{"administration":"pref84","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Vaucluse","content":"VAUCLUSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b084-2025-017\nPUBLI\u00c9 LE 10 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nAUTRES SERVICES /\n84-2025-02-05-00008 - ARR\u00caT\u00c9 EN DATE DU 05/02/2025 PORTANT\nSUBD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR\nINTERD\u00c9PARTEMENTAL DE LA POLICE NATIONALE DU VAUCLUSE POUR\nL'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES D\u00c9PENSES ET DES RECETTES\nDU BUDGET DE L'\u00c9TAT (3 pages) Page 4\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /\n84-2025-02-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation\naccord\u00e9e \u00e0 la SARL IMPLANT ACTION pour r\u00e9aliser les analyses\nd'impact \u00e0 produire dans le cadre des demandes d'autorisation\nd'exploitation commerciale (2 pages) Page 8\n84-2025-02-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation\naccord\u00e9e \u00e0 la SARL URBANISTICA pour r\u00e9aliser les analyses d'impact\n\u00e0 produire dans le cadre des demandes d'autorisation d'exploitation\ncommerciale (2 pages) Page 11\n84-2025-02-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation\naccord\u00e9e \u00e0 la SARL VIALLON CONSEIL pour r\u00e9aliser les analyses\nd'impact \u00e0 produire dans le cadre des demandes d'autorisation\nd'exploitation commerciale (2 pages) Page 14\n84-2025-02-06-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL encadrant la p\u00e9riode\nde d\u00e9p\u00f4t des demandes au titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la\nsolidarit\u00e9 nationale suite \u00e0 l'\u00e9pisode d'orage-gr\u00eale du 5 au 16 mai\n2024 sur les productions de pomme et de poire (2 pages) Page 17\n84-2025-02-06-00007 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL encadrant la p\u00e9riode\nde d\u00e9p\u00f4t des demandes au titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la\nsolidarit\u00e9 nationale suite \u00e0 l'\u00e9pisode de gel du 19 au 23 avril 2024 sur\nles productions d'abricot et de cerise (2 pages) Page 20\n84-2025-02-06-00008 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL encadrant la p\u00e9riode\nde d\u00e9p\u00f4t des demandes au titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la\nsolidarit\u00e9 nationale suite \u00e0 l'\u00e9pisode de gel du 19 au 23 avril 2024 sur\nles productions de vigne de cuve et de table (2 pages) Page 23\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET\nDU LOGEMENT PACA /\n84-2025-02-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral modificatif abrogeant\net rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral d'autorisation modificatif\nn\u00b002- 2024 dat\u00e9 du 05 avril 2024 relatif \u00e0 la construction et\nl'exploitation de la d\u00e9viation terrestre de la canalisation de transport de\ngaz naturel en DN750 Cabri\u00e8s Manosque et la cr\u00e9ation d'une nouvelle\nliaison en DN80 sur les communes de Jouques (13) et Mirabeau (84) (13\npages) Page 26\n2\nPREFECTURE DE VAUCLUSE /\n84-2025-02-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025/02-07 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Pernes les Fontaines du\nmardi 11 f\u00e9vrier 2025 au mardi 11 mars 2025 de 06h00 \u00e0 02h00 (3 pages) Page 40\n3\nAUTRES SERVICES\n84-2025-02-05-00008\nARR\u00caT\u00c9 EN DATE DU 05/02/2025 PORTANT\nSUBD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR\nINTERD\u00c9PARTEMENTAL DE LA POLICE\nNATIONALE DU VAUCLUSE POUR\nL'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES\nD\u00c9PENSES ET DES RECETTES DU BUDGET DE\nL'\u00c9TAT\nAUTRES SERVICES - 84-2025-02-05-00008 - ARR\u00caT\u00c9 EN DATE DU 05/02/2025 PORTANT SUBD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DU\nDIRECTEUR INTERD\u00c9PARTEMENTAL DE LA POLICE NATIONALE DU VAUCLUSE POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES\nD\u00c9PENSES ET DES RECETTES DU BUDGET DE L'\u00c9TAT\n4\nDirection centrale de la s\u00e9curit\u00e9 publique\nDirection interd\u00e9partementale de la police nationale de Vaucluse \nService de Soutien Op\u00e9rationnel\nBureau des Ressources humaines et de l'Accompagnement\nAvignon, le 5 f\u00e9vrier 2025\nSuivi par : Laurent CABAS\n04 32 40 56 38\nARR\u00caT\u00c9 EN DATE DU 05/02/2025\nPORTANT SUBD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR INTERD\u00c9PARTEMENTAL DE LA \nPOLICE NATIONALE DU VAUCLUSE POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES \nD\u00c9PENSES ET DES RECETTES DU BUDGET DE L'\u00c9TAT\nVu la loi organique n\u00b001-692 du 1er ao\u00fbt 2001, modifi\u00e9e relative aux lois de finances ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b092-604 du 1er juillet 1992 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-1085 modifi\u00e9 du 14 octobre 2004 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les \nservices de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-633 du 27 juin 2008 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'organisation d\u00e9concentr\u00e9e de la direction \ncentrale de la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 publi\u00e9 au Journal officiel du 15 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de\nM. Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 d\u00e9cembre 1993 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 pour la \nd\u00e9signation des ordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0003211 du 1er d\u00e9cembre 2023 nommant M. Emmanuel DESJARS DE KE- \nRANROUE, en qualit\u00e9 de directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Vaucluse (084) \u2013 DIPN - \u00e0\n compter du 1er janvier 2023 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 4 mars 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel \nDESJARS DE KERANROUE, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Vaucluse, pour \nproc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat imput\u00e9es sur le Budget Op\u00e9rationnel\n de Programme (BOP) zonal (Titre 3) du programme Police (n\u00b0176) qui rel\u00e8ve de la mission S\u00e9curit\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 15/03/2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur interd\u00e9partemental \nde la police nationale du Vaucluse pour l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et des recettes du  \nbudget de l'\u00e9tat.\nAUTRES SERVICES - 84-2025-02-05-00008 - ARR\u00caT\u00c9 EN DATE DU 05/02/2025 PORTANT SUBD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DU\nDIRECTEUR INTERD\u00c9PARTEMENTAL DE LA POLICE NATIONALE DU VAUCLUSE POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES\nD\u00c9PENSES ET DES RECETTES DU BUDGET DE L'\u00c9TAT\n5\nARRETE  \nArticle 1 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Emmanuel DESJARS DE KERANROUE, d\u00e9l\u00e9gation\n de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme G\u00e9raldine PALPACUER, directrice interd\u00e9partementale adjointe de la \npolice nationale du Vaucluse, \u00e0 l'effet de signer tous les documents relevant du Budget Op\u00e9rationnel de \nProgramme (BOP) zonal (Titre 3) du programme de la police nationale (n\u00b0176).\nCette d\u00e9l\u00e9gation porte sur :\n\uf02d la programmation et le pilotage budg\u00e9taire (logiciel Chorus) ;\n\uf02d la validation des d\u00e9cisions de d\u00e9penses (logiciel chorus formulaire) ;\n\uf02d la v\u00e9rification et la constatation du service fait (logiciel chorus formulaire) ;\n\uf02d l'ordre de payer au comptable ;\n\uf02d les engagements de service fait (ESF).\nArticle 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme G\u00e9raldine PALPACUER, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est\n consentie sera exerc\u00e9e dans les m\u00eames conditions par M. Romain SAUTEREAU, attach\u00e9 principal \nd'administration, chef du service de soutien op\u00e9rationnel, ou par Mme Estelle BACH, adjointe au chef du ser\nvice de soutien op\u00e9rationnel ou par M. Laurent CABAS, chef du bureau des ressources humaines ou par \nMme Elisabeth PERMINGEAT-POLI, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle. \nArticle 3 : Dans le cadre de l'ex\u00e9cution budg\u00e9taire, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour les d\u00e9penses\n r\u00e9alis\u00e9es avec la carte achat \u00e0 :\no M. DESJARS DE KERANROUE Emmanuel, Directeur interd\u00e9partemental de la police \nnationale du Vaucluse ;\no M. SAUTEREAU Romain, attach\u00e9 principal d'administration, chef du service de soutien \nop\u00e9rationnel ;\no Mme PETERS Anne-Lise, commissaire de police, chef de la circonscription de Carpentras ;\no M. SIRVIN Philippe, commandant divisionnaire fonctionnel, chef de la circonscription \nd'Orange ;\no Mme Elisabeth PERMINGEAT-POLI, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle.\no M. R\u00e9mi RICARD, gardien de la paix, responsable logistique, circonscription de Cavaillon.\nAUTRES SERVICES - 84-2025-02-05-00008 - ARR\u00caT\u00c9 EN DATE DU 05/02/2025 PORTANT SUBD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DU\nDIRECTEUR INTERD\u00c9PARTEMENTAL DE LA POLICE NATIONALE DU VAUCLUSE POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES\nD\u00c9PENSES ET DES RECETTES DU BUDGET DE L'\u00c9TAT\n6\nArticle 4 : L'arr\u00eat\u00e9 DDSP/SGO 84-2024-03-15-00002 du 15 mars 2024, publi\u00e9 au RAA sous le num\u00e9ro 84-\n2024-046 le 27 mars 2024, est abrog\u00e9.\nArticle 5 : Le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Vaucluse est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du\n pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du Vaucluse.\nFait \u00e0 Avignon le 5 f\u00e9vrier 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe directeur interd\u00e9partemental \nde la police nationale de Vaucluse\nSign\u00e9 : Emmanuel DESJARS DE KERANROUE\nAUTRES SERVICES - 84-2025-02-05-00008 - ARR\u00caT\u00c9 EN DATE DU 05/02/2025 PORTANT SUBD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DU\nDIRECTEUR INTERD\u00c9PARTEMENTAL DE LA POLICE NATIONALE DU VAUCLUSE POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES\nD\u00c9PENSES ET DES RECETTES DU BUDGET DE L'\u00c9TAT\n7\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n84-2025-02-05-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation\naccord\u00e9e \u00e0 la SARL IMPLANT ACTION pour\nr\u00e9aliser les analyses d'impact \u00e0 produire dans le\ncadre des demandes d'autorisation\nd'exploitation commerciale\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-02-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation accord\u00e9e \u00e0\nla SARL IMPLANT ACTION pour r\u00e9aliser les analyses d'impact \u00e0 produire dans le cadre des demandes d'autorisation d'exploitation\ncommerciale\n8\nPREFETDE VAUCLUSEL'iberte'\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection \nD\u00e9partementale\ndes Territoires de Vaucluse\nArr\u00eat\u00e9 \nportant renouvellement de l'habilitation accord\u00e9e \u00e0 la SARL IMPLANT ACTION\npour r\u00e9aliser les analyses d'impact \n\u00e0 produire dans le cadre des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale\nLe pr\u00e9fet de Vaucluse,\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVu le Code de commerce et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 ;\nVu la  loi  n\u00b0  2018-1021  du  23  novembre  2018  portant  \u00e9volution  du  logement,  de  \nl'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique (ELAN) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des \ncommissions  d\u00e9partementales  d'am\u00e9nagement  commercial  et  aux  demandes  \nd'autorisation d'exploitation commerciale ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b02019-563  du  7  juin  2019  relatif  \u00e0  la  proc\u00e9dure  devant  la  Commission \nnationale  d'am\u00e9nagement  commercial  et  au  contr\u00f4le  du  respect  des  autorisations \nd'exploitation commerciale ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b02021-631  du  21  mai  2021  relatif  \u00e0  la  suppression  de  l'existence  de \npr\u00e9sentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et \ndes soci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers dans leurs d\u00e9marches administratives ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalit\u00e9s d'octroi de l'autorisation \nd'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;\nVu  le  d\u00e9cret  du  14  f\u00e9vrier  2024  publi\u00e9  au  Journal  officiel  du  15  f\u00e9vrier  2024  portant \nnomination de Monsieur Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2023 publi\u00e9 au Journal officiel du 1 er novembre 2023 portant  \nnomination  de  Madame  Sabine  ROUSSELY,  en  qualit\u00e9  de  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la \npr\u00e9fecture de Vaucluse ;\nVu la demande de renouvellement d'habilitation, d\u00e9pos\u00e9e le 20 d\u00e9cembre 2024 pour  \nr\u00e9aliser  les  analyses  d'impact  \u00e0  produire  \u00e0  l'appui  des  demandes  d'autorisation  \nd'exploitation  commerciale, par  M.  