{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b064-2025-160\nPUBLI\u00c9 LE 27 MAI 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  / Direction D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer - DML Activit\u00e9 et contr\u00f4le maritimes\n64-2025-05-27-00004 - AOT SALLABERRY 2025 (sign\u00e9) (8 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  / Direction D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer - Service Habitat, Construction\n64-2025-05-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9siliation de la convention APL\n64 3 02 2003 80 429 009 (2 pages) Page 12\n64-2025-05-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9siliation de la convention APL\n64 3 06 1989 80 429 723 (2 pages) Page 15\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-05-27-00004\nAOT SALLABERRY 2025 (sign\u00e9)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-27-00004 - AOT SALLABERRY 2025\n(sign\u00e9) 3\nPREFET \"ection d\u00e9DES PYRENEES- Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUES : | | des territoires et de la merLibert\u00e9 Administration de la merigalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial\nLE PR\u00c9FET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteReconductionNavigation Int\u00e9rieure \u2014 Sita \u2014 Rive gauche - PK 106.000Commune de Guiche .P\u00e9titionnaire : SALLABERRY Christophe\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'\u00c9tat ;VU le code de l'environnement ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, article L2215-4 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Fabien MENU, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 64-2025-05-12-00001, en date du 12 mai 2025, donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureadministrative au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la demande, en date du 13 mai 2025, de Monsieur SALLABERRY Christophe, qui sollicite lareconduction de son autorisation d'occupation temporairement du domaine public fluvial pourl'installation d'une prise d'eau sur la commune de Guiche ;VU l'avis, en date du 16 mai 2025, de M. le Directeur d\u00e9partemental des finances publiques des.Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, fixant les conditions financi\u00e8res ;VU l'avis, en date du 20 mai 2025, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;VU l'avis en date du 16 mai 2025 de Monsieur le Maire de Guiche ;SUR PROPOSITION du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\n. Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 54509 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard): 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gzouv.frWWW.DYT SO 25-8! tla gil itiques.gou 'Al\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-27-00004 - AOT SALLABERRY 2025\n(sign\u00e9) 4\nARRETE\nArticle premier : Autorisation. Monsieur SALLABERRY Christophe, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le permissionnaire, demeurant Maison Ibai-Alde,1094 route de l'Adour, 64520 Guiche, est autoris\u00e9 \u00e0 occuper temporairement le domaine public fluvial,pour maintenir et utiliser une prise d'eau destin\u00e9e \u00e0 l'usage agricole et un ponton flottant \u00e0 usage priv\u00e9,sur la rive gauche de l'Adour, PK 106.000, commune de Guiche, lieu-dit \u00abEtchart\u00bb, face \u00e0 son domicile,conform\u00e9ment au plan annex\u00e9.Les installations sont constitu\u00e9es comme suit :* une prise d'eau compos\u00e9e d'une premi\u00e8re pompe \u00e9lectrique, pour un d\u00e9bit horaire de 58 m/het d'une deuxi\u00e8me pompe de marque LOWARA NSCE65-200/185/P25CC4 avec un d\u00e9bit de 105m3/h \u00e0 43 mCE et de 60 m?/h \u00e0 50 mCE, reli\u00e9es \u00e0 une cr\u00e9pine situ\u00e9e dans l'Adour par uneconduite en inox d'un diam\u00e8tre de 140 mm maintenue par 2 pieux-supports. Seule lacanalisation de la prise d'eau emprunte le domaine public fluvial sur une longueur de 12 m\u00e8tresenviron. L'installation devra \u00eatre \u00e9quip\u00e9e d'un dispositif de comptage. Le permissionnairefournira \u00e0 toutes r\u00e9quisitions, aux agents autoris\u00e9s par l'Administration, les moyens de constaterle cubage pr\u00e9lev\u00e9.* un ponton flottant de 12 m de long par 2 m de large maintenu \u00e0 la berge par 2 c\u00e2bles et 2 pieuxbois de diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 200 mm et une passerelle, de 12 m de long par 0,80 m de large,ancr\u00e9e \u00e0 la berge sur un socle de b\u00e9ton de 2 m par 1 m. L'ensemble, utilis\u00e9 \u00e0 des fins priv\u00e9es,repr\u00e9sente une superficie d'occupation sur le domaine public fluvial de 35,60 m\u00b0 environ.La quantit\u00e9 d'eau annuellement pr\u00e9lev\u00e9e, \u00e0 usage agricole, est estim\u00e9e par le permissionnaire \u00e0 150003L'installation devra \u00eatre modifi\u00e9e ou d\u00e9plac\u00e9e par le permissionnaire, \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition etindication de M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, au cas o\u00f9 cette mesure seraitn\u00e9cessaire.