{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"ARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b08-2024-095\nPUBLI\u00c9 LE  7 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nARS - DD08 /\n8-2024-08-05-00001 - AP 2024-484 Relatif au danger imminent pour la\nsant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage de l'immeuble\nsis 6 Rue de la Chapelle - 08500 REVIN (7 pages) Page 3\nDDT 08 / SEADR\n8-2024-08-06-00003 - autorisant la st\u00e9 CVSE Ei57 \u00e0 d\u00e9fricher une\nsurface bois\u00e9e de 7ha69 \u00e0 46 ca sur les communes de Regniowez,\nEteigni\u00e8res et Taillette (14 pages) Page 11\nPr\u00e9fecture 08  /\n8-2024-07-04-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-453 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02024-399 accordant la m\u00e9daille d'Honneur\nR\u00e9gionale,D\u00e9partementale et communale - Promotion du 14 juillet\n2024 (1 page) Page 26\nPr\u00e9fecture 08  / CABINET\n8-2024-08-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-522 autorisant l'organisation du\n44e Li\u00e8ge-Nancy-Li\u00e8ge les samedi 17 et dimanche 18 ao\u00fbt 2024  (6\npages) Page 28\n8-2024-08-02-00001 - Convention de coordination de la police municipale\nde Nouzonville et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat (10 pages) Page 35\nPr\u00e9fecture 08  / DCAT\n8-2024-08-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-487 portant habilitation \u00e0\n\u00e9tablir l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au troisi\u00e8me alin\u00e9a de\nl'article L. 752-6 du code de commerce concernant la SAS SAD\nMARKETING  (2 pages) Page 46\n8-2024-08-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-488 portant habilitation \u00e0\n\u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de\nl'article L.752-23 du code de commerce concernant la SAS SAD\nMARKETING (2 pages) Page 49\n2\nARS - DD08\n8-2024-08-05-00001\nAP 2024-484 Relatif au danger imminent pour la\nsant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du\nvoisinage de l'immeuble sis 6 Rue de la Chapelle -\n08500 REVIN\nARS - DD08 - 8-2024-08-05-00001 - AP 2024-484 Relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage\nde l'immeuble sis 6 Rue de la Chapelle - 08500 REVIN 3\nPREFETDES ARDENNESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation Territoriale des ArdennesAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand EstP\u00f4le Environnement, Promotion de la Sant\u00e9 et S\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 Zo24. k8\u00a7Relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et duvoisinage de l'immeuble sis 6 Rue de la Chapelle - 08500 REVIN\n_ Le Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 \u00e0 L. 511-22,et L. 521-1 \u00e0 L. 521-4;Vu l'ordonnance n\u00b0 2005-1566 du 15 d\u00e9cembre 2005 relative \u00e0 la lutte contre l'habitatinsalubre ou dangereux;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caract\u00e9ristiques du logementd\u00e9cent;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9(ARS) ; [Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le repr\u00e9sentant deI'Etat dans le d\u00e9partement, dans la zone de d\u00e9fense et dans la r\u00e9gion et l'ARS pourl'application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la sant\u00e9 publique;Vu le d\u00e9cret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Ardennes ; |Vu le d\u00e9cret en date du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualit\u00e9 de directrice g\u00e9n\u00e9rale de I'ARS Grand Est ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 n\u00b0 489 du 12 novembre 1979 portant r\u00e8glement sanitaired\u00e9partemental des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-225 du 19 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Jo\u00ebl DUBREUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes ;\nARS - DD08 - 8-2024-08-05-00001 - AP 2024-484 Relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage\nde l'immeuble sis 6 Rue de la Chapelle - 08500 REVIN 4\nVu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalit\u00e9s de coop\u00e9ration entre lepr\u00e9fet du d\u00e9partement des Ardennes et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Champagne\u2014Ardenne;Vu le rapport motiv\u00e9 de l'agent du p\u00f4le environnement, promotion de la sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9de l'ARS Grand Est \u2014- d\u00e9l\u00e9gation territoriale des Ardennes - en date du 26 juillet 2024,relatant les faits constat\u00e9s dans l'immeuble sis 6 Rue de la Chapelle - 08500 REVIN(r\u00e9f\u00e9rence cadastrale : section AO n\u00b0 0050) ; |Consid\u00e9rant qu'il ressort du rapport susvis\u00e9 que l'immeuble sis 6 Rue de la Chapelle -08500 REVIN presente un danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et duvoisinage, du fait des risques suivants:- Risques de chute de personnes li\u00e9s \u00e0 :L'insuffisance de dispositif de protection (main-courante) dans les escaliers d'acc\u00e8s au 1\u00b0\"\u00e9tage;L'absence de dispositif de protection (main-courante) dans les escaliers menant \u00e0l'entr\u00e9e et au sous-sol;L'absence de d|$p0$|t|f de protectlon (garde\u2014corps) aux fen\u00eatres du 1 \u00e9tage, de la salle\u00e0manger et du salon ainsi qu'au niveau des marches dans le sous-sol;- Risques en cas d'incendie li\u00e9s \u00e0 :o L'absence de d\u00e9tecteurs de fum\u00e9es fonctionnels dans le logement ;-Risques d'\u00e9lectrisation, d'\u00e9lectrocution et d'incendie li\u00e9s \u00e0 :o La pr\u00e9sence d'installations \u00e9lectriques non s\u00e9curitaires;\nO -Risques d'intoxication au monoxyde de carbone li\u00e9s\u00e0 :L'absence d'a\u00e9ration dans les pi\u00e8ces munies d'appareils \u00e0 combustion (gaznnlerechaudi\u00e8re).Consid\u00e9rant d\u00e8s lors, qu'il y a lieu de prescrire les mesures d'urgence propres \u00e0 supprimerles risques susvis\u00e9s et leurs d\u00e9lais d'ex\u00e9cution;Consid\u00e9rant qu'une proc\u00e9dure d'insalubrit\u00e9 sera r\u00e9alis\u00e9e pour cet immeuble et qu'ellepourra aboutir \u00e0 la prise d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'insalubrit\u00e9;Consid\u00e9rant qu'il convient donc de mettre en demeure la propri\u00e9taire de l'|mmeublesusvis\u00e9, et ses ayants droit, de faire cesser cette situation;Sur proposition de Ia directrice g\u00e9n\u00e9rale de I'ARS Grand Est ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0 :Madame V\u00e9ronique GILLES, et ses ayants droit, propri\u00e9taires de I'immeuble sis 6 Rue de laChapelle\u2014- 08500 REVIN (r\u00e9f\u00e9rence cadastrale: section AO n\u00b0 0050), sont mis en demeure,sous un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dexecuter lesmesures suivantes dans I'immeuble susvis\u00e9:\nARS - DD08 - 8-2024-08-05-00001 - AP 2024-484 Relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage\nde l'immeuble sis 6 Rue de la Chapelle - 08500 REVIN 5\n\u2014 Prise de toutes les mesures n\u00e9cessaires pour \u00e9viter les risques de chute depersonne par la pose correcte de dispositifs de protection (main-courante)aux escaliers menant \u00e0 l'entr\u00e9e, au 1* \u00e9tage et au sous-sol ;\u2014 Prise de toutes les mesures n\u00e9cessaires pour \u00e9viter les risques de chute depersonnes par la pose correcte de dispositifs de protection (garde-corps)au niveau des fen\u00eatres du 1\" \u00e9tage, de la salle \u00e0 manger et du salon ainsiqu'au niveau des marches dans le sous-sol ;\u2014 Mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique du logement avec fournitured'un justificatif attestant l'absence de danger \u00e9tabli par un professionnelqualifi\u00e9;\u2014 Cr\u00e9ation des ventilations n\u00e9cessaires au bon fonctionnement des appareils\u00e0 combustion.Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travaux n\u00e9cessaires\u00e0 la r\u00e9sorption de la situation d'insalubrit\u00e9 de l'immeuble. Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 de mise endemeure ne fait pas obstacle \u00e0 la poursuite de la proc\u00e9dure de d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9,conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues par l'article L. 511-21 du code de la construction etde l'habitation.Article 2 :En cas de non-ex\u00e9cution des mesures prescrites dans le d\u00e9lai imparti, l'autorit\u00e9comp\u00e9tente proc\u00e9dera \u00e0 leur ex\u00e9cution d'office aux frais de la propri\u00e9taire d\u00e9faillante,sans autre mise en demeure pr\u00e9alable, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 511-20 du code de laconstruction et de l'habitation.La cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e comme en mati\u00e8re de contributions directes.Article 3 :La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par lesagents comp\u00e9tents, de la conformit\u00e9 de la r\u00e9alisation des travaux aux mesures prescritespour la sortie d'insalubrit\u00e9.Il doit \u00eatre tenu \u00e0 la disposition de l'administration tout justificatif attestant de lar\u00e9alisation des travaux dans le respect des r\u00e8gles de l'art.\nArticle4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,ainsi qu'aux occupants des locaux concern\u00e9s.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de REVIN et appos\u00e9 sur la fa\u00e7ade de l'immeuble.Il sera \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Ardennes.Il sera transmis :- au maire de REVIN ;_ au procureur de la R\u00e9publique;\u2014 _ aux Organismes payeurs des aides personnelles au logement;- au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental (service du fonds de solidarit\u00e9 pour lelogement);\nARS - DD08 - 8-2024-08-05-00001 - AP 2024-484 Relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage\nde l'immeuble sis 6 Rue de la Chapelle - 08500 REVIN 6\n- au directeur d\u00e9partemental des territoires;= au directeur departemental de l'emploi du travail des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations;- au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.Il sera \u00e9galement transmis \u00e0 l'agence nationale de l'habitat et \u00e0 l'agence departementaled'information sur le logement. '\nArticle 5 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9Grand Est, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le directeur d\u00e9partemental del'emploi du travail des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, le commandant degroupement de gendarmerie des Ardennes, le maire de REVIN, les officiers et les agents depolice judiciaire ainsi que les agents commissionn\u00e9s et asserment\u00e9s dans les conditionspr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 1312-1 du code de la sant\u00e9 publique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 9 5 AQUT 2024Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par delegatlonLe Secr\u00e9tai\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Ardennes dansle d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministrecharg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP) dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un.d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Ch\u00e2lons EnChampagne, 25 Rue du Lyc\u00e9e - 51000 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex, \u00e9galement dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la\nARS - DD08 - 8-2024-08-05-00001 - AP 2024-484 Relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage\nde l'immeuble sis 6 Rue de la Chapelle - 08500 REVIN 7\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. La juridictionadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours cntoyensaccessible\u00e0 partir du site www.telerecours.fr. |\nANNEXES :ANNEXE N\u00b01 : Articles L. 511-19 \u00e0 511-22 du CCH\nARS - DD08 - 8-2024-08-05-00001 - AP 2024-484 Relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage\nde l'immeuble sis 6 Rue de la Chapelle - 08500 REVIN 8\nANNEXE N\u00b0 1\nCODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION(Partie L\u00e9gislative)\nSection 3 : Proc\u00e9dure d'urgence (Articles L511-19 \u00e0 L511-21)Article L511-19Cr\u00e9ation Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1En cas de danger imminent, manifeste ou constat\u00e9 par le rapport mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 511-8 ou par l'expertd\u00e9sign\u00e9 en application de l'article L. 511-9, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente ordonne par arr\u00eat\u00e9 et sans proc\u00e9durecontradictoire pr\u00e9alable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un d\u00e9lai qu'elle fixe.Lorsqu'aucune autre mesure ne permet d'\u00e9carter le danger, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut faire proc\u00e9der \u00e0 lad\u00e9molition compl\u00e8te apr\u00e8s y avoir \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e par jugement du pr\u00e9sident du tribunal judiciaire statuant selon laproc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e au fond.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nArticle L511-20 .Cr\u00e9ation Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1Dans le cas o\u00f9 les mesures prescrites en application de l'article L. 511-19 n'ont pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9es dans le d\u00e9laiimparti, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente les fait ex\u00e9cuter d'office dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 511-16. Lesdispositions de l'article L. 511-15 ne sont pas applicables.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nArticle L511-21Cr\u00e9ation Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1Si les mesures ont mis fin durablement au danger, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente prend acte de leur r\u00e9alisation et de leurdate d'ach\u00e9vement. Elle prend un arr\u00e9t\u00e9 de mainlev\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 511-14.Si elles n'ont pas mis fin durablement au danger, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente poursuit la proc\u00e9dure dans les conditionspr\u00e9vues par la section 2.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le Ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.Section 4 : Dispositions p\u00e9nales (Article L511-22)Article L511-22Cr\u00e9ation Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1|.