{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2025-434\nPUBLI\u00c9 LE 19 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Yonne / Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\n89-2025-12-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2025\nportant modification des statuts de la Communaut\u00e9 de communes\nSerein et Armance (12 pages) Page 3\n89-2025-12-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2025\nportant restitution de la comp\u00e9tence \"eau potable\" et modification des\nstatuts de la Communaut\u00e9 de communes de l'Aillntais en Bourgogne (7\npages) Page 16\n2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2025-12-19-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2025 portant\nmodification des statuts de la Communaut\u00e9 de\ncommunes Serein et Armance\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-12-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2025 portant modification des statuts de la\nCommunaut\u00e9 de communes Serein et Armance 3\nPREFET ae . . _DE L'YONNE Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9 Bureau du Contr\u00f4le et du ConseilFr aux Collectivit\u00e9s Locales\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0PREF/DCL/B3CL/2025/ AZSYportant modification des statuts de la Communaut\u00e9 de communes Serein et Armance\nLe pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment son article L.5211-20 ;VU le d\u00e9cret du 16 mars 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de l'Yonne, Monsieur Pascal JAN ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/DCPP/SRC/2016/0533 du 24 octobre 2016 portant cr\u00e9ation d'un nouvel\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre issu de la fusion des \u00e9tablissementspublics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre du Florentinois et de Seignelay-Brienon ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/DCPP/SRC/2016/0714 du 14 d\u00e9cembre 2016 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9ation etemportant changement de d\u00e9nomination en communaut\u00e9 de communes Serein et Armance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/DCL/BCL/2017/0621 du 26 d\u00e9cembre 2017 adoptant les statuts de lacommunaut\u00e9 de communes Serein et Armance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/DCL/B3CL/2025/104 du 13 octobre 2025 portant transfert du si\u00e8ge social dela Communaut\u00e9 de communes Serein et Armance et modification des statuts ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 150/2025 du 11 septembre 2025 du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 decommunes Serein et Armance approuvant les modifications statutaires propos\u00e9es ;VU les d\u00e9lib\u00e9rations des communes membres de la Communaut\u00e9 de communes Serein et Armance ;CONSID\u00c9RANT que le Conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes Serein et Armance ad\u00e9lib\u00e9r\u00e9, le 11 septembre 2025, favorablement \u00e0 la modification des statuts telle que propos\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que le conseil municipal de chaque commune disposait d'un d\u00e9lai de trois mois, \u00e0 compterde la notification de cette d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire pour se prononcer sur la modification desstatuts envisag\u00e9e ; qu'\u00e0 d\u00e9faut de d\u00e9lib\u00e9ration dans ce d\u00e9lai, leur avis est r\u00e9put\u00e9 favorable ;CONSID\u00c9RANT que les conditions de majorit\u00e9 requises par l'article L.5211-20 du CGCT n\u00e9cessitent l'accorddes deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres repr\u00e9sentant plus de la moiti\u00e9 dela population totale de celles-ci, ou la moiti\u00e9 au moins des conseils municipaux des communes repr\u00e9sentantles