{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"\u2014\nPLETE TTT rT!\nPREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 242 \u2013 05/11/2025\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 05/11/2025 et le 05/11/2025\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 05/11/2025.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp:// www.moselle.pref.gouv.fr \n| = Cabinet du Pr\u00e9fet\nPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nDE LA MOSELLE P\u00f4le polices administratives\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 Cab/PPA n\u00b0572\ndu 5 novembre 2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es\nsur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-\n14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot en qualit\u00e9\nde pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9\nd'outre-mer ;\nVu la demande du 3 novembre 2025 de la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale de la Moselle\nvisant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des drones \u00e0 l'occasion du match de football opposant le FC Metz \u00e0 l'OGC Nice au stade\nSaint-Symphorien de Longeville-l\u00e8s-Metz le dimanche 9 novembre 2025 \u00e0 17h15;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de\nleurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et\ndes biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les\ntroubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; que notamment, le\n1\u00b0 de l'article L. 242-5 du CSI susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre aux fins de\npr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en\nraison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou\nde trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations\npublics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de\nd\u00e9gradation ; que les 3\u00b0, 4\u00b0 et 6\u00b0 de ce m\u00eame article autorisent ces dispositifs pour la pr\u00e9vention des actes\nde terrorisme, la r\u00e9gulation des flux de transport aux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9\npublics ainsi que le secours aux personnes ;\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du nuhlic \u2014 ranceionemente g\u00e9n\u00e9raux : dit indi au vendredi de Rh230 \u00e0 12h00 et de 13h00 A 16h00\n\nConsid\u00e9rant que le dimanche 9 novembre 2025 \u00e0 17h15 a lieu la rencontre opposant le FC Metz a l'OGC\nNice au stade Saint Symphorien de Longeville-l\u00e8s-Metz; qu'un profond antagonisme existe entre les\nsupporters respectifs des deux \u00e9quipes dont l'origine remonterait \u00e0 la saison 2001/2002 \u00e0 l'issue de laquelle\nla direction nationale de contr\u00f4le et de gestion (DNCG) de l'\u00e9poque avait valid\u00e9 le maintien en ligue 1 du\nclub mosellan au d\u00e9triment de celui de Nice ; que cet antagonisme est aggrav\u00e9 par le jeu des alliances des\nultras de Nice avec les ultras de Nancy et les ultras allemands de Saarbrucken, ces derniers \u00e9tant les\nennemis des allemands de Kaiserslautern et les nanc\u00e9iens \u00e9tant les ennemis h\u00e9r\u00e9ditaires des messins ;\nConsid\u00e9rant que pour cette rencontre, la brigade populaire sud (ultra ni\u00e7ois) f\u00eatera ses quarante ans et a\ncibl\u00e9 le d\u00e9placement \u00e0 Metz comme une priorit\u00e9 ; que la mobilisation ni\u00e7oise devrait se situer aux alentours\nde cent cinquante personnes dont leurs alli\u00e9s nanc\u00e9iens et allemands ; que les supporters messins\nattendent, quant \u00e0 eux, un renfort cons\u00e9quent de leurs alli\u00e9s allemands (au minimum quarante \u00e0 cinquante\npersonnes de Kaiserslautern) ;\nConsid\u00e9rant que dans le cadre de la dixi\u00e8me journ\u00e9e du championnat de France de football de ligue 1, de\nmultiples incidents ont \u00e9maill\u00e9s le match du FC Metz contre l'\u00e9quipe de Lens au stade St Symphorien le 29\noctobre 2025 (jets de fumig\u00e8nes, rixes et chants injurieux); que la situation sportive du FC Metz, qui a\nremport\u00e9 ses deux derniers matchs, n'en reste pas moins difficile ; les supporters messins ayant toujours\ndes griefs vis \u00e0 vis de la direction du club et qu'en cas de d\u00e9faite contre l'OGC Nice, des actions sont \u00e0\ncraindre ;\nConsid\u00e9rant que la menace terroriste mobilise toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\npour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan\nVigipirate toujours activ\u00e9 ; que l'activation de la nouvelle posture Vigipirate \u00ab \u00e9t\u00e9 \u2014 automne 2025 \u00bb depuis le\n1* juillet 2025, maintient le plan au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 des dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pr\u00e9sente l'int\u00e9r\u00eat de\npermettre aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier d'une vision en grand angle pour pouvoir identifier et pr\u00e9venir\nrapidement le risque d'incident et de d\u00e9bordement afin d'appuyer de mani\u00e8re efficace les forces au sol ;\nConsid\u00e9rant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins, d\u00e8s lors\nque l'arri\u00e8re du stade, par o\u00f9 acc\u00e8dent les supporters visiteurs et les \u00e9quipes, ne comporte pas de cam\u00e9ras\nde surveillance ; que la demande est proportionn\u00e9e aux buts de pr\u00e9servation de l'ordre public poursuivis ;\nConsid\u00e9rant que comme le pr\u00e9voient les dispositions du CSI susvis\u00e9es, l'autorisation de captation ne peut\ndonner lieu \u00e0 la collecte et au traitement que des seules donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel strictement\nn\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions concern\u00e9es et s'effectue dans le respect de la loi du 6 janvier 1978\nrelative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ; que la prise d'images ne se fait pas en continu et qu'il\nn'est proc\u00e9d\u00e9 par ce dispositif ni \u00e0 la captation du son, ni au traitement automatis\u00e9 de reconnaissance\nfaciale, pour emp\u00eacher tout rapprochement, interconnexion ou mise en relation automatis\u00e9e avec d'autres\ntraitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ;\nConsid\u00e9rant que, sur la m\u00eame p\u00e9riode et sur le m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre, aucune autre cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e n'a \u00e9t\u00e9\nautoris\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fait l'objet d'une\ninformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle, ce dispositif fait l'objet d'une information sur le site internet de la\npr\u00e9fecture et sur les r\u00e9seaux sociaux ;\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle,\n\nArr\u00e9te\nArticle 1\nLa captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de tros cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\ndrones par la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de la Moselle sont autoris\u00e9s \u00e0 l'occasion\nde la rencontre de football opposant le FC Metz \u00e0 l'OGC Nice le dimanche 9 novembre 2025 \u00e0 17h15.\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le dimanche 9 novembre 2025 \u00e0 partir de 12h jusqu'au\nr\u00e9tablissement normal de la circulation apr\u00e8s la rencontre.\nLa zone d'\u00e9volution des drones, figurant sur la carte jointe en annexe, est comprise dans l'espace d\u00e9limit\u00e9\npar les voies et espaces suivants des communes de Metz, Longeville-l\u00e8s-Metz et Montigny-l\u00e8s-Metz : Pont\nde Verdun, promenade de la goulotte, chemin de la Moselle, avenue Robert Schumann, rue de Pont-\u00e0-\nMousson, carrefour giratoire rue Goethe/avenue de Nancy, place Philippe de Vigneulles, rue Clovis,\npassage du Sablon, rue aux Ar\u00e9nes, rue d'Austrasie, rue Gambetta, place Raymond Mondon, rue Joffre,\nplan d'eau de Longeville-l\u00e8s-Metz, promenade du site.\nArticle 2\nLes cam\u00e9ras autoris\u00e9es sont mises en place sur les drones list\u00e9s dans la demande de la directrice interd\u00e9-\npartementale de la police nationale du 3 novembre 2025 susvis\u00e9e.\nArticle 3\nL'information du public est assur\u00e9e par une mention sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Moselle et les\nr\u00e9seaux sociaux.\nArticle 4\nLe registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du CSI est transmis au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle et peut faire\nl'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa publication.\nArticle 6\nLa directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Moselle et la directrice interd\u00e9partementale de la police\nnationale de la Moselle sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nwa\n\naNNeUUENT\n, Le Clas Pa\nk Sainte Croix DLSTAL,\n% . + -\n\u00e0.\n/\nsngeiiteLectteg\n= Clos De\nangevile\nZone match a St Symphorien\n4/8\n\n\u00e9 CRETAR \u00c9N\u00c9PR\u00c9FET SECR IAT GENERAL\nDE LA MOSELLE DIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9\nLibert\u00e9 ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nARR\u00caT\u00c9\nDCL n\u00b0 2025-A- Ao 3\na \u00c0\nportant nomination du comptable du groupement de coop\u00e9ration sanitaire (GCS) de\nSarreguemines\nLE PR\u00c9FET DE LA MOSELLE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nle code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R.312-194-16 et R.312-194-\n21 ;\nle code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles R.6133-4 et R.6133-26;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;\nle d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et\ncomptable;\nle d\u00e9cret n\u00b02023-14 du 18 janvier 2023 portant modification du cadre budg\u00e9taire et\ncomptable de certains groupements de coop\u00e9ration sanitaire et groupements de\ncoop\u00e9ration sociale ou m\u00e9dico-sociale;\nle d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, pr\u00e9fet de la Moselle;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-A-101 du 27 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nfaveur de M. J\u00e9r\u00f4me S\u00e9guy, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nla proposition du directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Moselle du 19\nseptembre 2025 ;\nl'avis favorable du directeur du GCS des h\u00f4pitaux de Sarreguemines du 26 septembre 2025;\nle courriel du 3 novembre 2025 des services de la direction d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Moselle;\n\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Moselle ;\nArticle 1\u00b0 :\nArticle 3 :\nARR\u00caTE\nMadame Laetitia DORCKEL-ALTMEYER, responsable de la Tr\u00e9sorerie des h\u00f4pitaux de\nSarreguemines, est d\u00e9sign\u00e9e pour exercer les fonctions d'agent comptable du GCS des\nh\u00f4pitaux de Sarreguemines.