Dimitri  DELANNOY,  repr\u00e9sentant  la  SARL  Implant \nAction ;\nSur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-02-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation accord\u00e9e \u00e0\nla SARL IMPLANT ACTION pour r\u00e9aliser les analyses d'impact \u00e0 produire dans le cadre des demandes d'autorisation d'exploitation\ncommerciale\n9\nArticle 1 : \nL'habilitation accord\u00e9e le 20 f\u00e9vrier 2020 pour r\u00e9aliser les analyses d'impact pr\u00e9vue par  \nl'article L. 752-6 du code de commerce, portant le num\u00e9ro HE 084 16 \u2013 2020 02 14 \u2013 SARL  \nIMPLANT ACTION, 31, rue de la fonderie \u2013 59200 TOURCOING, est renouvel\u00e9e. \nArticle 2 : \nLes personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilit\u00e9 desquelles est r\u00e9alis\u00e9e  \nl'analyse d'impact sont d\u00e9sormais :\n\u2013 M. Dimitri DELANNOY ;\n\u2013 M. Mackendy DOSSOUS ;\n\u2013 M. Maxence CARLIER.\nArticle 3 : \nToute modification de situation conduit \u00e0 la mise \u00e0 jour, dans le mois, par le repr\u00e9sentant  \nde l'organisme habilit\u00e9, du dossier d'habilitation d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.\nArticle 4 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :\n- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de Vaucluse\n- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes via l'application \ninformatique \"Telerecours Citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr. \nArticle 5 : \nMadame  la  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  de  Vaucluse  est  charg\u00e9e  d'assurer \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e au directeur d\u00e9partemental  \ndes  territoires.  Il  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  de \nVaucluse.\nFait \u00e0 Avignon, le 05/02/2025\nPour le pr\u00e9fet,\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nSign\u00e9 : Sabine ROUSSELY\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-02-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation accord\u00e9e \u00e0\nla SARL IMPLANT ACTION pour r\u00e9aliser les analyses d'impact \u00e0 produire dans le cadre des demandes d'autorisation d'exploitation\ncommerciale\n10\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n84-2025-02-05-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation\naccord\u00e9e \u00e0 la SARL URBANISTICA pour r\u00e9aliser\nles analyses d'impact \u00e0 produire dans le cadre\ndes demandes d'autorisation d'exploitation\ncommerciale\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-02-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation accord\u00e9e \u00e0\nla SARL URBANISTICA pour r\u00e9aliser les analyses d'impact \u00e0 produire dans le cadre des demandes d'autorisation d'exploitation\ncommerciale\n11\nexPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection \nD\u00e9partementale\ndes Territoires de Vaucluse\n \nArr\u00eat\u00e9 \nportant renouvellement de l'habilitation accord\u00e9e \u00e0 la SARL URBANISTICA\npour r\u00e9aliser les analyses d'impact \n\u00e0 produire dans le cadre des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale\nLe pr\u00e9fet de Vaucluse,\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVu le Code de commerce et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 ;\nVu la  loi  n\u00b0  2018-1021  du  23  novembre  2018  portant  \u00e9volution  du  logement,  de \nl'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique (ELAN) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des \ncommissions  d\u00e9partementales  d'am\u00e9nagement  commercial  et  aux  demandes  \nd'autorisation d'exploitation commerciale ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b02019-563  du  7  juin  2019  relatif  \u00e0  la  proc\u00e9dure  devant  la  Commission \nnationale  d'am\u00e9nagement  commercial  et  au  contr\u00f4le  du  respect  des  autorisations \nd'exploitation commerciale ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b02021-631  du  21  mai  2021  relatif  \u00e0  la  suppression  de  l'existence  de \npr\u00e9sentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et \ndes soci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers dans leurs d\u00e9marches administratives ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalit\u00e9s d'octroi de l'autorisation \nd'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;\nVu  le  d\u00e9cret  du  14  f\u00e9vrier  2024  publi\u00e9  au  Journal  officiel  du  15  f\u00e9vrier  2024  portant \nnomination de Monsieur Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2023 publi\u00e9 au Journal officiel du 1 er novembre 2023 portant  \nnomination  de  Madame  Sabine  ROUSSELY,  en  qualit\u00e9  de  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la \npr\u00e9fecture de Vaucluse ;\nVu la demande de renouvellement d'habilitation, d\u00e9pos\u00e9e le 4 janvier 2025 pour r\u00e9aliser  \nles  analyses  d'impact  \u00e0  produire  \u00e0  l'appui  des  demandes  d'autorisation  d'exploitation \ncommerciale, par M. Fran\u00e7ois-Xavier FRAPPIER, repr\u00e9sentant la SARL URBANISTICA ;\nSur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-02-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation accord\u00e9e \u00e0\nla SARL URBANISTICA pour r\u00e9aliser les analyses d'impact \u00e0 produire dans le cadre des demandes d'autorisation d'exploitation\ncommerciale\n12\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 : \nL'habilitation accord\u00e9e le 5 d\u00e9cembre 2019 pour r\u00e9aliser les analyses d'impact pr\u00e9vue par  \nl'article L. 752-6 du code de commerce, portant le num\u00e9ro HE 084 24 \u2013 2019 12 05 \u2013 SARL  \nURBANISTICA \u2013 16 avenue des Atr\u00e9bates \u2013 62000 Arras, est renouvel\u00e9e. \nArticle 2 : \nLa  personne  physique  par  laquelle  ou  sous  la  responsabilit\u00e9  de  laquelle  est  r\u00e9alis\u00e9e \nl'analyse d'impact est d\u00e9sormais :\n\u2013 M. Fran\u00e7ois-Xavier FRAPPIER.\nArticle 3 : \nCette habilitation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de sa d\u00e9livrance sans  \nqu'un renouvellement tacite ne soit possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du \nd\u00e9partement du Vaucluse.\nArticle 4 : \nToute modification de situation conduit \u00e0 la mise \u00e0 jour, dans le mois, par le repr\u00e9sentant  \nde l'organisme habilit\u00e9, du dossier d'habilitation d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.\n \nArticle 5 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :\n- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Vaucluse\n- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes via l'application \ninformatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr. \nArticle 6 : \nMadame  la  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  de  Vaucluse  est  charg\u00e9e  d'assurer \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e au directeur d\u00e9partemental  \ndes  territoires.  Il  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  de \nVaucluse.\nFait \u00e0 Avignon, le 05/02/2025\nPour le pr\u00e9fet,\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nSign\u00e9 : Sabine ROUSSELY\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-02-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation accord\u00e9e \u00e0\nla SARL URBANISTICA pour r\u00e9aliser les analyses d'impact \u00e0 produire dans le cadre des demandes d'autorisation d'exploitation\ncommerciale\n13\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n84-2025-02-05-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation\naccord\u00e9e \u00e0 la SARL VIALLON CONSEIL pour\nr\u00e9aliser les analyses d'impact \u00e0 produire dans le\ncadre des demandes d'autorisation\nd'exploitation commerciale\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-02-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation accord\u00e9e \u00e0\nla SARL VIALLON CONSEIL pour r\u00e9aliser les analyses d'impact \u00e0 produire dans le cadre des demandes d'autorisation d'exploitation\ncommerciale\n14\nexPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection \nD\u00e9partementale\ndes Territoires de Vaucluse\n \nArr\u00eat\u00e9 \nportant renouvellement de l'habilitation accord\u00e9e \u00e0 la SARL VIALLON CONSEIL\npour r\u00e9aliser les analyses d'impact \n\u00e0 produire dans le cadre des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale\nLe pr\u00e9fet de Vaucluse,\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVu le Code de commerce et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 ;\nVu la  loi  n\u00b0  2018-1021  du  23  novembre  2018  portant  \u00e9volution  du  logement,  de \nl'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique (ELAN) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des \ncommissions  d\u00e9partementales  d'am\u00e9nagement  commercial  et  aux  demandes  \nd'autorisation d'exploitation commerciale ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b02019-563  du  7  juin  2019  relatif  \u00e0  la  proc\u00e9dure  devant  la  Commission \nnationale  d'am\u00e9nagement  commercial  et  au  contr\u00f4le  du  respect  des  autorisations \nd'exploitation commerciale ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b02021-631  du  21  mai  2021  relatif  \u00e0  la  suppression  de  l'existence  de \npr\u00e9sentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et \ndes soci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers dans leurs d\u00e9marches administratives ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalit\u00e9s d'octroi de l'autorisation \nd'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;\nVu  le  d\u00e9cret  du  14  f\u00e9vrier  2024  publi\u00e9  au  Journal  officiel  du  15  f\u00e9vrier  2024  portant \nnomination de Monsieur Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2023 publi\u00e9 au Journal officiel du 1 er novembre 2023 portant  \nnomination  de  Madame  Sabine  ROUSSELY,  en  qualit\u00e9  de  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la \npr\u00e9fecture de Vaucluse ;\nVu la demande de renouvellement d'habilitation, d\u00e9pos\u00e9e le 9 janvier 2025 pour r\u00e9aliser  \nles  analyses  d'impact  \u00e0  produire  \u00e0  l'appui  des  demandes  d'autorisation  d'exploitation \ncommerciale, par M. Olivier VIALLON, repr\u00e9sentant la SARL VIALLON CONSEIL ;\nSur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-02-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation accord\u00e9e \u00e0\nla SARL VIALLON CONSEIL pour r\u00e9aliser les analyses d'impact \u00e0 produire dans le cadre des demandes d'autorisation d'exploitation\ncommerciale\n15\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 : \nL'habilitation accord\u00e9e le 20 f\u00e9vrier 2020 pour r\u00e9aliser les analyses d'impact pr\u00e9vue par  \nl'article L. 752-6 du code de commerce, portant le num\u00e9ro HE 084 28 \u2013 2020 02 20 \u2013 SARL  \nVIALLON CONSEIL \u2013 3200 route Saint Blaise \u2013 06670 Levens, est renouvel\u00e9e. \nArticle 2 : \nLa  personne  physique  par  laquelle  ou  sous  la  responsabilit\u00e9  de  laquelle  est  r\u00e9alis\u00e9e \nl'analyse d'impact est d\u00e9sormais :\n\u2013 M. Olivier VIALLON.\nArticle 3 : \nCette habilitation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de sa d\u00e9livrance sans  \nqu'un renouvellement tacite ne soit possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du \nd\u00e9partement du Vaucluse.\nArticle 4 : \nToute modification de situation conduit \u00e0 la mise \u00e0 jour, dans le mois, par le repr\u00e9sentant  \nde l'organisme habilit\u00e9, du dossier d'habilitation d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.