deux tiers de la population;CONSID\u00c9RANT que les conditions de majorit\u00e9 requises par l'article L. 5211-20 du CGCT sont atteintes ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-12-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2025 portant modification des statuts de la\nCommunaut\u00e9 de communes Serein et Armance 4\nArticle 1\u00b0: Les statuts de la Communaut\u00e9 de communes Serein et Armance figurant en annexe du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 se substituent \u00e0 ceux ant\u00e9rieurement en vigueur.Article 2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur \u00e0 compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Yonne.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication :e soit d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois faitna\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dansles deux mois suivant sa notification. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite de rejet ;\u00ae soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22 rue d'Assas, 21000 Dijon).Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 4 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne, la directrice d\u00e9partementale des financespubliques de l'Yonne, la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne, le pr\u00e9sident de lacommunaut\u00e9 de communes Serein et Armance et les maires des communes membres sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie leur sera adress\u00e9e, et qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de l'Yonne.\nFait \u00e0 Auxerre, le 1 q DEC. 2075\nLe Pr\u00e9fet,Tr\n#\nYNPascal JAN\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-12-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2025 portant modification des statuts de la\nCommunaut\u00e9 de communes Serein et Armance 5\nowe4 a vibe ide \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 FT ss -1284ification Satstatuts de la Communaut\u00e9 de communes\nConseil communautaire du 11 septembre 2025\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-12-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2025 portant modification des statuts de la\nCommunaut\u00e9 de communes Serein et Armance 6\nArticle1 :Article2 :Article3 :Article4 :Article5 :Article 6 :Article7 :Article8 :Article9 :Article 10:Article 11\nSommaire\nCr\u00e9ation : page 3Si\u00e8ge : page 3Dur\u00e9e et dissolution : page 3R\u00e8glement int\u00e9rieur : page 3Modification du p\u00e9rim\u00e8tre communautaire : page 3Administration/gouvernance : page 4Composition : page 4Fonctionnement du conseil : page 4Transferts : page 4Ressources de la communaut\u00e9 de communes : page 5: Syst\u00e8me fiscal : page 5Article 12 :Article 13 :Article 14 :Article 15 :Article 16 :\nNomination du receveur: page 5Modification des statuts : page 5Syst\u00e8me de repr\u00e9sentation/substitution dans les syndicats pr\u00e9existants : page 5Comp\u00e9tences obligatoires : page 6Comp\u00e9tences facultatives : page 7\n2/10\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-12-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2025 portant modification des statuts de la\nCommunaut\u00e9 de communes Serein et Armance 7\nARTICLE 1 : CREATIONEn application de l'article L 5214-1 et suivants du Code des Collectivit\u00e9s Territoriales, il estcr\u00e9\u00e9 une Communaut\u00e9 de Communes entre les Communes de :Ancienne communaut\u00e9 de communes du Florentinois (CCF)Ancienne communaut\u00e9 de communes de Seignelay-Brienon (CCSB)Dont les communes membres sont : BEAUMONT, BELLECHAUME, BEUGNON, BRIENONsur ARMANCON, BUTTEAUX, CHAILLEY, CHAMPLOST, CHEMILLY sur YONNE, CHEU,ESNON, GERMIGNY, HAUTERIVE, HERY, JAULGES, LASSON, MERCY, MONT-SAINT-SULPICE, NEUVY-SAUTOUR, ORMOY, PAROY en OTHE, PERCEY, SAINT-FLORENTIN,SEIGNELAY, SORMERY, SOUMAINTRAIN, TURNY, VENIZY, VERGIGNY, VILLIERS-VINEUX.Elle prend la d\u00e9nomination de Communaut\u00e9 de Communes Serein et Armance (CCSA).