{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b036-2025-107\nPUBLI\u00c9 LE 10 JUILLET 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires / Service planification , risques,\neau, nature\n36-2025-07-09-00005 - ARR\u00caT\u00c9 du 9 juillet 2025\nlimitant\nprovisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux\ncons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans\nl'Indre (28 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet\n36-2025-07-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical\n(free-party, rave-party, teknival) NON\nD\u00c9CLAR\u00c9S\ndans le d\u00e9partement de l'Indre (3 pages) Page 32\n36-2025-07-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de\ncirculation aux v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de sonorisation ou\nde production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 destination d'un rassemblement\nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical (free-party, rave-party, teknival) NON\nAUTORIS\u00c9 dans le d\u00e9partement de l'Indre (3 pages) Page 36\n36-2025-07-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la\nvente au d\u00e9tail des combustibles domestiques et des produits\np\u00e9troliers ainsi que leur transport dans tout r\u00e9cipient transportable\ndans le d\u00e9partement de l'Indre (3 pages) Page 40\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2025-07-09-00005\nARR\u00caT\u00c9 du 9 juillet 2025\nlimitant provisoirement les usages de l'eau pour\nfaire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences\nd'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans\nl'Indre\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-09-00005 - ARR\u00caT\u00c9 du 9 juillet 2025\nlimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de\np\u00e9nurie dans l'Indre\n3\nPR\u00c9F ET | Direction D\u00e9partementale des TerritoiresDE L'INDREijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9ARRETE n\u00b0 36-2025-07-09-00005 du 9 juillet 2025limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou auxcons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9riteVu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-10 relatifs \u00e0 lagestion de la ressource, L. 214-18 relatif au respect d'un d\u00e9bit minimal garanti enpermamence, L. 215-1 \u00e0 L. 215-13 concernant les cours d'eau non domaniaux, R. 216-9relatif \u00e0 la limitation et \u00e0 la.suspension des usages de l''eau ;Vu le Code civil et notamment les articles 640 \u00e0 645 relatifs \u00e0 la gestion des eaux pluvialeset de sources entre propri\u00e9taires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 -M. Rik VANDERERVEN, Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre ;Vu l'Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-03-20-00002 du 20 mars 2025, donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureaux agents de la Direction D\u00e9partementale de_s Territoires de l'Indre ;Vu le d\u00e9cret \u00ab gestion quantitative \u00bb n\u00b02021-795 du 23 juin 2021, relatif \u00e0 la gestion' Qquantitative de la ressource en eau et \u00e0 la gestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 las\u00e9cheresse ; ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102du 2 f\u00e9vrier 1996 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9levements soumis \u00e0autorisation et \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du Code del''environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2023, modifi\u00e9, relatif aux mesures de restriction, enp\u00e9riode de s\u00e9cheresse, portant sur le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau et la consommation d'eau desinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement;Vu l'instruction minist\u00e9rielle du 27 juillet 2021 relative \u00e0 la gestion des situations de criseli\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse hydrologique ; |Vu l'instruction minist\u00e9rielle du 16 mai 2023 relative \u00e0 la gestion de la s\u00e9cheresse ;Vu l'instruction minist\u00e9rielle du 14 d\u00e9cembre 2023 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du d\u00e9cretn\u00b02021-795 du 23 juin 2021 et du d\u00e9cret n\u00b02022-1078 du 29 juillet 2022 relatifs \u00e0 la gestionquantitative de la ressource en eau ;\nMit\u00e9 adminiatrativa DA fManvaa Cand (MC ANLIA QGNIN PU\u00c2TEATMDAITV ACNEV T\u00c9T \u00c9DUNNE - A9 A \u20ac2 90 14 ONTIDDIET . Ade avalindea mms\u00a3 1/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-09-00005 - ARR\u00caT\u00c9 du 9 juillet 2025\nlimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de\np\u00e9nurie dans l'Indre\n4\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne2022-2027 entr\u00e9 en vigueur le 4 avril 2022 ;Vu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Cher amont, approuv\u00e9 pararr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 20 octobre 2015 ;Vu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Cher aval, approuv\u00e9 pararr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 26 octobre 2018 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientations pour la mise en \u0153uvre coordonn\u00e9e des mesures de restriction oude suspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 29 ao\u00fbt 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du pr\u00e9fet de l'Indre d\u00e9finissant lecadre des mesures coordonn\u00e9es de restriction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usagesde l'eau destin\u00e9es \u00e0 faire face \u00e0 une menace de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement del'Indre ; |Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b036-2022-06-13-00003 du 13 juin 2022 portant composition de l''Observatoiredes Ressources en Eau (ORE) du d\u00e9partement de l'Indre modifi\u00e9;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2017-09-18-002 du 18 septembre 2017 portantautorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 des fins d'irrigation agricole \u00e0l'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) THELIS sur le bassin de la Th\u00e9ols ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2025-05-27-00003 du 27 mai 2025 portant mise en place d'unegestion collective volum\u00e9trique volontaire de l'eau d'irrigation agricole sur le bassinversant de la Tr\u00e9gonce ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2025-06-05-00002 du 5 juin 2025 portant mise en place d'unegestion collective volum\u00e9trique volontaire de l'eau d'irrigation agricole sur le bassinversant de la Ringoire;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02006-04-0089 du 7 avril 2006 fixant dans le d\u00e9partement del'Indre la liste des communes incluses dans une zone de r\u00e9partition des eaux ;Consid\u00e9rant que des dispositions de limitation provisoire des usages de l'eau sontsusceptibles d'\u00e9tre n\u00e9cessaires pour la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleL. 211-1 du code de I'environnement;Consid\u00e9rant qu\u00e9 le pr\u00e9fet peut d\u00e9signer, par arr\u00e9t\u00e9 pris en application de l'article R. 211-67,une zone d'alerte, par unit\u00e9 hydrographique coh\u00e9rente, dans laquelle il peut prescrire lesmesures mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-66 pour faire face \u00e0 une menace ou auxcons\u00e9quences d'accidents, de s\u00e9cheresse, ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie d'eau ;Consid\u00e9rant que les man\u0153uvres des ouvrages hydrauliques peuvent \u00eatre de nature \u00e0aggraver la situation hydrologique pr\u00e9caire de certains cours d'eau et perturbent lesmesures de d\u00e9bits sur les cours d'eau ;Consid\u00e9rant qu'une connaissance quotidienne des d\u00e9bits des principaux cours d'eau et deleurs affluents est rendue possible via les stations hydrom\u00e9triques g\u00e9r\u00e9es par les Directionsr\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) Centre-Val deLoire et Nouvelle-Aquitaine permettant d'appr\u00e9hender l'\u00e9tat de la situation hydrologique,de suivre l'\u00e9volution des capacit\u00e9s de la ressource en eau superficielle dans led\u00e9partement et qu'une connaissance des d\u00e9bits de certains cours d'eau non \u00e9quip\u00e9s\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHATEAUROUX CEDEX - T\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 2/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-09-00005 - ARR\u00caT\u00c9 du 9 juillet 2025\nlimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de\np\u00e9nurie dans l'Indre\n5\n'd'une station hydrom\u00e9trique est possible par mesures ponctuelles effectu\u00e9es par leservice en charge de la police de l'eau de la Direction d\u00e9partementale desterritoires (DDT)et le service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) ;Consid\u00e9rant que les relev\u00e9s pi\u00e9zom\u00e9triques transmis par le Bureau de recherchesg\u00e9ologiques et mini\u00e8res (BRGM) permettent d'appr\u00e9hender la situation des principalesnappes dans le d\u00e9partement ; |Consid\u00e9rant que le suivi des donn\u00e9es m\u00e9t\u00e9orologiques mesur\u00e9es (pr\u00e9cipitations,temp\u00e9ratures, humidit\u00e9 des sols) par M\u00e9t\u00e9o France et ses pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiquesconstituent des outils d'aide \u00e0 la d\u00e9cision pour g\u00e9rer la ressource ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessaire solidarit\u00e9 entre les usagers de I'eau conform\u00e9ment \u00e0 la Directivecadre sur l''eau (DCE) ; |Consid\u00e9rant l'avis des membres de l'observatoire des ressources en eau (ORE), consult\u00e9s le09 juillet 2025 ; |Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de I'Indre,\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0\" : Constat du franchissement des seuils de r\u00e9f\u00e9renceL'\u00e9volution des d\u00e9bits et niveaux pi\u00e9zom\u00e9triques observ\u00e9s aux points de r\u00e9f\u00e9rence vis\u00e9saux articles 3, 4 et 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 20 mars 2025 susvis\u00e9 entra\u00eene la mise en \u0153uvre desmesures des plans d''alerte pr\u00e9vues dans l'ANNEXE 3 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Ces