\nLe sous-pr\u00e9fet de Sarreguemines, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, le\ndirecteur d\u00e9partemental des finances publiques de la Moselle sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quyi sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nMetz, le ~*~ \u00b0 dl. goes\n_ Le Pr\u00e9fet,\nour le pr\u00e9fet,\nS\u00e9cr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\na\n\nE 3 Direction D\u00e9partementale des\nPR\u00c9FET Territolerritoires\nDE LA MOSELLE ; \u00e9\nraces Service Am\u00e9nagement,\nfaite Biodiversit\u00e9, Eau\nPRIE TRI\u00c9E\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2025-DDT/SABE/EAU - N\u00b0 47\nportant prescriptions sp\u00e9cifiques et reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9\nau titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement,\nde l'\u00e9tang cadastr\u00e9 section 7 n\u00b09\nsur la commune de LINDRE BASSE\nVu la directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un\ncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau\";\nVu le Code de l'environnement,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux Directions D\u00e9partementales\nInterminist\u00e9rielles et notamment ses articles 17 et 20\u00b0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9\nrelatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions\net d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 nommant M. Pascal Bolot, pr\u00e9fet de la Moselle';\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2023 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-\nmer nommant M. Claude Souiller, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle'\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SGCD/2023/N\u00b0121 en date du 21 juillet 2023 portant organisation de la\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Moselle;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL n\u00b02025-A-67 en date du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nfaveur de Monsieur Claude Souiller, Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Moselle, pour la\ncomp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale';\nVu la d\u00e9cision n\u00b02025-DDT/SJA n\u00b012 en date du 1\" septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature pour le fonctionnement g\u00e9n\u00e9ral de la direction d\u00e9partementale des territoires de la\nMoselle;\nVu le formulaire en date du 24 mai 2025 de d\u00e9claration d'ant\u00e9riorit\u00e9 des plans d'eau compl\u00e9t\u00e9 par le\np\u00e9titionnaire et r\u00e9ceptionn\u00e9 au guichet unique de l'eau le 20 juin 2025 ;\nVu les \u00e9l\u00e9ments transmis par mail, re\u00e7u le 20 juin 2025 par l'\u00e9tude de Ma\u00eetre Philippe Solher, notaire \u00e0\nDieuze, actant la propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00e9tang\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 adress\u00e9 par mail \u00e0 Monsieur L'Huillier Alain, par l'interm\u00e9diaire de l'\u00e9tude de\nMaitre Philippe Solher, notaire \u00e0 Dieuze, le 16 octobre 2025\u00b0,\nDDT de la Moselle\n5, rue Hinzelin 57000 METZ\n\nVu la r\u00e9ponse de Monsieur L'Huillier Alain, par l'interm\u00e9diaire de Madame Sabrina Durand, clerc de\nnotaire, re\u00e7u par mail, le 22 octobre 2025%\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9tang a \u00e9t\u00e9 construit avant la loi sur l'eau du 29 mars 1993\u00b0;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9tang n'est pas soumis \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 9 juin 2021 de la rubrique\n3230 de la nomenclature loi sur l'eau;\nConsid\u00e9rant que l'article R. 181-45 du Code de l'environnement mentionne que les prescriptions\ncompl\u00e9mentaires pr\u00e9vues par le dernier alin\u00e9a de l'article L. 181-14 sont fix\u00e9es par des arr\u00eat\u00e9s\ncompl\u00e9mentaires et qu'elles peuvent imposer les mesures additionnelles que le respect des dispositions des\narticles L. 181-3 et L. 181-4 rend n\u00e9cessaire, ou qu'elles peuvent att\u00e9nuer les prescriptions initiales dont le\nmaintien en l'\u00e9tat n'est plus justifi\u00e9;\nConsid\u00e9rant que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-53 du Code de l'environnement, l'utilisation des ouvrages\npeut se poursuivre,\nConsid\u00e9rant que les \u00e9l\u00e9ments du dossier permettent de reconna\u00eetre l'ant\u00e9riorit\u00e9 de l'ouvrage et le respect de\nla r\u00e9glementation',\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Moselle,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\": B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9 est le Groupement Foncier Agricole (G.F.A.) du Saulnois,\nrepr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur L'Huillier Alain demeurant au 67, rue de la Commanderie\n57260 GELUCOURT.\nArticle 2 : Objet de l'arr\u00eat\u00e9\nIl est donn\u00e9 acte au d\u00e9clarant, la reconnaissance de l'ant\u00e9riorit\u00e9 de l'\u00e9tang dit des\nSoeurs Grises, situ\u00e9 sur la parcelle cadastr\u00e9e :\nsection 7, parcelle n\u00b0 9 sur le ban de la commune de 57260 LINDRE BASSE\nDDT de la Moselle\n5, rue Hinzelin 57000 METZ\n\nVe \u00e9sJes S\u0153urs Crises,\nes\nL | N ee\nEchelle1; 13 00\u20ac ND RE 7\n\u2014 500m MNE222 4x\n2\nG\nArticle 3: Champ d'applicationde l'arr\u00eat\u00e9\nL'\u00e9tang du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9 et ses installations entrent dans la cat\u00e9gorie des\nouvrages vis\u00e9s par les rubriques du tableau de la nomenclature de l'article R. 214-1 du\nCode de l'environnement, comme suit :\nArr\u00eat\u00e9 de\nRubrique Intitul\u00e9 Proc\u00e9dure | Prescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales\u00e0\nrespecter\nPlans d'eau, permanents ou non:\n1\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3 ha\n(A);\n2\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha mais\ninf\u00e9rieure a 3 ha (D). \u2014_\n. ; Arr\u00eat\u00e9\nNe constituent pas des plans d'eau au sens de la Lu\n' : : ' , ; minist\u00e9riel\npr\u00e9sente rubrique les \u00e9tendues d'eau r\u00e9glement\u00e9es D dy Sil\n. : u 9 juin\n3.2.3.0 | au titre des rubriques 2.1.1.0., 2.1.5.0. et 3.2.5.0. de 7021\nla pr\u00e9sente nomenclature, ainsi que celles\ndemeurant en lit mineur r\u00e9glement\u00e9es au titre de\nla rubrique 3.1.1.0.\nLes modalit\u00e9s de vidange de ces plans d'eau sont\nd\u00e9finies dans le cadre des actes d\u00e9livr\u00e9s au titre de\nla pr\u00e9sente rubrique.\n(A): Autorisation\u00ae (D}: D\u00e9claration\nArticle 4: Caract\u00e9ristiques de I'\u00e9tang du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9\nLes principales caract\u00e9ristiques de cet \u00e9tang et de ses ouvrages, sont les suivantes :\n- nom de l'\u00e9tang : \u00e9tang des S\u0153urs Grises\nDDT de la Moselle\n5, rue Hinzelin 57000 METZ\n\nArticle 5\u00b0:\nArticle 6:\nArticle 7:\n- localisation : parcelle 9, section 7, sur le ban de la commune de LINDRE BASSE\n(57\u00b0260)\n- surface en eau : environ 21 082 m?\n- profondeur maximale : environ 2 m\n- r\u00e9gulation du niveau de l'eau et syst\u00e8me de vidange : par un moine et une vanne de\nfond\n- digue : longueur 150 m, largeur au pied : inconnue, largeur au sommet : 7 m \u00e0 9 m,\nhauteur au-dessus du niveau de l'eau : 0,50 m\n- D\u00e9versoir de crue \u00e0 ciel ouvert, largeur comprise entre 0,7 m et 1 m, dimensionn\u00e9e\npour une crue d\u00e9cennale\n- mode d'alimentation en eau de l'\u00e9tang : eaux de ruissellement exclusivement (par\nl'\u00e9coulement caract\u00e9ris\u00e9 comme foss\u00e9, qui le traverse).\n- rejet : dans un cours d'eau nomm\u00e9 ruisseau de l'\u00e9tang Voite\nP\u00e9rim\u00e8tres de protection\nL'\u00e9tang des S\u0153urs Grises, sur la commune de Lindre Basse se situe\":\n- dans le p\u00e9rim\u00e8tre du site Natura 2000 \u00abComplexe de l'\u00e9tang de Lindre, for\u00eat de\nRomersberg et zones voisinesTM ( FR4112002 et FR4100219)';\n- dans le p\u00e9rim\u00e8tre ZNIEFF de type | \u00abVoi\u00efte \u00e9tang et \u00e9tang des Soeurs Grises\u00b0\u00bb\n(410030011);\n- dans le p\u00e9rim\u00e8tre ZNIEFF de type II \u00abPays des \u00e9tangs\u00b0\u00bb\";\n- dans le p\u00e9rim\u00e8tre du parc naturel r\u00e9gional de Lorraine';\n- dans un p\u00e9rim\u00e8tre de zone humide d'importance internationale (RAMSAR)\nLa gestion de l'\u00e9tang doit se faire en ad\u00e9quation avec ces p\u00e9rim\u00e8tres de protection.\nPrescriptions g\u00e9n\u00e9rales\nLe propri\u00e9taire peut disposer de son \u00e9tang, entretenir ses ouvrages et ses abords, et\nr\u00e9aliser p\u00e9riodiquement des op\u00e9rations de vidange (voir prescriptions aff\u00e9rentes \u00e0\nl'article 7) et de remplissage (voir prescriptions aff\u00e9rentes \u00e0 l'article 8).\nPrescriptions sp\u00e9cifiques\n1/ Dispositions relatives \u00e0 la surveillance g\u00e9n\u00e9rale de l'ouvrage\n- Les ouvrages ou installations sont r\u00e9guli\u00e8rement entretenus et les op\u00e9rations de\nvidanges r\u00e9guli\u00e8rement surveill\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 garantir le bon \u00e9coulement des eaux\net le bon fonctionnement des dispositifs destin\u00e9s \u00e0 la protection de la ressource en\neau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destin\u00e9s \u00e0 la surveillance et \u00e0 l'\u00e9valuation\ndes pr\u00e9l\u00e8vements et d\u00e9versements.\n2/ Dispositions relatives aux mesures de r\u00e9duction des impacts\n- Tous les moyens sont mis en \u0153uvre, dans le respect de l'environnement, pour\n\u00e9radiquer les plantes exotiques envahissantes pr\u00e9sentes dans le plan d'eau ou en\nDDT de la Moselle\n5, rue Hinzelin 57000 METZ\n\ncontr\u00f4ler l'expansion. En cas de pr\u00e9sence de plantes exotiques envahissantes malgr\u00e9\nces moyens, le plan d'eau est vidang\u00e9 en \u00e9vitant toute diss\u00e9mination. Ces esp\u00e8ces\nsont d\u00e9truites par divers moyens adapt\u00e9s et respectueux des enjeux\nenvironnementaux.\n- Si le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'exploitation souhaite empoissonner le plan d'eau, ou le r\u00e9-\nempoissonner, l'introduction de poissons doit provenir de piscicultures agr\u00e9\u00e9es en\napplication de l'article L. 432-12 du Code de l'environnement et respecter les\ndispositions de l'article L. 432-10 du m\u00eame Code, relatives aux interdictions et aux\ncontr\u00f4les des peuplements ainsi que l'ensemble des dispositions sanitaires\napplicables.\n3/ Dispositions relatives aux op\u00e9rations de vidange\n- Le propri\u00e9taire est autoris\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des vidanges p\u00e9riodiques de son \u00e9tang,\nsous r\u00e9serve':\n* que la vidange soit r\u00e9alis\u00e9e de mani\u00e8re lente et adapt\u00e9e au milieu r\u00e9cepteur\nafin de r\u00e9duire les impacts sur le milieu et de respecter les usages avals,\n\u00b0 qu'un dispositif de filtration de l'eau soit mis en place avant chaque vidange,\nafin de retenir les poissons, les alevins, les esp\u00e8ces nuisibles \u00e0 \u00e9radiquer, les\nmati\u00e8res en suspension, et les s\u00e9diments,\n* que la qualit\u00e9 des eaux de vidanges soit surveill\u00e9e ou v\u00e9rifi\u00e9e dans les\nderni\u00e8res heures de la vidange o\u00f9 le risque de transport des s\u00e9diments de\nfond est le plus fort.