{"administration":"pref2b","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Corse","content":"HAUTE-CORSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02B-2024-09-016\nPUBLI\u00c9 LE 23 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  / Service Agriculture et For\u00eat\n2B-2024-09-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9frichement\nde bois appartenant \u00e0 la commune de Borgo sur la commune de Borgo (12\npages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des Territoires \nService Agriculture et For\u00eat\n2B-2024-09-23-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9frichement de\nbois appartenant \u00e0 la commune de Borgo sur la\ncommune de Borgo\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  - Service Agriculture et For\u00eat - 2B-2024-09-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de\nd\u00e9frichement de bois appartenant \u00e0 la commune de Borgo sur la commune de Borgo - 2B-2024-09-016 - 23/09/2024 3\n| |\nPREFET\nDE LA HAUTE-\nCORSE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService Agriculture et For\u00eat \nUnit\u00e9 Foncier Rural et For\u00eat\nARR\u00caT\u00c9 DDT2B/SAF/FORET/N\u00b0...........\nen date du \nportant autorisation de d\u00e9frichement de bois appartenant \u00e0 la commune de Borgo sur la commune de\nla commune de Borgo .\nLE PR\u00c9FET DE LA HAUTE-CORSE\nVule Code forestier, notamment son article L.341-1 et suivants  ;\nVula  demande  pr\u00e9sent\u00e9e  \u00e0  la  direction  d\u00e9partementale  des  territoires  de  la  Haute-Corse  par  la\ncommune de Borgo , re\u00e7ue le  03 juin 2024, en vue d'obtenir l'autorisation de d\u00e9frichement d'un\nterrain bois\u00e9 sur la commune de Borgo, pour la r\u00e9alisation d'un  parc \u00e9co -loisirs ;\nVule plan de situation joint au dossier de demande d'autorisation de d\u00e9frichement, la d\u00e9limitation de\nles  parcelles  n\u00b0   29,  28,  section  AM,  n\u00b0  198,  197,  46,  45,  43 ,  section  AN,  la  d\u00e9limitation  du\nd\u00e9frichement projet\u00e9 d'une surface de 2541 m\u00b2 ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020-09-0278 en date du 17 ao\u00fbt 2009 portant fixation des listes d'essences et\ndes  mat\u00e9riels  forestiers  de  reproduction  \u00e9ligibles  aux  aides  de  l'\u00c9tat  pour  les  projets\nd'investissements forestiers en r\u00e9gion Corse  ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 AGFR0601406A du 6 juillet 2006 portant approbation du sch\u00e9ma r\u00e9gional de\ngestion sylvicole de la r\u00e9gion Corse  ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0AGRT1121596A du 19 d\u00e9cembre 2011 portant approbation du sch\u00e9ma r\u00e9gional\nd'am\u00e9nagement pour la r\u00e9gion Corse  ;\nVule d\u00e9cret du 20 juillet 2022  portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Corse, Monsieur Michel\nPROSIC ;\nVul'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral 2B-2024-09-10-00005  en  date  du  10  septembre  2024  portant d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature \u00e0 Monsieur  Chris VAN VAERENBERGH,  ing\u00e9nieur de l'agriculture et de l'environnement\nhors classe, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Corse  ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9ciser la nature des travaux de boisement ou reboisement susceptibles\nde remplir les conditions de validit\u00e9 en termes de compensation foresti\u00e8re  ;\nConsid\u00e9rant les modalit\u00e9s de calcul de l'indemnit\u00e9 \u00e9quivalente au co\u00fbt des travaux de boisement ou\nreboisement requis comme condition \u00e0 l'autorisation de d\u00e9frichement des bois et for\u00eats des particuliers\net des collectivit\u00e9s ou autres personnes morales mentionn\u00e9es dans l'article L.211-1 du code Forestier\nfigurant dans la circulaire d'application DGPE/SDFCB/2015-656 du 29 juillet 2015  ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de fixer de mani\u00e8re limitative la liste et le descriptif des travaux sylvicoles\npouvant servir de compensation au d\u00e9frichement en application du 1er de l'article L 341-6 du code\nforestier et le bar\u00e8me \u00e0 prendre en compte pour le calcul de leurs montants  ;\nConsid\u00e9rant le  co\u00fbt  moyen  du  reboisement  \u00e9valu\u00e9  \u00e0  de  4400  \u20ac/ha  pour  la  Corse  \u2013  circulaire\nd'application de la DRAAF du 10 janvier 2020  ;\n1 / 12Direction d\u00e9partementale\ndes territoires\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  - Service Agriculture et For\u00eat - 2B-2024-09-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de\nd\u00e9frichement de bois appartenant \u00e0 la commune de Borgo sur la commune de