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 \u20ac le refus d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et sans motif l\u00e9gitimed'ex\u00e9cuter les travaux et mesures prescrits en application du pr\u00e9sent chapitre.ll.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 \u20ac le fait de ne pas d\u00e9f\u00e9rer \u00e0 une mise endemeure du repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de lasant\u00e9 publique concernant des locaux mis \u00e0 disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisentmanifestement \u00e0 leur sur-occupation.Il!.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 \u20ac :\nARS - DD08 - 8-2024-08-05-00001 - AP 2024-484 Relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage\nde l'immeuble sis 6 Rue de la Chapelle - 08500 REVIN 9\n1\u00b0 Le fait de d\u00e9grader, d\u00e9t\u00e9riorer, d\u00e9truire des locaux ou de les rendre impropres \u00e0 I'habitation de quelque fa\u00e7on quece soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont vis\u00e9s par un arr\u00e9t\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 oude traitement de l'insalubrit\u00e9 ; -\n2\u00b0 Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'acc\u00e9der aux lieux prise en applicationdu pr\u00e9sent chapitre.IV.-Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 I'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de laconfiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9d'expropriation ;2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ou sociale d\u00e8s lors que lesfacilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cetteinterdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0 l'exercice d'un mandat.\u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales ;3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou un fonds decommerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitier d'untel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds decommerce soit \u00e0 titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re ou ennom collectif se portant acqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobili\u00e8res. Cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation\u00e0 titrepersonnel. 'Le prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent IV est obligatoire \u00e0 l'encontre detoute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cisionsp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction etde la personnalit\u00e9 de son auteur.V.-Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 121-2 du codep\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues aux 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code.Elles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dix ans au plus, d'acheter oud'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevantdu public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement.La confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 du m\u00eame article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destin\u00e9 \u00e0l'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0 commettre l'infraction.Le prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au m\u00eame 8\u00b0 et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'\u00eatreusufruitier mentionn\u00e9e au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent V est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupabled'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e,d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 deson auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeurpr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.VI.-Lorsque les poursuites sont engag\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'h\u00e9bergement, ilest fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du pr\u00e9sent code.\nARS - DD08 - 8-2024-08-05-00001 - AP 2024-484 Relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage\nde l'immeuble sis 6 Rue de la Chapelle - 08500 REVIN 10\nDDT 08\n8-2024-08-06-00003\nautorisant la st\u00e9 CVSE Ei57 \u00e0 d\u00e9fricher une\nsurface bois\u00e9e de 7ha69 \u00e0 46 ca sur les\ncommunes de Regniowez, Eteigni\u00e8res et Taillette\nDDT 08 - 8-2024-08-06-00003 - autorisant la st\u00e9 CVSE Ei57 \u00e0 d\u00e9fricher une surface bois\u00e9e de 7ha69 \u00e0 46 ca sur les communes de\nRegniowez, Eteigni\u00e8res et Taillette 11\nEZ DirectionPR\u00c9FET d\u00e9partementaleDES ARDENNES des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 - 483autorisant la soci\u00e9t\u00e9 CVSE Ei57 \u00e0 d\u00e9fricher une surface bois\u00e9ede 7 ha 69 a 46 ca sur les communes de REGNIOWEZ, ETEIGNIERES et TAILLETTE\nLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d''Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9riteVu le code forestier, notamment ses articles L 341-1 et suivants et R 341-1 et suivants ;Vu le code de l'environnement, notamment la section | du Chapitre Il du Titre Il du Livre ler,relative aux \u00e9tudes d'impacts des projets de travaux, d'ouvrages et d'am\u00e9nagements et lesarticles L.414-4 et R.414-19 \u00e0 R.414-26 relatifs \u00e0 l'\u00e9valuation des incidences sur les sites Natura2000;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desArdennes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeurd\u00e9partemental des territoires ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02002-464 du 14 octobre 2002 portant r\u00e9glementation du seuil desuperficie bois\u00e9e pour lequel le d\u00e9frichement n\u00e9cessite une autorisation ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-55 du 1\u00b0\" f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Christophe FRADIER, directeur d\u00e9partemental des territoires des Ardennes ;Vu la demande d'autorisation de d\u00e9frichement, enregistr\u00e9e \u00e0 la direction d\u00e9partementaledes territoires des Ardennes le 12 septembre 2023 et accus\u00e9e compl\u00e8te le 14 novembre2023, pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 CVSE Ei57 tendant \u00e0 obtenir l'autorisation de d\u00e9fricher 7 ha69 a 46 ca de bois situ\u00e9s sur la parcelle cadastrale AP 39 sise commune de REGNIOWEZ , surla parcelle \u00c0 424 sise commune de ETEIGNIERES et sur la parcelle A 201 sise commune deTAILLETTE;Vu le mandat du conseil d\u00e9partemental des Ardennes, propri\u00e9taire des parcelles cadastralesconcern\u00e9es, permettant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CVE SOLAR, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 CVSE Ei57, de d\u00e9poserle dossier de demande de d\u00e9frichement ;Vu l'\u00e9tude d'impact sur l'environnement d\u00e9pos\u00e9e dans le cadre notamment de la pr\u00e9sentedemande de d\u00e9frichement ;Vu la mise \u00e0 disposition du public du dossier de demande d'autorisation de d\u00e9frichement du29 avril 2024 au 29 mai 2024 inclus;3 rue des Granges Moulues \u2014 B.P. 852 \u2014 08011 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex \u2014 Horaires d'ouverture : 9h00 \u2014 11h30 et 14h00 \u2014 16h30T\u00e9l\u00e9phone : 03 51 16 50 00 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie : 03 24 37 51 17 \u2014 Courriel : ddt@ardennes.gouv.frSite Internet : www.ardennes.gouv.fr\nDDT 08 - 8-2024-08-06-00003 - autorisant la st\u00e9 CVSE Ei57 \u00e0 d\u00e9fricher une surface bois\u00e9e de 7ha69 \u00e0 46 ca sur les communes de\nRegniowez, Eteigni\u00e8res et Taillette 12\nVu les observation du public dans le cadre de la mise \u00e0 disposition du public ;Vu l'avis de la Mission R\u00e9gionale d'Autorit\u00e9 Environnementale du Grand Est n\u00b0MRAE2024APGE59 en date du 07juin 2024 portant sur I'\u00e9tude d'impact ;Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00e0 l'avis de l'Autorit\u00e9 Environnementale notifi\u00e9 le 02 juillet 2024;CONSID\u00c9RANT que la d\u00e9cision d'autorisation de d\u00e9frichement doit pr\u00e9ciser express\u00e9mentles conditions techniques et r\u00e9glementaires relatives aux compensations foresti\u00e8ressubordonnant une d\u00e9cision favorable, conform\u00e9ment \u00e0l'article L341-6 du code pr\u00e9cit\u00e9. Cescompensations foresti\u00e8res consistent en l'ex\u00e9cution, sur d'autres terrains, de travaux deboisement ou de reboisement pour une surface d\u00e9frich\u00e9e \u00e9quivalente, ou d'autres travauxd'am\u00e9lioration sylvicoles d'un montant \u00e9quivalent. Ces \u00e9quivalences peuvent \u00eatre assortiesd'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5 en fonction du r\u00f4le \u00e9conomique,\u00e9cologique et social des bois d\u00e9frich\u00e9s (article L341-6 1\u00b0) ;\nARR\u00caTEArticle 1 : Terrains sur lesquels le d\u00e9frichement est autoris\u00e9Le d\u00e9frichement des parcelles de bois dont les r\u00e9f\u00e9rences cadastrales figurent dans letableau ci-apr\u00e8s est autoris\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues aux articles suivants du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9:Commune Lieu-dit Section n\u00b0 Surface cadastrale Surface \u00e0 d\u00e9fricher(ha) (ha)REGNIOWEZ | A\u00e9rodrome AP 36 147 ha 20 a 13 ca 5 ha 45 a 28 caETEIGNIERES | Chemin de A 424 37 ha 48 a 13 ca 1 ha 24 a 59 cachimayTAILLETTE Ri\u00e8zes A 201 23 ha 10 a 98 ca O ha 99 a 59 caSurface totale \u00e0 d\u00e9fricher 7 ha 69 a 46 caLa pr\u00e9sente autorisation reste attach\u00e9e au fond pour lequel elle est d\u00e9livr\u00e9e.Article 2 : Rappel des conditions li\u00e9es \u00e0 l'autorisation de d\u00e9frichementL'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve du respect de l'une des conditions suivantes :* boisement de terrains nus, pour une surface de 7 hectares 69 ares 46 centiares, ausein des communes du canton o\u00f9 le projet de d\u00e9frichement est envisag\u00e9 ;\u00bb reboisement pour une surface de 7 hectares 69 ares 46 centiares ;* versement d'une indemnit\u00e9 au fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois.La soci\u00e9t\u00e9 CVSE Ei57 repr\u00e9sent\u00e9e par Mme C\u00e9line CARMENT a sign\u00e9 le 29 juillet 2024, lad\u00e9claration du choix de verser au fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois une indemnit\u00e9\u00e9quivalente \u00e0 une des obligations mentionn\u00e9es au 1\u00b0 de l'article L.341-6 du code forestier (cf.annexe1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9).Article 3 : Versement au fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du boisLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ayant souhait\u00e9 s'acquitter du versement au fondsstrat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, une indemnit\u00e9d'un montant de 61 249 \u20ac devra \u00eatre vers\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 CVSE Ei57 au fonds strat\u00e9gique dela for\u00eat et du bois.\nDDT 08 - 8-2024-08-06-00003 - autorisant la st\u00e9 CVSE Ei57 \u00e0 d\u00e9fricher une surface bois\u00e9e de 7ha69 \u00e0 46 ca sur les communes de\nRegniowez, Eteigni\u00e8res et Taillette 13\nArticle 4 : Prescriptions au titre du code de l'environnementLe projet dans sa globalit\u00e9 a fait I'objet d'un processus d'\u00e9valuation environnementale. En\u00e9tant la premi\u00e8re d\u00e9cision d\u00e9livr\u00e9e par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour ce projet, la pr\u00e9senteautorisation de d\u00e9frichement doit se conformer \u00e0 l'article L122-1-1 du code del'environnement en prescrivant toutes les mesures visant \u00e0 \u00e9viter, r\u00e9duire ou compenser lesimpacts n\u00e9gatifs sur l'environnement.Le d\u00e9tail de ces mesures ainsi que les modalit\u00e9s de contr\u00f4le sont l'objet de l'annexe 2 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Certaines mesures propos\u00e9es dans l'\u00e9tude d'impact ne sont pas mentionn\u00e9escar elles correspondent \u00e0 des obligations r\u00e9glementaires.Article 5 : Dur\u00e9e de validit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9frichement est valide \u00e0 partir de sa publication au recueil des actesadministratifs, pour une dur\u00e9e de cing ans.Article 6 : Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 par les soins du demandeur sur le terrain, de mani\u00e8re visible del'ext\u00e9rieur, ainsi qu'aux mairies des communes de REGNIOWEZ, ETEIGNIERES et TAILLETTE,destinataires d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, quinze jours au moins avant le commencementdes op\u00e9rations de d\u00e9frichement. L'affichage sera maintenu :- sur le terrain pendant toute la dur\u00e9e des op\u00e9rations de d\u00e9frichement,* \u00e0 la mairie pendant deux mois au moins.Le plan cadastral des parcelles \u00e0 d\u00e9fricher pourra \u00eatre consult\u00e9 durant toute la dur\u00e9e desop\u00e9rations de d\u00e9frichement aux mairies de REGNIOWEZ, ETEIGNIERES et TAILLETTE.\nArticle 7 : Ex\u00e9cutionLe directeur d\u00e9partemental des territoires et la soci\u00e9t\u00e9 CVSE Ei57 sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des Ardennes et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat.Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le \u00a9 & /257 2024Pour le Pr\u00e9fet et paf/d\u00e9l\u00e9gation,\nD\u00e9lais et voies de recoursDans e d\u00e9lai de recours de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00e9tre introduit :- soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de la pr\u00e9fecture - BP 60002 -08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res cedex- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Agriculture et de la Souverainet\u00e9alimentaire \u2014 78 Rue de Varenne, 75349 Paris 07SP- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne - 25 rue duLyc\u00e9e 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le siteinternet : www.telerecours.fr\nDDT 08 - 8-2024-08-06-00003 - autorisant la st\u00e9 CVSE Ei57 \u00e0 d\u00e9fricher une surface bois\u00e9e de 7ha69 \u00e0 46 ca sur les communes de\nRegniowez, Eteigni\u00e8res et Taillette 14\nDDT 08 - 8-2024-08-06-00003 - autorisant la st\u00e9 CVSE Ei57 \u00e0 d\u00e9fricher une surface bois\u00e9e de 7ha69 \u00e0 46 ca sur les communes de\nRegniowez, Eteigni\u00e8res et Taillette 15\nAnnexe 1EJxPR\u00c9FETDES ARDENNESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 \u2014\nAnnexeD\u00e9claration du choix de verser au Fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois une indemnit\u00e9\u00e9quivalente \u00e0 une des obligations mentionn\u00e9es au 1\u00b0 de l'articie L. 341-6 du code forestier.Je soussign\u00e9(e), M. (Mme) Mme C\u00e9line CARMENT, repr\u00e9sentant la SAS CVSE EIS7., choisis,SIASHEANDESIAOETUCHOHSHGOHACIOHHODALENDECNALSEOUEECES\nen application des dispositions de l'article L. 341-6 du code forestier,de m'acquitter, au titre du 78M\u00c9 alin\u00e9a de l'article sus-vis\u00e9, des obligations qui m'ont \u00e9t\u00e9notifi\u00e9es dans I'accus\u00e9 de r\u00e9ception de dossier complet dat\u00e9 du 14 novembre 2023.en versant au Fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois la totalit\u00e9 de l'indemnit\u00e9 \u00e9quivalente,soit : 61249 \u20acpour servir au financement des actions de ce fonds.J'ai pris connaissance qu'\u00e0 r\u00e9ception de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, le service instructeurproc\u00e9dera \u00e0 la demande d'\u00e9mission du titre de perception.