\n| ARTICLE 2 : SIEGELe si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 de Communes est fix\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante :5, route de Champlandry, 89600 Saint Florentin\n| ARTICLE 3 : DUREE ET DISSOLUTIONLa Communaut\u00e9 de Communes Serein et Armance est constitu\u00e9e pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.Elle pourra \u00eatre dissoute, conform\u00e9ment aux articles L 5214-28 et L 5214-29 du Code G\u00e9n\u00e9raldes Collectivit\u00e9s Territoriales soit :de plein droit par le consentement de tous les Conseils municipaux int\u00e9ress\u00e9s,$ par arr\u00eat\u00e9 du repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement au vu d'une demande motiv\u00e9ede la majorit\u00e9 des Conseils municipaux et l'avis du Bureau du Conseil D\u00e9partemental% par arr\u00eat\u00e9 du repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement apr\u00e8s avis des Conseilsmunicipaux des Communes membres lorsqu'elles n'exercent aucune activit\u00e9 depuisau moins deux ans,& d'office par un d\u00e9cret rendu sur l'avis conforme du Conseil D\u00e9partemental et du Conseild'Etat.| ARTICLE 4 : REGLEMENT INTERIEURUn r\u00e8glement int\u00e9rieur pr\u00e9par\u00e9 par la commission concern\u00e9e sera propos\u00e9 au Conseilcommunautaire. Une fois adopt\u00e9 par le Conseil communautaire, il sera annex\u00e9 aux pr\u00e9sentsstatuts.\nARTICLE 5 : MODIFICATION DU PERIMETRE COMMUNAUTAIREToute demande d'adh\u00e9sion d'une Commune au p\u00e9rim\u00e8tre communautaire doit \u00eatre approuv\u00e9epar le Conseil communautaire \u00e0 la majorit\u00e9 absolue. La d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil est notifi\u00e9eaux Maires de chacune des Communes membres dans la Communaut\u00e9. A compter de lanotification de la d\u00e9lib\u00e9ration de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de3/10\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-12-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2025 portant modification des statuts de la\nCommunaut\u00e9 de communes Serein et Armance 8\nchaque commune membre dispose d'un d\u00e9lai de trois mois pour se prononcer sur l'admissionde la nouvelle commune, dans les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e requises pour la cr\u00e9ationde l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale. La majorit\u00e9 qualifi\u00e9e comprendl'accord des deux tiers des communes membres repr\u00e9sentant la moiti\u00e9 de la population totaleou l'accord de la moiti\u00e9 des membres repr\u00e9sentant les deux tiers de la population totale. Il doitcomprendre \u00e9galement l'accord de la commune la plus peupl\u00e9e quand sa population estsup\u00e9rieure au quart de la population totale. En l'absence de d\u00e9lib\u00e9ration dans le d\u00e9lai des 3mois, l'avis de la commune est r\u00e9put\u00e9e favorableToute demande de retrait d'une Commune de la Communaut\u00e9 de Communes est r\u00e9gie parl'article L 5211-19 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales. Les r\u00e8gles applicables auparagraphe pr\u00e9c\u00e9dent quant \u00e0 l'adh\u00e9sion d'une Commune, sont applicables \u00e0 la demande deretrait. Le Conseil communautaire \u00e9tablit les conditions mat\u00e9rielles et financi\u00e8res de retrait decette Commune. \u00c9tant pr\u00e9cis\u00e9, qu'\u00e0 d\u00e9faut de d\u00e9lib\u00e9ration de la commune dans le d\u00e9lai de 3mois, sa d\u00e9cision est r\u00e9put\u00e9e d\u00e9favorable.