{"administration":"pref63","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me","content":"PUY-DE-D\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b063-2024-135\nPUBLI\u00c9 LE 24 MAI 2024\nSommaire\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me / Courrier\n63-2024-05-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20240857 du 24 mai 2024\nportant mise en demeure de quitter \u00e0 l'encontre des occupants illicites\nd'un terrain sur la commune de Gerzat (2 pages) Page 3\n2\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2024-05-24-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20240857 du 24 mai 2024\nportant mise en demeure de quitter \u00e0 l'encontre\ndes occupants illicites d'un terrain sur la\ncommune de Gerzat\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20240857 du 24 mai 2024 portant mise en\ndemeure de quitter \u00e0 l'encontre des occupants illicites d'un terrain sur la commune de Gerzat 3\nPREFET  7 . ,\nDU PUY-DE-D\u00d4ME  PREFECTURE  DU PUY-DE-D\u00d4ME  Cabinet  du pr\u00e9fet\npaid ARRETE  N\u00b0\nFraternit\u00e9\n20240857\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  mise  en demeure  de quitter  \u00e0 l'encontre  des  occupants\nillicites  d'un  terrain  sur la commune  de Gerzat\nLe pr\u00e9fet  du Puy-de-D\u00f4me\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVU La loi n\u00b0 2000-614  du 5 juillet  2000  modifi\u00e9e  relative  \u00e0 l'accueil  et \u00e0 l'habitat  des  gens  du\nvoyage  et notamment  ses  articles  9 et 9-1;.\nVU la loi n\u00b02017-86  du 27 janvier  2017  relative  \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9  et \u00e0 la citoyennet\u00e9  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02007-690  du 3 mai  2007  relatif  \u00e0 l'agr\u00e9ment  pr\u00e9vu  \u00e0 l'article  9 de la loi du 5\njuillet  2000  relative  \u00e0 l'accueil  et \u00e0 l'habitat  des gens  du voyage  ;\nVU le d\u00e9cret  du 6 septembre  2023  portant  nomination  de M. Jo\u00ebl  MATHURIN  en qualit\u00e9  de\npr\u00e9fet  du Puy-de-D\u00f4me  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b020231733  du 9 octobre  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  J\u00e9r\u00f4me\nMALET,  directeur  de cabinet  du Puy-de-D\u00f4me  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  municipal  de la commune  de Gerzat  du 11 septembre  2008  interdisant  le\nStationnement  des  gens  du voyage  sur le territoire  de la commune  de Gerzat  :\nVU les rapports  de constatation  n\u00b023/2024  du 22 mai  2024  :\nCONSID\u00c9RANT  que  la m\u00e9tropole  Clermont  Auvergne  M\u00e9tropole,  dont  fait partie  la commune\nde Gerzat,  a deux  ans  \u00e0 compter  de la date  de signature  du sch\u00e9ma  d\u00e9partemental  des  gens\ndu voyage  pour  satisfaire  \u00e0 ses obligations  en application  avec  ledit  sch\u00e9ma,  en mettant  en\nplace  les structures  adapt\u00e9es  et n\u00e9cessaires  \u00e0 l'accueil  des  gens  du voyage  (aires  d'accueil)  ;\nCONSID\u00c9RANT  par ailleurs  que  la commune  de Gerzat  met  \u00e0 disposition  un terrain  de\nstationnement  pour  10 caravanes  sis lieu  dit La Charmette  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la police  municipale  a constat\u00e9  le 22 mai 2024  le stationnement  de trois\nr\u00e9sidences  mobiles,  deux  fourgons  ainsi  qu'un  v\u00e9hicule  personnel  appartenant  \u00e0 la\ncommunaut\u00e9  des  gens  du voyage  sur un terrain  communal,  place  Marcel  Courrange  r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e\nsur la parcelle  cadastr\u00e9e  BH 105  ;\nCONSIDERANT  que  les gens  du voyage  pr\u00e9sents  sur le site n'ont  pas engag\u00e9  de d\u00e9marches\npour  rejoindre  les aires  d'accueil  am\u00e9nag\u00e9es  dont  les adresses  leur  ont  \u00e9t\u00e9  indiqu\u00e9es  par  les\nforces  de l'ordre  depuis  cette  date  ; |\nCONSID\u00c9RANT  que  ce stationnement  illicite  