\nArticle 2 : Dur\u00e9e de l'autorisationL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq (5) ans \u00e0 partir du 4 juin 2025._ Elle cessera de plein droit, \u00e0 cette \u00e9ch\u00e9ance, si l'autorisation n'est pas renouvel\u00e9e.La demande de renouvellement devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au moins deux (2) mois avant son \u00e9ch\u00e9ance.Article 3 : Conditions sp\u00e9ciales |Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage \u00e0 supporter les frais de toutes modifications de ses installations r\u00e9sultantde l'ex\u00e9cution des travaux d'entretien ou d'am\u00e9nagement ; il s'engage \u00e0 supporter toutes cons\u00e9quencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'\u00c9tat ni \u00e9lever de ce chefaucune r\u00e9clamation ou demander aucune indemnit\u00e9 sous quelques formes que ce soit.Article 4 : RedevanceLe permissionnaire paiera une redevance annuelle de quatre-cent-quatre-vingt euros (480 \u20ac), et uneredevance annuelle pour le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau de trente-deux euros (32 \u20ac) payables \u00e0 r\u00e9ception du titrede perception aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).Elle est \u00e9tablie sur la base :- du volume pr\u00e9levable indiqu\u00e9 \u00e0 l'article 1 soit 32 \u20ac par an : 15000 x 0,21/100 = 31,50 \u20ac- d'une redevance forfaitaire de 232 \u20ac par canalisation- d'une redevance pour le ponton de 248 \u20ac\n| 245Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 61600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. pans 05 59 om 59 79 - Mail; -dml@pyrenees-atlantiaves.gouv.frfTenjasatc.5 +} y \\\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-27-00004 - AOT SALLABERRY 2025\n(sign\u00e9) 5\nLe paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur comptebancaire ; |- par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;- par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuel. applicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.La redevance sera r\u00e9vis\u00e9e annuellement en fonction de l'\u00e9volution de l'indice du co\u00fbt de laconstruction (ICC) publi\u00e9 par l'INSEE intervenue pendant la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e.Article 5 : Entretien en bon \u00e9tatL'installation vis\u00e9e dans la pr\u00e9sente autorisation sera entretenue en bon \u00e9tat aux frais, risques et p\u00e9rilsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entra\u00eener, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages: que pourraient entrainer tous lesengins flottants amarr\u00e9s a son installation. .Les abords imm\u00e9diats de l'emplacement o\u00f9 se situe l'ouvrage devront \u00eatre maintenus en parfait \u00e9tat depropret\u00e9.Afin de pr\u00e9server les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es Natura 2000 et embl\u00e9matiques du cours d'eau, il est interdit deplanter ou de favoriser la pr\u00e9sence de toutes esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales sur les berges.Hormis les installations autoris\u00e9es express\u00e9ment dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, lesinfrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.Les d\u00e9p\u00f4ts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou \u00e0 terre ainsi que lesgrillages, les barbel\u00e9s, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaquemin\u00e9ralogique de voiture...) visible de la route, sur lequel devra \u00eatre inscrit le num\u00e9ro suivant :PEADGGH367. \u2014Article 6 : Modification de la destination des ouvrages\nxL'ouvrage vis\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre affect\u00e9 a une destination autre que celle pourlaquelle il est autoris\u00e9.Toute modification dans leur conception sera r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9e et l'ex\u00e9cution des travauxconditionn\u00e9e par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 7 : Pr\u00e9carit\u00e9 de l'autorisationLe pr\u00e9sent acte ne conf\u00e8re pas de droits r\u00e9els.L'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9, \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition del'administration.L'autorisation pourra \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, soit \u00e0 la demande de M. le Directeur d\u00e9partemental des financespubliques en cas d'inex\u00e9cution des conditions financi\u00e8res, soit \u00e0 la demande de la Directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer en cas d'inex\u00e9cution des autres conditions, sans pr\u00e9judices'il y a lieu, de poursuites \u00e0 exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission \u00e0 titre gratuitOU on\u00e9reux.