{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"HAUTE-GARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2024-022\nPUBLI\u00c9 LE 16 JANVIER 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-01-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant les lieutenants de louvetiers de la\nHaute-Garonne \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la destruction de sangliers et de cervid\u00e9s sur\nle site de l'ONERA du Fauga-Mauzac (2 pages) Page 3\n31-2024-01-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture au public de la for\u00eat\nd\u00e9partementale de Buzet sur Tarn au cours des chasses organis\u00e9es par la\nf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs pour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique\n2023-2024, sur le d\u00e9partement de la Haute-Garonne (2 pages) Page 6\n31-2024-01-15-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant fixation du forfait journalier\napplicable au lieu de vie et d'accueil \"Existence\" (2 pages) Page 9\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-01-16-00001\nArr\u00eat\u00e9 autorisant les lieutenants de louvetiers de\nla Haute-Garonne \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la destruction de\nsangliers et de cervid\u00e9s sur le site de l'ONERA du\nFauga-Mauzac\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant les lieutenants de louvetiers de la Haute-Garonne \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la destruction\nde sangliers et de cervid\u00e9s sur le site de l'ONERA du Fauga-Mauzac 3\nEx\nPR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 autorisant les lieutenants de louvetiers de la Haute-Garonne \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ndestruction de sangliers et de cervid\u00e9s sur le site de l'ONERA du Fauga- Mauzac.\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 427-1 et 2 et R. 427-1 \u00e0 3 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  24  d\u00e9cembre  2019  modifi\u00e9  portant  nomination  des  lieutenants  de\nlouveterie dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne pour la p\u00e9riode 2020-2024 ;\nVu  la  convention  entre  l'ONERA et  l'Association  des  lieutenants  de  louveterie  de  la  Haute-\nGaronne ;\nVu l'avis de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs en date du 15 janvier 2024 ; \nConsid\u00e9rant que les sangliers et cervid\u00e9s pr\u00e9sents \u00e0 l'int\u00e9rieur du site de l'ONERA du Fauga-\nMauzac, repr\u00e9sentent un danger pour le bon fonctionnement des activit\u00e9s du site et occasionnent\ndes dommages aux mat\u00e9riels et installations ;\nConsid\u00e9rant que les consignes d'acc\u00e8s au site sont d\u00e9fi nies dans la convention pr\u00e9cit\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant qu'un calendrier des interventions sur le site mentionnant le nom des lieutenants de\nlouveterie responsables des op\u00e9rations et des accompagnants est transmis au pr\u00e9alable \u00e0 la DDT\nainsi qu'au responsable d u site de l'ONERA ;\nSur proposition du chef de service eau environnement et for\u00eat de la direction d\u00e9partementale des\nterritoires de la Haute-Garonne ;\nArr\u00eate :\nArt.  1er.  : Les  lieutenants  de  louveterie  de  la  Haute-Garonne  d\u00e9sign\u00e9s  conform\u00e9ment  aux\nmodalit\u00e9s et dispositions de la convention susvis\u00e9e,  sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la destruction des\nsangliers, chevreuils, daims et cerf \u00e9laphe pr\u00e9sents dans l'enceinte du site de l'ONERA du Fauga-\nMauzac 31410.\nArt. 2. : Les op\u00e9rations de destruction s'op\u00e8rent par tirs d'approche et d'aff\u00fbt et par la pose de\ncages-pi\u00e8ges. \nArt. 3. : Les lieutenants de louveterie interviennent apr\u00e8s avoir saisi une pr\u00e9vision de mission via\nle site de la louveterie qui informe automatiquement la direction d\u00e9partementale des territoires de\nla Haute-Garonne.\nService environnement, eau et for\u00eatCit\u00e9 administrative2, Bd Armand Duportal \u2013 BP 7000131074 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 61 10 60 17Site internet : www.haute-garonne.gou  v.fr  1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant les lieutenants de louvetiers de la Haute-Garonne \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la destruction\nde sangliers et de cervid\u00e9s sur le site de l'ONERA du Fauga-Mauzac 4\nArt. 4. : Toute personne inscrite sur le document pr\u00e9visionnel susvis\u00e9, d\u00e9sign\u00e9e par le lieutenant\nde louveterie en charge des op\u00e9rations, est autoris\u00e9e \u00e0 participer \u00e0 ces op\u00e9rations.