{"administration":"pref02","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aisne","content":"AISNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b002-2026-184\nPUBLI\u00c9 LE 15 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne / Division\nstrat\u00e9gie et contr\u00f4le de gestion\n02-2026-09-14-00015 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature de\nMonsieur Jean-Philippe ESPIC relative aux d\u00e9l\u00e9gations de la conciliatrice\nfiscale d\u00e9partementale et des conciliateurs adjoints du 14 septembre\n2026 (3 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service agriculture\n02-2026-09-14-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT02/SEA/2026/08 encadrant la\np\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t des demandes au titre de l'indemnisation\nfond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale suite \u00e0 la s\u00e9cheresse de mars \u00e0\njuin 2025 (2 pages) Page 7\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement Hauts-De-France / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\n02-2026-09-15-00001 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\naux agents de la DREAL Hauts-de-France du 15 septembre 2026 (5 pages) Page 10\n2\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques de l'Aisne\n02-2026-09-14-00015\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur\nJean-Philippe ESPIC relative aux d\u00e9l\u00e9gations de la\nconciliatrice fiscale d\u00e9partementale et des\nconciliateurs adjoints du 14 septembre 2026\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2026-09-14-00015 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur\nJean-Philippe ESPIC relative aux d\u00e9l\u00e9gations de la conciliatrice fiscale d\u00e9partementale et des conciliateurs adjoints du 14 septembre\n2026 3\nJE  |  - Direction  G\u00e9n\u00e9rale  des\nz Finances  publiques\nR\u00c9PUBLIQUE  | |\nFRAN\u00c7AISE  | DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nLibert\u00e9  DES  FINANCES  PUBLIQUES  DE  L'AISNE\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nD\u00e9cision  de  d\u00e9l\u00e9gation  du  conciliateur  fiscal\nAbroge  la d\u00e9cision  du  21  ao\u00fbt  2025\nLe  directeur  d\u00e9partemental  des  Finances  publiques  de  l'Aisne\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment  l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son annexe\nIV;\nVu  le livre des  proc\u00e9dures  fiscales,  et  notamment  les articles  L. 247  et  R*  247-4  et  suivants  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b02008-310  du  3 avril 2008  relatif \u00e0 la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des  finances  publiques  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b020211550  du  1\u00b0 d\u00e9cembre  2021 portant  statut particulier du  corps  des  administrateurs de  l'\u00c9tat et\nle  d\u00e9cret  n\u00b02022-644  du  25  avril 2022  relatif aux  emplois  de  direction  de  la Direction  g\u00e9n\u00e9rale  des  Finances\npubliques  et  modifiant  le d\u00e9cret  n\u00b02009-208  du  20  f\u00e9vrier  2009  relatif au  statut  particulier  des  administrateurs  des\nFinances  publiques ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b02009-707  du  16  juin 2009  relatif aux  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de  la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des  finances\npubliques  ; |\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre  2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable  publique :\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du  9juin  2010  portant  cr\u00e9ation  de  la direction  d\u00e9partementale  des  finances  publiques  de  l'Aisne ;\nVu  le d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  du  14  mars  2025  nommant  Monsieur  Jean-Philippe  ESPIC,  directeur\nd\u00e9partemental  des  Finances  publiques  de  l'Aisne ;\nVu la d\u00e9cision du 9 septembre  2026 d\u00e9signant Mme  St\u00e9phanie JEGO, conciliatrice fiscale d\u00e9partementale, M.