\n3/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-27-00004 - AOT SALLABERRY 2025\n(sign\u00e9) 6\nArticle 8 : Remise en \u00e9tat des lieuxEn cas de demande de modification ou de d\u00e9placement de l'installation, de r\u00e9vocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci \u00e0 l'\u00e9poque fix\u00e9e de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur \u00e9tat naturel \u00e0 ses frais et risques et dans le d\u00e9laiimparti par l'administration. |Article 9 : R\u00e9serve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 10 : Imp\u00f4tsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra seul supporter la charge de tous les imp\u00f4ts - etnotamment l'imp\u00f4t foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre assujettisles terrains, am\u00e9nagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploit\u00e9es en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilit\u00e9, lad\u00e9claration de constructions nouvelles pr\u00e9vue par l'article 1406 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.Article 11 : Voie de recours et d\u00e9laiCette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tant dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 12 : Contr\u00f4le des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre acc\u00e8s aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public fluvial.Le permissionnaire devra, sur leur r\u00e9quisition, mettre les agents charg\u00e9s du contr\u00f4le \u00e0 m\u00eame deproc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification et exp\u00e9riences utiles pour constater l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et leur fournir le personnel et les appareils n\u00e9cessaires.Article 13 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvrepar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des fina publiques (DGFIP), situ\u00e9e au120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le care de |' ex\u00e9cutiondes missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9esde toute nature. |\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de |' occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du geationinaitedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les donn\u00e9es acaract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans a compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droitd'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr\n4/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atiantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-27-00004 - AOT SALLABERRY 2025\n(sign\u00e9) 7\nll a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re del'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le cas\u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositionsl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CommissionNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL). |Article 14 : Ex\u00e9cution / notificationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques est charg\u00e9 de notifierl'arr\u00eat\u00e9 au permissionnaire.\nAnglet, le 2 7 MAI 2025LE PREFETPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe du service Activit\u00e9s et contr\u00f4les maritimesAnne-Marie LALANNE\n5/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-27-00004 - AOT SALLABERRY 2025\n(sign\u00e9) 8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-27-00004 - AOT SALLABERRY 2025\n(sign\u00e9) 9\nSNNVTV1 2HeW-euuy29J91d 271 O/d\u00e9 a 'Buy vXauue 21}2 1n0d NAS202 IVA 2Jnof 29 ap ajeue,] e 9ouydojsHU) AYYAVTIVS Jnaisuow jnod juepoyuojuod un,p je nea,p asud aun,p uoneyjeqsui,| nod 10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-27-00004 - AOT SALLABERRY 2025\n(sign\u00e9) 10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-27-00004 - AOT SALLABERRY 2025\n(sign\u00e9) 11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-05-26-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9siliation de la convention APL\n64 3 02 2003 80 429 009\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9siliation de\nla convention APL 64 3 02 2003 80 429 009 12\n=mPREFETDES PYRENEES- Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLibert\u00e9 service Habitat Constructiongalit\u00e9Fraternit\u00e9\n| Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant r\u00e9siliation de la convention APL n\u00b0 64 3 02 2003 80.429 009\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU l'article L.351-2 (2\u00b0 et 3\u00b0) du Code de la construction et de l'habitation ;VU l'article L.353-12 du Code de la construction et de l'habitation portant sur la r\u00e9siliation unilat\u00e9raleprononc\u00e9e par l'Etat ;VU la convention APL n\u00b0 64 3 02 2003 80.429 009 sign\u00e9e le 10 d\u00e9cembre 2002 entre l'\u00c9tat et M. PierreNOBLIA et publi\u00e9e le 13/03/2003 concernant 1 logement de type T4 en duplex Bordaxipia 455Haranburuko Bidea 64250 ESPELETTE, et dont le renouvellement tacite a conduit \u00e0 une \u00e9ch\u00e9ance au30/06/2027,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. FabienMENU, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 64-2025-05-12-00001 du 12 mai 2025, donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au chef duservice habitat construction ;\nCONSID\u00c9RANT, pour les conventions Etat / Anah ant\u00e9rieures \u00e0 2006, \u00e0 titre exceptionnel, la possibilit\u00e9de prononcer une r\u00e9siliation unilat\u00e9rale pendant une p\u00e9riode de reconduction triennale, \u00e0 conditiontoutefois que le bailleur puisse justifier du respect des engagements conventionnels initiaux pendantles neuf premi\u00e8res ann\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT que les engagements ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9s, les quittances de loyers fournies couvrant lap\u00e9riode comprise entre juillet 2003 et juin 2019 ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse- CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9siliation