\n\u00c0 Strasbourg , e 29 juillet 2024\nDDT 08 - 8-2024-08-06-00003 - autorisant la st\u00e9 CVSE Ei57 \u00e0 d\u00e9fricher une surface bois\u00e9e de 7ha69 \u00e0 46 ca sur les communes de\nRegniowez, Eteigni\u00e8res et Taillette 16\nAnnexe 2Mesures et modalit\u00e9s de contr\u00f4le visant \u00e0 \u00e9viter, r\u00e9duire ou compenser les impacts n\u00e9gatifssur l'environnement\nLes r\u00e9f\u00e9rences sont extraites des propositions figurant dans l'\u00e9tude d'impact.\nMesures d'\u00e9vitement :Les mesures d'\u00e9vitement, qui visent \u00e0 \u00e9viter un impact sur l'environnement, sontprincipalement mises en \u0153uvre ou int\u00e9gr\u00e9es dans la conception m\u00eame des projets (choix dela variante de moindre impact, \u00e9vitement de zones sensibles, etc).1-Evitement de certaines zones \u00e0 enjeux forts \u00e0 tr\u00e8s forts lors de l'implantation et de lacr\u00e9ation de voiesL'implantation de la centrale photovoltaique et des voies d'acc\u00e8s du chantier a \u00e9t\u00e9 r\u00e9fl\u00e9chiede mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter la destruction des milieux bois\u00e9s, de haies, de prairies et autres milieuxherbac\u00e9s et \u00e0 privil\u00e9gier les zones imperm\u00e9abilis\u00e9es pr\u00e9sentant un faible int\u00e9r\u00eat patrimonial.En particulier, 'ensemble des tables photovolta\u00efques, la grande majorit\u00e9 des \u00e9l\u00e9mentstechniques, la base de vie et l'un des 6 postes de transformation seront uniquementimplant\u00e9s sur les pistes de l'ancien a\u00e9rodrome, de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire drastiquement I'impactsur les milieux naturels.Une telle mesure est qualifi\u00e9e de mesure d'\u00e9vitement pour les oiseaux (effarouchement totaldes oiseaux, aucune perte d'individu) alors qu'elle est qualifi\u00e9e de mesure de r\u00e9duction pourles chiropt\u00e8res (risque de mortalit\u00e9 persistant en cas d'utilisation des g\u00eetes en p\u00e9riode detransits).La cr\u00e9ation de la tranch\u00e9e sur 50 cm de large n\u00e9cessitera l'intervention d'engins sur unedistance de 2 m\u00e8tres maximum. N\u00e9anmoins, la zone alt\u00e9r\u00e9e ou d\u00e9truite sera limit\u00e9e \u00e0l''emprise de la tranch\u00e9e, soit 2140 m\u00b0 ;Une coupe d'arbres au Sud des pistes sera effectu\u00e9e sur une largeur de 50 m\u00e8tres de largepar rapport \u00e0 la piste afin de limiter 'ombrage.2-\u00c9vitement de la mare foresti\u00e8re \u00e0 enjeux assez forts lors du d\u00e9frichementLa mare foresti\u00e8re, d\u00e9finie par un enjeu assez-fort, est localis\u00e9e en p\u00e9riph\u00e9rie de la zone deboisement \u00e0 d\u00e9fricher, au Sud de la piste Sud. Elle comprend 2 esp\u00e8ces d'amphibienspatrimoniaux, le Triton palm\u00e9 et le Triton alpestre. La mare devra donc \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9e entotalit\u00e9 avec une zone tampon de 5 m\u00e8tres. Si des arbres sont pr\u00e9sents dans ce secteur, ilsdevront \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9s afin de maintenir le milieu en l'\u00e9tat.Cette mesure devra faire l'objet d'une mise en d\u00e9fens avec un balisage afin d'\u00e9viter sad\u00e9t\u00e9rioration par les engins.Mesures de r\u00e9duction :Les mesures de r\u00e9duction sont \u00e0 mettre en \u0153uvre d\u00e8s lors qu'un impact n\u00e9gatif oudommageable ne peut \u00eatre supprim\u00e9 totalement lors de la conception du projet. Elles visent\u00e0 att\u00e9nuer les impacts n\u00e9gatifs du projet au moment o\u00f9 il se d\u00e9veloppent.\nDDT 08 - 8-2024-08-06-00003 - autorisant la st\u00e9 CVSE Ei57 \u00e0 d\u00e9fricher une surface bois\u00e9e de 7ha69 \u00e0 46 ca sur les communes de\nRegniowez, Eteigni\u00e8res et Taillette 17\n1-Choix d'une p\u00e9riode optimale pourla r\u00e9alisation des travauxSur la centrale photovoltaique de Regniowez, les travaux de terrassement serontuniquement n\u00e9cessaires pour la mise en place de postes dont certains sont bord\u00e9s dequelques haies et bois \u00e0 pr\u00e9server contre un risque d'alt\u00e9ration. Les deux taxonssusceptibles d'\u00e9tre impact\u00e9s ou perturb\u00e9s durant les travaux du chantier sont les oiseauxnichant dans les haies, buissons et boisements, ainsi que des plantes composant la prairie etlande humide.Les travaux de gros \u0153uvre de terrassement \u00e0 l'ouverture du chantier seront r\u00e9alis\u00e9s enautomne et en hiver, entre septembre et mars, en dehors de la p\u00e9riode principale dev\u00e9g\u00e9tation et reproduction des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales et animales.S'il doit y avoir une simple taille/coupe de d\u00e9broussaillage ou un \u00e9lagage de branches sur leshaies ou les lisi\u00e8res en largeur pour faciliter les acc\u00e8s et le passage des engins, les conseilssont les suivants :- \u00e9valuer, localiser et planifier les op\u00e9rations de b\u00fbcheronnage \u00e0 l'ouverture du chantierentre septembre et mars, hors p\u00e9riode de nidification des oiseaux.- ne pas effectuer un usage abusif du broyeur ni effectuer des tailles par le dessus quiemp\u00e9cheront le renouvellement de la haie.- ne pas appuyer l'outil sur la haie, ni faire de \u00ab vagues \u00bb, ni tailler en biais le haut des haies.- ne pas r\u00e9duire la haie \u00e0 moins de 1,5 m\u00e8tre d'\u00e9paisseur.Les outils utilis\u00e9s pourront \u00eatre le broyeur, les lamiers ou la barre-s\u00e9cateur.Ci-dessous est repris le calendrier des travaux d\u00e9crits dans la mesure de r\u00e9duction :Op\u00e9rations TaxonsAbattage Oiseaux...ligneux nicheursTerrassements TousTailles TousElagage Reptiles,* pistes h\u00e9risson\nCalendrier envisag\u00e9 pour optimiser les p\u00e9riodes de travaux2-Proscrire tout \u00e9clairage nocturne permanentIl convient d'\u00e9viter ou de limiter au strict n\u00e9cessaire les travaux de nuit pour ne pas perturberla faune nocturne, notamment les chauves-souris.Si des travaux de nuit sont r\u00e9alis\u00e9s ponctuellement (d\u00e9but de matin\u00e9e ou d\u00e9but de soir\u00e9e enhiver par exemple), l'\u00e9clairage du chantier sera adapt\u00e9 afin d'\u00e9viter les trop fortesd\u00e9perditions de lumi\u00e8re et le d\u00e9rangement de la faune nocturne. Des dispositifs permettantde diriger la lumi\u00e8re vers le bas et l'utilisation d'ampoules \u00e0 vapeur de sodium serontprivil\u00e9gi\u00e9s.L'\u00e9clairage sera r\u00e9alis\u00e9 parcimonieusement, les dispositifs d'\u00e9clairage seront uniquementdirig\u00e9s vers la zone d'activit\u00e9 en cours, les zones du site non utilis\u00e9es ne seront pas \u00e9clair\u00e9es.3-Limiter l'emprise globale du chantier, notamment pour la r\u00e9alisation de la tranch\u00e9eLa prairie et lande sont \u00e0 pr\u00e9server via des balises color\u00e9es pour \u00e9viter leur destruction ouleur alt\u00e9ration (\u00e9crasement, formation d'orni\u00e8res) lors des travaux d'acc\u00e8s ou des passagesd'engins.\nDDT 08 - 8-2024-08-06-00003 - autorisant la st\u00e9 CVSE Ei57 \u00e0 d\u00e9fricher une surface bois\u00e9e de 7ha69 \u00e0 46 ca sur les communes de\nRegniowez, Eteigni\u00e8res et Taillette 18\nL'application de la mesure est simple \u00e0 mettre en place \u00e0 l'ouverture des travaux par le chefdu chantier ou le responsable environnement, avec l'aide et le conseil de l'ing\u00e9nieur \u00e9cologuecharg\u00e9 d'une mesure de suivi. Celle-ci permettra de v\u00e9rifier son application et son efficacit\u00e9par des visites de chantier.Le stockage des d\u00e9blais (pour les poste par exemple) se fera sur une zone d\u00e9finie sur le site etI'apport de terres ext\u00e9rieures sera \u00e0 \u00e9viter afin de limiter les risques de d\u00e9veloppementd'esp\u00e8ces exog\u00e8nes invasives.La vitesse de circulation devra \u00eatre adapt\u00e9e sur le chantier \u00e0 30km/h dans le but de r\u00e9duireles risques de collision avec les animaux ainsi que de limiter la production de poussi\u00e8re et lapollution sonore pouvant affecter la faune et la flore.4-Limiter au maximum l'im tet maintenir un rat ustiveLes travaux de d\u00e9boisement seront r\u00e9alis\u00e9s en p\u00e9riode automnale ou hivernale (septembre-mars) pour limiter le d\u00e9rangement de la faune pr\u00e9sente et reproductrice sur le site, etnotamment sur les esp\u00e8ces \u00e0 enjeux identifi\u00e9es.L'\u00e9tat bois\u00e9 d'un terrain est qualifi\u00e9 de for\u00eat lorsque les conditions suivantes sont r\u00e9unies(source IGN) :- hauteur des arbres \u00e0 maturit\u00e9 > 5 m.- couvert des arbres et arbustes d'essences foresti\u00e8res pr\u00e9sents sur le sol > 10 % de la surfaceconsid\u00e9r\u00e9e (= 50 ares).- pour les boisements lin\u00e9aires : largeur du peuplement = 20 m.- pour les plantations: densit\u00e9 minimale de 500 brins d'avenir bien r\u00e9partis \u00e0 l'hectare (100brins pour les peupleraies).Lors du d\u00e9frichement et de l'abattage des arbres permettant de limiter l'effet de 'ombragesur les panneaux photovolta\u00efques, il faudra maintenir une strate arbustive afin d'avoir unelisi\u00e8re avec une transition entre les diff\u00e9rentes strates foresti\u00e8res.La reconstitution d'un effet lisi\u00e8re se r\u00e9f\u00e8re au ph\u00e9nom\u00e8ne d'augmentation du nombred'esp\u00e8ces au niveau de la zone o\u00f9 deux milieux se rencontrent (entre le boisement et laprairie humide). Cette zone d'interface, appel\u00e9e aussi \u00ab \u00e9cotone \u00bb, accueillie en effet desesp\u00e8ces des deux milieux adjacents et \u00e9ventuellement des esp\u00e8ces sp\u00e9cifiques \u00e0 cette zone.Il est important lors du d\u00e9boisement de cr\u00e9er une lisi\u00e8re \u00e9tag\u00e9e (R\u00e9f: \u00ab Les lisi\u00e8resagroforesti\u00e8res \u00bb AGRI NATURE). Il existe diff\u00e9rents types de lisi\u00e8res selon les plantes qui lescomposent et la fa\u00e7on dont elles s'agencent. Lorsqu'elle est graduelle, c'est-a-dire quand lav\u00e9g\u00e9tation passe progressivement les hautes herbes aux arbres, la lisi\u00e8re constitue une bandede v\u00e9g\u00e9tation clairement distincte de celles des parcelles voisines. Quand la gradation estcompl\u00e8te, trois ceintures parall\u00e8les de v\u00e9g\u00e9tation, plus ou moins imbriqu\u00e9es, s'y succ\u00e8dent.\nPR  DR\nmanleau forestiese 3 0owdel corden dhesbeux | buissons\n- -  -  \u2014-\ncu\u00ceture lis\u00e8re prup\u00e9erent\nDDT 08 - 8-2024-08-06-00003 - autorisant la st\u00e9 CVSE Ei57 \u00e0 d\u00e9fricher une surface bois\u00e9e de 7ha69 \u00e0 46 ca sur les communes de\nRegniowez, Eteigni\u00e8res et Taillette 19\nDu c\u00f4t\u00e9 agricole, vient d'abord une premi\u00e8re ceinture appel\u00e9e ourlet, compos\u00e9e de hautesherbes qui ne sont ni r\u00e9colt\u00e9es, ni patur\u00e9es de fa\u00e7on intensive et de quelques jeunes arbresou arbustes diss\u00e9min\u00e9s. Lorsque le sol n'est pas trop fertilis\u00e9, I'ourlet est souvent dens\u00e9mentfleuri et donc tr\u00e8s attractif pour les insectes pollinisateurs comme les abeilles et les papillonsainsi que pour les animaux qui s'en nourrissent.Derri\u00e8re l'ourlet, prend place une deuxi\u00e8me ceinture appel\u00e9e cordon compos\u00e9ed'arbrisseaux et d'arbustes se d\u00e9veloppant dans le lumi\u00e8re.La troisi\u00e8me ceinture, qui est aussi la premi\u00e8re bordure de la for\u00e9t, constitue le manteauforestier compos\u00e9 d'arbres, g\u00e9n\u00e9ralement bas branchus, dissyme\u00e9triques et plus gros (pourune m\u00eame essence et un m\u00eame \u00e2ge) que ceux peuplant l'int\u00e9rieur du bois. La disposition desarbres est encore clairsem\u00e9e, si bien que les esp\u00e8ces pionni\u00e8res comme les bouleaux, lespeupliers trembles ou les saules peuvent y prosp\u00e9rer alors qu'elles ne sont pasconcurrentielles dans la for\u00eat ferm\u00e9e, par manque de soleil.Cette structure en lisi\u00e8re graduelle se pr\u00e9sente typiquement quand la for\u00eat progressespontan\u00e9ment dans une prairie ou une clairi\u00e8re par exemple. Les trois ceintures dev\u00e9g\u00e9tation correspondent alors \u00e0 trois \u00e9tapes successives de l'\u00e9volution entre terre nue etterre bois\u00e9e car, sous nos climats, la for\u00eat tend spontan\u00e9ment \u00e0 s'\u00e9tendre presque partoutquand cet \u00e9lan n'est pas contrari\u00e9 par l'activit\u00e9 humaine ou la dent du b\u00e9tail.Repr\u00e9sentation des diff\u00e9rentes esintures de v\u00e9g\u00e9tation d'une lisl\u00e9rs\nMantrau forestier\nLa for\u00eat feuillue constitue la formation v\u00e9g\u00e9tale naturelle, ceci explique pourquoi nosesp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales sont majoritairement adapt\u00e9es \u00e0 vivre dans les espaces bois\u00e9set leurs milieux ouverts annexes. Paradoxalement, nombre d'entre elles se rencontrentrarement dans la for\u00eat profonde et tendent \u00e0 se concentrer dans les clairi\u00e8res, les lisi\u00e8res etau niveau de la canop\u00e9e, l\u00e0 ou la lumi\u00e9re abonde. Il en va ainsi, par exemple, de nombreusesplantes herbac\u00e9es et de la grande majorit\u00e9 des papillons forestiers. C'est pourquoi les lisi\u00e8respr\u00e9sentent \u00e0 priori un tr\u00e9s grand potentiel d'accueil pour la biodiversit\u00e9.