{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b026-2026-013\nPUBLI\u00c9 LE 14 JANVIER 2026\nSommaire\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me / Service\nAppui - Transition Ecologique et Mobilit\u00e9\n26-2026-01-13-00004 - ARRETE PREFECTORAL DU 13 JANVIER 2026\nPORTANT AUTORISATION DE CREATION D'UNE HELISURFACE\nPERMANENTE SUR LA COMMUNE DE LA CHAPELLE EN VERCORS  (6 pages) Page 3\n2\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Dr\u00f4me\n26-2026-01-13-00004\nARRETE PREFECTORAL DU 13 JANVIER 2026\nPORTANT AUTORISATION DE CREATION D'UNE\nHELISURFACE PERMANENTE SUR LA COMMUNE\nDE LA CHAPELLE EN VERCORS \n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-01-13-00004 - ARRETE PREFECTORAL DU 13 JANVIER 2026\nPORTANT AUTORISATION DE CREATION D'UNE HELISURFACE PERMANENTE SUR LA COMMUNE DE LA CHAPELLE EN VERCORS 3\nEuPR\u00c9F\u00c8TE _DE LA DR\u00d4MELibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba 26-2026-01-13-0004 EN DATE DU 13 JANVIER 2026\nPORTANT AUTORISATION DE CREATION D'UNE HELISURFACE PERMANENTE \nSUR LA COMMUNE DE  LA CHAPELLE EN VERCORS\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU l'annexe 14 volume II de l'organisation de l'aviation civile internationale (OACI) ;\nVU le  r\u00e8glement  (UE)  n\u00b0965/2012  (AIROPS)  de  la  commission  du  5  octobre  2012  d\u00e9terminant  les \nexigences  techniques  et  les  proc\u00e9dures  administratives  applicables  aux  op\u00e9rations  a\u00e9riennes  \nconform\u00e9ment au r\u00e8glement (CE) n\u00b0216/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil,\nVU  le r\u00e8glement (UE) N\u00b0923/2012 (SERA) \u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communes et des dispositions  \nop\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne et modifiant le r\u00e8glement  \nd'ex\u00e9cution  (UE)  n\u00b01035/2011,  ainsi  que  les  r\u00e8glements  (CE)  n\u00b01265/2007 ,  (CE)  n\u00b01794/2006,  (CE) \nn\u00b0730/2006, (CE) n\u00b01033/2006 et (UE) n\u00b0255/2010,\nVU le code des transports,\nVU les articles 78 et 119 du code des douanes,\nVU le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aim\u00e9e GASPARI, pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me, \u00e0  \ncompter du 1 septembre 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et rassemblement  \nde personnes et d'animaux ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  6  mai  1995  modifi\u00e9  relatif  aux  a\u00e9rodromes  et  autres  emplacements \nutilis\u00e9s par les h\u00e9licopt\u00e8res;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 20 avril 1998 modifi\u00e9 portant ouverture des a\u00e9rodromes au trafic a\u00e9rien  \ninternational,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9, paragraphe FRA.3105 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement \n(UE) n\u00b0923/2012 modifi\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2020 fixant la liste des zones interdites \u00e0 la prise de vue a\u00e9rienne par appareil  \nphotographique, cin\u00e9matographique ou tout autre capteur de t\u00e9l\u00e9d\u00e9tection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du Ministre de l'Int\u00e9rieur en date du 9 avril 2024 nommant Monsieur  \nPierre BARBERA, Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Dr\u00f4me \u00e0 compter du 1er mai 2024 ;\n4, place Laennec\n26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n1 / 6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nService Appui, Transition \u00c9cologique et Mobilit\u00e9s\nddt-satem@drome.gouv.fr\n2025-SATEM-319\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-01-13-00004 - ARRETE PREFECTORAL DU 13 JANVIER 2026\nPORTANT AUTORISATION DE CREATION