\n- L'op\u00e9ration de vidange est conduite de mani\u00e8re \u00e0 permettre la r\u00e9cup\u00e9ration de tous\nles poissons et crustac\u00e9s entra\u00een\u00e9s par le flux de la vidange, afin notamment d'\u00e9viter\nle passage des esp\u00e8ces ind\u00e9sirables dans le milieu r\u00e9cepteur. Les individus des esp\u00e8ces\nsusceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques, non repr\u00e9sent\u00e9es sur le\nterritoire fran\u00e7ais, et des esp\u00e8ces exotiques envahissantes sont d\u00e9truits dans les\nmeilleurs d\u00e9lais. Les esp\u00e8ces de plantes exotiques envahissantes sont d\u00e9truites par\ndivers moyens adapt\u00e9s et respectueux des enjeux environnementaux, notamment par\ncurage, par mise \u00e0 sec prolong\u00e9e ou par des techniques sp\u00e9cifiques. Le pr\u00e9fet peut\nimposer la destination des individus des autres esp\u00e8ces qui ne sont pas soumises \u00e0 la\ndestruction obligatoire.\n- Le pr\u00e9fet peut limiter ces vidanges \u00e0 une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e et les soumettre \u00e0 des\nprescriptions particuli\u00e8res, par d\u00e9cision motiv\u00e9e tenant compte des imp\u00e9ratifs de\nl'activit\u00e9 de pisciculture, de la date de frai de certaines esp\u00e8ces de poissons (cours\nd'eau r\u00e9cepteur de seconde cat\u00e9gorie piscicole), de l'\u00e9tat d'envasement et de la\nfragilit\u00e9 du milieu aquatique, entre autres.\n- Lorsque la derni\u00e8re vidange r\u00e9alis\u00e9e pour la r\u00e9colte de poissons remonte \u00e0 plus de\ntrois ans, le pr\u00e9fet peut d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction, sous condition de prescriptions\nparticuli\u00e8res de mise en \u0153uvre de dispositifs ou de modalit\u00e9s de vidange emp\u00eachant\nle colmatage ou la pollution du cours d'eau en aval.\n- Le pr\u00e9fet peut d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction sur toute la p\u00e9riode en cas d'urgence.\n- Des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques exceptionnelles observ\u00e9es ces derni\u00e8res ann\u00e9es en\nDDT de la Moselle\n5, rue Hinzelin 57000 METZ\n\np\u00e9riode estivale ont entra\u00een\u00e9 la prise de mesures particuli\u00e8res en mati\u00e8re d'usage de\nl'eau dans le d\u00e9partement de la Moselle, sous la forme d'arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux dits\n\"arr\u00eat\u00e9s s\u00e9cheresse\", qui ont eu pour cons\u00e9quence d'interdire temporairement la\nvidange et le remplissage des plans d'eau (sauf cas particuliers). Selon les ann\u00e9es et les\nsituations rencontr\u00e9es, les p\u00e9riodes d'interdiction de vidange et de remplissage ont\n\u00e9t\u00e9 \u00e9tendues de fa\u00e7on cons\u00e9quente. C'est pourquoi le propri\u00e9taire devra se tenir\nr\u00e9guli\u00e8rement inform\u00e9 des mesures pouvant \u00eatre prises et impliquer des restrictions\nparticuli\u00e8res et gradu\u00e9es pour tous les usagers de l'eau, avant de proc\u00e9der \u00e0 la\nvidange de son \u00e9tang.\n- Le service charg\u00e9 de la police de l'eau est inform\u00e9 au moins quinze jours \u00e0 l'avance\nde la date du d\u00e9but de la vidange et du d\u00e9but de la remise en eau. Les op\u00e9rations de\nvidange et de remise en eau des \u00e9tangs destin\u00e9es \u00e0 la r\u00e9colte du poisson exploit\u00e9 en\n\u00e9levage extensif, font l'objet d'une information annuelle pr\u00e9alable unique, regroupant\nl'ensemble des \u00e9tangs concern\u00e9s. Cette information pr\u00e9cise la liste de ces \u00e9tangs,\nainsi que la date envisag\u00e9e de d\u00e9but et de fin de vidange et de remplissage de\nl'ensemble form\u00e9 par ces \u00e9tangs.\n4/ Dispositions relatives \u00e0 l'entretien et au suivi de l'installation\n- L'exploitant man\u0153uvre les organes de r\u00e9gulation de l'ouvrage de mani\u00e8re \u00e0\nrespecter les cotes d'exploitation mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le\nfonctionnement des organes de vidange est r\u00e9guli\u00e8rement contr\u00f4l\u00e9 a minima une fois\npar an, et sp\u00e9cialement avant toute information du service charg\u00e9 de la police de\nl'eau d'une op\u00e9ration de vidange programm\u00e9e. L'exploitant entretient et maintient\nfonctionnels les dispositifs \u00e9tablis si n\u00e9cessaire pour assurer ses obligations en mati\u00e8re\nde d\u00e9bit minimal restitu\u00e9 \u00e0 l'aval.\n- L'exploitant est tenu d'entretenir le plan d'eau et ses abords, y compris la digue.\nHors entretien courant, le service charg\u00e9 de la police de l'eau est tenu inform\u00e9 des\ndates de r\u00e9alisation des op\u00e9rations d'entretien significatives au moins quinze jours\navant leur d\u00e9marrage, sauf dans les cas o\u00f9 l'urgence impose une intervention\nimm\u00e9diate. Dans, ce cas, le service de la police de l'eau sera averti a posteriori.\n- En cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un\nd\u00e9sordre dans l'\u00e9coulement des eaux \u00e0 l'aval ou \u00e0 l'amont du site, l'exploitant prend\nimm\u00e9diatement toutes les dispositions n\u00e9cessaires, pouvant aller le cas \u00e9ch\u00e9ant\njusqu'\u00e0 l'interruption des travaux ou la suspension de l'exploitation, afin de limiter les\neffets sur le milieu ou sur l'\u00e9coulement des eaux et d'\u00e9viter qu'il ne se reproduise. II\ninforme \u00e9galement dans les meilleurs d\u00e9lais le pr\u00e9fet du d\u00e9partement et les maires\ndes communes concern\u00e9es.\n- L'exploitant tient \u00e0 jour un carnet de suivi de la gestion du plan d'eau et de ses\nvidanges. Il contient :\n+ l'ensemble des man\u0153uvres de vannes effectu\u00e9es ;\n* les principales op\u00e9rations d'entretien r\u00e9alis\u00e9es ;\n\u00a2 les incidents survenus et les mesures mises en \u0153uvre pour les corriger;\n+ les suivis associ\u00e9s aux op\u00e9rations de vidange.\nDDT de la Moselle\n5, rue Hinzelin 57000 METZ\n\nArticle 8:\nArticle 9:\nArticle 10:\nArticle 11:\nArticle 12 :\nCe carnet est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s de la police de l'eau.\n- En application de l'article R. 122-13 du Code de l'environnement, le pr\u00e9fet peut\nprescrire \u00e0 l'exploitant de fournir au service charg\u00e9 de la police de l'eau un rapport\n\u00e9valuant les \u00e9ventuels \u00e9carts entre les \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s dans le formulaire de\nd\u00e9claration initial et ceux observ\u00e9s sur le site.\nEn cas d'\u00e9carts constat\u00e9s ou d'effets notables sur le milieu, l'autorit\u00e9 administrative\npeut \u00e9dicter, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des arr\u00eat\u00e9s de prescriptions compl\u00e9mentaires ou\nmodificatifs.\nRemplissage de l'\u00e9tang\nLe remplissage de l'\u00e9tang \u00e9tant r\u00e9alis\u00e9 exclusivement par les ruissellements issus de\nl'\u00e9coulement caract\u00e9ris\u00e9 comme foss\u00e9 et traversant le plan d'eau, il n'y a pas de\nprescriptions particuli\u00e8res \u00e0 respecter.\nEntretien des ouvrages de l'\u00e9tang\nTous les ouvrages de l'\u00e9tang doivent \u00eatre constamment entretenus en bon \u00e9tat par\nles soins et aux frais de son propri\u00e9taire.\nDispositions applicables en cas d'incident ou d'accident\nLe propri\u00e9taire doit informer dans les meilleurs d\u00e9lais le pr\u00e9fet et le maire de la\ncommune de LINDRE BASSE de tout incident ou accident affectant les ouvrages de\nson \u00e9tang et pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 civile, la qualit\u00e9, la circulation ou la\nconservation des eaux.\nEn cas de carence, et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu\nnaturel, ou encore pour la sant\u00e9 publique et l'alimentation en eau potable, le pr\u00e9fet\npeut prendre ou faire ex\u00e9cuter les mesures n\u00e9cessaires aux frais et risques du\npropri\u00e9taire de l'\u00e9tang.\nDans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 civile, l'administration peut, apr\u00e8s mise en demeure du\npropri\u00e9taire de l'\u00e9tang, sauf cas d'urgence, prendre les mesures n\u00e9cessaires pour\npr\u00e9venir ou faire dispara\u00eetre, aux frais et risques du propri\u00e9taire de l'\u00e9tang, tout\ndommage provenant de son fait, sans pr\u00e9judice de l'application des dispositions\np\u00e9nales et de toute action civile qui pourrait lui \u00eatre intent\u00e9e.\nDroits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nPublication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nMoselle. Cette publication fait courir le d\u00e9lai de recours contentieux.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 la disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture\n(www.moselle.gouv.fr - Territoires \u2014 Eau et P\u00eache - D\u00e9cision du domaine de l'eau -\nDDT de la Moselle\n5, rue Hinzelin 57000 METZ\n\nD\u00e9claration et autorisation) pendant un an au moins.\nArticle 13: Ex\u00e9cutionde l'arr\u00eat\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Moselle, le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle, le\ncommandant du groupement de gendarmerie de la Moselle, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 interr\u00e9gional\net le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la\nMoselle, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration de la Moselle pour la p\u00eache et la protection du\nmilieu aquatique, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9, les agents charg\u00e9s de la police de la\np\u00eache et de l'environnement, et tous les agents habilit\u00e9s des services publics sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 METZ, le 05/11/2025\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa responsable de l'unit\u00e9 police de l'eau\nde la Direction D\u00e9partementale des Territoires,\n\\)\nCarine RAUCH\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle. Conform\u00e9ment aux\ndispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du Code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire\nl'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0\ncompter de sa publication.\nLe tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"t\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le site Internet\"\nhtpps://citoyens.telerecours.fr.\nDDT de la Moselle\n5, rue Hinzelin 57000 METZ\n\nEx\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DREAL-SEBP-0205\nportant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction, d9alt\u00e9ration, de d\u00e9gradation d9habitats\nde Cigogne blanche et aux interdictions de capture, enl\u00e8vement et perturbation\nintentionnelle de Cigogne blanche,\naccord\u00e9e \u00e0 la LPO Coordination Grand Est\nLe Pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l9environnement, et notamment ses articles L.\u00a0411-1 et L.