{"administration":"hcnc","administration_name":"Haut-Commissariat de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie","content":"Subdivision administrative Sud\nHAUT-COMMISSARIAT \u2014DE LA REPUBLIQUE Supe ;EN NOUVELLE-CALEDONIE -Compagnie de Gendarmerie de Noum\u00e9a 1\u2014  -Brigade de Gendarmerie de Yat\u00e9 1Fraternit\u00e9 -JONC 1-SAS 1- Haut-commissariat 1\nVUVUVUVUVUVU\nVU\nVU\nVU\nVUVU\nVUVU\nARRETE N\u00b0 002/HC/SAS 2026\nPortant mesures exceptionnelles de police sur le territoire de la commune de YATE\nLA COMMISSAIRE DELEGUEE DE LA REPUBLIQUE POUR LA PROVINCE SUD\nla loi organique n\u00b0 99-209 du 19 mars 1999 modifi\u00e9e relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie;la loi n\u00b0 99-210 du 19 mars 1999 modifi\u00e9e relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie;le code p\u00e9nal ;le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;le code des communes de la Nouvelle-Cal\u00e9donie ;le d\u00e9cret du du 9 avril 2025 portant nomination du haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie - M. BILLANT (Jacques) ;le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de la commissaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de la R\u00e9publique pourla province Sud aupr\u00e8s du haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie - MmeCatherine MERCKX;l'arr\u00eat\u00e9 HC/DCEC/BCC n\u00b02025-69 du 5 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Catherine MERCKX, commissaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de la R\u00e9publique pour la province Sud aupr\u00e8s duhaut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie;l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 31/HC/CAB/DDS/BSI du 12 mars 2026 portant mesures exceptionnelles de laconsommation de boissons alcooliques et ferment\u00e9es \u00e0 emporter sur le territoire de la Nouvelle-Cal\u00e9donie ;la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 45-2024 du 15juillet 2024 de la Province Sud relative aux d\u00e9bits de boissons;la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 124-2025/BAPS/DAJ| du 18 mars 2025 de la Province Sud modifiant le code ded\u00e9bits de boissons de la province Sud; et la d\u00e9lib\u00e9ration modifi\u00e9e n\u00b0607-2024/BAPS/DAJI du 30juillet 2024 prise en application du code des d\u00e9bits de boissons de la province Sud.la demande du maire de Yat\u00e9 adress\u00e9e par courrier en date du 12 mars 2026;le proc\u00e8s-verbal de renseignement administratif en date du 13 mars 2026, n\u00b0 06922 582 2026transmis par la Brigade de gendarmerie de Yat\u00e9 ;\n\nSubdivision administrative Sud\nCONSIDERANT le conflit coutumier qui persiste au sein de la tribu de TOUAOUROU \u00e0 Yat\u00e9 depuis fin2022 et qui a entrain\u00e9 le 18 f\u00e9vrier 2024 le d\u00e9c\u00e8s de deux personnes tu\u00e9es par arme \u00e0 feu;CONSIDERANT depuis ces morts, les nombreuses rixes importantes avec des faits de violences aggrav\u00e9escommises sur l'ensemble de l'ann\u00e9e 2024 dont huit maisons d'habitations inoccup\u00e9es incendi\u00e9es;CONSIDERANT la tension encore tr\u00e8s vive au sein de cette tribu avec de nombreuses banderolesr\u00e9cemment \u00e9rig\u00e9es en hommage aux victimes et que les camps oppos\u00e9s n'ont toujours pas trouv\u00e9 deterrain d'entente;CONSIDERANT la f\u00eate de la nouvelle igname qui sera c\u00e9l\u00e9br\u00e9e le samedi 21 mars 2026 \u00e0 la veille du secondtour des \u00e9lections municipales ;CONSIDERANT la tension encore palpable entre les camps oppos\u00e9s propice \u00e0 tous les d\u00e9bordements ;CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L.131-2 du code des communes deNouvelle-Cal\u00e9donie, le Haut-commissaire et les commissaires d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de la R\u00e9publique sont charg\u00e9s dumaintien de l'ordre public; \"CONSIDERANT qu'il convient de prendre des mesures pr\u00e9ventives pour pr\u00e9venir les risques de troubles\u00e0 l'ordre public qui pourraient \u00eatre aggrav\u00e9s par une consommation abusive d'alcool ;\nARRETEArticle 1\u00b0: La vente de boissons alcooliques ou ferment\u00e9es \u00e0 emporter dans les d\u00e9bits de boissons de 3\u00b0\"\u00b0et 5\u00b0\" classes est interdite sur le territoire de la commune de Yat\u00e9, ainsi qu'il suit :\ndu vendredi 13 mars 2026 \u00e0 minuit au dimanche 15 mars 2026 \u00e0 minuit etdu vendredi 20 mars 2026 \u00e0 minuit au dimanche 22 mars 2026 \u00e0 minuit.Article 2 : La consommation de boissons alcooliques ou ferment\u00e9es est interdite dans les lieux publicsde la commune de Yat\u00e9 ainsi que le transport pour la m\u00eame p\u00e9riode.\nArticle 3 : Sont exclues des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 les d\u00e9tenteurs d'une licence de 1\u00b0, 2\u00b0 et 4\u00b0classes.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 devant le tribunal administratif de la Nouvelle-Cal\u00e9doniedans le d\u00e9lai de deux mois qui court \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisipar l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 5 :Le maire de la commune de Yat\u00e9, le g\u00e9n\u00e9ral commandant de la gendarmerie nationaleen Nouvelle-Cal\u00e9donie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 en mairie ainsi qu'aux lieux habituels et publi\u00e9 au journal officiel de laNouvelle-Cal\u00e9donie (ONC).\nLa commissaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de la R\u00e9publique pourla province Sud\nCatherine MERCKX","date":"2026-03-13","first_seen_on":"2026-03-13T03:42:09+00:00","id":"edb8a8522a88e629dceeb2fb98e9abdec2ed0344687a20a9b5e7f2fa7a0ad7f2","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0002/HC/SAS 2026 portant mesures exceptionnelles de police sur le territoire de la commune de Yat\u00e9","pdf_creation_date":"2026-03-13T02:36:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Pacific/Noumea","url":"https://www.nouvelle-caledonie.gouv.fr/contenu/telechargement/13110/109548/file/arr%C3%AAt%C3%A9+n%C2%B0002HCSAS2026.pdf"}