Borgo - 2B-2024-09-016 - 23/09/2024 4\nConsid\u00e9rant  le  co\u00fbt  moyen  de  mise  \u00e0  disposition  du  foncier  \u00e9valu\u00e9  \u00e0  4630  \u20ac/ha  en  Haute-Corse\ncirculaire d'application de la DRAAF du 10 janvier 2020  ;\nConsid\u00e9rant  le co\u00fbt minimal de mise en place d'un chantier de reboisement \u00e9valu\u00e9 \u00e0 1000 euros \u2013\ncirculaire d'application DGPE/SDFCB/2015-656 du 29 juillet 2015  ;\nARRETE\nARTICLE 1     :  \nLe d\u00e9frichement d'une surface de bois de  2541 m2 en vue de la  r\u00e9alisation d'un parc \u00e9co-loisirs est\nautoris\u00e9 sur les parcelles cadastr\u00e9es  n\u00b0  29, 28, section AM, n\u00b0 198, 197, 46, 45, 43 , section AN, d'une\ncontenance totale de  82 898 m2,  sise sur la commune de Borgo , conform\u00e9ment au plan figurant \u00e0\nl'annexe 1. La validit\u00e9 de cette autorisation est de cinq ans \u00e0 compter de la pr\u00e9sente d\u00e9livrance.\nARTICLE 2     :  \nEn application du 1\u00b0 de l'article L. 341-6 du code forestier, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de cette autorisation de\nd\u00e9frichement, doit ex\u00e9cuter sur d'autres terrains, des travaux de boisement ou reboisement pour une\nsurface de  2541 m\u00b2 correspondant \u00e0 la surface d\u00e9frich\u00e9e ou d'autres travaux d'am\u00e9lioration sylvicole\nd'un montant \u00e9quivalent de     2     294   euros  .\nLes  caract\u00e9ristiques  techniques  que  doivent  respecter  ces  travaux  de  boisement,  reboisement  ou\nam\u00e9lioration sylvicole sont d\u00e9crits \u00e0 l'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 3     :  \nLes  montants  unitaires  \u00e0  prendre  en  compte  pour  le  calcul  du  montant  \u00e9quivalent  de  travaux\nd'am\u00e9lioration sylvicole pouvant servir de compensation au d\u00e9frichement, en application de l'article 2\nalin\u00e9a 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont \u00e0 l'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 4     :  \nLes boisements, reboisements et travaux sylvicoles propos\u00e9s comme compensation \u00e0 l'obtention d'une\nautorisation de d\u00e9frichement doivent respecter les exigences suivantes  :\n\u2022ne pas porter sur des surfaces sur lesquelles une aide publique a \u00e9t\u00e9 obtenue pour le m\u00eame\nobjet au cours des 5 derni\u00e8res ann\u00e9es  ;\n\u2022ne  pas  porter  sur  des  surfaces  concern\u00e9es  par  une  obligation  de  m\u00eame  nature  que  la\ncompensation pr\u00e9vue par un autre texte l\u00e9gislatif ou r\u00e9glementaire  ;\n\u2022\u00eatre conformes pour tous les types de for\u00eat aux orientations r\u00e9gionales foresti\u00e8res, au sch\u00e9ma\nr\u00e9gional de gestion sylvicole (pour les terrains priv\u00e9s) et au sch\u00e9ma r\u00e9gional d'am\u00e9nagement\n(pour les terrains des collectivit\u00e9s et personnes morales de droit public).\nLes travaux correspondant \u00e0 ces op\u00e9rations doivent respecter les exigences de mise en \u0153uvre figurant \u00e0\nl'annexe 2 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 5     :  \nA  d\u00e9faut  de  pouvoir  ex\u00e9cuter  physiquement  les  travaux  de  compensation  au  d\u00e9frichement,  le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire peut s'acquitter de l'obligation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en versant au\nfonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois une indemnit\u00e9 \u00e9quivalente, dont le montant est fix\u00e9 \u00e0  2 294\neuros conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.341-6 du Code forestier.\nARTICLE 6     :  \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de cette autorisation de d\u00e9frichement,  dispose d'un d\u00e9lai maximal d'un an \u00e0 compter de\nla date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour transmettre \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires\nde  la  Haute-Corse  un  acte  d'engagement  de  r\u00e9aliser  les  travaux  compensatoir es  (annexe  4)  en\napplication de l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou un acte d'engagement de verser au fonds strat\u00e9gique de la\nfor\u00eat et du bois l'indemnit\u00e9 \u00e9quivalente d\u00e9finie \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (annexe 3).\n2 / 12Direction d\u00e9partementale des Territoires  - Service Agriculture et For\u00eat - 2B-2024-09-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de\nd\u00e9frichement de bois appartenant \u00e0 la commune de Borgo sur la commune de Borgo - 2B-2024-09-016 - 23/09/2024 5\n\u00c0 d\u00e9faut, l'indemnit\u00e9 est mise en recouvrement dans les conditions pr\u00e9vues pour les cr\u00e9ances de l'\u00c9tat\n\u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine, sauf s'il renonce au d\u00e9frichement projet\u00e9.