{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b036-2024-113\nPUBLI\u00c9 LE 11 JUILLET 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet\n36-2024-07-11-00005 - 20240711-Arrete interdiction manifestation du\n12-7-2024  IW (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-07-11-00005\n20240711-Arrete interdiction manifestation du\n12-7-2024  IW\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-11-00005 - 20240711-Arrete interdiction manifestation du 12-7-2024  IW 3\n= Direction du cabinetPRE FET Bureau de l'ordre public et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquanceDE L'INDRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Le 11 juillet 2024ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b036-2024-07-11-00005portant interdiction de la tenue d'une manifestation revendicativesur la commune de D\u00e9ols '\nLe Pr\u00e9fet,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-1 \u00e0 L.211-5 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;Vu le code p\u00e9nal, et notamment ses articles 222-14-2, 322-1 et suivants et R.610-5 et R.644-4 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet del'Indre ;Consid\u00e9rant que le site du Centre national de tir sportif recoit les \u00e9preuves de tirs des JeuxOlympiques de Paris 2024 ;Consid\u00e9rant la date d'ouverture des Jeux Olympiques est le 26 juillet 2024 ; que la premi\u00e8re\u00e9preuve de tir se d\u00e9roulera sur ce site le 27 juillet 2024 ; que la premi\u00e8re m\u00e9daille des jeuxOlympiques sera remise sur ce site ce m\u00eame jour ;Consid\u00e9rant la d\u00e9claration en date du 10 juillet 2024 de l'intersyndicale CFE-CGC-CGT-UNSArepr\u00e9sent\u00e9e par M. BABARCZI Antony, signataire de la d\u00e9claration de manifestation re\u00e7u le10juillet 2024 ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9claration re\u00e7ue le 10 juillet 2024, sign\u00e9e de M. BABARCZI Antony appelle \u00e0un rassemblement d'une centaine de personnes au rond-point de l'entr\u00e9e du CNTS sur la RD 925,de 8 heures \u00e0 20 heures le 12 juillet 2024 ;Consid\u00e9rant que les 10 et 11 juillet 2024, sur des actions \u00e9quivalentes, les v\u00e9hicules livrant desmat\u00e9riels pour les installations des Jeux Olympiques ont eu des difficult\u00e9s pour acc\u00e9der au site deParis 2024 ;Consid\u00e9rant que le directeur de Cabinet a re\u00e7u en audience, ce 11 juillet 2024, les repr\u00e9sentantssyndicaux pour leur expliquer la situation, que les cons\u00e9quences pouvaient \u00eatre importantes pourle d\u00e9roul\u00e9 des comp\u00e9titions mondialement diffus\u00e9es et leur demander d'envisager d'autres formesd'action y compris en d'autre lieu ;\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s 36000 CH\u00c2TEAUROUX - T\u00e9l. 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr1/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-11-00005 - 20240711-Arrete interdiction manifestation du 12-7-2024  IW 4\nConsid\u00e9rant qu'il appartient aux autorit\u00e9s de l'\u00c9tat d'assurer la pr\u00e9servation de l'ordre public et saconciliation avec les libert\u00e9s fondamentales que sont notamment la libert\u00e9 d'aller et venir,d'expression et celle de manifester qui en est le corollaire ;Consid\u00e9rant que l'objectif des manifestants est de perturber l'installation et donc le d\u00e9roul\u00e9 desJeux Olympiques sachant que des hauts dignitaires \u00e9trangers sont susceptibles de se d\u00e9placer ouont programm\u00e9 leur d\u00e9placement;Consid\u00e9rant que les organisateurs de la manifestation ne souhaitent modifier ni les horaires, ni lelieu de la manifestation ;Consid\u00e9rant que le contexte national, et le r\u00e9-haussement de Vigipirate au niveau \u00ab Urgenceattentat \u00bb oblige \u00e0 mobiliser les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sur d'autres missions de surveillanceet de protection des populations ;Consid\u00e9rant que le d\u00e9lai minimum de r\u00e9ception de la d\u00e9claration des 3 jours francs avant lamanifestation n'a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 ;Sur proposition du Directeur de Cabinet,\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0\"La manifestation du 12 juillet 2024 \"contre la casse sociale chez Imperiales Wheels\", devant sed\u00e9rouler sur le rond-point dit du \"CNTS\" \u00e0 D\u00e9ols (RD925), de 8 heures \u00e0 20 heures, est interdite.Article 2Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et consultable sur le site internetdes services de l'Etat de l'Indre. |l sera affich\u00e9 dans la mairie.Article 3Le Directeur de Cabinet, le Commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale del'Indre, le maire de D\u00e9ols, seront charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai au Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s letribunal judiciaire de Ch\u00e2teauroux.\nFait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 11 juillet 2024Pour le Pr\u00e9fetEt par d\u00e9l\u00e9gationLe Directeur de Cabinet/_/V\nR d LASSINCE\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s 36000 CH\u00c2TEAUROUX - T\u00e9l. 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr2/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-11-00005 - 20240711-Arrete interdiction manifestation du 12-7-2024  IW 5\nRECOURSLes recours suivants ne s'opposent pas \u00e0 'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision\nRECOURS GRACIEUX\nRECOURSHIERARCHIQUE\nRECOURSCONTENTIEUX\nRemarque :\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e a la Pr\u00e9fecture :- soit par voie postale: Pr\u00e9fecture de I'Indre, Place de la VlctOIre etdes Alli\u00e9s, CS 80583,36018 Ch\u00e2teauroux Cedex;- soit par voie \u00e9lectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8sl''envoi de la requ\u00eate, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e.\nLa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e au Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur,H\u00f4tel de Beauvau, Place Beauvau, 75800 Paris cedex 08\nLa demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dela pr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES cedex ;- soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site Internet httos/www.telerecours.fr .\nSi vous introduisez un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter I'affaire devantle Tribunal administratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision devra \u00eatre respect\u00e9.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cisionexplicite ou implicite de l'administration.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-11-00005 - 20240711-Arrete interdiction manifestation du 12-7-2024  IW 6","date":"2024-07-11","first_seen_on":"2025-09-23T23:48:31+00:00","id":"edbbf662c97b5734db470591df10bb5a4342585bb5899b5d68fc45ea5f7c41aa","name":"RAA sp\u00e9cial du 11-7-2024","pdf_creation_date":"2024-07-11T17:58:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/37279/322266/file/recueil-36-2024-113-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}