mesuresconcernent les zones d'alerte suivantes :Th\u00e9ols, Tr\u00e9gonce, Fouzon, Cher, Modon, Indrois-Tourmente, IndreAval, Claise, Anglin AvalVIGILANCEArnonBouzanne, Gartempe, Nappe du C\u00e9nomanienAnglin Amont, Ringoire, Creuse, Indre AmontLa carte de ces zones d'alerte est pr\u00e9sent\u00e9e en ANNEXE 1 et ANNEXE 1-BIS. Unecommune peut \u00eatre concern\u00e9e par plusieurs zones d'alerte d\u00e8s lors que son territoire separtage entre plusieurs bassins hydrographiques. Le d\u00e9tail est pr\u00e9sent\u00e9 en ANNEXE 2.Cette situation n\u00e9cessite la mise en place de mesures de restrictions de certains usages del'eau, telles que d\u00e9finies dans l'ANNEXE 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX - T\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr3/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-09-00005 - ARR\u00caT\u00c9 du 9 juillet 2025\nlimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de\np\u00e9nurie dans l'Indre\n6\nArticle 2 : Domaine d'applicationLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont applicables \u00e0 tous les usagers, quelle que soitl'origine de l'eau :\u00a9 \u00c0 tous les pr\u00e9l\u00e8vements dans les cours d'eau, les plans d'eau, les sources, les puits, parforage en nappe profonde et en nappe d'accompagnement qu'ils soient r\u00e9glement\u00e9sou non ; |\u00b0 \u00c0 certains usages de l'eau (d\u00e9finis dans l'ANNEXE 3), m\u00eame issue du r\u00e9seau publicd'adduction en eau potable (AEP);Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne s'applique pas \u00e0 l'utilisation :\u00a9 d'eaux stock\u00e9es dans des retenues \u00e9tanches, r\u00e9guli\u00e8res, d\u00e9connect\u00e9es du milieunaturel en p\u00e9riode d'\u00e9tiage et remplies entre le 1\" novembre et le 31 mars horsp\u00e9riode d'interdiction. En cas de contr\u00f4le, I'exploitant doit pouvoir d\u00e9montrer lad\u00e9connexion de son installation vis-a-vis du milieu du 1\u00b0\" avril au 31 octobre ;\u00b0 d'eaux pluviales collect\u00e9es \u00e0 partir de surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es et stock\u00e9es dans desam\u00e9nagements r\u00e9guliers et d\u00e9connect\u00e9s du milieu naturel (exemple : cuve der\u00e9cup\u00e9ration des eaux de toitures) ;\u00b0 de la ressource en eau n\u00e9cessaire \u00e0 l'abreuvement direct des animaux d'\u00e9levage dansle milieu naturel ainsi que le pr\u00e9l\u00e8vement local dans le milieu naturel pourl'abreuvement (droit d'usage de la parcelle riveraine) sous r\u00e9serve de veiller aumaintien d'un d\u00e9bit minimum dans le milieu naturel ;\u00b0 des plans d'eau d\u00e9connect\u00e9s qui sont r\u00e9quisitionn\u00e9s par le Service d'incendie et desecours de l'Indre (SDIS 36) pour la lutte contre les incendies.Cette situation de vigilance appelle \u00e0 la sensibilisation aux \u00e9conomies d'eau de la part detoutes les cat\u00e9gories d'usagers : particuliers, collectivit\u00e9s, agriculteurs, industriels et touteautre profession, incitant chacun \u00e0 r\u00e9duire sa consommation d'eau et \u00e0 \u00e9viter les usagesqui ne sont pas indispensables. Chaque usager doit porter une attention toute particuli\u00e8re\u00e0 ses besoins en eau et limiter au strict n\u00e9cessaire sa consommation d'eau quelle que soitl'origine de l'eau (d\u00e9finie \u00e0 l'Article 2).Article 3 : Mesures d\u00e9rogatoiresDes d\u00e9rogations \u00e0 l''ANNEXE 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es en application del'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b036-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025. Les demandesdoivent \u00eatre formul\u00e9es aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partementale des Territoires (DDT) del'Indre par voie postale ou par voie \u00e9lectronique au courriel suivant : ddt-ore@indre.gouv.frArticle 4 : Dispositions particuli\u00e8resUne commune peut \u00eatre concern\u00e9e par plusieurs zones d'alerte d\u00e8s lors que son territoirese partage entre plusieurs bassins hydrographiques. D\u00e8s que ces bassins hydrographiquessont touch\u00e9s par des niveaux d'alerte diff\u00e9rents, les usages de l'eau sont soumis auxmesures de restriction du niveau d'alerte le plus fort touchant la commune dans le cas desmesures g\u00e9n\u00e9rales. Pour les usages agricoles, industriels et commerciaux, les mesures dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e0 la zone d''alerte au sein de laquelle le pr\u00e9l\u00e8vement est r\u00e9alis\u00e9.\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand \u2014- CS 60616 - 36020 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX - T\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 53 20 36 \u2014- COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr ; 4/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-09-00005 - ARR\u00caT\u00c9 du 9 juillet 2025\nlimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de\np\u00e9nurie dans l'Indre\n7\n' Pour les ouvrages en eaux souterraines dans la zone d'alerte du C\u00e9nomanien (d\u00e9finie dansl''ANNEXE 1-BIS), la nappe de r\u00e9f\u00e9rence est pr\u00e9cis\u00e9e dans l'acte administratif autorisant lepr\u00e9l\u00e8vement (r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, autorisation...) :- Nappe du C\u00e9nomanien: se r\u00e9f\u00e9rer aux mesures de restriction pr\u00e9vues sur la zoned'alerte sp\u00e9cifique \u00e0 la nappe du C\u00e9nomanien.- Autres nappes: se r\u00e9f\u00e9rer aux mesures de restrictions pr\u00e9vues sur la zone d''alertehydrographique de l'ANNEXE 1.A d\u00e9faut, si la nappe dans laquelle pr\u00e9l\u00e8ve l'ouvrage n'est pas connue ou n'est pas pr\u00e9cis\u00e9edans l'acte administratif, l'ouvrage sera consid\u00e9r\u00e9 comme pr\u00e9levant dans la nappe duC\u00e9nomanien.Article 5 : Dur\u00e9e de validit\u00e9Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont valables \u00e0 compter du samedi 12 juillet 2025 \u00e000h01.Il pourra cependant y \u00eatre mis fin avant, dans la m\u00eame forme et s'il y a lieu, graduellement,d\u00e8s que les conditions d'\u00e9coulement ou d'approvisionnement permettront de garantir lapr\u00e9servation de la ressource et du milieu aquatique.Article 6 : Contr\u00f4les, poursuites p\u00e9nales et sanctionsEn vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services charg\u00e9s dela police de l'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont acc\u00e8s aux locaux,installations et lieux o\u00f9 sont r\u00e9alis\u00e9es les op\u00e9rations susceptibles d'\u00eatre \u00e0 l'origine desinfractions, dans les limites fix\u00e9es par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code del'environnement.Est passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000\u20ac d'amende, enapplication de l'article L. 173-4 du code de l'erivironnement, le fait de faire obstacle auxfonctions exerc\u00e9es par les fonctionnaires et agents habilit\u00e9s \u00e0 exercer des missions decontr\u00f4le administratif ou de recherche et de constatation des infractions.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 216-9 du Code de l'environnement, tout contrevenant auxmesures du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 encourt une peine d'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de5\u00b0 classe, \u00e9ventuellement cumulative, \u00e0 chaque fois qu'une infraction aux mesures delimitation ou de suspension des usages de l'eau a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e. L'ensemble des fraisinduits par les contr\u00f4les, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, \u00e0 lacharge de l'exploitant ou, \u00e0 d\u00e9faut du propri\u00e9taire, en application de l'article L. 216-4 ducode de l'environnement. | | |Par ailleurs, le fait d'exploiter un ouvrage sans respecter le d\u00e9bit\u00e0 r\u00e9server aux milieuxaquatiques d\u00e9fini par l'article L. 216-7 du code de l'environnement est r\u00e9prim\u00e9 d'uneamende pouvant aller jusqu'\u00e0 75 000 \u20ac. Cette sanction pourra \u00eatre accompagn\u00e9e d'unemise en demeure de respecter le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en application de l'article L. 216-1 du codede l'environnement. Le non-respect d''une mesure de mise en demeure expose l'irrigant \u00e0 la'suspension provisoire de son autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement et constitue un d\u00e9lit pr\u00e9vu etr\u00e9prim\u00e9 par l'article L. 173-2 du code de l'environnement.\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX - T\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 5/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-09-00005 - ARR\u00caT\u00c9 du 9 juillet 2025\nlimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de\np\u00e9nurie dans l'Indre\n8\nArticle 7 : Publication et AffichageLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'Indre, sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Indre(http://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des-etiages/Arretes-de-restriction), et les mairies des communes concern\u00e9es seront tenuesd'afficher cet arr\u00eat\u00e9 d\u00e8s r\u00e9ception et pour toute la p\u00e9riode d'application. Une publicit\u00e9sera r\u00e9alis\u00e9e via un communiqu\u00e9 de presse publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture del'Indre et sur les r\u00e9seaux sociaux. La cartographie des plans d''alerte en vigueur seradisponible sur le site https://vigieau.gouv.fr/.Article 8 : D\u00e9lais et voie de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notificatin ou de la publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivantspeuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants duCode de la justice administrative :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : M le Pr\u00e9fet du D\u00e9partement de l'IndreDirection D\u00e9partementale de TerritoiresCit\u00e9 administrative, B\u00e2timent BBoulevard Georges SandCS 60616, 36020 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX- Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 : au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratifde Limoges2 cours BugeaudCS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi p\u00e0r l'application informatiqueT\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet : www.telerecours.fr.