\nce\nhn\nprameis \u0178 51 5 E 8Diversit\u00e9 (en termes de nombra d'esp\u00e8ces) d'insectes n\u00e9vropt\u00e8res* [\u00ab long d'un parcours entrechamp et bois La taille des cercles oranges est proportionnelle 2u nombre d'esp\u00e8ces observ\u00e9esaux diff\u00e9rents endroits. Comme pour d'autres groupes d'insectes, le maximum de diversit\u00e9 s'observe \u00e0 1stransilion enire les deux milieux\nDDT 08 - 8-2024-08-06-00003 - autorisant la st\u00e9 CVSE Ei57 \u00e0 d\u00e9fricher une surface bois\u00e9e de 7ha69 \u00e0 46 ca sur les communes de\nRegniowez, Eteigni\u00e8res et Taillette 20\nDes \u00e9tudes men\u00e9es entre 1997 et 2005 dans un vaste \u00e9chantillon de lisieres de Wallonie, ontmontr\u00e9 que plus la structure est complexe (c'est-a-dire plus on se rapproche du faci\u00e9s 4, cffigure suivante), plus le nombre d'esp\u00e8ces pr\u00e9sentes augmente. En effet, aux esp\u00e8ces quifr\u00e9quentent tous les types de lisi\u00e8res s'ajoute, dans les faci\u00e8s complexes, une s\u00e9rie d'esp\u00e8cesbeaucoup plus exigeantes, souvent rares et menac\u00e9es. Au niveau du paysage, la pr\u00e9sence delisi\u00e8res bien structur\u00e9es repr\u00e9sente un atout important pour la conservation des esp\u00e9cesrares.\nFaci\u00e9s 1Artres en bordure de for\u00e9t, sans buisson\nFnci\u00e8s 2Cordons de buissons et arbust\u00e9s peu\u00e9tendus, surplomb\u00e9s par les arbres debordure\nFaci\u00e8s3Cordons de buissons et arbustes quix'\u00e9tendert au-del\u00e0 des arbres de bordure\nFaci\u00e8s4Large cordon de buissons et arbustes etourlel de haules herbes\nhttp:/fwww.canalnature.be/docs/outils/Outils-d-information-et-de-contenu/Les-lisieres-agroforestieres.pdfLa m\u00e9thode pour r\u00e9aliser le d\u00e9boisement devrait alt\u00e9rer le moins possible les parcelles \u00e0enjeux tr\u00e8s forts, notamment les prairies humides localis\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9. Pour cela, l'acc\u00e8s auboisement devra se faire par quelques acc\u00e8s limit\u00e9s. Un chemin est d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sent au Sud-Estde la zone d'implantation (2i \u00e8me acc\u00e8s au site). En plus de cela, un maximum de 2 autreschemins de quelques m\u00e8tres pourra \u00eatre cr\u00e9\u00e9 dans la prairie humide. La coupe devra donc\u00eatre r\u00e9alis\u00e9e progressivement d'Est en Ouest (ou inversement) afin de limiter au maximum lacirculation d'engins sur la prairie.\nAu moment de l'abattage des arbres, un \u00e9cologue devra v\u00e9rifier \u00e0 l'aide d'une cam\u00e9rathermique la pr\u00e9sence de colonies de chiropt\u00e8res \u00e0 I'int\u00e9rieur des arbres les plus favorables(gros diam\u00e8tres, feuillus, \u00e9corces d\u00e9coll\u00e9es, trous de pics, etc) \u00e0 r\u00e9aliser en \u00e9t\u00e9 (p\u00e9riode demise-bas) ou \u00e0 l'automne (p\u00e9riode de transit).\nDDT 08 - 8-2024-08-06-00003 - autorisant la st\u00e9 CVSE Ei57 \u00e0 d\u00e9fricher une surface bois\u00e9e de 7ha69 \u00e0 46 ca sur les communes de\nRegniowez, Eteigni\u00e8res et Taillette 21\nCam\u00e9ras pour l'observation des-chauves-souris en cavit\u00e9Lors d'expertises de cavit\u00e9s d'arbres pour v\u00e9rifier la pr\u00e9sence de chauves-souris, nousutilisons majoritairement un endoscope mais ce dispositif pr\u00e9sente plusieurs inconv\u00e9nientsrendant parfois le diagnostic fastidieux. Pour pallier cela, la fabrication d'une cam\u00e9ra decavit\u00e9s semblait int\u00e9ressante et devait r\u00e9pondre \u00e0 plusieurs objectifs : fabrication \u00e0 moindreco\u00fbt, petite taille pour permettre de rentrer dans les plus petites loges de pics,encombrement minimum pour faciliter son utilisation notamment lors d'expertises surcorde.La cam\u00e9ra de cavit\u00e9s se compose d'un tube PVC \u00e9quip\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur d'une petite cam\u00e9ragrand angle de bonne r\u00e9solution, et d'un r\u00e9flecteur permettant de renvoyer la lumi\u00e8re d'unetorche (introduite dans le tube) \u00e0 la perpendiculaire. Le tout est raccord\u00e9 \u00e0 une alimentation12V et \u00e0 un petit \u00e9cran. Apr\u00e8s de nombreuses utilisations, ce syst\u00e8me a tr\u00e8s bien r\u00e9ponduaux objectifs fix\u00e9s mais reste perfectible (L''Envol des chiros - avril 2020 n\u00b018).Les emprises devront \u00eatre prospect\u00e9es avant tous travaux et les arbres pr\u00e9sentant unpotentiel de g\u00eete pour les chiropt\u00e8res devront \u00eatre marqu\u00e9s au droit des emprisesd'implantation. Dans la mesure o\u00f9 des chiropt\u00e8res seraient identifi\u00e9s sur les arbres \u00e0 cavit\u00e9qui seront d\u00e9frich\u00e9s et qu'il n'est vraiment pas possible de maintenir l'arbre en place, il seraproc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la pose d'un syst\u00e8me anti-retour permettant aux animaux de fuir et de ne pasrevenir dans la cavit\u00e9.Cette mesure sera \u00e0 m\u00eame de r\u00e9duire consid\u00e9rablement les risques de mortalit\u00e9 deschiropt\u00e9res par destruction d'un gite de transit (septembre/octobre). Il s'agit en effet dev\u00e9rifier que les arbres \u00e0 g\u00eetes identifi\u00e9s ne sont pas occup\u00e9s par des chiropt\u00e8res lors de lacoupe de ceux-ci. Un passage pr\u00e9alable de l'\u00e9cologue permettra de s'en assurer \u00e0 l'aide d'unecam\u00e9ra thermique. Sa pr\u00e9sence lors de la coupe permettra \u00e9galement d'orienter lesman\u0153uvres des \u00e9lagueurs pour-limiter au maximum les risques de mortalit\u00e9. Dans la mesured'individus d\u00e9couverts, un effarouchement sera r\u00e9alis\u00e9 (\u00e9clairage de la cavit\u00e9 par exemple)ou la pose d'un syst\u00e8me anti-retour garantira l'abandon de la cavit\u00e9.\nChaussetteen tissu (agraf\u00e9e sur I arbre) |\ne  E nir\u00e9e impossible\nSortie possible\nfltustration d'un dispositif \u00ab anti-retour \u00bb Sch\u00e9ma de principe d'un dispositif \u00ab anti-retour \u00bb\nDDT 08 - 8-2024-08-06-00003 - autorisant la st\u00e9 CVSE Ei57 \u00e0 d\u00e9fricher une surface bois\u00e9e de 7ha69 \u00e0 46 ca sur les communes de\nRegniowez, Eteigni\u00e8res et Taillette 22\nLe tableau suivant r\u00e9sume la mesure \u00e0 mettre en place :\nObjectifs Limiter les risques de mortalit\u00e9 des chiropt\u00e8res associ\u00e9s aux op\u00e9rations de d\u00e9frichement etd\u00e9boisementEsp\u00e8ces cibl\u00e9es Chiropt\u00e8res forestiers!;isultatsls Absence de mortalit\u00e9 fors des op\u00e9rations de d\u00e9frichement et d\u00e9boisementPrincipe Passage d'un \u00e9cologue avant chaque campagne de coupe des arbresLocalisation Emplacement des am\u00e9nagements n\u00e9cessaires \u00e0 l'implantation du parc : pan coup\u00e9,\u00e9largissement des dessertes, emplacement des machines...Inspection des cavit\u00e9s d'arbres potentiellement favorables aux chiropt\u00e8res \u00e0 l'aide d'uneModalit\u00e9 cam\u00e9ra thermique et d'un endoscopeEffarouchement des animaux \u00e9ventuellement pr\u00e9sentsPause d'un syst\u00e9me anti-retour-Am\u00e9nagement des cl\u00f4tures en faveur de la faunAfin de pallier l'impact sur des d\u00e9placements de la petite faune d\u00fb \u00e0 l'installation d'unecl\u00f4ture d'une longueur de 6,5 km, des passes-faune de dimension 25cm x 25cm seront plac\u00e9ssur la cl\u00f4ture tous les 50 m\u00e8tres. Ils vont permettre de maintenir le passage de la petitefaune, et notamment des mammif\u00e8res terrestres. De plus, la cl\u00f4ture pourra, si possible, \u00eatreplac\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 laisser un espace de quelques cm entre le sol et les premi\u00e8res mailles decette derni\u00e8re, afin d'\u00e9viter l'effet barri\u00e8re sur les amphibiens .\nsol finiPasse faune\nZ-Limiter les risques de pollution avec le lavage et la d\u00e9sinfection des engins de chantier etroduit dangereuxLes habitats naturels et esp\u00e8ces cibl\u00e9es concernent tous les habitats naturels et toutes lesesp\u00e8ces pr\u00e9sentes sur la zone d'am\u00e9nagement et ses abords.Implantation du chantierLes installations de chantier (base vie, d\u00e9p\u00f4ts de mat\u00e9riaux, zones de stockage et d'entretiendes engins, zones de stockage d'hydrocarbures, sanitaires,...) seront localis\u00e9es sur des zonesimperm\u00e9abilis\u00e9es. Les emplacements exacts seront pr\u00e9d\u00e9finis par l'\u00e9cologue en charge dusuivi du chantier en concertation avec le ma\u00eetre d'ouvrage.Les zones de chantier et leurs abords seront maintenus en \u00e9tat de propret\u00e9 par un nettoyageet un entretien r\u00e9gulier tout au long du chantier.\nDDT 08 - 8-2024-08-06-00003 - autorisant la st\u00e9 CVSE Ei57 \u00e0 d\u00e9fricher une surface bois\u00e9e de 7ha69 \u00e0 46 ca sur les communes de\nRegniowez, Eteigni\u00e8res et Taillette 23\nStockage des produits dangereuxCes installations (aire \u00e9tanche pour le stockage et I'entretien des v\u00e9hicules, WC chimiques,...)seront am\u00e9nag\u00e9es afin de recueillir les \u00e9ventuels \u00e9coulements polluants et \u00e9viter leurdispersion dans le milieu. Les produits dangereux seront ainsi stock\u00e9s sur des mat\u00e9riels der\u00e9tention, \u00e0 l'abri des intemp\u00e9ries.Aucun d\u00e9versement ne devra avoir lieu directement dans le milieu naturel. Les produitsseront collect\u00e9s, entrepos\u00e9s et export\u00e9s pour \u00eatre \u00e9limin\u00e9s selon la r\u00e9glementation envigueur et le Plan de Gestion des D\u00e9chets.Lavage / entretien des engins \u2014 lavage des toupies b\u00e9tonLe lavage et l'entretien des engins auront lieu pr\u00e9f\u00e9rentiellement hors de la zone de chantier(si\u00e8ge de I'entreprise,...)Dans le cas o\u00f9 les engins seront lav\u00e9s et entretenus sur site, les mesures suivantes serontappliqu\u00e9es:- L'aire de lavage sera d\u00e9limit\u00e9e et \u00e9quip\u00e9e d'une dalle imperm\u00e9able pour la collecte deseaux vers une unit\u00e9 de d\u00e9cantation d\u00e9shuilage r\u00e9guli\u00e8rement vidang\u00e9e. Les d\u00e9chets issus desdispositifs de r\u00e9cup\u00e9rations seront trait\u00e9s vers le lieu de traitement agr\u00e9\u00e9 pr\u00e9vu dans le Plande Gestion des D\u00e9chets.- L'entretien des engins sur site se fera \u00e9galement sur une dalle imperm\u00e9able reli\u00e9e \u00e0 und\u00e9canteur d\u00e9shuileur correctement dimensionn\u00e9. L'huile de vidange sera collect\u00e9e, stock\u00e9eet \u00e9vacu\u00e9e dans les r\u00e8gles de l'art.Un syst\u00e8me de r\u00e9cup\u00e9ration et de d\u00e9cantation des eaux de lavage provenant des toupiesb\u00e9ton sera \u00e9galement mis en \u0153uvre. Aucun d\u00e9versement de laitance de b\u00e9ton en dehors deces zones de lavage ne devra avoir lieu.Ravitaillement des enginsLes op\u00e9rations de ravitaillement des engins de chantier seront r\u00e9alis\u00e9es pr\u00e9f\u00e9rentiellementhors de la zone de chantier (si\u00e8ge de l'entreprise,....).Dans le cas o\u00f9 des ravitaillements seraient n\u00e9cessaires sur site, ils seront r\u00e9alis\u00e9s sur desemplacements am\u00e9nag\u00e9s \u00e0 cet effet : plateforme \u00e9tanche, recueil des eaux vers dess\u00e9parateurs d'hydrocarbures correctement dimensionn\u00e9s et r\u00e9guli\u00e8rement vidang\u00e9s. Le pleinen carburant des v\u00e9hicules sera r\u00e9alis\u00e9 en respectant les principes de pr\u00e9caution,notamment en \u00e9vitant les interventions dans les lieux sensibles et en ayant \u00e0 disposition desmat\u00e9riaux absorbant les hydrocarbures pour fixer les produits de fuites ou d\u00e9versementsaccidentels. Ces d\u00e9chets seront ensuite \u00e9vacu\u00e9s vers le lieu de traitement agr\u00e9\u00e9 pr\u00e9vu auPlan de Gestion des D\u00e9chets.Equipement des v\u00e9hicules et enginsLes engins et v\u00e9hicules de chantier seront \u00e9quip\u00e9s de kits-antipollution, kits qui seront\u00e9galement disponibles en nombre suffisant au niveau de la base-vie.Gestion des d\u00e9chetsUn Plan de Gestion des D\u00e9chets sera \u00e9tabli par les entreprises intervenant sur le chantier(int\u00e9gr\u00e9 au Plan d'assurance Environnement, PAE/Plan de Respect de l'Environnement, PRE). !d\u00e9crira les proc\u00e9dures d'\u00e9limination des diff\u00e9rents d\u00e9chets produits pendant le chantier.D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, aucun d\u00e9chet, exc\u00e9dent de mat\u00e9riaux,... quel qu'il soit ne sera br\u00fbl\u00e9,\nDDT 08 - 8-2024-08-06-00003 - autorisant la st\u00e9 CVSE Ei57 \u00e0 d\u00e9fricher une surface bois\u00e9e de 7ha69 \u00e0 46 ca sur les communes de\nRegniowez, Eteigni\u00e8res et Taillette 24\nlaiss\u00e9 ou enfouis sur place durant ou apr\u00e8s la fin des travaux. ils seront collect\u00e9s et export\u00e9sselon la r\u00e9glementation en vigueur sur les d\u00e9chets inertes, banaux et sp\u00e9ciaux.La valorisation et le recyclage des d\u00e9chets seront favoris\u00e9s (terre,b\u00e9ton,..) et le ma\u00eetred'ouvrage sensibilisera les intervenants du chantier \u00e0 cette d\u00e9marche.Les d\u00e9chets verts issus des travaux de d\u00e9frichement seront \u00e9galement collect\u00e9s et export\u00e9s.Ces diff\u00e9rentes pr\u00e9conisations ou mesures seront int\u00e9gr\u00e9es par le ma\u00eetre d'ouvrage aux\u00e9l\u00e9ments contractuels du march\u00e9, au sein du CCTP ou dans un document d\u00e9di\u00e9 (Noticeenvironnementale,..) et seront reprises dans le PAE/PRE.Gestion des esp\u00e8ces exotiques envahissantesLes intervenants de chantier mettront tout en \u0153uvre afin d'\u00e9viter la propagation d'esp\u00e8cesexotiques envahissantes sur le chantier, en particulier en adoptant les bonnes pratiques\u00e9dict\u00e9es dans le \u00ab Guide d'identification et de gestion des esp\u00e8ces V\u00e9g\u00e9tales ExotiquesEnvahissantes sur les chantiers de Travaux Publics \u00bb (MNHN / GRDEF/ FNTP / ENGIE LABCRIGEN).Parmi les principales mesures, tous les engins entrant sur le chantier devront avoir \u00e9t\u00e9nettoy\u00e9s sur la base de vie au jet haute pression afin d'\u00eatre exempts de toute terre ou ded\u00e9bris v\u00e9g\u00e9taux.Mise en \u0153uvre par les entreprises intervenant sur le chantier.Suivis \u00e9cologiques-il est int\u00e9ressant d'associer des programmes de suivis \u00e9cologiques permettant d'\u00e9valuer lesincidences du projet sur les milieux naturels et les esp\u00e8ces utilisant le site d'\u00e9tude et lesmilieux environnant ainsi que les \u00e9ventuelles mesures d'accompagnement propos\u00e9es.