de\nla convention APL 64 3 02 2003 80 429 009 13\nARRETE\nArticle premier : R\u00e9siliationLa convention APL n\u00b0 64 3 02 2003 80.429 009 est r\u00e9sili\u00e9e par l'\u00c9tat \u00e0 compter de la date de signaturedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en application de l'article L.353-12 du code de la construction et de l'habitation.D\u00e9nomination du propri\u00e9taire bailleur actuel: M. NOBLIA PierreAdresse : Maison Tipitoin-Borda 64250 ESPELETTER\u00e9f\u00e9rences de publication de la convention \u00e0 r\u00e9silier : Volume 2003 P N\u00b0 2231\nArticle 2 : PublicationLes frais de publication \u00e9tant \u00e0 la charge du bailleur, le notaire de M. Pierre NOBLIA se chargera dud\u00e9p\u00f4t du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en joignant le titre de propri\u00e9t\u00e9 correspondant au logement concern\u00e9 par lar\u00e9siliation, au service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement de Bayonne.Article 3 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 Pau, le 26 mai 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,Le Chef de service Habitat-Construction de laDirection d\u00e9partementale des territoires et dela mer,\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00- Www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9siliation de\nla convention APL 64 3 02 2003 80 429 009 14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-05-26-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9siliation de la convention APL\n64 3 06 1989 80 429 723\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9siliation de\nla convention APL 64 3 06 1989 80 429 723 15\nPREFET | ect: \u00a3DES PYR\u00c9N\u00c9ES- | Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLibert\u00e9 | service Habitat Constructionigalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0_ portant r\u00e9siliation de la convention APL n\u00b0 64 3 06 1989 80.429 723\nLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU l'article L.351-2 (2\u00b0 et 3\u00b0) du Code de la construction et de l'habitation;VU l'article L.353-12 du Code de la construction et de l'habitation portant sur la r\u00e9siliation unilat\u00e9raleprononc\u00e9e par l'Etat ;VU la convention APL n\u00b0 64 3 06 1989 80.429 723 sign\u00e9e le 30 juin 1989 entre l'\u00c9tat et M. Pierre NOBLIAet publi\u00e9e le 10/04/2003 concernant 1 logement de type T4 Bordaxipia 455 Haranburuko Bidea 64250ESPELETTE, et dont le renouvellement tacite a conduit a une \u00e9ch\u00e9ance au 30/06/2028,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. FabienMENU, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 64-2025-05-12-00001 du 12 mai 2025, donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au chef duservice habitat construction ;\nCONSID\u00c9RANT, pour les conventions Etat / Anah ant\u00e9rieures \u00e0 2006, \u00e0 titre exceptionnel, la possibilit\u00e9de prononcer une r\u00e9siliation unilat\u00e9rale pendant une p\u00e9riode de reconduction triennale, \u00e0 conditiontoutefois que le bailleur puisse justifier du respect des engagements conventionnels initiaux pendantles neuf premi\u00e8res ann\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT que les engagements ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9s, les quittances de loyers fournies couvrant lap\u00e9riode comprise entre septembre 1989 et juin 2000 ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse- CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9siliation de\nla convention APL 64 3 06 1989 80 429 723 16\nARRETE\nArticle premier : R\u00e9siliationLa convention APL n\u00b0 64 3 06 1989 80.429 723 est r\u00e9sili\u00e9e par l'\u00c9tat \u00e0 compter de la date de signaturedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en application de l'article L.353-12 du code de la construction et de l'habitation.'D\u00e9nomination du propri\u00e9taire bailleur actuel: M. NOBLIA PierreAdresse : Maison Tipitoin-Borda 64250 ESPELETTER\u00e9f\u00e9rences de publication de la convention \u00e0 r\u00e9silier : Volume 2003 P N\u00b0 3123\nArticle 2 : PublicationLes frais de publication \u00e9tant \u00e0 la charge du bailleur, le notaire de M. Pierre NOBLIA se chargera dud\u00e9p\u00f4t du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en joignant le titre de propri\u00e9t\u00e9 correspondant au logement concern\u00e9 par lar\u00e9siliation, au service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement de Bayonne.Article 3 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 Pau, le 26 mai 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,Le Chef de service Habitat-Construction de laDirection d\u00e9p tale des territoires et dela mer, ~\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9siliation de\nla convention APL 64 3 06 1989 80 429 723 17","date":"2025-05-27","first_seen_on":"2025-05-27T14:29:01+00:00","id":"edcb4da07872339b63bbb8d5e0ba7f42f711456432d1db7b57c1873e3233098c","name":"Recueil n\u00b064-2025-160 du 27 mai 2025","pdf_creation_date":"2025-05-27T13:23:36+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/57399/421251/file/recueil-64-2025-160-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}