{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"Libert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRANCAISE\n \nPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 25 Avril 2025\n\nSOMMAIRE\n PR\u00c9FECTURE DES   PYR\u00c9N\u00c9ES  -ORIENTALES  \nCABINET\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBOPPAS\n-   Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  PREF/CAB/BOPPAS/2025108-0001  du  18  avril  2025  portant\nautorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes destin\u00e9es \u00e0 la police\nmunicipale, par la commune de Saint-Hippolyte\nSCPPAT\n-  ARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0  PREF/SCPPAT/2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  pour\nl'ordonnancement de la d\u00e9pense via CHORUS Formulaire \nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail et des Solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales\nSERVICES A LA PERSONNE\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne :\n- LELIEVRE JEROME, 15 rue charles trenet - 66350 TOULOUGES - N\u00b0 SAP 949 128 961\nCENTRE HOSPITALIER DE THUIR\n-  D\u00e9cision  n\u00b02025/014/DIRECTION  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  aux  membres  du\ncorps de direction.\nEuPREFET _DES PYRENEES- . ;ORIENTALES Cabinet du Pr\u00e9fet\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DES SECURITESBureau de l'ordre public et des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9Affaire suivie par : V\u00e9ronique GIRAULTTel: 04,.68,51.66.43Courriel : pref-polices-municipales@pyrenees-orientales.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 PREF/CAB/BOPPAS/2025108-0001\nportant autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes destin\u00e9es\u00e0 la police municipale, par la commune de Saint-Hippolyte\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L511-5, L512-1 \u00e0 L512-7 L512-5 etR511-30 \u00e0 R511-34, le chapitre V du titre ler de son livre V;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-2016 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de s\u00fbret\u00e9des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale,des gardes champ\u00eatres et des agents des services internes de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF et de laRATP ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02020-511 du 2 mai 2020 modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure etportant diverses dispositions relatives aux agents de police municipale ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur ThierryBONNIER, Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/CAB/BOPPAS/2023345-0002 du 11 d\u00e9cembre 2023 portantautorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes destin\u00e9es \u00e0 la policemunicipale, par la commune de Saint-Hippolyte ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 la direction des s\u00e9curit\u00e9s ;\nVu la convention de coordination de la police municipale avec les forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00c9tat conclue le 1* d\u00e9cembre 2023 entre le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et le maire deSaint-Hippolyte et son avenant du 8 avril 2025 ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Mme le maire de Saint-Hippolyte le 25 mars 2025 ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant les pi\u00e9ces justificatives transmises par le maire de Saint-Hippolyte attestantque les conditions de conservation et de gestion des arm\u00e9s pr\u00e9vues aux articles R511-32 etR511-33 du CSI sont remplies ;\nSur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales :\nARRETE\nArticle 1\" : La commune de Saint-Hippolyte est autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir, d\u00e9tenir et conserverles arm\u00e9s suivantes :\n+ 2armes de poing chambr\u00e9es pour le calibre 9X19 (9mm luger) ;+ 2matraques de type \u00ab b\u00e2ton de d\u00e9fense \u00bb t\u00e9lescopiques ;+ 1 g\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes de cat\u00e9gorie B ;+ 2 g\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes de cat\u00e9gorie D ;\nen vue de leur remise aux agents de police municipale pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s et autoris\u00e9sau port d'arme dans l'exercice de leurs fonctions pr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieur susvis\u00e9.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente autorisation est valable, en tant que besoin, pour l'acquisition et lad\u00e9tention des munitions correspondantes :\n- au titre du service de voie publique, dans la limite d'un stock de cinquante munitions aprojectile expansif par arme ;\n- au titre de la formation pr\u00e9alable pr\u00e9vue \u00e0 l'article R51119 du CSI, dans la limite d'unstock de trois cents munitions par arme pour les modules de formation d\u00e9finis par l'arr\u00eat\u00e9mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R511-22 du m\u00eame code ;\n- au titre de la formation d'entra\u00eenement mentionn\u00e9e \u00e0 l'articie R511-21 du CSI, dans lalimite d'un stock de cent munitions par arme pour les formations annuelles d\u00e9finies parl'arr\u00eat\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R511-22 du m\u00eame code.