{"administration":"pref94","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne","content":"\u00c0\nLibert\u00e9  + \u00c9galit\u00e9  + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\nPREFET   DU VAL DE MARNE\nISSN 0980-7683\nRECUEIL \nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRECUEIL \nN\u00b0238\nDu 31 d\u00e9cembre 2025\nAVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00\n\n     PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 238\n  Du 31 d\u00e9cembre 2024\nSOMMAIRE\nSERVICES DE LA PR\u00c9FECTURE \nAUTRES SERVICES DE L'\u00c9TAT\nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/0446430/12/2024portant renonciation de l'exercice du droit de pr\u00e9emption par l'\u00c9tat pour le bien  \ncadastr\u00e9 AR18 et AR19, sis 5 Avenue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc \u00e0 Santeny et portant  \nautorisation \u00e0 la commune de Santeny \u00e0 exercer ce droit pour ce seul bien4\nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/0185430/12/202autorisant  les  agents  habilit\u00e9s  du  service  interne  de  s\u00e9curit\u00e9  de  la  SNCF  \u00e0  \nproc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans des gares et stations d'Ile-de-France  \ndu 1er janvier 2025 au 31 mars 2025 + annexes6DIRECTION R\u00c9GIONALE ET INTERD\u00c9PARTEMENTALE  \nDE L'H\u00c9BERGEMENT ET DU LOGEMENT \nPR\u00c9FECTURE DE POLICE \nE =\nPR\u00c9FET\nDU  VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale\nde l'H\u00e9bergement et du Logement\nDRIHL Val-de-Marne\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2024 /04464\nportant renonciation de l'exercice du droit de pr\u00e9emption par l'\u00c9tat pour le bien cadastr\u00e9 AR18  \net AR19, sis 5 Avenue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc \u00e0 Santeny et portant autorisation \u00e0 la commune de  \nSanteny \u00e0 exercer ce droit pour ce seul bien\nLE PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.  302-5 \u00e0 L. 302-9-2, L. 351-2, L. 353-\n2, L. 353-12, R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 et R. 353-159 ;\nVU le code de l'urbanisme et notamment son article L.  210-1 ;\nVU la loi n\u00b02000-1208 du 13 d\u00e9cembre 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 la solidarit\u00e9 et au renouvellement urbains  ;\nVU la loi n\u00b02007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures  \nrelatives \u00e0 la coh\u00e9sion sociale  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023/04512 du 19 d\u00e9cembre 2023 pronon\u00e7ant la carence d\u00e9finie par l'article L. 302-9-1  \ndu code de la construction et de l'habitation au titre du bilan de la p\u00e9riode triennale 2020-2022 sur la commune  \nde Santeny ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal du 22 mars 1996 sur le droit de pr\u00e9emption urbain sur la commune de  \nSanteny ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal du 21 juin 2017 portant d\u00e9l\u00e9gation au profit du Maire de certaines  \nattributions du Conseil Municipal, en application des dispositions du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,  \narticles L. 2122-21 et L. 2122-22 ;\nVU la d\u00e9claration d'intention d'ali\u00e9ner n\u00b0  24-32 re\u00e7ue en mairie de Santeny, le 21 octobre 2024 relative \u00e0 la  \ncession du bien situ\u00e9 5 avenue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc (94440)  ;\nVU  le  courrier  de  la  commune  de  Santeny  en  