\nArt. 5. : Au terme de l'intervention, le lieutenant de louveterie saisit sur le site de la louveterie une\nfiche de bilan d'intervention qui est transmise automatiquement \u00e0 la direction d\u00e9partementale des\nterritoires de la Haute-Garonne.\nArt. 6. :  L'enl\u00e8vement des animaux morts du site est organis\u00e9 par le lieutenant de louveterie en\naccord avec la DDT pour convenir de leur destination. \nArt. 7. : Ce pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable de la date de sa signature au 31 d\u00e9cembre 2024.\nArt. 8. : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif\ndans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  suivant  sa  notification,  soit  par  courrier,  soit  par  l'application\ninformatique t\u00e9l\u00e9-recours accessible sur le site  \u00ab   http://www.telerecours.fr   \u00bb.  Dans ce m\u00eame\nd\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision. Dans ce cas, le recours\ncontentieux peut alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse. Le silence gard\u00e9\npendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.\nArt. 9. : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,  le directeur d\u00e9partemental\ndes territoires de la Haute-Garonne, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de la\nHaute-Garonne,  le g\u00e9n\u00e9ral de division commandant la r\u00e9gion de gendarmerie d' Occitanie,\nle chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Haute-Garonne\nainsi que toutes les personnes habilit\u00e9es \u00e0 constater les infractions en mati\u00e8re de police de\nla chasse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nest affich\u00e9 dans toutes les communes concern\u00e9es par les soins des maires dont copie est\nadress\u00e9e au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Haute-Garonne\net dont un extrait est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Toulouse, le 16 janvier 2024\nPour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef de p\u00f4le\nThierry RENAUX\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant les lieutenants de louvetiers de la Haute-Garonne \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la destruction\nde sangliers et de cervid\u00e9s sur le site de l'ONERA du Fauga-Mauzac 5\nPREFECTURE 31\n31-2024-01-10-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant fermeture au public de la for\u00eat\nd\u00e9partementale de Buzet sur Tarn au cours des\nchasses organis\u00e9es par la f\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale des chasseurs pour la saison\ncyn\u00e9g\u00e9tique 2023-2024, sur le d\u00e9partement de la\nHaute-Garonne\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture au public de la for\u00eat d\u00e9partementale de Buzet sur Tarn au cours des\nchasses organis\u00e9es par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs pour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique 2023-2024, sur le d\u00e9partement de la\nHaute-Garonne6\nEx\nPR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant fermeture au public de la for\u00eat d\u00e9partementale de Buzet sur Tarn au cours des\nchasses organis\u00e9es par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs pour la saison\ncyn\u00e9g\u00e9tique 2023-2024, sur le d\u00e9partement de la Haute-Garonne.\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'Ordre national du M\u00e9rite.\nVu le Code de l'environnement notamment ses articles  L425-4 \u00e0 L425-5 ;\nVu le Code forestier notamment son article L121-1 :\nVu le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2020 ;\nVu la demande de la direction du conseil d\u00e9partemental de la Haute-Garonne en date du 2 octobre 2023 ;\nConsid\u00e9rant que la gestion des populations de grands gibiers n\u00e9cessite l'organisation de chasses en battue pour\npr\u00e9venir des accidents de la route et des d\u00e9g\u00e2ts \u00e0 la for\u00eat et aux cultures  ;\nConsid\u00e9rant que la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la for\u00eat au cours de ces chasses n\u00e9cessite l'interdiction de circuler\ndu public dans les secteurs concern\u00e9s  ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental de la direction des territoires ;\nArr\u00eate :\nArt. 1er.:  L'acc\u00e8s \u00e0 la for\u00eat d\u00e9partementale de Buzet sur Tarn est interdit \u00e0 tout public (randonneurs,\ncavaliers,  cyclistes,  promeneurs...)  