\nL'acte d'engagement comprendra le plan de situation et le descriptif des travaux compensatoires devant\n\u00eatre r\u00e9alis\u00e9.\nARTICLE 7     :  \nEn cas de non-ex\u00e9cution dans un d\u00e9lai maximum de 5  ans des travaux prescrits \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, les lieux d\u00e9frich\u00e9s doivent \u00eatre r\u00e9tablis en nature de bois et for\u00eats dans un d\u00e9lai, fix\u00e9 par la\ndirection d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Corse et ne pouvant pas d\u00e9passer 3  ans.\nARTICLE 8     :  \nLa pr\u00e9sente autorisation doit \u00eatre affich\u00e9e, par les soins du b\u00e9n\u00e9ficiaire, de fa\u00e7on visible sur le terrain\nconcern\u00e9, au moins quinze jours avant le d\u00e9but du d\u00e9frichement et pendant toute sa dur\u00e9e.\nARTICLE 9     :  \nLa  maire  de  la  commune  de  Borgo  est  tenu  d'afficher  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pendant  deux  mois  en\nmentionnant qu'il peut \u00eatre consult\u00e9 pendant toute la dur\u00e9e du d\u00e9frichement.\nARTICLE 10     :  \nLe propri\u00e9taire doit veiller \u00e0 d\u00e9clarer la nature du changement d'affectation du sol aupr\u00e8s des services\nfiscaux du d\u00e9partement (service du cadastre \u2013 drgfip /cadastre \u2013 formulaire cerfa 10517*02).\nARTICLE 11     :  \nLes d\u00e9lais et voies de recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont  :\n\u2013 pour les tiers : de deux mois \u00e0 compter de la date d'affichage l\u00e9gale d\u00e9finie par l'article L.341-4\ndu Code forestier,\n\u2013 pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire  : de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nLe recours est \u00e0 formuler aupr\u00e8s du tribunal administratif de Bastia. Le tribunal administratif peut \u00eatre\nsaisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr  .\nARTICLE 12     :  \nLe directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Corse, le directeur d\u00e9partemental  des finances\npubliques de la Haute-Corse et  la maire de la commune de  Borgo sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe directeur d\u00e9partemental des \nterritoires,\nORIGINAL SIGNE\n          Chris VAN VAERENBERGH\n3 / 12Direction d\u00e9partementale des Territoires  - Service Agriculture et For\u00eat - 2B-2024-09-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de\nd\u00e9frichement de bois appartenant \u00e0 la commune de Borgo sur la commune de Borgo - 2B-2024-09-016 - 23/09/2024 6\nANNEXE 1\n4 / 12\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  - Service Agriculture et For\u00eat - 2B-2024-09-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de\nd\u00e9frichement de bois appartenant \u00e0 la commune de Borgo sur la commune de Borgo - 2B-2024-09-016 - 23/09/2024 7\n| |\nPREFET\nDE LA HAUTE-\nCORSE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService Agriculture et For\u00eat \nUnit\u00e9 Foncier Rural et For\u00eat\nARR\u00caT\u00c9 DDT2B/SAF/FORET/N\u00b0...........\nAnnexe 2\nListe non exhaustive et descriptif des travaux de boisement, reboisement, d'am\u00e9lioration sylvicoles\npouvant servir de compensation au d\u00e9frichement\nen application du 1er de l'article L 341-6 du code forestier\net bar\u00e8me \u00e0 prendre en compte pour le calcul de leur montant\n______________________________________________________________________________________________________\nLa liste des travaux suivante n'est pas exhaustive, d'autres travaux peuvent \u00eatre envisageables apr\u00e9s \u00e9tude de faisabilit\u00e9\navec la DDT de la Haute-Corse. \nR\u00e9f\u00e9rences : \n\u2022guide technique pour la gestion des for\u00eats de ch\u00eanes li\u00e8ges en Corse du Sud (ODARC)\n\u2022guide des sylvicultures du chataignier en Castagniccia (CRPF de Corse)\n\u2022sch\u00e9ma r\u00e9gional de gestion sylvicole de la r\u00e9gion Corse\n\u2022sch\u00e9ma r\u00e9gional d'am\u00e9nagement pour la r\u00e9gion Corse\n\u2022guide technique \" R\u00e9ussir la plantation foresti\u00e8re \u2013 Contr\u00f4le et r\u00e9ception des boisements \", \u00e9dition d\u00e9cembre\n2014, accessible sur le site internet du Minist\u00e8re de l'Agriculture, de L'Agroalimentaire et de la For\u00eat : \nhttp://agriculture.gouv.fr/sites/minagri/files/guide_reussir_la_plantation_forestiere_201501_a4_cle8a81f1.pdf\nOp\u00e9ration de d\u00e9-pressage dans une r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration\nDescriptif     :\nOp\u00e9ration consistant \u00e0 r\u00e9duire, souvent de fa\u00e7on syst\u00e9matique, une densit\u00e9 trop forte de jeunes semis, de jeunes rejets ou de\nplants d'essences dites \u00ab  objectif \u00bb, pour accro\u00eetre leur vigueur et leur stabilit\u00e9. \nEssences \u00ab objectif \u00bb concern\u00e9es  :\n\uf0b7R\u00e9sineux : sapin pectin\u00e9, pin laricio de Corse, pin maritime.