\nDans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'und\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recourscontentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.Article 9 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9f\u00e8tes d'Issoudun, de la Ch\u00e2tre et duBlanc, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le directeur d\u00e9partemental de I'emploi,du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, le directeur r\u00e9gional del''environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Centre-Val de Loire, le commandantde groupement de gendarmerie, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, lechef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et les maires descommunes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution duLe Directeur D\u00eaparte_m_enta\\des Territoires Adjointpr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX - T\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 53 20 EL : ddt-ore@indre.gouv.fr 6/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-09-00005 - ARR\u00caT\u00c9 du 9 juillet 2025\nlimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de\np\u00e9nurie dans l'Indre\n9\n\u00cbZx |PR\u00c9FET ANNEXE1 : SITUATION DES BASSINS VERSANTSDE L'INDRELibert\u00e9 &Egalit\u00e9 \u2014Fraternit\u00e9 '\nN\u00b0 | Bassin versant N\u00b0 | Bassin versantL\u00e9gende 01 | Anglin amont 11 | Ringoire02 | Anglin aval 12 | Tr\u00e9gonceCommunes ; ' ' 03 | Bouzanne 13 | FouzonZone d'alerte 04 | Claise 14 | Th\u00e9ols[ Vigilance 05 | Creuse | 15 | AmonAler\u00e8e 06 | Gartempe 16 | Cher: 07 | Indre amont- Alerte renforc\u00e9e08 | Indre aval- Crise ' . 09 | Indrois-Tourmente10 | ModonDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'IndreSources : IGN/BDcarto0 18 36 km Date : 09/07/2025EAU\\GESTION_QUANTITATIVE_RESSOURCE\\OBSERVATOIRRErictionsORE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-09-00005 - ARR\u00caT\u00c9 du 9 juillet 2025\nlimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de\np\u00e9nurie dans l'Indre\n10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-09-00005 - ARR\u00caT\u00c9 du 9 juillet 2025\nlimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de\np\u00e9nurie dans l'Indre\n11\n5::;! ANNEXE 1-BIS : SITUATION DE LA NAPPE DUDE L'INDRE - C\u00c9NOMANIEN 2025Libert\u00e9- Egalit\u00e9Fraternite\nL\u00e9gende | N\u00b0 | NappeCommunes | 17 | C\u00e9nomanienZone d'alerte[ Alerte renforc\u00e9e\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Indre; Sources : IGN/BDcarto0 18 36 km Date : 09/07/2025ETE e  _\u2014 EAU\\GESTION_QUANTITATIVE_RESSOURCE\\OBSERVATOIR@RrictionsORE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-09-00005 - ARR\u00caT\u00c9 du 9 juillet 2025\nlimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de\np\u00e9nurie dans l'Indre\n12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-09-00005 - ARR\u00caT\u00c9 du 9 juillet 2025\nlimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de\np\u00e9nurie dans l'Indre\n13\n(\u00a30).3uoweaipuj213840e\n\"(\u00a31)ustuewou\u00ae)'(80)jeneaipuIS1PUI-INS-UO||I1EUD(z0)JeneulBuy'(SO)asnaidoue|g91(80)|eAea1puI'(\u00a30)3uoweaipujXnoineaieyd(\u00a30)3uowea1puj(1)sjo9YLxnouasyuege(\u00a30)3uoweaipujsa|JouZissey7(r0)@ste|D'(\u20ac0)suueznog'(50)asna15lINauasseyd(\u20acL)uoznoyuelIneT-qules-aIjpdeyne(rO)stID\"(80)|eAea1puIoJewayz1O-a|j2deyne.(ZO)jeneuiSuy21ge|9g(LO)JuUOWeEul8uy|nalneag(SO)@snai1)'(LO)3uoweulBuysadiezeg(ZL)usiuewou)'(gL)uozno4salpneg(S0)asna1759zieleq(Z[)usiuewoud)'(EL)uozno4xnouZeg(S0)asna15uld-9]-uodapeg(ZL)usiuewoud'(pO)asie|DUO1194-a|-AeZy(ZO)JUOWEaipu|'(\u00a3O)uvEzNOgUOUy(ZL)usiuewoud)'(g0)Jenea1puIs9|inaydiy(ZL)usiuewou)'(80)jenea1puIA317(\u00a30)JUOWes1puI19|1Idwey)(L)sjoaylL|asiouadwey)e(LO)3uoweunduy'(ZO)|eaeUSUVsiejeyd(20)jeneulBuy'(LO)3uoweuyBuyDejjleyD(ZL)usiuewous)'(\u00a3L)uozno4'(91)18YDsugeyI(S0)esna1D'(LO)uoweulSuyuo|35(SO)asna12JUOU|NE31(ZL)usiuewou)'(pO)asie]D(80)Jeneoupu]sIesuezng(LO)JUOWeUIJSUVY'(SO)asna1DoSN317-1NS-UOZUISIY(\u20ac0)suueznogDel|IV,p-se1aIxng(ZL)usiuewou?'(gL)UOzno4JInoxng(\u00a30)3uowe21PUI'(g0)suueznog913219%XNge(\u20ac0)suueznog'(pL)s|09Y1'(\u00a30)3uowea1pu]S9luspIY(ZL)usiuewoud)'(gL)uozno4uinoluy(bL)sjoyLneiquy(\u00a31)usuewous)\"(EL)uoznoyaziy(S0)esna12'(g0)suueznog'(Zo)Juowe24pujapue1n31yaal5ossea1J49|e,pauo7z2UNWWOo),\u00c7,\u00c7(L)sJosu1uoug(CL)@ouo3a1]\"(EL)UOzno4\"(LL)a1108ury.(ZO)3uoweaipusojueug(ZL)UsluewousI'(EL)UOZNO4nealeyn-a|-sadnog(\u20ac0)@2uueznog9ssanog(L)sjoau1Sop10gs97(20)JeneuisuylInouvog(bL)sjoau1sislwwog\"BUNWWODe|Jueydnoy1oysnidS|9H\u00c8JE,pNESAIUNPSUOIIDIIISDISPSBINSDUWXNESIWNOSqUOSsadesnsaIsiole'sanbiydesZoipAyaylaje,psauozsinaisn|d1nso9N31S359BUNWWODSUNIS\"SPUJS2UOI3593|8Isusluewou)npaddeue|Juswajaniusans19B3NS\u00e0s9||9sajjonDsa|UNSSJUESIDASUISSEQSO|D91JIJUDPI359SUNUWIWIODanbeys1nod'ayiaje,pseuozsop18SBUNWIWIODsopsesjewlladsesodsadnsInbanbiyde:S2098juawasios>un153nsInbneajge3a731431v.dSINOZS$37YVdSIINYIDONODSINAWWOD:ZIXINNY\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-09-00005 - ARR\u00caT\u00c9 du 9 juillet 2025\nlimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de\np\u00e9nurie dans l'Indre\n14\nLaChatre-LanglinAnglinamont(01)__FontenayFouzon(13)ChavinCreuse(05),Bouzanne(03)FontgombaultCreuse(05),Anglinaval(02)ChazeletAnglinamont(01)FontguenandFouzon(13),C\u00e9nomanien(17)ChezellesTr\u00e9gonce(12),Indreaval(08)FougerollesBouzanne(03),Indreamont(07)ChitrayCreuse(05)|FrancillonFouzon(13),Tr\u00e9gonce(12),Indreaval(08)ChoudayTh\u00e9ols(14),Arnon(15)Fr\u00e9dilleFouzon(13),Indreaval(08),C\u00e9nomanien(17)CironCreuse(05),Anglinaval(02)Gargilesse-Dampierre|Creuse(05)Cl\u00e9r\u00e9-du-BoisIndreaval(08),Claise(04),C\u00e9nomanien(17)Geh\u00e9eFouzon(13),C\u00e9nomanien(17)ClionIndreaval(08),C\u00e9nomanien(17)GirouxFouzon(13),Th\u00e9ols(14)CluisBouzanne(03),Creuse(05)GournayBouzanne(03).CoingsRingoire(11),Indreamont(07),Th\u00e9ols(14)GuillyFouzon(13),C\u00e9nomanien(17)ConcremiersAnglinaval(02)Heugnes_n......o_CNo:3....&_Indrois-Tourmente(09),Cond\u00e9Th\u00e9ols(14)\u00e9nomanien(17)E'revairetIndreamont(07)IngrandesAnglinaval(02),Creuse(05)Crozon-sur-VauvreIndreamont(07)IssoudunTh\u00e9ols(14),Arnon(15)CuzionCreuse(05)Jeu-les-BoisBouzanne(03),Indreamont(07)|D\u00e9otsRingoire(11),Indreamont(07)Jeu-MalochesFouzon(13),Modon(10),C\u00e9nomanien(17)DiorsIndreamont(07),Th\u00e9ols(14)LacsIndreamont(07)DiouTh\u00e9ols(14)Lang\u00e9Fouzon(13),C\u00e9nomanien(17)DouadicCreuse(05),Claise(04),C\u00e9nomanien(17)Levroux_H\u00c6CNo:\u00fb.wv_Tr\u00e9gonce(12),Indreaval(08),|C\u00e9nomanien(17)Uc:mn..|AnglinamontA\\o\\:_>:m._...:aval(02)LigniaeAnglinaval(02),Anglinamont(01)Dun-le-Po\u00eblier_HOCNo.:(13),C\u00e9nomanien(17)LignerollesIndreamont(07),Arnon(15)\u00c9cueill\u00e9\u0152MMM_\u2014MMM\u0152_...:M\u0152......\u015209),Madon(18),Ling\u00e9Claise(04),Creuse(05),C\u00e9nomanien(17)\u00c9guzon-Chant\u00f4meCreuse(05),Anglinamont(01)LiniezFouzon(13)\u00c9trechetIndreamont(07)LizerayTh\u00e9ols(14)FeusinesIndreamont(07)Lourdoueix-Saint-Michel|Creuse(05)\nFl\u00e9r\u00e9-la-Rivi\u00e8reIndreaval(08),C\u00e9nomanien(17)Lourouer-Saint-LaurentIndreamont(07)\nLuantClaise(04),Creuse(05),Bouzanne(03)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-09-00005 - ARR\u00caT\u00c9 du 9 juillet 2025\nlimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de\np\u00e9nurie dans l'Indre\n15\n(bL)slo9yL'(\u00a30)3uoweaipuj2WINEYDI3I1IUO|A(SO)8sN311'(pO)aste|d9]|INO19de(\u00a30)3uoweaipujKesse1ad(ZL)usiuewoug)'(\u00a3L)uozno4'(80)|enea1puIUISIOA3||9d(ZO)JuOwea1pu]AeiniSJuoN(\u20ac0)suueznog'(50)asna19Nealaydgd97(S0)@sna1)'(\u20ac0)suueznog191IASYDIUON(SL)UOU1V'(L)sjo3U1AUSIN(ZL)usiuewoud)'(SO)esna1D'(pO)aste|dQUSIN\n(ZL)usiuewoud)'(g0)jenea1puI'(pO)asie|DKeujned(EL)UOZNO4'(bL)sjopu1\u00c6Apned(LO)JUOWEulBuyDeuled(ZL)usiuewouad'(pO)asie|dDUU31g-U3-SS12IZIWN(ZL)Uariuewous0'(80)Jenea1pu|alpuj-ins-nenjjeq(\u20acL)uoznoygUEJEA-1NS-ISUNSWN(bL)sJopurSSYIUE|d.-I9UN3WN(PL)SJOUL'(ZO)3uowe21PUI21PU|-1NS-SISIN(20)jeneuljSuyKu8u9wW(ZL)usiuewoud)'(pO)aste|dboaqosy(SO)@snainXNOUd|97(EL)uoznod'(pL)sJoau1UBIBA-SNOS-S|OD1IDUD|(S0)@snainsayo|nQ(ZL)usiuewoua)'(\u00a3L)uozno43INIO(\u00a30)suueznog'(50)asna1dSQUUaSIO(ZL)usiuewous)'(g0)Jenea1pu1'()asie|d2413190(SO)\u00aesna1)d'(pO)asie|DUO1134-3|-231NN(L)SJOPUL\"(ZO)2uowea1pU]21A3UEYON(ZL)89U03911'(bO)asie|d'(8O)Jenea1pu]\u0153E\u00cb__z(ZL)usiuewous)'(\u00a3L)uoznoyUOYEN-1INS-NOISUBIN(\u00a30)suueznoga1JYI|NdES-JUIES-AANIN(bL)sjoau1XNO||IEd-AANIN(p0)asie|DSIOg-sa|-AejjinoN(\u00a30)3uowes1puI\"(SL)Uouly3919N\n(ZL)usiuewous)'(90)adwuam1IeO'(GO)2sne15oSN31I-1NS-SUOSN(ZL)usiuewous)'(80)jJere1PU]SIMIN(20)jeneuySuySoJZIANEN(ZL)usiuewous)'(pO)asie|dKeziyse(bL)sjosurUOJEWN(\u20ac0)@uueznogAeuiooije|y(\u00a30)suueznog29||leW(\u00a30)3uoweaipujAu3ely31(ZL)ualuewous0'(EL)UOzno4suOUd9I-1NS-SUIJNOW(ZO)3uowe21PUI'(g0)suueznogso8102\u00a9)-QuIES-sA](20)JeneuyBuy'(LO)3uoweuyBuy39yno\n(\u20ac0)suueznogsISYNOWN(\u00a30)3uoweS1PUIK||In94-2210N\u20ac7(\u20ac0)suueznogKeusomw(ZL)Ualuewous0'(EL)uozno'(OL)UOpowUy(S0)8sna19'(L0)JUOWEUIJSUY1913ZN7-(ZL)usuewousd'(pO)asie|d'(SO)osna1d[INS1NT(20)JeneulBuy'(50)asnaiDSIesn](\u00a30)3uoweaipujboinsjuoly(ZL)usiuewou)'(60)yuawIno1-si01PUI'(L)uopo3|e-9|-Aedn(PL)SJOPUL'(\u00a30)3uoweS1PUI1914N0dijuow(EL)uoznoy21q17-3]-Aesn\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-09-00005 - ARR\u00caT\u00c9 du 9 juillet 2025\nlimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de\np\u00e9nurie dans l'Indre\n16\nLePoin\u00e7onnetIndreamont(07)Saint-Christophe-en-Arnon(15),Th\u00e9ols(14)PommiersCreuse(05),Bouzanne(03)BoucherieLePont-Chr\u00e9tien--.Saint-CivranAnglinamontAo\\_v_|Chabenet'Saint-Cyran-du-Jambot|Indreaval(08),C\u00e9nomanien(17)PoulainesFouzon(13),C\u00e9nomanien(17)Saint-Denis-de-Jouhet|Bouzanne(03),Indreamont(07)Pouligny-Notre-Dame\u2014|Indreamont(07)Sainte-FausteTh\u00e9ols(14)Pouligny-Saint-MartinIndreamont(07)Saint-FlorentinFouzon(13),C\u00e9nomanien(17)Pouligny-Saint-PierreCreuse(05),C\u00e9nomanien(17)Saint-GaultierCreuse(05)Pr\u00e9auxIndrois-Tourmente(09),C\u00e9nomanien(17)Sainte-GemmeO_m....mm(04),Indreaval(08),C\u00e9nomanien(17)Preuilly-la-VilleCreuse(05)Saint-GenouIndreaval(08),C\u00e9nomanien(17)eAnglinamont(01),Anglinaval(02),CreuseSaint-Georges-sur-Arnon|Arnon(15),Th\u00e9ols(14)|(05)Saint-GillesAnglinamont(01)PruniersTh\u00e9ols(14)Saint-Hilaire-sur-Benaize|Anglinaval(02)ReboursinFouzon(13),C\u00e9nomanien(17)Saint-LactencinIndreaval(08)ReuillyTh\u00e9ols(14)Sainte-LizaigneTh\u00e9ols(14)RivarennesCreuse(05)Saint-MarcelCreuse(05),BouzanneAowvwom:mv\\Creuse(05),Claise(04),C\u00e9nomanien(17)_Indreaval(08),Claise(04),Tr\u00e9gonce(12),RoussinesAnglinamont(01)saint-Maur';Ringoire(11),Indreamont(07)\nRouvres-les-BoisFouzon(13),C\u00e9nomanien(17)Saint-M\u00e9dardIndreaval(08),O.m.:oBm:...m:(17)\nRuffecCreuse(05),Anglinaval(02)Saint-Michel-en-BrenneClaise(04),C\u00e9nomanien(17)mmn...mqm\u0153w.mm...:n._,\\_m_\u00e0\u00eeAnglinamont(01)Saint-Pierre-de-JardsTh\u00e9ols(14),Fouzon(13)Saint-AignyCreuse(05),Anglinaval(02)Saint-PlantaireCreuse(05)Saint-AoustrilleTh\u00e9ols(14)Sainte-S\u00e9v\u00e8re-sur-Indre|Indreamont(07)Saint-Ao\u00fbtTh\u00e9ols(14)Saint-ValentinTh\u00e9ols(14)Saint-AubinTh\u00e9ols(14)SarzayIndreamont(07)\nSaint-Beno\u00eet-du-SaultAnglinamont(01)Sassierges-Saint-GermainTh\u00e9ols(14)\nSaint-ChartierIndreamont(07),Th\u00e9ols(14)SaulnayIndreaval(08),Claise(04),C\u00e9nomanien(17)mm_zfl.