\nArticle 3 : Sauf lorsqu'elles sont port\u00e9es en service par les agents de police municipale outransport\u00e9es pour les s\u00e9ances de formation, les armes et les munitions faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es, munitions \u00e0 part, dans le coffre fort o\u00f9l'armoire forte, scell\u00e9s au mur ou au soi de la pi\u00e8ce s\u00e9curis\u00e9e du poste de policemunicipale.\nArticle 4: La commune de Saint-Hippolyte autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir, d\u00e9tenir et conserver lesarmes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1* tient un registre d'inventaire de ces mat\u00e9riels permettantleur identification et \u00e9tablit un \u00e9tat journalier des sorties et r\u00e9int\u00e9grations des armes, ainsique l'identit\u00e9 de l'agent de police municipale auquel l'arme a \u00e9t\u00e9 remise lors de la prise deservice. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 5 : La pr\u00e9sente autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armesest valable CINQ ANS .\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre abrog\u00e9e \u00e0 tout moment pour des motifs d'ordre publicou de s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou en cas de r\u00e9siliation de la convention de coordinationsusvis\u00e9e.\nLe vol ou la perte de toute arme ou munitions fait l'objet, sans d\u00e9lai par la commune,d'une d\u00e9claration aux services de la police ou de la gendarmerie nationalesterritorialement comp\u00e9tents.\n\nArticle 6: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/CAB/BOPPAS/2023345-0002 du 11 d\u00e9cembre 2023portant autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes destin\u00e9es \u00e0 lapolice municipale, par la commune de Saint-Hippolyte est abrog\u00e9.\nArticle 7 : M. le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, M. lesous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Perpignan, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, M. le commandant du groupement de gendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et Mme le maire de Saint-Hippolyte sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Perpignan, le 18 avril 2025.\n\n\nEEPR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RALService de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nM\u00e9l : pref-coordinatian@pyrenees-orientales. gouv.frT\u00e9l : 04.68.516760\nARRETE PREFECTORAL n\u00b0 PREF/SCPPAT/2025 AAS - Ga 4portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'ordonnancement de la d\u00e9pense via CHORUSFormulaire\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code des juridictions financi\u00e8res et notamment son article L.131-13, alin\u00e9a 3\u00b0;\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e, relative aux lois de finances ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales :\nVU la circulaire du 12 juin 2019 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme de l'organisationterritoriale de l'\u00c9tat ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/2024120-0002 du 29 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire pour les d\u00e9penses defonctionnement et d'investissement de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nSUR proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour l'engagement juridique de la d\u00e9penseet la certification du service fait, dans l'application Chorus Formulaire, aux agents cit\u00e9sdans le tableau ci-dessous, chacun pour son domaine de comp\u00e9tence :\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr 1/4\n\nNOM - Pr\u00e9nom Service Saisisseur ou Valideur | Programme (BOP)(S ou V)\nMESTRES Murielle DCL - BCBDE S/V BOP 119, 122 et 754\nTHOMAS Yvan-No\u00e9l | DCL - BCBDE S/V BOP 119, 122 et 754LETEURTRE Bruno | DCL - BCLUE S/V BOP 216BILLANT Constance |DCM - BMI S/V BOP 303 et 216RABETLLAT Aude DCM - BMI SV BOP 303 et 216\nMOLINER Muriel [DCM - BRGE SI Be 176, 218, 287 et\nJOVER Laurence DCM - BRGE S/V BOP 176\nARCA Virginie DCM - BRGE S/V BOP 176\nROUSSEL Nathalie DCM - BRGE S/V BOP 232 et 218\naye BOP 380, 119, 122,DANIELI Aur\u00e9lie SCPPAT S/V 112, 161 et 147\n. BOP 380, 119, 122,BILLANT Lorinda SCPPAT S/V 112, 161 et 147\nays BOP 380, 119, 122,DUBOS Philippe SCPPAT S/V 112, 161 et 147\n. BOP 380, 119, 122,IDRAC Claudie SCPPAT S/v 112, 161 et 147\n. BOP.380, 119, 122,MARILLER Martine |SCPPAT SIV 112, 161 et 147\n. BOP 380, 119, 122,TOLOSA Martine SCPPAT SV 112, 161 et 147\nBOP 380, 119, 122,RABHI Samy SCPPAT S/V 112, 161 et 147\nBOP 380, 119, 122,RUFFAT Maryse SCPPAT S/V 112, 161 et 147\nRISKIESWIEZ Lysa BOP 380, 119, 122,SCPPAT SV 112, 161 et 147\n. BOP 380, 119, 122,BLIN Marine SCPPAT SV 112, 161 et 147\nLANDRA July Cabinet S/V BOP 216HIERREZUELO L\u00e9a _ | Cabinet - BOPPAS S/V BOP 216, 129 et 207TERRIS Olivier-No\u00ebl |Cabinet - BOPPAS S/V BOP 216, 129 et 207CATENA Cynthia Cabinet - BOPPAS S/V BOP 216, 129 et 207CARBONNET Marion | Cabinet - BOPPAS S/V BOP 216, 