{"administration":"pref71","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire","content":"SA\u00d4NE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b071-2025-187\nPUBLI\u00c9 LE 13 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nService d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports /\n71-2025-08-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture d'un\n\u00e9tablissement dans lequel sont pratiqu\u00e9es des activit\u00e9s physiques ou\nsportives. (6 pages) Page 3\n2\nService d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0\nl'engagement et aux sports\n71-2025-08-13-00001\nService d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports - 71-2025-08-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture d'un\n\u00e9tablissement dans lequel sont pratiqu\u00e9es des activit\u00e9s physiques ou sportives. 3\nPREFET Direction des services d\u00e9partementauxDE SAONE-ET-LOIRE de l'Education Nationale de Sa\u00f4ne-et-LoireLibert\u00e9\u00cbga!z'\u00ee\u00e9\" Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0PORTANT FERMETURE D'UN ETABLISSEMENT DANS LEQUEL SONT PRATIQUEESDES ACTIVITES PHYSIQUES OU SPORTIVESLe pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9riteVu le code du sport et notamment ses articles L. 212-1, L. 322-5, R. 212-2, R. 322-9, A. 212-1 et sonannexe !I-1 ;Vu le code des relations entre le public et I'administration et notamment ses articles L. 121-1,L. 121-2, L. 211-2 et L. 211-5;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1542 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9sacad\u00e9miques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et \u00e0 l'organisation des services charg\u00e9s de leurmise en \u0153uvre;Vu le d\u00e9cret du 5 octobre 2022 portant nomination du Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire - Monsieur YvesSEGUY ;Vu le d\u00e9cret du 18 avril 2025 portant nomination de la Directrice acad\u00e9mique des services del'\u00c9ducation nationale - Madame Catherine PIERRE ;Vu l'instruction N\u00b094-049 JS du 7 mars 1994 relative \u00e0 l'application des articles 43 et 43-1 et 47 \u00e049-1 de la loi du 16 juillet 1984 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'organisation et \u00e0 la promotion des activit\u00e9sphysiques et sportives;Vu l'instruction N\u00b0 DS/DSBZ/ZO'IZ/WS du 24 avril 2012 relative aux dispositions applicables auxsalles de remise en formeVu la question N\u00b039870 de M. Anthony Cellier (d\u00e9put\u00e9 du- Gard) publi\u00e9e au Journal Officiel le29/06/2021 et la r\u00e9ponse du gouvernement publi\u00e9e au Journal Officiel le 25/01/2022 concernantle statut et I'encadrement de la pratique de I' electromyostlmu!at!onVu le rapport de contr\u00f4le dat\u00e9 du 6 mars 2024 et adress\u00e9 par lettre recommand\u00e9e \u00e0l'\u00e9tablissement IRON BODYFIT \u00e0 l'attention de M. Yann FABRE-COMMARMOND (exploitant del''\u00e9tablissement); | 'Vu le courrier de mise en demeure du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire, dat\u00e9 du 9 avril 2024 et adress\u00e9par lettre recommand\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement IRON BODYFIT \u00e0 l'attention de M. Yann FABRE-COMMARMOND (exploitant de l'\u00e9tablissement), au titre de l'article R. 322-9 du code du sport ;Vu le rapport de contr\u00f4le dat\u00e9 du 28 juillet 2025 et adress\u00e9 par lettre recommand\u00e9e \u00e0l''\u00e9tablissement IRON BODYFIT \u00e0 l'attention de M. Yann FABRE-COMMARMOND (exploitant del'\u00e9tablissement).\nService d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports - 71-2025-08-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture d'un\n\u00e9tablissement dans lequel sont pratiqu\u00e9es des activit\u00e9s physiques ou sportives. 4\nPREFET Direction des services d\u00e9partementauxDE SAONE-ET-LOIRE de I'Education Nationale de Sa\u00f4ne-et-LoireLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Consid\u00e9rant les termes de l'article L. 322-5 du code du sport qui disposent notamment quel'autorit\u00e9 administrative peut prononcer la fermeture temporaire ou d\u00e9finitive d'un\u00e9tablissement employant une personnequi enseigne, anime ou encadre une ou plusieursactivit\u00e9s physiques ou sportives mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 212-1 du m\u00eame code sans poss\u00e9der lesqualifications requises ; |Consid\u00e9rant les termes de l'article L. 212-1 du code du sport qui disposent notamment que seulspeuvent, contre