\u00a0411-2\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi \u00e9 fixant les conditions de\ndemande et d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies a u 4\u00b0 de l'article L 411-2 du\ncode de l'environnement portant sur des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l9ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la LPO Grand Est\u00a0;\nVU l9avis favorable du conseil scientifique r\u00e9gional d u patrimoine naturel du\n8\u00a0ao\u00fbt\u00a02025\u00a0;\nVU l9absence d9observation \u00e0 l9issue de la consultation du public men\u00e9e sur le site de\nla DREAL Grand Est du 9 au 23 ao\u00fbt 2025\u00a0;\nVU l9arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02025-A-95 du 3 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Marc Hoeltzel, directeur r\u00e9gional de l9env ironnement, de\nl9am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Grand Est\u00a0;\nVU l9arr\u00eat\u00e9 DREAL-SG-2025-46 en date du 23 septembre 2 025 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la demande de d\u00e9rogation porte sur la destruction, l'alt\u00e9ration et la\nd\u00e9gradation des sites de reproduction et d'aires de repos de Cigogne\nblanche (Ciconia ciconia), ainsi que sur la capture, l9enl\u00e8vement et la\nperturbation intentionnelle d9individus de Cigogne blanche\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le 4\u00b0 du I de l9article L.\u00a0411-2 du code de l9environnement pr\u00e9voit la\n1/24\nDirection r\u00e9gionale de l9environnement, \nde l9am\u00e9nagement et du logement\ndu Grand Est\n\nd\u00e9livrance de d\u00e9rogations aux interdictions mention n\u00e9es \u00e0 l9article\nL.\u00a0411-1 \u00a0\u00e0 condition qu9il n9existe pas d9autre solution s atisfaisante [&] et\nque la d\u00e9rogation ne nuise pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation\nfavorable, des populations des esp\u00e8ces concern\u00e9es dans leur aire de\nr\u00e9partition naturelle [&] a) Dans l'int\u00e9r\u00eat de la protection de la faune et de\nla flore sauvages et de la conservation des habitat s naturels ; [&] c) Dans\nl'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 publiques o u pour d'autres raisons\nimp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat public majeur, y compris de n ature sociale ou\n\u00e9conomique, et pour des motifs qui comporteraient d es cons\u00e9quences\nb\u00e9n\u00e9fiques primordiales pour l'environnementA\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l9article R.\u00a0411-11 du code de l9environnement dispose que B\u00a0 les\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l9article L.\u00a0 411-2 p r\u00e9cisent les conditions\nd9ex\u00e9cution de l9op\u00e9ration concern\u00e9e\u00a0A\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la demande encadre de mani\u00e8re pr\u00e9cise les situa tions dans\nlesquelles il est possible de d\u00e9roger aux interdict ions de destruction,\nd9alt\u00e9ration et de d\u00e9gradation des sites de reprodu ction et d'aires de\nrepos de Cigogne blanche, et de capture, d9enl\u00e8vement et de\nperturbation intentionnelle d9individus de Cigogne blanche\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu9il n9existe alors pas de solutions alternatives satisfaisantes aux\nsituations vis\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de com pensation des\nimpacts permettent de ne pas nuire au maintien dan s un \u00e9tat de\nconservation favorable de la population de l9esp\u00e8ce vis\u00e9e dans la\ndemande d\u00e9rogation dans son aire de r\u00e9partition nat urelle\u00a0; qu9il y a\ndonc lieu de prescrire la mise en Suvre de ces mesures\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le projet correspond \u00e0 des raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat public\nmajeur pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 public\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les conditions d9octroi d9une d\u00e9rogation aux in terdictions de\ndestruction de sites de reproduction ou d9aires de repos des esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es se trouvent ici r\u00e9unies\nARR\u00caTE\nArticle 1 3 Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est la LP O Coordination Grand Est, 22 rue du\ng\u00e9n\u00e9ral Maistre, 52100 Saint-Dizier.\n2/24\nArticle 2 - Nature de la d\u00e9rogation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions de\u00a0:\n\" destruction, alt\u00e9ration et d\u00e9gradation des sites de reproduction et d'aires de repos\u00a0;\n\" capture, enl\u00e8vement, destruction et perturbation\u00a0;\n\" transport\u00a0;\nde l9esp\u00e8ce suivante\u00a0: Cigogne blanche (Ciconia ciconia).\nLe p\u00e9rim\u00e8tre d9intervention correspond au d\u00e9partement de la Moselle.\nArticle 3 3 Conditions de la d\u00e9rogation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est tenu de respecter l9ensemble des valeurs et des\nengagements annonc\u00e9s dans le dossier de demande de d\u00e9rogation d\u00e8s lors qu9ils ne sont pas\ncontraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation peut prendre en charge des dossiers provenant des\nentit\u00e9s list\u00e9es ci-dessous\u00a0:\n\" particuliers\u00a0;\n\" municipalit\u00e9s ou collectivit\u00e9s\u00a0;\n\" entreprises publiques et priv\u00e9es hors r\u00e9seau \u00e9lectrique\u00a0;\n\" entreprises gestionnaires du transport et de la dis tribution d'\u00e9lectricit\u00e9, sous r\u00e9serve\nde signature d9une convention avec la LPO r\u00e9f\u00e9rente du territoire concern\u00e9.\nDeux protocoles distincts sont appliqu\u00e9s selon la nature de la situation :\n\" le B Protocole R\u00e9seau \u00e9lectrique A qui s9applique a ux probl\u00e9matiques concernant les\ninstallations \u00e9lectriques (risque de dommages aux i nstallations et de pannes\n\u00e9lectriques)\u00a0: les demandes sont r\u00e9alis\u00e9es syst\u00e9matiquement par les gestionnaires de\ndistribution et de transport d9\u00e9lectricit\u00e9\u00a0;\n\" le B Protocole G\u00e9n\u00e9ral A qui s9applique \u00e0 toutes les autres probl\u00e9matiques en lien avec\nun nid de Cigogne blanche.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation s9engage \u00e0 traiter chaque demande de la mani\u00e8re\nsuivante :\n1. v\u00e9rifier que la situation entre dans le cadre du pr otocole vis\u00e9, en exigeant du\ndemandeur les \u00e9l\u00e9ments suivants : des photos, la lo calisation pr\u00e9cise et la\nprobl\u00e9matique identifi\u00e9e\u00a0;\n2. demander une \u00e9valuation de la dangerosit\u00e9 au gestio nnaire du r\u00e9seau \u00e9lectrique ou,\npour les autres demandeurs, une attestation de dang erosit\u00e9 en lien avec la\nprobl\u00e9matique\u00a0;\n3. apporter des conseils pour la mise en place de la m esure compensatoire et du\nsyst\u00e8me de protection B anti-retour A, puis valider ces mesures avec le demandeur\u00a0;\n4. remplir et envoyer au demandeur pour signature, l9a ccord d9intervention, en\nreprenant les caract\u00e9ristiques de la situation et d \u00e9taillant les conditions\nd9intervention\u00a0;\n3/24\n5. renvoyer l9accord d9intervention sign\u00e9 par le r\u00e9f\u00e9r ent LPO avant la date\nd9intervention\u00a0;\n6. r\u00e9cup\u00e9rer les photos attestant des interventions et de la bonne mise en place des\nmesures obligatoires\u00a0;\n7 . r\u00e9aliser une fiche de suivi reprenant les \u00e9l\u00e9ments du dossier pour le bilan.\nProtocole g\u00e9n\u00e9ral\nA. Cas g\u00e9n\u00e9ral\n1. Diagnostic de la situation et situations autoris\u00e9 es\nDans un premier temps, le demandeur doit faire un d escriptif d\u00e9taill\u00e9 de la situation au\nb\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation\u00a0: photos, lo calisation pr\u00e9cise, probl\u00e9matique\nidentifi\u00e9e. Ces \u00e9l\u00e9ments doivent permettre au b\u00e9n\u00e9f iciaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation\nd9\u00e9valuer si la situation entre dans le champ d9application de ce protocole.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e dans les cas o\u00f9 l9intervention sur un nid vise \u00e0 garantir la\ns\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes, pr\u00e9venir des d ommages \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 ou garantir la\nprotection des cigognes. Le protocole g\u00e9n\u00e9ral est limit\u00e9 aux situations suivantes :\n\" nid sur une chemin\u00e9e en activit\u00e9 entra\u00eenant un risq ue d9obstruction du conduit et\nd9intoxication ou de dysfonctionnement d9un syst\u00e8me de chauffage\u00a0;\n\" nid sur une structure fragile ou instable entra\u00eenan t un risque d9effondrement du\nsupport ou du nid\u00a0;\n\" nid situ\u00e9 sur un lieu de passage du public entra\u00eenant un risque pour les personnes par\nla chute de mat\u00e9riaux ou de cigogneaux.\nPour justifier de la pr\u00e9sence d9un des motifs pr\u00e9c\u00e9 demment cit\u00e9s, le demandeur doit\nmandater un professionnel du secteur concern\u00e9 (chau ffagiste, ramoneur, couvreur, service\ntechnique de la commune...), afin d9effectuer un di agnostic attestant de la dangerosit\u00e9 du\nnid et/ou de son support. Sauf exception, cette att estation est obligatoire pour permettre\nl9application du protocole g\u00e9n\u00e9ral.\nSi une commune ou un particulier sollicite la LPO e n raison de la suspicion d9un risque\n\u00e9lectrique, c9est au gestionnaire de distribution e t de transport d9\u00e9lectricit\u00e9 qu9il revient\nd9analyser la dangerosit\u00e9 de la situation et de fai re, si cela s9av\u00e8re n\u00e9cessaire, une demande\nd9intervention aupr\u00e8s du r\u00e9f\u00e9rent LPO.\n2. P\u00e9riode d9intervention\nLes interventions sur les nids sont toujours r\u00e9alis \u00e9es en-dehors de la p\u00e9riode l\u00e9gale de\nreproduction des cigognes, c9est-\u00e0-dire entre le 1\ner\n septembre et le 1\ner\n mars. Les cigognes\nrevenant de migration de plus en plus t\u00f4t, l9automn e doit donc \u00eatre la p\u00e9riode \u00e0 privil\u00e9gier\npour \u00e9viter toute intervention en pr\u00e9sence des cigognes.\n4/24\n3. Mesures \u00e0 mettre en Suvre\nDes mesures de r\u00e9duction sont mises en Suvre lorsqu e le lieu du nid n9est pas\nprobl\u00e9matique et que des am\u00e9nagements sur le support initial sont suffisants pour r\u00e9soudre\nla probl\u00e9matique pr\u00e9sente. Les interventions concer n\u00e9es sont notamment la r\u00e9duction du\nnid et le renforcement du support, c9est-\u00e0-dire l9a jout d9une corbeille sur le support. Les\naspects techniques de telles interventions doivent \u00eatre \u00e9tudi\u00e9s par un professionnel ayant\nconnaissance des possibilit\u00e9s qu9offre le support sur lequel se trouve le nid.\nLes deux mesures ci-dessous doivent obligatoirement \u00eatre effectives avant la prochaine\np\u00e9riode de reproduction des cigognes, \u00e0 savoir au 1\ner\n mars suivant l9intervention.\n\" Mise en place d9une mesure compensatoire \nSauf exception, chaque action de destruction d9un n id d9esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e doit faire l9objet\nd9une mesure compensatoire, c9est-\u00e0-dire de la mise en place d9un nid de substitution\nadapt\u00e9 pour accueillir les oiseaux d\u00e9log\u00e9s, dans un endroit propice situ\u00e9 dans le p\u00e9rim\u00e8tre\ng\u00e9ographique proche.