{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"- Direction de I'environnement,PREFET - de l'am\u00e9nagement et du logementDE LA REUNIONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01/DEAL/SEB/UPEMA du 3 0 JAN 202portant d\u00e9limitation du domaine public fluvial d'une portion de la ravine des Cafressur la commune de Saint-Pierre\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNIONChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment ses articles L.2111-1, L.2111-2,L.2111-7 et suivants ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 06-4709/SQ/DRCTV du 26 d\u00e9cembre 2006 relatif \u00e0 l'identification et \u00e0 lagestion du domaine public fluvial de I'Etat \u00e0 La R\u00e9union;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice Latron, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionR\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\nVU larr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 26 f\u00e9vrier 2020 portant nomination de Monsieur Philippe Grammont,directeur de I'environnement, de l''am\u00e9nagement et du logement de La R\u00e9union ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02426 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurPhilippe Grammont, directeur de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement de La R\u00e9union ;\nVU le proc\u00e8s-v\u00e7rbal concourant \u00e0 la d\u00e9limitation de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques \u00e9tabli le 22ao\u00fbt 2024 par \u00c9ric HOFFMANN, G\u00e9om\u00e8tre-Expert \u00e0 SAINT-LOUIS (La R\u00e9union), inscrit au tableau duconseil r\u00e9gional de La R\u00e9union - Mayotte sous le num\u00e9ro 04981 et exer\u00e7ant au sein de la SARLProjection,\nSUR PROPOSITION de monsieur le directeur de I'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement deLa R\u00e9union, ;\n12\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0: DEFINITION DES LIMITES DE PROPRIETE\nLa limite de propri\u00e9t\u00e9 de I'Etat pour la portion de la ravine des Cafres au droit de la parcelle cadastraleriveraine, commune de Saint-Pierre, section EW num\u00e9ro 567, est d\u00e9finie par le segment de droite 27-97tel que d\u00e9crit et repr\u00e9sent\u00e9 dans le proc\u00e8s-verbal concourant \u00e0 la d\u00e9limitation de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques du 22/08/2024 et dans le plan \u00e0 l'\u00e9chelle du 1 : 500 du 19/07/2024 ci-annex\u00e9s,\u00e9tablis par la SARL Projection (dossier n\u00b024025).\nArticle 2 : D\u00c9LIMITATION DU DOMAINE PUBLIC\nCette limite de propri\u00e9t\u00e9 repr\u00e9sente \u00e9galement la limite du domaine public fluvial de l'\u00c9tat au droit dela parcelle cadastrale riveraine section EW num\u00e9ro 567 de la commune de Saint-Pierre.\nArticle 3 : RESPONSABILIT\u00c9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'est d\u00e9livr\u00e9 que sous r\u00e9serve des droits des tiers et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 4 : PUBLICATION\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 laSARL Projection, au directeur des finances publiques et au directeur de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement.\nSaint-Denis, le 30 JAN. 2025\nPour le Pr\u00e9fet/\u00e9t par d\u00e9l\u00e9gation,\nD\u00e9lais et voies de recours : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du tribunal administratif de La R\u00e9union dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\n2/2\n\nACTE FONCIER\nPROCES-VERBAL CONCOURANTA LA DELIMITATION DE LA PROPRIETE\nDES PERSONNES PUBLIQUES\nD\u00e9partement de La R\u00e9unionCommune de Saint-PierreRavine des Cafresau droit de la propri\u00e9t\u00e9 cadastr\u00e9e EW 567\nPROJECTIONSARL de g\u00e9om\u00e8tre-expert1S E \u00c9lT\u00e9l\u00e9phone : 02 62 91 97 36 pCourriel : projection@projection.re [\ni T  larse G\u00c9OM\u00c8TRE-EXPERT\nBureau Principal ] Permanence GARANT D'UN CADRE DE VIE DURABLE\n5 Rue Pierre Poivre 213 B Avenue Raymond Barre97450 SAINT-LOUIS 97427 L'\u00c9TANG SALE\nwww.projection.re\n\\ Num\u00e9ro de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 rappeler pour tout contact avec le cabinet de g\u00e9o\n\nPROJECTION Dossier 24025 / 24025 page 2/5Proc\u00e8s-verbal concourant \u00e0 la d\u00e9limitation de La propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques\n\\ \u00c0 la requ\u00eate de Alain DUFFORT, acqu\u00e9reur de la parcelle cadastree commune de Saint-Pierre, section EW n\u00b0 567\nje, soussign\u00e9 Eric HOFFMANN, g\u00e9om\u00e8tre-expert \u00e0 SAINT-LOUIS (La R\u00e9union), inscrit au tableau du conseil r\u00e9gional |de La R\u00e9union - Mayotte sous le num\u00e9ro 04981,\\\\ ai \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 de mettre en \u0153uvre la proc\u00e9dure de d\u00e9limitation de la propri\u00e9t\u00e9 affect\u00e9e de la domanialit\u00e9 publique! fluviale naturelle, au droit de la propri\u00e9t\u00e9 ci-dessus d\u00e9sign\u00e9e,\nH et dresse en consequence le pr\u00e9sent proc\u00e8s-verbal.\nArTicLE 1 : DESIGNATION DES PARTIES\nL'\u00c9TAT, par France DOMAINE,DRFIP de la R\u00e9union, 7 avenue Andr\u00e9 Malraux, CS 21015, 97705 SAINT DENIS CEDEX 9Propri\u00e9taire du foncier\nLa Direction de l'Environnement, de I'Am\u00e9nagement et du Logement {DEAL),12 all\u00e9e de la For\u00eat, Parc de la Providence, CS 21015, 97705 SAINT-DENIS CEDEX 9Gestionnaire du foncier\nAu regard de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 06-4709/SG/DRCTCV dress\u00e9 le 26 d\u00e9cembre 2006 par le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion et du D\u00e9partement de LaR\u00e9union, listant la Ravine des cafres (code hydro 40620140) comme appartenant au Domaine Public Fluvial de I'Etat.\nPROPRI\u00c9TAIRE RIVERAIN CONCERN\u00c9\nMonsieur Miche! Arnol PAYET n\u00e9 le 24/10/1952 \u00e0 Saint-Pierre ;Demeurant 1 rue du Moulin - 25250 ONANS ;Propri\u00e9taire de l'immeuble cadastr\u00e9 commune de Saint-Pierre section EW n\u00b0567 ;Au regard de l'acte de partage dress\u00e9 le 21/02/1978 par Me Michel HOARAU notaire \u00e0 Saint-Pierre, et publi\u00e9 au fichierimmobilier le 01/03/1978, vol 2062 n\u00b019.\nAUTRES TITULAIRESDE DROIT SUR LA PROPRI\u00c9T\u00c9\nLa soci\u00e9t\u00e9 Villa d'Aujourd'hui immatricul\u00e9e au SIREN sous le num\u00e9ro 750 851 479 ayant son si\u00e8ge social \u00e0 16 impasse desronces \u2014 Saint-Pierre ;\nRepr\u00e9sent\u00e9e par M Didier DUFFORT, g\u00e9rant\nAcqu\u00e9reurs de la propri\u00e9t\u00e9 cadastr\u00e9e commune de Saint-Pierre section EW n\u00b0567 ;\nAu regard du compromis dress\u00e9 le 04/10/2023 par Me Val\u00e9rie CONRARD notaire \u00e0 Baumes les dames (25)\nARTICLE 2 : OBJET DE L'OP\u00c9RATION\nLa pr\u00e9sente op\u00e9ration de d\u00e9limitation a pour objet de fournir \u00e0 la personne publique les \u00e9l\u00e9ments pour lui permettre de fixer demani\u00e8re certaine les limites de propri\u00e9t\u00e9 s\u00e9paratives communes et(ou) ies points de limites communs, entre :\nla Ravine des Cafres, relevant de la domanialit\u00e9 publique naturelle, non identifi\u00e9e au plan cadastral\net\nla propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e riveraine cadastr\u00e9es commune de Saint-Pierre, parcelle EW 567\n\nPROJECTION Dossier 24025 / 24025 page 3/5Proc\u00e8s-verbal concourant \u00e0 la