\n| ARTICLE 6 : ADMINISTRATION/GOUVERNANCELa Communaut\u00e9 de Communes est administr\u00e9e par un Conseil communautaire dont lar\u00e9partition des si\u00e8ges entre les communes se fait \u00e0 la repr\u00e9sentation proportionnelle \u00e0 la plusforte moyenne en application des dispositions de l'article L.5211-6-1 du Code G\u00e9n\u00e9ral desCollectivit\u00e9s Territoriales.La composition du conseil communautaire est arr\u00eat\u00e9e \u00e0 48 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u00e9sign\u00e9s dans ledocument en annexe et dont la r\u00e9partition entre les communes membres est arr\u00eat\u00e9e commesuit: BEAUMONT (1 si\u00e8ge), BELLECHAUME (1 si\u00e8ge), BEUGNON (1 si\u00e8ge), BRIENON surARMANCON (6 sieges), BUTTEAUX (1 siege), CHAILLEY (1 si\u00e8ge), CHAMPLOST (1 si\u00e8ge),CHEMILLY sur YONNE (1 si\u00e8ge), CHEU (1 siege), ESNON (1 si\u00e8ge), GERMIGNY (1 si\u00e8ge),HAUTERIVE (1 si\u00e9ge), HERY (3 sieges), JAULGES (1 si\u00e9ge), LASSON (1 si\u00e9ge), MERCY (1si\u00e8ge), MONT-SAINT-SULPICE(1 si\u00e8ge), NEUVY-SAUTOUR (1 si\u00e8ge), ORMOY (1 si\u00e8ge),PAROY en OTHE (1 si\u00e8ge), PERCEY (1 si\u00e8ge), SAINT-FLORENTIN (9 si\u00e8ges), SEIGNELAY(3 si\u00e8ges), SORMERY (1 si\u00e8ge), SOUMAINTRAIN (1 si\u00e8ge), TURNY (1 si\u00e8ge), VENIZY (1si\u00e8ge), VERGIGNY (3 si\u00e8ges), VILLIERS-VINEUX (1 si\u00e8ge).\nARTICLE 7 : COMPOSITIONLa composition du Bureau est fix\u00e9e par simple d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil communautaire dansle cadre de l'article L.5211-10 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\nARTICLE 8 : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL COMMUNAUTAIRELes r\u00e8gles de convocation du Conseil communautaire, les r\u00e8gles de quorum, les r\u00e8gles devalidit\u00e9 des d\u00e9lib\u00e9rations, sont celles applicables aux Conseils municipaux.Le Conseil communautaire se r\u00e9unira une fois par trimestre au moins, en vertu des dispositionsde l'article L.5211-11 du Code des Collectivit\u00e9s Territoriales.\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-12-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2025 portant modification des statuts de la\nCommunaut\u00e9 de communes Serein et Armance 9\n| ARTICLE 9 : TRANSFERTSL'ensemble des biens, droits et obligations des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunale fusionn\u00e9s est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement public cr\u00e9\u00e9 \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/DCPP/2016/0533.Un proc\u00e8s-verbal listera les biens meubles et immeubles mis \u00e0 disposition pour l'exercice descomp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es au nouvel EPCI.L'int\u00e9gralit\u00e9 de l'actif et du passif des \u00e9tablissements publics \u00e0 fiscalit\u00e9 propre du Florentinoiset de Seignelay-Brienon est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement public \u00e0 fiscalit\u00e9 propre de Serein etArmance.L'int\u00e9gralit\u00e9 du personnel employ\u00e9 par les \u00e9tablissements publics \u00e0 fiscalit\u00e9 propre fusionn\u00e9sdu Florentinois et du Seignelay-Brienon est transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement public \u00e0 fiscalit\u00e9propre \u00ab Serein et Armance \u00bb.Le nouvel \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration Intercommunal \u00e0 fiscalit\u00e9 propre Serein etArmance reprend les r\u00e9sultats de fonctionnement et les r\u00e9sultats d'investissement d\u00fbmentconstat\u00e9s pour chacun des \u00e9tablissements fusionn\u00e9s, et conform\u00e9ment au tableau deconsolidation des comptes \u00e9tabli par le comptable public.