D'UNE HELISURFACE PERMANENTE SUR LA COMMUNE DE LA CHAPELLE EN VERCORS 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2025-09-04-00003 en date du 4 septembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature \u00e0 Monsieur Pierre BARBERA, Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Dr\u00f4me ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e l e 28 octobre 2025 par M. le maire de La Chapelle en Vercors,  en vue  \nd'obtenir l'autorisation de cr\u00e9ation d'une h\u00e9lisurface  pour effectuer des op\u00e9rations de secours aux  \npersonnes par le service m\u00e9dical d'urgence par h\u00e9licopt\u00e8re ;\nVU le dossier annex\u00e9 \u00e0 la demande ;\nVU  l'avis favorable de Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale r\u00e9gionale de la direction r\u00e9gionale des douanes et  \ndroits indirects en date du 3 novembre 2025 ;\nVU l'avis favorable avec prescription de mesures de s\u00e9curit\u00e9 de M. le Directeur Zonal adjoint, chef du  \nservice zonal de la police aux fronti\u00e8res Sud-Est en date du 13 novembre 2025  ; compl\u00e9t\u00e9 par des  \n\u00e9changes par mail les 15 et 19 d\u00e9cembre 2025 ;\nVU l'avis  favorable  fixant  des  conditions  d'utilisation  de  M.  l'adjoint  \u00e0  la  Division  R\u00e9gulation  et  \nD\u00e9veloppement Durable de la S\u00e9curit\u00e9 de la Direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civile Centre-Est en  \ndate du 25 novembre 2025, compl\u00e9t\u00e9 par mail en date du 18 d\u00e9cembre 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 \u2013 03 du 6 janvier 2026 de Monsieur le maire de La Chapelle en Vercors pr\u00e9cisant que \nle terrain de sport attenant au coll\u00e8ge Sport Nature peut exceptionnellement \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 une  \nop\u00e9ration de secours par h\u00e9licopt\u00e8re et que, dans ces circonstances, il doit \u00eatre totalement \u00e9vacu\u00e9  \navant pose de l'engin ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 \nM.  le  maire  de  La  Chapelle  en  Vercors  est  autoris\u00e9  \u00e0  cr\u00e9e r  une  h\u00e9lisu rface  permanente,  en  \nagglom\u00e9ration,  sur  le  territoire  de  la  commune  de  La  Chapelle  en  Vercors  pour  les  seuls  besoins \nd'op\u00e9rations  d'assistance  m\u00e9dicale  d'urgence  au  profit  du  service  m\u00e9dical  d'urgence  h\u00e9licopt\u00e8res \n(SMUH).\nL'h\u00e9lisurface est am\u00e9nag\u00e9e conform\u00e9ment au dossier transmis, sur le terrain multisports situ\u00e9 546,  \navenue des coquelicots, 26240 La Chapelle en Vercors, sur les parcelles cadastrales AI 436 et AI 553.  \nLes coordonn\u00e9es GPS sont 44\u00b057'48''N, 005\u00b024'49''E.\nL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 \u2013 03 du 6 janvier 2026 de Monsieur le maire de La Chapelle en Vercors pr\u00e9cisant que le \nterrain de sport est totalement \u00e9vacu\u00e9 en cas d'utilisation pour un secours par h\u00e9licopt\u00e8re  sera affich\u00e9 \nen lieux visibles du public sur le terrain de sport.\nArticle 2 \nLes dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 mai 1995 susvis\u00e9 ainsi que les prescriptions figurant en  \nannexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devront \u00eatre strictement respect\u00e9es.\nTout incident ou accident sera port\u00e9 sans d\u00e9lai \u00e0 la connaissance de la Direction Zonale de la PAF  \n(Brigade de Police A\u00e9ronautique), Poste de Commandant Zonal au 04.72.84.96.16. \nArticle 3 : \nLors  de  chaque  utilisation,  le  demandeur  devra  prendre  toute  disposition  afin  de  s'assurer  que  \nl'h\u00e9lisurface  est  non  utilis\u00e9e  pour  une  autre  activit\u00e9,  libre  de  tout  stationnement  de  v\u00e9hicules  et \nqu'aucune personne non affect\u00e9e aux op\u00e9rations de secours n'est pr\u00e9sente.