\nMicka\u00ebl  BERTEAUX,  Mme  Maybeline  CREPIEUX  M.  Jean-Marie  MARTINET,  M.  Nicolas  MAURICE  et Mme  Fabienne\nDAIGNIEZ,  en  qualit\u00e9  de  conciliateurs  fiscaux  d\u00e9partementaux  adjoints.\nD\u00e9cide  :\nArticle  1 - D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0 Mme  St\u00e9phanie  JEGO,  conciliatrice  fiscale d\u00e9partementale,  \u00e0\nl'effet de  se prononcer  sur les demandes  des  usagers  tendant  \u00e0 la r\u00e9vision d'une  d\u00e9cision  prise par  un  service  du\nd\u00e9partement,  dans  les limites  et  conditions  suivantes  :\n1\u00b0 sans  limitation  de  montant,  sur  les demandes  contentieuses  portant  sur  l'assiette des  imp\u00f4ts,\n2\u00b0 sans  limitation  de  montant,  pour  les demandes  contentieuses  de  d\u00e9charge  de  responsabilit\u00e9  solidaire fond\u00e9es\nsur les dispositions  du  Il de  l'article 1691  bis du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  imp\u00f4ts ; |\n3\u00b0 dans  la limite de  200  000  \u20ac, en  mati\u00e8re  de  gracieux  fiscal d'assiette  et de  recouvrement  ;\n4\u00b0 dans  la limite  de  305  000  \u20ac, pour  les demandes  gracieuses  de  d\u00e9charge  de  l'obligation  de  paiement  solidaire\nfond\u00e9es  sur  les dispositions  de  l'article L. 247  du  livre des  proc\u00e9dures  fiscales  ;\n5\u00b0 sans limitation de  montant,  pour  les contestations relatives au recouvrement  pr\u00e9vues  aux  articles L. 281 et L.\n283  du  livre des  proc\u00e9dures  fiscales ;\n6\u00b0  sans  limitation  de  montant,  pour  les d\u00e9cisions  relatives  aux  demandes  de  plans  de  r\u00e8glement.\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2026-09-14-00015 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur\nJean-Philippe ESPIC relative aux d\u00e9l\u00e9gations de la conciliatrice fiscale d\u00e9partementale et des conciliateurs adjoints du 14 septembre\n2026 4\nArticle  2  - D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0 M.  Micka\u00ebl  BERTEAUX,  conciliateur  fiscal  d\u00e9partemental  adjoint,  \u00e0\nl'effet de  se  prononcer  sur  les demandes  des  usagers  tendant  \u00e0 la r\u00e9vision  d'une  d\u00e9cision  prise  par  un  service  du\nd\u00e9partement,  dans  les limites  et  conditions  suivantes  :\n1\u00b0 sans  limitation  de  montant,  sur  les demandes  contentieuses  portant  sur  l'assiette  des  imp\u00f4ts,\n2\u00b0  sans  limitation  de  montant,  pour  les demandes  contentieuses  de  d\u00e9charge  de  responsabilit\u00e9  solidaire  fond\u00e9es\nsur  les dispositions  du  Il de  l'article 1691  bis du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  imp\u00f4ts  ;\n3\u00b0  dans  la limite  de  100  000  \u20ac, en  mati\u00e8re  de  gracieux  fiscal  d'assiette  et  de  recouvrement  ;\n4\u00b0  dans  la limite  de  105  000  \u20ac, pour  les demandes  gracieuses  de  d\u00e9charge  de  l'obligation  de  paiement  solidaire\nfond\u00e9es  sur  les dispositions  de  l'article L. 247  du  livre des  proc\u00e9dures  fiscales  ;\n5\u00b0  sans  limitation  de  montant,  pour  les contestations  relatives  au  recouvrement  pr\u00e9vues  aux  articles  L. 281  et  L.\n283  du  livre des  proc\u00e9dures  fiscales  ;\n6\u00b0  sans  limitation  de  montant,  pour  les d\u00e9cisions  relatives  aux  demandes  de  plans  de  r\u00e8glement.