{"administration":"pref21","administration_name":"Pr\u00e9fecture de C\u00f4te-d\u2019Or","content":"PR\u00c9FET\nDE LA C\u00d4TE-D'OR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b021-2025-172\nPUBLI\u00c9 LE  4 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de\nC\u00f4te-d'Or /\n21-2025-12-04-00001 - AR2025-10 arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ameublement (2\npages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or / Service\n\u00c9conomie Agricole et Environnement des Exploitations\n21-2025-12-03-00004 - AP 16 autorisation simple SCEA DOMAINE\nCOMTESSE DE CHERISEY (3 pages) Page 6\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de C\u00f4te-d'Or\n21-2025-12-04-00001\nAR2025-10 arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ameublement\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de C\u00f4te-d'Or - 21-2025-12-04-00001 - AR2025-10 arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nameublement 3\nPREFETDE LAC\u00d4TE-D'OR\nARRETE N\u00b02025-010Ordonnant la fermeture au public, le dimanche, de tous les \u00e9tablissements de la C\u00f4te d'Orcompris dans le champ d'application de la convention collective nationale du n\u00e9goce del''ameublement\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne Franche Comt\u00e9Pr\u00e9fet de la C\u00f4te d'OrVU l'article R3132-5 du code du travail accordant une d\u00e9rogation permanente de droit au reposdominical des salari\u00e9s des \u00e9tablissements de commerce de d\u00e9tail de l'ameublement,VU l'article L3132-29 du code du travail pr\u00e9voyant que lorsqu'un accord est intervenu entre lesorganisations syndicales de salari\u00e9s et les organisations d'employeurs d'une profession et d'unezone g\u00e9ographique d\u00e9termin\u00e9es sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire estdonn\u00e9e aux salari\u00e9s, le pr\u00e9fet peut, par arr\u00eat\u00e9, sur la demande des syndicats int\u00e9ress\u00e9s,ordonner la fermeture au public des \u00e9tablissements de la profession et de la zoneg\u00e9ographique concern\u00e9e pendant toute la dur\u00e9e de ce repos,VU l'accord d\u00e9partemental conclu le 11 septembre 2017 sur le repos dominical et la fermeturedes magasins d'ameublement et d'\u00e9quipement de la maison le dimanche dans le d\u00e9partementde la C\u00f4te d'Or,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 d\u00e9cembre 2017 ordonnant la fermeture au public, le dimanche,de tous les \u00e9tablissements de la C\u00f4te d'Or ayant pour activit\u00e9 principale le commerce ded\u00e9tail de l'ameublement, d'\u00e9quipement de la maison et de d\u00e9coration,VU la demande d'abrogation de la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de l'\u00e9quipement du foyer de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b021-2017-12-18001 du 18 d\u00e9cembre 2017 ordonnant la fermeture au public, ledimanche, de tous les \u00e9tablissements de la C\u00f4te d'Or, ayant pour activit\u00e9 principale, lecommerce de d\u00e9tail de l'ameublement, d'\u00e9quipement de la maison et de la d\u00e9coration par laF\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de l'\u00e9quipement du foyer,VU les \u00e9changes avec la Conf\u00e9d\u00e9ration nationale de l'\u00e9quipement du foyer le 10juillet 2025 etla F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de l'\u00e9quipement du foyer le 21 juillet 2025,VU la consultation des organisations patronales et syndicales et de la CCI de Dijon en date du20 octobre 2025 \u00e0 la suite de laquelle seuls le MEDEF et la CCI ont \u00e9mis un avis, les autresorganisations consult\u00e9es n'ayant pas r\u00e9pondu,CONSIDERANT que les entreprises appliquant la convention collective nationale descommerces de d\u00e9tail non alimentaires ne sont pas concern\u00e9es par les dispositions de l'accordd\u00e9partemental conclu le 11 septembre 2017 sur le repos dominical et la fermeture des magasinsd'ameublement et d'\u00e9quipement de la maison le dimanche dans le d\u00e9partement de la C\u00f4ted'Or,CONSIDERANT les avis favorables du MEDEF et de la CCI de C\u00f4te d'Or,SUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\n \n \n \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de C\u00f4te-d'Or - 21-2025-12-04-00001 - AR2025-10 arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nameublement 