\u00fbw:......_mmm_fl_umvrm-m?Fouzon(13),C\u00e9nomanien(17)SauzellesCreuse(05),Anglinaval(02)SazerayIndreamont(07)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-09-00005 - ARR\u00caT\u00c9 du 9 juillet 2025\nlimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de\np\u00e9nurie dans l'Indre\n17\n(z1)a9u08911s1I3uo33|[IA(#0)aste|d'(ZL)s0u03911(80)jene\u00b0ipu|2pul-INS-N3IP3||IA(ZL)usiuewous)'(g1)uoznouoyeN-ins-boip(\u00a30)3uoweaipu|'(5L)uouly19|dwax3-boip(ZL)usiuewous)'(OL)UOPOW'(EL)UOZNO4(L)SJOPUL'(\u00a30)JUOWEa1PU]a1esSUZ|-1NS-JINAUISA(ZL)usiuewoud'(9L)18YD'(1)UOZNO4a|J9U19A27(ZL)ustuewou)'(pO)as1e|DS2JANSOPUDIA(\u00a50)\u00b0SIe[D'(\u20ac0)suueznogsa||an(EL)UOzNno-ue1e/(ZL)usiuewou)'(EL)uozno4\"'UOZNO4-JBA(ZL)Uaiuewous7'(g1)uozno4_>muc\u0153_m>(SL)UOU1V'(ZO)3uowea1PUIs19134(ZO)3uoweS1PUI'(\u00a3QO)suvEZNOg]jnezuesr(ZL)Uaiuewou\u00bbs0'(80)Jenea1spuIJoZue1|27(ZL)usiuewou)'(50)asna1DUIJIE|N-QUIES-UOUINO](ZO)JeneuIsuy(pL)sjosyLKeziy\n(SL)uousy'(ZO)JUOWEa1pujUal|n{-quIes-39A3Y1(bL)sJoau1UOJJINOA(LL)a1108U1Y'(ZL)8008211[INDUILA(ZL)usiuewoud)'(bO)asie|D(g0)jenea1puIS131|[LAA112g(ZL)usiuewous)'(\u00a3L)uOzno4'(L)UOPO-U3-SO|JOJDAE4-SIOIJUDI|A(LO)3uoweUI|SUVY'(SO)asnatdAeuay](S0)osna10'(g0)ouveznognpuaj(ZL)usiuewou)'(80)Jenea1spuI98nos(ZL)usiuewoua)'(\u00a3L)UOZNo4Kesajques\n(\u00a31)UaiuewousI'(60)yuw1NO1-siO1PUI'(8O)|eaeS1PU]UInoS@|jIA(ZL)uauewour0'(\u00a3L)UOzno4UoyeN-INs-sarjes(tL)SJOPUL'(SL)VOUIVYA132s\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-09-00005 - ARR\u00caT\u00c9 du 9 juillet 2025\nlimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de\np\u00e9nurie dans l'Indre\n18\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-09-00005 - ARR\u00caT\u00c9 du 9 juillet 2025\nlimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de\np\u00e9nurie dans l'Indre\n19\nANNEXE 3 : CONTENU DES PLANS D'ALERTEEn fonction des d\u00e9bits et niveaux pi\u00e9zom\u00e9triques mesur\u00e9s sur chaque station de r\u00e9f\u00e9rence(point nodal, DREAL ou DDT), des plans d'alerte sont d\u00e9finis pour chaque seuil franchi(Alerte, Alerte renforc\u00e9e et Crise) dans lesquels les pr\u00e9l\u00e8vements doivent \u00eatreprogressivement r\u00e9duits sur la zone contr\u00f4l\u00e9e par la station de r\u00e9f\u00e9rence. Ces r\u00e9ductionsde pr\u00e9l\u00e8vements sont adapt\u00e9es aux usagers de l'eau en fonction du seuil franchi.De plus, les \u00e9conomies d'eau pour tous les usages sont \u00e0 promouvoir, car elles constituentune mesure dans les plans d'adaptation au changement climatique: il est rappel\u00e9 quecertains usages, aux heures les plus chaudes de la journ\u00e9e, favorisent fortementl'\u00e9vaporation. Ainsi de juin \u00e0 septembre et ind\u00e9pendamment des mesures de restrictionsci-dessous, il est recommand\u00e9 de privil\u00e9gier les pr\u00e9l\u00e8vements en dehors de ces heures.Les mesures de limitation ou de suspension d\u00e9crites dans les tableaux ci-dessouss'appliquent quelle que soit l'origine de l'eau, \u00e0 l'exception des usages list\u00e9s dansl'Article 2. Elles feront l'objet de contr\u00f4les tels que pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l'Article 6 et leur non-respectest susceptible de poursuites p\u00e9nales :- Mesures g\u00e9n\u00e9rales (tout usager, public et priv\u00e9)USAGES DE L'EAUVigilance' Arrosage desjardins potagersArrosage desespaces arbor\u00e9s,pelouses, massifsfleuris, espacesvertsRemplissage etvidange despiscines \u00e0 usagenon collectif (deplus d'1m3)Remplissage etvidange despiscines \u00e0 usagecollectif\nLavage dev\u00e9hicules enstation (1)\nSensibiliser legrand publicet lescollectivit\u00e9saux r\u00e8gles debon usaged'\u00e9conomied'eau.\nMESURES APPLICABLES D\u00c8S LE FRANCHISSEMENT\nInterdit de 10h \u00e0 18hAlerte renforc\u00e9eInterdit de 8h \u00e0 20h\nInterdit de 10h \u00e0 18h\nInterdit sauf les arbres et arbustes plant\u00e9sen pleine terre depuis moins de 3 ans de20h \u00e0 8h.D\u00e9rogation g\u00e9n\u00e9rale pour les Parcs etJardins en ANNEXE 4 pour lesquels lesarrosages sont autoris\u00e9s entre 20h et 8h.\nRemplissage interdit sauf remise \u00e0 niveauet premier remplissage si le chantier avaitd\u00e9but\u00e9 avant les premi\u00e8res restrictionsInterdit\nAutoris\u00e9Remplissage interdit sauf remise \u00e0 niveauou si demand\u00e9 par l'ARS ou lar\u00e9glementation pour raisons sanitaires.Interdit sauf pour :e les lavages manuels \u00e0 l'aide de lances| \u00e0 haute pression< les dispositifs \u00e9quip\u00e9s d'un syst\u00e8mede recyclage de I'eau de 70 %minimum.\nInterdit saufimp\u00e9ratif sanitairedans la limited'une seule pisteouverte.Un affichage des restrictions en vigueur (mod\u00e8le ANNEXE 6) etune signal\u00e9tique des pistes ouvertes ou ferm\u00e9es devra \u00eatre misen place au droit des installations \u00e0 destination des utilisateurs.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-09-00005 - ARR\u00caT\u00c9 du 9 juillet 2025\nlimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de\np\u00e9nurie dans l'Indre\n20\nLavage dev\u00e9hicules chez lesparticuliersNettoyage desfa\u00e7ades, toitures,trottoirs et autressurfacesimperm\u00e9abilis\u00e9esAlimentation desfontainesd'ornement,bassinsd'ornement,jeuxd'eau et autresam\u00e9nagementsen circuit ouvert\nRemplissage /vidange des plansd''eau (2)\nGestion desouvrageshydrauliques\nAbreuvement desanimaux\nTravaux en coursd'eau\nSensibiliser legrand publicet lescollectivit\u00e9saux regles debon usaged'\u00e9conomied'eau.\nInterdit \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicile m\u00eame hors p\u00e9riode derestriction (en application de l'article L 1331-10 du Code de lasant\u00e9 publique).\nInterdit sauf si r\u00e9alis\u00e9 par une collectivit\u00e9 ou une entreprise denettoyage professionnel sur une surface faisant l'objet detravaux ou avec imp\u00e9ratif sanitaire ou s\u00e9curitaire.\nInterdit\nInterdit sauf:< pour les plans d'eau pr\u00e9sents dans la zone d\u00e9finie parl'ANNEXE 5 sous r\u00e9serve d'informer la DDTconform\u00e9ment \u00e0 l'Article 7-6._ pour les usages commerciaux sous autorisation pr\u00e9alabledu service en charge de la police de l'eau.Interdiction de toute man\u0153uvre susceptible d'influencer led\u00e9bit ou le niveau d'eau sauf si elle est n\u00e9cessaire :< au non d\u00e9passement de la cote l\u00e9gale de retenue- \u00e0 la protection contre les inondations des terrainsriverains amont< \u00e0 la restitution \u00e0 l'aval du d\u00e9bit entrant \u00e0 l'amont.Les man\u0153uvres de vannes n\u00e9cessaires au maintien du d\u00e9bitr\u00e9serv\u00e9 sont autoris\u00e9es en veillant \u00e0 ce qu'elles ne nuisent pas \u00e0la qualit\u00e9 des eaux et au milieu naturel.Pas de limitation sous r\u00e9serve de veiller au maintien d'un d\u00e9bitminimum dans le milieu naturel, sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique.Report des travaux sauf :Limitation au e Situation d'assec total ;maximum des - pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 ;risques de < dans le cas d'une restauration,renaturation du cours d'eau.D\u00e9claration pr\u00e9alable au service de policede l'eau de la DDT pour les cas ci-dessus._ perturbation desmilieux aquatiques\n(1) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unit\u00e9s de lavage des garages etstations-service et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP..)conform\u00e9ment au guide accompagnant l'instruction minist\u00e9rielle du 16 mai 2023 relative \u00e0 la gestion' de la s\u00e9cheresse.(2) M\u00eame hors p\u00e9riode de restriction, I'arr\u00e9t\u00e9 du 9 juin 2021 interdit le remplissage des plans d'eaualiment\u00e9s par pr\u00e9l\u00e8vement en cours d'eau et nappe d'accompagnement du 15 juin au 30 septembre.Ainsi, aucun pr\u00e9l\u00e8vement n'est effectu\u00e9 dans cette p\u00e9riode \u00e0 l'exceptiondes pr\u00e9l\u00e8vementsindispensables au bon fonctionnement des piscicultures et des cas exceptionnels arr\u00eat\u00e9s par le pr\u00e9fet.