\n\uf0b7Feuillus : \u00e9rable sycomore, aulne cord\u00e9, ch\u00e2taignier, h\u00eatre, merisier, ch\u00eane vert, ch\u00eane pubescent, ch\u00eane li\u00e8ge.\nModalit\u00e9s de r\u00e9alisation     :  \n\uf0b7Hauteur dominante maximale du peuplement inf\u00e9rieure \u00e0 8m.\n\uf0b7Pour les r\u00e9g\u00e9n\u00e9rations artificielles, la densit\u00e9 minimale initiale du peuplement doit \u00eatre de :\no1 000 tiges par hectare pour les r\u00e9sineux \no1 800 tiges par hectare pour les ch\u00eanes et h\u00eatres \no1 500 tiges par hectare pour les autres feuillus\n\uf0b7Le d\u00e9pressage doit enlever  :\no30% des tiges par hectare au minimum pour les r\u00e9sineux et feuillus.\no50% des brins par hectare au minimum pour les ch\u00e2taigniers.\n\uf0b7Maintien du m\u00e9lange d'essences le cas \u00e9ch\u00e9ant.\n\uf0b7R\u00e9duction du nombre de tiges en plein ou de mani\u00e8re localis\u00e9e (technique par point d'appui).\n\uf0b7Mat\u00e9rialisation et ouverture des cloisonnements (sauf si la pente est sup\u00e9rieure \u00e0 30%) :  Largeur minimum 3,5m -\nEspacement compris entre 15 et 30 m\u00e8tres d'axe en axe.\nBar\u00e9me : 1500 \u20ac / hectares (HT)\n5 / 12Direction d\u00e9partementale\ndes territoires\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  - Service Agriculture et For\u00eat - 2B-2024-09-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de\nd\u00e9frichement de bois appartenant \u00e0 la commune de Borgo sur la commune de Borgo - 2B-2024-09-016 - 23/09/2024 8\nOp\u00e9ration de d\u00e9signation de tiges d'avenir et d\u00e9tourage (balivage)  :\nDescriptif     :  \nOp\u00e9ration consistant, dans un peuplement forestier trait\u00e9 en taillis ou taillis sous futaie  :\n\uf0b7\u00e0 choisir et \u00e0 d\u00e9signer un nombre d'arbres d'essences dites \u00ab  objectif \u00bb pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques de forme et de\nvigueur qui laissent pr\u00e9sager la production \u00e0 terme de bois d'\u0153uvre de qualit\u00e9  ;\n\uf0b7et \u00e0 pratiquer une \u00e9claircie localis\u00e9e autour de ces plus beaux sujets afin de favoriser le d\u00e9veloppement de leur houppier\net leur croissance\nEssences \u00ab objectif \u00bb concern\u00e9es  : \n\uf0b7Feuillus : \u00e9rable sycomore, aulne cord\u00e9, ch\u00e2taignier, merisier, ch\u00eane pubescent, ch\u00eane li\u00e8ge, alisier torminal, ch\u00eane vert. \nModalit\u00e9s de r\u00e9alisation     :  \n\uf0b7D\u00e9signation des tiges d'avenir :\no100 tiges d'avenir au minimum \u00e0 l'hectare dans le cas g\u00e9n\u00e9ral. \no150 tiges d'avenir par hectare pour le ch\u00e2taignier.\n\uf0b7Marquage en abandon d'une \u00e9claircie \u00e0 leur profit.\n\uf0b7Mat\u00e9rialisation des cloisonnements (sauf si la pente est sup\u00e9rieure \u00e0 30%) :  Largeur minimum 3,5m - Espacement compris\nentre 15 et 30 m\u00e8tres d'axe en axe.\nBar\u00e9me : peuplement clair 1500 \u20ac / hectare (HT)\npeuplement embroussaill\u00e9 2500 \u20ac / hectare (HT)\nOp\u00e9ration d'\u00e9lagage \u00e0 grande hauteur de tiges d'avenir d\u00e9sign\u00e9es, dans des peuplements ayant un objectif de production\nde bois d'\u0153uvre ou de li\u00e8ge de qualit\u00e9  :\nDescriptif     :  \nOp\u00e9ration consistant \u00e0 couper au ras du tronc les branches non d\u00e9sirables. Cette op\u00e9ration se pratique sur des arbres jeunes\nd'essences dites \u00ab objectif \u00bb afin d'\u00e9viter la formation de n\u0153uds importants qui d\u00e9valoriseraient la bille.\nEssences \u00ab objectif \u00bb concern\u00e9es :\n\uf0b7Feuillus : \u00e9rable sycomore, aulne cord\u00e9, ch\u00e2taignier, h\u00eatre, merisier, alisier torminal, cormier, ch\u00eane pubescent, ch\u00eane\nli\u00e8ge, ch\u00eane vert.\n\uf0b7Conif\u00e8res : sapin pectin\u00e9, pin laricio de Corse, pin maritime.\nModalit\u00e9s de r\u00e9alisation     :  \n\uf0b7D\u00e9signation des arbres d'avenir \u00e0 la densit\u00e9 finale, apr\u00e8s mat\u00e9rialisation de cloisonnements (sauf si pente sup\u00e9rieure \u00e0 \n30 %) de 3,5 m de large minimum avec un espacement compris entre 15 et 30 m d'axes en axes  : \noMinima de 100 tiges / ha pour les feuillus \noMinima de 150 tiges / ha pour le ch\u00e2taignier et les r\u00e9sineux\n\uf0b7R\u00e9alisation de l'\u00e9lagage \u00e0 grande hauteur des arbres d\u00e9sign\u00e9s.