date  du  18  d\u00e9cembre  2024  de  demande  de  r\u00e9trocession  \nexceptionnelle du droit de pr\u00e9emption urbain sur les parcelles cadastr\u00e9es section AR n\u00b0 18 et 19 , sis 5 avenue \ndu G\u00e9n\u00e9ral Leclerc \u00e0 Santeny  ;\nCONSID\u00c9RANT que conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme, le repr\u00e9sentant  \nde l'\u00c9tat peut, sur demande motiv\u00e9e de la collectivit\u00e9 territoriale initialement titulaire du droit de pr\u00e9emption et en  \nvue d'un bien pr\u00e9cis\u00e9ment identifi\u00e9, renoncer pour lui-m\u00eame \u00e0 exercer ce droit et autoriser, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9,  \nladite collectivit\u00e9 territoriale \u00e0 exercer ce droit pour ce seul bien  ;\nCONSID\u00c9RANT que l'acquisition du bien rattach\u00e9 \u00e0 la d\u00e9claration d'intention d'ali\u00e9ner n\u00b0 24-32 participera \u00e0 la  \nr\u00e9alisation des objectifs de d\u00e9veloppement du parc locatif social de la commune de Santeny \u00a0;\nCONSID\u00c9RANT  que  les  parcelles  cadastr\u00e9es  section  AR  n\u00b0  18  et  19,  sont  situ\u00e9es  dans  l'orientation \nd'am\u00e9nagement et de programmation du secteur \u00ab RN19/Avenue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc \u00bb ayant pour objectif la  \nconstruction de projets en logements 100% sociaux, et consid\u00e9rant que la r\u00e9alisation de ces projets n\u00e9cessitera  \n\nle portage foncier de ces parcelles, jusqu'\u00e0 l'acquisition de l'ensemble des parcelles qui constituent l'orientation  \nd'am\u00e9nagement et de programmation. \nSUR proposition de la directrice de la Direction R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'H\u00e9bergement et du  \nLogement Val-de-Marne,\nARR\u00caTE\nArticle 1er :\nLe repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement du Val-de-Marne renonce pour lui-m\u00eame \u00e0 exercer le droit de  \npr\u00e9emption urbain sur le bien sis 5 avenue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc \u00e0 Santeny (cadastr\u00e9es section AR n\u00b0 18 et 19), et  \nautorise la commune de Santeny \u00e0 exercer ce droit pour ce seul bien.\nArticle 2 :\nLa finalit\u00e9 de la pr\u00e9emption du bien pr\u00e9-cit\u00e9, est le portage foncier  en vue de la r\u00e9alisation d'un projet de  \nconstruction de logements sociaux.\nArticle 3 :\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  du  Val-de-Marne  et  la  directrice  de  la  Direction  R\u00e9gionale  et  \nInterd\u00e9partementale de l'H\u00e9bergement et du Logement du Val-de-Marne sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9  \naux int\u00e9ress\u00e9s. \nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 30 d\u00e9cembre 2024\nLe pr\u00e9fet\nSign\u00e9\nEtienne STOSKOPF\nD\u00e9lais et voies de recours  :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le  d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours  gracieux aupr\u00e8s de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre  introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant  un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet)\nPREFECTURE\nDE POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9L0\nGE\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01864\nautorisant les agents habilit\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des  \npalpations de s\u00e9curit\u00e9 dans des gares et stations d'Ile-de-France  \ndu 1er janvier 2025 au 31 mars 2025\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu  le  code  des  transports,  notamment  ses  articles  L.  2251-9,  R.  *2250-2  et  R.  2251-49  \u00e0  \nR.\u00a02251-52\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 613-2 \u00a0;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements \u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 septembre 2016 relatif \u00e0 la formation des agents des services internes de  \ns\u00e9curit\u00e9 de la SNCF et de la RATP \u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur nationale du  \nrenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe) \u00a0;\nVu la saisine en date du 26 d\u00e9cembre 2024 de la direction de la s\u00fbret\u00e9 ferroviaire de la Soci\u00e9t\u00e9  \nnationale des chemins de fer fran\u00e7ais (SNCF) \u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article R. 2251-52 du code des transports et dans les  \nconditions pr\u00e9vues par l'article R. *2250-2 du m\u00eame code, les agents du service interne de  \ns\u00e9curit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 nationale des chemins de fer fran\u00e7ais ne peuvent r\u00e9aliser des palpations  \nde s\u00e9curit\u00e9 dans les gares, stations, arr\u00eats et v\u00e9hicules de transports que dans les limites de la  \ndur\u00e9e et des lieux ou cat\u00e9gories de lieux d\u00e9termin\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 constatant les circonstances  \nparticuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique mentionn\u00e9es \u00e0  \nl'article L. 613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00a0; que pour les transports en commun de  \nvoyageurs par voie ferr\u00e9e de la r\u00e9gion d'Ile-de-France cet arr\u00eat\u00e9 est pris par le pr\u00e9fet de police \u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  suite  \u00e0  la  revendication  de  l'attentat  de  Moscou  par  l'organisation  Etat  \nislamique et compte tenu des menaces qui p\u00e8sent sur le territoire national, le plan Vigipirate a  \n\u00e9t\u00e9 rehauss\u00e9 par le Premier ministre \u00e0 son niveau sommital \u00ab urgence attentat \u00bb le 24 mars  \n2024\u00a0; que le durcissement de la posture Vigipirate associ\u00e9 \u00e0 l'\u00e9volution de l'\u00e9tat de la menace  \nen France fait porter un effort plus particulier sur la s\u00e9curit\u00e9 des transports \u00a0;\nConsid\u00e9rant que certaines gares, stations et lignes de transport en Ile-de-France font l'objet  \nd'une tr\u00e8s forte affluence de voyageurs et desservent des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des  \nrisques de vol et divers trafics \u00a0;que des violences sont r\u00e9guli\u00e8rement commises \u00e0 l'int\u00e9rieur des  \ninstallations ferroviaires, caract\u00e9ris\u00e9es notamment par des rixes et le port d'armes prohib\u00e9es \u00a0; \nque ces faits repr\u00e9sentent un danger important pour les usagers \u00a0; que des mesures doivent \u00eatre  \nprises pour lutter contre ces ph\u00e9nom\u00e8nes \u00a0; \n1\nConsid\u00e9rant que cette situation caract\u00e9rise les circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de  \nmenaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure\u00a0;\nConsid\u00e9rant en outre que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, fortement mobilis\u00e9es pour assurer la  \ns\u00e9curisation  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  r\u00e9gion  