4\nARRETE\nArticle 1\u00b0: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 d\u00e9cembre 2017 est abrog\u00e9.Article 2: A compter du jour suivant la publication au recueil des actes administratifs de laC\u00e9te d'Or du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, toutes les entreprises, \u00e9tablissement et magasins compris dans lechamp d'application de la convention collective nationale du n\u00e9goce de l'ameublement serontferm\u00e9s au public le dimanche, toute la journ\u00e9e, dans le d\u00e9partement de la C\u00f4te d'Or, hormisdans le cas des d\u00e9rogations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 3.Article 3: Par exception au principe fix\u00e9 par l'article 2, l'ouverture au public des entreprises,\u00e9tablissement et magasins compris dans le champ d'application de la convention collectivenationale du n\u00e9goce de l'ameublement est autoris\u00e9e- Le premier dimanche des soldes d'hiver,- Le premier dimanche des soldes d'\u00e9t\u00e9,- Le dimanche suivant la rentr\u00e9e scolaire,- Les deux premiers dimanches du mois de d\u00e9cembre.Article 4: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de C\u00f4te d'Or est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de C\u00f4te d'Or.\nFait \u00e0 Dijon, le 4 d\u00e9cembre 2025\nLe pr\u00e9fet,Sign\u00e9Paul MOURIERVoies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessous.Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de I'Int\u00e9rieur - Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - Place Beauvau \u2014 75800 Paris Cedex 08- un recours contentieux adress\u00e9 au Tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 \u2014 21016 Dijon CedexLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internetwww.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00c8\" mois suivant la date de notificationde la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\" mois suivant la date du rejet du recours hi\u00e9rarchique).\n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de C\u00f4te-d'Or - 21-2025-12-04-00001 - AR2025-10 arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nameublement 5\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la\nC\u00f4te-d'Or\nService \u00c9conomie Agricole et Environnement des\nExploitations\n21-2025-12-03-00004\nAP 16 autorisation simple SCEA DOMAINE\nCOMTESSE DE CHERISEY\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-12-03-00004 - AP 16 autorisation simple SCEA DOMAINE\nCOMTESSE DE CHERISEY 6\nPREFETDELACOTE-D'ORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nde la C\u00f4te-d'Or\nService \u00e9conomie agricole\net environnement des exploitations\nAffaire suivie par\u00a0: Bureau Foncier, exploitants et contr\u00f4les\nT\u00e9l\u00a0:  03 80 29 43 52\nm\u00e9l\u00a0: operations-societaires-foncier@cote-dor.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1739\nportant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la p\u00eache maritime de prise de \ncontr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA DOMAINE COMTESSE DE CHERISEY\nLe pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et  \nsuivants\u00a0;\nVu le D\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-\nFranche-Comt\u00e9, pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0507/SG du 28 mars 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame  \nManuelle DUPUY, directrice d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or\u00a0; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DRAAF/SREA-2023-05 fixant le seuil d'agrandissement significatif\u00a0;\nVu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime  \npr\u00e9sent\u00e9e  par  Madame  MILA  BOULOGNE  du  Cabinet  d'expertise  comptable  \nANDRE&PARTENAIRES, susvis\u00e9 et d\u00fbment habilit\u00e9e \u00e0 cet effet\u00a0;\nVu l'avis favorable de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural de C\u00f4te d'Or re\u00e7u  \nle 11/10/2025.\nConsid\u00e9rant que la demande d'autorisation concerne une op\u00e9ration qui consiste en\u00a0:\n- une op\u00e9ration de cession des parts sociales par Madame Laurette MARTELET \u00e0 hauteur de  \n49\u00a0%  au  b\u00e9n\u00e9fice  d'une  soci\u00e9t\u00e9  holding  d\u00e9nomm\u00e9e  SASU  LMB  dont  Madame  Laurette \nMARTELET d\u00e9tient le contr\u00f4le.