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-09-00005 - ARR\u00caT\u00c9 du 9 juillet 2025\nlimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de\np\u00e9nurie dans l'Indre\n21\n- Usages industriels et commerciauxPour les ICPE entrant dans le champ d'application de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2023relatif aux mesures de restriction, en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, portant sur le pr\u00e9l\u00e8vementd'eau et la consommation d'eau des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement, en application de l'article 5, les exemptions list\u00e9es \u00e0 l'article 3 sont'modifi\u00e9es partiellement par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dans le tableau ci-dessous. Les autresdispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel restent applicables.USAGES DE MESURES APPLICABLES D\u00c8S LE FRANCHISSEMENTL'EAU Vigilance Alerte renforc\u00e9eApplication de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2023ICPE \u00e0 ce lac Aol . A  ,su Sont exempt\u00e9s les \u00e9tablissements ICPE disposant d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant desautorisation ou - \u00e2 4 e e . .; dispositions quantitatives sp\u00e9cifiques aux diff\u00e9rents niveaux de restrictiont s\u00e9cheresse. Ne sont pas exempt\u00e9s les exploitants des \u00e9tablissementsnouvellement autoris\u00e9s ou enregistr\u00e9s depuis le 1\u00b0 janvier 2023.Eaux de Sensibilisation| ... R\u00e9duction des R\u00e9duction des R\u00e9duction desprocess des aux r\u00e8gles de | pr\u00e9l\u00e8vements de 5% | pr\u00e9l\u00e8vements de 10% | pr\u00e9l\u00e8vements de 25%activit\u00e9s bon usage par rapport au par rapport au par rapport aucommerciales, | d'\u00e9conomie | volume de r\u00e9f\u00e9rence | volume de r\u00e9f\u00e9rence | volume de r\u00e9f\u00e9renceartisanales et | d'eau selon (3) (3) (3)industriellesdont ICPE \u00e0d\u00e9claration oud\u00e9clarationavec contr\u00f4lesp\u00e9riodiques (4)\nune proc\u00e9dure\u00e9crite affich\u00e9esur siteLes op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau etg\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es (exemple d'op\u00e9rationde nettoyage grande eau)\n- alimentation en eau pour l'abreuvement, la sant\u00e9, la survie et le\nSont exempt\u00e9s des r\u00e9ductions de pr\u00e9l\u00e8vement :1) Les installations n\u00e9cessaires aux activit\u00e9s suivantes :- captage, traitement et distribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 laconsommation humaine (eau potable) ou d'eaux conditionn\u00e9es(eau de source, eau rendue potable par traitements, eau min\u00e9rale' naturelle) ;- captage, traitement et distribution d'eau destin\u00e9e aux\u00e9tablissements de sant\u00e9, aux \u00e9tablissements et aux servicessociaux et m\u00e9dico-sociaux;bien-\u00eatre des animaux et le respect des r\u00e8gles sanitaires li\u00e9es aux| animaux ; _ |- transformation agroalimentaire en flux pouss\u00e9 : transformationou conditionnement en produits et ingr\u00e9dients destin\u00e9s \u00e0l'alimentation humaine et animale de mati\u00e8res premi\u00e8rep\u00e9rissables \u00e0 l'\u00e9tat frais, qui ne sont pas \u00e0 l'\u00e9tat congel\u00e9, et dont latransformation ne peut \u00eatre diff\u00e9r\u00e9e ;-production, distribution et cog\u00e9n\u00e9ration d'\u00e9lectricit\u00e9 ;- production et distribution d'\u00e9nergie produite \u00e0 partir de sourcesrenouvelables mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.211-2 du Code de l'\u00e9nergie ;- production de m\u00e9dicaments d'int\u00e9r\u00eat th\u00e9rapeutique majeur etleurs principes actifs ou de m\u00e9dicaments contribuant \u00e0 unepolitique de sant\u00e9 publique d\u00e9finie par le ministre de la sant\u00e9 ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-09-00005 - ARR\u00caT\u00c9 du 9 juillet 2025\nlimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de\np\u00e9nurie dans l'Indre\n22\nUsages sportifsUSAGES DE; LEAUVigilance\nArrosage desterrains de sportet hippodromes\nSensibiliser legrand publicet les\nArrosage des' golfs\ncollectivit\u00e9saux r\u00e8gles debon usaged'\u00e9conomied'eau.\nInterdit de 10h \u00e018h\nMESURES APPLICABLES D\u00c8S LE FRANCHISSEMENTAlerte renforc\u00e9e\nInterdit de 8h \u00e0 20h\nInterdit saufautorisation duservice police deI'eau pour unarrosage r\u00e9duit demani\u00e8resignificative pourles terrainsd'entrainement oude comp\u00e9tition \u00e0enjeu national ouinternational avecinterdiction de 8h\u00e0 20h.\nInterdit de 8h \u00e020h. R\u00e9ductiondes volumes de 15\u00e0 30 % par rapportaux volumeshabituellementutilis\u00e9s.\nInterdit \u00e0 I'exceptiondes greens et d\u00e9partsentre 20h et 8h lelendemain. R\u00e9ductiondes volumes d'aumoins 60 %.\nInterdit aI'exception desgreens, par unarrosage r\u00e9duit a350 m\u00b0/semaine; max_'irhum partranche de 9 trous(entre 20h et 8h).R\u00e9duction d'aumoins 80 % desvolumes habituels.Un registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre rempli mensuellementd'avril \u00e0 octobre. Il devra \u00eatre envoy\u00e9 en novembre \u00e0 l'unit\u00e9 Eaude la DDT accompagn\u00e9 d'une photo du compteur lors dulancement de l'arrosage et \u00e0 la fin de saison (fin octobre).\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-09-00005 - ARR\u00caT\u00c9 du 9 juillet 2025\nlimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de\np\u00e9nurie dans l'Indre\n23\n- collecte, tri, transit, regroupement et traitement de d\u00e9chetsdangereux et non dangereux; |-nettoyage des textiles utilis\u00e9s au sein d'\u00e9tablissement de sant\u00e9 ;2) Les exploitants des \u00e9tablissements ayant r\u00e9duit leurpr\u00e9l\u00e8vement d'eau d'au moins 20 % depuis le 1\u00b0 janvier 2018 ;3) Les exploitants des \u00e9tablissements utilisant au moins 20 %d'eaux r\u00e9utilis\u00e9es par rapport \u00e0 leur pr\u00e9l\u00e8vement d'eau, sousr\u00e9serve du respect des exigences sanitaires et environnementalesen vigueur;4) Les activit\u00e9s commerciales, artisanales et industrielles pr\u00e9levantmoins de 10 000 m\u00b0/an au total (r\u00e9seau d'eau potable et milieu).Une utilisation \u00e9conome de l'eau est n\u00e9anmoins mise en \u0153uvre ;5) Les \u00e9tablissements ICPE disposant d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixantdes dispositions quantitatives sp\u00e9cifiques aux diff\u00e9rents niveauxde restriction s\u00e9cheresse.Eaux horsprocess desactivit\u00e9sindustrielles,dont ICPE,commercialeset artisanales\nSensibilisationaux regles debon usageRespect des restrictions selon le type d'usage (arrosage espacevert, nettoyage fagade...)\n(3) volume de r\u00e9f\u00e9rence : d\u00e9fini- par la consommation moyenne hebdomadaire \u00ab normale \u00bbrepr\u00e9sentative qui pr\u00e9c\u00e8de le franchissement du seuil d'alerte ou, si inadapt\u00e9, \u00e0 la consommationmoyenne hebdomadaire \u00e0 p\u00e9riode de production \u00e9quivalente. '(4) les ICPE sont class\u00e9es en trois r\u00e9gimes (d\u00e9claration, enregistrement et autorisation) en fonction dediff\u00e9rents seuils permettant de qualifier les risques et les impacts potentiels de l'installation- Surveillance des stations d'\u00e9puration (STEU)Toute STEU: Il s'agira d\u00e8s le niveau d'alerte (DSA) d'assurer une surveillance accrue desrejets et de reporter les travaux et activit\u00e9s de maintenance consommateurs d'eau ou denature \u00e0 d\u00e9t\u00e9riorer la qualit\u00e9 du rejet. Tout d\u00e9passement de valeur des normes de rejet,ainsi que toute difficult\u00e9 rencontr\u00e9e, devront \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9s au service encharge de la police de l'eau.STEU > 2 000 \u00e9quivalent habitant: Un suivi hebdomadaire des param\u00e8tres N-NH4, N-NO3et P-PO4 sera r\u00e9alis\u00e9 et les r\u00e9sultats devront \u00eatre conserv\u00e9s dans le registre de la station.Les exploitants de ces stations de traitement des eaux us\u00e9es optimisent la qualit\u00e9 desrejets dans les eaux superficielles d\u00e8s que la zone d'alerte dont ils d\u00e9pendent est au niveaud'alerte (DSA). 'STEU > 10 000 \u00e9quivalent habitant: Un suivi quotidien (jours ouvr\u00e9s) des param\u00e8tres N-NH4, N-NO3 et P-PO4 sera r\u00e9alis\u00e9 en niveau de crise et les r\u00e9sultats devront \u00eatre conserv\u00e9s- dans le registre de la station. Les concentrations maximales en sortie de station (moyennejournali\u00e8re) d\u00e9finies dans chacun des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux respectifs deviennent les valeurssevils \u00e0 ne pas d\u00e9passer (param\u00e8tres vis\u00e9s: DBO5, DCO, MES, NGL, NTK et PT) quand lazone d'alerte est en niveau de crise (DCR).Les bilans 24h men\u00e9s sur cette p\u00e9riode devront \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s dans l'application det\u00e9l\u00e9versement Verseau dans un d\u00e9lai maximum de 7 jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter de la date durapport d'essai du laboratoire d'analyse.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-09-00005 - ARR\u00caT\u00c9 du 9 juillet 2025\nlimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de\np\u00e9nurie dans l'Indre\n24\n- Usages agricolesEst concern\u00e9e par les dispositions du pr\u00e9sent article l'irrigation agricole r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 partird'ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vements fixes ou mobiles, qu'ils soient r\u00e9glement\u00e9s ou non :\u00ab Pr\u00e9l\u00e8vements superficiels :Il s'agit des pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s dans les cours d'eau, canaux, plans d'eau et retenuesconnect\u00e9s au r\u00e9seau hydrographique.\u00ab Pr\u00e9l\u00e8vements souterrains de type A :Il s'agit des pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s dans la nappe alluviale qui sont en liaison directe avec lescours d'eau (forages ou plans d'eau aliment\u00e9s par l'affleurement d'une telle nappe).