\n \nArticle 5 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :\n- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Vaucluse\n- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes via l'application \ninformatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr. \nArticle 6 : \nMadame  la  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  de  Vaucluse  est  charg\u00e9e  d'assurer \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e au directeur d\u00e9partemental  \ndes  territoires.  Il  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  de \nVaucluse.\nFait \u00e0 Avignon, le 05/02/2025\nPour le pr\u00e9fet,\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nSign\u00e9 : Sabine ROUSSELY\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-02-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation accord\u00e9e \u00e0\nla SARL VIALLON CONSEIL pour r\u00e9aliser les analyses d'impact \u00e0 produire dans le cadre des demandes d'autorisation d'exploitation\ncommerciale\n16\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n84-2025-02-06-00006\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL encadrant la p\u00e9riode de\nd\u00e9p\u00f4t des demandes au titre de l'indemnisation\nfond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale suite \u00e0 l'\u00e9pisode\nd'orage-gr\u00eale du 5 au 16 mai 2024 sur les\nproductions de pomme et de poire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-02-06-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL encadrant la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t des\ndemandes au titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale suite \u00e0 l'\u00e9pisode d'orage-gr\u00eale du 5 au 16 mai 2024 sur les\nproductions de pomme et de poire\n17\nPREFETDE VAUCLUSEijert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Vaucluse\nService d'\u00e9conomie agricole\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nEncadrant la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t des demandes au titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur \nla solidarit\u00e9 nationale suite \u00e0 l'\u00e9pisode d'orage-gr\u00eale du 5 au 16 mai 2024 sur les pro-\nductions de pomme et de poire\nLe pr\u00e9fet du d\u00e9partement de Vaucluse,\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5  et \nsuivants ;\nVu l'instruction technique relative \u00e0 la gestion de l'indemnisation fond\u00e9e sur la soli -\ndarit\u00e9 nationale pour les cultures non assur\u00e9es hors prairies par les services d\u00e9con -\ncentr\u00e9s de l'Etat en date du 01 janvier 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 d\u00e9cembre 2024 reconnaissant l'\u00e9ligibilit\u00e9 des pertes de  \nr\u00e9colte caus\u00e9es par l'orage \u2013 gr\u00eale dans le d\u00e9partement de Vaucluse au titre de l'in -\ndemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission charg\u00e9e de l'orientation et du d\u00e9veloppement des  \nassurances garantissant les dommages caus\u00e9s aux r\u00e9coltes au cours de sa s\u00e9ance  \ndu 11 d\u00e9cembre 2024 ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 :\nLes demandes d'indemnisation formul\u00e9es par les exploitants agricoles au titre de l'in -\ndemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale pour les pertes de r\u00e9colte de pomme  \net de poire cons\u00e9cutives \u00e0 l'\u00e9pisode d'orage-gr\u00eale du 5 au 16 mai 2024 sur la com -\nmune de L'Isle-sur-la-Sorgue doivent \u00eatre formalis\u00e9es du 10 f\u00e9vrier au 10 mars 2025  \naupr\u00e8s de la DDT de Vaucluse par voie papier \u00e0 l'adresse postale : \nDDT 84, Service \u00c9conomie Agricole \u2013 ISN 2024\nCit\u00e9 administrative Cours Jean Jaur\u00e8s B.P. 31045 84098 AVIGNON CEDEX 9\nLes  informations  concernant  les  modalit\u00e9s  de  d\u00e9p\u00f4t  sont  disponibles  sur  le  site \ninternet des services de l'\u00c9tat en Vaucluse (https://www.vaucluse.gouv.fr).\n1/2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-02-06-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL encadrant la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t des\ndemandes au titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale suite \u00e0 l'\u00e9pisode d'orage-gr\u00eale du 5 au 16 mai 2024 sur les\nproductions de pomme et de poire\n18\nARTICLE 2 :\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, le directeur d\u00e9partemental des  \nterritoires de Vaucluse , sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture  \nde Vaucluse. \nFait \u00e0 Avignon, le 06 f\u00e9vrier 2025\n  Le Pr\u00e9fet\nSIGN\u00c9\n                                                               Thierry SUQUET\n2/2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-02-06-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL encadrant la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t des\ndemandes au titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale suite \u00e0 l'\u00e9pisode d'orage-gr\u00eale du 5 au 16 mai 2024 sur les\nproductions de pomme et de poire\n19\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n84-2025-02-06-00007\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL encadrant la p\u00e9riode de\nd\u00e9p\u00f4t des demandes au titre de l'indemnisation\nfond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale suite \u00e0 l'\u00e9pisode\nde gel du 19 au 23 avril 2024 sur les productions\nd'abricot et de cerise\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-02-06-00007 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL encadrant la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t des\ndemandes au titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale suite \u00e0 l'\u00e9pisode de gel du 19 au 23 avril 2024 sur les\nproductions d'abricot et de cerise\n20\nPREFETDE VAUCLUSEijert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Vaucluse\nService d'\u00e9conomie agricole\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nEncadrant la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t des demandes au titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur \nla solidarit\u00e9 nationale suite \u00e0 l'\u00e9pisode de gel du 19 au 23 avril 2024 sur les produc-\ntions d'abricot et de cerise\nLe pr\u00e9fet du d\u00e9partement de Vaucluse,\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5  et \nsuivants ;\nVu l'instruction technique relative \u00e0 la gestion de l'indemnisation fond\u00e9e sur la soli -\ndarit\u00e9 nationale pour les cultures non assur\u00e9es hors prairies par les services d\u00e9con -\ncentr\u00e9s de l'Etat en date du 01 janvier 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 novembre 2024 reconnaissant l'\u00e9ligibilit\u00e9 des pertes de  \nr\u00e9colte caus\u00e9es par un \u00e9pisode de gel dans le d\u00e9partement de Vaucluse au titre de  \nl'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission charg\u00e9e de l'orientation et du d\u00e9veloppement des  \nassurances garantissant les dommages caus\u00e9s aux r\u00e9coltes au cours de sa s\u00e9ance  \ndu 16 octobre 2024 ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 :\nLes demandes d'indemnisation formul\u00e9es par les exploitants agricoles au titre de l'in -\ndemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale pour les pertes de r\u00e9coltes sur produc-\ntion d'abricot et de cerise (cerise de bouche et cerise industrie), cons\u00e9cutives \u00e0  l'\u00e9pi-\nsode de gel du 19 au 23 avril 2024 sur les commune de :\nPour  la  production  d'abricot :  Beaumont-du-Ventoux,  B\u00e9doin,  Blauvac,  Bonnieux, \nCrillon-le-Brave,  Flassan,  La  Roque-sur-Pernes,  Le  Beaucet,  Malauc\u00e8ne,  M\u00e9thamis, \nMormoiron, Pernes-les-Fontaines, Saint-Didier, Venasque, Villes-sur-Auzon\nPour la production de cerise  :  Ansouis, Apt, Auribeau, Beaumettes, Beaumont-de-\nPertuis,  Beaumont-du-Ventoux,   B\u00e9doin,  Blauvac,  Bonnieux,  Buoux,  Cabri\u00e8res-\nd'Aigues, Cabri\u00e8res-d'Avignon, Cadenet, Caromb, Carpentras, Caseneuve, Castellet-\n1/2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-02-06-00007 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL encadrant la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t des\ndemandes au titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale suite \u00e0 l'\u00e9pisode de gel du 19 au 23 avril 2024 sur les\nproductions d'abricot et de cerise\n21\nen-Luberon,  Crillon-le-Brave,  Cucuron,  Flassan,  Gargas,  Gordes,  Goult,  Grambois, \nJoucas,  L'Isle-sur-la-Sorgue,  La  Bastide-des-Jourdans,  La  Bastidonne,  La  Roque-sur-\nPernes, La Tour-d'Aigues, Lacoste, Lagnes, Lauris, Le Beaucet, Lourmarin, Malauc\u00e8ne,  \nMalemort-du-Comtat,  Maubec,  Mazan,  M\u00e9nerbes,  M\u00e9thamis,  Mirabeau,  Mod\u00e8ne, \nMormoiron,  Murs,  Opp\u00e8de,  Pernes-les-Fontaines,  Pertuis,  Puyvert,  Roussillon,  \nSaignon, Saint-Didier, Saint-Hippolyte-le-Graveyron, Saint-Martin-de-Castillon, Saint-\nMartin-de-la-Brasque, Saint-Pantal\u00e9on, Saint-Pierre-de-Vassols, Saint-Saturnin-l\u00e8s-Apt, \nSannes, Sivergues, Vaugines, Venasque, Villars, Villelaure, Villes-sur-Auzon\ndoivent \u00eatre formalis\u00e9es entre le 10 f\u00e9vrier et le 10 mars 2025 aupr\u00e8s de la DDT de  \nVaucluse par voie \u00e9lectronique depuis l'application ALEANAT.\nLes  informations  concernant  les  modalit\u00e9s  de  d\u00e9p\u00f4t  sont  disponibles  sur  le  site \ninternet des services de l'\u00c9tat en Vaucluse (https://www.vaucluse.gouv.fr).\nARTICLE 2 :\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, le directeur d\u00e9partemental des  \nterritoires de Vaucluse , sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture  \nde Vaucluse. \nFait \u00e0 Avignon, le 06 f\u00e9vrier 2025\nLe Pr\u00e9fet\nSIGN\u00c9\nThierry SUQUET\n2/2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-02-06-00007 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL encadrant la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t des\ndemandes au titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale suite \u00e0 l'\u00e9pisode de gel du 19 au 23 avril 2024 sur les\nproductions d'abricot et de cerise\n22\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n84-2025-02-06-00008\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL encadrant la p\u00e9riode de\nd\u00e9p\u00f4t des demandes au titre de l'indemnisation\nfond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale suite \u00e0 l'\u00e9pisode\nde gel du 19 au 23 avril 2024 sur les productions\nde vigne de cuve et de table\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-02-06-00008 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL encadrant la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t des\ndemandes au titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale suite \u00e0 l'\u00e9pisode de gel du 19 au 23 avril 2024 sur les\nproductions de vigne de cuve et de table\n23\nPREFETDE VAUCLUSEijert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Vaucluse\nService d'\u00e9conomie agricole\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nEncadrant la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t des demandes au titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur \nla solidarit\u00e9 nationale suite \u00e0 l'\u00e9pisode de gel du 19 au 23 avril 2024 sur les produc-\ntions de vigne de cuve et de table\nLe pr\u00e9fet du d\u00e9partement de Vaucluse,\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5  et \nsuivants ;\nVu l'instruction technique relative \u00e0 la gestion de l'indemnisation fond\u00e9e sur la soli -\ndarit\u00e9 nationale pour les cultures non assur\u00e9es hors prairies par les services d\u00e9con -\ncentr\u00e9s de l'Etat en date du 01 janvier 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 d\u00e9cembre 2024 reconnaissant l'\u00e9ligibilit\u00e9 des pertes de  \nr\u00e9colte caus\u00e9es un \u00e9pisode de gel dans le d\u00e9partement de Vaucluse au titre de l'in -\ndemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission charg\u00e9e de l'orientation et du d\u00e9veloppement des  \nassurances garantissant les dommages caus\u00e9s aux r\u00e9coltes au cours de sa s\u00e9ance  \ndu 11 d\u00e9cembre 2024 ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 :\nLes demandes d'indemnisation formul\u00e9es par les exploitants agricoles au titre de l'in -\ndemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale pour les pertes de r\u00e9coltes sur les pro-\nductions de vigne de cuve et de table cons\u00e9cutives \u00e0  l'\u00e9pisode de gel du 19 au 23  \navril 2024 sur les communes de :\nAnsouis,  Apt,  La  Bastide-Des-Jourdans,  La  Bastidonne,  Le  Beaucet,  Beaumettes, \nBeaumont-De-Pertuis,  Beaumont-Du-Ventoux,  B\u00e9doin,  Blauvac,  Bonnieux,  Cabri\u00e8res-\nd'Aigues,  Cabri\u00e8res-d'Avignon,  Cadenet,  Caromb,  Carpentras,  Caseneuve,  Castellet, \nCrillon-Le-Brave, Cucuron, Entrechaux, Flassan, Fontaine-De-Vaucluse, Gargas, Gignac,  \nGordes,  Goult,  Grambois,  L'Isle-Sur-La-Sorgue,  Joucas,  Lacoste,  Lagnes,  Lauris,  Lioux, \nLourmarin,  Malauc\u00e8ne,  Malemort-Du-Comtat,  Maubec,  Mazan,  M\u00e9nerbes,  M\u00e9thamis, \nMirabeau, Mod\u00e8ne, Mormoiron, La Motte-d'Aigues, Murs, Opp\u00e8de, Pernes-Les-Fontaines,  \nPertuis,  Peypin-d'Aigues,  Puyvert,  Robion,  La  Roque-Sur-Pernes,  Roussillon,  Rustrel, \nSaignon,  Saint-Didier,  Saint-L\u00e9ger-Du-Ventoux,  Saint-Martin-De-Castillon,  Saint-Martin-\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-02-06-00008 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL encadrant la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t des\ndemandes au titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale suite \u00e0 l'\u00e9pisode de gel du 19 au 23 avril 2024 sur les\nproductions de vigne de cuve et de table\n24\nDe-La-Brasque, Saint-Pantal\u00e9on, Saint-Pierre-De-Vassols, Saint-Saturnin-Les-Apt, Sannes,  \nSaumane-de-Vaucluse, La Tour-d'Aigues, Vaugines, V\u00e9nasque, Viens, Villars, Villelaure,  \nVilles-Sur-Auzon, Vitrolles-En-Luberon\ndoivent \u00eatre formalis\u00e9es entre le 10 f\u00e9vrier et le 10 mars 2025 aupr\u00e8s de la DDT de  \nVaucluse par voie \u00e9lectronique depuis l'application ALEANAT.