\nArticle  3  - D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0 Mme  Maybeline  CREPIEUX,  conciliatrice  fiscale  d\u00e9partementale\nadjointe,  \u00e0 l'effet de  se  prononcer  sur  les demandes  des  usagers  tendant  \u00e0 la r\u00e9vision  d'une  d\u00e9cision  prise  par  un\nservice  du  d\u00e9partement,  dans  les limites  et  conditions  suivantes  :\n1\u00b0 sans  limitation  de  montant,  sur  les demandes  contentieuses  portant  sur  l'assiette  des  imp\u00f4ts,\n2\u00b0  sans  limitation  de  montant,  pour  les demandes  contentieuses  de  d\u00e9charge  de  responsabilit\u00e9  solidaire  fond\u00e9es\nsur  les dispositions  du  II de  l'article 1691  bis du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  imp\u00f4ts  ;\n3\u00b0  dans  la limite  de  100  000  \u20ac, en  mati\u00e8re  de  gracieux  fiscal d'assiette  et  de  recouvrement  ;\n4\u00b0  dans  la limite  de  105  000  \u20ac, pour  les demandes  gracieuses  de  d\u00e9charge  de  l'obligation  de  paiement  solidaire\nfond\u00e9es  sur  les dispositions  de  l'article L. 247  du  livre des  proc\u00e9dures  fiscales ;\n5\u00b0  sans  limitation  de  montant,  pour  les contestations  relatives  au  recouvrement  pr\u00e9vues  aux  articles  L. 281  et  L.\n283  du  livre des  proc\u00e9dures  fiscales  ;\n6\u00b0  sans  limitation  de  montant,  pour  les d\u00e9cisions  relatives  aux  demandes  de  plans  de  r\u00e8glement.\nArticle  4  - D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0 Mme  Fabienne  DAIGNIEZ,  conciliatrice  fiscale  d\u00e9partementale\nadjointe,  \u00e0 l'effet de  se  prononcer  sur  les demandes  des  usagers  tendant  \u00e0 la r\u00e9vision  d'une  d\u00e9cision  prise  par  un\nservice  du  d\u00e9partement,  dans  les limites  et  conditions  suivantes  :\n1\u00b0 sans  limitation  de  montant,  sur  les demandes  contentieuses  portant  sur  l'assiette  des  imp\u00f4ts,\n2\u00b0  sans  limitation  de  montant,  pour  les demandes  contentieuses  de  d\u00e9charge  de  responsabilit\u00e9  solidaire  fond\u00e9es\nsur  les dispositions  du  Il de  l'article 1691  bis  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  imp\u00f4ts ;\n3\u00b0  dans  la limite  de  100  000  \u20ac, en  mati\u00e8re  de  gracieux  fiscal d'assiette  et  de  recouvrement  ;\n4\u00b0  dans  la limite  de  105  000  \u20ac, pour  les demandes  gracieuses  de  d\u00e9charge  de  l'obligation  de  paiement  solidaire\nfond\u00e9es  sur les dispositions de  l'article L. 247  du  livre des  proc\u00e9dures  fiscales ;\n5\u00b0  sans  limitation  de  montant,  pour  les contestations  relatives  au  recouvrement  pr\u00e9vues  aux  articles  L. 281  et  L.\n283  du  livre des  proc\u00e9dures  fiscales ;\n6\u00b0  sans  limitation  de  montant,  pour  les d\u00e9cisions  relatives  aux  demandes  de  plans  de  r\u00e8glement.\nArticle  5  - D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0 M.  Jean-Marie  MARTINET,  conciliateur  fiscal d\u00e9partemental\nadjoint,  \u00e0 l'effet de  se  prononcer  sur  les demandes  des  usagers  tendant  \u00e0 la r\u00e9vision  d'une  d\u00e9cision  prise  par  un\nservice  du  d\u00e9partement,  dans  les limites  et  conditions  suivantes  :\n1\u00b0 sans  limitation  de  montant,  sur  les demandes  contentieuses  portant  sur  l'assiette  des  imp\u00f4ts,\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2026-09-14-00015 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur\nJean-Philippe ESPIC relative aux d\u00e9l\u00e9gations de la conciliatrice fiscale d\u00e9partementale et des conciliateurs adjoints du 14 septembre\n2026 5\n2\u00b0 sans  limitation de  montant,  pour  les demandes  contentieuses  de  d\u00e9charge  de  