\u00ab Pr\u00e9l\u00e8vements souterrains de type B : |\u00c0 la diff\u00e9rence des pr\u00e9l\u00e8vements souterrains de type A, il s'agit de tout type depr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s dans une nappe profonde dont l'impact avec le cours d'eau estamoindri. En pratique, il s'agit de la fusion des nomenclatures des forages en nappescalcaires du jurassique et des forages hors nappes du jurassique, \u00e0 l'exclusion des foragesde type A et des forages dans la nappe du C\u00e9nomanien. |\u00ab Pr\u00e9l\u00e8vements souterrains dans la nappe du C\u00e9nomanien :Il s'agit des pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s dans la nappe du C\u00e9nomanien.Les mesures de limitation et d'interdiction pour chaque niveau de gestion applicables \u00e0l'irrigation agricole en fonction du type de pr\u00e9l\u00e8vement pratiqu\u00e9 sont d\u00e9finies dans letableau ci-dessous.USAGES DE L'EAU MESURES APPLICABLES D\u00c8S LE FRANCHISSEMENTType de pr\u00e9l\u00e8vement| Vigilance Alerte renforc\u00e9e CriseSuperficiel et Interdit de | Interdit de 08h a InterditSouterrain de type A 12h \u00e0 18h 20hSouterrain dans le Interdit de Interdit de 08h \u00e0 20hC\u00e9nomanien Information 12h \u00e0 18hlrrig.atior'\\ . pir:'\u00eegl\u00ee\u00ee!ces (ej\u00ees i Interdit de 12h \u00e0 | Interdit deagricole | Souterrain de type B exploitants Autoris\u00e9 18h OSh \u00e0 20hHors Gestion eVo_:_:'gg'\u00ee:'rl:ue\u00ee \u00ce:r la | Interdit Interdit InterditRingoiree Cas de l'utilisation de retenuesL'arrosage et l'irrigation agricole \u00e0 p\u00e0rtir d'eaux stock\u00e9es dans une retenue d'eau (plansd'eau, mares, r\u00e9serves) \u00e9tanche, r\u00e9guli\u00e8re, d\u00e9connect\u00e9e du milieu naturel (rivi\u00e8res, canaux,nappes) et remplie entre le 1\" novembre et le 31 mars hors p\u00e9riode d'interdiction sontautoris\u00e9es sans restriction horaire. En revanche, les eaux de drainage peuvent \u00eatre stock\u00e9es\u00e0 tout moment si elles sont isol\u00e9es du r\u00e9seau hydrographique, m\u00eame en dehors de lap\u00e9riode de remplissage. 'L'arrosage et-l'irrigation agricole \u00e0 partir d'une retenue ne respectant pas une ou plusieursde ces conditions sont soumis aux arr\u00e9t\u00e9s de restriction. Dans ce cas, les restrictionsappliqu\u00e9es sont celles associ\u00e9es \u00e0 l'origine de l'eau dans la retenue (superficielle ousouterraine). En cas d'origines multiples des eaux constituant la r\u00e9serve (eaux superficielles,eaux souterraines), les restrictions les plus contraignantes seront appliqu\u00e9es.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-09-00005 - ARR\u00caT\u00c9 du 9 juillet 2025\nlimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de\np\u00e9nurie dans l'Indre\n25\n- Cas de l'vtilisation de plans d'eau en bassins de reprise (ou transfert)Les bassins de reprise sont d\u00e9finis comme des ouvrages utilis\u00e9s uniquement pour faciliterla reprise des eaux par pompage. La ressource consid\u00e9r\u00e9e ne constitue pas des eauxstock\u00e9es et le bassin n\u00e9cessite donc d'\u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement aliment\u00e9. Dans ces cas de figure,la r\u00e9alimentation du bassin et l'irrigation \u00e0 partir de celui-ci sont soumis aux m\u00eamerestrictions en fonction de l'origine de la ressource. En cas d'origines multiples des eauxconstituant le bassin (eaux superficielles, eaux souterraines), les restrictions les pluscontraignantes seront appliqu\u00e9es.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-09-00005 - ARR\u00caT\u00c9 du 9 juillet 2025\nlimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de\np\u00e9nurie dans l'Indre\n26\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-09-00005 - ARR\u00caT\u00c9 du 9 juillet 2025\nlimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de\np\u00e9nurie dans l'Indre\n27\nExPREFETDE L'INDREL_iberr\u00e9Egalit\u00e9- Fraternit\u00e9\nANNEXE 4 : PARCS ET JARDINS DE L'INDREB\u00c9N\u00c9FICIANT DE LA D\u00c9ROGATION D'ARROSAGEDANS L'ARR\u00caT\u00c9 CADRE S\u00c9CHERESSE DE L'INDRE\n.\u2014'. 1 % Pt# > ; e 3 ;\n\\ %. L \u0178! k _  ; \u2014f- w} { -~\n. \u00a3 L  '. % l ,  4 \"- ms \u0178 ; -AR RS / N( A ( d  f  A% %S d \\ L\u00c9' e L  \\ ; k f S, mc\u00eb e \u00c0\u2014 ;\u2014 _ - > d #L ~ \\ d \u00e0\n\" .\nL\u00e9gende sl| e D4 RIUE D 2SFfi Parcs et jardins PS \u00e0 : 'f'-;.r_ff;_j:\"' ) ; ,Z\\,\u00ee\"'Commune Z Y AN\u00b0 Nom _Commune01 Ch\u00e2teau de Valen\u00e7ay Valen\u00e7ay 0 10 20 km02 Domaine de Poulaines Poulaines \u2014:]03 Ch\u00e2teau de Bouges Bouges-le-Ch\u00e2teau04 Ch\u00e2teau d'Azay-le-Ferron Azay-le-Ferron05 | Ville de Ch\u00e2teauroux (3 jardins) Ch\u00e2teauroux06 | Arboretum de la Grande Lienne Saint-Maur07 Domaine de George Sand Nohant-Vic Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Indre08| Ville de La Chatre (3 jardins) La Chatre srrse e09| Ch\u00e2teau de la Motte-Feuilly Motte-Feuilly\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-09-00005 - ARR\u00caT\u00c9 du 9 juillet 2025\nlimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de\np\u00e9nurie dans l'Indre\n28\nPR\u00c9FET ANNEXE 5 : TERRITOIRE B\u00c9N\u00c9FICIANT DE LADE L'INDRE DEROGATION DE VIDANGE DANS L'ARR\u00caT\u00c9Egali\u00e9 CADRE SECHERESSE DE L'INDRE\n_)-\n7 MEZIERES-EN-BRENNESAINT-MICHEL-EN-BRENNE VENDOEUVRES\nLINGELUREUL\u00c9 , . /-\nL\u00e9gende117771 Limites du Territoire b\u00e9n\u00e9ficiant de la d\u00e9rogation[F] Communes de l'indreCours d'eau\u2014\u2014 2nde cat\u00e9gorie piscicole Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'IndreSources : IGN/BDcarto/DDT36\u2014\u2014 1\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole Date : 26/09/2024\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-09-00005 - ARR\u00caT\u00c9 du 9 juillet 2025\nlimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de\np\u00e9nurie dans l'Indre\n29\nEZPR\u00c9FET - ANNEXE 6DE L'INDRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDans le cadre de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sur les restrictions d'eau\nFERMETUREPROVISOIREdu centre de lavageseuls les lavages sanitaires et r\u00e9glementaires sont autoris\u00e9s* k%jusqu'\u00e0 1500 \u20ac d'amende aux contrevenantsArt. R216-9 du code de l'environnement\nPlus d'informations : ' l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralde restriction d'eau :e Direction d\u00e9partementale des territoiresCit\u00e9 administrative Bertrand - Boulevard George SandCS 60616 - Ch\u00e2teauroux cedexM\u00e9l : ddt-ore@indre.gouv.fr - T\u00e9l. : 02 54 53 20 36e plateforme VigiEau https://vigieau.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-09-00005 - ARR\u00caT\u00c9 du 9 juillet 2025\nlimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de\np\u00e9nurie dans l'Indre\n30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-09-00005 - ARR\u00caT\u00c9 du 9 juillet 2025\nlimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de\np\u00e9nurie dans l'Indre\n31\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2025-07-08-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical\n(free-party, rave-party, teknival) NON D\u00c9CLAR\u00c9S\ndans le d\u00e9partement de l'Indre\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-07-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical\n(free-party, rave-party, teknival) NON D\u00c9CLAR\u00c9S\ndans le d\u00e9partement de l'Indre\n32\nExPREFETDE L'INDREL'ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection du cabinet\nBureau de l'ordre public et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b036-2025-07-08-\nportant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical\n(free-party, rave-party, teknival) NON D\u00c9CLAR\u00c9S\ndans le d\u00e9partement de l'Indre\n \nLe Pr\u00e9fet de l'Indre\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre national du m\u00e9rite\n \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L2215-1\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L211-15, R211-2 \u00e0 R211-9 et R211-27 \u00e0  \n211-30\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet \nde l'Indre\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualit\u00e9 de directeur \nde cabinet du Pr\u00e9fet de l'Indre\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 05 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. \u00a0Renaud LASSINCE, directeur  \nde cabinet\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'information disponibles, des rassemblements festifs \u00e0  \ncaract\u00e8re musical pouvant regrouper jusqu'\u00e0 plusieurs milliers de participants sont susceptibles  \nde se d\u00e9rouler entre le vendredi 11 juillet 2025 et le mardi 15 juillet 2025 dans le d\u00e9partement de \nl'Indre\u00a0;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  des  dispositions  de  l'article  L211-5  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure,  les  rassemblements  festifs  \u00e0  caract\u00e8re  musical  sont  soumis  \u00e0  l'obligation  de \nd\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement avec un pr\u00e9avis minimal d'un mois pour \ns\u00e9curiser l'\u00e9v\u00e8nement\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'Indre,  \npr\u00e9cisant  le  nombre  pr\u00e9visible  de  participants  ainsi  que  les  mesures  envisag\u00e9es  par \nl'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publique \u00a0;\nConsid\u00e9rant, par ailleurs, le r\u00e9-haussement de la posture du plan Vigipirate en \u00ab \u00a0urgence  \nattentat \u00a0\u00bb sollicite \u00e0 un haut niveau les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00a0;\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s \u2013 CS 80\u00a0583 \u2013 36\u00a0019 Ch\u00e2teauroux Cedex \u2013 T\u00e9l.\u00a0: 02 54 29 50 00 \u2013 www.indre.gouv.fr\n1/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-07-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical\n(free-party, rave-party, teknival) NON D\u00c9CLAR\u00c9S\ndans le d\u00e9partement de l'Indre\n33\nConsid\u00e9rant  la  n\u00e9cessit\u00e9  de  pr\u00e9venir  le  risque  \u00e9lev\u00e9  de  troubles  \u00e0  l'ordre  public  qui \nr\u00e9sulterait d'un tel rassemblement qu'en particulier le nombre de personnes attendues  \nserait important \u00a0; que les moyens appropri\u00e9s en mati\u00e8re de lutte contre l'incendie et de  \nsecours  aux  personnes,  ainsi  qu'en  mati\u00e8re  de  s\u00e9curit\u00e9  sanitaire  et  routi\u00e8re  seraient \nconsid\u00e9rables \u00a0; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques  \nimportants de d\u00e9sordres \u00a0;\nConsid\u00e9rant  que,  pour  l'ensemble  de  ces  motifs,  la  nature  et  l'organisation  de  ces \nrassemblements  sont  susceptibles  de  provoquer  des  troubles  graves  \u00e0  l'ordre  et  \u00e0  la \ntranquillit\u00e9 publics \u00a0;\nConsid\u00e9rant, enfin l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9  \npublics et compte tenu des pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient  \ndes dispositions de l'article L2215-1 susvis\u00e9 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales \u00a0;\nSur proposition du Directeur de Cabinet, \nARR\u00caTE\nArticle 1      er \n    \n  :   \nLa  tenue  des  rassemblements  festifs  \u00e0  caract\u00e8re  musical  r\u00e9pondant  \u00e0  l'ensemble  des \ncaract\u00e9ristiques vis\u00e9es \u00e0 l'article R211-2 modifi\u00e9 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres  \nque ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du territoire du  \nd\u00e9partement de l'Indre du vendredi 11 juillet 2025 \u00e0 12 heures au mardi 15 juillet 2025 \u00e0 12  \nheures      .  \nArticle 2      \u00a0      :   \nToute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R211-27  \ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa \nconfiscation par l'autorit\u00e9 judiciaire   .\nArticle 3      \u00a0      :   \nLe Directeur de Cabinet , sous-pr\u00e9fet, la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te d'Issoudun et de La Ch\u00e2tre, la Sous-\nPr\u00e9f\u00e8te  de  Le  Blanc,  le  Commandant  du  groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale  de \nl'Indre,  le  Directeur  d\u00e9partemental  de  la  police  nationale  sont  charg\u00e9s  de  l'ex\u00e9cution  du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat et sur le site Internet  \nde la pr\u00e9fecture.\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s \u2013 CS 80\u00a0583 \u2013 36\u00a0019 Ch\u00e2teauroux Cedex \u2013 T\u00e9l.\u00a0: 02 54 29 50 00 \u2013 www.indre.gouv.fr\n2/3\n      Fait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 08 juillet 2025            \n        \nLe Pr\u00e9fet,\nEt par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur de Cabinet\nRenaud LASSINCE\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-07-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical\n(free-party, rave-party, teknival) NON D\u00c9CLAR\u00c9S\ndans le d\u00e9partement de l'Indre\n34\nA N N E X E\nRECOURS\nLes recours suivants ne s'opposent pas \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision.\nRECOURS GRACIEUX\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture\u00a0:\n\u2013\u00a0soit par voie postale \u00a0:\nPr\u00e9fecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alli\u00e9s, \nCS 80\u00a0 583, 36\u00a0 019 Ch\u00e2teauroux cedex \u00a0 ;\n - soit par voie \u00e9lectronique\u00a0: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.\nSi la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s  \nl'envoi de la requ\u00eate, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e.\nRECOURS \nHI\u00c9RARCHIQUE\nLa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e au\u00a0:\nMinist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, H\u00f4tel de Beauvau, Place Beauvau,\nParis 75008e\n.\nRECOURS CONTENTIEUX \nLa demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la  \npr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges\u00a0:\n - soit par voie postale au\u00a0:\n2, cours Bugeaud\nCS 40\u00a0410, 87\u00a0000 Limoges cedex\u00a0;\n\u2013\u00a0soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab \u00a0T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00a0\u00bb accessible \npar le site Internet https://www.telerecours.fr\u00a0.\nRemarque\u00a0:\nSi vous introduisez un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement portez l'affaire devant  \nle Tribunal administratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente  \nd\u00e9cision devra \u00eatre respect\u00e9.\nVotre  recours  contentieux  devra  alors  intervenir  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  apr\u00e8s  la  d\u00e9cision \nexplicite ou implicite de l'administration.\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s \u2013 CS 80\u00a0583 \u2013 36\u00a0019 Ch\u00e2teauroux Cedex \u2013 T\u00e9l.\u00a0: 02 54 29 50 00 \u2013 www.indre.gouv.fr\n3/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-07-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical\n(free-party, rave-party, teknival) NON D\u00c9CLAR\u00c9S\ndans le d\u00e9partement de l'Indre\n35\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2025-07-08-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de\ncirculation aux v\u00e9hicules transportant du\nmat\u00e9riel de sonorisation ou de production\nd'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 destination d'un rassemblement\nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical (free-party, rave-party,\nteknival) NON AUTORIS\u00c9 dans le d\u00e9partement\nde l'Indre\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-07-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de circulation aux v\u00e9hicules transportant du\nmat\u00e9riel de sonorisation ou de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (free-party,\nrave-party, teknival) NON AUTORIS\u00c9 dans le d\u00e9partement de l'Indre\n36\nExPREFETDE L'INDREL,z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection du cabinet\nBureau de l'ordre public et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b036-2025-07-08-\nportant interdiction temporaire de circulation aux v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de \nsonorisation ou de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re \nmusical (free-party, rave-party, teknival) NON AUTORIS\u00c9 dans le d\u00e9partement de l'Indre\nLe Pr\u00e9fet de l'Indre,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de route\u00a0;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re\u00a0;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le  d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 de  \nPr\u00e9fet de l'Indre\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualit\u00e9 de directeur  \nde cabinet du Pr\u00e9fet de l'Indre\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 05 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. \u00a0Renaud LASSINCE, directeur  \nde cabinet\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mars 2015 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules de transport de  \nmarchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes \u00a0;\nConsid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'information disponibles, des rassemblements festifs \u00e0  \ncaract\u00e8re musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se  \nd\u00e9rouler entre le vendredi 11 juillet 2025 et le mardi 15 juillet 2025 dans le d\u00e9partement de l'Indre \net plus largement en r\u00e9gion Centre-Val de Loire\u00a0;\nConsid\u00e9rant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune d\u00e9claration en pr\u00e9fecture, comme \nexig\u00e9e  par  la  r\u00e9glementation  en  vigueur  et  qu'elle  n'a,  par  cons\u00e9quent,  pas  fait  l'objet \nd'autorisation administrative\u00a0;\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s \u2013 CS 80 583   36 019 Ch\u00e2teauroux cedex \u2013 T\u00e9l.\u00a0: 02 54 29 50 00 \u2013 www.indre.gouv.fr\n1/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-07-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de circulation aux v\u00e9hicules transportant du\nmat\u00e9riel de sonorisation ou de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (free-party,\nrave-party, teknival) NON AUTORIS\u00c9 dans le d\u00e9partement de l'Indre\n37\nConsid\u00e9rant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 juillet 2025 portant interdiction de rassemblements festifs \n\u00e0 caract\u00e8re musical NON D\u00c9CLAR\u00c9S dans le d\u00e9partement de l'Indre du 11 juillet 2025 au 15 juillet \n2025 ;\nSur proposition du Directeur de Cabinet,\nARR\u00caTE\nArticle 1  er\n  \u00a0  :   La  circulation  des  v\u00e9hicules  transportant  du  mat\u00e9riel  ou  partie  de  mat\u00e9riel \nsusceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour une manifestation non autoris\u00e9e de soir\u00e9e, concert, rave-\nparty,  free-party,  teknival  est  interdite    sur  l'ensemble  des  r\u00e9seaux  routiers  (national  et \nsecondaire)  du  d\u00e9partement  de  l'Indre.  Sont  notamment  concern\u00e9s,  les  mat\u00e9riels  de  \nsonorisation, sound -system, amplificateurs, ainsi que les groupes \u00e9lectrog\u00e8nes de plus de  \n10\u00a0kW, dont le poids exc\u00e8de 100 kilogrammes.\nArticle  2      \u00a0      :       L a  circulation  de  ces  v\u00e9hicules  est  temporairement  interdite  du  vendredi  11 \njuillet 2025       \u00e0 12 heures au       mardi 15 juillet 2025       \u00e0 12 heures      .\nArticle 3      \u00a0      :       Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s  \npar les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (gendarmerie ou police nationales).\nArticle 4      \u00a0      :       Le Directeur de cabinet , sous-pr\u00e9fet, la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te d'Issoudun et de La Ch\u00e2tre, la  \nSous-Pr\u00e9f\u00e8te de Le Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de  \nl'Indre,  le  Directeur  d\u00e9partemental  de  la  police  nationale  de  l'Indre  sont  charg\u00e9s  de \nl'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la \npr\u00e9fecture et sur son site Internet.\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s \u2013 CS 80 583   36 019 Ch\u00e2teauroux cedex \u2013 T\u00e9l.\u00a0: 02 54 29 50 00 \u2013 www.indre.gouv.fr\n2/3\n       Fait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 08 juillet 2025          \n              \nLe Pr\u00e9fet,\nEt par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur de Cabinet\nRenaud LASSINCE\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-07-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de circulation aux v\u00e9hicules transportant du\nmat\u00e9riel de sonorisation ou de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (free-party,\nrave-party, teknival) NON AUTORIS\u00c9 dans le d\u00e9partement de l'Indre\n38\nA N N E X E\nRECOURS\nLes recours suivants ne s'opposent pas \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision.\nRECOURS GRACIEUX\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture\u00a0:\n\u2013\u00a0soit par voie postale \u00a0:\nPr\u00e9fecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alli\u00e9s, \nCS 80\u00a0 583, 36\u00a0 019 Ch\u00e2teauroux cedex \u00a0 ;\n - soit par voie \u00e9lectronique\u00a0: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.