d'Ile-de-France  dans  un  contexte  de  menace  terroriste  \nparticuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9, ne sauraient assurer seules les contr\u00f4les sp\u00e9cifiques n\u00e9cessaires \u00e0 la  \ns\u00e9curit\u00e9 des usagers de la SNCF, qui rel\u00e8ve au premier chef de la responsabilit\u00e9 de l'exploitant \u00a0;\nConsid\u00e9rant ainsi qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesures  \nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des  \nbiens\u00a0; qu'une mesure autorisant les agents habilit\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0  \nproc\u00e9der du 1er janvier 2025 au 31 mars 2025 inclus \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans des gares et  \nstations d'Ile-de-France identifi\u00e9es ainsi que dans les v\u00e9hicules de transport les desservant  \nr\u00e9pond \u00e0 ces objectifs \u00a0;\nARRETE :\nArticle 1er\u00a0: Les agents habilit\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 nationale des chemins  \nde fer fran\u00e7ais peuvent proc\u00e9der, outre \u00e0 l'inspection visuelle des bagages \u00e0 main et, avec le  \nconsentement de leur propri\u00e9taire, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations, du  mercredi 1er janvier2025 \nau lundi 31 mars 2025 inclus,  dans l'enceinte des stations et gares list\u00e9es \u00e0 l'annexe 2 du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 ainsi que dans les v\u00e9hicules de transport les desservant. \nArticle  2  \u2013  Le  pr\u00e9fet  des  Hauts-de-Seine,  le  pr\u00e9fet  de  Seine-Saint-Denis,  le  pr\u00e9fet  du  \nVal-de-Marne, le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, le pr\u00e9fet des Yvelines, la pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne, le  \npr\u00e9fet du Val-d'Oise, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, et le pr\u00e9sident de la  \nSoci\u00e9t\u00e9 nationale des chemins de fer fran\u00e7ais sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  entrera  en  vigueur  d\u00e8s  son  affichage  aux  portes  de  la  \npr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 aux recueils administratifs du d\u00e9partement de Paris et des  \npr\u00e9fectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne,  \ndes Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise, et consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de  \npolice (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ). \nFait \u00e0 Paris, le 30 d\u00e9cembre 2024\nSIGN\u00c9\nLaurent NU\u00d1EZ\n2024-01864 2\nAnnexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01864 du  30 d\u00e9cembre 2024\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un d\u00e9lai  \nde deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes  \nadministratifs du d\u00e9partement de Paris  : \n-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments  \nou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision,  \ndoit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un  \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre  \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif  \npeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la  \nd\u00e9cision de rejet.