responsabilit\u00e9  solidaire fond\u00e9es\nsur les dispositions  du  II de  l'article 1691  bis du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  imp\u00f4ts  ;\n_ 3\u00b0  dans  la limite  de  100  000  \u20ac, en  mati\u00e8re  de  gracieux  fiscal d'assiette  et  de  recouvrement  ;\n4\u00b0 dans la limite de 105 000 \u20ac, pour les demandes gracieuses de d\u00e9charge de l'obligation de paiement solidaire\nfond\u00e9es  sur  les dispositions  de  l'article L. 247  du  livre des  proc\u00e9dures  fiscales  ;\n5\u00b0 sans  limitation  de  montant,  pour  les contestations  relatives  au  recouvrement  pr\u00e9vues  aux  articles L. 281  et L.\n283  du  livre des  proc\u00e9dures  fiscales ;\n6\u00b0 sans  limitation de  montant,  pour  les d\u00e9cisions  relatives aux  demandes  de  plans  de  r\u00e9glement.\nArticle  6 - D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  a M.  Nicolas  MAURICE  conciliateur  fiscal d\u00e9partemental  adjoint,  a\nl'effet de  se  prononcer  sur  les demandes  des  usagers  tendant  \u00e0 la r\u00e9vision  d'une  d\u00e9cision  prise  par  un  service  du\nd\u00e9partement,  dans  les limites  et  conditions  suivantes :\n1  sans  limitation  de  montant,  sur  les demandes  contentieuses  portant  sur  l'assiette  des  imp\u00f4ts,\n2\u00b0 sans limitation de montant,  pour les demandes  contentieuses de d\u00e9charge  de responsabilit\u00e9 solidaire fond\u00e9es\nsur  les dispositions  du  II de  l'article 1691  bis du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  imp\u00f4ts ;\n3\u00b0 dans  la limite de  100  000  \u20ac, en  mati\u00e8re  de  gracieux  fiscal d'assiette et de  recouvrement  ;\n4\u00b0  dans  la limite  de  105  000  \u20ac, pour  les demandes  gracieuses  de  d\u00e9charge  de  l'obligation  de  paiement  solidaire  \u00a9\nfond\u00e9es  sur  les dispositions  de  l'article L. 247  du  livre des  proc\u00e9dures  fiscales  ;\n5\u00b0  sans  limitation  de  montant,  pour  les contestations  relatives  au  recouvrement  pr\u00e9vues  aux  articles  L. 281  et  L.\n283  du  livre des  proc\u00e9dures  fiscales  ;\n6\u00b0 sans  limitation  de  montant,  pour  les d\u00e9cisions  relatives aux  demandes  de  plans  de  r\u00e8glement.\nArticle 7 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publicit\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de\nl'Aisne.\nA Laon, le I 4 SEP. 2026\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2026-09-14-00015 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur\nJean-Philippe ESPIC relative aux d\u00e9l\u00e9gations de la conciliatrice fiscale d\u00e9partementale et des conciliateurs adjoints du 14 septembre\n2026 6\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n02-2026-09-14-00014\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT02/SEA/2026/08 encadrant la\np\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t des demandes au titre de\nl'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale\nsuite \u00e0 la s\u00e9cheresse de mars \u00e0 juin 2025\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2026-09-14-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT02/SEA/2026/08 encadrant la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t des\ndemandes au titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale suite \u00e0 la s\u00e9cheresse de mars \u00e0 juin 2025 7\nPREFETE  Direction d\u00e9partementale\nDE  L'AISNE des Territoires\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0 DDTO2/SEA/2026/08  encadrant  la p\u00e9riode\nde  d\u00e9p\u00f4t  des  demandes  au  titre de  l'indemnisation\nfond\u00e9e  sur  la solidarit\u00e9  nationale  suite  \u00e0 la s\u00e9cheresse\nde  mars  \u00e0 juin  2025\nLa  Pr\u00e9f\u00e8te  de  l'Aisne,\nVU  le Code  rural et de  la p\u00eache  maritime,  et  notamment  ses  articles D. 361-44-5  et suivants,\nVU  le d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  du  27  juillet 2026  nommant  Mme  Isabelle EPAILLARD,\npr\u00e9f\u00e8te  de  l'Aisne,\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du  Premier  Ministre  et du  Ministre  de  l'Int\u00e9rieur du  28  novembre  2019  renouvel\u00e9  nommant\nM.  