\nLes  informations  concernant  les  modalit\u00e9s  de  d\u00e9p\u00f4t  sont  disponibles  sur  le  site \ninternet des services de l'\u00c9tat en Vaucluse (https://www.vaucluse.gouv.fr).\nARTICLE 2 :\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, le directeur d\u00e9partemental des  \nterritoires de Vaucluse , sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture  \nde Vaucluse. \nFait \u00e0 Avignon, le 06 f\u00e9vrier 2025\nLe Pr\u00e9fet\nSIGN\u00c9\nThierry SUQUET\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-02-06-00008 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL encadrant la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t des\ndemandes au titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale suite \u00e0 l'\u00e9pisode de gel du 19 au 23 avril 2024 sur les\nproductions de vigne de cuve et de table\n25\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,\nDE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA\n84-2025-02-05-00004\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral modificatif abrogeant et\nrempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral\nd'autorisation modificatif n\u00b002- 2024 dat\u00e9 du 05\navril 2024 relatif \u00e0 la construction et\nl'exploitation de la d\u00e9viation terrestre de la\ncanalisation de transport de gaz naturel en\nDN750 Cabri\u00e8s Manosque et la cr\u00e9ation d'une\nnouvelle liaison en DN80 sur les communes de\nJouques (13) et Mirabeau (84)\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2025-02-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9\ninter-pr\u00e9fectoral modificatif abrogeant et rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral d'autorisation modificatif n\u00b002- 2024 dat\u00e9 du 05 avril\n2024 relatif \u00e0 la construction et l'exploitation de la d\u00e9viation terrestre de la canalisation de transport de gaz naturel en DN750 Cabri\u00e8s\nManosque et la cr\u00e9ation d'une nouvelle liaison en DN80 sur les communes de Jouques (13) et Mirabeau (84)\n26\nE 3PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nExPR\u00c9FETDE VAUCLUSEijert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\n de l'am\u00e9nagement et du logement \n \nService Pr\u00e9vention des Risques \nUnit\u00e9 Contr\u00f4le Industriel et Minier\nAdresse postale  \u00a0  :  \nDREAL PACA \u2013 Service Pr\u00e9vention des Risques\n16, rue Antoine Zattara - CS 70248 - 13331  MARSEILLE Cedex 03\nR\u00e9f. SPR\u00a0:  \nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral modificatif\nabrogeant et rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral d'autorisation modificatif n\u00b002-\n2024 dat\u00e9 du 05 avril 2024 relatif \u00e0 la construction et l'exploitation de la d\u00e9viation\nterrestre de la canalisation de transport de gaz naturel en DN750 Cabri\u00e8s-Manosque\net la cr\u00e9ation d'une nouvelle liaison en DN80 sur les communes de Jouques (13) et\nMirabeau (84) \nLe Pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nLe Pr\u00e9fet de Vaucluse,\nVU le code de l'\u00e9nergie, notamment les chapitres Ier du titre II du livre Ier et du titre III du livre\n                          IV\u00a0;\nVU le code des relations entre le public et l'administration\u00a0;\nVU la partie l\u00e9gislative des chapitres IV et V du titre V du livre V du code de l'environnement\u00a0;\nVU la  partie  r\u00e9glementaire  des  chapitres  IV  et  V  du  titre  V  du  livre  V  du  code  de\nl'environnement\u00a0;\nVU la partie r\u00e9glementaire du chapitre IV du titre I du livre II du code de l'environnement\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  04  juin  2004  autorisant  la  construction  et  l'exploitation  de  la\ncanalisation de transport de gaz naturel Cabri\u00e8s-Manosque\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2014 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre V du titre V du\nlivre V du code de l'environnement et portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques, modifi\u00e9 par\nl'arr\u00eat\u00e9 du 03 juillet 2020 (dit \u00ab\u00a0arr\u00eat\u00e9 multifluide du 5 mars 2014 modifi\u00e9\u00a0\u00bb)\u00a0; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 15 septembre 2022 autorisant au titre de l'article L.555-1 du code\nde l'environnement la construction et l'exploitation de la d\u00e9viation terrestre de la canalisation\n1\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2025-02-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9\ninter-pr\u00e9fectoral modificatif abrogeant et rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral d'autorisation modificatif n\u00b002- 2024 dat\u00e9 du 05 avril\n2024 relatif \u00e0 la construction et l'exploitation de la d\u00e9viation terrestre de la canalisation de transport de gaz naturel en DN750 Cabri\u00e8s\nManosque et la cr\u00e9ation d'une nouvelle liaison en DN80 sur les communes de Jouques (13) et Mirabeau (84)\n27\nde transport de gaz naturel en DN750 Cabri\u00e8s-Manosque et la cr\u00e9ation d'une nouvelle\nliaison en DN80 sur les communes de Jouques (13) et Mirabeau (84)\u00a0; \nVU l'arr\u00eat\u00e9  inter-pr\u00e9fectoral modificatif  n\u00b002-2024 du 05 avril 2024 abrogeant  et rempla\u00e7ant\nl'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 15/09/2022 autorisant au titre de l'article L.555-1 du code de\nl'environnement la construction et l'exploitation de la d\u00e9viation terrestre de la canalisation de\ntransport de gaz naturel en DN750 Cabri\u00e8s-Manosque et la cr\u00e9ation d'une nouvelle liaison\nen DN80 sur les communes de Jouques (13) et Mirabeau (84)\u00a0; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet de Vaucluse \u00e0\nMonsieur  S\u00e9bastien  FOREST,  charg\u00e9  des  fonctions  de  directeur  r\u00e9gional  de\nl'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  de  la  r\u00e9gion  Provence-Alpes-C\u00f4te\nd'Azur\u00a0; \nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  05  mars  2024  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  du  pr\u00e9fet  de\nVaucluse et d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le directeur r\u00e9gional aux agents de la DREAL\nPACA\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  22  janvier  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  du  pr\u00e9fet  des\nBouches-du-Rh\u00f4ne  \u00e0  Monsieur  S\u00e9bastien  FOREST,  charg\u00e9  des  fonctions  de  directeur\nr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement  et du  logement de la  r\u00e9gion  Provence-\nAlpes-C\u00f4te d'Azur\u00a0; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 janvier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet des\nBouches-du-Rh\u00f4ne et d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le directeur r\u00e9gional aux agents de la\nDREAL PACA\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 AE-F09321P0207 du 04 ao\u00fbt 2021 portant retrait de la d\u00e9cision implicite relative \u00e0\nla demande n\u00b0 F09321P0207 et portant d\u00e9cision d'examen au cas par cas en application de\nl'article R122-3-1 du code de l'environnement\u00a0;\nVU le dossier d\u00e9pos\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz le 17 d\u00e9cembre 2021 \u00e0 la DREAL PACA, figurant\nen annexe \u00e0 sa demande d'autorisation r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e AS-DCE-0789 pour la construction et\nl'exploitation d'une d\u00e9viation terrestre de la canalisation de transport en DN750 Cabri\u00e8s-\nManosque et la cr\u00e9ation d'une nouvelle liaison en DN80 sur les communes de Jouques (13)\net Mirabeau (84)\u00a0;\nVU les  compl\u00e9ments  de  dossier  adress\u00e9s  par  la  soci\u00e9t\u00e9  GRTgaz  \u00e0  la  DREAL  PACA  par\ncourriels des 04 f\u00e9vrier 2022 et 04 avril 2022 ;\nVU le rapport de l'inspection de l'environnement de la DREAL PACA du 20 mai 2022 sur la\nrecevabilit\u00e9 du dossier de demande d'autorisation de la soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz susvis\u00e9\u00a0; \nVU les  avis  et  observations  formul\u00e9s  dans  le  cadre  de  la  consultation  des  services\nadministratifs, des collectivit\u00e9s et des organismes concern\u00e9s, \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 en\ndate du 27 mai 2022, dans le cadre de l'instruction administrative r\u00e9glementaire, et les\nr\u00e9ponses apport\u00e9es par GRTgaz \u00e0 ces avis et observations par courrier en date du 05 ao\u00fbt\n2022 ;\u00a0\nVU le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 le 10 ao\u00fbt 2022 \u00e0 la connaissance du p\u00e9titionnaire ;\nVU les observations de la part du p\u00e9titionnaire adress\u00e9es le 22 ao\u00fbt 2022\u00a0;\nVU le rapport de l'inspection de l'environnement de la DREAL PACA dat\u00e9 du  14 septembre\n2022\u00a0;\nVU le  dossier  de  porter  \u00e0  connaissance  r\u00e9f\u00e9renc\u00e9  AC-DCE-0789B  accompagn\u00e9  de  ses\nannexes, d\u00e9pos\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz le 07 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 la DREAL PACA, relatif aux\ntravaux de cr\u00e9ation d'un puits de r\u00e9cup\u00e9ration du micro-tunnelier dans le cadre du projet de\nd\u00e9viation  de  la  canalisation  de  transport  de  gaz  naturel  DN750  Cabri\u00e8s-Manosque  de\nGRTgaz sur la commune de Mirabeau (84)\nVU le compl\u00e9ment de dossier de porter \u00e0 connaissance adress\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz \u00e0 la\nDREAL PACA par courriel du 11 mars 2024\u00a0;\n2\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2025-02-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9\ninter-pr\u00e9fectoral modificatif abrogeant et rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral d'autorisation modificatif n\u00b002- 2024 dat\u00e9 du 05 avril\n2024 relatif \u00e0 la construction et l'exploitation de la d\u00e9viation terrestre de la canalisation de transport de gaz naturel en DN750 Cabri\u00e8s\nManosque et la cr\u00e9ation d'une nouvelle liaison en DN80 sur les communes de Jouques (13) et Mirabeau (84)\n28\nVU le projet d'arr\u00eat\u00e9 modificatif port\u00e9 le 22 mars 2024 \u00e0 la connaissance du p\u00e9titionnaire\u00a0;\nVU les observations de la part du p\u00e9titionnaire adress\u00e9es le 29 mars 2024\u00a0;\nVU le rapport compl\u00e9mentaire de l'inspection de l'environnement de la DREAL PACA dat\u00e9 du 02\navril 2024\u00a0;\nVU le dossier de porter \u00e0 connaissance r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 MBT-CAL-PAC-V171H accompagn\u00e9 de ses\nannexes, d\u00e9pos\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz le 12 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 la DREAL PACA, relatif aux\ntravaux de tir alternatif afin