\n2 / 6\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-01-13-00004 - ARRETE PREFECTORAL DU 13 JANVIER 2026\nPORTANT AUTORISATION DE CREATION D'UNE HELISURFACE PERMANENTE SUR LA COMMUNE DE LA CHAPELLE EN VERCORS 5\nArticle 4 : \nLes appareils en provenance ou \u00e0 destination de pays hors espace Schengen doivent transiter par un  \na\u00e9rodrome douanier.\nArticle 5 : \nToute modification survenue dans l'environnement, la configuration ou l'utilisation du site qui pourrait  \navoir une incidence directe ou indirecte sur les modalit\u00e9s de son utilisation (construction nouvelle, etc  \n\u2026), ainsi que toute cessation d'activit\u00e9, devront \u00eatre port\u00e9s d\u00e8s leur survenance \u00e0 la connaissance des  \nservices suivants :\n-  direction  zonale  de  la  PAF  Sud-Est  /  brigade  de  police  a\u00e9ronautique  :  dzpn-sudest-paf-\npzapn@interieur.gouv.fr,\n- direction de la s\u00e9curit\u00e9 civile Centre-Est : dd.dsac-ce@aviation-civile.gouv.fr ,\n- direction d\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me : ddt-satem@drome.gouv.fr.\nArticle 6 : \nCette autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable. Elle peut \u00eatre suspendue, restreinte ou retir\u00e9e notamment lorsque  \nles conditions ayant pr\u00e9valu \u00e0 son acceptation ne sont plus satisfaites, ou pour des raisons d'ordre et de  \ns\u00e9curit\u00e9 publics.\nArticle 7  : Conform\u00e9ment aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette  \nd\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente et d'un recours  \ncontentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa  \nnotification.  Le  recours  contentieux  peut  \u00eatre  effectu\u00e9  par  la  voie  de  l'application  \"T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens\" sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 8 : \nM. le directeur de cabinet de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me,\nMme la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Die, \nM. le maire de La Chapelle en Vercors,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil  \ndes actes administratifs de la Dr\u00f4me.\nValence, le 13 janvier 2026\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te, et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nCyril MOREAU\n3 / 6\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-01-13-00004 - ARRETE PREFECTORAL DU 13 JANVIER 2026\nPORTANT AUTORISATION DE CREATION D'UNE HELISURFACE PERMANENTE SUR LA COMMUNE DE LA CHAPELLE EN VERCORS 6\nANNEXE 1: Prescriptions relatives \u00e0 la cr\u00e9ation et \u00e0 l'utilisation de l'h\u00e9lisurface\nI) Prescriptions technique de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile\nUsage de l'h\u00e9lisurface     :  \n\u2022 Cette h\u00e9lisurface peut \u00eatre utilis\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la demande formul\u00e9e dans le respect de \nl'arr\u00eat\u00e9 du 06 mai 1995 relatif aux a\u00e9rodromes et autres emplacements utilis\u00e9s par les \nh\u00e9licopt\u00e8res.\n\u2022 L'utilisation de cette h\u00e9lisurface est r\u00e9serv\u00e9e aux h\u00e9licopt\u00e8res effectuant des op\u00e9rations \nd'assistance m\u00e9dicale d'urgence et de transport m\u00e9dical au profit du Service M\u00e9dical d'Urgence \nH\u00e9licopt\u00e8res (SMUH).\n\u2022 Le nombre de mouvements est limit\u00e9 \u00e0 200 mouvements annuels et 20 mouvements \njournaliers.\n\u2022 L'exploitant tiendra un registre des mouvements r\u00e9alis\u00e9s et de leur nature, qui pourra \u00eatre mis \u00e0 \ndisposition des services de l'\u00e9tat sur simple demande.