{"administration":"pref73","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Savoie","content":"SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b073-2026-274\nPUBLI\u00c9 LE 23 OCTOBRE 2026\nSommaire\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie / SIDPC Service interminist\u00e9riel de\nd\u00e9fense et de protection\n73-2026-10-23-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de manifestation et\nde rassemblement sur la voie publique Gares de p\u00e9age autoroutier\nsamedi 24 octobre 2026 (2 pages) Page 3\n2\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie\n73-2026-10-23-00004\narr\u00eat\u00e9 portant interdiction de manifestation et\nde rassemblement sur la voie publique Gares de\np\u00e9age autoroutier samedi 24 octobre 2026\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-10-23-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de manifestation et de rassemblement sur la voie\npublique Gares de p\u00e9age autoroutier samedi 24 octobre 2026 3\nes\nPREFETE\nDE  LA  SAVOIE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\net de la r\u00e9glementation des armes\n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2026-602 du 23/10/2026                        \n portant interdiction de manifestation\net de rassemblement sur la voie publique\nGares de p\u00e9age autoroutier\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122-1, L.211-1 \u00e0 L.211-4 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L. 2215-1 ; \nVU le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 644-4  ;\nVU le code de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L121-1 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant en conseil des ministres le 26 mars 2025\nMadame Vanina NICOLI, Pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement de la Savoie ; \nConsid\u00e9rant que des mouvements revendicatifs et contestataires non d\u00e9clar\u00e9s se sont tenus en divers\nlieux de la commune de Chamb\u00e9ry le samedi 17 octobre 2026 d\u00e8s 09h00 du matin ;\nConsid\u00e9rant que  les  manifestants  ont  bloqu\u00e9  les  rues  au  moyen  de  poubelles  renvers\u00e9es  sur  la\nchauss\u00e9e ; que plusieurs centaines de manifestants ont envahi la VRU, conduisant \u00e0 sa fermeture, et ont\ncommis  des  d\u00e9gradations  dans  le  tunnel  des  Monts  sur  les  lumi\u00e8res,  extincteurs  et  cam\u00e9ras  de\nsurveillance ;\nConsid\u00e9rant que des violences persistantes sont observ\u00e9es dans les manifestations organis\u00e9es depuis le\n29 septembre 2026 ; que des messages circulant sur les r\u00e9seaux sociaux laissent craindre une r\u00e9it\u00e9ration\nde ces \u00e9v\u00e8nements le samedi 24 octobre 2026 et qu'un appel au blocage des barri\u00e8res de p\u00e9age\nautoroutier a \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que lors des manifestations des Gilets Jaunes en 2019, ce m\u00eame type de rassemblement avait\noccasionn\u00e9 des actions de barrages filtrants engendrant de fortes perturbations \u00e0 la circulation et des\nd\u00e9gradations importantes sur les infrastructures ; que des violences avaient \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9es contre les forces\nde l'ordre ; que des d\u00e9bordements mettant en danger tant les manifestants que les automobilistes avaient\n\u00e9t\u00e9 constat\u00e9s ;\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-10-23-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de manifestation et de rassemblement sur la voie\npublique Gares de p\u00e9age autoroutier samedi 24 octobre 2026 4\nConsid\u00e9rant que ces blocages sont susceptibles de mettre en danger les manifestants ou les automobilistes,\nqu'ils  risquent  d'\u00eatre  \u00e0  l'origine  de  heurts  entre  les  usagers  et  les  participants,  et  que  le  risque\nd'embolisation du r\u00e9seau secondaire en cette p\u00e9riode de  bascule des vacances de Toussaint pour toutes\nles zones scolaires est \u00e9lev\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant qu'il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9  investie  du  pouvoir  de  police  administrative  de  concilier\nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs d'ordre public  ; que dans ce cadre, elle se doit de\nprendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commission\nd'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que dans ces circonstances et afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes, et de\npr\u00e9venir les \u00e9ventuelles d\u00e9gradations et affrontements avec les forces de l'ordre, il convient d'interdire\n\u00e0 l'int\u00e9rieur d'un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini toute mani festation, cette mesure \u00e9tant proportionn\u00e9e \u00e0 l'objectif\nde garantir l'ordre public et la s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition de Madame la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet,\nARR\u00caTE \nArticle 1 \u2013 Les cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements sont interdits samedi 24 octobre 2026 de 08h00 \u00e0\n22h00, sur  les gares de p\u00e9age autoroutier de Chamb\u00e9ry Nord, commune de La Motte Servolex, de\nChignin, commune de Porte de Savoie et de Sainte H\u00e9l\u00e8ne sur Is\u00e8re, commune de Frontenex.\nArticle 2 \u2013 L'interdiction pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1 s'applique sur un p\u00e9rim\u00e8tre de 100 m\u00e8tres autour des gares\nde p\u00e9age autoroutier cit\u00e9es \u00e0 l'article 1.\nArticle  3 -  Toute  infraction  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  passible  des  sanctions  pr\u00e9vues  par  les  lois  et\nr\u00e8glements en vigueur.\nArticle 4 - Cet arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Savoie. Il sera\nport\u00e9 \u00e0 la connaissance du public par tout moyen de publicit\u00e9 adapt\u00e9.\nArticle 5  -  Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de\nGrenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.  Le\ntribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr. \nArticle 6  - La directrice de cabinet et la colonelle commandant le groupement de gendarmerie de la\nSavoie sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Chamb\u00e9ry, le 23/10/2026\nLa Pr\u00e9f\u00e8te\nSIGNE : Vanina NICOLI\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-10-23-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de manifestation et de rassemblement sur la voie\npublique Gares de p\u00e9age autoroutier samedi 24 octobre 2026 5","date":"2026-10-23","first_seen_on":"2026-10-23T16:09:39+00:00","id":"ed97780b2fce18f7695b87975d2d51e816ed352a9cc3ec0d91cab3775140d8a7","name":"recueil-73-2026-274-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-10-23T15:55:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/56426/445475/file/recueil-73-2026-274-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}