\noDiam\u00e8tre maximum des tiges \u00e0 \u00e9laguer  : \n\uf0a725 cm \u00e0 1,30 m pour les feuillus\n\uf0a720 cm \u00e0 1,30 m pour les r\u00e9sineux  \noHauteur maximale d'\u00e9lagage  : \n\uf0a75,50 m  pour les feuillus et maximum 1/3 de la hauteur totale de l'arbre\n\uf0a74,00 m  pour les r\u00e9sineux et maximum 1/3 de la hauteur totale de l'arbre\nBar\u00e8me     :   1100 \u20ac / hectares (HT)\n6 / 12Direction d\u00e9partementale des Territoires  - Service Agriculture et For\u00eat - 2B-2024-09-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de\nd\u00e9frichement de bois appartenant \u00e0 la commune de Borgo sur la commune de Borgo - 2B-2024-09-016 - 23/09/2024 9\nOp\u00e9ration de conversion par r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration naturelle d'un taillis sous futaie\nDescriptif     :  \nOp\u00e9ration consistant, dans un peuplement forestier trait\u00e9 en  taillis sous futaie  :\n\uf0b7\u00e0 utiliser les semis naturels des reserves arriv\u00e9es \u00e0 maturit\u00e9 pour cr\u00e9er un nouveau peuplement qui sera une futaie\n\uf0b7\u00e0 mettre progressivement \u00e0 la lumi\u00e8re par des coupes les taches semis de l'essence objectif\nEssences \u00ab objectif \u00bb concern\u00e9es :  \n\uf0b7Feuillus : \u00e9rable sycomore, ch\u00e2taignier, h\u00eatre, merisier, ch\u00eane vert, ch\u00eane pubescent, ch\u00eane li\u00e8ge\nModalit\u00e9s de r\u00e9alisation  :\n\uf0b7Exploitation par coupes successives du taillis et des r\u00e9serves :\noExploitation du taillis autour des taches de semis progressivement \noCoupe des r\u00e9serves en 2 \u00e0 4 fois \noCr\u00e9ation d'un cloisonnement d'exploitation (largeur minimum 3,5m. Espacement 30 m\u00e8tres)\n\uf0b7D\u00e9gagement des semis puis du fourr\u00e9\nBar\u00e9me : 2700 \u20ac / hectare (HT)\nOp\u00e9ration d'\u00e9claircie par le bas et \u00e9lagage des arbres dominants  :\nDescriptif     :  \nOp\u00e9ration consistant, dans un peuplement forestier \u00e2g\u00e9 d'une trentaine d'ann\u00e9es situ\u00e9 sur station pauvre et expos\u00e9 au  risque\nd'incendie :\n\uf0b7\u00e0  enlever les arbres domin\u00e9s \n\uf0b7\u00e0 assurer un couvert continu avec le maintien des arbres dominants et co-dominants\n\uf0b7\u00e0 enlever le sous-\u00e9tage arbustif \n\uf0b7\u00e0 couper au ras du tronc les branches des arbres dominants afin de diminuer le risque de propagation du feu en cime et\nde produire un bois sans noeuds.\nEssences \u00ab objectif \u00bb concern\u00e9es : \n\uf0b7Tous feuillus ou r\u00e9sineux\nModalit\u00e9s de r\u00e9alisation  :\n\uf0b7Coupe des arbres domin\u00e9s\n\uf0b7D\u00e9broussaillage du sous bois\n\uf0b7Elagage des arbres dominants :\noDiam\u00e8tre maximum des tiges \u00e0 \u00e9laguer  : \n\uf0a725 cm \u00e0 1,30 m pour les feuillus\n\uf0a720 cm \u00e0 1,30 m pour les r\u00e9sineux  \noHauteur maximale d'\u00e9lagage  : \n\uf0a75,50 m  pour les feuillus et maximum 1/3 de la hauteur totale de l'arbre\n\uf0a74,00 m  pour les r\u00e9sineux et maximum 1/3 de la hauteur totale de l'arbre\nBar\u00e9me : entre 1500 et 2500 \u20ac / hectare (HT)\n7 / 12Direction d\u00e9partementale des Territoires  - Service Agriculture et For\u00eat - 2B-2024-09-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de\nd\u00e9frichement de bois appartenant \u00e0 la commune de Borgo sur la commune de Borgo - 2B-2024-09-016 - 23/09/2024 10\nOp\u00e9ration de boisement ou reboisement\nD\u00e9finitions     :\n\uf0b7Boisement :\nLe boisement est une plantation d'essences foresti\u00e8res sur des surfaces agricoles ou non agricoles sans destination foresti\u00e8re\nant\u00e9rieure mais pr\u00e9sentant de bonnes potentialit\u00e9s foresti\u00e8res.\n\uf0b7Reboisement :\nRenouvellement  par  plantation,  pour  am\u00e9liorer  la  production  de  bois  d'\u0153uvre  de  qualit\u00e9,  de  peuplements  forestiers\nvuln\u00e9rables,  inadapt\u00e9s,  d\u00e9p\u00e9rissants  ou  accident\u00e9s  apr\u00e8s  catastrophe  naturelle,  sur  des  terrains  pr\u00e9sentant  de  bonnes\npotentialit\u00e9s foresti\u00e8res.\nDescriptif     :\n-Travaux pr\u00e9paratoires \u00e0 la plantation.\n-Achat et mise en place des plants d'essences \"objectif\" et de diversification.\n-Travaux d'entretien de la plantation durant les 5 premi\u00e8res ann\u00e9es.\n-Protection contre le gibier uniquement si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est pas titulaire du plan de chasse ou si l'\u00e9quilibre faune flore\nest r\u00e9put\u00e9 atteint. Cependant, etant donn\u00e9 les probl\u00e9mes li\u00e9s \u00e0 la divagation des bovins, il est conseill\u00e9 d'utiliser une\nprotection contre l'abroutissement.