\nLes aspects techniques \u00e0 suivre dans ce cadre sont pr\u00e9cis\u00e9s dans la B Fiche Technique 3\nMesure compensatoire A jointe en annexe 1.\nLa recherche de la mesure la plus efficace se fait conjointement entre le r\u00e9f\u00e9rent LPO et le\ndemandeur, mais la validation finale de la mesure compensatoire \u00e0 installer revient toujours\nau r\u00e9f\u00e9rent LPO.\nUne seule mesure compensatoire ne peut pas couvrir la destruction de plusieurs nids, sauf\nlorsqu9il est av\u00e9r\u00e9 et confirm\u00e9 par le r\u00e9f\u00e9rent LPO qu9il s9agit d9un seul et m\u00eame couple de\ncigognes qui a occup\u00e9 ou construit les nids.\nLa compensation de la destruction n9est pas syst\u00e9matique dans les cas de figure suivants :\n\" les \u00e9v\u00e8nements ext\u00e9rieurs\u00a0:\n\u00e7 lorsque la disparition du nid est li\u00e9e \u00e0 une cause naturelle qui ne r\u00e9sulte pas d9une\naction humaine visant sa destruction :\n\u00af un arbre malade ou mort supportant un nid qui doit \u00eatre abattu ou coup\u00e9\npour une question de s\u00e9curit\u00e9\u00a0;\n\u00af une temp\u00eate ou de violentes averses qui ont fait chuter un nid ou l9on fragilis\u00e9\nau point que sa chute est imminente\u00a0;\n\u00e7 lorsqu9il s9agit d9un \u00e9v\u00e8nement ext\u00e9rieur qui ne r\u00e9 sulte pas d9une action humaine\nvisant sa destruction : un court-circuit sur un pot eau \u00e9lectrique qui a entra\u00een\u00e9\nl9incendie du nid, l9effondrement du support sur le quel se trouvait le nid\n(b\u00e2timent, m\u00e2t&)\u00a0;\n\" l9\u00e9tendue de la population sur le territoire\u00a0:\n\u00e7 compte-tenu du fait que dans certains secteurs, la population de Cigogne blanche\nest d9une densit\u00e9 importante, les mesures de compensation peuvent \u00eatre pr\u00e9vues\ntel que d\u00e9taill\u00e9 ci-dessous, \u00e0 condition que tous les autres \u00e9l\u00e9ments du protocole\ng\u00e9n\u00e9ral soient respect\u00e9s, sans que cela ne nuise au maintien de la population dans\nun \u00e9tat de conservation favorable\u00a0:\n5/24\n\u00af la cr\u00e9ation d9un nid de substitution n9est pas obli gatoire lorsque : soit un nid\nou une corbeille pour cigogne fonctionnelle n9est pas occup\u00e9 dans le p\u00e9rim\u00e8tre\ng\u00e9ographique proche\u00a0; soit des arbres dont la forme permettrait la\nconstruction de nids naturels sont pr\u00e9sents dans le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique\nproche\u00a0;\n\u00af la mesure compensatoire n9est pas obligatoire pour les communes identifi\u00e9es\ncomme \u00e9tant dans un secteur \u00e0 forte densit\u00e9 par la LPO Coordination Grand\nEst et la DREAL Grand Est.\n\" Mise en place d9un syst\u00e8me de protection B anti-retour A \nDans le cas o\u00f9 la mesure compensatoire ne peut pas \u00eatre install\u00e9e \u00e0 l9endroit pr\u00e9cis o\u00f9 se\ntrouvait le nid probl\u00e9matique, un syst\u00e8me de protec tion doit \u00eatre install\u00e9 afin d9emp\u00eacher\ntoute reconstruction ce m\u00eame endroit.\nLes aspects techniques \u00e0 suivre dans ce cadre sont pr\u00e9cis\u00e9s dans la B Fiche Technique 3\nSyst\u00e8me de protection anti-retour A en annexe 2.\nLa recherche de la mesure la plus efficace se fait conjointement entre la LPO et le\ndemandeur, mais la validation finale du syst\u00e8me de protection B anti-retour A \u00e0 installer\nrevient toujours au r\u00e9f\u00e9rent LPO.\n4. Accord d9intervention\nUne fois les mesures obligatoires d\u00e9limit\u00e9es et la date d9intervention programm\u00e9e, le\nr\u00e9f\u00e9rent LPO doit remplir un document type, reprenant les caract\u00e9ristiques de la situation et\nd\u00e9taillant les conditions d9intervention, qu9il transmet au demandeur.\nCe document doit \u00eatre sign\u00e9 par le demandeur pour en confirmer la prise en compte. Ainsi,\naucune intervention ne doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e sans avoir obtenu et renvoy\u00e9 ce document sign\u00e9 au\nr\u00e9f\u00e9rent LPO. Ce document constitue l9accord d9intervenir sur le nid, accord\u00e9 par la LPO et\npermet de couvrir juridiquement toutes les op\u00e9ratio ns r\u00e9alis\u00e9es, du moment qu9elles\nrespectent les conditions d9intervention sp\u00e9cifi\u00e9es.\nCe document ainsi que toute information compl\u00e9mentaire sont restitu\u00e9s en fin d9op\u00e9ration,\ndans le bilan transmis annuellement, \u00e0 la DREAL Grand Est, qui contr\u00f4le le bon respect de la\nd\u00e9rogation globale.\nB. Cas particuliers\n1. L9\u00e9bauche de nid\n\" En d\u00e9but de p\u00e9riode de reproduction\nAvant le 15 mars, si une cigogne commence \u00e0 constru ire un nid et que celui-ci risque d9\u00eatre\nprobl\u00e9matique, l9\u00e9bauche peut imm\u00e9diatement \u00eatre re tir\u00e9e \u00e0 condition que le nid ne soit\npas finalis\u00e9 et qu9aucun Suf ne soit pr\u00e9sent dans l e nid, sous couvert de l9avis du r\u00e9f\u00e9rent\nLPO. La pose simultan\u00e9e d9un syst\u00e8me de protection anti-retour sur le support doit \u00eatre\nconseill\u00e9e et privil\u00e9gi\u00e9e pour \u00e9viter une nouvelle construction par les cigognes. La mesure\ncompensatoire n9est pas obligatoire.\n6/24\nApr\u00e8s le 15 mars et jusqu9\u00e0 mai, si une cigogne commence \u00e0 construire un nid et que celui-ci\nrisque d9\u00eatre probl\u00e9matique, deux possibilit\u00e9s sont \u00e0 envisager :\n\u00e7 s9il n9y a aucune urgence \u00e0 intervenir imm\u00e9diatement : aucune intervention ne doit\n\u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en p\u00e9riode de reproduction et il faud ra attendre la fin de cette\np\u00e9riode, c9est-\u00e0-dire le 1\ner\n septembre suivant, pour appliquer le protocole g\u00e9n \u00e9ral\net reprendre contact avec le r\u00e9f\u00e9rent LPO\u00a0;\n\u00e7 s9il y a une urgence \u00e0 intervenir imm\u00e9diatement : c e protocole doit \u00eatre appliqu\u00e9\nen suivant les obligations qui d\u00e9coulent d9une inte rvention en p\u00e9riode de\nreproduction (voir le paragraphe B situation d9urgence A ci-apr\u00e8s).\nEn cas d9intervention en d\u00e9but de saison, une vigil ance doit \u00eatre maintenue dans la m\u00eame\ncommune ou aux environs pendant les jours suivants, afin de surveiller le d\u00e9placement du\ncouple de cigognes et d9\u00e9viter que le lieu de report ne pr\u00e9sente un risque.\n\" En milieu ou en fin de p\u00e9riode de reproduction\nSi une cigogne commence \u00e0 construire un nid au cours des mois de mai, juin, juillet ou ao\u00fbt\net que celui-ci risque d9\u00eatre probl\u00e9matique, une attention particuli\u00e8re doit \u00eatre apport\u00e9e sur\nplusieurs jours pour analyser l9\u00e9volution de la sit uation. En effet, si le nid ne grandit pas\nd9avantage ou que les cigognes ne sont pas tr\u00e8s act ives, il peut s9agir de jeunes cigognes\nimmatures sexuellement, qui s9entra\u00eenent \u00e0 construi re des nids sans qu9une reproduction\nn9ait lieu. Seul le r\u00e9f\u00e9rent LPO peut d\u00e9terminer si la situation entre dans ce cas ou non.\nSi la situation est effectivement l9Suvre d9une jeu ne cigogne immature, deux possibilit\u00e9s\nsont \u00e0 envisager :\n\" s9il n9y a aucune urgence \u00e0 intervenir imm\u00e9diatement : l9enl\u00e8vement de l9\u00e9bauche peut\nse faire \u00e0 partir seulement du 1\ner\n septembre suivant et sans autorisation particuli\u00e8re\u00a0;\n\" s9il y a une urgence \u00e0 intervenir imm\u00e9diatement : c e protocole doit \u00eatre appliqu\u00e9 et\nun accord d9intervention d\u00e9livr\u00e9. Cependant, il n9y aura pas d9obligation de mettre en\nplace une mesure compensatoire.\nDans les deux cas, il faut id\u00e9alement pr\u00e9voir de fa ire installer un syst\u00e8me de protection\nB\u00a0anti-retour A pour \u00e9viter une quelconque tentative de reconstruction l9ann\u00e9e suivante.\n2. Situation d9urgence\nExceptionnellement, des interventions sont possibles durant la p\u00e9riode l\u00e9gale de\nreproduction (entre le 1\ner\n mars et le 1\ner\n septembre), sous plusieurs conditions cumulatives :\n\u00e7 que le danger soit imminent et av\u00e9r\u00e9 par le demandeur\u00a0;\n\u00e7 qu9aucune autre mesure moins impactante que la dest ruction du nid ou de\nl9\u00e9bauche du nid ne puisse \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e (arr\u00eat de la chaudi\u00e8re ou de l9utilisation du\nconduit concern\u00e9, etc.)\u00a0;\n\u00e7 que l9installation de la mesure compensatoire soit r\u00e9alis\u00e9e dans un d\u00e9lai d\u00e9fini en\nfonction de la situation\u00a0;\n\u00e7 que la pose d9un syst\u00e8me de protection B anti-retour A ou la modification de celui\nexistant soit r\u00e9alis\u00e9e simultan\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9pose du nid\u00a0;\n7/24\n\u00e7 que le demandeur puisse justifier des raisons pour lesquelles aucune mesure n9a\npu \u00eatre mise en place en amont pour \u00e9viter cette situation.\nLes interventions en urgence doivent rester une exc eption et \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es le plus t\u00f4t\npossible pour r\u00e9duire l9impact sur la reproduction des cigognes. Avant toute intervention, le\nr\u00e9f\u00e9rent LPO doit d\u00e9terminer le stade d9avancement de la reproduction des cigognes\npr\u00e9sentes dans le nid (gr\u00e2ce aux photos envoy\u00e9es pa r l9entreprise intervenante), afin de\nd\u00e9terminer les pr\u00e9cautions sp\u00e9cifiques qui sont \u00e0 prendre pour l9intervention.\n\" En cas de pr\u00e9sence d9Sufs\nUne photo de l9int\u00e9rieur du nid doit \u00eatre prise par l9entreprise intervenante pour attester du\nnombre d9Sufs pr\u00e9sents. Les Sufs doivent ensuite \u00eat re r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s et achemin\u00e9s vers le\ncentre de sauvegarde pour la faune sauvage le plus proche. La DREAL Grand Est doit \u00eatre\ninform\u00e9e.\nLe transport est \u00e0 la charge du demandeur, qui a pris, avant cette manipulation, l9attache du\ncentre de sauvegarde pour la faune sauvage destinataire.\n\" En cas de pr\u00e9sence d9individus\nEn cas de pr\u00e9sence de cigogneaux dans le nid ou de n\u00e9cessit\u00e9 de capture de cigognes\nbless\u00e9es ou en divagation \u00e0 la suite d9une interven tion, les animaux doivent \u00eatre achemin\u00e9s\nvers le centre de sauvegarde pour la faune sauvage le plus proche, en vue de les soigner, puis\nde les rel\u00e2cher si leur \u00e9tat le permet. La DREAL Grand Est doit \u00eatre inform\u00e9e.\nLe transport est \u00e0 la charge du demandeur, qui a pris, avant cette manipulation, l9attache du\ncentre de sauvegarde pour la faune sauvage destinataire.\n3. Entretien du nid ou travaux \u00e0 proximit\u00e9\nLe nid de la Cigogne blanche grandit annuellement a nnuellement par l9ajout de mat\u00e9riaux\npar les individus \u00e0 chaque printemps. Si le nid ne pose initialement pas de probl\u00e8me du fait\nde sa position s\u00e9curis\u00e9e, il peut cependant devenir probl\u00e9matique lorsque sa taille ou son\npoids sont trop imposants.