{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PR\u00c9FECTURE /[aPDE POLICE '.' \u00dcL >Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\nl'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883] du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dured'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police\n'ordre publicvisant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de\nConsid\u00e9rant que les dispositions du | de l'article L. 242int\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans I'exercice de leurs missions depr\u00e9vention des atteintes \u00e0 I'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen\nrassemblements de personnes sur la voie publique et I'appui des personnels au sol, en vue deleur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir I'ordre public lorsque ces rassemblements sontsusceptibles d'entrainer des troubles graves \u00e0 l'ordre p\n \nCABINET DU PREFET \n \n \n2023-01438 \n   \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01438 \ninstall\u00e9e sur un h\u00e9licopt\u00e8re de la gendarmerie nationale \nle 25 et le 26 novembre 2023 dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine (92) \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-\n8 \u00e0 R. 242-14 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoi rs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nson article 73 ; \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur \nnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors \nclasse) ; \na\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 \nd'outre-mer ; \nVu \nadministrative ; \nVu la demande en date du 21 novembre 2023 form\u00e9e par le directeur de l\net de la circulation (DOPC)  \nAirbus EC 145 de \nla gendarmerie nationale mobilis\u00e9 afin de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et \ndes biens et \nParis La D\u00e9fense Ar\u00e9na le 25 novembre 2023 ; \n-5 du code de la s\u00e9curi t\u00e9 \nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des h\u00e9licopt\u00e8res \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s et la s\u00e9curit\u00e9 des \nublic ; \n \nConsid\u00e9rant que se tiendra le samedi 25 novembre 2023 \u00e0 20h00 \u00e0 Paris La D\u00e9fense Ar\u00e9na le \nconcert de Fally Ipupa, artiste de renomm\u00e9e internationale originaire de la R\u00e9publique \nd\u00e9mocratique du Congo (RDC) ; \n  de participants \n(40 000) ainsi que des personnalit\u00e9s seront pr\u00e9sent\n  ; que \ncet artiste est vivement contest\u00e9 en raison de ses accointances all\u00e9gu\u00e9es avec le r\u00e9gime au \ncommis \u00e0 l'occasion de ce concert\ndes Girondins de Bordeaux \u00e0 I'occasion duquel un arr\u00eat\u00e9 d'interdiction de d\u00e9placement dessupporters a \u00e9t\u00e9 pris par le ministre de I'Int\u00e9rieur et un service d'ordre sera\npersonnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, port\u00e9au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb le 13 octobre 2023 suite \u00e0 l'attaque \u00e0 caract\u00e8re terroriste quis'est\ngraves a l'ordre public, la dur\u00e9e de I'autorisation demand\u00e9e n'apparait pas disproportionn\u00e9e\nrecours \u00e0 la captation, I'enregistrement et la transmission d'imagesfera l'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre la publication du\nSur proposition du directeur de l'ordreVu l'urgence\nLa captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de l'ordre\nla s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements sur la voie et l'appui, auint\u00e9rieure en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public\n2023-01438 2 \npouvoir en RDC ; que la mouvance radicale congolaise dite Les Combattants lui a interdit de se \nproduire en Europe ; \n ;  \n \nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure seront particuli\u00e8remen t mobilis\u00e9es le \nsamedi 25 novembre  2023, sans pr\u00e9judice de leurs suj\u00e9tions habituelles , pour assurer la \ns\u00e9curisation des sites institutionnels et gouvernementaux sensibles, ainsi que la marche contre \nles violences sexistes et sexuelles et le match opposant le Paris Football Club au Football Club \net des Outre-mer \nmis en place \n la circulation de 16h00 \u00e0 22h00  ; que ce \nt \u00e9galement dans un contexte de menace terroriste aigue qui sollicite \u00e0 un \nniveau particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la pr otection des \n produite \u00e0 Arras le m\u00eame jour ; \nit\u00e9 des participants au concert  ; que le \nrecours \u00e0 une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e  permet de disposer d'une vision en grand angle pour \npermettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des \nforces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames \nfins ; \nConsid\u00e9rant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte \n de capter, \nd'enregistrer et de transmettre des images ; que compte tenu des risques s\u00e9rieux de troubles \nau regard des finalit\u00e9s poursuivies ;  \nConsid\u00e9rant que le \n \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs et son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture \nde police\npolice ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s pour porter une information claire et \ntransparente du public ;  \npublic et de la circulation ; \n ; \n \nARRETE : \n \nArticle 1er \n  \n  \npublic et de la circulation\ngendarmerie, sont autoris\u00e9s dans le d\u00e9partement des Hauts -de-Seine (92)  du samedi 25 \nnovembre au dimanche 26 novembre 2023 au titre de : \n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;  \n- \n sol, des forces de s\u00e9curit\u00e9 \n. \n \nArticle 2 \n  Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der \u00e0 des enregistrements est fix\u00e9 \u00e0 \nune cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur un h\u00e9licopt\u00e8re. \n \npr\u00e9sente autorisation s'applique \u00e0\ndimanche 26 novembre 2023 \u00e0 02h00 pour la mise en \u0153uvre des finalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es.\u2014 L'information du public est assur\u00e9e par la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 au recueil\n\u2014 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242transmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.Seine, la pr\u00e9fete, directrice de cabinet, et le directeur de l'ordreet de la circulation sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\n2023-01438 3 \nArticle 3 \n  La \n tout le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine (92). \n \nArticle 4 \n  La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e  du samedi 25 novembre 2023 \u00e0 12 h00 au \n \n \nArticle 5 \n  \ndes actes administratifs, son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police et sa mise en ligne \nsur le site internet de la pr\u00e9fecture de police. \n \nArticle 6  \n  \n -4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est \n \n \nArticle 7 \n  Le pr\u00e9fet des Hauts-de-\n public \npubli\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine \net consultable sur le site de la pr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 24 novembre 2023 \n     \n \nSIGN\u00c9 \nLaurent NU\u00d1EZ \n              \n \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\n2023-01438 4 \n\u00b0 2023-01438 du 24 novembre 2023  \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits \nnouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre demande \ndevra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \u00eatre \nsaisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision \nde rejet.","date":"2023-11-24","first_seen_on":"2025-12-04T13:23:18+00:00","id":"eddb0b596b3d96cd40da26effe03853819a025fd20a0566c699ab3f0d9e52cda","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-01438 autorisant la captation, l\u2019enregistrement et la transmission d\u2019images au moyen d\u2019une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un h\u00e9licopt\u00e8re de la gendarmerie nationale le 25 et le 26 novembre 2023 dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine (92)","pdf_creation_date":"2023-11-24T13:55:00+00:00","pdf_modification_date":"2023-11-24T13:55:00+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2023_01438_24112023.pdf"}