est de nature  \u00e0 constituer  de graves  troubles  de\ns\u00e9curit\u00e9  , de tranquillit\u00e9  et de salubrit\u00e9  publiques  ;\nPR\u00c9FET\nDU PUY-DE-D\u00d4ME\nLiberti\n\u00c9galit\u00e9\nFratermtfPR\u00c9FECTURE DU PUY-DE-D\u00d4ME\nARR\u00caT\u00c9 \u2116\n2024085 7Cabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure de quitter \u00e0 rencontre des occupants\nillicites dfun terrain sur la commune de Gerzat\nLe pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU La loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 ['accueil et \u00e0 l'habitat des gens du\nvoyage et notamment ses articles 9 et 9-1 ;\nVU la loi n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02007-690 du 3 mai 2007 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 9 de la loi du 5\njuillet 2000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage ;\nVU le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Jo\u00ebl MATHURIN en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b020231733 du 9 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4me\nMALET, directeur de cabinet du Puy-de-D\u00f4me ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 municipal de la commune de Gerzat du 11 septembre 2008 interdisant le\nstationnement des gens du voyage sur le territoire de la commune de Gerzat ;\nVU les rapports de constatation n\u00b023/2024 du 22 mai 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que la m\u00e9tropole Clermont Auvergne M\u00e9tropole, dont fait partie la commune\nde Gerzat, a deux ans \u00e0 compter de la date de signature du sch\u00e9ma d\u00e9partemental des gens\ndu voyage pour satisfaire \u00e0 ses obligations en application avec ledit sch\u00e9ma, en mettant en\nplace les structures adapt\u00e9es et n\u00e9cessaires \u00e0 l'accueil des gens du voyage (aires d'accueil) ;\nCONSID\u00c9RANT par ailleurs que la commune de Gerzat met \u00e0 disposition un terrain de\nstationnement pour 10 caravanes sis lieu dit La Charmette ;\nCONSID\u00c9RANT que la police municipale a constat\u00e9 le 22 mai 2024 le stationnement de trois\nr\u00e9sidences mobiles, deux fourgons ainsi qu'un v\u00e9hicule personnel appartenant \u00e0 la\ncommunaut\u00e9 des gens du voyage sur un terrain communal, place Marcel Courrange r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e\nsur la parcelle cadastr\u00e9e BH 105 ;\nCONSID\u00c9RANT que les gens du voyage pr\u00e9sents sur le site n'ont pas engag\u00e9 de d\u00e9marches\npour rejoindre les aires d'accueil am\u00e9nag\u00e9es dont les adresses leur ont \u00e9t\u00e9 fndiqu\u00e9es par les\nforces de l'ordre depuis cette date ;\nCONSID\u00c9RANT que ce stationnement illicite est de nature \u00e0 constituer de graves troubles de\ns\u00e9curit\u00e9 , de tranquillit\u00e9 et de salubrit\u00e9 publiques ;63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20240857 du 24 mai 2024 portant mise en\ndemeure de quitter \u00e0 l'encontre des occupants illicites d'un terrain sur la commune de Gerzat 4\nARRETE\nARTICLE  ter  : Les  propri\u00e9taires  des  v\u00e9hicules  et r\u00e9sidences  mobiles  stationn\u00e9s  sur  place  Marcel\nCourrange  r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e  sur la parcelle  cadastr\u00e9e  BH 105  sont  mis  en demeure  de quitter  les lieux\ndans  un d\u00e9lai  de 72 heures  \u00e0 compter  de la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE  2 : Faute  de se conformer  \u00e0 l'injonction  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  1\u00b0, il pourra  \u00eatre\nproc\u00e9d\u00e9  \u00e0 l'\u00e9vacuation  forc\u00e9e  des  v\u00e9hicules  et r\u00e9sidences  mobiles  \u00e0 l'issue  du d\u00e9lai  pr\u00e9vu  au\nm\u00eame  article.\nARTICLE  3 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  notifi\u00e9  aux  propri\u00e9taires  et aux  occupants,  ainsi  qu'au  maire\nde Gerzat.