\nConsid\u00e9rant que cette op\u00e9ration a pour cons\u00e9quence le renforcement de la prise de contr\u00f4le au  \nsens du IV de l'article L.333-2 par Madame Laurette MARTELET au sein de la soci\u00e9t\u00e9 SASU LMB.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or\n57 , rue de Mulhouse \u2013 BP 53317 \u2013 21033 DIJON Cedex\nCourriel\u00a0: ddt@cote-dor.gouv.fr \n1/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-12-03-00004 - AP 16 autorisation simple SCEA DOMAINE\nCOMTESSE DE CHERISEY 7\nConsid\u00e9rant  que la surface exploit\u00e9e par la SCEA DOMAINE COMTESSE DE CHERISEY sera de 13  \nhectares 04 ares 92 centiares soit une surface pond\u00e9r\u00e9e de 384 hectares 49 ares 14 centiares et  \nd\u00e9passera le seuil d'agrandissement significatif fix\u00e9 \u00e0 227 hectares ; \nConsid\u00e9rant  que  la  contribution  apport\u00e9e  par  l'op\u00e9ration  envisag\u00e9e  au  d\u00e9veloppement  du \nterritoire ou \u00e0 la diversit\u00e9 de ses syst\u00e8mes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs  \nd\u00e9finis \u00e0 l'article L. 333-1, pour les motifs suivants\u00a0:\n\u2022 l'op\u00e9ration consiste en un apport de titres sociaux \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 LMB avec prise en charge  \ncoupl\u00e9e de la soulte par la soci\u00e9t\u00e9 LMB.\n\u2022 une restructuration soci\u00e9taire au sein de la SCEA DOMAINE COMTESSE DE CHERISEY et  \nsans changement des b\u00e9n\u00e9ficiaires finaux\u00a0;\n\u2022 l'exploitation se situe dans un territoire tr\u00e8s restreint, situ\u00e9 sur la C\u00f4te de Beaune et plus  \npr\u00e9cis\u00e9ment les communes de MEURSAULT et PULIGNY-MONTRACHET. C'est un territoire \navec une pression fonci\u00e8re forte\u00a0;\n\u2022 cette op\u00e9ration ne modifie par le p\u00e9rim\u00e8tre foncier d\u00e9j\u00e0 contr\u00f4l\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire final,  \nne  proc\u00e8de  pas  d'un  ph\u00e9nom\u00e8ne  de  concentration  excessive  des  terres  et  de  leur \naccaparement,  mais  consiste  en  une  restructuration  soci\u00e9taire  effectu\u00e9e  par  ledit \nb\u00e9n\u00e9ficiaire final\u00a0;\n\u2022 l'op\u00e9ration  n'est  pas  susceptible  de  porter  atteinte  aux  objectifs  poursuivis  par  les \ndispositions des articles L.333-1 et suivants du Code rural et de la p\u00eache maritime\u00a0; \nARR\u00caTE\nArticle 1er\u00a0\n: L'autorisation n\u00b0 OS-017-2025 au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la p\u00eache  \nmaritime  est  accord\u00e9e  \u00e0  Madame  Laurette  MARTELET  pour  la  prise  de  contr\u00f4le  de  la  SCEA \nDomaine Comtesse de Cherisey.\nArticle 2\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \nArticle 3 \u00a0: Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale des territoires,  \nchacun en ce qui les concerne, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDijon, le 03/12/2025\nLe pr\u00e9fet\nSIGNE\nPaul MOURIER\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication soit par un recours  \ngracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'agriculture  \nsoit  par  un  recours  contentieux  devant  le  tribunal  administratif  territorialement  comp\u00e9tent  (Tribunal  \nadministratif de Dijon) via T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or\n57 , rue de Mulhouse \u2013 BP 53317 \u2013 21033 DIJON Cedex\nCourriel\u00a0: ddt@cote-dor.gouv.fr \n2/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-12-03-00004 - AP 16 autorisation simple SCEA DOMAINE\nCOMTESSE DE CHERISEY 8\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or\n57 , rue de Mulhouse \u2013 BP 53317 \u2013 21033 DIJON Cedex\nCourriel\u00a0: ddt@cote-dor.gouv.fr \n3/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-12-03-00004 - AP 16 autorisation simple SCEA DOMAINE\nCOMTESSE DE CHERISEY 9","date":"2025-12-04","first_seen_on":"2025-12-04T17:15:37+00:00","id":"eddb718beb4f641f3902ae71e814aeffabef2a6afc91db30c9684628a7f4ff03","name":"RAA n\u00b0 172 du 04 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":"2025-12-04T15:22:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cote-dor.gouv.fr/contenu/telechargement/25129/192440/file/recueil-21-2025-172-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}