\nConditions relatives aux terrains concern\u00e9s par l'op\u00e9ration  :\n-Existence ou projet simultan\u00e9 d'une desserte permettant ult\u00e9rieurement une exploitation des bois. \n-Si risque grave d'incendie (al\u00e9a fort) dans la zone concern\u00e9e par le projet, les interventions sylvicoles devront \u00eatre en\ncoh\u00e9rence avec les imp\u00e9ratifs de protection \u00e0 long terme des peuplements, cadr\u00e9s par un am\u00e9nagement, un plan de\nmassif ou tout type d'engagement formel du propri\u00e9taire sur la dur\u00e9e.\nConditions relatives aux essences foresti\u00e8res utilis\u00e9es     :  \n-Les essences \u00ab objectif \u00bb \u00e0 utiliser sont celles des listes figurant dans l' annexe II de l'arr\u00eat\u00e9 portant fixation des listes\nd'essences et des mat\u00e9riels forestiers de reproduction \u00e9ligibles aux aides de l'\u00c9tat pour les projets d'investissements\nforestiers en r\u00e9gion Corse.\n-Le nombre d'essences \u00ab objectif \u00bb par projet sera limit\u00e9 \u00e0 4, plus une essence suppl\u00e9mentaire par tranche de 4 ha au del\u00e0\nde 12 ha. \nConditions relatives aux qualit\u00e9s ext\u00e9rieures et g\u00e9n\u00e9tiques des plants utilis\u00e9s  :\n-Les plants forestiers utilis\u00e9s devront r\u00e9pondre aux caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es dans l'annexe 3 de l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9gional portant\nfixation des listes d'essences et des mat\u00e9riels forestiers de reproduction \u00e9ligibles aux aides de l'\u00c9tat pour les projets\nd'investissements forestiers en r\u00e9gion Corse.\nConditions relatives aux techniques de plantations employ\u00e9es  :\n-Le travail du sol et les modalit\u00e9s de plantation devront \u00eatre conformes aux recommandations du  \u00ab  Guide technique\nR\u00e9ussir la plantation foresti\u00e8re \u2013 Contr\u00f4le et r\u00e9ception des boisements  \u00bb, \u00e9dition d\u00e9cembre 2014. \n-La densit\u00e9 minimale de plantation sera de  1.100 plants par hectare pour les r\u00e9sineux et feuillus, sauf pour les noyers \u00e0\nbois et les peupliers qui sera de 156 plants \u00e0 l'hectare (soit un espacement moyen de 8 m X 8 m).\nConditions relatives \u00e0 l'\u00e9tat de la plantation \u00e0 5 ans :  \n-80% des plants des essences  \u00ab  objectif \u00bb mis en  place doivent \u00eatre vivants et avoir \u00e9t\u00e9 correctement d\u00e9gag\u00e9s et\nentretenus. \n-Bonne r\u00e9partition (absence de trou\u00e9es sup\u00e9rieures \u00e0 10 ares dans la surface plant\u00e9e), bonne conformation et bon \u00e9tat\nsanitaire de ces plants, qui doivent \u00e9galement \u00eatre indemnes de d\u00e9g\u00e2ts significatifs dus aux animaux domestiques, au\ngibier  (pr\u00e9sence  des  protections  contre  le  gibier  si  ces  dispositifs  ont  fait  l'objet  d'une  aide)  ou  aux  entretiens\n(d\u00e9gagements, tailles de formation). \n-Maintien en fonctionnement des acc\u00e8s au peuplement, des protections et des autres \u00e9quipements.\n-Pour les feuillus, r\u00e9alisation des tailles de formation, visant \u00e0 \u00e9liminer en particulier les grosses branches remontant vers\nla  cime et  susceptibles de la  concurrencer  et  conduisant  \u00e0  l'obtention  d'un  axe individualis\u00e9 \u00e0  dominance apicale\nmarqu\u00e9e. \nBar\u00e8me     :   4400 \u20ac / hectare (hors protection et travaux entretien ; HT)\n8 / 12Direction d\u00e9partementale des Territoires  - Service Agriculture et For\u00eat - 2B-2024-09-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de\nd\u00e9frichement de bois appartenant \u00e0 la commune de Borgo sur la commune de Borgo - 2B-2024-09-016 - 23/09/2024 11\nEu\nPREFET\nDE LA HAUTE-\nCORSE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService Agriculture et For\u00eat \nUnit\u00e9 Foncier Rural et For\u00eat\nARR\u00caT\u00c9 DDT2B/SAF/FORET/N\u00b0...........\nAnnexe 3\nD\u00e9claration du choix de verser au Fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois une indemnit\u00e9 \u00e9quivalente \u00e0 une des obligations\nmentionn\u00e9es au 1\u00b0 de l'article L.341-6 du code forestier.\nJe soussign\u00e9(e), Mme, M., ................................................................................................................................... ,\nChoisis, en application des dispositions de l'article L.341-6 du code forestier, de m'acquitter, au titre du 7\u00e8me\nalin\u00e9a de l'article sus-vis\u00e9, des obligations qui m'ont \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nN\u00b0..........................................................................................................................................................................\nen date du.............................................................................................................................................................