d\u00e9limitation de La propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques\nARTICLE 3 : MODALIT\u00c9S DE L'OP\u00c9RATION\n(La d\u00e9limitation des cours d'eau domaniaux ne fait que constater l'\u00e9tat des lieux \u00e0 un moment donn\u00e9. Cette |d\u00e9limitation n'est pas immuable, et l'emprise du domaine public peut varier en fonction des migrations lat\u00e9rales 'i naturelles du lit. Elle est donc pr\u00e9caire et temporaire (valable \u00e0 l'instant T), et \u00e9troitement li\u00e9e aux caract\u00e9ristiquesH propres du cours d'eau ou du plan d'eau.\nAfin de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9union le 19juillet 2024 \u00e0 Saint-Pierre, ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement convoqu\u00e9s par courrier en date du12 juillet 2024 :\nPersonne convoqu\u00e9e Adresse\n; ; 1 rue du MoulinMonsieur Michel Arnol PAYET 25250 ONANS\nVILLA d'AUJOURD'HUI 16 impasse des RoncesM. Didier DUFFORT 97410 SAINT-PIERRE\nDIRECTION de l'ENVIRONNEMENT, de l'AM\u00c9NAGEMENT | Antenne Sudet du LOGEMENT (DEAL) \u00e9acvri':;ng;::casalance\nAu jour et heure dits, sous mon contr\u00f4le et ma responsabilit\u00e9, Monsieur Gr\u00e9gory M\u00c9HAULE, collaborateur d\u00fbment form\u00e9, aproc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'organisation de la r\u00e9union en pr\u00e9sence de :\nPersonnes pr\u00e9sentes Parcelles\nM PAYET HarryRepr\u00e9sentant son fr\u00e8re EW 567\nM. Alain PICARD ;DEAL Ravines des Cafres\nLes titres de propri\u00e9t\u00e9 et en particulier :\nLes actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 ne comportent que la seule d\u00e9signation cadastrale\nLes documents pr\u00e9sent\u00e9 rlapers ublique;\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 06-4709/SG/DRCTCVdress\u00e9 le 26 d\u00e9cembre 2006 par le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion et du D\u00e9partement de La R\u00e9union, relatif \u00e0 l'identification et \u00e0 la gestiondu domaine public fluvial de l'\u00c9tat \u00e0 La R\u00e9union, indiquant la liste des cours d'eau, plans d'eau et canaux dirrigation concern\u00e9s.\nocu r\u00e9sent\u00e9s au: ies par le g\u00e9om\u00e8tre-ex ussign\u00e9 ;\n\u2014 Un plan de bornage en cours de r\u00e9alisation,\n\u2014 Les documents cadastraux\n' Les parties pr\u00e9sentes ont pris connaissance de ces documents sur lesquels elles ont pu exprimer librement leurs \\|\nobservations. i\nLes signes de possession et en particulier ;\n\u2014 la pr\u00e9sence d'un haut de rempart\n\nPROJECTION Dossier 24025 / 24025Proc\u00e8s-verba! concourant \u00e0 la d\u00e9limitation de La propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques\nARTICLE 4 : DEFINITION DES LIMITES FONCI\u00c8RES\npage 4/5\nLes sommets et limites vis\u00e9s dans ce paragraphe ne deviendront ex\u00e9cutoires qu'apr\u00e9s notification de l'arr\u00eat\u00e9 par la personnepublique aux propri\u00e9taires riverains concern\u00e9s, et d\u00e9finitifs qu'\u00e0 compter de I'expiration des d\u00e9lais de recours.\u00c0 l'issue de la pr\u00e9sente analyse, apr\u00e8s avoir entendu l'avis des parties pr\u00e9sentes, les rep\u00e8res anciens ont \u00e9t\u00e9 reconnus :\nNum\u00e9ro Description Num\u00e9ro Description\n29-97 Haut du rempart\nLes limites de propri\u00e9t\u00e9 objet du pr\u00e9sent proc\u00e8s-verbal de d\u00e9limitation sont fix\u00e9es suivant la ligne : 27-97\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L2131-2 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, les propri\u00e9taires riverainsd'un cours d'eau ou d'un lac domanial ne peuvent planter d'arbres ni se clore par haies ou autrement qu'\u00e0 une distance de 3,25m\u00e8tres. Leurs propri\u00e9t\u00e9s sont grev\u00e9es sur chaque rive de cette derni\u00e8re servitude de 3,25 m\u00e8tres, dite servitude de marchepied.