except\u00e9  pour  les  participants  \u00e0  la  chasse  organis\u00e9e  par  le\nresponsable de battue d\u00e9sign\u00e9 par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs aux dates et lieux d\u00e9finis\n\u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArt. 2. : Les dates auxquelles se d\u00e9rouleront ces chasses sont fix\u00e9es par le calendrier suivant de 8h00 \u00e0 12h00\naux dates suivantes :\nLes : 25 janvier et 3 f\u00e9vrier 2024.\nLa zone concern\u00e9e par l'interdiction est pr\u00e9cis\u00e9e dans la carte jointe en annexe de cet arr\u00eat\u00e9.\nArt. 3. : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un d\u00e9lai\nde deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique t\u00e9l\u00e9-recours accessible\nsur le site \u00ab   http://www.telerecours.fr   \u00bb. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur\nde la d\u00e9cision. Dans ce cas, le recours contentieux p eut alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la\nr\u00e9ponse. Le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.\nArt.  4. :  Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Haute-Garonne,  le  directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires de la Haute-Garonne, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de la Haute-Garonne,\nService environnement, eau et for\u00eat1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr\n1/2\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoiresPREFECTURE 31 - 31-2024-01-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture au public de la for\u00eat d\u00e9partementale de Buzet sur Tarn au cours des\nchasses organis\u00e9es par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs pour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique 2023-2024, sur le d\u00e9partement de la\nHaute-Garonne7\nle  g\u00e9n\u00e9ral  de  division  commandant  la  r\u00e9gion  de  gendarmerie  d' Occitanie,  le  chef  du  service\nd\u00e9partemental  de  l'office  fran\u00e7ais  de  la  biodiversit\u00e9  de  la  Haute-Garonne,  les  agents  de  l'office\nnational des for\u00eats ainsi que toutes les personnes habilit\u00e9es \u00e0 constater les infractions en mati\u00e8re de\npolice de la chasse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nest affich\u00e9 dans toutes les communes concern\u00e9es par les soins des maires dont copie est adress\u00e9e\nau pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Haute-Garonne et dont un extrait est\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Toulouse, le 10 janvier 2024.\nPour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation\n   Le chef de p\u00f4le\nThierry RENAUX\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 portant fermeture au public de la for\u00eat d\u00e9partementale de Buzet sur Tarn\nau cours des chasses organis\u00e9es par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs pour la\nsaison cyn\u00e9g\u00e9tique 2023-2024, sur le d\u00e9partement de la Haute-Garonne.\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture au public de la for\u00eat d\u00e9partementale de Buzet sur Tarn au cours des\nchasses organis\u00e9es par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs pour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique 2023-2024, sur le d\u00e9partement de la\nHaute-Garonne8\nPREFECTURE 31\n31-2024-01-15-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant fixation du forfait journalier\napplicable au lieu de vie et d'accueil \"Existence\"\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-15-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant fixation du forfait journalier applicable au lieu de vie et d'accueil \"Existence\" 9\nPREFET  Direction  interr\u00e9gionale\nDE LA HAUTE-  de la protection  judiciaire  de la jeunesse  SUDGARONNE  P juel J\nijerte'\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  portant  fixation  du forfait  journalier  applicable\nau lieu  de vie et d'accueil  \u00ab Existence  \u00bb\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVu le code  de l'action  sociale  et des familles  ;\nVu l'ordonnance  n\u00b0 45-1845  du 18 ao\u00fbt  1945  relative  au remboursement  aux institutions  priv\u00e9es\ndes frais  d'entretien  et d'\u00e9ducation  des mineurs  d\u00e9linquants  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 