de r\u00e9aliser un nouveau micro-tunnel MT1 sous la Durance \u00e0\nl'aide d'un micro-tunnelier suite \u00e0 l'\u00e9chec du tir initial du micro-tunnel MT1, dans le cadre du\nprojet de d\u00e9viation de la canalisation de transport de gaz naturel DN750 Cabri\u00e8s-Manosque\nde GRTgaz sur la commune de Mirabeau (84)\nVU le compl\u00e9ment de dossier de porter \u00e0 connaissance adress\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz \u00e0 la\nDREAL PACA par courriel du 17 janvier 2025\u00a0;\nVU le projet d'arr\u00eat\u00e9 modificatif port\u00e9 le 28 janvier 2025 \u00e0 la connaissance du p\u00e9titionnaire\u00a0;\nVU les observations de la part du p\u00e9titionnaire adress\u00e9es le 03 f\u00e9vrier 2025\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le projet de construction et d'exploitation d'une d\u00e9viation terrestre de la canalisation de\ntransport en DN750 Cabri\u00e8s-Manosque et la cr\u00e9ation d'une nouvelle liaison en DN80 sur les\ncommunes de Jouques (13) et Mirabeau (84) vise \u00e0 s\u00e9curiser la canalisation de transport de\ngaz naturel en DN750 traversant la Durance en la passant en sous-\u0153uvre de celle-ci et ses\nabords \u00e0 une profondeur permettant de s'affranchir des divagations et affouillements de la\nDurance, et ainsi de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9, la sant\u00e9 et la protection de l'environnement\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  le  projet  de  construction  et  d'exploitation  pr\u00e9cit\u00e9  s'inscrit  dans  le  r\u00e9seau  des\ncanalisations de transport de gaz naturel permettant l'acheminement \u00e0 haute pression du\ngaz naturel ou assimil\u00e9 depuis les points d'alimentation jusqu'aux consommateurs de gaz\nnaturel, et que ce projet ne modifie pas la destination finale des canalisations\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la conception et la construction des nouveaux ouvrages de transport composant le\nprojet pr\u00e9cit\u00e9 seront r\u00e9alis\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation et aux normes en vigueur\nrelatives aux canalisations de transport de mati\u00e8res dangereuses\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  l'\u00e9tude  de  dangers  du  projet  de  construction  et  d'exploitation  pr\u00e9cit\u00e9  a  conclu  \u00e0\nl'acceptabilit\u00e9 du risque sur l'ensemble du trac\u00e9 des nouvelles canalisations vis-\u00e0-vis des\nenjeux  humains,  compte  tenu  de  la  mise  en  \u0153uvre  des  mesures  compensatoires\nsuppl\u00e9mentaires d\u00e9finies dans l'\u00e9tude de dangers pr\u00e9cit\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que le trac\u00e9 du projet de construction et d'exploitation pr\u00e9cit\u00e9 correspond \u00e0 un trac\u00e9 de\nmoindre impact permettant d'\u00e9viter les espaces \u00e0 forts enjeux humains et environnementaux\ntout en ayant un regard sur les sp\u00e9cificit\u00e9s locales des terrains concern\u00e9s\u00a0; \nConsid\u00e9rant Consid\u00e9rant que les enjeux relatifs aux habitats et esp\u00e8ces naturels susceptibles d'\u00eatre\nimpact\u00e9s par le projet de construction et d'exploitation pr\u00e9cit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9s de faibles \u00e0\nnuls dans la notice environnementale du projet ;\nConsid\u00e9rant que  les  nouveaux  ouvrages  de  transport  construits  seront  int\u00e9gr\u00e9s  d'une  part  dans  le\nprogramme  de  surveillance  et  de  maintenance  du  r\u00e9seau  existant  de  canalisations  de\ntransport de la soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz, et d'autre part dans le plan de s\u00e9curit\u00e9 et d'intervention de\nce m\u00eame r\u00e9seau\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz dispose des capacit\u00e9s techniques et financi\u00e8res \u00e0 m\u00eame de lui\npermettre de conduire son projet dans le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 554-5\net de proc\u00e9der, lors de la cessation d'activit\u00e9, \u00e0 la remise en \u00e9tat et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au\nd\u00e9mant\u00e8lement de la ou des canalisations, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation ;\nConsid\u00e9rant que le projet est compatible avec les principes et les missions du service public\u00a0;\nConsid\u00e9rant\u00a0 que toutes les formalit\u00e9s r\u00e9glementaires ont \u00e9t\u00e9 remplies ;\n3\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2025-02-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9\ninter-pr\u00e9fectoral modificatif abrogeant et rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral d'autorisation modificatif n\u00b002- 2024 dat\u00e9 du 05 avril\n2024 relatif \u00e0 la construction et l'exploitation de la d\u00e9viation terrestre de la canalisation de transport de gaz naturel en DN750 Cabri\u00e8s\nManosque et la cr\u00e9ation d'une nouvelle liaison en DN80 sur les communes de Jouques (13) et Mirabeau (84)\n29\nConsid\u00e9rant que les conditions l\u00e9gales de d\u00e9livrance de l'autorisation sont r\u00e9unies ;\nConsid\u00e9rant que, dans le cadre des travaux de r\u00e9alisation du projet de construction et d'exploitation\npr\u00e9cit\u00e9, le micro-tunnelier utilis\u00e9 pour forer le micro-tunnel MT1 est \u00e0 l'arr\u00eat depuis le 28\noctobre 2023, bloqu\u00e9 notamment par la nature du sous-sol rencontr\u00e9 aux deux tiers de son\nparcours,  \nConsid\u00e9rant qu'il  apparaissait  d'abord  comme  seule  solution  envisageable  pour  le  p\u00e9titionnaire  de\nr\u00e9cup\u00e9rer  le  micro-tunnelier  pr\u00e9cit\u00e9  par  la  surface  via  le  creusement  d'un  puits  de\nr\u00e9cup\u00e9ration, mais que suite \u00e0 la r\u00e9alisation de sondages pour appr\u00e9hender la nature du\nsous-sol, le p\u00e9titionnaire s'est r\u00e9orient\u00e9 vers la r\u00e9alisation moins risqu\u00e9e d'un tir alternatif\nafin de r\u00e9aliser un nouveau micro-tunnel MT1 sous la Durance \u00e0 l'aide d'un autre micro-\ntunnelier,\nConsid\u00e9rant que la r\u00e9alisation des travaux relatifs au tir alternatif pr\u00e9cit\u00e9 consiste \u00e0 r\u00e9aliser un nouveau tir\n\u00e0 iso-altim\u00e9trie, de m\u00eame diam\u00e8tre et parall\u00e8le au pr\u00e9c\u00e9dent tir pour creuser le micro-tunnel\nMT1, \u00e0 r\u00e9aliser une piste d'acc\u00e8s ainsi que des plots d'injection en coulis de ciment \u00e0 l'aide\nd'une foreuse depuis la surface dans la zone de calcaire fractur\u00e9 c\u00f4t\u00e9 Mirabeau,\nConsid\u00e9rant que la r\u00e9cup\u00e9ration du micro-tunnelier initial arr\u00eat\u00e9 depuis le 28 octobre 2023 et que la\nr\u00e9alisation  du  puits  de  r\u00e9cup\u00e9ration  de  ce  micro-tunnelier  sont  abandonn\u00e9es  par  le\np\u00e9titionnaire, et que le p\u00e9titionnaire pr\u00e9voit de purger le micro-tunnelier abandonn\u00e9 des\nfluides qui y sont pr\u00e9sents,\nConsid\u00e9rant que d'une part, le micro-tunnel initial MT1 sous la Durance, se terminant par une impasse,\nsera en eau et laiss\u00e9 en place, et que d'autre part le micro-tunnelier abandonn\u00e9 dans ce\nmicro-tunnel ne pr\u00e9sente pas d'enjeu notable pour l'environnement,\nConsid\u00e9rant que le nouveau tir \u00e0 r\u00e9aliser pour creuser le micro-tunnelier MT1, dans lequel sera ins\u00e9r\u00e9e la\nnouvelle canalisation de transport, restera dans les bandes de servitudes d'implantation du\ntrac\u00e9  initial  du  projet  de  construction  et  l'exploitation  de  la  d\u00e9viation  terrestre  de  la\ncanalisation de transport de gaz naturel en DN750 Cabri\u00e8s-Manosque\nConsid\u00e9rant que  la  r\u00e9alisation  d'un  nouveau  tir  pour  creuser  le  micro-tunnel  MT1  sous  la  Durance\npermettra de finaliser la d\u00e9viation terrestre de la canalisation de transport de gaz naturel en\nDN750 Cabri\u00e8s-Manosque de la soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les impacts r\u00e9siduels sur l'environnement des travaux de r\u00e9alisation d'un nouveau tir\npour creuser le micro-tunnel MT1 sous la Durance sont consid\u00e9r\u00e9s comme  non notables\npour les habitats et les esp\u00e8ces Natura 2000 et mod\u00e9r\u00e9s pour les zones humides, en tenant\ncompte des mesures d'att\u00e9nuation ou de compensation pr\u00e9vues par le p\u00e9titionnaire\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les impacts r\u00e9siduels sur les eaux superficielles et les eaux souterraines des travaux de\nr\u00e9alisation  d'un  nouveau  tir  pour  creuser  le  micro-tunnel  MT1  sous  la  Durance  sont\nconsid\u00e9r\u00e9s comme non notables,\nSur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, du logement et de l'am\u00e9nagement de la\nR\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur,\nArr\u00eate\nARTICLE\u00a01 \u2013 objet de l'autorisation\nLa soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz, d\u00e9nomm\u00e9e plus loin le titulaire, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 6 rue Raoul Nordling 92277\nBOIS COLOMBES Cedex, est autoris\u00e9e aux conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 construire et exploiter sur les\ncommunes de Mirabeau (84) et de Jouques (13) la d\u00e9viation terrestre de la canalisation de transport de gaz\n4\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2025-02-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9\ninter-pr\u00e9fectoral modificatif abrogeant et rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral d'autorisation modificatif n\u00b002- 2024 dat\u00e9 du 05 avril\n2024 relatif \u00e0 la construction et l'exploitation de la d\u00e9viation terrestre de la canalisation de transport de gaz naturel en DN750 Cabri\u00e8s\nManosque et la cr\u00e9ation d'une nouvelle liaison en DN80 sur les communes de Jouques (13) et Mirabeau (84)\n30\nen DN750 Cabri\u00e8s-Manosque et la cr\u00e9ation d'une nouvelle liaison en DN80 dont le trac\u00e9 figure sur la carte\nfigurant en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe titulaire est propri\u00e9taire et transporteur des deux nouveaux ouvrages de transport pr\u00e9cit\u00e9s.\nL'autorisation de construire et d'exploiter est d\u00e9livr\u00e9e au titulaire au titre des articles L.555-1 et suivants du\ncode de l'environnement, ainsi qu'au titre des articles R.555-2 et suivants de ce m\u00eame code.\nLes deux nouvelles canalisations de transport pr\u00e9cit\u00e9es sont con\u00e7ues, construites et exploit\u00e9es, et les\ntravaux relatifs \u00e0 la pose de ces ouvrages sont ex\u00e9cut\u00e9s, conform\u00e9ment aux plans, donn\u00e9es techniques et\ndispositions contenus dans les dossiers indiqu\u00e9s ci-apr\u00e8s, en tout ce qui n'est pas contraire au pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 et \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 multifluide du 05 mars 2014 modifi\u00e9 susvis\u00e9\u00a0:\n\uf0b7 Le dossier d\u00e9pos\u00e9 par le titulaire le 17 d\u00e9cembre 2021 \u00e0 la DREAL PACA, figurant en annexe \u00e0 sa\ndemande d'autorisation r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e AS-DCE-0789\n\uf0b7 Les compl\u00e9ments de dossier adress\u00e9s par le titulaire \u00e0 la DREAL PACA en date des 04 f\u00e9vrier 2022\net 04 avril 2022 \n\uf0b7 Le courrier GRTgaz du 05 ao\u00fbt 2022 de r\u00e9ponse \u00e0 la consultation administrative\n\uf0b7 Le  dossier  de  porter  \u00e0  connaissance  r\u00e9f\u00e9renc\u00e9  AC-DCE-0789B  accompagn\u00e9  de  ses  annexes,\nd\u00e9pos\u00e9 par le titulaire le 07 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 la DREAL PACA\n\uf0b7 Le compl\u00e9ment de dossier de porter \u00e0 connaissance adress\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz \u00e0 la DREAL\nPACA par courriel du 11 mars 2024\n\uf0b7 Le  dossier  de  porter  \u00e0  connaissance  r\u00e9f\u00e9renc\u00e9  MBT-CAL-PAC-V171H  accompagn\u00e9  de  ses\nannexes, d\u00e9pos\u00e9 par le titulaire le 12 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 la DREAL PACA\n\uf0b7 Le compl\u00e9ment de dossier de porter \u00e0 connaissance adress\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz \u00e0 la DREAL\nPACA par courriel du 17 janvier 2025.