{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"ExPR\u00c9FET - Direction de l'environnementDE LA R\u00c9UNION e  eatio M,de l'am\u00e9nagement et du logementLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSaint-Denis, le 19 novembre 2024\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b02464/DEALportant renouvellement de I'agr\u00e9ment n\u00b0 3185/DEAL du 03 octobre 2019 de la Chambre deCommerce et d'Industrie de La R\u00e9union-P\u00f4le Formation - CIRFIM \u00e0 dispenser les formationsinitiales minimales obligatoires (FIMO), les formations continues obligatoires (FCO), les for-mations \u00ab passerelles \u00bb de conducteur du transport routier de marchandisesLE PREFET DE LA REUNIONChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la directive 2003/59/CE du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 15juillet 2003 relative \u00e0 la qualifi-cation initiale et \u00e0 la formation continue des conducteurs de certains v\u00e9hicules routiers affect\u00e9s auxtransports de marchandises ou de voyageurs, modifiant le r\u00e8glement (CEE) n\u00b03820/85 du Conseil ainsique la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil ;VU le code des transports et notamment ses articles L.3311-1, L.3314-1 \u00e0 28, L.3315-1 et 2 et L.3315-4 \u00e0 8 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 janvier 2008 relatif au programme et aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de laformation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises etde voyageurs ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 janvier 2008 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des centres de formation professionnellehabilit\u00e9s \u00e0 dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport rou-tier de marchandises et de voyageurs modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mars 2011 et par l'arr\u00eat\u00e9 du 24 janvier2022 ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionR\u00e9union ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 26 f\u00e9vrier 2020 portant nomination de Monsieur Philippe GRAMMONT, direc-teur de I'environnement, de l''am\u00e9nagement et du logement de La R\u00e9union ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 275 du 1er f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur PhilippeGRAMMONT, directeur de l'environnement, de l''am\u00e9nagement et du logement de La R\u00e9union ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 03 du 18 septembre 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains agents plac\u00e9ssous l'autorit\u00e9 du directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DEAL) ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 4271/DEAL du 26 ao\u00fbt 2014 portant agr\u00e9ment de la Chambre de Commerceet d'Industrie de La R\u00e9union \u2014 P\u00f4le Formation - CIRFIM \u00e0 dispenser les FIMO, les FCO et les formations\u00ab passerelles \u00bb des conducteurs du transport routier de marchandises ;\nDEAL - 2 rue Juliette Dodu - CS 41009 - 97743 Saint-Denis cedexSPRINR / unit\u00e9 transports routiers: 0262 40 26 81 - courriel : transports.deal-reunion@developpement-durable.gouv.frInternet : www.reunion.developpement-durable.gouv.fr\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 3185/DEAL du 03 octobre 2019 portant renouvellement de I'agr\u00e9ment de laChambre de Commerce et d'Industrie de La R\u00e9union \u2014- P\u00f4le Formation - CIRFIM \u00e0 dispenser les FIMO, lesFCO et les formations \u00ab passerelles \u00bb des conducteurs du transport routier de marchandises ;CONSID\u00c9RANT que la date de fin de validit\u00e9, de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 3185/DEAL du 03 octobre 2019,est le 03 octobre 2024;CONSID\u00c9RANT la demande d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e de renouvellement de l'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e par la Chambrede Commerce et d'Industrie de La R\u00e9union \u2014 P\u00f4le Formation - CIRFIM en date du 02 juin 2024 re\u00e7u le 26juillet 2024 ;CONSID\u00c9RANT l'ensemble des pi\u00e8ces du dossier ;SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement;ARRETEArticle 1\u00b0\" : L'agr\u00e9ment \u00e0 dispenser les formations professionnelles initiales, continues et passerelles desconducteurs du transport routier de marchandises accord\u00e9 \u00e0 la Chambre de Commerce et d'Industriede La R\u00e9union \u2014 P\u00f4le Formation - CIRFIM par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b03185/DEAL du 03 octobre 2019 estrenouvel\u00e9 pour 5 ans, \u00e0 compter du 03 octobre 2024, soit jusqu'au 03 octobre 2029.Article 2 : La port\u00e9e g\u00e9ographique de l'agr\u00e9ment est r\u00e9gionale et b\u00e9n\u00e9ficie aux \u00e9tablissements secon-daires du centre de formation fonctionnant en liaison avec l'\u00e9tablissement principal et d\u00f4ment d\u00e9cla-r\u00e9s:+ l'\u00e9tablissement