129 et 207DACHS Virginie Cabinet - BOPPAS SV BOP 216, 129 et 207\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 2/4\n\nKHERAB Martine Cabinet - BRECI S/V BOP 129 et 349\n2 BOP 380, 119, 122,GERMAIN Anne- Sous-Pr\u00e9fecture de S/V 112, 161 et 147Marie Prades\n. Sous-Pr\u00e9fecture de BOP 380, 119, 122,DUBREUIL Nathalie Prades SV 112, 161 et 147\nSous-Pr\u00e9fecture de BOP 380, 119, 122,BALAGUER Luce |C\u00e9rer SV 112, 161 et 147\nSGCD \u2014 Charg\u00e9 deALBASI Audrey mission performance et |S/V BOP 216modernisation\nTIGNERES Michel |SCCD = Bureau des | cy BOP 216finances\nCHARLES Marie: Isccp- RH SV BOP 148 et 216Christine\nHUBERT Lydie Agent DDTM S/V BOP 207 \u2014 MissionPr\u00e9fecture\nROSELL Sophie Agent DDTM sv BOP 207 \u2014 MissionPr\u00e9fecture\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a:\nMadame Clara THOMAS, sous-pr\u00e9f\u00e9te de C\u00e9ret,Monsieur Didier CARPONCIN, sous-pr\u00e9fet de Prades,Madame Maud BERNARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de C\u00e9ret,Madame Dominique BAULOZ, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Prades,\nMadame Pascale ZANTE, cheffe du bureau du contr\u00f4le budg\u00e9taire et des dotations del'\u00c9tat,Monsieur S\u00e9bastien DOMINGO, adjoint \u00e0 la cheffe de bureau,\nMonsieur Bruno LETEURTRE, chef du bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 de l'urbanisme et del'environnement,Monsieur Olivier FORMA, adjoint au chef de bureau,\nMadame Constance BILLANT, cheffe du bureau de la migration et de l'int\u00e9gration,Madame Safia FATMI, adjointe \u00e0 la cheffe de bureau, chef de la section des titres de s\u00e9jour,\nMadame Muriel MOLINER, cheffe du bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des\u00e9lections,Madame Val\u00e9rie TERRIS, adjointe a la cheffe du bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale etdes \u00e9lections,\nMadame Aur\u00e9lie DANIELI, cheffe du service de la coordination des politiques publiques etde l'appui territorial,\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www. pyrenees-orientales.gouv.fr 3/4\n\nMadame Lorinda BILLANT, adjointe a la cheffe du service de la coordination des politiquespubliques et de l'appui territorial,\nMadame Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des s\u00e9curit\u00e9s,Madame july LANDRA, adjointe \u00e0 la directrice des s\u00e9curit\u00e9s,Madame L\u00e9a HIERREZUELO, cheffe du bureau de l'ordre public et des policesadministratives de s\u00e9curit\u00e9,Monsieur Olivier-No\u00ebl TERRIS, adjoint \u00e0 la cheffe du bureau,\nMadame B\u00e9rina MULOVIC, cheffe du bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat et de lacommunication interminist\u00e9rielle,Madame Christine MEYA, adjointe \u00e0 la cheffe de bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat etde la communication interminist\u00e9rielle.\nA l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences, les certificats deservice fait d'acompte ou de solde (certification technique du service instructeur).\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter de sa publication et abroge l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/2025099-0001 du 9 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signaturepour l'ordonnancement de la d\u00e9pense via CHORUS Formulaire,\nArticle 4 : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Perpignan, le 2 5 ayp 2025\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l, 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 4/4\n\n|  Direction D\u00e9partementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS - P\u00f4le 3EServices \u00e0 la personne&: 04 11 64 39 00Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.qouv.fr\nRECEPISSE MODIFICATIF DE DECLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRE SOUS LE N\u00b0SAP 949 128 961\n- Wu le code du travail et notamment les articles L7232-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetdes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur du 17 mars 2025, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualit\u00e9 dedirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u00e0 compter duTer avril 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/DRHM 2020303-0001 du 29 octobre 2020 portant cr\u00e9ation etorganisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de laDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2023254-0037 du 11 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 monsieur Eric DOAT, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;Le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nConstate :\nQu'une d\u00e9claration modificative d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur des Pyr\u00e9n\u00e9es orientales, le 17/04/25 par M. LELIEVRE JEROME en qualit\u00e9 de dirigeant(e),pour l'organisme dont l'\u00e9tablissement principal, suite \u00e0 son d\u00e9m\u00e9nagement, est d\u00e9sormais situ\u00e9 15 ruecharles trenet 66350 TOULOUGES et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 949 128 961 pour les activit\u00e9s suivantes :e Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance informatique \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)e Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'intervention Prestataire)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEXT\u00e9l : 04 11 64 39 00\n\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.Dans le cas pr\u00e9sent, vous ne pouvez b\u00e9n\u00e9ficier des avantages fiscaux et sociaux que dans le respectdes conditions ci-apr\u00e8s :- La saisie de statistiques trimestrielles et annuelles sur l'applicatif NOVA- Les prestations de Services \u00e0 la Personne tel que d\u00e9finies par l'article D.7231-1 du Code du travail etd\u00e9taill\u00e9es dans la circulaire n\u00b0 ECO12433349C doivent \u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre EXCLUSIF.- Toute autre activit\u00e9 (exerc\u00e9e \u00e0 titre accessoire, compl\u00e9mentaire ou secondaire) est formellementINTERDITE.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Perpignan, le 18 avril 2025\nPour le Pr\u00e9fet des , \u00eat par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9parteme\u00e9ntal de l'emploi,solidarit\u00e9s,\n\u00c9ric DOAT\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETS des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, ouhi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises- Service de l'Economie de Proximit\u00e9 - Sous-direction des services marchands - P\u00f4le Services \u00e0 la personne - B\u00e2timent SIEYES - 61 Boulevard VincentAuriol - T\u00e9l\u00e9doc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. II peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatresaisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieuxou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peut\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\n\nRESIDENCEcqueRERbe CON cr\nDIRECTION GENERALESe DECISION N\u00b02025/014 /DIRECTIONdirection.gnerale@ch-thuir.fr portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux membresdu corps de directionLa Directrice du Centre Hospitalier de THUIRVU le Code de la Sant\u00e9 publique, et notamment les articles L. 6143-7 et D.6143-33 a 35 ;VU le Code de |'Action Sociale et des Familles, notamment les articles D.315-67 \u00e0 70 ;CONSIDERANT l'organisation mise en place sur les trois \u00e9tablissements en directioncommune ;\nDECIDE\nARTICLE 1\u00b0 : Madame Fabienne Guichard, Directrice de |'\u00e9tablissement, se r\u00e9serve lasignature des affaires indiqu\u00e9es ci-apres :e correspondances importantes avec :o le Minist\u00e9re de la sant\u00e9les Autorit\u00e9s de Tutelle et les repr\u00e9sentants de l'Etato le Pr\u00e9sident et les membres du Conseil de Surveillanceo les membres du Directoiree les notes de service g\u00e9n\u00e9ralese les actes n\u00e9cessaires au bon fonctionnement des \u00e9tablissements en directioncommune et a la conservation des installationse les actes juridiques concernant le patrimoine de l'\u00e9tablissementles actes d'organisation des diff\u00e9rents services, les actes concernant lasauvegarde des biens et des personnesles d\u00e9cisions nominatives des M\u00e9decins Assistants et Attach\u00e9sles d\u00e9cisions de nomination des personnels d'encadrementles actes li\u00e9s \u00e0 l'admission des patients et des r\u00e9sidentsles actes li\u00e9s \u00e0 la fonction d'ordonnateur suppl\u00e9ant des d\u00e9pensestous courriers ou documents qu'il para\u00eet utile \u00e0 l'ensemble de l'\u00e9quipe dedirection de faire signer par la Directricee les actes se r\u00e9f\u00e9rant au syst\u00e8me d'information et ressources num\u00e9riquese les actes se r\u00e9f\u00e9rant aux projets institutionnels et \u00e0 la relation avec les usagerse les actes se r\u00e9f\u00e9rant aux affaires juridiques\nARTICLE 2 : Monsieur Gr\u00e9gory DANCOISNE et Madame Virginie LAFAGE re\u00e7oiventd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les affaires fix\u00e9es \u00e0 l'article 1, en cas d'absence oud'emp\u00eachement de la Directrice.\n\nRESIDENCE S\nARTICLE 3: Les d\u00e9l\u00e9gataires sont tenus de rendre compte des actes pris dans l'exercice dela presente d\u00e9l\u00e9gation.ARTICLE 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Montpellier dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication par voied'affichage dans le hall du b\u00e2timent administratif du Centre Hospitalier.Elle sera communiqu\u00e9e au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier dans sa prochaines\u00e9ance et transmise sans d\u00e9lai \u00e0 Madame la Tr\u00e9sori\u00e8re de la Recette-Perception de Thuir.\nFait \u00e0 THUIR, le 23 avril 2025\nG. DANCOISNE V. LAFA\nSignatures pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es de la mention \u00ab Bon pour acceptation \u00bb","date":"2025-04-25","first_seen_on":"2025-04-25T16:22:33+00:00","id":"ed967a16264f7acc56271dff1d4ea0fee0e58f292a15f15457d0824d9920b62c","name":"Recueil du 25 avril 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-04-25T15:17:39+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/44329/343971/file/Recueil%20du%2025%20avril%202025.pdf"}