\n2024-01864 3\nAnnexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01864 du 30 d\u00e9cembre 2024\nLigne A Ach\u00e8res-Grand-Cormier\nAch\u00e8res-Ville\nNeuville-Universit\u00e9\nCergy-le-Haut\nCergy-Saint-Christophe\nConflans-fin-d'Oise (bas+haut)\nMaisons-Laffitte\nNanterre-Universit\u00e9 *\nPoissy\nCergy-Pr\u00e9fecture\nHouilles-Carri\u00e8res-sur-Seine\nSartrouville\nLigne B Parc des Expositions\nBlanc-Mesnil (Le)\nVilleparisis-Mitry-le-Neuf\nVillepinte\nA\u00e9roport Charles de Gaulle 1\nA\u00e9roport Charles de Gaulle 2 TGV\nBourget (Le)\nCourneuve-Aubervilliers (La)\nDrancy\nSevran-Beaudottes\nSevran-Livry\nVert-Galant\nPlaine Stade de France (La)\nParis Nord\nLigne C Ablon\nArdoines (Les)\nArpajon\nAthis-Mons\nBi\u00e8vres\nBouray\nBr\u00e9tigny\nBreuillet-Bruy\u00e8res-le-Ch\u00e2tel\nBreuillet-Village\nChamarande\nChemin-d'Antony\nChoisy-le-Roi\nDourdan\nDourdan-la-For\u00eat\nEgly\nEpinay-sur-Orge\nEtampes\nEtr\u00e9chy\nIgny\nIvry-sur-Seine\n2024-01864 4\nJouy-en-Josas\nJuvisy\nLardy\nMarolles-en-Hurepoix\nMassy-Palaiseau\nMassy-Verri\u00e8res\nNorville-Saint-Germain-les-Arpajon (La)\nOrly-Ville\nPetit-Jouy-les-Loges\nPont-de-Rungis-A\u00e9roport-d'Orly\nRungis-la-Fraternelle\nSaint-Ch\u00e9ron\nSainte-Genevi\u00e8ve-des-Bois\nSaint-Martin-d'Etampes\nSaint-Michel-sur-Orge\nSaules (Les)\nSavigny-sur-Orge\nSermaise\nVauboyen\nVilleneuve-le-Roi\nVitry-sur-Seine\nAvenue du Pr\u00e9sident Kennedy\nAvenue Foch\nAvenue Henri-Martin\nBoulainvilliers\nChaville-V\u00e9lizy\nEpinay-sur-Seine\nGennevilliers\nGr\u00e9sillons (Les)\nIssy\nJavel\nMeudon Val-Fleury\nPont de l'Alma \nPont du Garigliano - H\u00f4pital Europ\u00e9en Georges \nPompidou\nPorchefontaine\nPorte de Clichy\nSaint-Gratien\nSaint-Ouen \nChamp de Mars - Tour Eiffel Bir Hakeim\nInvalides\nIssy Val-de-Seine\nMus\u00e9e d'Orsay\nNeuilly-Porte Maillot\nP\u00e9reire-Levallois\nVersailles Ch\u00e2teau Rive Gauche\nBiblioth\u00e8que Fran\u00e7ois Mitterrand\nParis Austerlitz\n2024-01864 5\nSaint-Michel-Notre-Dame\nCernay\nPierrelaye\nSaint-Ouen-l'Aum\u00f4ne\nSaint-Ouen-l'Aum\u00f4ne-Liesse\nFranconville-Le Plessis-Bouchard\nMontigny-Beauchamp\nPontoise\nErmont-Eaubonne\nSaint-Cyr\nViroflay Rive Gauche\nSaint-Quentin-en-Yvelines\nVersailles-Chantiers\nLigne D Juvisy\nBallancourt\nBoigneville\nBoissise-le-Roi\nBoussy-Saint-Antoine\nBoutigny\nBras-de-Fer Evry G\u00e9nopole (Le)\nBrunoy\nBuno-Gironville\nCesson\nCombs-la-Ville-Quincy\nCorbeil-Essonnes\nCoudray-Montceaux (Le)\nCr\u00e9teil Pompadour\nEssonnes-Robinson\nEvry Val de Seine\nEvry-Courcouronnes Centre\nFert\u00e9-Alais (La)\nGarges-Sarcelles\nGoussainville\nGrand-Bourg\nGrigny-Centre \nLieusaint-Moissy\nLouvres\nMaisons-Alfort-Alfortville\nMaisse\nM\u00e9e (Le)\nMelun\nMennecy\nMontgeron-Crosne\nMoulin-Galant\nNoues (Les)\nOrangis-Bois-de-l'Epine\nPierrefitte-Stains\nPlessis-Chenet (Le)\n2024-01864 6\nPonthierry-Pringy\nRis-Orangis\nSaint-Fargeau\nSavigny-le-Temple-Nandy\nStade de France Saint-Denis\nSurvilliers-Fosses\nVert-de-Maisons (Le)\nVigneux-sur-Seine\nVillab\u00e9\nVilleneuve-Saint-Georges\nVilleneuve-Triage\nVilliers-le-Bel-Gonesse-Arnouville\nViry-Ch\u00e2tillon\nVosves\nYerres\nSaint-Denis\nLigne E Gretz-Armainvilliers\nYvris-Noisy-le-Grand (Les)\nBondy\nBoullereaux-Champigny (Les)\nCh\u00e9nay-Gagny (Le)\nLa D\u00e9fense Grande Arche\nEmerainville-Pontault-Combault\nGagny\nHaussmann-Saint-Lazare\nMagenta\nNanterre la Folie\nNeuilly Porte Maillot Palais des Congr\u00e8s\nNogent-le-Perreux\nNoisy-le-Sec\nOzoir-la-Ferri\u00e8re\nPantin\nRaincy-Villemomble-Montfermeil (Le)\nRoissy-en-Brie\nRosa Parks\nRosny-Bois-Perrier\nRosny-sous-Bois\nVal-de-Fontenay\nVilliers-sur-Marne-Le