\nARTICLE\u00a02 \u2013 caract\u00e9ristiques techniques des ouvrages de transport projet\u00e9s\nLes caract\u00e9ristiques principales de la canalisation de transport de gaz composant la d\u00e9viation en DN750\nCabri\u00e8s-Manosque projet\u00e9e sont indiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessous\u00a0:\nLongueur\nApproximative\nPression\nmaximale de\nservice\nDiam\u00e8tre\next\u00e9rieur\nEpaisseur\nnominale des\ntubes\nTrac\u00e9 courant\n(canalisation en acier\nL450 enterr\u00e9e rev\u00eatue\nPE)\n1,39km 80 bar 762mm (DN750) 18,4mm\nLes caract\u00e9ristiques principales de la canalisation de transport de gaz composant la nouvelle liaison en\nDN80 projet\u00e9e sont indiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessous\u00a0:\nLongueur\nApproximative\nPression\nmaximale de\nservice\nDiam\u00e8tre\next\u00e9rieur\nEpaisseur\nnominale des\ntubes\nTrac\u00e9 courant\n(canalisation en acier\nenterr\u00e9e rev\u00eatue PE)\n0,29km 80 bar 88,9mm (DN80) 4mm\nARTICLE\u00a03 \u2013 nature  des  op\u00e9rations de  travaux relatifs  aux  nouvelles  canalisations  de transport\npr\u00e9cit\u00e9es\nLes principales phases des travaux relatifs au projet de construction des nouvelles canalisations de transport\npr\u00e9cit\u00e9es sont les suivantes\u00a0:\nEtape 1 \u2013 construction de la d\u00e9viation DN750  \u00a0  :  \n\uf0b7 Pr\u00e9paration des pistes et des plateformes\n\uf0b7 Terrassement des puits de lancement et r\u00e9cup\u00e9ration des micro-tunneliers MT1 et MT2\n\uf0b7 Installation des \u00e9quipements dans les puits pour le forage des micro-tunneliers des puits\n\uf0b7 Forage galerie des micro-tunneliers\n\uf0b7 Terrassement de la tranch\u00e9e de r\u00e9cup\u00e9ration du MT2\n5\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2025-02-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9\ninter-pr\u00e9fectoral modificatif abrogeant et rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral d'autorisation modificatif n\u00b002- 2024 dat\u00e9 du 05 avril\n2024 relatif \u00e0 la construction et l'exploitation de la d\u00e9viation terrestre de la canalisation de transport de gaz naturel en DN750 Cabri\u00e8s\nManosque et la cr\u00e9ation d'une nouvelle liaison en DN80 sur les communes de Jouques (13) et Mirabeau (84)\n31\n\uf0b7 Construction de la canalisation DN750 en 2 ateliers de pr\u00e9fabrication \n\uf0b7 Enfilage des tron\u00e7ons de canalisations pr\u00e9fabriqu\u00e9es dans MT1 et dans MT2\n\uf0b7 Raccordement Raboutage des 2 tron\u00e7ons enfil\u00e9s au niveau du puits 2\n\uf0b7 Construction des canalisations de raccordement \u00e0 l'existant\n\uf0b7 R\u00e9alisation des \u00e9preuves hydrauliques de la canalisation construite\n\uf0b7 Raccordement de la nouvelle canalisation \u00e0 la canalisation existante\n\uf0b7 Remise en \u00e9tat \u2013 remblaiement de l'ensemble des terrassements y compris les puits\nEtape 2 \u2013 restructuration de la liaison DN80  \u00a0  :  \n\uf0b7 Tron\u00e7on de 80 m pr\u00e9alablement construit enfil\u00e9 dans le DN750 mis hors service\n\uf0b7 Tron\u00e7on de 40 m pos\u00e9 en trac\u00e9 courant\n\uf0b7 Tron\u00e7on de 170 m pos\u00e9 en trac\u00e9 courant en parall\u00e8le de la canalisation existante\n\uf0b7 R\u00e9alisation des \u00e9preuves hydrauliques de la canalisation construite\n\uf0b7 Raccordement de la nouvelle canalisation DN80\n\uf0b7 Remise en \u00e9tat\nARTICLE\u00a04 \u2013 prescriptions pour les op\u00e9rations de travaux afin d'\u00e9viter le risque de pollution des\neaux en phase de chantier\nLe titulaire prend les dispositions n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir le risque de pollution des eaux en phase de\nchantier. \nLe titulaire  se conforme aux prescriptions indiqu\u00e9es en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ces prescriptions\ns'appliquent aux travaux relatifs \u00e0 la pose des nouvelles canalisations de transport de gaz naturel composant\nd'une part la d\u00e9viation en DN750 Cabri\u00e8s-Manosque et d'autre part la nouvelle liaison en DN80.\nARTICLE\u00a05 \u2013 dispositions pour pr\u00e9venir, limiter ou r\u00e9duire les incidences sur l'environnement des\ntravaux relatifs au projet des nouvelles canalisations terrestres pr\u00e9cit\u00e9es\nLe  titulaire  met  en  \u0153uvre  les  dispositions  ou  mesures  contenues  dans  son  dossier  de  demande\nd'autorisation et ses compl\u00e9ments de dossier mentionn\u00e9s dans le dernier paragraphe de l'article 1 du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, afin de pr\u00e9venir, limiter ou r\u00e9duire les incidences sur l'environnement des travaux relatifs au\nprojet des nouveaux ouvrages pr\u00e9cit\u00e9s. Ces prescriptions s'appliquent aux travaux relatifs \u00e0 la pose des\nnouvelles canalisations de transport de gaz naturel composant d'une part la d\u00e9viation en DN750 Cabri\u00e8s-\nManosque et d'autre part la nouvelle liaison en DN80.\nAu sens du paragraphe 3.4.3 de la notice environnement du dossier et des pi\u00e8ces pr\u00e9cis\u00e9es en article 1 du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, un audit et un encadrement \u00e9cologiques doivent \u00eatre mis en place d\u00e8s le d\u00e9marrage des\ntravaux. Ce document, une fois les remises en \u00e9tat effectu\u00e9es, sera adress\u00e9 par GRTgaz \u00e0 la DREAL PACA\net au service charg\u00e9 de la Police de l'Eau de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de Vaucluse.\nARTICLE\u00a06  \u2013  remise  en  \u00e9tat  des  terrains  apr\u00e8s  les  op\u00e9rations  de  travaux  relatifs  au  projet  de\nconstruction des nouvelles canalisations de transport pr\u00e9cit\u00e9es\nLe titulaire  proc\u00e9dera, apr\u00e8s remblaiement  de la tranch\u00e9e relative  aux travaux de pose  des nouvelles\ncanalisations de transport, \u00e0 la remise en \u00e9tat des terrains occup\u00e9s pendant le chantier. Cette remise en \u00e9tat\ncomprendra\u00a0:\n\uf0b7 le retrait des cl\u00f4tures provisoires dans les prairies\u00a0;\n\uf0b7 la reconstitution int\u00e9grale du profil initial des terrains, le reprofilage des talus et foss\u00e9s\u00a0; \n\uf0b7 le d\u00e9compactage, dans les champs cultiv\u00e9s, des sols tass\u00e9s par le passage des engins de chantier\u00a0;\n\uf0b7 la reconstitution des drainages et des zones de r\u00e9tention \u00e9ventuelles en milieu humide\u00a0;\n\uf0b7 l'\u00e9vacuation ou le concassage des pierres se trouvant \u00e0 la surface des terres cultivables\u00a0; \n\uf0b7 le r\u00e9tablissement des acc\u00e8s, des cl\u00f4tures, des foss\u00e9s, des lev\u00e9es, des murs de sout\u00e8nement et des\nsyst\u00e8mes d'irrigation\u00a0;\n\uf0b7 la fermeture, par des cl\u00f4tures ou replantations de v\u00e9g\u00e9taux appropri\u00e9s, des ouvertures dans les\nhaies caus\u00e9es par les travaux\u00a0; \n\uf0b7 la remise en \u00e9tat des routes et des chemins utilis\u00e9s ou travers\u00e9s par les v\u00e9hicules de chantier.\nPar ailleurs, le titulaire fera \u00e9liminer les fluides pr\u00e9sents dans le micro-tunnelier abandonn\u00e9 dans le micro-\ntunnel initial MT1 aboutissant \u00e0 une impasse sous la Durance \u00a0; ces fluides seront envoy\u00e9s par le titulaire\ndans un centre de traitement appropri\u00e9.\n6\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2025-02-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9\ninter-pr\u00e9fectoral modificatif abrogeant et rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral d'autorisation modificatif n\u00b002- 2024 dat\u00e9 du 05 avril\n2024 relatif \u00e0 la construction et l'exploitation de la d\u00e9viation terrestre de la canalisation de transport de gaz naturel en DN750 Cabri\u00e8s\nManosque et la cr\u00e9ation d'une nouvelle liaison en DN80 sur les communes de Jouques (13) et Mirabeau (84)\n32\nARTICLE\u00a07 \u2013 information sur le d\u00e9marrage des travaux\nAvant d'entreprendre les travaux de construction de la d\u00e9viation terrestre de la canalisation de transport de\ngaz en DN750 Cabri\u00e8s-Manosque et de la nouvelle liaison en DN80 sur les communes de Mirabeau (84) et\nJouques  (13),  le  titulaire  en  informe  au  moins  huit  jours  \u00e0  l'avance  le  service  de  l'inspection  de\nl'environnement de la DREAL PACA.\nARTICLE\u00a08 \u2013 information de fin de travaux\nUn rapport de fin de travaux est adress\u00e9 au service de la police de l'eau de la Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de Vaucluse et au service de l'inspection de l'environnement de la DREAL PACA. Il comprend \u00a0les\ninformations concernant\u00a0: \n\uf0b7 les dates d'ex\u00e9cution du chantier\u00a0;\n\uf0b7 la m\u00e9thodologie de comblement des ouvrages en assurant une transparence hydraulique;\n\uf0b7 la description du chantier avec les divers incidents pouvant avoir eu lieu\u00a0;\n\uf0b7 les d\u00e9bits et volumes r\u00e9els pr\u00e9lev\u00e9s\n\uf0b7 les bordereaux d'\u00e9vacuation et de traitement des fluides \u00e9limin\u00e9s du micro-tunnelier abandonn\u00e9\ndans le micro-tunnel initial MT1 sous la Durance.\n\u00a0\nLe rapport de fin de travaux pr\u00e9cit\u00e9 inclut le rapport relatif \u00e0 l'audit et l'encadrement \u00e9cologique pr\u00e9vu \u00e0\nl'article 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  et d\u00e9crit les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de la mesure de compensation de\n0,144  hectare  de  restauration  de  zones  humides  \u00e0  fonctionnalit\u00e9s  \u00e9quivalentes  des  zones  humides\nimpact\u00e9es par le projet.\nARTICLE\u00a09 \u2013 essais et contr\u00f4les\nAvant la mise en service de la d\u00e9viation terrestre de la canalisation de transport de gaz en DN750 Cabri\u00e8s-\nManosque et de la nouvelle liaison en DN80, le titulaire r\u00e9alisera les \u00e9preuves de r\u00e9sistance et d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9\nainsi qu'un contr\u00f4le non destructif des soudures et raccords \u00e0 100\u00a0% sur les nouveaux ouvrages de transport\nconstruits, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 14 de l'arr\u00eat\u00e9 multifluide du 05 mars 2014 modifi\u00e9 et du guide GESIP\nn\u00b02007/06 en vigueur relatif aux \u00e9preuves.\nARTICLE\u00a010 \u2013 dossier technique avant mise en service des nouvelles canalisations pr\u00e9cit\u00e9es\nAvant la mise en service des nouveaux ouvrages de transport construits pr\u00e9cit\u00e9s, le titulaire informe le\nservice  de l'inspection de l'environnement de la DREAL PACA de la date de mise  en service de ces\nnouveaux ouvrages et tient \u00e0 disposition de ce dernier un dossier technique attestant que les nouveaux\nouvrages de transport sont conformes aux dispositions de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du\ntitre V du livre V du code de l'environnement, de l'arr\u00eat\u00e9 multifluide du 05 mars 2014 modifi\u00e9 susvis\u00e9 et du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ce dossier technique contient les pi\u00e8ces mentionn\u00e9es dans les parties 1\u00b0 \u00e0 6\u00b0 de l'article 19\nde l'arr\u00eat\u00e9 multifluide du 05 mars 2014 modifi\u00e9 susvis\u00e9.\nEn application de l'article 19 de l'arr\u00eat\u00e9 multifluide du 05 mars 2014 modifi\u00e9 susvis\u00e9, la mise en service des\nnouveaux  ouvrages  de  transport  construits  pr\u00e9cit\u00e9s  pourra  intervenir  d\u00e8s  l'information  du  service  de\nl'inspection  de l'environnement de la  DREAL PACA et la  mise  \u00e0 disposition de ce dernier du dossier\ntechnique pr\u00e9cit\u00e9.\nARTICLE\u00a011 \u2013 dispositions relatives \u00e0 la mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif d'ouvrage de transport existant\nLe tron\u00e7on de canalisation de transport existant en DN750 d\u00e9vi\u00e9, d'une longueur d'environ 1490 m\u00e8tres, est\nmis \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif par le titulaire conform\u00e9ment au guide GESIP n\u00b02006/03 en vigueur. Le titulaire r\u00e9alise\nun plan d'arr\u00eat d\u00e9finitif de ce tron\u00e7on existant en DN750 d\u00e9vi\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.555-28 du code de\nl'environnement et au guide GESIP n\u00b02006/03 pr\u00e9cit\u00e9 \u00a0; ce plan d'arr\u00eat d\u00e9finitif est adress\u00e9 par le titulaire au\nservice de l'inspection de l'environnement de la DREAL PACA ; ce plan d'arr\u00eat d\u00e9finitif est adress\u00e9 par le\ntitulaire au service de l'inspection de l'environnement de la DREAL PACA dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter\nde la mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitive des ouvrages concern\u00e9s.