\nLe coordinateur environnemental ou chef du chantier sera destinataire des prescriptionssubordonn\u00e9es \u00e0 I'obtention de l'autorisation de travaux et des dossiers r\u00e9glementaires luipermettant d'avoir connaissance des enjeux relatifs aux habitats naturels, \u00e0 la flore et \u00e0 lafaune. Il veillera tout au long du chantier au respect des prescriptions environnementales etaura pour r\u00f4le de guider et informer le personnel du chantier sur la justification des mesureset des op\u00e9rations des travaux.La r\u00e9alisation du suivi \u00e9cologique du chantier par un ing\u00e9nieur \u00e9cologue et un coordinateurenvironnemental est une mesure simple et suffisante pour supprimer compl\u00e8tement our\u00e9duire les risques d'impact directs temporaires sur les habitats, la flore et la faune pendanttoute la p\u00e9riode de travaux.Le fait d'informer les personnes ayant acc\u00e8s au chantier (personnels, ouvriers de chantier etintervenants ext\u00e9rieurs) sur les consignes environnementales permet \u00e9galement de pr\u00e9serverplus efficacement les milieux et les esp\u00e8ces sensibles contre un risque de d\u00e9t\u00e9rioration oude destruction li\u00e9 au passage des engins.Le suivi de chantier inclut en particulier la mise en place et le suivi de la mesure d'\u00e9vitementdu balisage color\u00e9 de protection des habitats bois\u00e9s (lisi\u00e8res de bois et haies) situ\u00e9s le longdes chemins acc\u00e8s emprunt\u00e9s par les engins et de la v\u00e9g\u00e9tation \u00e0 enjeux localis\u00e9e.\nDDT 08 - 8-2024-08-06-00003 - autorisant la st\u00e9 CVSE Ei57 \u00e0 d\u00e9fricher une surface bois\u00e9e de 7ha69 \u00e0 46 ca sur les communes de\nRegniowez, Eteigni\u00e8res et Taillette 25\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2024-07-04-00007\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-453 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-399\naccordant la m\u00e9daille d'Honneur\nR\u00e9gionale,D\u00e9partementale et communale -\nPromotion du 14 juillet 2024\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-07-04-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-453 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-399 accordant la m\u00e9daille d'Honneur\nR\u00e9gionale,D\u00e9partementale et communale - Promotion du 14 juillet 2024 26\nPREFET BUREAU DE LA COMMUNICATIONDES ARDENNES INTERMINIST\u00c9RIELLE ET DE LA\u00e9;fi?,i \u00c7 REPR\u00c9SENTATION DE L'\u00c9TATFraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2024-453modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-399 accordant la m\u00e9daille d'honneur R\u00e9gionale,D\u00e9partementale et Communale \u00e0 l'occasion de la promotion du 14juillet 2024Le Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de I'Ordre national du M\u00e9riteVU le d\u00e9cret n\u00b087-594 du 22 juillet 1987, portant cr\u00e9ation de la m\u00e9daille d'honneurR\u00e9gionale, D\u00e9partementale et Communale ;VU le d\u00e9cret n\u00b02005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de lam\u00e9daille d'honneur R\u00e9gionale, D\u00e9partementaleet Communale ;VU le d\u00e9cret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetdes Ardennes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-399 du 20 juin 2024 accordant la m\u00e9daille d'honneurR\u00e9gionale, D\u00e9partementale et Communale \u00e0 l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9tat civil de Monsieur Jean-Pol DEVRESSE est erron\u00e9 dans l'arr\u00eat\u00e9n\u00b02024-399 -Sur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture;ARR\u00caTE :Article 1 : L'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-399 du 20/06/2024 est modifi\u00e9 comme suit :La m\u00e9daille d'honneur R\u00e9gionale, D\u00e9partementale et Communale \u00e9chelon ARGENT estd\u00e9cern\u00e9e\u00e0 :- Monsieur Jean-Pol DEVRESSEMaire, COMMUNE DE VIREUX-MOLHAIN, demeurant \u00e0 Vireux-Molhain.Article 3 : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, Madame et Messieurs les sous-pr\u00e9fets de Sedan,Rethel, et Vouziers, ainsi que Madame la directrice de cabinet sont charg\u00e9s, chacun en cequi les concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs dela pr\u00e9fecture des Ardennes.Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, \u2014 4 JUIL, 2024Le Pr\u00e9fet,\nAlain BUCQUET\n1, PLACE DE LA PR\u00c9FECTURE - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXSTANDARD : 03 24 59 66 00 \u2014 @ : PREFECTURE@ARDENNES.GOUV.FRLES JOURS ET HEURES D'ACCUEIL DU PUBLIC SONT CONSULTABLES SUR LE SITE DES SERVICES DE L'ETAT : WWW.ARDENNES.GOUV.FR\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-07-04-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-453 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-399 accordant la m\u00e9daille d'Honneur\nR\u00e9gionale,D\u00e9partementale et communale - Promotion du 14 juillet 2024 27\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2024-08-06-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-522 autorisant l'organisation du\n44e Li\u00e8ge-Nancy-Li\u00e8ge les samedi 17 et dimanche\n18 ao\u00fbt 2024 \nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-08-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-522 autorisant l'organisation du 44e Li\u00e8ge-Nancy-Li\u00e8ge les samedi 17 et dimanche\n18 ao\u00fbt 2024 28\nPREFETDES ARDENNES ,Libert\u00e9 Cabinet 2\u00c9galit\u00e9 Direction des s\u00e9curit\u00e9sFraternit\u00e9 , PsF . . .Bureau s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, radicalisation,' s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reP\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-522autorisant l'organisation du 44\u00b0 Li\u00e8ge \u2014 Nancy \u2014 Li\u00e8geles samedi 17 et dimanche 18 ao\u00fbt 2024\nLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le code de la route ;VU le code du sport ;VU la loi n\u00b0 82.213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2017-1279 du 9 ao\u00fbt 2017 portant simplification de la police des manifestationssportives ;VU le d\u00e9cret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet desArdennes;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 18 avril 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestationssportives sur les routes \u00e0 grande circulation jusqu'au 4 janvier 2025 inclus ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-228 du 19 avril 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme L\u00e6titiaKULIS, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture des Ardennes ;VU le dossier par lequel M. Henri BOVY, repr\u00e9sentant l'association Li\u00e8ge \u2014 Nancy- Li\u00e8ge, sollicitel'autorisation d'organiser les samedi 17 et dimanche 18 ao\u00fbt 2024, l'\u00e9preuve sportlve d\u00e9nomm\u00e9e \"44\u00b0Li\u00e8ge\u2014 Nancy\u2014 Li\u00e8ge\" ;VU les consultations et les avis des diff\u00e9rents services et autorit\u00e9s concern\u00e9s ;VU l'avis des membres de la formation comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'\u00e9preuves sportives de lacommission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re r\u00e9unie le 12 juin 2024 ; '\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-08-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-522 autorisant l'organisation du 44e Li\u00e8ge-Nancy-Li\u00e8ge les samedi 17 et dimanche\n18 ao\u00fbt 2024 29\n2/\nARRETE :\n= DISPOSITIONS GENERALES\nArticle 1er \u2014 L'association Li\u00e8ge \u2014 Nancy \u2014 Li\u00e8ge est autoris\u00e9e \u00e0 organiser l'\u00e9preuve sportived\u00e9nomm\u00e9e \"44\u00b0 Li\u00e8ge \u2014 Nancy \u2014 Li\u00e8ge\", les samedi 17 et dimanche 18 ao\u00fbt 2024, dans lesconditions indiqu\u00e9es dans le dossier produit.Article 2 \u2014 Cette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de la stricte application des dispositions desd\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9s, du r\u00e8glement type de la f\u00e9d\u00e9ration r\u00e9f\u00e9rente, et des \u00e9l\u00e9ments figurant aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. .Article 3 \u2014 La s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9preuve incombe \u00e0 l'organisateur. Les risques \u00e9ventuels et les dommagesqui pourraient survenir aux personnes et aux biens du fait, soit de cette manifestation, soit d'unaccident survenu au cours ou \u00e0 l'occasion de celle-ci, sont de sa responsabilit\u00e9.Article 4 \u2014 Le dispositif de s\u00e9curit\u00e9 est \u00e0 la charge de l'organisateur qui devra s'assurer, avant led\u00e9part de la course de :- rappeler aux participants qu'il ne doit y avoir aucun esprit de comp\u00e9tition,- la mise en place d'un barri\u00e9rage en conformit\u00e9 avec la s\u00e9curit\u00e9 de la manifestation,- la pr\u00e9sence des moyens de secours correspondant \u00e0 la cat\u00e9gorie de la manifestation,- de respecter les dispositions prescrites par l'instruction interminist\u00e9rielle n\u00b0 INTA1801862J du 13mars 2018, la note d'information n\u00b0 INTSI192198N du 6 ao\u00fbt 2019 relatives \u00e0 l'organisation des\u00e9preuves sportives et le d\u00e9cret n\u00b0 2017-1279 du 9 ao\u00fbt 2017 portant simplification de la police desmanifestations sportives.Article 5 \u2014 L'\u00e9preuve pourra \u00eatre annul\u00e9e \u00e0 tout moment par l'organisateur ou sur demande duPr\u00e9fet en cas de risque d'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des participants si les conditions de s\u00e9curit\u00e9 ne setrouvent plus remplies ou si les mesures pr\u00e9vues pour la protection du public ou des concurrents parle r\u00e8glement de I'\u00e9preuve ne sont pas respect\u00e9es.Article 6 \u2014 L'organisateur devra recommander aux participants de se conformer aux mesuresg\u00e9n\u00e9rales ou sp\u00e9ciales prises par les autorit\u00e9s de police concern\u00e9es en vue de garantir le bon ordreet la s\u00e9curit\u00e9 publique.Article 7 \u2014 Les r\u00e9parations des d\u00e9gradations \u00e9ventuelles du domaine public seront \u00e0 la charge del''organisateur ainsi que les frais de mise en place de I'\u00e9ventuel service d'ordre exceptionnel.Article 8 \u2014 L'organisateur devra s'abstenir de tout acte de propagande ou de publicit\u00e9 visant des buts\u00e9trangers \u00e0 I'\u00e9preuve elle-m\u00e9me.Article 9 \u2014 Aucune marque d\u00e9finitive ne devra \u00eatre appos\u00e9e sur la chauss\u00e9e tout au long du circuitemprunt\u00e9 par l'\u00e9preuve|l est \u00e9galement interdit de jeter ou laisser tomber des papiers, emballages, d\u00e9tritus ou autres objetsportant atteinte \u00e0 la bonne tenue des lieux.Article 10 \u2014 Tous les frais de surveillance et autres occasionn\u00e9s par l'\u00e9preuve seront acquitt\u00e9s parI'organisateur.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-08-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-522 autorisant l'organisation du 44e Li\u00e8ge-Nancy-Li\u00e8ge les samedi 17 et dimanche\n18 ao\u00fbt 2024 30\n3/\n= DISPOSITIONS PARTICULI\u00c8RES\nArticle11 \u2014 S\u00e9curit\u00e9 :L'organisateur est tenu de :- s'assurer, en cas de panne ou incident, que les participants soient porteurs de gilet individuel \u00e0haute visibilit\u00e9 afin d'assurer leur s\u00e9curit\u00e9 ainsi que celle des spectateurs et autres automobilistes,- veiller \u00e0 ne pas occasionner de g\u00e8ne \u00e0 la circulation et au libre passage des services de secours,- s'assurer de pouvoir, en tout temps, joindre les secours,- s'assurer du respect du code de la route, notammant du STOP au carrefour des RD8043 et RD317,- avertir les usagers de la pr\u00e9sence de la manifestation par des panneaux temporaires,En cas de n\u00e9cessit\u00e9 ou de d\u00e9rives des participants, les secours ou les forces de l'ordre pourrontinterrompre le trajet afin d'y r\u00e9aliser leur intervention ou prot\u00e9ger les diff\u00e9rents usagers.Article 12 \u2014 Protection incendie :L'organisateur devra s'assurer que les services d\u00e9partementaux d'incendie et de secoursg\u00e9ographiquement comp\u00e9tents sont suffisamment inform\u00e9s du d\u00e9roulement de la manifestation et deson itin\u00e9raire pour permettre l'intervention des engins de secours sur l'ensemble du trac\u00e9.Le n\u00b0 d'appel t\u00e9l\u00e9phonique des sapeurs-pompiers (18) devra \u00eatre affich\u00e9 au poste de contr\u00f4leprincipal. Une liaison radio telephonlque fiable devra permettre l'appel \u00e9ventuel du centre deTraitement de l'Alerte (CTA) au n\u00b0 18 ou du Centre de R\u00e9ception et de R\u00e9gulation des Appels(CRRA) au n\u00b0 15. Un essai sera effectu\u00e9 avant le d\u00e9but de la manifestation.Le service de s\u00e9curit\u00e9 incendie devra \u00eatre assur\u00e9 par des personnels ayant \u00e0 disposition desextincteurs en nombre suffisant et adapt\u00e9s \u00e0 la nature des feux \u00e0 combattre.\nArticle 13 \u2014 Autres prescriptions :\nL'organisateur informera le centre hospitalier local du d\u00e9roulement de la course.La manifestation ne pourra d\u00e9buter qu'apr\u00e8s la production par l'organisateur technique \u00e0 l'autorit\u00e9pr\u00e9fectorale d'une attestation \u00e9crite pr\u00e9cisant que toutes les prescriptions mentionn\u00e9es dansl'autorisation ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es (@: pref-securiteroutiere@ardennes.gouv.fr).L'organisateur technique sera charg\u00e9 de s'assurer que les r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 prescritespar l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente apr\u00e8s avis de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re sont respect\u00e9es.