\nen versant au Fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois la totalit\u00e9 de l'indemnit\u00e9 \u00e9quivalente soit                      \u20ac\npour servir au financement des actions de ce fonds.\nJ'ai pris connaissance qu'\u00e0 r\u00e9ception de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, le service instructeur proc\u00e8dera \u00e0 la \ndemande d'\u00e9mission du titre de perception.\nFait \u00e0 ..............................................................\nle.....................................................................\nSignature,\n9 / 12Direction d\u00e9partementale\ndes territoires\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  - Service Agriculture et For\u00eat - 2B-2024-09-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de\nd\u00e9frichement de bois appartenant \u00e0 la commune de Borgo sur la commune de Borgo - 2B-2024-09-016 - 23/09/2024 12\n| |\nPREFET\nDE LA HAUTE-\nCORSE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService Agriculture et For\u00eat \nUnit\u00e9 Foncier Rural et For\u00eat\nARR\u00caT\u00c9 DDT2B/SAF/FORET/N\u00b0...........\nAnnexe 4\nActe d'engagement pour la r\u00e9alisation de travaux de boisement, reboisement ou d'am\u00e9lioration sylvicole compensateurs\nau d\u00e9frichement (article L.341-9 du code forestier)\nActe d'engagement pr\u00e9sent\u00e9 par  :\nNom, pr\u00e9nom............................................................................................................................................................................\nadresse.......................................................................................................................................................................................\nb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation de d\u00e9frichement en date du .......................autorisant le d\u00e9frichement de ..............................ha de\nbois situ\u00e9s sur le territoire de la commune de .................................d\u00e9partement de.............................................................\nJe soussign\u00e9 ............................................................................................. m'engage \u00e0 respecter les points ci-dessous  :\nArticle 1  er     : Objet de l'acte d'engagement  \nDans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de la notification de l'autorisation de d\u00e9frichement sus-mentionn\u00e9e, je m'engage \u00e0\nr\u00e9aliser les travaux de boisement ou de reboisement ou d'am\u00e9lioration sylvicole pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l'article 2.\nArticle 2     : Les engagements   \nLe d\u00e9tail technique des travaux de boisement ou de reboisement ou d'am\u00e9lioration sylvicoles figure ci-dessous  :\nTravaux de boisement/reboisement (plan de situation joint)  :\nCommuneN\u00b0 parcellesurfaceEssence(s)densit\u00e9Origine des plants\nCalendrier de r\u00e9alisation  :\n10 / 12Direction d\u00e9partementale\ndes territoires\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  - Service Agriculture et For\u00eat - 2B-2024-09-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de\nd\u00e9frichement de bois appartenant \u00e0 la commune de Borgo sur la commune de Borgo - 2B-2024-09-016 - 23/09/2024 13\nTravaux d'am\u00e9lioration sylvicole (plan de situation joint)  :\nTravaux sylvicole Commune Surface parcelles Date d'ex\u00e9cution\nd\u00e9pressage\nbalivage\n\u00e9lagage\nconvertion\n\u00e9clairie par le bas\nAutres  (\u00e0  d\u00e9finir  avec\nDDTM 2B)\nCalendrier de r\u00e9alisation  :\nEn cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionn\u00e9, je m'engage \u00e0 en informer aussit\u00f4t la DDTM.\nPar ailleurs, je m'engage \u00e0 r\u00e9aliser r\u00e9guli\u00e8rement, pendant une p\u00e9riode de 15 ans, \u00e0 compter de la r\u00e9alisation des travaux,\nl'ensemble  des  travaux  indispensables  \u00e0  la  r\u00e9ussite  de  la  plantation  effectu\u00e9e  (regarnis,  suppression  de  la  v\u00e9g\u00e9tation\nconcurrente, taille de formations...).\n\u25a1Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d'un montant de\n\u25a1Je m'engage \u00e0 r\u00e9aliser moi-m\u00eame les travaux\nArticle 3: Respect des obligations\nJe m'engage \u00e0 :\n- respecter la l\u00e9gislation applicable \u00e0 ces terrains et aux travaux envisag\u00e9s\n- conserver l'affectation bois\u00e9e des terrains et \u00e0 r\u00e9aliser tous les travaux et entretiens indispensables \u00e0 la bonne fin de\nl'op\u00e9ration\n- respecter les dispositions r\u00e9glementaires en mati\u00e8re de provenance des plants, de normes dimensionnelles et \u00e0 produire les\ndocuments d'accompagnement des lots des plants dans la forme pr\u00e9vue par la r\u00e9glementation en vigueur\nLes  travaux  de  boisement  ou  reboisement  ou  d'am\u00e9lioration  sylvicole  seront  conformes  aux  documents  r\u00e9gionaux.