\n7\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2025-02-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9\ninter-pr\u00e9fectoral modificatif abrogeant et rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral d'autorisation modificatif n\u00b002- 2024 dat\u00e9 du 05 avril\n2024 relatif \u00e0 la construction et l'exploitation de la d\u00e9viation terrestre de la canalisation de transport de gaz naturel en DN750 Cabri\u00e8s\nManosque et la cr\u00e9ation d'une nouvelle liaison en DN80 sur les communes de Jouques (13) et Mirabeau (84)\n33\nLe tron\u00e7on de canalisation de transport de gaz laiss\u00e9 en terre hors service et hors gaz reste la propri\u00e9t\u00e9 de\nGRTgaz.\nARTICLE\u00a012 \u2013 Dispositions pour pr\u00e9venir l'endommagement des ouvrages souterrains, a\u00e9riens ou\nsubaquatiques\u00a0\nLes op\u00e9rations de travaux relatives \u00e0 la construction des nouveaux ouvrages de transport pr\u00e9cit\u00e9s croisant\nou longeant des ouvrages tiers souterrains, a\u00e9riens ou subaquatiques doivent respecter les dispositions de\nla r\u00e9glementation sur l'anti-endommagement des r\u00e9seaux d\u00e9finies dans la section 1 \u00ab travaux \u00e0 proximit\u00e9\ndes ouvrages\u00a0\u00bb du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement et dans l'arr\u00eat\u00e9 \u00ab DT/DICT \u00a0\u00bb\ndu 15 f\u00e9vrier 2012 modifi\u00e9.\nAvant la mise en service des nouveaux ouvrages de transport pr\u00e9cit\u00e9s, le titulaire communiquera au guichet\nunique, pour chacune des communes travers\u00e9es par ces nouveaux ouvrages, la zone d'implantation des\nnouveaux  ouvrages  de  transport  construits,  la  cat\u00e9gorie  mentionn\u00e9e  \u00e0  l'article  R.554-2  du  code  de\nl'environnement dont ces nouveaux ouvrages rel\u00e8vent, ainsi que les coordonn\u00e9es du service devant \u00eatre\ninform\u00e9 pr\u00e9alablement \u00e0 tous travaux pr\u00e9vus \u00e0 proximit\u00e9 de ces nouveaux ouvrages \u00a0; ces coordonn\u00e9es\ncomprennent un num\u00e9ro d'appel permettant un contact imm\u00e9diat et permanent avec l'exploitant afin de lui\nsignaler les travaux urgents ou l'endommagement accidentel des nouveaux ouvrages construits.\nARTICLE\u00a013 \u2013 autres r\u00e9glementations\nLa pr\u00e9sente autorisation vaut autorisation d\u00e9livr\u00e9e au titre de la loi sur l'eau pour les installations vis\u00e9es \u00e0\nl'article A de l'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Elle ne dispense en aucun cas le titulaire de faire les d\u00e9clarations\nou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nARTICLE\u00a014 \u2013 abrogation \nLes dispositions de  l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral d'autorisation modificatif n\u00b002-2024 du 05 avril 2024  susvis\u00e9\n\u00e9tant reprises dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral d'autorisation modificatif\nn\u00b002-2024 du 05 avril 2024 sont abrog\u00e9es.\nARTICLE\u00a015 \u2013 publication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9\u00a0:\n\uf0b7 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne et au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse\n\uf0b7 sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne et sur le site internet de la pr\u00e9fecture de\nVaucluse pendant une dur\u00e9e minimale d'un an\nARTICLE\u00a016 \u2013 Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative comp\u00e9tente :\n\uf0b7 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raisons des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement des\nnouveaux ouvrages de transport indiqu\u00e9s \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.554-5 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter\nde la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\uf0b7 par le titulaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 lui a \u00e9t\u00e9\nnotifi\u00e9.\nLa  juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce\nrecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais susmentionn\u00e9s.\nARTICLE\u00a017 \u2013 Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de\nVaucluse, le maire de la commune de Jouques (13), le maire de la commune de Mirabeau (84), le Directeur\n8\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2025-02-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9\ninter-pr\u00e9fectoral modificatif abrogeant et rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral d'autorisation modificatif n\u00b002- 2024 dat\u00e9 du 05 avril\n2024 relatif \u00e0 la construction et l'exploitation de la d\u00e9viation terrestre de la canalisation de transport de gaz naturel en DN750 Cabri\u00e8s\nManosque et la cr\u00e9ation d'une nouvelle liaison en DN80 sur les communes de Jouques (13) et Mirabeau (84)\n34\nR\u00e9gional  de  l'Environnement,  de  l'Am\u00e9nagement  et  du  Logement  de  Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur,  le\nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rh\u00f4ne et le Directeur D\u00e9partemental\ndes Territoires de Vaucluse sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\ndont copie leur sera adress\u00e9e, ainsi qu'au directeur de la soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz.\nFait \u00e0 Marseille, le 05/02/2025\nPour le pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le pr\u00e9fet de Vaucluse et par d\u00e9l\u00e9gation,\u00a0\nPour le directeur r\u00e9gional de l'environnement, \nde l'am\u00e9nagement et du logement et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef de service de la pr\u00e9vention des risques \n9\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2025-02-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9\ninter-pr\u00e9fectoral modificatif abrogeant et rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral d'autorisation modificatif n\u00b002- 2024 dat\u00e9 du 05 avril\n2024 relatif \u00e0 la construction et l'exploitation de la d\u00e9viation terrestre de la canalisation de transport de gaz naturel en DN750 Cabri\u00e8s\nManosque et la cr\u00e9ation d'une nouvelle liaison en DN80 sur les communes de Jouques (13) et Mirabeau (84)\n35\n$ n Q \\._'_. % - -~._ \u2014 N N\n\" 'ouation N758|. -> [ Commune de Jouques}. \u00bbN =20 Nl\n\\ il  Nt  . r\nCanalisation projet\u00e9eCanalisation existante\n\u2014\nAnnexe 1 \u2013 carte du trac\u00e9 du projet de d\u00e9viation terrestre de la canalisation de\ntransport de gaz Cabri\u00e8s-Manosque en DN750 et de la nouvelle canalisation en\nDN80 sur les communes de Jouques (13) et Mirabeau (84)\nFigure 1 - Trac\u00e9 d\u00e9viation DN750\n10\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2025-02-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9\ninter-pr\u00e9fectoral modificatif abrogeant et rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral d'autorisation modificatif n\u00b002- 2024 dat\u00e9 du 05 avril\n2024 relatif \u00e0 la construction et l'exploitation de la d\u00e9viation terrestre de la canalisation de transport de gaz naturel en DN750 Cabri\u00e8s\nManosque et la cr\u00e9ation d'une nouvelle liaison en DN80 sur les communes de Jouques (13) et Mirabeau (84)\n36\n-\nistant \u00e0/MF\n\u2014\u2014s 2s ECanalisation DN 80 projet\u00e9eCanallsatlons existantesCanallsatlons exlIstantes \u00e0 MHSX\nFigure 2 - Nouvelle canalisation DN80\n11\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2025-02-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9\ninter-pr\u00e9fectoral modificatif abrogeant et rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral d'autorisation modificatif n\u00b002- 2024 dat\u00e9 du 05 avril\n2024 relatif \u00e0 la construction et l'exploitation de la d\u00e9viation terrestre de la canalisation de transport de gaz naturel en DN750 Cabri\u00e8s\nManosque et la cr\u00e9ation d'une nouvelle liaison en DN80 sur les communes de Jouques (13) et Mirabeau (84)\n37\nAnnexe 2 \u2013 prescriptions pour les op\u00e9rations de travaux afin d'\u00e9viter le risque de\npollution des eaux en phase de chantier\nArticle A\u00a0: Rubriques de la nomenclature\nLe titulaire est autoris\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der aux travaux relatifs aux canalisations de transport de gaz naturel faisant\nl'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aux conditions fix\u00e9es ci-apr\u00e8s. \nLes rubriques de la nomenclature figurant au tableau annex\u00e9 \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement,\nconcern\u00e9es par le projet de construction et d'exploitation des canalisations de transport de gaz naturel\npr\u00e9cit\u00e9, sont les suivantes\u00a0: \nRubriques Intitul\u00e9 R\u00e9gime\n1.1.1.0\nSondage,  forage,  y  compris  les  essais  de  pompage,  cr\u00e9ation  de  puits  ou\nd'ouvrage souterrain, non destin\u00e9 \u00e0 un usage domestique, ex\u00e9cut\u00e9 en vue de la\nrecherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un\npr\u00e9l\u00e8vement temporaire  ou permanent dans les eaux souterraines y compris\ndans les nappes d'accompagnement de cours d'eau.\nD\u00e9claratif\n1.2.1.0\nA l'exception des pr\u00e9l\u00e8vements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire\ndu  d\u00e9bit  affect\u00e9  pr\u00e9vu  par  l'article  L.  214-9,  pr\u00e9l\u00e8vements  et  installations  et\nouvrages permettant le pr\u00e9l\u00e8vement, y compris par d\u00e9rivation, dans un cours\nd'eau,  dans  sa  nappe  d'accompagnement  ou  dans  un  plan  d'eau  ou  canal\naliment\u00e9 par ce cours d'eau ou cette nappe\u00a0:\n1\u00b0 D'une capacit\u00e9 totale maximale sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 000 m\u00b3/h ou \u00e0 5 \u00a0% du\nd\u00e9bit du cours d'eau ou, \u00e0 d\u00e9faut, du d\u00e9bit global d'alimentation du canal ou du\nplan d'eau (A)\u00a0;\n2\u00b0 D'une capacit\u00e9 totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m\u00b3/h ou en tre 2 \u00e0\n5\u00a0% du d\u00e9bit du cours d'eau ou, \u00e0 d\u00e9faut, du d\u00e9bit global d'alimentation du canal\nou du plan d'eau. (D).\nNon soumis\n\u00e0 d\u00e9claration\n2.2.1.0\nRejet dans les eaux douces superficielles susceptible de modifier le r\u00e9gime des\neaux, \u00e0 l'exclusion des rejets vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 2. 1. 5. 0 ainsi que des rejets\ndes ouvrages vis\u00e9s aux rubriques 2. 1. 1. 0 et 2. 1. 2. 0, la capacit\u00e9 totale de rejet\nde l'ouvrage \u00e9tant :\n1\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 000 m\u00b3/j ou \u00e0 25 \u00a0% du d\u00e9bit moyen inter annuel du\ncours d'eau (A)\u00a0;\n2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 2 000 m3 / j ou \u00e0 5 % du d\u00e9bit moyen interannuel du cours d'eau\nmais inf\u00e9rieure \u00e0 10 000 m3 / j et \u00e0 25 % du d\u00e9bit moyen interannuel du cours\nd'eau (D).\nNon soumis\n\u00e0 d\u00e9claration\n3.2.2.0\nInstallations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau\u00a0:\n1\u00b0 Surface soustraite sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10\u00a0000 m2 (A)\u00a0; \n2\u00b0 Surface soustraite sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 400 m2 et inf\u00e9rieure \u00e0 10\u00a0000 m2 (D)\u00a0:\nNon soumis\n\u00e0 d\u00e9claration\n3.3.1.0\nAss\u00e8chement, mise en eau, imperm\u00e9abilisation, remblais de zones humides ou\nde marais, la zone ass\u00e9ch\u00e9e ou mise en eau \u00e9tant : \n1\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 ha (A)\u00a0;                                                                     \n2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha, mais inf\u00e9rieure \u00e0 1 ha (D).\nD\u00e9claratif\n3.3.3.0\nCanalisations de transports d'hydrocarbures liquides ou de produits chimiques\nliquides de longueur sup\u00e9rieure \u00e0 5 kilom\u00e8tres ou dont le produit du diam\u00e8tre\next\u00e9rieur par la longueur est sup\u00e9rieur \u00e0 2 000 m\u00b2 (A)\nNon soumis\n\u00e0\nautorisation\n5.1.1.0\nR\u00e9injection  dans  une  m\u00eame  nappe  des  eaux  pr\u00e9lev\u00e9es pour  la  g\u00e9othermie,\nl'exhaure des mines et carri\u00e8res ou lors des travaux de g\u00e9nie civil, la capacit\u00e9\ntotale de r\u00e9injection \u00e9tant :\n1- Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 80 m3/h (A) ;\n2- Sup\u00e9rieure \u00e0 8 m3/h, mais inf\u00e9rieure \u00e0 80 m3/h (D).