\nlls sont \u00e9galement tenus de laisser les terrains grev\u00e9s de cette servitude de marchepied \u00e0 l'usage du gestionnaire de ce coursd'eau ou de ce lac, des p\u00eacheurs et des pi\u00e9tons. Cette servitude est repr\u00e9sent\u00e9e sur le plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent proc\u00e8s-verbal.\n]H Le plan du pr\u00e9sent proc\u00e9s-verbal permet de rep\u00e9rer sans ambiguit\u00e9 la position des limites et des sommets d\u00e9finis \"i ci-dessus. |\nARTICLE 5 : MESURES PERMETTANT LE R\u00c9TABLISSEMENT DES LIMITES\nTableau des mesures de rattachement et/ou tableau des coordonn\u00e9es destin\u00e9es \u00e0 d\u00e9finir g\u00e9om\u00e9triquement les limites etpermettre leur r\u00e9tablissement ult\u00e9rieur :\nPoint E (m)\n27 346 712,14\nN (m)\n7640259,31 |97\nPoint E (m)\n346 682,80 N (m)7 640 236,41\nARTICLE 6 : R\u00c9GULARISATION FONCI\u00c8RE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9limitation a permis de mettre en \u00e9vidence la discordance entre la limite du domaine public fluvial et ladocumentation cadastrale. Le g\u00e9om\u00e8tre-expert soussign\u00e9 conseille aux parties l'\u00e9tablissement d'un document d'arpentage envue d'en assurer la concordance.\nARTICLE 7 : R\u00c9TABLISSEMENT DES BORNES QU REPERES\nLes bornes ou rep\u00e8res qui viendraient \u00e0 dispara\u00eetre, d\u00e9finissant les limites de propri\u00e9t\u00e9 ou limites de fait, objet du pr\u00e9sentproc\u00e8s-verbal et confirm\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 auquel il est destin\u00e9, devront \u00eatre remises en place par un g\u00e9om\u00e8tre-expert.\nLe g\u00e9om\u00e8tre-expert, missionn\u00e9 \u00e0 cet effet, proc\u00e9dera au r\u00e9tablissement desdites bornes ou rep\u00e8res apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 lespropri\u00e9taires concern\u00e9s, et en dressera proc\u00e8s-verbal. Ce proc\u00e8s-verbal devra relater le d\u00e9roulement des op\u00e9rations et lesmodalit\u00e9s techniques adopt\u00e9es en r\u00e9f\u00e9rence au pr\u00e9sent document.\n\u00c0 l'occasion de cette mission, et uniquement sur demande express des parties, le g\u00e9om\u00e8tre-expert pourra \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 v\u00e9rifierla position des autres bornes participant \u00e0 la d\u00e9finition des limites de propri\u00e9t\u00e9 ou des limites de fait objet du pr\u00e9sent proc\u00e8s-verbal.\nCe proc\u00e8s-verbal sera notifi\u00e9 \u00e0 la personne publique et aux propri\u00e9taires riverains.\n\nPROJECTION Dossier 24025 / 24025 page 5/5Proc\u00e8s-verbal concourant \u00e0 la d\u00e9limitation de La propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques\nARTICLE 8 : PuBLICATION\nLes parties ont pris connaissance de l'enregistrement du pr\u00e9sent proc\u00e8s-verbal dans la base de donn\u00e9es GEOFONCIER, tenuepar le Conseil Sup\u00e9rieur de I'Ordre des g\u00e9om\u00e8tres-experts, suivant les dispositions de l'article 56 du d\u00e9cret n\u00b096-478 du 31 mai1996 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement de la profession de g\u00e9om\u00e8tre-expert et code des devoirs professionnels. Cet enregistrementcomprend :\n\u2014 la g\u00e9olocalisation du dossier,\n\u2014 les r\u00e9f\u00e9rences du dossier,\n\u2014 la d\u00e9mat\u00e9rialisation du pr\u00e9sent proc\u00e8s-verbal, y compris sa partie graphique (plan et/ou croquis),\u2014 la production du RFU (r\u00e9f\u00e9rentiel foncier unifi\u00e9).