r\u00e9mun\u00e9ration, enseigner, animer ou encadrer une activit\u00e9 physique ou sportiveou entra\u00eener ses pratiquants, \u00e0 titre d'occupation principale ou secondaire, de fa\u00e7on habituelle,saisonni\u00e8re ou occasionnelle, sous r\u00e9serve des dispositions du quatri\u00e8me alin\u00e9a du m\u00eame articleet de l'article L. 212-2 du m\u00eame code, les titulaires d'un dipl\u00f4me, titre \u00e0 finalit\u00e9 professionnelleou certificat de qualification professionnelle :- Garantissant la comp\u00e9tence de son titulaire en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des pratiquants et des tiersdans l'activit\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e,- Et enregistr\u00e9 au r\u00e9pertoire national des certifications professionnelles dans les conditions- pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 6113-5 du code du travail ;Consid\u00e9rant les termes de l'article L. 212-1 du code du sport qui dispose que la liste des dipl\u00f4mes,titres \u00e0 finalit\u00e9 professionnelle ou certificats de qualification remplissant les conditions pr\u00e9vues\u00e0 l'article L. 212-1 du m\u00eame code est arr\u00eat\u00e9 par le ministre charg\u00e9 des sports;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion des contr\u00f4les effectu\u00e9s par le Service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse,\u00e0 l'engagement et aux sports de la Direction des services d\u00e9partementaux de l'Educationnationale de Sa\u00f4ne-et-Loire, les 13 f\u00e9vrier 2024 et 24 juillet 2025, au sein de l'\u00e9tablissement IRONBODYFIT, situ\u00e9 386 rue Fernand L\u00e9ger \u00e0 M\u00e2con (71), il a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 les faits suivants:l''encadrement des pratiquants des activit\u00e9s physiques de la forme par M. Yann FABRE-COMMARMOND (le 13 f\u00e9vrier 2024) et M. S\u00e9bastien FRELIN (le 24juillet 2025);Consid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion du contr\u00f4le effectu\u00e9 par le Service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0l'engagement et aux sports de la Direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducationnationale de Sa\u00f4ne-et-Loire, le 24 juillet 2025, au sein de l'\u00e9tablissement IRON BODYFIT, situ\u00e9386 rue Fernand L\u00e9ger \u00e0 M\u00e2con (71), il a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 les propos suivants de la part de M. Fabien_ FRELIN \u00ab Les personnes qui encadrent les activit\u00e9s de l'\u00e9tablissement sont M. S\u00e9bastien FRELIN,ponctuellement M. Yann FABRE-COMMARMOND, M. Dorys TRANCHANT et moi-m\u00eame \u00bb ;Consid\u00e9rant que, lors des contr\u00f4les de l'\u00e9tablissement IRON BODYFIT, situ\u00e9 386 rue FernandL\u00e9ger \u00e0 M\u00e2con (71), r\u00e9alis\u00e9s le 13 f\u00e9vrier 2024 et le 24 juillet 2025, les agents du Serviced\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse et l'engagement et aux sports de la Direction des servicesd\u00e9partementaux de l'Education nationale ont pu constater les modalit\u00e9s d'encadrement desactivit\u00e9s propos\u00e9es aux pratiquants, notamment les consignes de placement et l'animation dess\u00e9ances qui ne se r\u00e9sument pas \u00e0 de simples informations verbales de bonne utilisation desappareils de stimulation ;Consid\u00e9rant que M. Yann FABRE-COMMARMOND, M. S\u00e9bastien FRELIN, M. Dorys TRANCHANTet M. Fabien FRELIN sont remuneres par l'\u00e9tablissement IRON BODYFIT;\nService d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports - 71-2025-08-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture d'un\n\u00e9tablissement dans lequel sont pratiqu\u00e9es des activit\u00e9s physiques ou sportives. 5\nE pPREFET Direction des services d\u00e9partementauxDE SAONE-ET-LOIRE de I'Education Nationale de Sa\u00f4ne-et-LoireLibert\u00e9\u00c9;;a!it\u00ee'Fraternit\u00e9Consid\u00e9rant que seul M. Fabien FRELIN dispose d'une qualification (licence sciences ettechniques des activit\u00e9s physiques et sportives mention sciences et techniques des activit\u00e9sphysiques et sportives, parcours type entrainement sportif) permettant l'encadrement,'enseignement, I'animation et 'entrainement contre r\u00e9mun\u00e9ration des pratiquants des activit\u00e9sphysiques propos\u00e9es par l'\u00e9tablissement IRON BODYFIT, situ\u00e9 386 rue Fernand L\u00e9ger \u00e0 M\u00e2con(71), conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 212-1, R. 212-2 et A. 212-1 (et son annexe |I-1)du code du sport et que M. S\u00e9bastien