\nExploitation de l'h\u00e9lisurface     :  \n\u2022 L'h\u00e9lisurface est exploitable de jour et de nuit.\n\u2022 Les vols \u00e0 destination ou en provenance de l'h\u00e9lisurface sont effectu\u00e9s selon les r\u00e8gles de vol \u00e0 \nvue, dans le strict respect des conditions fix\u00e9es par le r\u00e8glement UE n\u00b0 923/2012 du 26 \nseptembre 2012 \u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles \nrelatives aux services et proc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne, notamment en mati\u00e8re de survol \nd'agglom\u00e9ration.\n\u2022 Les commandants de bord sont \u00e9galement tenus de respecter la r\u00e9glementation relative \u00e0 \nl'exploitation des h\u00e9licopt\u00e8res en transport a\u00e9rien commercial (r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 de la \nCommission du 5 octobre 2012 d\u00e9terminant les exigences techniques). \n\u2022 Son utilisation ainsi que l'espace a\u00e9rien peuvent \u00eatre interdits ou restreints pour des \n\u00e9v\u00e9nements ponctuels dans les conditions publi\u00e9es par la voie de l'information a\u00e9ronautique \nofficielle qu'il convient donc de consulter.\n\u2022 Par ailleurs, tout incident/accident devra \u00eatre notifi\u00e9 aupr\u00e8s de la DSAC, \u00e0 l'aide du formulaire CRESAG \n(https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/CRESAG.pdf).\n\u2022 Cette h\u00e9lisurface ne fera pas l'objet d'une publication a\u00e9ronautique officielle. Il n'y aura pas \nd'espace a\u00e9rien associ\u00e9 et en cons\u00e9quence, elle pourra \u00eatre survol\u00e9e \u00e0 tout moment par \nd'autres a\u00e9ronefs.\nEnvironnement a\u00e9ronautique     :  \n\u2022 L'h\u00e9lisurface est implant\u00e9e sur le terrain multisports de la commune, parcelles cadastrales AI \n436 et AI 553, aux coordonn\u00e9es g\u00e9ographiques suivantes : 44\u00b057'48.00''N \u2013 005\u00b024'49.00''E.\n\u2022 L'h\u00e9lisurface est situ\u00e9e :\n- en espace non contr\u00f4l\u00e9 de classe G ;\n- sous la LTA France 3 Alpes 2, espace de classe E dont le plancher est fix\u00e9 au niveau de vol 115 \nou 3000 pieds/sol ; \n- sous la zone r\u00e9glement\u00e9e R 196B dont le plancher est fix\u00e9 \u00e0 3300 pieds/sol.\n4 / 6\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-01-13-00004 - ARRETE PREFECTORAL DU 13 JANVIER 2026\nPORTANT AUTORISATION DE CREATION D'UNE HELISURFACE PERMANENTE SUR LA COMMUNE DE LA CHAPELLE EN VERCORS 7\n\u2022 L'h\u00e9lisurface devra \u00eatre identifi\u00e9e \u00e0 l'avance par le pilote commandant de bord.\nAides \u00e0 la navigation a\u00e9rienne     :  \n\u2022 Un dispositif d'indication de direction du vent est install\u00e9 sur le site. Il est visible du pilote lors \nde l'approche et du d\u00e9collage et n'est pas perturb\u00e9 par des turbulences li\u00e9es aux obstacles \nenvironnants.\n\u2022 Le syst\u00e8me d'\u00e9clairage connect\u00e9 EBOO, syst\u00e8me non certifi\u00e9 par les services de l'aviation civile, \nest utilis\u00e9 sous l'enti\u00e8re responsabilit\u00e9 des \u00e9quipages et de l'exploitant de la plateforme. \n\u2022 Afin d'\u00e9viter toute confusion pr\u00e9judiciable \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, la marque distinctive d'aire d'approche \nfinale et de d\u00e9collage (H), ne doit pas \u00eatre appos\u00e9e sur cette plateforme, s'agissant d'une \nmarque propre aux h\u00e9listations.\nProc\u00e9dures op\u00e9rationnelles     :  \n\u2022 Les \u00e9quipages devront \u00e9valuer la faisabilit\u00e9 d'une proc\u00e9dure de d\u00e9collage et d'approche en \ntoute s\u00e9curit\u00e9 en fonction des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques du jour (vents forts, temp\u00e9ratures).