\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 52 dudit d\u00e9cret, ces documents seront communiqu\u00e9s \u00e0 tout g\u00e9om\u00e8tre-expert qui en ferait la demande.\nu REUAu terme de la proc\u00e9dure, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la production du RFU (R\u00e9f\u00e9rentiel Foncier Unifi\u00e9) en coordonn\u00e9es g\u00e9or\u00e9f\u00e9renc\u00e9esdans le syst\u00e8me l\u00e9gal en vigueur (RGR 92), afin de permettre la visualisation des limites de propri\u00e9t\u00e9 dans le portailwww.geofoncier.fr.\nLes limites de fait ne sont pas concern\u00e9es par le RFU si elles sont discordantes avec les limites de propri\u00e9t\u00e9.\nARTICLE 9 : PROTECTION DES DONN\u00c9ESLes informations collect\u00e9es dans le cadre de la proc\u00e9dure de bornage ou de reconnaissance de limites soit directement aupr\u00e8sdes parties, soit apr\u00e8s analyse d'actes pr\u00e9sent\u00e9s ou recherch\u00e9s, font l'objet d'un traitement automatis\u00e9 ayant pour finalit\u00e9I'\u00e9tablissement du pr\u00e9sent proc\u00e8s-verbal.Ces informations sont \u00e0 destination exclusive des b\u00e9n\u00e9ficiaires de droits sur les parcelles d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article 2, du g\u00e9om\u00e8tre-expert r\u00e9dacteur, du Conseil sup\u00e9rieur de l'Ordre des g\u00e9om\u00e8tres-experts qui tient la base de donn\u00e9es fonci\u00e8res dans laquelledoivent \u00eatre enregistr\u00e9s les proc\u00e8s-verbaux, et de toute autorit\u00e9 administrative en charge des activit\u00e9s cadastrales et de lapublicit\u00e9 fonci\u00e8re qui pourra alimenter ses propres traitements \u00e0 des fins fonci\u00e8res, comptables et fiscales dans les cas o\u00f9 elle yest autoris\u00e9e par les textes en vigueur.\nLes informations relatives \u00e0 l'acte sont conserv\u00e9es au cabinet du g\u00e9om\u00e8tre-expert sans limitation de dur\u00e9e.Elles peuvent \u00eatre transmises \u00e0 un autre g\u00e9om\u00e8tre-expert qui en ferait la demande dans le cadre d'une mission fonci\u00e8re enapplication de l'article 52 du d\u00e9cret n\u00b0 96-478 du 31 mai 1996.Compte tenu de l'\u00e9volution des technologies, des co\u00fbts de mise en \u0153uvre, de la nature des donn\u00e9es \u00e0 prot\u00e9ger ainsi que desrisques pour les droits et libert\u00e9s des personnes, le g\u00e9om\u00e8tre-expert met en \u0153uvre toutes les mesures techniques etorganisationnelles appropri\u00e9es afin de garantir la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel collect\u00e9es et trait\u00e9es et unniveau de s\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9 au risque.\nConform\u00e9ment au R\u00e8glement (UE) 2016/679 relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, les parties disposentd'un droit d'acc\u00e8s et de rectification sur leurs donn\u00e9es qui peut \u00eatre exerc\u00e9 aupr\u00e8s du g\u00e9om\u00e8tre-expert.Pour exercer vos droits, merci d'adresser votre courrier \u00e0 \u00c9ric HOFFMANN - 5 rue Pierre Poivre 97450 SAINT-LOUIS ou parcourriel \u00e0 eric.hoffmann@projection.re. Merci de joindre la copie d'une pi\u00e8ce d'identit\u00e9. Attention, si votre demande concerneles informations saisies dans le portail GEOFONCIER, toute demande devra \u00eatre adress\u00e9e directement au Conseil sup\u00e9rieur del'Ordre des g\u00e9om\u00e8tres-experts.\nSous r\u00e9serve d'un manquement aux dispositions ci-dessus, les parties peuvent introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.