{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"=mPREFECTURE apDE POLICE \u00a3Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nion d'une man\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 121\n \n \n \n \n Cabinet du pr\u00e9fet \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00552 \nportant interdict\n ifestation devant se tenir le 10 mai \u00e0 Paris \n \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n   \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R.644-4 ; \n \n-1 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ;  \n \nVu la loi sur la libert\u00e9 de la presse du 29 juillet 1881 modifi\u00e9e ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70 et 72 ;  \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors \nclasse) ; \n \nVu le courriel en date du 23 avril  2025 adress\u00e9 \u00e0  \n e la \ncirculation par lequel MM. SINOU, DECAUX-TRAMONI, GODARD et TRAOR\u00c9 d\u00e9clarent une \nmanifestation intitul\u00e9e \u00ab Manifestation antifasciste et antiraciste \u00bb \u00e0 Paris, le samedi 10 mai \n2025 de 14h00 \u00e0 19h00, avec un rassemblement pr\u00e9vu \u00e0 14h00 sur la place du  Port-Royal \navant un d\u00e9part \u00e0 14h30 en passant par le boulevard Montparnasse, les rues de Rennes et \n-Royal, au nom du Collectif \nAntifasciste Paris 20\u00e8me, de la Marche des Solidarit\u00e9s et de la Coordination Sans-Papiers 75, \net avec la participation du Collectif Anti-Raciste et Antifasciste Les Lilas Romainville Le Pr\u00e9-\nSaint-Gervais, Extinction R\u00e9bellion IDF, Rel\u00e8ve F\u00e9ministe, Comit\u00e9 Palestine Paris 3 \nSoul\u00e8vements de la terre IDF, Ligue de la jeunesse R\u00e9volutionnaire, Jeunes r\u00e9volutionnaire, \nUrgence Palestine Paris 18, Collectif de lutte antifasciste Clignancourt, Insurrection Trans, \n18e en Lutte, Comit\u00e9 Palestine PSL, Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale F\u00e9ministe Paris -Banlieue, Nous \nToutes 15e et 16e, Nous Toutes 11e et 12e, Nous Toutes 19e et 20e, Nous Toutes 93 antiraciste, \nLa Bande noire, AFA Villefranche, Jeunesse Rouen Autonome, Le Drapeau Noir, R\u00e9seau de \nlutte contre le fascisme comit\u00e9 Grenoble, AG antifasciste de Rennes, Collectif Action \nAntifasciste Angevine, Group e antifasciste Charvieu et environs, Action Antifasciste \nToulon, CRP, collectif Tours antifasciste Sarthe, R\u00e9seau Angevin AntiFasciste, Saint Just \nantifasciste, S\u00e9nart en lutte, Contrevents 22, Corbeau Noir ;  \nonsid\u00e9rant qu'du d\u00e9cret du 29que, en application de l'article L. 211 l'autorit\u00e9l'ordre public, elle l'interdit par un arr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie Imm\u00e9diatement aux signataires de la\nl'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00e8me classe\nd\u00e9lit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende\ngravement l'ordre public\ndernier ou la mobilisation devant l'institut d'\u00e9tudes politiques de Paris le 23 avril, visant des\n2025-00552                                                                                                                                                                       2 \nVu le courrier contradi ctoire adress\u00e9 aux d\u00e9cl arants le 2 mai  2025 par lequel ils ont \u00e9t\u00e9 \ninform\u00e9s \nde cr\u00e9er et les observations apport\u00e9es en r\u00e9ponse par ces derniers, re\u00e7ues le 3 mai courant ;  \n \nC\n en application des articles L. 122 -1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  et 72 \n ; \n-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab  si \ninvestie des pouvoirs de police estime que la manifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 troubler \nd\u00e9claration \u00bb ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application de l\n -2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les \nd\u00e9clarations de rassemblement sur la voie publique \u00e0 Paris sont faites \u00e0 la pr\u00e9fecture de \npolice, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la \nmanifestation ; que la manifestation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e le 23 avril 2025 , au-del\u00e0 du d\u00e9lai l\u00e9gal \nde 15 jours francs avant la date de la manifestation ; \n \n-\nmanifestation sur la voie publique a yant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loi \n ; que, en application de \n-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite \nest passible de \n  ; \n \n-9-1 du code p\u00e9nal, le fait pour une personne \nde dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif l\u00e9gitime au sein, ou \naux abords i mm\u00e9diats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou \u00e0 l'issue de \nlaquelle des troubles \u00e0 l'ordre public sont commis ou risquent d'\u00eatre commis constitue un \n ; \n \nConsid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments de la d\u00e9claration et du courriel du 3 mai en r\u00e9ponse au \ncourrier contradictoire pr\u00e9cit\u00e9, la manifestation d\u00e9clar\u00e9e a pour objet de protester contre \nle rassemblement organis\u00e9 par le \u00ab  Comit\u00e9 du 9 mai  \u00bb pr\u00e9vu le samedi 10 mai 2025  ; que \ne de la manifestation d\u00e9clar\u00e9e correspond aux horaires et au parcours de la \nmanifestation du \u00ab  Comit\u00e9 du 9 mai  \u00bb ; que les \u00e9l\u00e9ments en r\u00e9ponse au contradictoire \nsusvis\u00e9 sont sans ambigu\u00eft\u00e9 sur une mobilisation qui se veut un front uni  \nmouvements antifascistes,  \n et de d\u00e9gradations mat\u00e9rielles  sur des art\u00e8res parisiennes tr\u00e8s \nfr\u00e9quent\u00e9es ;  \n \nConsid\u00e9rant que cette mobilisation constitue \u00e9galement plus sp\u00e9cifiquement une r\u00e9ponse \nviolente de militants antifascistes de \u00ab Young Struggle \u00bb le 16 f\u00e9vrier 2025 ayant \n et intervient dans un contexte \npolitique tendu de sorte que  les mouvements antifascistes entendent d\u00e9montrer que le \nfascisme irrigue la soci\u00e9t\u00e9  ; \nmanifestations r\u00e9centes comme la journ\u00e9e nationale des droits des femmes le 8 mars \n-droite \u00bb ou  \u00ab sionistes \u00bb, ou encore les propos tenus par le \ncollectif \u00ab Antifasciste Paris 20 \u00bb le 6 f\u00e9vrier 2025 devant le cimeti\u00e8re de Charonne (20 \u00e8me) \napr\u00e8s la d\u00e9gradation de la tombe de Robert Brasillach la nuit ant\u00e9rieure, soulignent la \nvivacit\u00e9 actuelle des antagonismes et avivent singuli\u00e8rement le risque de violences sur la \nbrigades d'autod\u00e9fense populaire \u00bb ont fait l'objet d'une saisine de la justicepar le ministre d'Etat, ministre de l'int\u00e9rieur\nsusvis\u00e9e ; qu'il appartient en outre \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de prendre les mesures de\nl'incitation \u00e0 la discrimination, \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence, la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des\nl'appel de plus\nl'Arena Bercy \u00e0 l'AC\nou gouvernementaux sensibles contre les risques d'attentat dans un contexte de menace\nConsid\u00e9rant qu'il appartient a l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques ded\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et> QUI\n2025-00552                                                                                                                                                                       3 \nvoie publique ce 10 mai ; que lors de la r\u00e9cente manifestation tenue place de la R\u00e9publique \n-Combe, des propos appelant \u00e0 la \ncr\u00e9ation de \u00ab \n  \n ; que de te ls propos traduisent un  appel \u00e0 la \nviolence et nourrissent le climat actuel de tensions entre militants antagonistes ; \n \nConsid\u00e9ran\n il existe \u00e9galement un risque important que des propos appelant \u00e0 la haine \ncasion de la manifestation d\u00e9clar\u00e9e ; que des \npropos ou gestes incitant \u00e0 toute forme de haine portent atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 de la personne \nhumaine, alors m\u00eame qu'ils ne provoqueraient pas de troubles mat\u00e9riels ;  \n \nConsid\u00e9rant que le fait de provoquer \u00e0 la discrimination, \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence \u00e0 l'\u00e9gard \nd'une personne ou d'un groupe de personnes \u00e0 