\n  Si la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s  \n    l'envoi de la requ\u00eate, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e.\nRECOURS \nHI\u00c9RARCHIQUE\nLa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e au\u00a0:\nMinist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, H\u00f4tel de Beauvau, Place Beauvau,\nParis 75008e\n.\nRECOURS \nCONTENTIEUX \nLa demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la  \npr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges\u00a0:\n - soit par voie postale au\u00a0:\n2, cours Bugeaud, \nCS 40\u00a0410 \n87\u00a0000 Limoges cedex\u00a0;\n - soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab\u00a0T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00a0\u00bb accessible \n   par le site Internet https://www.telerecours.fr\u00a0.\nRemarque\u00a0:\nSi  vous  introduisez  un  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique,  puis  \u00e9ventuellement  portez  l'affaire \ndevant le Tribunal administratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la  \npr\u00e9sente d\u00e9cision devra \u00eatre respect\u00e9.\nVotre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cision  \nexplicite ou implicite de l'administration.\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s \u2013 CS 80 583   36 019 Ch\u00e2teauroux cedex \u2013 T\u00e9l.\u00a0: 02 54 29 50 00 \u2013 www.indre.gouv.fr\n3/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-07-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de circulation aux v\u00e9hicules transportant du\nmat\u00e9riel de sonorisation ou de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (free-party,\nrave-party, teknival) NON AUTORIS\u00c9 dans le d\u00e9partement de l'Indre\n39\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2025-07-08-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la\nvente au d\u00e9tail des combustibles domestiques et\ndes produits p\u00e9troliers ainsi que leur transport\ndans tout r\u00e9cipient transportable dans le\nd\u00e9partement de l'Indre\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-07-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la vente au d\u00e9tail des combustibles\ndomestiques et des produits p\u00e9troliers ainsi que leur transport dans tout r\u00e9cipient transportable dans le d\u00e9partement de l'Indre 40\nPREFETDE L'INDRE ; ;Libert\u00e9 Direction du Cabinet\u00c9galit\u00e9 Bureau de l'ordre public et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquanceFraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0 36-2025-07-08-00003portant interdiction temporaire de la vente au d\u00e9tail des combustibles domestiques et desproduits p\u00e9troliers ainsi que leur transport dans tout r\u00e9cipient transportable dans led\u00e9partement de |'Indre\nLe Pr\u00e9fetChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215-1 ;Vu le code p\u00e9nal et notamment son article 322-11-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L122-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0I'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages de transport et dedistribution ainsi qu'\u00e0 la conformit\u00e9 et \u00e0 l'installation des appareils et mat\u00e9riels concourant \u00e0l'utilisation des gaz combustibles ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet del'Indre ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 avril 2024 portant nomination de M. RenaudLASSINCE en qualit\u00e9 de Directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Indre ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 36-2025-06-05-00001 du 05 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. RenaudLASSINCE, directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'Indre ;Consid\u00e9rant que l'utilisation de produits p\u00e9troliers d\u00e9tourn\u00e9s de leur fonction premi\u00e8re pour \u00eatreutilis\u00e9s contre les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les services publics, les biens publics ou priv\u00e9s par desindividus isol\u00e9s ou en r\u00e9union et le nombre d'incendies en d\u00e9coulant sont en recrudescence ;Consid\u00e9rant que l'un des moyens constat\u00e9s pour commettre des incendies ou tentatives d'incendievolontaires consiste \u00e0 utiliser \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente,des carburants, combustibles et produits inflammables et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindretemporairement les conditions de distribution, d'achat, de vente \u00e0 emporter et de transport ;Consid\u00e9rant que l'usage inconsid\u00e9r\u00e9 de produits p\u00e9troliers sur la voie publique et dans les lieux derassemblement est de nature \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des troubles graves \u00e0 l''ordre, tranquillit\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant que pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir des atteintes graves \u00e0l'ordre public, il y a lieu de r\u00e9glementer la vente, le transport et |'utilisation de produits p\u00e9troliersinflammables ou explosifs par des mesures limit\u00e9es dans le temps et adapt\u00e9es ;Sur proposition du Directeur de Cabinet,ARR\u00caTE\nPlace de la victoire et des Alli\u00e9s CS 80583 36019 CH\u00c2TEAUROUX cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - site Internet ; www.indre.gouv.fr173\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-07-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la vente au d\u00e9tail des combustibles\ndomestiques et des produits p\u00e9troliers ainsi que leur transport dans tout r\u00e9cipient transportable dans le d\u00e9partement de l'Indre 41\nArticle 1*;La vente au d\u00e9tail de combustibles domestiques dont le gaz inflammable, et de produitsp\u00e9troliers dans tout r\u00e9cipient transportable, ainsi que leur transport par des particuliers sontinterdits du samedi 13 juillet 2025 \u00e0 16 heures au lundi 15 juillet 2025 \u00e0 6 heures.Article2 :Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables \u00e0 toutes |es communes de l'Indre.Article3 :Sont exclus des dispositions de l'article premier du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les exploitants agricoles enactivit\u00e9 pour lesquels la r\u00e9alisation de travaux agricoles requiert un transport et unapprovisionnement en produit p\u00e9trolier de leurs mat\u00e9riels li\u00e9s \u00e0 leur activit\u00e9 professionnelle.Sont \u00e9galement exclus des dispositions de l'article premier, tous les employ\u00e9s d'entreprises ouentrepreneurs justifiant d'une carte professionnelle pour lesquels l'utilisation de carburants dansdes mat\u00e9riels et/ou outils est requise.Article4 :En cas d'urgence, il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 aux dispositions de l'article premier du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, apr\u00e8sautorisation des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale comp\u00e9tentelocalement.Article5 :Les mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es d'office par les forces depolice ou de gendarmerie nationales, sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'exposentles personnes en infraction avec celles-ci.Article6 :Les voies de recours sont d\u00e9taill\u00e9es infra.Le Directeur de Cabinet, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale, le commandant dugroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Indre, les maires du d\u00e9partement de l'Indresont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de l'\u00c9tat et affich\u00e9 dans toutes les mairies des communes dud\u00e9partement.\nFait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 8 juillet 2025\nPour le Pr\u00e9fet,Et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur W\nRen ASSINCE\n2/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-07-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la vente au d\u00e9tail des combustibles\ndomestiques et des produits p\u00e9troliers ainsi que leur transport dans tout r\u00e9cipient transportable dans le d\u00e9partement de l'Indre 42\nRECOURSLes recours suivants ne s''opposent pas \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision\nECOURS GRAX\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture :- soit par voie postale :Pr\u00e9fecture de l'Indre,Place de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583,36019 Ch\u00e2teauroux cedex ;- soit par voie \u00e9lectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8sl'envoi de la requ\u00e9te, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e.\nRECOURS HI\u00c9RARCHIQUELa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e au :Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur,H\u00f4tel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75008\u00b0,\nRECOURS CONTENTIEUX\nLa demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dela pr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale \u00e0 |'adresse :2 Cours Bugeaud - CS 4041087 000 Limoges cedex- soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site Internet httos://www.telerecours.fr\nBC[!!Q[QQE :Si vous introduisez un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter l'affaire devant leTribunal administratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision devra \u00eatre respect\u00e9.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cision expliciteou implicite de I'administration.\n3/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-07-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la vente au d\u00e9tail des combustibles\ndomestiques et des produits p\u00e9troliers ainsi que leur transport dans tout r\u00e9cipient transportable dans le d\u00e9partement de l'Indre 43","date":"2025-07-10","first_seen_on":"2025-09-22T11:55:21+00:00","id":"edbf51bc1f5ae6b933fd5ffc246999217dfc45f55f10b9dd25171e09fbea89d1","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b036-2025-107 du 10/07/2025","pdf_creation_date":"2025-07-10T07:33:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/41037/346561/file/recueil-36-2025-107-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}