\nLa r\u00e9duction du nid par la suppression d9une partie des mat\u00e9riaux peut alors \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e,\nafin de r\u00e9soudre le probl\u00e8me tout en laissant le nid \u00e0 sa place. Dans ce type de situation, ce\nprotocole g\u00e9n\u00e9ral doit \u00eatre appliqu\u00e9 et un accord d 9intervention d\u00e9livr\u00e9. Cependant, les\nobligations de mise en place d9une mesure compensat oire et d9un syst\u00e8me de protection\nB\u00a0anti-retour\u00a0A ne concernent pas ces situations.\nS9agissant des travaux \u00e0 proximit\u00e9 de nids, il est important de pr\u00e9ciser que m\u00eame si ceux-ci\nn9impactent pas directement le nid, les oiseaux peu vent \u00eatre d\u00e9rang\u00e9s par la pr\u00e9sence\nhumaine ou par le bruit (utilisation prolong\u00e9e d9en gins bruyants par exemple). Le\nd\u00e9rangement en p\u00e9riode de reproduction peut induire un abandon partiel ou total du nid et\nde la nich\u00e9e.\nDans la mesure du possible, ces travaux doivent ain si \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s en dehors de la p\u00e9riode\nsensible de pr\u00e9sence des cigognes, c9est-\u00e0-dire ent re fin ao\u00fbt et fin f\u00e9vrier. En cas de\nsuspicion de d\u00e9rangement ou d9urgence \u00e0 intervenir, l9avis du r\u00e9f\u00e9rent LPO doit \u00eatre\ndemand\u00e9.\n8/24\nProtocole r\u00e9seau \u00e9lectrique\nA. Demande classique\n1. Diagnostic de la situation\nLe gestionnaire de distribution et de transport d9\u00e9lectricit\u00e9 doit contacter le r\u00e9f\u00e9rent LPO \u00e0\nchaque d\u00e9tection de nid probl\u00e9matique, en faisant u n descriptif d\u00e9taill\u00e9 de la situation :\nphotos, localisation pr\u00e9cise, danger identifi\u00e9. Ces \u00e9l\u00e9ments doivent permettre au r\u00e9f\u00e9rent\nLPO d9\u00e9valuer si la situation entre dans le champ d 9application de ce protocole B\u00a0r\u00e9seau\n\u00e9lectrique\u00a0A.\nAfin qu9une d\u00e9rogation puisse \u00eatre accord\u00e9e pour in tervenir sur le nid, l9intervention doit\nobligatoirement viser \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des bi ens et des personnes, pr\u00e9venir des\ndommages \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 ou garantir la protection d es cigognes. Ce protocole B\u00a0r\u00e9seau\n\u00e9lectrique\u00a0A peut donc \u00eatre appliqu\u00e9 \u00e0 tout nid de cigogne pr\u00e9sent sur une installation\n\u00e9lectrique et compromettant la s\u00e9curit\u00e9 du mat\u00e9riel et/ou des oiseaux.\nSi une commune ou un particulier sollicite le gesti onnaire de distribution et de transport\nd9\u00e9lectricit\u00e9 pour une probl\u00e9matique qui ne concern e pas le r\u00e9seau \u00e9lectrique, ce dernier\ndoit orienter directement la commune ou le particul ier vers son r\u00e9f\u00e9rent LPO. Ce dernier\ntraite ainsi la demande via l9application du protocole g\u00e9n\u00e9ral.\nDans tous les cas, si une intervention est demand\u00e9e pour le compte de la commune, le\ngestionnaire de distribution et de transport d9\u00e9lec tricit\u00e9 doit s9assurer de l9accord du\nr\u00e9f\u00e9rent LPO en amont.\n2. La p\u00e9riode d9intervention\nLes interventions sur les nids sont toujours r\u00e9alis \u00e9es en-dehors de la p\u00e9riode l\u00e9gale de\nreproduction des cigognes, c9est-\u00e0-dire entre le 1\ner\n septembre et le 1\ner\n mars. Les cigognes\nrevenant de migration de plus en plus t\u00f4t, l9automn e est la p\u00e9riode privil\u00e9gi\u00e9e pour \u00e9viter\ntoute intervention en pr\u00e9sence des cigognes.\n3. Les mesures obligatoires\nDes mesures de r\u00e9duction sont mises en Suvre lorsqu e le lieu du nid n9est pas\nprobl\u00e9matique et que des am\u00e9nagements sur le support initial sont suffisants pour r\u00e9soudre\nla probl\u00e9matique pr\u00e9sente. Les interventions concer n\u00e9es sont notamment la r\u00e9duction du\nnid et le renforcement du support, c9est-\u00e0-dire l9a jout d9une corbeille sur le support. Les\naspects techniques de telles interventions doivent \u00eatre \u00e9tudi\u00e9s par un professionnel ayant\nconnaissance des possibilit\u00e9s qu9offre le support sur lequel se trouve le nid.\nLes deux mesures ci-dessous doivent obligatoirement \u00eatre effectives avant la prochaine\np\u00e9riode de reproduction des cigognes, \u00e0 savoir au 1\ner\n mars suivant l9intervention.\n\" La mise en place d9une mesure compensatoire \nConform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation et sauf exception, chaque action de destruction d9un\nnid d9esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e doit faire l9objet d9une mesure compensatoire, c9est-\u00e0-dire de la mise\nen place d9un nid de substitution adapt\u00e9 pour accueillir les oiseaux d\u00e9log\u00e9s, dans un endroit\npropice situ\u00e9 dans le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique proche du nid d\u00e9truit.\n9/24\nLes aspects techniques \u00e0 suivre dans ce cadre sont pr\u00e9cis\u00e9s dans la B Fiche Technique 3\nMesure compensatoire A, en annexe 1. La recherche d e la mesure la plus efficace se fait\nconjointement entre la LPO, le gestionnaire de dist ribution et de transport d9\u00e9lectricit\u00e9 et\n\u00e9ventuellement la mairie concern\u00e9e, mais la validation finale de la mesure compensatoire \u00e0\ninstaller revient toujours au r\u00e9f\u00e9rent LPO.\nUne seule mesure compensatoire ne peut pas couvrir la destruction de plusieurs nids, sauf\nlorsqu9il est av\u00e9r\u00e9 et confirm\u00e9 par le r\u00e9f\u00e9rent LPO qu9il s9agit d9un seul et m\u00eame couple de\ncigognes qui a occup\u00e9 ou construit les nids. \nLa compensation de la destruction n9est pas syst\u00e9matique dans les cas de figure suivants :\n\" les \u00e9v\u00e8nements ext\u00e9rieurs\u00a0:\n\u00e7 lorsque la disparition du nid est li\u00e9e \u00e0 une cause naturelle qui ne r\u00e9sulte pas d9une\naction humaine visant sa destruction :\n\u00af un arbre malade ou mort supportant un nid qui doit \u00eatre abattu ou coup\u00e9\npour une question de s\u00e9curit\u00e9\u00a0;\n\u00af une temp\u00eate ou de violentes averses qui ont fait chuter un nid ou l9on fragilis\u00e9\nau point que sa chute est imminente\u00a0;\n\u00e7 lorsqu9il s9agit d9un \u00e9v\u00e8nement ext\u00e9rieur qui ne r\u00e9 sulte pas d9une action humaine\nvisant sa destruction : un court-circuit sur un pot eau \u00e9lectrique qui a entra\u00een\u00e9\nl9incendie du nid, l9effondrement du support sur le quel se trouvait le nid\n(b\u00e2timent, m\u00e2t&)\u00a0;\n\" l9\u00e9tendue de la population sur le territoire\u00a0:\n\u00e7 compte-tenu du fait que dans certains secteurs, la population de Cigogne blanche\nest d9une densit\u00e9 importante, les mesures de compensation peuvent \u00eatre pr\u00e9vues\ntel que d\u00e9taill\u00e9 ci-dessous, \u00e0 condition que tous les autres \u00e9l\u00e9ments du protocole\ng\u00e9n\u00e9ral soient respect\u00e9s, sans que cela ne nuise au maintien de la population dans\nun \u00e9tat de conservation favorable\u00a0:\n\u00af la cr\u00e9ation d9un nid de substitution n9est pas obli gatoire lorsque : soit un nid\nou une corbeille pour cigogne fonctionnelle n9est pas occup\u00e9 dans le p\u00e9rim\u00e8tre\ng\u00e9ographique proche\u00a0; soit des arbres dont la forme permettrait la\nconstruction de nids naturels sont pr\u00e9sents dans le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique\nproche\u00a0;\n\u00af la mesure compensatoire n9est pas obligatoire pour les communes identifi\u00e9es\ncomme \u00e9tant dans un secteur \u00e0 forte densit\u00e9 par la LPO Coordination Grand\nEst et la DREAL Grand Est.\n\" La mise en place d9un syst\u00e8me de protection B anti-retour A \nDans le cas o\u00f9 la mesure compensatoire ne peut pas \u00eatre install\u00e9e \u00e0 l9endroit pr\u00e9cis o\u00f9 se\ntrouvait le nid probl\u00e9matique, un syst\u00e8me de protec tion doit \u00eatre install\u00e9 afin d9emp\u00eacher\ntoute reconstruction \u00e0 l9endroit probl\u00e9matique.\n10/24\nLes aspects techniques \u00e0 suivre dans ce cadre sont pr\u00e9cis\u00e9s dans la B Fiche Technique 3\nSyst\u00e8me de protection anti-retour A, cf. annexe 2. La recherche de la mesure la plus efficace\nse fait conjointement entre la LPO et le gestionnai re de distribution et de transport\nd9\u00e9lectricit\u00e9, mais la validation finale du syst\u00e8me de protection B anti-retour A \u00e0 installer\nrevient toujours au r\u00e9f\u00e9rent LPO.\n4. L9accord d9intervention\nUne fois les mesures obligatoires d\u00e9limit\u00e9es et la date d9intervention programm\u00e9e, le\nr\u00e9f\u00e9rent LPO rempli un document type, reprenant les caract\u00e9ristiques de la situation et\nd\u00e9taillant les conditions d9intervention, qu9il tra nsmet au gestionnaire de distribution et de\ntransport d9\u00e9lectricit\u00e9.\nCe document constitue l9accord d9intervenir accord\u00e9 par la LPO et permet de couvrir toutes\nles op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es, du moment qu9elles respec tent les conditions d9intervention\nsp\u00e9cifi\u00e9es. Aucune intervention ne doit ainsi \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e sans avoir obtenu, au pr\u00e9alable, ce\ndocument.\nB. Cas particuliers\n1. L9\u00e9bauche de nid\n\" En d\u00e9but de p\u00e9riode de reproduction\nAvant le 15 mars, si une cigogne commence \u00e0 constru ire un nid sur le r\u00e9seau \u00e9lectrique et\nque celui-ci risque d9\u00eatre probl\u00e9matique, l9\u00e9bauche peut imm\u00e9diatement \u00eatre retir\u00e9e \u00e0\ncondition que le nid ne soit pas finalis\u00e9 et qu9auc un Suf ne soit pr\u00e9sent dans le nid, sous\ncouvert de l9avis du r\u00e9f\u00e9rent LPO. La pose simultan\u00e9e d9un syst\u00e8me de protection anti-retour\nsur le support doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e sans aucun d\u00e9lai pour \u00e9viter une nouvelle construction par\nles cigognes. La mesure compensatoire n9est pas obligatoire.\nApr\u00e8s le 15 mars et jusqu9\u00e0 mai, si une cigogne commence \u00e0 construire un nid et que celui-ci\nrisque d9\u00eatre probl\u00e9matique, deux possibilit\u00e9s sont \u00e0 envisager :\n\u00e7 s9il n9y a aucune urgence \u00e0 intervenir imm\u00e9diatement : aucune intervention ne doit\n\u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en p\u00e9riode de reproduction et il faut attendre la fin de cette p\u00e9riode,\nc9est-\u00e0-dire le 1er septembre suivant, pour appliqu er le protocole B\u00a0r\u00e9seau\n\u00e9lectrique\u00a0A et reprendre contact avec le r\u00e9f\u00e9rent LPO\u00a0;\n\u00e7 s9il y a une urgence \u00e0 intervenir imm\u00e9diatement : c e protocole B\u00a0r\u00e9seau\n\u00e9lectrique\u00a0A doit \u00eatre appliqu\u00e9 en suivant les obli gations qui d\u00e9coulent d9une\nintervention en p\u00e9riode de reproduction (voir le paragraphe B situation\nd9urgence\u00a0A ci-apr\u00e8s).