raison de leur origine ou de leur \nappartenance ou de leur non -appartenance \u00e0 une ethnie, une nation, une race ou une \nreligion d\u00e9termin\u00e9e constitue un d\u00e9lit \nnature \u00e0 \u00e9viter que des infractions p\u00e9nales soient commises ; que dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 \nl'autorit\u00e9 investie du pouvo ir de police administrative cherche \u00e0 pr\u00e9venir la commission \nd'infractions p\u00e9nales susceptibles de constituer un trouble \u00e0 l'ordre public, et notamment \nmesures de po lice administrative et la teneur de ces mesures s'appr\u00e9cient en tenant \ncompte du caract\u00e8re suffisamment certain et de l'imminence de la commission de ces \ninfractions, ainsi que de la nature et de la gravit\u00e9 des troubles \u00e0 l'ordre public qui pourraient \nen r\u00e9sulter ; \n \nConsid\u00e9rant enfin, que les d\u00e9clarants ont annonc\u00e9 dans leur d\u00e9claration  \n la participation de 3 000 manifestants alors que les \nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure seront particuli\u00e8rement mobilis\u00e9es le samedi 10 mai 2025 \u00e0 \nParis et en Ile -de-France, sans pr\u00e9judice de leurs suj\u00e9tions habituelles, dans le cadre de la \ns\u00e9curisation de manifestations et \u00e9v\u00e8nements s ur la voie publique dont le concert de \n-Denis en d\u00e9but de soir\u00e9e, n\u00e9cessitant des \n after party \u00bb dans la nuit \u00e0 \nou le match de football de Ligue 2 opposant le Paris Football Club (FC) \nAjaccio \nLigue 1 du Paris FC la saison prochaine  ; que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure se doivent en \noutre de garantir la protection des personnes et des biens dont celle des sites institutionnels \nterroriste aigu\u00eb ayant conduit au rel\u00e8vement du plan VIGIPIRATE \u00ab urgence attentat \u00bb \ndepuis le 24 mars 2024 sur l\n  \n \nproportionn\u00e9es \n interdit cette manifestation au regard des \u00e9l\u00e9ments \nsusvis\u00e9s r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ; \n \n \n \n \n \ne directeur de l'ordre public et de la circulationet la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s,\n2025-00552                                                                                                                                                                       4 \nARRETE : \n \n \nArticle 1er \n  La manifestation d\u00e9clar\u00e9e le 23 avril 2025 par MM. SINOU, DECAUX-TRAMONI, \nGODARD et TRAOR\u00c9 pour le samedi 10 mai 2025 est interdite. \n \n \nArticle 2 \n  La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, l\nsent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9  \u00e0 MM. \nSINOU, DECAUX-TRAMONI, GODARD et TRAOR\u00c9 ou \u00e0 toute autre personne repr\u00e9sentant \nle Collectif Antifasciste Paris 20\u00e8me, la Marche des Solidarit\u00e9s et la Coordination Sans-Papiers \n75, et consultable sur le site de la pr\u00e9fecture de police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). \n \n  \nFait \u00e0 Paris, le 7 mai 2025 \n \n \n      \nSIGNE \nLaurent NU\u00d1EZ  \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n2025-00552                                                                                                                                                                       5 \n2025-00552 du 7 mai 2025   \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou \nfaits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n \nLe recours content ieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ceptio n de votre recours par l'administration, votre \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la \nd\u00e9cision de rejet.","date":"2025-05-07","first_seen_on":"2025-05-07T14:05:00+00:00","id":"edc56956938594bbace845f2da7ad83660764a8ff680a0f91ba4127e33a7f4e2","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00552 portant interdiction d\u2019une manifestation devant se tenir le 10 mai \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2025-05-07T12:15:21+00:00","pdf_modification_date":"2025-05-07T12:15:21+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2025_00552_07052025.pdf"}