\nARTICLE  4 : Le sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du  pr\u00e9fet  du Puy-de-D\u00f4me,  les services  de\npolice  nationale  et le maire  de Gerzat  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui  le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  notifi\u00e9  aux  occupants,  publi\u00e9  sur les lieux  et affich\u00e9  \u00e0 la\nmairie  de Gerzat  |\nFait  \u00e0 Clermont-Ferrand  le 24 mai  2024\nPour  le pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeyf  de cabinet\nSelon  les dispositions  du II bis de l'article  9 de la loi du 5 juillet  2000  modifi\u00e9e,  le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de Clermont-Ferrand  dans\nle d\u00e9lai  mentionn\u00e9  \u00e0 son  article  1er :\n\u00ab Article  9-Il  bis-  Les  personnes  destinataires  de la d\u00e9cision  de mise  en demeure\npr\u00e9vue  au Il, ainsi  que  le propri\u00e9taire  ou le titulaire  du droit  d'usage  du terrain.\npeuvent,  dans  le d\u00e9lai  fix\u00e9  par  celle-ci,  demander  son  annulation  au tribunal\nadministratif.  Le recours  suspend  l'ex\u00e9cution  de la d\u00e9cision  du pr\u00e9fet  \u00e0 leur  \u00e9gard.\nLe pr\u00e9sident  du tribunal  ou son  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  statue  dans  un d\u00e9lai  de quarante-huit\nheures  \u00e0 compter  de sa saisine.  \u00bb\nARRETE\nARTICLE 1er: Les propri\u00e9taires des v\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles stationn\u00e9s sur place Marcel\nCourrange r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e sur la parcelle cadastr\u00e9e BH 105 sont mis en demeure de quitter les lieux\ndans un d\u00e9lai de 72 heures \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 : Faute de se conformer \u00e0 l'injonction mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1er, il pourra \u00eatre\nproc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9vacuation forc\u00e9e des v\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles \u00e0 l'issue du d\u00e9lai pr\u00e9vu au\nm\u00eame article.\nARTICLE 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux propri\u00e9taires et aux occupants, ainsi qu'au maire\nde Gerzat.\nARTICLE 4 ; Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me, les services de\npolice nationale et le maire de Gerzat sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux occupants, publi\u00e9 sur les lieux et affich\u00e9 \u00e0 la\nmairie de Gerzat\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand le 24 mai 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directe de cabinet\nJ\u00e9r\u00f4me M\nsdon les dispositions du II bis de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e, le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferra'nd dans\nle d\u00e9lai mentionn\u00e9 \u00e0 son article 1er :\n\u00ab Article 9-11 bis- Les personnes destinataires de la d\u00e9cision de mise en demeure\npr\u00e9vue au II, ainsi que le propri\u00e9taire ou le titulaire du droit d'usage du terrain\npeuvent, dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par celle-ci, demander son annulation au tribunal\nadministratif. Le recours suspend l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision du pr\u00e9fet \u00e0 leur \u00e9gard.\nLe pr\u00e9sident du tribunal ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 statue dans un d\u00e9lai de quarante-huit\nheures \u00e0 compter de sa saisine. \u00bb63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20240857 du 24 mai 2024 portant mise en\ndemeure de quitter \u00e0 l'encontre des occupants illicites d'un terrain sur la commune de Gerzat 5","date":"2024-05-24","first_seen_on":"2024-05-24T15:17:00+00:00","id":"edd72cf89b639d2c05fc09472d8d63e479ef7821867aecc8df57c944435eac4e","name":"RAA n\u00b0 63-2024-135 du 24 mai 2024","pdf_creation_date":"2024-05-24T14:42:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.puy-de-dome.gouv.fr/contenu/telechargement/25958/214741/file/RAA%20n%C2%B0%2063-2024-135%20du%2024%20mai%202024.pdf"}