Vincent  ROYER,  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  de  l'Aisne,\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel  du  6  novembre  2025  portant  reconnaissance  au  titre de  l'indemnisation  fond\u00e9e\nsur la solidarit\u00e9 nationale g\u00e9r\u00e9e  par l'\u00c9tat des  pertes, natures de  r\u00e9colte et zones  g\u00e9ographiques\npr\u00e9sent\u00e9es  \u00e0 l'avis de  la commission  charg\u00e9e  de  l'orientation  et du  d\u00e9veloppement  des  assurances\ngarantissant  les dommages  caus\u00e9s  aux  r\u00e9coltes  au  cours  de  sa s\u00e9ance  du  17  octobre  2025,\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-96  du  31 ao\u00fbt  2026  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 M.  Vincent  ROYER,  directeur\nd\u00e9partemental  des  territoires  de  l'Aisne,\nVU  l'avis \u00e9mis  par  la commission  charg\u00e9e  de  l'orientation  et du  d\u00e9veloppement  des  assurances\ngarantissant  les dommages  caus\u00e9s  aux  r\u00e9coltes  au  cours  de  sa s\u00e9ance  du  17  octobre  2025,\nSur  proposition  du  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires,\nARRETE\nArticle  1\u00b0:\nLes demandes  d'indemnisation  formul\u00e9es  par  les exploitants  agricoles  au  titre de  l'indemnisation\nfond\u00e9e  sur la solidarit\u00e9 nationale  pour  les pertes  de  r\u00e9colte  cons\u00e9cutives  a la s\u00e9cherese  de  mars  a juin\n2025  doivent  \u00eatre  formalis\u00e9es  du  15  septembre  au  14  octobre  2026  aupr\u00e8s  de  la DDT:\n+ Par  voie  \u00e9lectronique  depuis  l'application  ALEANAT\n* Par  voie  postale  \u00e0 l'adresse  suivante  : DDT  de  l'Aisne, Service  Agriculture\n50  Boulevard  de  Lyon\n02011  LAON  cedex\n4  y\nlin} | Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne BSarreteto2 oot\nSO  boulevard  de  Lyon  n 2h\n02000  LAON  cedex  Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet\nDDT  service agriculture 1/2 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2026-09-14-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT02/SEA/2026/08 encadrant la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t des\ndemandes au titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale suite \u00e0 la s\u00e9cheresse de mars \u00e0 juin 2025 8\nArticle  2:\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  du  d\u00e9partement  de  l'Aisne.\n\u00c0  Laon,  le '4 &  SEP,  2026\nPour  la pr\u00e9f\u00e8te  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLe  directeur  artemental  des  territoires\nvn ROYE R\n2/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2026-09-14-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT02/SEA/2026/08 encadrant la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t des\ndemandes au titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale suite \u00e0 la s\u00e9cheresse de mars \u00e0 juin 2025 9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement Hauts-De-France\n02-2026-09-15-00001\nD\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nagents de la DREAL Hauts-de-France du 15\nseptembre 2026\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Hauts-De-France - 02-2026-09-15-00001 - D\u00e9cision portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Hauts-de-France du 15 septembre 2026 10\n| 3\nPREFETE\nDE  L'AISNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation \naux agents de la DREAL Hauts-de-France \nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,\nLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-\nFrance,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des  pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 relatif \u00e0 l'organisation  des directions r\u00e9gionales de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL),\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 janvier 2023 nommant monsieur Julien LABIT ing\u00e9nieur en chef des\nponts, des eaux et des for\u00eats, directeur r\u00e9gional de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement et du\nlogement Hauts-de-France,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de madame la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne du 31 ao\u00fbt 2026 port ant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nmonsieur  Julien LABIT,  directeur  r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement Hauts-de-France,\nVu la d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation aux agents de la DREAL Hauts-de-France du 6 ao\u00fbt 2026\u00a0;\nD\u00c9CIDE \nArticle 1   er  \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de leurs  attributions et comp\u00e9tences,\nles d\u00e9cisions d\u00e9finies \u00e0 l'article 1 er de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 de madame la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne du 31\nao\u00fbt 2026 \u00e0 : \nMadame Isabelle LIBERKOWSKI, directrice adjointe\nMadame Anne-Lorraine LATTRAYE, directrice adjointe\nMadame Christelle FOSSIER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nMadame C\u00e9cile BOURSON-DOUARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\n1/5\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Hauts-De-France - 02-2026-09-15-00001 - D\u00e9cision portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Hauts-de-France du 15 septembre 2026 11\nMadame Marie GRUET, cheffe du service risques\nMonsieur Damien CAPERAA, adjoint \u00e0 la cheffe de services risques\nMonsieur Xavier STREBELLE, adjoint \u00e0 la cheffe de service risques e t responsable de la mission\ns\u00e9curit\u00e9 d\u00e9fense\nMonsieur Simon DEVISME, chef du service eau et nature\nMonsieur Thierry HANOCQ, adjoint au chef de service eau et nature\nMonsieur  John  BRUNEVAL,  chef  du  service  \u00e9nergie,  climat,  logement  et  a m\u00e9nagement  du\nterritoire\nMadame  Caroline  CALVEZ-MAES,  cheffe  du  service  information,  d\u00e9veloppement  durable  et\n\u00e9valuation environnementale\nMonsieur Lionel MIS, chef du service s\u00e9curit\u00e9, des transports et des v\u00e9hicules\nMonsieur Nicolas BOVE, adjoint au chef de service s\u00e9curit\u00e9, des transports et des v\u00e9hicules\nMonsieur Nicolas LENOIR, chef du service mobilit\u00e9 et infrastructures\nMonsieur  Timoth\u00e9e  JULLIEN  DE  POMMEROL,  adjoint  au  chef  du  service  mobi lit\u00e9  et\ninfrastructures\nMadame Caroline DUMINY, cheffe de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Aisne\nMonsieur Beno\u00eet SCHIPMAN, adjoint \u00e0 la cheffe de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Aisne\nMonsieur Herv\u00e9 VASSEUR, adjoint \u00e0 la cheffe de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Aisne\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, \u00e0 l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences,\nles d\u00e9cisions d\u00e9finies par :\n-  l'article  1 er de  l'arr\u00eat\u00e9  l'arr\u00eat\u00e9  susvis\u00e9  de  madame  la  pr\u00e9f\u00e8te  de  l'Ais ne  