\nNon soumis\n\u00e0 d\u00e9claration\n12\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2025-02-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9\ninter-pr\u00e9fectoral modificatif abrogeant et rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral d'autorisation modificatif n\u00b002- 2024 dat\u00e9 du 05 avril\n2024 relatif \u00e0 la construction et l'exploitation de la d\u00e9viation terrestre de la canalisation de transport de gaz naturel en DN750 Cabri\u00e8s\nManosque et la cr\u00e9ation d'une nouvelle liaison en DN80 sur les communes de Jouques (13) et Mirabeau (84)\n38\nArticle B\u00a0\u2013 prescriptions en phase de chantier\nLe titulaire met en \u0153uvre des proc\u00e9dures et des moyens permettant d'assurer le respect des prescriptions\nsuivantes\u00a0:\n\uf0b7 apr\u00e8s filtration obligatoire des eaux d'exhaure, aucun rejet direct de ces eaux dans la Durance n'est\nautoris\u00e9. Les rejets d'eaux d'exhaure ne sont r\u00e9alis\u00e9s que sur les terrains environnants le chantier\napr\u00e8s accord des propri\u00e9taires des parcelles concern\u00e9es\n\uf0b7 le d\u00e9p\u00f4t d'hydrocarbures ou de produits chimiques devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 sur bac de r\u00e9tention\n\uf0b7 l'assainissement des eaux us\u00e9es produites au niveau des baraquements de chantier sera pr\u00e9vu par\nfosse \u00e9tanche avec vidange r\u00e9guli\u00e8re\n\uf0b7 une surveillance quotidienne sera r\u00e9alis\u00e9e dans l'emprise de travaux de GRTgaz afin de v\u00e9rifier\nl'absence de d\u00e9versement accidentel d'hydrocarbures au sol ou dans la Durance\n\uf0b7 le syndicat Durance Luberon devra \u00eatre inform\u00e9 de la date des travaux afin qu'il puisse \u00eatre vigilant \u00e0\ntout impact sur la prise d'eau (pr\u00e9sence d'hydrocarbures)\n\uf0b7 les dispositions n\u00e9cessaires devront \u00eatre prises pour \u00e9viter toute effraction sur le site qui pourrait\nconduire \u00e0 une pollution des sols ou de la Durance\n\uf0b7 le personnel intervenant sur le chantier et \u00e9tant amen\u00e9 \u00e0 g\u00e9rer des hydrocarbures devra \u00eatre form\u00e9\nsur l'utilisation des kits anti-pollution\n\uf0b7 si  une  pollution  accidentelle  est  g\u00e9n\u00e9r\u00e9e  par  les  travaux  de  GRTgaz,  le titulaire  pr\u00e9vient\nimm\u00e9diatement le Syndicat des eaux Durance Lub\u00e9ron, le SMAVD, la DREAL PACA et le service de\npolice de l'eau de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de Vaucluse.\n\uf0b7 la bentonite ainsi que les additifs potentiels mis en \u0153uvre dans le cadre de la r\u00e9alisation des\nfranchissements en sous-\u0153uvre devront pr\u00e9senter un caract\u00e8re non-nocif pour l'environnement \u00a0; le\ntitulaire  mettra  \u00e0  disposition  sur  le  chantier  les  documents  attestant  de  la  non-nocivit\u00e9  pour\nl'environnement de ces substances. Ces documents pourront \u00e9galement \u00eatre mis \u00e0 disposition de la\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de Provence-Alpes-\nC\u00f4te-d'Azur (DREAL PACA), ainsi que du service de police de l'eau de la Direction D\u00e9partementale\ndes Territoires de Vaucluse.\n\uf0b7 les boues de forage sous forme liquide ou solide (si pr\u00e9alablement centrifug\u00e9es) feront l'objet d'une\nanalyse avant mise en d\u00e9charge suivant la fili\u00e8re de traitement des d\u00e9chets appropri\u00e9e. L'\u00e9limination\nde ces boues de forage fera l'objet d'une tra\u00e7abilit\u00e9 par le titulaire \u00a0; les documen ts attestant du\ntraitement de ces boues de forage pourront \u00eatre mis \u00e0 disposition de la Direction R\u00e9gionale de\nl'Environnement,  de  l'Am\u00e9nagement  et  du  Logement  de  Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur  (DREAL\nPACA), ainsi que du service de police de l'eau de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de\nVaucluse.\n13\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2025-02-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9\ninter-pr\u00e9fectoral modificatif abrogeant et rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral d'autorisation modificatif n\u00b002- 2024 dat\u00e9 du 05 avril\n2024 relatif \u00e0 la construction et l'exploitation de la d\u00e9viation terrestre de la canalisation de transport de gaz naturel en DN750 Cabri\u00e8s\nManosque et la cr\u00e9ation d'une nouvelle liaison en DN80 sur les communes de Jouques (13) et Mirabeau (84)\n39\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2025-02-10-00001\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02025/02-07 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur\nla commune de Pernes les Fontaines du mardi 11\nf\u00e9vrier 2025 au mardi 11 mars 2025 de 06h00 \u00e0\n02h00\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-02-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025/02-07 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Pernes les Fontaines du mardi 11 f\u00e9vrier 2025 au mardi\n11 mars 2025 de 06h00 \u00e0 02h00\n40\nnPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02025/02-07\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Pernes-\nles Fontaines du mardi 11 f\u00e9vrier 2025 au mardi 11 mars 2025 de 06h00 \u00e0 02h00\nLe pr\u00e9fet de Vaucluse,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0\nR. 242-14 ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualit\u00e9\nde pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au\nnombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es\ndans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu  la demande formul\u00e9e par le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de Vaucluse en\ndate du 07 f\u00e9vrier 2025, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-\nmettre des images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins de pr\u00e9venir des\natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s sur\ncertains secteurs de la commune de Pernes-les-Fontaines du mardi 11 f\u00e9vrier 2025 au mardi 11\nmars 2025 de 06h00 \u00e0 02h00 ;\nConsid\u00e9rant que  le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  permet aux\nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans le cadre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes  et  des  biens  dans  des  lieux  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en  raison  de  leurs\ncaract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agressions, de vols ou\nde  trafics  d'armes,  d'\u00eatres  humains  ou  de  stup\u00e9fiants,  de  proc\u00e9der  \u00e0  la  captation,  \u00e0\nl'enregistrement  et  \u00e0  la  transmission  d'images  au  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des\na\u00e9ronefs  ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans\nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des\nop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ;\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-02-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025/02-07 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Pernes les Fontaines du mardi 11 f\u00e9vrier 2025 au mardi\n11 mars 2025 de 06h00 \u00e0 02h00\n41\nConsid\u00e9rant que la commune de Pernes-les-Fontaines, en particulier le quai de Verdun, le\ncours Frizet, l'avenue Perle du Comtat, l'avenue Jean Jaur\u00e8s et l'avenue Paul de Vivie, conna\u00eet\nune recrudescence de vols \u00e0 la tire, de cambriolages, de ph\u00e9nom\u00e8nes de trafic et de revente\nde stup\u00e9fiants et de d\u00e9gradations diverses ;\nConsid\u00e9rant que la gendarmerie y est par cons\u00e9quent fr\u00e9quemment engag\u00e9e pour assurer la\ns\u00e9curit\u00e9 et la paix publique ;\nConsid\u00e9rant qu'afin de maintenir l'ordre dans cette commune de Pernes-les-Fontaines des\nop\u00e9rations anti-d\u00e9linquance vont \u00eatre conduites du mardi 11 f\u00e9vrier au mardi 11 mars 2025  ;\nConsid\u00e9rant que l'objectif sera de rechercher tout malfaiteur en vue de pr\u00e9venir les atteintes\naux personnes et aux biens ;\nConsid\u00e9rant que la capacit\u00e9 d'observation dans cette commune est limit\u00e9e, l'engagement\nd'un drone en appui de la man\u0153uvre des forces de l'ordre est opportun pour contribuer \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnels engag\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public sur les secteurs\nmentionn\u00e9s, de l'ampleur de la  zone \u00e0 s\u00e9curiser en  raison de la taille du p\u00e9rim\u00e8tre des\nsecteurs identifi\u00e9s, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le\nmaintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au\nsol, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9,\nqu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins  ;\nConsid\u00e9rant  que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant la\nseule dur\u00e9e sus mentionn\u00e9e, que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre des\nsecteurs  identifi\u00e9s,  o\u00f9  sont  susceptibles  de  se  commettre  les  atteintes que  l'usage  des\ncam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  vise  \u00e0  pr\u00e9venir ;  que  la  dur\u00e9e  de  l'autorisation  est  \u00e9galement\nstrictement  limit\u00e9e  \u00e0  la  dur\u00e9e  sus  mentionn\u00e9e ;  qu'au  regard  des  circonstances  sus\nmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ; \nConsid\u00e9rant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il y a lieu de\nd\u00e9roger  au  principe  d'information  du  public  d\u00e8s  lors  que  cette  information  entre  en\ncontradiction avec les finalit\u00e9s pour lesquelles le dispositif est autoris\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nArr\u00eate\nArticle 1\ner La captation,  l'enregistrement et la transmission  d'images \u00e0 partir de cam\u00e9ras\ndispos\u00e9es sur des a\u00e9ronefs par la Compagnie de gendarmerie d\u00e9partementale de Carpentras\ndu  Groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de Vaucluse, est autoris\u00e9e \u00e0 l'appui des\npersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public et au\ntitre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans les secteurs\nsuivants :\n\u2022 Quai de Verdun, Cours Frizet, Avenue Perle du Comtat, Avenue Jean Jaur\u00e8s et\nAvenue Paul de Vivie sur la commune de PERNES-LES -FONTAINES (84210)\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-02-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025/02-07 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Pernes les Fontaines du mardi 11 f\u00e9vrier 2025 au mardi\n11 mars 2025 de 06h00 \u00e0 02h00\n42\nArticle 2 \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 1, cam\u00e9ra capteur thermique/optique sur drone MAVIC 3\nthermal 3T.\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e suivante : \n=> du mardi 11 f\u00e9vrier 2025 au mardi 11 mars 2025 de 06h00 \u00e0 02h00.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en application d\u00e8s sa publication au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse. Il peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa publication :\n*        soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\n*       soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75800\n         PARIS CEDEX 08 ;\n*        soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes.\nLe  tribunal  administratif  peut  aussi  \u00eatre  saisi  par l'application  informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen\" accessible par le site Internet \nwww.telerecours.fr. \nArticle 5 : Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, le sous-pr\u00e9fet de Carpentras,\nle commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de Vaucluse sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse et transmis \u00e0 la Procureure de la R\u00e9publique\nde Carpentras et au maire de Pernes-les-Fontaines.\nFait \u00e0 Avignon, le 10 f\u00e9vrier 2025\n   Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\n     Le directeur de cabinet,\n                     Sign\u00e9\n     Thibault de CACQUERAY\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-02-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025/02-07 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Pernes les Fontaines du mardi 11 f\u00e9vrier 2025 au mardi\n11 mars 2025 de 06h00 \u00e0 02h00\n43","date":"2025-02-10","first_seen_on":"2025-09-01T16:41:05+00:00","id":"edc4729f484c8d5b5f37df7c83b5a8240737489f5809e2f0d8a8699003ede94e","name":"recueil-84-2025-017-recueil-des-actes-administratifs-10 f\u00e9vrier 2025","pdf_creation_date":"2025-02-10T15:24:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vaucluse.gouv.fr/contenu/telechargement/33396/254563/file/recueil-84-2025-017-recueil-des-actes-administratifs-10%20f%C3%A9vrier%202025.pdf"}