88-42  du 14 janvier  1988  relatif  au ressort  territorial,  \u00e0 l'organisation  et aux\nattributions  des services  ext\u00e9rieurs  de la protection  judiciaire  de la jeunesse  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2003  - 1010  du 22 octobre  2003  relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire,  comptable  et\nfinanci\u00e8re  et aux modalit\u00e9s  de financement  et de tarification  des \u00e9tablissements  et services\nsociaux  et m\u00e9dico-sociaux  mentionn\u00e9es  au | de l'article  L. 312-1  du code  de l'action  sociale  et\ndes familles  et des \u00e9tablissements  mentionn\u00e9s  au 2\u00b0 de l'article  L. 6111-2  du code  de la sant\u00e9\npublique,\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  du ministre  de la justice  en date  du 19 d\u00e9cembre  2003  relatif  aux modes  de\ntarification  applicables  aux prestations  d'actions  \u00e9ducatives  d\u00e9livr\u00e9es  par les \u00e9tablissements  et\nservices  concourant  \u00e0 la protection  judiciaire  de la jeunesse  et sous  comp\u00e9tence  tarifaire\nexclusive  du repr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2013-11  du 4 janvier  2013  relatif  \u00e0 la tarification  et au financement  des lieux  de\nvie et d'accueil  modifiant  le code  de l'action  sociale  et des familles  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 18 novembre  2009  autorisant  la cr\u00e9ation  du lieu de vie et d'accueil\n(LVA)  \u00ab Existence  \u00bb sis 36 avenue  Jules  Julien  \u2014 31400  TOULOUSE  ;\nVu le courriel  par lequel  la personne  ayant  qualit\u00e9  pour  repr\u00e9senter  le lieu de vie a adress\u00e9  ses\npropositions  budg\u00e9taires  ;\n1, place  Saint-\u00c9tienne\n31038  TOULOUSE  Cedex  9\nT\u00e9l.  : 05 34 45 34 45\nhttp://www.haute-garonne.gouv.fr  1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-15-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant fixation du forfait journalier applicable au lieu de vie et d'accueil \"Existence\" 10\nSur proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate\nArticle  1 :\nLe forfait  journalier  applicable,  \u00e0 compter  du 1\" janvier  2024,  au lieu de vie et d'accueil\n\u00ab Existence  \u00bb, situ\u00e9  36 avenue  Jules  Julien  \u2014 31400  TOULOUSE,  est fix\u00e9  comme  suit  :\nForfait  journalier  de base  : 14,50  fois  la valeur  du SMIC  horaire.\nArticle  2 :\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  D. 316-5  du code  de l'action  sociale  et des familles,  le prix  de\njourn\u00e9e  est fix\u00e9 pour  une  dur\u00e9e  de trois  ans et est index\u00e9  sur la valeur  du salaire  minimum  de\ncroissance,  sous  r\u00e9serve  de l'envoi  d'un  compte  d'emploi  annuel.\nArticle  3 :\nLes recours  dirig\u00e9s  contre  le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  doivent  \u00eatre  port\u00e9s  devant  le\ntribunal  interr\u00e9gional  de la tarification  sanitaire  et sociale  de \u2014 Bordeaux,\n17 cours  de Verdun  33074  BORDEAUX  Cedex,  dans  le d\u00e9lai  d'un  mois  \u00e0 compter  de sa\npublication  ou, pour  les personnes  auquel  il sera  notifi\u00e9,  \u00e0 compter  de sa notification.\nArticle  4 :\nUne  copie  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  notifi\u00e9e  au lieu de vie et d'accueil  concern\u00e9.\nArticle  5 :\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne,  la directrice  interr\u00e9gionale  de la\nprotection  judiciaire  de la jeunesse  Sud  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nI'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la\npr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne  et notifi\u00e9  au service  concern\u00e9.\nFait  \u00e0 Toulouse,  le 45  jan  2024\n\u2014e pr\u00e9fet\n\u00c6{ par d\u00e9ggation  :\n'e secr\u00e9taife  g\u00e9n\u00e9ral,\nSerge  JACOB\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-15-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant fixation du forfait journalier applicable au lieu de vie et d'accueil \"Existence\" 11","date":"2024-01-16","first_seen_on":"2024-08-21T23:57:32+00:00","id":"edbe021d54f8cf9862374940fefd756d3ae148a82120f6c371cbc80ebc52cf73","name":"Recueil des actes administratifs n\u00b031-2024-022 publi\u00e9 le 16 janvier 2024","pdf_creation_date":"2024-01-16T14:57:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/50966/375517/file/recueil-31-2024-022-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}