FRELIN, M. Yann FABRE-COMMARMOND et M. DorysTRANCHANT ne disposent d'aucune qualification permettant l'encadrement, I'enseignementl'animation et l'entra\u00eenement contre r\u00e9mun\u00e9ration des pratiquants de ces m\u00eames activit\u00e9sphysiques;Consid\u00e9rant l'instruction N\u00b094-049 JS du 7 mars 1994 relative \u00e0 l'organisation et \u00e0 la promotiondes activit\u00e9s physiques et sportives et l'instruction N\u00b0 DS/DSB2/2012/175 du 24 avril 2012 relativeaux dispositions applicables aux salles de remise en forme pr\u00e9cisent le champ d'application des\u00e9tablissements d'activit\u00e9s physiques ou sportives et indiquent qu'ils sont d\u00e9finis par une activit\u00e9physique ou sportive se d\u00e9roulant dans un lieu d\u00e9fini, avec un \u00e9quipement fixe ou mobile et surune certaine dur\u00e9e;Consid\u00e9rant le contenu de la question N\u00b039870 de M. Anthony Cellier (d\u00e9put\u00e9 du - Gard) publi\u00e9eau Journal Officiel le 29/06/2021 et la r\u00e9ponse du gouvernement publi\u00e9e au Journal Officiel le25/01/2022 concernant le statut et l'encadrement de la pratique de l'\u00e9lectromyostimulation(EMS) indique que I'EMS ne constitue pas une activit\u00e9 physique ou sportive en soi mais que sonutilisation dans les instituts proposant la prestation est n\u00e9cessairement associ\u00e9e \u00e0 une pratiquede renforcement et d'\u00e9tirement musculaires et s'agissant du r\u00f4le des \u00ab techniciens d'EMS, il nese limite pas \u00e0 faire fonctionner les appareils mais consiste \u00e0 former les utilisateurs \u00e0 manier lesappareils donner des consignes de s\u00e9curit\u00e9 et r\u00e9aliser des d\u00e9monstrations, assimilable \u00e0 un face\u00e0 face p\u00e9dagogique et, qu''\u00e0 ce titre, l'exigence de conditions encadrant cette prathue paraitindispensable et les dispositions de I' artxcle L. 212-1 doivent \u00eatre respect\u00e9es;Consid\u00e9rant qu'il \u00e9tait indiqu\u00e9, le 9 avril 2024 sur le site internethttps://ironbodyfit.com/electrostimulation/ :- \u00ab Au d\u00e9but de chaque s\u00e9ance, vous discutez de vos objectifs, de vos envies avec votre coachIron Bodyfit, qui va pr\u00e9parer votre entra\u00eenement (fentes, squats, pompes, etc.) \u00bb,- \u00abVotre coach, form\u00e9 et certifi\u00e9 \u00e9lectrostimulation (EMS), vous encadre et vous suitpersonnellement. Il vous montre comment vous positionner et comment r\u00e9aliser lesmouvements, et vous motive \u00e0 chaque instant pour vous pousser \u00e0 vous d\u00e9passer \u00bb,- \u00ab Les plus athl\u00e9tiques trouvent dans l'\u00e9lectrostimulation une pratique id\u00e9ale pour parfaire leurentrainement et r\u00e9cup\u00e9rer apr\u00e8s l'effort. Pour les plus novices, 'EMS est parfaite pour seremettre \u00e0 l'effort et gagner rapidement en tonus et en force musculaire \u00bb,- \u00abReconnue dans le monde m\u00e9dical, l'\u00e9lectrostimulation a r\u00e9volutionn\u00e9 la mani\u00e8re des'entra\u00eener et d'atteindre ses objectifs sant\u00e9, sport et fitness \u00bb,- \u00abL'\u00e9lectrostimulation, c'est I'entrainement sport compl\u00e9mentaire id\u00e9al pour obtenir desr\u00e9sultats rapides et durables \u00bb,- \u00ab Une s\u00e9ance \u00e9quivaut a 4 heures de renforcement musculaire \u00bb,L''\u00e9tablissement IRON BODYFIT, situ\u00e9 386 rue Fernand L\u00e9ger\u00e0 Macon (71), propose donc uneactivit\u00e9 physique;\nService d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports - 71-2025-08-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture d'un\n\u00e9tablissement dans lequel sont pratiqu\u00e9es des activit\u00e9s physiques ou sportives. 6\nPRE F ET Direction des services d\u00e9partementauxDE SAONE- ET-LOIRE de l'Education Nationale de Sa\u00f4ne-et-LoireLibert\u00e9 'F\u00eegalz\u00eeeFraternit\u00e9Consid\u00e9rant qu'il \u00e9tait indiqu\u00e9, le 25 juillet 2025 sur le site internet del'\u00e9tablissement https://ironbodyfit.com/nos-studios/macon/- \u00ab Notre studio d'\u00e9lectrostimulation \u00e0 M\u00e2con vous entoure d'une \u00e9quipe de coaches expertsd\u00e9di\u00e9s \u00e0 vous accompagner dans votre \u00e9volution \u00bb,- \u00ab Lors de votre s\u00e9ance d'\u00e9lectrostimulation, les diff\u00e9rents exercices r\u00e9alis\u00e9s (gainage, fentes,squats, etc.) stimulent en profondeur votre corps \u00bb, ;- \u00ab Notre \u00e9quipe de coaches experts en \u00e9lectrostimulation vous encadre \u00e0 chaque instant pourvous garanttr un entrainement efficace \u00bb,- \u00ab Vous n'avez pas le temps