du  31  ao\u00fbt  2026,\nparagraphe 1 (Appareils \u00e0 pression et canalisations) \u00e0\u00a0:\nSR / PRAT Monsieur CHAUVEL Laurent\nSR / PRATERR Madame GABREAU Mathilde\nSR / PRATERR Monsieur FONTAINE Julien\nSR / PRATERR Madame RAYNAL Charlotte ( \u00e0 compter du 14/09/26)\nSR / PRATERR Monsieur COANON Gabriel\nSR / PRATERR Monsieur HAMMER Beno\u00eet\nSR / PRATERR Monsieur MASSON Vincent\nSR / PRATERR Monsieur LARUE Quentin\nSR / PRATERR Madame NECKI Fran\u00e7oise \n- l'article  1 er de  l'arr\u00eat\u00e9  l'arr\u00eat\u00e9  susvis\u00e9  de  madame  la  pr\u00e9f\u00e8te  de  l'Ais ne  du  31  ao\u00fbt  2026,\nparagraphe  2  (Production,  transport,  distribution  et  consommati on  d'\u00e9lectricit\u00e9,  ouvrages\nhydrauliques \u00e0 l'exception du paragraphe 2.5) \u00e0\u00a0:\n2/5\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Hauts-De-France - 02-2026-09-15-00001 - D\u00e9cision portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Hauts-de-France du 15 septembre 2026 12\nSECLAT / PACE Madame BERQUET Virginie\nSECLAT / PACE Monsieur BILLET Fabien\nSECLAT / PACE Monsieur FASQUEL Pascal\nSECLAT / PACE Monsieur HERVOT Brieg\nSECLAT / PACE Madame PAYEN Lucile\nSECLAT / PACE Monsieur HANNEDOUCHE Romain\n- l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 de madame la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne du 31 ao\u00fbt 2026, paragraphe 2.5\n(Contr\u00f4le de l'ensemble des ouvrages hydrauliques du d\u00e9partement) \u00e0\u00a0:\nSR / PSSOH Monsieur BIADALA Christophe\nSR/PSSOH/UCSOH Monsieur CAFFIN Cyrille\nSR/PSSOH/UCSOH Monsieur KOMADINA Boris\nSR/PSSOH/UCSOH Madame PANTIGNY Lise\nSR/PSSOH/UCSOH Monsieur TETU Thierry\nSR/PSSOH/UCSOH Madame BAYLE Valentine\nSR/PSSOH/UCSOH Monsieur PIUSSAN Nicolas\n- l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 de madame la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne du 31 ao\u00fbt 2026,\n* paragraphe  3 (R\u00e9ception et homologation des v\u00e9hicules) \n* paragraphe 4 (D\u00e9livrances et retrait des autorisations de mise en circulation)\n* paragraphe 5 (Centres de contr\u00f4les de v\u00e9hicules) \u00e0 :\nUD OISE Monsieur CHOQUET St\u00e9phane\nUD OISE / VE Monsieur MABUT Harry\nUD OISE / VE Monsieur MARCHAL Erick\nUD OISE / VE Monsieur BOURGOIS Xavier\nUD HAINAUT Monsieur EMIEL Christophe\nUD HAINAUT / VE Monsieur GIBAULT Aur\u00e9lien \nUD HAINAUT / VE Madame LAMAND St\u00e9phanie\nUD HAINAUT / VE Monsieur VUYLSTEKER Alexandre \nUD HAINAUT / VE Monsieur WILLEMART Marcel \nUD ARTOIS Monsieur MODRZEJEWSKI Fr\u00e9d\u00e9ric\nUD ARTOIS / VE Monsieur LABROUSSE Yvain\nUD ARTOIS / VE Monsieur CARIN Gr\u00e9gory\nUD ARTOIS / VE Monsieur DEVRED Bruno\nUD ARTOIS / VE Monsieur MORIZE Patrick\nUD LILLE Monsieur CARRE S\u00e9bastien\nUD LILLE / VE Madame ABOULAHCEN Malika \nUD LILLE / VE Monsieur HENRIQUES Francisco\nUD LILLE / VE Madame MARX Florine\nUD LILLE / VE Madame ROBYN Ghyslaine\n3/5\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Hauts-De-France - 02-2026-09-15-00001 - D\u00e9cision portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Hauts-de-France du 15 septembre 2026 13\nUD LILLE / VE Madame TONNEL Christine\nUD SOMME Monsieur VANMACKELBERG Bastien\nUD SOMME / VE Monsieur DUBRULLE Gr\u00e9gory\nUD SOMME / VE Monsieur PERIN Franck\nSSTV / PV Monsieur BRUNET Didier\nSSTV / PV Monsieur CARLIER Laurent\nSSTV / PV Monsieur BOUSSARD David\n-\u00a0l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 de madame la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne du 31 a o\u00fbt 2026,  paragraphe 6\n(Proc\u00e9dures mini\u00e8res et stockage souterrains de gaz combustible) \u00e0\u00a0:\nSR / PSSOH Monsieur BIADALA Christophe\nSR/PSSOH/USS Madame DI