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-08-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-522 autorisant l'organisation du 44e Li\u00e8ge-Nancy-Li\u00e8ge les samedi 17 et dimanche\n18 ao\u00fbt 2024 31\n4/\n= DISPOSITIONS FINALES\nArticle 14 \u2014 || appartient aux autorit\u00e9s administratives comp\u00e9tentes de faire usage des pouvoirs depolice qui leur sont d\u00e9volus par le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, pour imposer toutemesure restrictive en mati\u00e9re de police de la circulation et du stationnement, destin\u00e9e a assurer lebon d\u00e9roulement de la manifestation.Article 15 \u2014 Toutes infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es par des proc\u00e8s-verbaux et poursuivies conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.Article 16 \u2014 la directrice de cabinet,la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Sedan,les maires des communes concern\u00e9es,le commandant du groupement de gendarmerie,le directrice acad\u00e9mique des services d\u00e9partementaux de l'Education nationale,le directeur d\u00e9partemental des territoiresl'organisateur,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le ( & AOUT 2024Pour le pr\u00e9fet etLa directrid\u00e9l\u00e9gation,cabinet,\nLaetitia KULAS\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-08-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-522 autorisant l'organisation du 44e Li\u00e8ge-Nancy-Li\u00e8ge les samedi 17 et dimanche\n18 ao\u00fbt 2024 32\n| VOIES ET DELAIS DE RECOURS |\nCette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois qui suivent sa notification en pr\u00e9cisant le pointsur lequel porte la contestation : '* soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de la Pr\u00e9fecture - BP60002 - 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex :- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75800Paris ; '\u00bb soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne25 rue du Lyc\u00e9e - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr. _Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.Joindre \u00e0 l'appui des recours une copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, tout documentjug\u00e9 utile \u00e0 l'instruction de la requ\u00eate.L'exercice d'un recours adminitratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'\u00e9x\u00e9cution de lad\u00e9cion administrative contest\u00e9e.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-08-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-522 autorisant l'organisation du 44e Li\u00e8ge-Nancy-Li\u00e8ge les samedi 17 et dimanche\n18 ao\u00fbt 2024 33\nArdennesSamedi 17 ao\u00fbt 2024 Premier DernierMessincourt 11:32 13:12Pure 11:34 13:14Osnes 11:38 13:18Carignan 11:40 13:20Blagny ' 11:44 13:24- Sailly 11:49 13:29Malandry 11:56 13:36\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-08-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-522 autorisant l'organisation du 44e Li\u00e8ge-Nancy-Li\u00e8ge les samedi 17 et dimanche\n18 ao\u00fbt 2024 34\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2024-08-02-00001\nConvention de coordination de la police\nmunicipale de Nouzonville et des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'Etat\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-08-02-00001 - Convention de coordination de la police municipale de Nouzonville et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'Etat 35\nCONVENTION TYPE COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCESDE SECURITE DE L'ETAT\nEntre Monsieur le Pr\u00e9fet des ARDENNESagissant au nom de l'\u00c9tat,et Monsieur Florian LECOULTRE, maire de NOUZONVILLE,agissant au nom de la commune,et apr\u00e8s avis de, Madame la Procureure de la R\u00e9publique,pres le tribunal de grande instance de CHARLEVILLE-MEZIERES,il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ont vocation, dans le respect de leurscomp\u00e9tences respectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L, 512-4 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.Elle d\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es avec celles desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sont la police nationaledans les communes plac\u00e9es sous le r\u00e9gime de la police d'\u00c9tat et la gendarmerie nationale dans lesautres communes. Les responsables des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sont, selon le cas, le chef de lacirconscription de s\u00e9curit\u00e9 publique ou le commandant de la communaut\u00e9 de brigades ou de labrigade territoriale autonome de gendarmerie territorialement comp\u00e9tents.Article 1erL'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tatcomp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre du conseillocal de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, fait appara\u00eetre les besoins et priorit\u00e9s suivants :1. lutte contre les cambriolages ;2. lutte contre la toxicomanie ;3. pr\u00e9vention de la violence dans les transports ;4. pr\u00e9vention des violences scolaires par une surveillance aux abords des \u00e9tablissements ;5. lutte contre les pollutions et nuisances ;6. s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, pr\u00e9vention et sensibilisation au sein des \u00e9tablissement scolaires ;\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-08-02-00001 - Convention de coordination de la police municipale de Nouzonville et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'Etat 36\n7. maintenir la coordination des services de la gendarmerie et de la police municipale par lebiais de services communs ; TITRE [\u20ac\"COORDINATION DES SERVICESChapitre I\u00a2Nature et lieux des interventionsArticle 2La police municipale assure la garde statique des b\u00e2timents communaux.Article 3|.-La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des \u00e9tablissements scolaires suivants,en particulier lors des entr\u00e9es et sorties des \u00e9l\u00e8ves :- Ecoles Devant Nouzon, Centre,- la Cachette,- Sainte Th\u00e9r\u00e8se et- college Jean Rogissart.\nH.-La police municipale assure \u00e9galement, \u00e0 titre principal, la surveillance des points de ramassagescolaire suivants :\u00e0 proximit\u00e9 des \u00e9coles mentionn\u00e9es supra et dans al commune\nArticle4La police municipale assure, la surveillance des foires et march\u00e9s, en particulier :- March\u00e9 hebdomadaire,- F\u00eate patronale et- March\u00e9 de No\u00ebl.\nAinsi que la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par la commune,notamment:- Souvenir des victimes de la d\u00e9portation ;- Victoire de 1945 ;- Journ\u00e9e nationale d'hommage aux morts pour la France en Indochine ;- Appel du 18 juin ;- F\u00e9te nationale du 14 juillet ;- Lib\u00e9ration de Nouzonville ;\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-08-02-00001 - Convention de coordination de la police municipale de Nouzonville et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'Etat 37\n- Journ\u00e9e nationale d'hommage aux harkis ;Armistice ;- Journ\u00e9e nationale du souvenir des victimes de la guerre d'Alg\u00e9rie et des combats de Marocet Tunisie ;- Circuit des Ardennes ;- Nouzon'ville en f\u00eate ;- Retraite aux flambeaux ;- F\u00eate d'Halloween ;- March\u00e9 de No\u00ebl.\nArticle 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ouculturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e, dans lesconditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de L'\u00c9tat et leresponsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 del'Etat, soit en commun dans le respect des comp\u00e9tences de chaque service.Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des v\u00e9hicules surles voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unions p\u00e9riodiquespr\u00e9vues \u00e0 l'article 10. Elle surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, et notamment lesmises en fourri\u00e8re, effectu\u00e9es en application de l'article L.325-2 du code de la route, sous l'autorit\u00e9de l'officier de police judiciaire comp\u00e9tent, ou, en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de ce dernierarticle, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.Article 7La police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat des op\u00e9rations de contr\u00f4leroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses comp\u00e9tences.Article 8Sans exclusivit\u00e9, la police municipale assure plus particuli\u00e8rement les missions de surveillance dessecteurs dans les cr\u00e9neaux horaires suivants :Du lundi au jeudi de 08h00 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 17h00.Le vendredi de 08h00 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00.D\u00e9calage ponctuel et hebdomadaire de 07h00 \u00e0 15h00 en journ\u00e9e continue.D\u00e9calage ponctuel et hebdomadaire en juillet et ao\u00fbt de10h00 \u00e0 20h00.Des services communs sont r\u00e9alis\u00e9s avec la brigade de gendarmerie locale dans le cr\u00e9neau horaire17h00 // 19h00.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-08-02-00001 - Convention de coordination de la police municipale de Nouzonville et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'Etat 38\nLe service de police municipale r\u00e9alise deux patrouilles de nuit par mois dans le cr\u00e9neau horaire20h00 // 24h00.\nArticle 9Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8 de la pr\u00e9senteconvention fait l'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de l'Etat et le maire dans le d\u00e9lain\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.\nChapitre IlModalit\u00e9s de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale, ou leursrepr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour \u00e9changer toutes informations utiles relatives \u00e0l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dans la commune, en vue de l'organisation mat\u00e9rielle desmissions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention. L'ordre du jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 \u00e0 Madamela procureure de la R\u00e9publique qui y participe ou s'y fait repr\u00e9senter s'il l'estime n\u00e9cessaire. Lors deces r\u00e9unions, il sera syst\u00e9matiquement fait un \u00e9tat des r\u00e9sultats enregistr\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re.Ces r\u00e9unions sont organis\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes : une fois par trimestre en mairie ou \u00e0 labrigade de gendarmerie.Article 11Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es par les agents desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et les agents de police municipale, pour assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 desservices charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat dunombre d'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la police municipale et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, du nombre des agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.La police municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sur tout fait dont laconnaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans l'exercicede ses missions.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et le responsable de la police municipale peuventd\u00e9cider que des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle duresponsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant. Le maire en estsyst\u00e9matiquement inform\u00e9.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-08-02-00001 - Convention de coordination de la police municipale de Nouzonville et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'Etat 39\nArticle 12Dans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, auxfichiers et aux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et la police municipale \u00e9changent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9ssusceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agentsd'une personne signal\u00e9e disparue ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la police municipale en informe les forcesde s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.Article 13Pour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9dure p\u00e9naleainsi que celles concernant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment celles relatives aux v\u00e9rifications desdroits a conduire, aux conduites avec alcool ou apres usage de stup\u00e9fiants ou encore auxv\u00e9rifications li\u00e9es \u00e0 la personne ou au v\u00e9hicule pr\u00e9vues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16,L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 \u00e0 L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route,les agents de police municipale doivent pouvoir joindre a tout moment un officier de police judiciaireterritorialement comp\u00e9tent. A cette fin, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et leresponsable de la police municipale pr\u00e9cisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoircommuniquer entre eux en toutes circonstances.Article 14Les communications entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique r\u00e9serv\u00e9e ou parune liaison radiophonique, dans des conditions d\u00e9finies d'un commun accord par leursresponsables.Informations sp\u00e9cifiques \u00e9chang\u00e9esAlin\u00e9a 1 : Proc\u00e9dures judiciairesLa police municipale transmet ses proc\u00e9dures (proc\u00e8s-verbaux et rapports d'infractions) simultan\u00e9ment auMaire et au procureur de la R\u00e9publique (ou l'Officier du Minist\u00e8re Public). Elle en informe l'officier de policejudiciaire (le commandant de la brigade territoriale autonome de NOUZONVILLE territorialement comp\u00e9tent,article 21-2 du Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale)Alin\u00e9a 2 : Mises \u00e0 disposition de personnesEn application de l'article 73 du Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale, toute personne interpell\u00e9e sera imm\u00e9diatementconduite devant l'officier de police judiciaire de permanence de la brigade territoriale autonome deNOUZONVILLE, o\u00f9 l'accueil sera toujours assur\u00e9. Les policiers municipaux, \u00e0 ce titre, lui remettent une fichede mise \u00e0 disposition et ensuite un rapport d'interpellation.Ce rapport est rempli et sign\u00e9 en double exemplaire par le fonctionnaire de la police municipale. La fiche demise \u00e0 disposition est sign\u00e9e par les personnels des deux services.Alin\u00e9a 3 : Ivresse publique manifesteLorsque la police municipale interpelle une personne en \u00e9tat d'ivresse publique et manifeste, elle en avisel'officier de police judiciaire de permanence de la brigade territoriale autonome de NOUZONVILLE qui luidemande de lui pr\u00e9senter la personne directement. A charge pour la gendarmerie Nationale de la faire visiterpar un m\u00e9decin, ou de faire application de l'article L.3341-1 du Code de la Sant\u00e9 Publique, puisque les policiersmunicipaux peuvent transporter l'individu en dehors du territoire communal afin de se faire d\u00e9livrer uncertificat m\u00e9dical de non admission.