\n| ARTICLE 10 : RESSOURCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESLes recettes de la Communaut\u00e9 de Communes comprennent :% les ressources fiscales mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1609 quinqui\u00e8s C ou le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0l'article 1609 nonies C du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts,\nle produit des dons et legs,le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assur\u00e9s,le produit des emprunts.\n% Je revenu des biens meubles ou immeubles, de la Communaut\u00e9 de Communes,% les sommes qu'elle re\u00e7oit des Administrations publiques, des associations, desparticuliers, en \u00e9change d'un service rendu,% les subventions de l'Etat, de l'Europe, de la R\u00e9gion, du D\u00e9partement et desCommunes,% Tout autres fonds de concours publics qu'elle pourrait percevoir en lien avec sescomp\u00e9tences.SS%\n| ARTICLE 11 : SYSTEME FISCALLe syst\u00e8me fiscal retenu est celui de la fiscalit\u00e9 propre.\n| ARTICLE 12 : NOMINATION DU RECEVEURLes fonctions de Receveur de la Communaut\u00e9 de Communes seront assur\u00e9es par le Servicede Gestion Comptable de JOIGNY\n5/10\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-12-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2025 portant modification des statuts de la\nCommunaut\u00e9 de communes Serein et Armance 10\n| ARTICLE 13 : MODIFICATION DES STATUTSLes statuts pourront \u00eatre modifi\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.5211-17 \u00e0L.5211-20 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\nARTICLE 14 : SYSTEME DE REPRESENTATION/SUBSTITUTION DANS LES SYNDICATS PREEXISTANTSL'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre \u00ab Communaut\u00e9 decommunes Serein et Armance \u00bb cr\u00e9\u00e9 au 'ter janvier 2017 se substitue aux \u00e9tablissementspublics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre Florentinois et Seignelay-Brienondissous, dans les syndicats ou structures o\u00f9 ils \u00e9taient repr\u00e9sent\u00e9s.\n| ARTICLE 15 : COMPETENCES OBLIGATOIRES\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 5214-16 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, lescomp\u00e9tences de la Communaut\u00e9 de communes Serein et Armance sont les suivantes :1\u00b0) Am\u00e9nagement de l'espace pour la conduite d'actions d'int\u00e9r\u00eat communautaire ;sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale et sch\u00e9ma de secteurCeci passera notamment par les \u00e9tudes et l'\u00e9laboration des documents de d\u00e9veloppement etd'am\u00e9nagement de l'espace communautaire tels que par exemple :% Elaboration, approbation, suivi d'un projet de territoire% Elaboration, approbation, suivi et r\u00e9vision d'un Sch\u00e9ma de Coh\u00e9rence Territoriale% Toutes \u00e9tudes permettant le d\u00e9veloppement et l'am\u00e9nagement du territoire& Tous les travaux d'am\u00e9nagement du territoire d'int\u00e9r\u00eat communautaire2\u00b0) Actions de d\u00e9veloppement \u00e9conomique dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.4251-17 ; cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion de zones d'activit\u00e9 industrielle,commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou a\u00e9roportuaire ; politiquelocale du commerce et soutien aux activit\u00e9s commerciales d'int\u00e9r\u00eat communautaire ;promotion du tourisme, dont la cr\u00e9ation d'offices de tourismeCeci se d\u00e9clinera par :AU TITRE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE GLOBAL% Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien, gestion et promotion de zones d'activit\u00e9industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristique, et de d\u00e9veloppementd'espaces \u00e9conomiquesEntretien, gestion, am\u00e9nagement, animation et d\u00e9veloppement des activit\u00e9sa\u00e9ronautiques d'int\u00e9r\u00eat communautaire.Actions en faveur du d\u00e9veloppement du haut et tr\u00e8s haut d\u00e9bit dans