Plessis-Tr\u00e9vise\nChelles-Gournay\nTournan\nLigne H Auvers-sur-Oise\nBelloy-Saint-Martin\nBessancourt\nBruy\u00e8res-sur-Oise\nChampagne-sur-Oise\nChaponval\nEpluches\n2024-01864 7\nFr\u00e9pillon\nLuzarches\nM\u00e9riel\nM\u00e9ry-sur-Oise\nNointel-Mours\nPont-Petit\nPresles-Courcelles\nSeugy\nVaucelles\nViarmes\nVillaines\nBarre-Ormesson (La)\nBouff\u00e9mont-Moisselles\nCernay\nChamp de Courses d'Enghien\nDeuil-Montmagny\nDomont\nEcouen-Ezanville\nErmont-Halte\nGroslay\nGros-Noyer-Saint-Prix\nIsle-Adam-Parmain (L')\nMontsoult-Maffliers\nPersan-Beaumont\nPierrelaye\nSaint-Leu-la-For\u00eat\nSaint-Ouen-l'Aum\u00f4ne\nSaint-Ouen-l'Aum\u00f4ne-Liesse\nTaverny\nValmondois\nEnghien-les-Bains\nEpinay-Villetaneuse\nFranconville-Le Plessis-Bouchard\nMontigny-Beauchamp\nPontoise\nSarcelles-Saint-Brice\nErmont-Eaubonne\nSaint-Denis\nParis Nord\nligne J Saint-Ouen-l'Aum\u00f4ne-Eglise\nPontoise\nErmont-Eaubonne\nAch\u00e8res-Grand-Cormier\nConflans-fin-d'Oise (bas+haut)\nMaisons-Laffitte\nPoissy\nAsni\u00e8res-sur-Seine\nHouilles-Carri\u00e8res-sur-Seine\n2024-01864 8\nSartrouville\nAndr\u00e9sy\nBoissy-l'Aillerie\nBonni\u00e8res\nChanteloup-les-Vignes\nChars\nClairi\u00e8res de Verneuil (Les)\nEragny-Neuville\nGargenville\nIssou-Porcheville\nJuziers\nLimay\nMaurecourt\nMeulan-Hardricourt\nMontgeroult-Courcelles\nOsny\nRosny-sur-Seine\nSanteuil-le-Perchay\nThun-le-Paradis\nTriel-sur-Seine\nUs\nVaux-sur-Seine\nVillennes-sur-Seine\nAubergenville-Elisabethville\nCormeilles-en-Parisis\nEp\u00f4ne-M\u00e9zi\u00e8res\nFrette Montigny (La)\nHerblay\nMantes-Station\nMureaux (Les)\nSannois\nStade (Le)\nVernouillet-Verneuil\nBois-Colombes\nColombes\nConflans-Sainte-Honorine\nMantes-la-Jolie\nVal-d'Argenteuil\nArgenteuil\nParis Saint-Lazare\nLigne K Compans\nThieux-Nantouillet\nMitry-Claye\nDammartin-Juilly-Saint-Mard\nAulnay-sous-Bois\nParis Nord\nLigne L Etang-la-Ville (L')\nAch\u00e8res-Ville\n2024-01864 9\nBougival\nCelle-Saint-Cloud (La)\nChaville Rive Droite\nCourbevoie\nGarches-Marnes-la-Coquette\nGarenne-Colombes (La)\nLouveciennes\nMarly-le-Roi\nMontreuil\nNeuville-Universit\u00e9\nPuteaux\nSaint-Nom-la-Bret\u00e8che For\u00eat de Marly\nS\u00e8vres-Ville-d'Avray\nSuresnes-Mont-Val\u00e9rien\nVal-d'Or (Le)\nVall\u00e9es (Les)\nVaucresson\nViroflay Rive Droite\nCergy-le-Haut\nCergy-Saint-Christophe\nConflans-fin-d'Oise (bas+haut)\nMaisons-Laffitte\nNanterre-Universit\u00e9 *\nPont-Cardinet\nSaint-Cloud\nVersailles Rive Droite\nAsni\u00e8res-sur-Seine\nB\u00e9con-les-Bruy\u00e8res\nCergy-Pr\u00e9fecture\nClichy-Levallois\nHouilles-Carri\u00e8res-sur-Seine\nSartrouville\nD\u00e9fense (La)\nParis Saint-Lazare\nLigne N Beynes\nCoigni\u00e8res\nGaranci\u00e8res-la-Queue\nMareil-sur-Mauldre\nMaule\nMontfort-l'Amaury-M\u00e9r\u00e9\nN\u00e9zel-Aulnay\nOrgerus-B\u00e9houst\nPerray (Le)\nTacoigni\u00e8res-Richebourg\nVilliers-Neauphles-Pontchartrain\nBellevue \nChaville Rive Gauche\nClamart\n2024-01864 10\nEssarts-le-Roi (Les)\nFontenay-le-Fleury\nHoudan\nMeudon\nPlaisir-Grignon\nPlaisir-les-Clayes\nS\u00e8vres Rive Gauche\nTrappes\nVanves-Malakoff\nVillepreux-les-Clayes\nRambouillet\nSaint-Cyr\nVerri\u00e8re (La)\nViroflay Rive Gauche\nSaint-Quentin-en-Yvelines\nVersailles-Chantiers\nParis Montparnasse\nEp\u00f4ne-M\u00e9zi\u00e8res\nMantes-Station\nMantes-la-Jolie\nLigne P Longueville\nMarles-en-Brie\nMormant\nNanteuil-Sa\u00e2cy\nProvins\nVerneuil-l'Etang\nCoulommiers\nFert\u00e9-sous-Jouarre (La)\nGretz-Armainvilliers\nNangis\nTrilport\nLagny - Thorigny\nChampbenoist-Poigny\nChangis-Saint-Jean\nChelles-Gournay\nCouilly-Saint-Germain-Quincy\nCr\u00e9cy-la-Chapelle\nCrouy-sur-Ourcq\nEsbly\nFaremoutiers-Pommeuse\nGu\u00e9rard-La Celle-sur-Morin\nIsles-Armenti\u00e8res-Congis\nLizy-sur-Ourcq\nMeaux\nMontry-Cond\u00e9\nMortcerf\nMouroux\nParis Est\n2024-01864 11\nSainte-Colombe-Septveilles\nTournan\nVaires-Torcy\nVilliers-Montbarbin\nLigne R Bagneaux-sur-Loing\nBois-le-Roi\nBourron-Marlotte-Grez\nChampagne-sur-Seine\nChartrettes\nFontainebleau-Avon\nFontaine-le-Port\nGrande Paroisse (La)\nH\u00e9ricy\nLivry-sur-Seine\nMelun\nMontereau\nMontigny-sur-Loing\nMoret-Veneux-les-S\nNemours-Saint-Pierre\nParis Gare de Lyon\nSaint-Mamm\u00e8s\nSouppes-Ch\u00e2teau-Landon\nThomery\nVernou-sur-Seine\nVulaines-sur-Seine-Samoreau\nLigne U Trappes\nSaint-Cyr\nVerri\u00e8re (La)\nSaint-Quentin-en-Yvelines\nVersailles-Chantiers\nLigne T4 Bondy\nLa Remise \u00e0 Jorelle\nLes Coquetiers\nAll\u00e9e de la Tour Rendez Vous\nLes Pavillons sou Bois\nGargan\nLyc\u00e9e Henri Sellier\nL'Abbaye\nFreinville Sevran\nRougemont Chanteloup\nAulnay Sous Bois\nR\u00e9publique marx Dormoy\nL\u00e9on Blum\nMaurice Audin\nClichy Sous Bois Mairie\nRomain Rolland\nClichy Montfermeil\nNotre Dame des Anges\n2024-01864 12\nArboretum\nHopital de Montfermeil\nLigne T11 Epinay sur Seine\nEpinay Villetaneuse Montmagny\nVilletaneuse Universit\u00e9\nPierrefitte Stains\nStains la Cerisaie\nDugny la Courneuve  Parc Georges Valbon\nLe Bourget\nLigne T12 Massy Palaiseau\nMassy Europe\nChamplan\nLongjumeau\nChilly Mazarin\nGravigny Balizy\nPetit Vaux\nEpinay sur Orge\nParc du Ch\u00e2teau\nCoteaux de l'Orge\nAm\u00e9d\u00e9e Gordini\nFerme Neuve\nBois de Saint-Eutrope\nTrait\u00e9 de Rome\nBois Briard\nEvry Courcouronnes\nLigne T13 Saint-Germain en Laye\nCamp des Loges\nLisi\u00e8re Pereire\nFourqueux Bel Air\nMareil Marly\nL'Etang Les Sablons\nSaint Nom la Bret\u00e8che For\u00eat de Marly\nNoisy le Roi\nBailly\nAll\u00e9e Royale\nLes Portes de Saint Cyr\nSaint Cyr\nGares \nParisiennesGare de Montparnasse\nGare de Montparnasse-Vaugirard\nGarde  Marne la Vall\u00e9e Chessy\nGare de Roissy Charles de Gaulle 2 TGV\nGare du Nord\nGare de l'Est\nGare de Saint Lazare\nGare de Lyon\nGare de Bercy - Bourgogne-Pays d'Auvergne\nGare de Massy-Palaiseau TGV\nGare d'Austerlitz\n2024-01864 13\n2024-01864 14\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n     DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE\nPOUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A  : \nMonsieur le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nDirection des Ressources Humaines\net des Moyens\n21-29 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n94038 CRETEIL Cedex \nLes actes originaux sont consultables en pr\u00e9fecture \nLe Directeur de la Publication \nMonsieur Ludovic GUILLAUME\n Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nImpression : service reprographie de la Pr\u00e9fecture\nPublication Bi-Mensuelle \nNum\u00e9ro commission paritaire 1192 AD","date":"2024-12-31","first_seen_on":"2024-12-31T15:53:39+00:00","id":"edb5725949301eb69c71a9c5264862223dc655726de002a7b189e9c0105e5f92","name":"RAA n\u00b0238 du 31 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-12-31T14:47:08+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.val-de-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/25067/193299/file/RAA%20n%C2%B0238%20du%2031%20d%C3%A9cembre%202024.pdf"}