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-08-02-00001 - Convention de coordination de la police municipale de Nouzonville et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'Etat 40\nAlin\u00e9a 4 : Contr\u00f4les de v\u00e9hiculesLa gendarmerie Nationale donne \u00e0 la police municipale, sur demande, les informations relatives au titulaired'un certificat d'immatriculation et \u00e0 la possession d'un permis de conduire, et ceci dans le cadre des articlesL.225-5 et L.330-2 du code de la route, aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au pr\u00e9sent codequ'ils sont habilit\u00e9s \u00e0 constater. Uniquement pour les agents ne disposant pas d'un acc\u00e8s au SIV et au FNPC.Alin\u00e9a 5 : D\u00e9pistage de l'alcool\u00e9mieLorsque les policiers municipaux, dans le cadre de l'article L.234-4 du Code de la Route, proc\u00e8dent \u00e0 des\u00e9preuves de d\u00e9pistages de I'alcool\u00e9mie, si ces mesures permettent de pr\u00e9sumer l'existence d'un \u00e9tatalcoolique ou du refus du conducteur ou de l'accompagnateur de l'\u00e9l\u00e8ve conducteur de subir les \u00e9preuvesde d\u00e9pistage, ils rendent compte imm\u00e9diatement \u00e0 l'officier de police judiciaire de permanence de la brigadeterritoriale autonome de NOUZONVILLE, qui peut alors ordonner sans d\u00e9lai de se faire pr\u00e9senter sur-le-champ la personne concern\u00e9e. A d\u00e9faut de cet ordre, les policiers municipaux ne peuvent retenir lecontrevenant.Alin\u00e9a 6 : Relev\u00e9 d'identit\u00e9Lorsque les policiers municipaux, dans le cadre de l'article 78-6 du Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale, rel\u00e8ventFidentit\u00e9 des contrevenants pour dresser les proc\u00e8s-verbaux concernant les contraventions que la loi et lesr\u00e8glements l'autorisent \u00e0 verbaliser ou des contraventions qu'ils peuvent constater en vertu d'une dispositionl\u00e9gislative expresse, ou se trouvent dans I'impossibilit\u00e9 de justifier de leur identit\u00e9, ils doivent rendre compteimm\u00e9diatement \u00e0 l'officier de police judiciaire de permanence de la brigade territoriale autonome deNOUZONVILLE. Si l'officier de police judiciaire ordonne de lui pr\u00e9senter sur-le-champ le contrevenant, ilsdoivent l'y conduire sans d\u00e9lai. A d\u00e9faut de cet ordre, les policiers municipaux ne peuvent retenir lecontrevenant.\nAlin\u00e9a 7 : Op\u00e9ration tranquillit\u00e9 vacances (O.TV.)La police municipale est associ\u00e9e aux missions de surveillance dans le cadre des Op\u00e9rations Tranquillit\u00e9Vacances que la gendarmerie nationale pilote. Les enregistrements relatifs \u00e0 cette t\u00e2che seront \u00e9chang\u00e9sentre les services.\nTITRE |l :COOP\u00c9RATION OP\u00c9RATIONNELLE RENFORC\u00c9EArticle 15Le pr\u00e9fet des Ardennes et le maire de Nouzonville conviennent de renforcer la coop\u00e9rationop\u00e9rationnelle entre la police municipale de Nouzonville et ies forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, le cas\u00e9ch\u00e9ant en accord avec le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale pource qui concerne la mise \u00e0 disposition des agents de police municipale et de leurs \u00e9quipements.Les agents de la police municipale de Nouzonville sont arm\u00e9s. Le dernier arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, n\u00b02023-514 du 25 juillet 2023, modifie l'autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation desarmes de cat\u00e9gories B et D par la commune de Nouzonville.\u00c0 ce titre, ils sont dot\u00e9s individuellement d'un pistolet semi-automatique de type, Glock 17 calibre9mm luger, d'un b\u00e2ton de d\u00e9fense t\u00e9lescopique, d'un g\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosol incapacitant oulacrymog\u00e8ne de 300ml et d'un a\u00e9rosol sp\u00e9cial neutralisant de 75ml.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-08-02-00001 - Convention de coordination de la police municipale de Nouzonville et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'Etat 41\nDans cette configuration, toutes les formations pr\u00e9alables \u00e0 l'armement ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es. Chaqueagent b\u00e9n\u00e9ficie de 2 formations \u00e0 l'Entrainement au Tir par an.\nLe service de police municipale est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9tenir cing cam\u00e9ras individuelles, marque Audax,autorisant enregistrement des interventions. Cette dotation est pr\u00e9alablement valid\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b02021-77 du 22 f\u00e9vrier 2021.Trois agents disposent d'un acc\u00e8s direct au Syst\u00e8me d'Immatriculation des V\u00e9hicules et au FichierNational des Permis de Conduire.Chaque agent dispose d'un acc\u00e8s direct au Syst\u00e8me d'Information national des Fourri\u00e8res enautomobile et au fichier des Identification des Cycles.Dans le cadre de l'article 73 du Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale, l'officier de police judiciaire depermanence \u00e0 la brigade territoriale autonome de NOUZONVILLE est inform\u00e9 de I'interpellationd'une personne. En mati\u00e8re de remise, les agents de police municipale appliquent les directivesre\u00e7ues.\nAu pr\u00e9alable et \u00e0 l'issue d'un d\u00e9pistage de l'alcool\u00e9mie ou des stup\u00e9fiants, en vertu des articlesL.234-3, L.234-4, L.234-9 et L. 235-2 du Code de la Route, les agents de police municipale avisel'officier de police judiciaire de permanence \u00e0 la brigade territoriale de NOUZONVILLE et appliquentses directives.Dans le cadre d'une Ivresse Publique Manifeste, l'agent rend compte \u00e0 l'officier de police judiciairede permanence \u00e0 la brigade autonome de NOUZONVILLE et suit ses directives. Notons qu'en vertude l'article L.3341-1 du Code de la Sant\u00e9 Publique, les policiers municipaux peuvent transporterl'individu en dehors du territoire communal afin de se faire d\u00e9livrer un certificat m\u00e9dical de nonadmission.\nArticle 16En cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale amplifient leur coop\u00e9rationdans les domaines :1\" Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9sd'engagement ou de mise \u00e0 disposition : t\u00e9l\u00e9phone fixe ou mobile, transport motoris\u00e9.2\u00b0 De l'information quotidienne et r\u00e9ciproque, par les moyens suivants: \u00c9changes verbaux,t\u00e9l\u00e9phonie fixe et mobile, internet.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 132-3 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, le maire est inform\u00e9 sans d\u00e9laipar les responsables locaux de la gendarmerie nationale des infractions causant un trouble \u00e0 l'ordrepublic commises sur le territoire de sa commune.Elles veilleront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexteconcourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives, de leurs missionspropres et des r\u00e8gles qui encadrent la communication des donn\u00e9es. Dans ce cadre, elles partageront\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-08-02-00001 - Convention de coordination de la police municipale de Nouzonville et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'Etat 42\nles informations utiles, notamment en mati\u00e8re d'accidentalit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ainsi que dansles domaines suivants: l'ensemble des domaines qui int\u00e9resse la s\u00e9curit\u00e9 publique g\u00e9n\u00e9rale,v\u00e9hicules vol\u00e9s, personnes recherch\u00e9es, ph\u00e9nom\u00e8nes d\u00e9lictueux en hausse (atteintes auxpersonnes, atteintes aux biens), rassemblements ;3\u00b0 De la communication op\u00e9rationnelle, par le pr\u00eat exceptionnel de mat\u00e9riel radio permettantI'accueil de la police municipale sur les r\u00e9seaux Rubis ou Acropol afin d'\u00e9changer des informationsop\u00e9rationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conf\u00e9rence commune, par lepartage d'un autre canal commun permettant \u00e9galement la transmission d'un appel d'urgence (cedernier \u00e9tant alors g\u00e9r\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat), ou par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9eOu tout autre moyen technique (internet...). Le renforcement de ia communication op\u00e9rationnelleimplique \u00e9galement la retransmission imm\u00e9diate des sollicitations adress\u00e9es \u00e0 la police municipaled\u00e9passant ses pr\u00e9rogatives. De m\u00eame, la participation de la police municipale \u00e0 un poste decommandement commun en cas de crise ou de gestion de grand \u00e9v\u00e9nement peut \u00eatre envisag\u00e9epar le pr\u00e9fet. Le pr\u00eat de mat\u00e9riel fait l'objet d'une mention expresse qui pr\u00e9voit notamment lesconditions et les modalit\u00e9s de contr\u00f4le de son utilisation ;4\u00b0 De la vid\u00e9oprotection dont l'acc\u00e8s aux images est r\u00e9alis\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du31 mai 2023 ;5\u00b0 Des missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 11, par la d\u00e9finition pr\u00e9alable desmodalit\u00e9s concr\u00e8tes d'engagement de ces missions : Programmation mensuelle entre lecommandant de la brigade territoriale autonome de Nouzonville et le chef de service de la policemunicipale ;6\u00b0 De la pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;7\u00b0 De la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'actions de pr\u00e9vention en direction de publicsconsid\u00e9r\u00e9s comme vuln\u00e9rables et d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le, dans le respect des instructionsdu pr\u00e9fet et du procureur de la R\u00e9publique. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documentsd'analyse de l'accidentalit\u00e9 routi\u00e8re enregistr\u00e9e sur le territoire de la commune et transmis par lesobservatoires d\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. La strat\u00e9gie de contr\u00f4le int\u00e8gre pleinement lesnouvelles capacit\u00e9s de contr\u00f4le offertes aux polices municipales par l'acc\u00e8s au syst\u00e8med'immatriculation des v\u00e9hicules et au syst\u00e8me national des permis de conduire ainsi que les\u00e9volutions l\u00e9gislatives permettant une coop\u00e9ration renforc\u00e9e dans le domaine de la lutte contrel'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Les dispositifs de vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9galement participer \u00e0 la luttecontre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re par la mise en \u0153uvre des dispositions du 4\u00b0 de l'article L. 251-2 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de ses textes d'application.\nCette strat\u00e9gie de contr\u00f4le s'attache \u00e9galement \u00e0 d\u00e9finir de mani\u00e8re conjointe les besoins et lesr\u00e9ponses \u00e0 apporter en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile notamment au regard des dispositions ducode de la route permettant le contr\u00f4le du permis de conduire et de l'attestation d'assurance desv\u00e9hicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourri\u00e8re \u00e0 la suite d'infractions pour lesquelles lapeine compl\u00e9mentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du v\u00e9hicule est encourue. Des\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-08-02-00001 - Convention de coordination de la police municipale de Nouzonville et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'Etat 43\nservices communs dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re sont mis en place. Conform\u00e9ment auxdispositions du Code de la Route, des d\u00e9pistages de l'alcool\u00e9mie et des stup\u00e9fiants sont r\u00e9alis\u00e9s. Dem\u00eame, des contr\u00f4les de la vitesse es conducteurs de v\u00e9hicules sont effectu\u00e9s sur les axes les pluspropices \u00e0 ce type de comportement. Au pr\u00e9alable de ces diff\u00e9rents contextes, un point de situationest effectu\u00e9 entre le commandant de la brigade territoriale autonome de Nouzonville et le chef deservice de la police municipale.8\u00b0 De la pr\u00e9vention, par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0assurer la tranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre les hold-up, \u00e0 prot\u00e9ger lespersonnes vuln\u00e9rables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs, EspaceHabitat et Habitat 08. Conform\u00e9ment \u00e0 l'autorisation d'Espace Habitat en date du 09 novembre2023, la police municipale est autoris\u00e9e \u00e0 intervenir dans les parties communes et parkings desimmeubles. Il en est de m\u00e9me pour Habitat 08, conform\u00e9ment \u00e0 l'autorisation en date du 03 janvier2024. Cette autorisation est valable pour une ann\u00e9e et renouvelable annuellement.La police municipale traite l''Op\u00e9ration Tranquillit\u00e9 Vacances du 01 janvier au 31 d\u00e9cembre.L'enregistrement d'une fiche provoque son envoi direct \u00e0 la brigade de gendarmerie locale. A l'issue,Un courrier est transmis aux administr\u00e9s sous la forme d'un relev\u00e9 des passages effectu\u00e9s.9\u00b0 De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missionsde maintien de l'ordre. Voir chapitre ! article 4. La police municipale assure la s\u00e9curit\u00e9 desd\u00e9placements sur le domaine public et une variante statique dans le cadre de certainesmanifestations. Au pr\u00e9alable, un point de situation est effectu\u00e9 entre le commandant de la brigadeterritoriale de Nouzonville et le chef de service de la police municipale.\nArticle 17Compte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives des forces de s\u00e9curit\u00e9de l'\u00c9tat et de la police municipale, le maire de Nouzonville pr\u00e9cise qu'il souhaite renforcer l'actionde la police municipale par les moyens suivants, vid\u00e9oprotection et vid\u00e9o-verbalisation.Article 18La mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application du pr\u00e9sent titre impliquel'organisation des formations suivantes au profit de la police municipale. Le pr\u00eat de locaux et demat\u00e9riel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat qui en r\u00e9sulte,s'effectue dans le cadre du protocole national sign\u00e9 entre le ministre de l'int\u00e9rieur et le pr\u00e9sident duCentre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).