les zonesd'activit\u00e9 communautairesAccompagnement financier des projets de d\u00e9veloppement \u00e9conomiqueAppui technique aux initiatives de d\u00e9veloppement \u00e9conomiqueMaintien et d\u00e9veloppement de l'emploi et des entreprisesImplantation d'entreprises sur le p\u00e9rim\u00e8tre de la CCSASoutien au d\u00e9veloppement des fili\u00e8res agricoles et agro-alimentaires\nFFFFEF F FE\n6/10\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-12-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2025 portant modification des statuts de la\nCommunaut\u00e9 de communes Serein et Armance 11\nA noter que :4, La cr\u00e9ation de nouvelles voies demeure \u00e0 la charge des communes. Les communesferont les d\u00e9marches n\u00e9cessaires pour qu'elles soient d\u00e9clar\u00e9es d'int\u00e9r\u00eatcommunautaire& Sont exclus de la voirie intercommunale : mobilier urbain, plantations, bas-c\u00f4t\u00e9s,am\u00e9nagements d'embellissement, \u00e9clairage public, trottoirs, bordures, r\u00e9seau pluvial,talus, ouvrages d'art, murs de sout\u00e8nement, cl\u00f4tures et murets, pistes cyclables,parkings, et la signalisation verticaleB - Am\u00e9nagement num\u00e9rique du territoire : r\u00e9seaux et services locaux de communication\u00e9lectronique% Actions en faveur du d\u00e9veloppement de l'Internet terrestre dans les zones blanchesdu territoire communautaire% Actions en faveur du d\u00e9veloppement de la t\u00e9l\u00e9phonieEtablissement et exploitation de r\u00e9seaux de communication \u00e9lectronique r\u00e9gis par lesdispositions de l'article L1425-1 du CGCTC \u2014 Accompagnement des communes% Accompagnement dans l'instruction des demandes d'urbanisme (Autorisation Droitdes Sols) pour les communes, non soumises au r\u00e8glement national d'urbanisme.% Accompagnement en ing\u00e9nierie financi\u00e8re et techniques sur les projets communaux& Commande publique : coordination de commandes en mati\u00e8re d'\u00e9tudes, de travauxet de fourniture. A ce titre, la Communaut\u00e9 de communes pourra assumer la fonctionde coordonnateur de groupement de commandes afin de passer des march\u00e9s publicset proc\u00e9der \u00e0 leur ex\u00e9cution% La communaut\u00e9 de communes peut accompagner financi\u00e8rement les projetsd'investissement communaux au travers d'un fond de concours\n2\u00b0) EnvironnementA) Protection et gestion de la ressource en eau% Le suivi et la mise en ceuvre des Sch\u00e9mas d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux& La sensibilisation, l'information et la communication dans le domaine de l'eau, al'\u00e9chelle des bassins versants,% L'animation d'outils contractuels territoriauxB) Propret\u00e9% Participer \u00e0 la r\u00e9sorption des d\u00e9p\u00f4ts sauvages en liaison avec les communesmembres3\u00b0) Services \u00e0 la PopulationA - Sport et Culture% Construction, entretien et fonctionnement d'\u00e9quipements culturels et sportifs d'int\u00e9r\u00eatcommunautaire et d'\u00e9quipements de l'enseignement pr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaire et \u00e9l\u00e9mentaired'int\u00e9r\u00eat communautaire\nooDetund\u00c7\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-12-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2025 portant modification des statuts de la\nCommunaut\u00e9 de communes Serein et Armance 12\nAU TITRE DU DEVELOPPEMENT TOURISTIQUED\u00e9veloppement et promotion des activit\u00e9s de loisirs et de tourisme :D\u00e9finition et mise en \u0153uvre d'une politique touristique localePromotion du tourisme, dont la cr\u00e9ation d'un office du tourisme communautairePortage et accompagnement des activit\u00e9s li\u00e9es au canal de Bourgogne dans satravers\u00e9e de la CCSA d'int\u00e9r\u00eat communautaireAide \u00e0 la promotion des activit\u00e9s