\nProc\u00e8s-verbal des op\u00e9rations de d\u00e9limitation faites \u00e0 SAINT-LOUIS,\nLe g\u00e9om\u00e8tre-expert soussign\u00e9 auteur des pr\u00e9sentes\nSignature\nnum\u00e9rique de ERIC S / \u00c9tic HOFFMANNHOFFMANN lD e L \u00ce:\u00c8.OM\u00c8TRE\u00bbEXPERTDate : 2024.08.22 \\\"\"10:06:33 +04'00\nGepieyr, Tapoyrapts\n\nPROJECTION Dossier 24025 / 24025 page 6/5Proc\u00e8s-verbal concourant \u00e0 la d\u00e9limitation de La propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques\nCadre r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'administration\nDocument annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 en date du\n\nD\u00e9partement de la R\u00e9unionCommune de Saint Pierre\nD\u00e9limitation de la propri\u00e9te\nDomaine Public Fluvial==\nRavine des Cafresau droit de la propri\u00e9t\u00e9 cadastr\u00e9e EW567\nEchelle : 1/500 Dossier n\u00b0 24025 / 24025\nPLAN DE SITUATION\nSYSTEME DE REFERENCE GEOGRAPHIQUE ET PLANIMETRIQUE : SYSTEME DE REFERENCE ALTIMETRIQUE : IGN 1989\nSyst\u00e8me g\u00e9od\u00e9siqueEllipso\u00efde associ\u00e9 Projection Technique de rattachement Exactitude / syst\u00e8me de r\u00e9f\u00e9rence\nRGR 92 1AG GRS 1980 UTM sud fuseau 40 )\u00ff()\u00ff\u00ffn{\u00ffa\u00ff\u00ff( /\u00ff{/\u00ff/\nALTERATION LINEAIRE DU PLAN :L'alt\u00e9ration lin\u00e9aire du plan est la variation relative des longueurs de la repr\u00e9sentationplane par rapport au terrain. L'aft\u00e9ration lin\u00e9aire n'existe que dans la cas o\u00f9 le plan estcalcul\u00e9 dans une projection donn\u00e9e.Cette alt\u00e9ration se d\u00e9compose en deux :- alt\u00e9ration lin\u00e9aire due \u00e0 la projection,- alt\u00e9ration lin\u00e9aire due \u00e0 l'aititude.\nREPERES GEODESIQUES ET ALTIMETRIQUES UTILISES POUR LE CALCUL\nStations permanentes:Plaine des palmistes - Saint Leu - Saint Joseph - Saint Paul - Saint Denis - Le Tampon - Bras Panon - Salazie\nInd.Date Nature\nTABLEAU DES ALTERATIONS LINEAIRES DE CE PLAN : ] '9/07/2024\nAlt\u00e9ration lin\u00e9aire\ndu plan\ndue i b projection | 121 mmkm\nAlt\u00e9ration lin\u00e9airedue \u00e0 laltitude =68 mmm\n'Ak\u00e9rationtin\u00e9aire | _479 m\nPremi\u00e8re \u00e9dition\nk-_(ub-AB)IABd'o\u00f9ab=AB+kABAB=ab/(k+1)o\u00f9 k est Iait\u00e9ration lin\u00e9aireab distancesur le planAB distance correspondante sur le ferrain\n[==GEOMETRE-EXPERTGARANT D'UN CADRE DE VIE DURABLE\nPROJECTIONS.A.R.L. de G\u00e9om\u00e8tre-Expert\nSAINT-LOUIS \u00c9TANG-SAL\u00c9 LES HAUTS5, rue Pierre Poivre 213 bis, avenue Raymond Barre97450 Saint Louis 97427 \u00c9tang-Sal\u00e9 Les Hauts\nT\u00e9l\u00e9phone : 0262 91 97 36Courrier \u00e9lectronique : projection@projection.re\nVisa du g\u00e9om\u00e8tre-expert responsable :\nSignature Snum\u00e9rique de ERIC &% memann ENHOFFMANN ID (\u00a2 C\"\"\"'\"'\"D)Date:2024.07.22\\ N~ A11:10:18+0400 \u2014E\n\n\nT $ 3 SL 5\nnI\nx\n|\n!\ni\\i|\nv;?\nLA\u0178@, L3AVdepasayapueusa4awN\n|=S995M3\nN\ni\n= \u00ff\nd;=.$\n* = x \u00ae\n> e ;\n' pes e &\nHEs=\n.E3=\u00aeo;\u2014S,o\u00e0.//\n/ \n13AVd PYIN W \nI \\ 4\n\\\nsvms\nx\n0\\2d'AueHu;CTCn- *oe | = 1T/.5tcrse0|SSce\u00e4 \\ \u00bb \u20ac \" HONHIHT\nS","date":"2025-01-30","first_seen_on":"2025-09-15T00:14:21+00:00","id":"edaf631aa8ebba63ab70269a4baa89e39a88e6449574bb3bbc4a2ac8c12fbaf8","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01 DEAL-SEB-UPEMA du 30 JAN 2025 portant d\u00e9limitation du domaine public fluvial d'une portion de la ravine des Cafres sur la commune de Saint-Pierre.pdf","pdf_creation_date":"2025-01-30T10:47:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/46269/347524/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B02025-01%20DEAL-SEB-UPEMA%20du%2030%20JAN%202025%20portant%20d%C3%A9limitation%20du%20domaine%20public%20fluvial%20d%27une%20portion%20de%20la%20ravine%20des%20Cafres%20sur%20la%20commune%20de%20Saint-Pierre.pdf"}