\nEn cas d9intervention en d\u00e9but de saison, une vigil ance doit \u00eatre maintenue dans la m\u00eame\ncommune ou aux environs pendant les jours suivants, afin de surveiller le d\u00e9placement du\ncouple de cigognes et \u00e9viter que le lieu de report ne pr\u00e9sente un risque.\n11/24\n\" En milieu ou en fin de p\u00e9riode de reproduction\nSi une cigogne commence \u00e0 construire un nid sur le r\u00e9seau \u00e9lectrique courant des mois de\nmai, juin, juillet ou ao\u00fbt et que celui-ci risque d 9\u00eatre probl\u00e9matique, une attention\nparticuli\u00e8re doit \u00eatre apport\u00e9e sur plusieurs jours pour analyser l9\u00e9volution de la situation. En\neffet, si le nid ne grandit pas d9avantage ou que les cigognes ne sont pas tr\u00e8s actives, il peut\ns9agir de jeunes cigognes immatures sexuellement, qui s9entra\u00eenent \u00e0 construire des nids sans\nqu9une reproduction n9ait lieu. Seul le r\u00e9f\u00e9rent LPO peut d\u00e9terminer si la situation entre dans\nce cadre ou non.\nSi la situation est effectivement l9Suvre d9une jeu ne cigogne immature, deux possibilit\u00e9s\nseront \u00e0 envisager :\n\" s9il n9y a aucune urgence \u00e0 intervenir imm\u00e9diatement : l9enl\u00e8vement de l9\u00e9bauche peut\nse faire \u00e0 partir seulement du 1\ner\n septembre suivant et sans autorisation particuli\u00e8re\u00a0;\n\" s9il y a une urgence \u00e0 intervenir imm\u00e9diatement : c e protocole B\u00a0r\u00e9seau \u00e9lectrique\u00a0A\ndoit \u00eatre appliqu\u00e9 et un accord d9intervention d\u00e9li vr\u00e9. Cependant, il n9y a pas\nd9obligation de mettre en place une mesure compensatoire.\nDans les deux cas, il faut id\u00e9alement pr\u00e9voir de fa ire installer un syst\u00e8me de protection\nB\u00a0anti-retour\u00a0A pour \u00e9viter une quelconque tentative de reconstruction l9ann\u00e9e suivante.\n2. Situation d9urgence\nExceptionnellement, des interventions sont possible s durant la p\u00e9riode de reproduction, \u00e0\nsavoir entre le 1\ner\n mars et le 1\ner\n septembre, sous plusieurs conditions cumulatives :\n\u00e7 que le danger soit imminent et av\u00e9r\u00e9 par le gestion naire de distribution et de\ntransport d9\u00e9lectricit\u00e9 (nid provoquant un d\u00e9faut o u une panne sur la ligne et/ou\nrisquant de conduire \u00e0 l9\u00e9lectrocution d9un oiseau) . Pour cela, un classement du\ndegr\u00e9 de danger doit \u00eatre fait par le gestionnaire, pour \u00e9viter une intervention\nsyst\u00e9matique sur les \u00e9bauches de nid\u00a0;\n\u00e7 qu9aucune autre mesure moins impactante que la dest ruction du nid ou de\nl9\u00e9bauche du nid ne puisse \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e (isolation temporaire des c\u00e2bles\nimpossible par exemple)\u00a0;\n\u00e7 que l9installation de la mesure compensatoire soit r\u00e9alis\u00e9e dans un d\u00e9lai d\u00e9fini en\nfonction de la situation et qu9elle soit install\u00e9e prioritairement \u00e0 l9endroit o\u00f9 se\ntrouvait le nid (mise en place d9une corbeille en rehausse sur le poteau \u00e9lectrique)\u00a0;\n\u00e7 que la pose d9un syst\u00e8me de protection B anti-retour A ou la modification de celui\nexistant soit r\u00e9alis\u00e9e simultan\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9pose du nid\u00a0;\n\u00e7 que le gestionnaire de distribution et de transport d9\u00e9lectricit\u00e9 puisse justifier des\nraisons pour lesquelles aucune mesure n9a pu \u00eatre m ise en place en amont pour\n\u00e9viter cette situation.\nLes interventions en urgence doivent rester une exc eption et \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es le plus t\u00f4t\npossible au cours de la p\u00e9riode pour r\u00e9duire l9impact sur la reproduction des cigognes. Avant\ntoute intervention, le r\u00e9f\u00e9rent LPO doit d\u00e9terminer le stade d9avancement de la\n12/24\nreproduction des cigognes pr\u00e9sentes dans le nid (gr\u00e2ce aux photos envoy\u00e9es par l9entreprise\nintervenante), afin de d\u00e9terminer les pr\u00e9cautions s p\u00e9cifiques qui sont \u00e0 prendre pour\nl9intervention.\n\" En cas de pr\u00e9sence d9Sufs\nUne photo de l9int\u00e9rieur du nid doit \u00eatre prise par les agents intervenant pour attester du\nnombre d9Sufs pr\u00e9sents. Les Sufs doivent ensuite \u00eat re r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s et achemin\u00e9s vers le\ncentre de sauvegarde pour la faune sauvage le plus proche. La DREAL Grand Est doit \u00eatre\ninform\u00e9e.\nLe transport est \u00e0 la charge du demandeur, qui a pris, avant cette manipulation, l9attache du\ncentre de sauvegarde pour la faune sauvage destinataire.\n\" En cas de pr\u00e9sence d9individus\nEn cas de pr\u00e9sence de cigogneaux dans le nid ou de n\u00e9cessit\u00e9 de capture de cigognes\nbless\u00e9es ou en divagation \u00e0 la suite d9une interven tion, les animaux doivent \u00eatre achemin\u00e9s\nvers le centre de sauvegarde pour la faune sauvage le plus proche, en vue de les soigner, puis\nde les rel\u00e2cher si leur \u00e9tat le permet. La DREAL Grand Est doit \u00eatre inform\u00e9e.\nLe transport est \u00e0 la charge du demandeur, qui a pris, avant cette manipulation, l9attache du\ncentre de sauvegarde pour la faune sauvage destinataire.\n3. Entretien du nid ou travaux \u00e0 proximit\u00e9\nLe nid de la Cigogne blanche grandit annuellement par l9ajout de mat\u00e9riaux par les individus\n\u00e0 chaque printemps. Si le nid ne pose initialement pas de probl\u00e8me du fait de sa position\ns\u00e9curis\u00e9e, il peut cependant devenir probl\u00e9matique lorsque sa taille ou son poids sont trop\nimposants.\nLa r\u00e9duction du nid par la suppression d9une partie des mat\u00e9riaux peut alors \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e,\nafin de r\u00e9soudre le probl\u00e8me tout en laissant le nid \u00e0 sa place. Dans ce type de situation, le\nprotocole B\u00a0r\u00e9seau \u00e9lectrique\u00a0A est appliqu\u00e9 et un accord d9intervention est d\u00e9livr\u00e9.\nCependant, les obligations de mise en place d9une m esure compensatoire et d9un syst\u00e8me\nde protection B anti-retour A ne concernent pas ces situations.\nS9agissant des travaux de maintenance des lignes \u00e0 proximit\u00e9 de nids, il est important de\npr\u00e9ciser que, m\u00eame si ceux-ci n9impactent pas direc tement le nid, les oiseaux peuvent \u00eatre\nd\u00e9rang\u00e9s par la pr\u00e9sence humaine ou par le bruit (utilisation prolong\u00e9e d9engins bruyants par\nexemple). Le d\u00e9rangement en p\u00e9riode de reproduction peut induire un abandon partiel ou\ntotal du nid et de la nich\u00e9e.\nDans la mesure du possible, ces travaux doivent ain si \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s en dehors de la p\u00e9riode\nsensible de pr\u00e9sence des cigognes, c9est-\u00e0-dire ent re fin ao\u00fbt et fin f\u00e9vrier. En cas de\nsuspicion de d\u00e9rangement ou d9urgence \u00e0 intervenir, l9avis du r\u00e9f\u00e9rent LPO doit \u00eatre\ndemand\u00e9.\nArticle 4 3 Modalit\u00e9s de suivi\nL9ensemble des fiches de suivi sont compil\u00e9es pour r\u00e9aliser un bilan, qui est transmis au\nservice charg\u00e9 de la protection des esp\u00e8ces de la DREAL Grand Est chaque ann\u00e9e. \n13/24\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation effectue \u00e9galement un suivi des cas trait\u00e9s en\nreprenant contact avec les demandeurs pour s9assurer que :\n\" les cigognes n9ont pas reconstruit de nid \u00e0 l9endroit probl\u00e9matique ;\n\" la mesure compensatoire est adapt\u00e9e et utilis\u00e9e par les cigognes.\nArticle 5 3 Dur\u00e9e et validit\u00e9 de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation est accord\u00e9e jusqu9au 28 f\u00e9vrier 2029.\nArticle 6 3 Transmission des donn\u00e9es environnementales\nI. G\u00e9olocalisation et description des mesures de compensation des atteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation fournit au format num\u00e9rique au service charg\u00e9 de la\nprotection des esp\u00e8ces de la DREAL Grand-Est, au mo ment du bilan, les \u00e9l\u00e9ments\nn\u00e9cessaires au respect des dispositions de l9articl e L.\u00a0163-5 du code de l9environnement. Le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire transmet\u00a0:\n \" la B\u00a0fiche projet\u00a0A renseign\u00e9e\u00a0;\n \" pour chaque mesure compensatoire prescrite da ns le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou pr\u00e9vue dans le\ndossier de demande objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0: la B\u00a0f iche mesure\u00a0A renseign\u00e9e, ainsi que le\nfichier au format.zip de la mesure compensatoire (i ncluant la compression des\nfichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu \u00e0 partir du gabarit QGIS. \nLes fiches B\u00a0projet\u00a0A, B\u00a0mesure\u00a0A, ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internet\nde la DREAL Grand-Est \u00e0 cette adresse : https://www .grand-est.developpement-\ndurable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a19518.html.\nLa mise \u00e0 jour des donn\u00e9es de g\u00e9olocalisation des m esures compensatoires sera fournie par\nle p\u00e9titionnaire selon les modalit\u00e9s ci-dessus \u00e0 chaque envoi de rapports de suivi.\nII. Transmission des donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 \n\u00a0 : \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet les donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 li\u00e9es \u00e0 la d\u00e9rogation accord\u00e9e au\nservice de l9\u00c9tat charg\u00e9 de la protection des esp\u00e8c es sous format informatique compatible\navec le standard r\u00e9gional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Les\ndonn\u00e9es devront \u00eatre fournies avec une g\u00e9olocalisation au point (non d\u00e9grad\u00e9e). Les jeux de\ndonn\u00e9es doivent \u00eatre distincts selon les m\u00e9thodes e t protocoles d9acquisition de donn\u00e9es\nnaturalistes mis en Suvre.\nLe versement des donn\u00e9es brutes doit \u00eatre effectu\u00e9 dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s la mise\nen Suvre de la d\u00e9rogation.\nElles alimenteront le Syst\u00e8me d9Information de l9iN ventaire du Patrimoine naturel (SINP)\navec le statut de donn\u00e9es publiques.\n14/24\nJ\nArticle 9 3 Mesures de contr\u00f4le, sanctions\nLa mise en Suvre des mesures d\u00e9finies aux articles 3 \u00e0 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l9objet\nde contr\u00f4les par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l9article L.\u00a0415-\n3 du code de l9environnement.\nLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanctions notamment\nd\u00e9finies \u00e0 l9article L.\u00a0415-3 du code de l9environnement.