NATALE Laura\nSR/PSSOH/USS Monsieur DELANNOY Vincent\n- l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 de madame la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne du 31 ao\u00fbt 2026, paragraphes 7\net 8 (Installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement, produits chimiques, biocides\net substances \u00e0 l'\u00e9tat nanoparticulaire) \u00e0\u00a0:\nSR Monsieur PHILIPP Maxime \nSR / PRAT Monsieur CHAUVEL Laurent\nSR / IC Monsieur SANTERRE Nicolas\nSR / PRC Monsieur COURAPIED Laurent\nSR / URSP Monsieur COLACCINO Sandro\nSR / USSP Monsieur DEBONNE Olivier\nSR / UDCE Monsieur DOURLEN Thomas\n- l'article 1er de ll'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 de madame la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne du 31 ao\u00fbt 2026 ,\n* paragraphe 9 (D\u00e9tention et utilisation de sp\u00e9cimens prot\u00e9g\u00e9s)\n* paragraphe 10 ((Inventaire du patrimoine naturel)\n* paragraphe 11 (Eau) \u00e0\u00a0:\nSEN / PNB Monsieur BINCE Fr\u00e9d\u00e9ric\nSEN / PNB Monsieur GONIDEC David\nSEN / PNB Monsieur DUPLAT S\u00e9bastien\nSEN / PPRE Monsieur RAOUL Christophe\n4/5\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Hauts-De-France - 02-2026-09-15-00001 - D\u00e9cision portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Hauts-de-France du 15 septembre 2026 14\n- l'article 1er  de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 de madame la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne du 31 ao\u00fbt 2026, paragraphe 12 (Gestion\ndes op\u00e9rations d'investissement routier) \u00e0\u00a0:\nSMI / PMO Madame CAFFIN Claire\nSMI / PMO Madame PEREZ Charlotte\n- l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 de madame la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne du 31 ao\u00fbt 2026, paragraphe 14 (Fonds de\npr\u00e9vention des risques naturels majeurs)  \u00e0 l'exception de la signature des arr\u00eat\u00e9s d'attribution de \nsubvention \u00e0\u00a0:\nSG / PFIMM/ UGSE Madame VERHOEVEN Clothilde \nSG / PFIMM/ UGSE Monsieur CAPPON Guillaume\nSG / PFIMM/ UGSE Monsieur HECQ-RIVIERE Fran\u00e7ois\nSG / PFIMM/ UGSE Madame NETO Sandra\nSG / PFIMM/ UGSE Madame SZWAGROWSKI Emilie\nSG / PFIMM/ UGSE Madame WILLOT Isabelle\nSEN / PRN Madame SAISOU Aur\u00e9lie\n- l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 de madame la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne du 31 ao\u00fbt 2026, paragraphe 15 (domaine\npublic fluvial) \u00e0\u00a0:\nSEN / PPRE Monsieur RAOUL Christophe\nArticle 3\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge et remplace la d\u00e9cision du 6 ao\u00fbt 2026\u00a0 susvis\u00e9e.\nArticle 4\nLe  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du logement  des  Hauts-de-\nFrance est charg\u00e9, au nom de madame la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne, de  l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s et publi\u00e9 au recueil des actes  administratifs de la pr\u00e9fecture de\nl'Aisne.\nFait \u00e0 Lille, le 15/09/2026\nLe Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement \ndes Hauts-de-France\nJulien LABIT\n5/5\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Hauts-De-France - 02-2026-09-15-00001 - D\u00e9cision portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Hauts-de-France du 15 septembre 2026 15","date":"2026-09-15","first_seen_on":"2026-09-15T16:27:03+00:00","id":"eddec811f7926c0122c19ea92130f413f85afb636e43627c344776c28ac0591d","name":"RAA_Septembre_02-2026-184","pdf_creation_date":"2026-09-15T14:15:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aisne.gouv.fr/contenu/telechargement/51211/378404/file/recueil-02-2026-184-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}