\nTITRE IHI ;DISPOSITIONS DIVERSESArticle 19Un rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'un communaccord par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le maire, sur les conditions de mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-08-02-00001 - Convention de coordination de la police municipale de Nouzonville et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'Etat 44\nconvention. Ce rapport est communiqu\u00e9 au pr\u00e9fet et au maire ainsi qu'au pr\u00e9sident del'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (le cas \u00e9ch\u00e9ant). Copie en est transmise \u00e0Madame la procureure de la R\u00e9publique.\nArticle 20La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours d'uner\u00e9union du comit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ou, \u00e0d\u00e9faut de r\u00e9union de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Il(Coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle renforc\u00e9e), lors d'une rencontre entre le pr\u00e9fet et le maire ainsi que lepr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (le cas \u00e9ch\u00e9ant). Madame laprocureure de la R\u00e9publique est inform\u00e9e de cette r\u00e9union et y participe si elle le juge n\u00e9cessaire.Article 21La pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article 22Afin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le maire de Nouzonville et le pr\u00e9fetdes Ardennes ainsi que le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (lecas \u00e9ch\u00e9ant) conviennent que sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e par une mission d'\u00e9valuationassociant l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9spr\u00e9cis\u00e9es en liaison avec l'Association des maires de France.\nFait\u00e0 Nouzonville, le 82 AO\u00dbT 2024\nPr\u00e9fet des Agdennes,\nMadame la Procureure de la R\u00e9publiquepr\u00e8s le tribunal judiciaire gendarmerje d\u00e9partementale\u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res des|Ardennes,\nMagali JOSSE Colonel Richard PELATAN\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-08-02-00001 - Convention de coordination de la police municipale de Nouzonville et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'Etat 45\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2024-08-06-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-487 portant habilitation \u00e0 \u00e9tablir\nl'analyse d'impact mentionn\u00e9e au troisi\u00e8me\nalin\u00e9a de l'article L. 752-6 du code de commerce\nconcernant la SAS SAD MARKETING \nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-08-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-487 portant habilitation \u00e0 \u00e9tablir l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au troisi\u00e8me\nalin\u00e9a de l'article L. 752-6 du code de commerce concernant la SAS SAD MARKETING 46\nPREFET555 ARDENNES PR\u00c9FECTURE\u00c9galit\u00e9 Direction de la Coordination et deFraternit\u00e9 l''Appui aux TerritoiresBureau de l'Am\u00e9nagement du TerritoireP\u00f4le Action \u00c9conomique et Affaires Interminist\u00e9riellesSecr\u00e9tariat de la CDAC\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 - 481portant habilitation \u00e0 \u00e9tablir l'analyse d'impactmentionn\u00e9e au troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L.752-6 du code de commerceconcernant la SAS SAD MARKETING__ Le Pr\u00e9fet des ArdennesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de commerce ;VU la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, del''am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la nouvelle composition des CDAC, \u00e0l'\u00e9tude d'impact sur le centre-ville et aux organrsmes habilit\u00e9s par les pr\u00e9fets pour lesr\u00e9aliser ; ,VU I' arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00c9conomie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour r\u00e9aliser I'analyse d'impact mentionn\u00e9e au IIlde l'article L. 752-6 du Code de commerce;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-225 du 19 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Jo\u00ebl DUBREUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes; 'VU la demande d' habllltatlon d\u00e9pos\u00e9e dans son int\u00e9gralit\u00e9 le 2 ao\u00fbt 2024 par MonsieurBenjamin AYNES, directeur associ\u00e9 de la SAS SAD MARKETING, 26 rue Jacques Pr\u00e9vert,59650 VILLENEUVE-D'ASCQ, en vue de r\u00e9aliser les analyses d'impact \u00e0 l'autorisationd'exploitation commercialepour le d\u00e9partement des Ardennes ;VU les pi\u00e8ces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des chargesr\u00e9glementaire;\n1, place de la Pr\u00e9fecture - BP n\u00b0 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - T\u00e9l\u00e9phone 03.24.59.66.00SITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT : www.ardennes.pref.gouv.fr\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-08-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-487 portant habilitation \u00e0 \u00e9tablir l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au troisi\u00e8me\nalin\u00e9a de l'article L. 752-6 du code de commerce concernant la SAS SAD MARKETING 47\nSUR proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Ardennes ;ARRETEArticle 1er: 'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser les \u00e9tudes d'impacts n\u00e9cessaires aux projets situ\u00e9s surl'ensemble du territoire du d\u00e9partement des Ardennes est accord\u00e9e \u00e0 :* |dentit\u00e9 compl\u00e8te de l'organisme habilit\u00e9 : SAS SAD MARKETING* Adresse compl\u00e8te : 26 rue Jacques Pr\u00e9vert, 59650 VILLENEUVE-D'ASCQ* |dentit\u00e9 des personnes affect\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 faisant l'objet de la demande d'habilitation :- Monsieur Benjamin AYNES |- Monsieur Christophe NEPPEL* num\u00e9ro d'identification de l'organisme habilit\u00e9: Al-40-2024-08Ce num\u00e9ro d'habilitation devra figurer sur | analyse d'impact au m\u00e9me titre que la date etla signature de l'auteur de l'analyse.Article 2 : L'habilitation vis\u00e9e \u00e0 l'article 1\" est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans, sansrenouvellement tacite possible, \u00e0 compter de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Elle est valable surl''ensemble du territoire du d\u00e9partement.Article 3 : Toute modification d'\u00e9l\u00e9ments dela pr\u00e9sente d\u00e9cision devra imm\u00e9diatement\u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance de la pr\u00e9fecture des Ardennes.Article 4 : L'habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e en cas de non-respect desconditions auxquelles \u00e9taient soumise sa d\u00e9livrance, d\u00e9finie en application desdispositions de l'article R.752-6-1 du code de commerce.Article 5: Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des Ardennes.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 0'6 AOUT 2024\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par delegatlon\nD\u00e9lais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s du tribunal administratif deCharleville-M\u00e9zi\u00e8res dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des Ardennes. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux et/ou hi\u00e9rarchique qui interrompt lerecours contentieux pourra \u00eatre exerc\u00e9. Le d\u00e9lai du recours contentieux, prorog\u00e9 par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommence \u00e0 courir \u00e0 I'\u00e9gard de la d\u00e9cision initiale que lorsqu'ils ont \u00e9t\u00e9 l'un et/ou l'autre rejet\u00e9s. Le tribunal administratifpeut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-08-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-487 portant habilitation \u00e0 \u00e9tablir l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au troisi\u00e8me\nalin\u00e9a de l'article L. 752-6 du code de commerce concernant la SAS SAD MARKETING 48\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2024-08-06-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-488 portant habilitation \u00e0 \u00e9tablir\nle certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au\npremier alin\u00e9a de l'article L.752-23 du code de\ncommerce concernant la SAS SAD MARKETING\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-08-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-488 portant habilitation \u00e0 \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au\npremier alin\u00e9a de l'article L.752-23 du code de commerce concernant la SAS SAD MARKETING 49\nPREFETB,E,s ARDENNES PREFECTUREBgalit\u00e9 ... Direction de la Coordination et deraternit\u00e9 ' \u00b0 ; \u00b0l''Appui aux TerritoiresBureau de l'Am\u00e9nagement du TerritoireP\u00f4le Action \u00c9conomique et Affaires Interminist\u00e9riellesSecr\u00e9tariat de la CDAC\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 - 4 88portant habilitation \u00e0 \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L.752-23 du code de commerceconcernant la SAS SAD MARKETINGLe Pr\u00e9fet des ArdennesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de commerce ;VU |a loi'n\u00b02018-102'l du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, del''am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la nouvelle composition des commissionsd\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial, \u00e0 I'\u00e9tude d'impact sur le centre-ville et auxorganismes habilit\u00e9s par les pr\u00e9fets pour les r\u00e9aliser ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-563 du 07 juin 2019 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure devant la commissionnationale d'am\u00e9nagement commercial et au contr\u00f4le du respect des autorisationsd'exploitation commerciale ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au | de l'article L. 752-23 ducode de commerce;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-225 du 19 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jo\u00eblDUBREUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Ardennes;VU la demande d'habilitation d\u00e9pos\u00e9e dans son int\u00e9gralit\u00e9 le 2 ao\u00fbt 2024 par MonsieurBenjamin AYNES, directeur associ\u00e9 de la SAS SAD MARKETING, 26 rue Jacques Pr\u00e9vert,59650 VILLENEUVE D'ASCQ, en vue de r\u00e9aliser le certificat de conformit\u00e9 \u00e0 l'autorisationd'exploitation commerciale pour le d\u00e9partement des Ardennes;VU les pi\u00e8ces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des chargesr\u00e9glementaire ; |\n1, place de la Pr\u00e9fecture \u2014 BP n\u00b0 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - T\u00e9l\u00e9phone 03.24.59.66.00SITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT : www.ardennes.pref.gouv.fr\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-08-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-488 portant habilitation \u00e0 \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au\npremier alin\u00e9a de l'article L.752-23 du code de commerce concernant la SAS SAD MARKETING 50\nSUR proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Ardennes ;\n\" ARR\u00caTEArticle 1er : L'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser les certificats de conformit\u00e9 n\u00e9cessaires aux projets situ\u00e9ssur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement des Ardennes est accord\u00e9e \u00e0 :* Identit\u00e9 compl\u00e8te de l'organisme habilit\u00e9 : SAS SAD MARKETING* Adresse compl\u00e8te : 26 rue Jacques Pr\u00e9vert, 59650 VILLENEUVE-D'ASCQ* Identit\u00e9s des personnes affect\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 faisant l'objet de la demande d'habilitation :- Monsieur Benjamin AYNES- Monsieur Christophe NEPPEL* num\u00e9ro d'identification de l'organisme habilit\u00e9 : CC-22-2024-08\nArticle 2 : L'habilitation vis\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0 est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans, sansrenouvellement tacite possible, \u00e0 compter de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Elle est valable surl''ensemble du territoire du d\u00e9partement.Article 3 : Toute modification d'\u00e9l\u00e9ments de la pr\u00e9sente d\u00e9cision devra imm\u00e9diatement \u00eatreport\u00e9e \u00e0 la connaissance de la pr\u00e9fecture des Ardennes.Article 4 : L'habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e en cas de non-respect des conditionsauxquelles \u00e9taient soumise sa d\u00e9livrance, d\u00e9finie en application des dispositions des articlesL752-23, R752-44-2, et R752-44-3 du code de commerce.Article 5: Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des Ardennes.Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 0 6 AT 2024\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9\nD\u00e9lais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Ardennes. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux et/ouhi\u00e9rarchique qui interrompt le recours contentieux pourra \u00eatre exerc\u00e9. Le d\u00e9lai du recours contentieux, prorog\u00e9 parI'exercice de ces recours administratifs, ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gard de la d\u00e9cision initiale que lorsqu'ils ont \u00e9t\u00e9l'un et/ou l'autre rejet\u00e9s. Le tribunal administratif peut \u00e9tre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-08-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-488 portant habilitation \u00e0 \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au\npremier alin\u00e9a de l'article L.752-23 du code de commerce concernant la SAS SAD MARKETING 51","date":"2024-08-07","first_seen_on":"2025-09-21T17:50:33+00:00","id":"edd643429c13f91a3f38fa92aff471a915a470cc1f3402eaad42c1a2a7137374","name":"RAA 8-2024-095 du 07 aout 2024","pdf_creation_date":"2024-08-07T16:02:49+00:00","pdf_modification_date":"2024-08-07T14:05:47+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/12195/87767/file/RAA%208-2024-095%20du%2007%20aout%202024.pdf"}