\n\u2022 L'exploitant de tout h\u00e9licopt\u00e8re doit notamment prendre en compte la pr\u00e9sence d'obstacles \nsitu\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 de l'h\u00e9lisurface afin de s'assurer, sur la base des manuels de vol, que \nl'h\u00e9lisurface peut \u00eatre utilis\u00e9e dans le respect des contraintes op\u00e9rationnelles li\u00e9es \u00e0 la classe de \nperformances \u00e0 adopter et des conditions du jour.\n\u2022 L'exploitant de l'h\u00e9lisurface tient \u00e0 disposition des compagnies h\u00e9licopt\u00e8res un relev\u00e9 \nd'obstacles r\u00e9cent. \n\u2022 Ces conditions ne sont pas applicables aux a\u00e9ronefs militaires et aux a\u00e9ronefs appartenant \u00e0 \nl'Etat et exclusivement affect\u00e9s \u00e0 un service public. \nS\u00e9curit\u00e9 des tiers     :  \n\u2022 Il  appartient \u00e0 l'utilisateur de l'h\u00e9lisurface et aux op\u00e9rateurs a\u00e9riens d'\u00e9valuer l'impact de l'utilisation \nde l'h\u00e9lisurface sur la s\u00e9curit\u00e9 des tiers au sol, y compris du public pouvant acc\u00e9der \u00e0 l'emplacement, et \nde prendre toute mesure appropri\u00e9e pour \u00e9viter les dangers pouvant r\u00e9sulter de son exploitation, \nnotamment les effets li\u00e9s au souffle des a\u00e9ronefs.\n\u2022 Un extincteur \u00e0 roues contenant 50 kg de poudre BC est disponible sur le site.\nII) Prescriptions technique de la Direction centrale de la police aux fronti\u00e8res\nLe demandeur prendra toutes les mesures n\u00e9cessaires au respect des consignes suivantes :\n- pr\u00e9alablement \u00e0 toute utilisation, de jour comme de nuit, le demandeur s'assurera du parfait \nd\u00e9gagement de l'h\u00e9lisurface et de l'absence de tout obstacle et de toute personne, y compris dans les \naxes d'approche et de d\u00e9collage,\n- lors des op\u00e9rations de secours, l'ensemble du terrain de sport sera affect\u00e9 \u00e0 cet usage,\n- aucune activit\u00e9 sportive ou r\u00e9cr\u00e9ative avec pr\u00e9sence de joueurs ou de public ne peut se d\u00e9rouler \npendant l'utilisation de l'h\u00e9lisurface,\n- lors de chaque utilisation, le demandeur prendra toute disposition utile afin que l'h\u00e9lisurface reste en \npermanence libre de tout stationnement de v\u00e9hicules ou de personnes non indispensables aux \nop\u00e9rations de secours h\u00e9liport\u00e9s,\n- les pilotes devront s'assurer que les trajectoires d'arriv\u00e9e et de d\u00e9part sont d\u00e9gag\u00e9es de tout obstacle \na\u00e9rien,\n5 / 6\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-01-13-00004 - ARRETE PREFECTORAL DU 13 JANVIER 2026\nPORTANT AUTORISATION DE CREATION D'UNE HELISURFACE PERMANENTE SUR LA COMMUNE DE LA CHAPELLE EN VERCORS 8\n- les trajectoires d'arriv\u00e9e et de d\u00e9part s'effectueront en \u00e9vitant le survol d'habitations, de zones \nurbanis\u00e9es ou de voies de circulation ouvertes. Les personnes et les v\u00e9hicules ne devront pas stationner \nsous les trou\u00e9es d'envol et d'atterrissage ,\nL'h\u00e9lisurface sera pourvue d'un \u00e9quipement permettant de circonscrire les feux de carburant \naviation, ainsi que d'une manche \u00e0 air \u00e9clair\u00e9e et visible de nuit.\n6 / 6\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-01-13-00004 - ARRETE PREFECTORAL DU 13 JANVIER 2026\nPORTANT AUTORISATION DE CREATION D'UNE HELISURFACE PERMANENTE SUR LA COMMUNE DE LA CHAPELLE EN VERCORS 9","date":"2026-01-15","first_seen_on":"2026-01-15T15:15:23+00:00","id":"edb372810f4820074ba445d88c27e932e7517552a6ce46661afce9db15adda3f","name":"RAA SPECIAL N\u00b026-26-013 du 14/01/2026","pdf_creation_date":"2026-01-14T07:42:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/36220/239441/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B026-2026-013.pdf"}