principal \u00ab CCIR P\u00f4le formation \u00bb situ\u00e9 au 12 rue Gabriel de Kerveguen \u2014 CS31022 - 97495 Sainte-Clotilde Cedex,- les \u00e9tablissements secondaires situ\u00e9s :- CIRFIM : 31, avenue Raymond Mondon 97420 Le Port- CENTHOR : 1 route de l'Eperon 97435 Saint Gilles-Les-Hauts- MEFS : 15 route de la Balance 97410 Saint-Pierre- Campus Pro : 65 rue du P\u00e8re Lafosse 97410 Saint-PierreLa partie pratique des formations se d\u00e9roulera sur les 2 sites suivants :- CIRFIM : 31, avenue Raymond Mondon 97420 Le Port- Campus Pro : 65 rue du P\u00e8re Lafosse 97410 Saint-PierreArticle 3 : Les formations professionnelles seront dispens\u00e9es par I'\u00e9quipe p\u00e9dagogique qui doit \u00eatre enad\u00e9quation avec la nature et le contenu des stages et r\u00e9pondre aux exigences mentionn\u00e9es \u00e0 l'annexeH de l'arr\u00e9t\u00e9 du 3 janvier 2008 relatif \u00e0 I'agr\u00e9ment des centres de formation professionnelle habilit\u00e9s \u00e0dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de mar-chandises et de voyageurs.Les formateurs de la partie pratique devront \u00eatre titulaires des permis de conduire des cat\u00e9gories C ouCE en cours de validit\u00e9.Article 4 : Les formations dispens\u00e9es devront \u00eatre conformes \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 3 janvier 2008 relatif au pro-gramme et aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de la formation professionnelle initiale et continue desconducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs.Article 5 : La Chambre de Commerce et d'Industrie de La R\u00e9union-P\u00f4le Formation - CIRFIM s'engage \u00e0respecter le cahier des charges d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 janvier 2008 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des centres deformation professionnelle habilit\u00e9s \u00e0 dispenser la formation professionnelle initiale et continue des con-ducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs.Le responsable du centre agr\u00e9\u00e9 s'engage notamment \u00e0 fournir le calendrier pr\u00e9visionnel des stages \u00e0venir et \u00e0 transmettre chaque ann\u00e9e \u00e0 la Direction de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Loge-ment (DEAL) de La R\u00e9union un bilan annuel des formations r\u00e9alis\u00e9es et \u00e0 mettre \u00e0 sa disposition les\u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour lui permettre d'assurer un suivi r\u00e9gulier du bon d\u00e9roulement des formationsdans le respect des programmes de formation.\n2/3\n\nLa Chambre de Commerce et d'Industrie de La R\u00e9union-P\u00f4le Formation-CIRFIM s'engage \u00e0 faire suivreaux formateurs les formations leur permettant de maintenir et d'actualiser leurs connaissances dans lesmati\u00e8res dont ils assurent l'enseignement.Article 6 : Le centre de formation agr\u00e9\u00e9 est tenu d'informer dans les plus brefs d\u00e9lais la direction r\u00e9gio-nale de I'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de La R\u00e9union de toutes modifications con-cernant ses moyens humains et mat\u00e9riels en rapport avec les formations obligatoires.Article 7 : La DEAL se r\u00e9serve le droit de proc\u00e9der \u00e0 la v\u00e9rification du respect des programmes, desmodalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des formations et de la p\u00e9rennit\u00e9 des moyens dont il a \u00e9t\u00e9 fait lors de lademande de I'agr\u00e9ment. Les agents de la DEAL en charge du domaine transport sont habilit\u00e9s \u00e0 effectuerces contr\u00f4les.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.3314-24 du code des transports, l'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 ou sus-pendu si les conditions ne sont remplies, par d\u00e9cision motiv\u00e9e \u00e0 l'issue d'une proc\u00e9dure contradic-toireArticle 8 : Le directeur de l'environnement, de l''am\u00e9nagement et du logement est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union.\nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur, par d\u00e9l\u00e9gationLe Chef du Service de Pr\u00e9vention desit\u00e9 ; 'e Risques Nat et RoutiersTransportsRoutiers\nMarie-Fran\u20acojse KAMBERT\nVoies et d\u00e9lais de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis dans le d\u00e9lai de deux mois & compter de sa publication.\n3/3","date":"2024-11-21","first_seen_on":"2025-09-15T01:50:56+00:00","id":"edbe277b955daf18a22e20144320f43273e23b460def74a80fd8870f46b33412","name":"ARRETE n\u00b02464-DEAL portant RNVLET Agr\u00e9ment n\u00b03185-DEAL du 03 OCT 2019_de CCIR-CIRFIM_FIMO-FCO-PASSERELLES-TRM","pdf_creation_date":"2024-11-21T09:30:29+00:00","pdf_modification_date":"2024-11-21T10:51:45+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/45420/340799/file/ARRETE%20n%C2%B02464-DEAL%20portant%20RNVLET%20Agr%C3%A9ment%20n%C2%B03185-DEAL%20du%2003%20OCT%202019_de%20CCIR-CIRFIM_FIMO-FCO-PASSERELLES-TRM.pdf"}