d'aller faire du sport? Prenez 25 minutes dans votrejournee \u00e0 raisond'une s\u00e9ance par semaine et faites votre s\u00e9ance d'\u00e9lectrostimulation \u00bb,- \u00abDurant votre s\u00e9ance d'\u00e9lectrostimulation, vous adoptez des positions statiques etdynamiques et r\u00e9alisez des mouvements simples d'entrainement (fentes, squats, pompes, etc.) \u00bb,- \u00ab votre coach, form\u00e9 et certifi\u00e9 EMS, vous encadre et vous suit personnellement. Il vous montrecomment vous positionner et comment r\u00e9aliser les mouvements, et vous motive \u00e0 chaqueinstant pour vous pousser \u00e0 vous d\u00e9passer \u00bb,L'\u00e9tablissement IRON BODYFIT, situ\u00e9 386 rue Fernand L\u00e9ger \u00e0 Macon (71), propose donc uneactivit\u00e9 physique;\nARRETE:Article 1\u00b0 : L'\u00e9tablissement IRON BODYFIT, situ\u00e9 386 rue Fernand L\u00e9ger \u00e0 M\u00e2con (71) est ferm\u00e9sous peine des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 322-4 du code du sport.Article 2 : Cette fermeture vaut jusqu'\u00e0 ce que toutes les personnes qui encadrent, enseignent,animent ou entra\u00eenent les pratiquants des activit\u00e9s physiques ou sportives propos\u00e9es par IRONBODYFIT situ\u00e9 386 rue Fernand L\u00e9ger \u00e0 M\u00e2con (71) disposent des qualifications requisesconform\u00e9ment notamment aux dispositions des articles L. 212-1, R. 212-2, A. 212-1 et son annexe111 du code du sport.Article 3 : L'exploitant de l'\u00e9tablissement IRON BODYFIT, situ\u00e9 386 rue Fernand L\u00e9ger \u00e0 M\u00e2con(71), devra apporter la preuve, au Service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 I'engagement et auxsports de la Direction des services d\u00e9partementaux de l'Education nationale, que les personnesqui encadrent, enseignent, animent ou entra\u00eenent les pratiquants des activit\u00e9s physiques ousportives propos\u00e9es par IRON BODYFIT situ\u00e9 386 rue Fernand L\u00e9ger \u00e0 M\u00e2con (71) disposent desqualifications requises conform\u00e9ment notamment aux dispositions des articles L. 212-1,R. 212-2, A. 212-1 et son annexe 1I-1 du code du sport.Article 4 : La potentielle r\u00e9ouverture de l'\u00e9tablissement IRON BODYFIT, situ\u00e9 386 rue FernandL\u00e9ger \u00e0 M\u00e2con (71), ne pourra \u00eatre effective qu'apr\u00e8s abrogation du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article 5: La Directrice acad\u00e9mique 'des services de l'Education nationale est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9de r\u00e9ception et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nService d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports - 71-2025-08-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture d'un\n\u00e9tablissement dans lequel sont pratiqu\u00e9es des activit\u00e9s physiques ou sportives. 7\nE.PREFET Direction des services d\u00e9partementauxDE SAONE-ET-LOIRE de l'Education Nationale de Sa\u00f4ne-et-LoireLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArticle 6: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, de faire l'objet : '\u2014 soit d'un recours gracieux devant l'auteur de la d\u00e9cision,\u2014 soit d'un recours hi\u00e9rarchique,\u2014 soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9tent.En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique selon les dispositionsdes articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, un recours contentieux peut\u00eatre exerc\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait\u00e0 M\u00e2con,le 13 AQUT 2025 Le pr\u00e9fet,\nAgn\u00e8s CHAVANON\nService d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports - 71-2025-08-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture d'un\n\u00e9tablissement dans lequel sont pratiqu\u00e9es des activit\u00e9s physiques ou sportives. 8\nService d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports - 71-2025-08-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture d'un\n\u00e9tablissement dans lequel sont pratiqu\u00e9es des activit\u00e9s physiques ou sportives. 9","date":"2025-08-13","first_seen_on":"2025-09-15T11:28:10+00:00","id":"ed91c00a9e6d3917b8e42ca362ab0c3ae92a9b17128a10d3b14b1cf57e4cf437","name":"recueil-71-2025-187-recueil-des-actes-administratifs-special-1","pdf_creation_date":"2025-08-13T15:13:21+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.saone-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/34168/287782/file/recueil-71-2025-187-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}