\n(Orientations R\u00e9gionales Foresti\u00e8res, SRGS / SRA  ; arr\u00eat\u00e9 r\u00e9gional des Mat\u00e9riels Forestiers de Reproduction, \nLe travail du sol, les densit\u00e9s et les modalit\u00e9s de plantation seront conformes aux recommandations du \u00ab Guide technique\nR\u00e9ussir la plantation foresti\u00e8re \u2013 Contr\u00f4le et r\u00e9ception des boisements  \u00bb, \u00e9dition d\u00e9cembre 2014.\nArticle 4     : Recommandations  \n- veiller \u00e0 prendre les mesures de protection n\u00e9cessaires contre les d\u00e9g\u00e2ts de gibier\n- veiller \u00e0 la qualit\u00e9 des travaux lors de la plantation et privil\u00e9gier la m\u00e9thode par potets travaill\u00e9s \nArticle 5     : Contr\u00f4le du respect des engagements  \nLa DDT v\u00e9rifiera l'\u00e9tat des boisements sur la dur\u00e9e des engagements.\nLes certificats de provenance des plants seront exig\u00e9s en cas de contr\u00f4le.\nArticle 6     : Litiges  \nEn cas de litige, le tribunal comp\u00e9tent sera le Tribunal Administratif de Bastia\nNom, pr\u00e9nom\nDate\nSignature\n11 / 12\u20acDirection d\u00e9partementale des Territoires  - Service Agriculture et For\u00eat - 2B-2024-09-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de\nd\u00e9frichement de bois appartenant \u00e0 la commune de Borgo sur la commune de Borgo - 2B-2024-09-016 - 23/09/2024 14\nEu\nPREFET\nDE LA HAUTE-\nCORSE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService Agriculture et For\u00eat \nUnit\u00e9 Foncier Rural et For\u00eat\nARR\u00caT\u00c9 DDT2B/SAF/FORET/N\u00b0...........\nAnnexe 5\nActe de renonciation au d\u00e9frichement (article L.341-9 du code forestier)\nActe de renonciation pr\u00e9sent\u00e9 par  :\nNom, pr\u00e9nom..........................................................................................................................................................................\nadresse....................................................................................................................................................................................\n.................................................................................................................................................................................................\nJe soussign\u00e9............................................................................................................................................................................\nb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation de d\u00e9frichement N\u00b0 .................................................................................................................\nen date du..............................................................................................................................................................................\nautorisant le d\u00e9frichement de .............................................................................................................................  ha de bois \nsitu\u00e9s sur le territoire de la commune de .............................................................................................................................\nparcelle(s).........................................................................  section.........................................................................................  \nrenonce \u00e0 engager des travaux de d\u00e9frichement et demande le retrait de ma demande d'autorisation de d\u00e9frichement.\nFait \u00e0...............................................................\n le.....................................................................\nSignature\n12 / 12Direction d\u00e9partementale\ndes territoires\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  - Service Agriculture et For\u00eat - 2B-2024-09-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de\nd\u00e9frichement de bois appartenant \u00e0 la commune de Borgo sur la commune de Borgo - 2B-2024-09-016 - 23/09/2024 15","date":"2024-09-23","first_seen_on":"2024-09-23T14:06:45+00:00","id":"edc94beb034f2337f3754c5076235280191b63e61461cc5000a45bad0a2fea01","name":"RAA n\u00b015 du 23 septembre 2024 Sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2024-09-23T13:48:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-corse.gouv.fr/contenu/telechargement/10949/89087/file/RAA%20n%C2%B015%20du%2023%20septembre%202024%20Sp%C3%A9cial.pdf"}