de loisirs et de d\u00e9couverte du patrimoineAide financi\u00e8re et/ou mat\u00e9rielle pour les manifestations touristiques d'int\u00e9r\u00eatcommunautaire% Cr\u00e9ation, d\u00e9veloppement et gestion d'\u00e9quipements \u00e0 caract\u00e8re touristique\nEF FFF\n3\u00b0) Gestion des Milieux Aquatiques et Pr\u00e9vention des Inondations (GEMAPI)4\u00b0) Am\u00e9nagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et desterrains familiaux locatifs d\u00e9finis aux 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 du Il de l'article Ter de la loi n\u00b0 2000-614du 5 juillet 2000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage ;5\u00b0) Collecte et traitement des d\u00e9chets des m\u00e9nages et d\u00e9chets assimil\u00e9s.Il s'agit notamment de :Collecte et traitement des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9sCr\u00e9ation, gestion de d\u00e9chetterie des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9sAm\u00e9nagement et gestion des points d'apports volontairesEtude et mise en \u0153uvre de toute action visant \u00e0 r\u00e9duire, recycler ou traiter lesd\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s\nGEESE6\u00b0) Assainissement des eaux us\u00e9es, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.2224-8du CGCT% Dont la gestion du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC7\u00b0) Eau potable\n| ARTICLE 16 : COMPETENCES FACULTATIVES\n1\u00b0) Am\u00e9nagement du TerritoireA - Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement et entretien de fa voirie communautaireIl s'agit notamment de :% Entretien et modernisation de la voirie d'int\u00e9r\u00eat communautaire% Gestion de la voirie communale d'int\u00e9r\u00eat communautaire class\u00e9e et rev\u00eatue et desplaces rev\u00eatues d'enduits au bitume% Fourniture d'enrob\u00e9 \u00e0 froid au profit des communes% Arasement des bas-c\u00f4t\u00e9s et rafra\u00eechissement des foss\u00e9s soit concomitamment \u00e0 uner\u00e9fection de chauss\u00e9e soit sans r\u00e9fection de chauss\u00e9e mais dans l'objectif deprolonger la dur\u00e9e de vie de la chauss\u00e9eBalayage m\u00e9canique des voies bordur\u00e9es et des places rev\u00eatuesEntretien de la signalisation horizontale\nFF\n7/10\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-12-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2025 portant modification des statuts de la\nCommunaut\u00e9 de communes Serein et Armance 13\nLa gestion de ces \u00e9quipements est d\u00e9finie comme suit :Pour les \u00e9quipements nouveaux n'impliquant pas un transfert complet decomp\u00e9tence : les frais li\u00e9s \u00e0 l'utilisation du site sont a la charge de la structurequi en a l'usage. La Communaut\u00e9 de communes supportera pour sa part lesd\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 sa qualit\u00e9 de propri\u00e9taire et non d'exploitant.Pour les \u00e9quipements nouveaux ou anciens en lien avec une comp\u00e9tencecommunautaire exclusive ou bien un transfert complet de comp\u00e9tence :les frais li\u00e9s \u00e0 l'exploitation sont support\u00e9s par la Communaut\u00e9 de communes.Gestion et soutien aux \u00e9coles multisport et activit\u00e9s de loisirsSentiers de randonn\u00e9es d'int\u00e9r\u00eat communautairesAide \u00e0 la promotion des activit\u00e9s culturelles et sportives d'int\u00e9r\u00eat communautaireOrganisation, aide financi\u00e8re et/ou mat\u00e9rielle pour les manifestations culturelles etsportivesGestion de l'Ecole Intercommunale de Musique\nF 6666\nB - Action sociale d'int\u00e9r\u00eat communautaireCela concerne :% Cr\u00e9ation et gestion de maisons de sant\u00e9 et assimil\u00e9es% Participation \u00e0 la gestion de services de portage de repas \u00e0 domicile% Gestion du Relais Petite Enfance communautaireC - Transport% Lignes de bus desservant les march\u00e9s& Autorit\u00e9 Organisatrice de la Mobilit\u00e9D - Autres% Gestion des chiens errants et adh\u00e9sion \u00e0 une fourri\u00e8re animale\n9/10\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-12-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2025 portant modification des statuts de la\nCommunaut\u00e9 de communes Serein et Armance 14\n< Serein etArmanceCOMMUNAUTE DE COMMUNES\n10/10\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-12-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2025 portant modification des statuts de la\nCommunaut\u00e9 de communes Serein et Armance 15\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2025-12-19-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2025 portant\nrestitution de la comp\u00e9tence \"eau potable\" et\nmodification des statuts de la Communaut\u00e9 de\ncommunes de l'Aillntais en Bourgogne\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-12-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2025 portant restitution de la comp\u00e9tence \"eau\npotable\" et modification des statuts de la Communaut\u00e9 de communes de l'Aillntais en Bourgogne 16\nE/L : sin1e1ssos ap uolesijen12e,| 19 SoJqUoW sauNLWUWOD sas e \u00ab ajqejod nes\u00bb sous]edWwos e| ap uolnjisaie| aAnoidde e ausoBinog ua sielueliy,| SP SOUNWIWOD ap sineuNWWOD E| ap aileIneuNnWWOD|lSsuOD a] 'GZOZ eiquejdes Gz np \u20ac/0 5702 q S8P xnedisiunu S|IBSUOD sap SUIOWW ne 5191]XNSP sap P1055e,] 91ISSS9ou 1999 np L-ZL-LL1zS\"7 ge | sed asinbas PI4ofew ej anb LNVYIGISNOD\nSeunuuwuos sap XNEdIiunw sjssuos sap SUIOW ne snow ET NO 'ID-sa}ja9 ap 8/2201 uornemndodEl 8P Show ej ap Snid juequasaiday S91quSu saunuwuwos SSP XNedidiunw sjiasuo5 SSP SUIOW ne s1a1]XN8P SEP p1o5e,] SHSSSSSU 1999 np OZ-LLeS 9PIUe,] Jed ssinbs) 9110fetu ey anb INVYIGISNOD'1999 np OZ-LLZS 7 joue, SP 311} ne aasodoidSines sap Yonesijenioe,; 15 1999 np j-/1-izs 'T 8Piye, ap 84311 ne \u00ab 31Gejod nes \u00bb S9u9)eduo28] 8P uonnynysay El ANS JS3uouo1d as inod 'eu8081n0g Ua SIEIUEIIIYY,| ap SSUNWWOD ap eneunuwes\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-12-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2025 portant restitution de la comp\u00e9tence \"eau\npotable\" et modification des statuts de la Communaut\u00e9 de communes de l'Aillntais en Bourgogne 18\nL/e\nNwf eased\n191914 27\n6207 '230 6 | e| 'a112XNV e 1e4\n'QUUO),| 2p JUsWaTedap 9] suep 3813, ap sjeujsiuiwupe sajoe sap |I2n981 ne a1qnd euas Inb ile'oossaipe eos 1n9] a1do2 JUOpP ajaie Uasasdnp UOI}N29X2,] 2p 'aui22u02 9] IND 85 Ua UNDeYD 'saBieyoJUOS s31queuu SaUNWUIOD SOP SdJIELU sa] 19 eU2031n0g Ud SIe}Ue||IY,| SP SEUNLUWIOD ap ajNneuNWIWOD e|ap juapisaid 2] 'BUUOA,| SP 5211011119} SOP ajyeqUsWAaedsp 221119811P e| 'AUUOA,| ap sanbijqnd seoueultsap ajejuswaUedap 99111291Ib e] 'BUUO)A,| AP 21n)29J91d e| Bp ajesouaZ sulejosoes e] :Fspmy\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-12-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2025 portant restitution de la comp\u00e9tence \"eau\npotable\" et modification des statuts de la Communaut\u00e9 de communes de l'Aillntais en Bourgogne 19\n3\nRECYIOEET REGMAELYT NOIOHIANOU 0\n'xnediolunu SJI2SU09 Sap |8219U98 JUaWA||aAnoUaI Np 91189 JuUepadeid 2UUE,| S9S0dWI0991 21)9 JUSAIOPseidoid ayje9s1y 8 1943 SAP Siue19ql9p SeUeBIO Sa] 'Se|PLOILa] SAUANI9/[09 Sap [PISU9D 2P0Y Np SUONISOdSIP Sa] U0J2S'Se]ueJeupE SeUNWLUO9 sap xnedioruNWSII2SU09 Sa) Jed Snj9 SanZesjap ap 2S0dW09 ajneunuiwod ap ||2SU09 un sed 291JSIUILPE JSa SOUNWILUOD ap ajneuNWWOD 27: b SPIUY'P66T 4atauel ,T NP 191dW09 e 'aaywiI||! 291NP sun Jnod 29NHJSUO9 159 SoUNWWOD Sp 2]NEUNUILO9 27\n(pTOC 198NINE EZ NP 08T0/PTOZ/194S/dd90/11Hd. 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