\nArticle 10 3 Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le direct eur r\u00e9gional de l9environnement, de\nl9am\u00e9nagement et du logement du Grand-Est sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl9ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\u00a0:\n \" notifi\u00e9 \u00e0 la LPO Coordination Grand Est\u00a0;\n \" publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle\u00a0;\net dont une copie sera par ailleurs adress\u00e9e\u00a0:\n \" \u00e0 M. le directeur d\u00e9partemental des territoires\u00a0;\n \" \u00e0 M. le chef du service d\u00e9partemental de l9Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 27 octobre 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe du p\u00f4le esp\u00e8ces et expertise\nnaturaliste,\nSophie OUZET\nVoies et d\u00e9lais de recours\u00a0: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l9objet d9un recours contentieux devant le\ntribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa\nnotification. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le si te www.telerecours.fr. Le d\u00e9lai de recours\ncontentieux est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce\nm\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et/ou notification.\n15/24\nSophie \nOUZET \nsophie.ouz\net\nSignature \nnum\u00e9rique de \nSophie OUZET \nsophie.ouzet \nDate : 2025.10.27 \n20:58:25 +01'00'\nAnnexe 1:\nE =\n2 PE Agiir pour\nGRAND EST la bindiversie' LPO\nPgs'\nFeaterstre\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement de\nl'am\u00e9nagement et du logement\nFiche Technique\nMesure compensatoire\nD\u00e9rogation DREAL Grand Est \u2014- LPO Coordination Grand-Est\n\u00a9 Les pr\u00e9conisations\nL'objectif de la mesure compensatoire, outre la pr\u00e9servation des habitats de l'esp\u00e8ce, est de\npr\u00e9voir de mani\u00e8re s\u00e9curis\u00e9e le retour des cigognes l'ann\u00e9e suivante. En effet, la Cigogne blanche\nest une esp\u00e8ce fid\u00e8le \u00e0 son nid, ce qui signifie qu'elle revient syst\u00e9matiquement au m\u00eame endroit\nd'une ann\u00e9e sur l'autre, \u00e0 moins que les conditions alimentaires aux alentours n'aient chang\u00e9.\nPr\u00e9voir un nid de substitution adapt\u00e9 permet ainsi d'\u00e9viter le d\u00e9placement des cigognes vis\u00e9es sur\nun support inadapt\u00e9, voire encore plus dangereux que celui initialement probl\u00e9matique.\nSauf exception, cette mesure compensatoire est syst\u00e9matique pour chaque enl\u00e8vement de nid et\ndoit \u00eatre obligatoirement cr\u00e9\u00e9e avant le d\u00e9but de la p\u00e9riode de nidification des cigognes, \u00e0 savoir\nau ler mars suivant l'intervention. Cette mesure compensatoire consiste \u00e0 la mise en place d'un\nnid de substitution adapt\u00e9 pour accueillir les oiseaux d\u00e9log\u00e9s, dans un endroit propice situ\u00e9\ndans le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique proche.\nPour rappel, la recherche de la mesure la plus efficace se fera conjointement entre la LPO et le\ndemandeur, mais la validation finale de la mesure compensatoire \u00e0 installer reviendra toujours au\nr\u00e9f\u00e9rent LPO.\nAu moment du retour des cigognes de la migration, il conviendra de s'assurer de la bonne efficacit\u00e9\nde la mesure compensatoire et de son entretien.\nUn support adapt\u00e9\nLa \u00ab corbeille \u00bb ou \u00ab plateforme \u00bb proprement dite, destin\u00e9e \u00e0 accueillir le nid, peut \u00eatre circulaire\n(de diam\u00e8tre 1,1m \u00e0 1,5m) ou carr\u00e9e (de diam\u00e8tre 1,5m), id\u00e9alement en treillis m\u00e9tallique soud\u00e9 de\n30-40mm d'\u00e9paisseur, r\u00e9sistant \u00e0 la corrosion. Celle-ci peut \u00eatre install\u00e9e sur diff\u00e9rents supports :\nFICHE TECHNIQUE 1/6 MESURE COMPENSATOIRE\n16/24\n\n\u00a2 Sur un mat, sp\u00e9cialement utilis\u00e9 pour l'installation de la corbeille. Le mat peut \u00eatre en bois\nimputrescible (m\u00e9l\u00e9ze par exemple), en m\u00e9tal r\u00e9sistant a la corrosion (acier galvanis\u00e9,\naluminium), ou en b\u00e9ton, ce dernier mat\u00e9riau ayant la dur\u00e9e de vie la plus longue. D'une\nhauteur d'au moins 7m hors sol, sa base (1/6e de la longueur totale) doit imp\u00e9rativement\n\u00eatre scell\u00e9e dans un socle en b\u00e9ton, une platine de m\u00e9tal boulonn\u00e9e, ou tout autre syst\u00e8me\ngarantissant la solidit\u00e9 n\u00e9cessaire pour supporter le poids important du nid (plusieurs\ncentaines de kilos, parfois plus d'une tonne).\ne Sur un pyl\u00f4ne \u00e9lectrique. Dans ce cas, seul le gestionnaire de distribution et de transport\nd'\u00e9lectricit\u00e9 concern\u00e9 pourra \u00e9valuer si l'installation d'une corbeille est possible au vu de\nl'installation \u00e9lectrique pr\u00e9sente et de la composition du poteau. Il est \u00e9galement seul\ncomp\u00e9tent pour intervenir et cr\u00e9er les am\u00e9nagements sur le poteau.\ne Sur un b\u00e2timent ou tout autre support (toiture, chemin\u00e9e, antenne..). Pour \u00e9viter tout\nrisque d'affaissement de la structure, le demandeur devra imp\u00e9rativement s'assurer de la\nsolidit\u00e9 du support pour soutenir le poids du nid de mani\u00e8re p\u00e9renne.\nDes plans de corbeilles et de supports sont disponibles a la fin du document.\nSur les autres supports que les pyl\u00f4nes \u00e9lectriques, les corbeilles peuvent \u00eatre con\u00e7ues et mises en\nplace par des entreprises de couverture-zinguerie, des entreprises sp\u00e9cialis\u00e9es ou encore par des\nagents techniques communaux. Le r\u00e9f\u00e9rent LPO peut, selon le cas et le secteur g\u00e9ographique,\nindiquer des contacts d'entreprises qualifi\u00e9es qui ont d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9 ce type de support.\nUn environnement propice et s\u00e9curis\u00e9\nLes cigognes appr\u00e9cient un environnement bien d\u00e9gag\u00e9 \u00e0 360\u00b0 autour de leur nid, premi\u00e8rement\npour faciliter leur envol et leur atterrissage, mais \u00e9galement pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 vis-a-vis\ndes pr\u00e9dateurs : la pr\u00e9sence de branches proches du nid peut faciliter l'acc\u00e8s aux \u0153ufs et aux\noisillons pour les pr\u00e9dateurs (fouines ou rapaces). Il faut donc \u00e9viter la pr\u00e9sence d'arbres d'une\nhauteur \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 celle du nid, autour de celui-ci. Si le m\u00e2t est install\u00e9 en milieu b\u00e2ti,\npr\u00e9f\u00e9rez un espace vert, m\u00eame de petite taille (> 2 ares).\nDe m\u00eame, il convient d'\u00e9viter les zones o\u00f9 se trouvent des lignes \u00e9lectriques pour limiter tout\nrisque d'\u00e9lectrocution ou de percussion des oiseaux et toute d\u00e9t\u00e9rioration possible des\ninstallations \u00e9lectriques.\nPour des mesures de s\u00e9curit\u00e9 du public, il faut \u00e9galement \u00e9viter la pose d'une plateforme \u00e0\nproximit\u00e9 directe d'une voie de circulation de personnes ou de v\u00e9hicules (chute de mat\u00e9riaux,\nvoire chute des cigogneaux). De plus, il est pr\u00e9f\u00e9rable d'installer le mat \u00e0 un endroit non accessible\nau public ou de l'entourer \u00e0 minima d'une cl\u00f4ture pour \u00e9viter tout accident (risque de chute de\nbranches et autres mat\u00e9riaux sous le nid).\nUne cohabitation accept\u00e9e\nLorsque la cr\u00e9ation d'un nid est envisag\u00e9e \u00e0 un endroit o\u00f9 la cigogne n'\u00e9tait pas pr\u00e9sente, certains\naspects sont \u00e0 prendre en compte en amont, afin d'\u00e9viter de cr\u00e9er une nouvelle probl\u00e9matique\nune fois le nid occup\u00e9. En effet, l'objectif est de cr\u00e9er un nid s\u00e9curis\u00e9 qui ne fera plus l'objet de\nd\u00e9placement par la suite.\nFICHE TECHNIQUE 2/6 MESURE COMPENSATOIRE\n17/24\n\nLes inconv\u00e9nients majeurs sont les suivants :\n- La chute de branches et de d\u00e9bris \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du nid (principalement au\nprintemps).\n- Les d\u00e9jections des oiseaux qui peuvent s'av\u00e9rer corrosives.\n- Les caqu\u00e9tements (principalement au printemps et \u00e0 l'\u00e9t\u00e9) qui peuvent entra\u00eener des\nnuisances sonores.\nCes inconv\u00e9nients peuvent \u00e9tre source de conflits de voisinage ou simplement la raison pour\nlaquelle les propri\u00e9taires souhaitent d\u00e9placer un nid devenu g\u00eanant. Il convient donc de s'assurer\nen amont, s'il y a lieu, que les personnes vivant \u00e0 proximit\u00e9 ne sont pas oppos\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9sence des\ncigognes. De plus, l'installation du dispositif doit \u00eatre faite suffisamment \u00e9loign\u00e9e des b\u00e2timents\nou toitures sensibles aux salissures, tels que les b\u00e2timents historiques par exemple.\nUn p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique proche\nLa mesure compensatoire doit id\u00e9alement \u00eatre install\u00e9e au plus pr\u00e8s du site o\u00f9 se trouve le nid\nprobl\u00e9matique qui fait l'objet d'une destruction. La distance entre l'ancien nid et le nid de\nsubstitution ne doit pas d\u00e9passer une distance de 500m environ, au risque que les cigognes ne\ntrouvent pas le nid de substitution et s'installent sur un support non-adapt\u00e9 plus proche.\nLa Cigogne blanche \u00e9tant une esp\u00e8ce fondamentalement gr\u00e9gaire, la distance pourra \u00eatre plus\nimportante si la zone de compensation propos\u00e9e est d\u00e9j\u00e0 occup\u00e9e par d'autres couples de\ncigognes ou si plusieurs nids sont d\u00e9plac\u00e9s. Cette d\u00e9cision devra n\u00e9anmoins toujours faire l'objet\nd'une r\u00e9flexion au cas par cas et d'une validation par le r\u00e9f\u00e9rent LPO.\nAttention, lorsqu'une corbeille est cr\u00e9\u00e9e pour accueillir un nid, il est important de prendre en\ncompte l'entretien futur qui devra s\u00fbrement \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. En effet, m\u00eame si un nid de Cigogne\nblanche se rabote naturellement \u00e0 chaque hiver, il a vocation \u00e0 grandir annuellement par l'ajout\nde mat\u00e9riaux par les individus \u00e0 chaque printemps. Au bout de 5 \u00e0 10 ans (et selon l'activit\u00e9 du\ncouple), il sera ainsi n\u00e9cessaire de pr\u00e9voir une r\u00e9duction du nid avec l'accompagnement de la LPO.\nil est important de surveiller l'\u00e9volution du nid annuellement afin de pouvoir intervenir de mani\u00e8re\npr\u00e9ventive et \u00e9viter toute situation dangereuse.\n\u00a9 Les plans\nll existe diff\u00e9rents types de corbeilles pour cigogne qui peuvent s'adapter au support sur lequel\nelle va \u00eatre install\u00e9e (mat, poteau \u00e9lectrique, toiture...). Les exemples de plans de corbeilles\nvisibles ci-dessous sont donc modifiables, du moment que les pr\u00e9conisations principales list\u00e9es\nci-dessus sont respect\u00e9es.\nFICHE TECHNIQUE 3/6 MESURE COMPENSATOIRE\n18/24\n\nLa corbeille classique\n1,10m \u00e0 1,50m\n.. Fer plat en\ncercle\nFer plat\n+ Grillage m\u00e9tallique\n\u00e0 mailles soud\u00e9es\nde 30-40mm\nd'\u00e9paisseur\nSScm \u00e0 75cm\n= For rond de 14cm\n@ et L20cm\n60cm\nFer en\ncorni\u00e8res\nFICHE TECHNIQUE 4/6 MESURE COMPENSATOIRE\n19/24\n\nrer \u00ae\nLa corbeille pour poteau d\u00e9ja existant (type poteau \u00e9lectrique BT)\nSScm\nGrillage m\u00e9tallique\n\u00e0 mailles soud\u00e9es\nde 30-40mm\nd'\u00e9paisseur\n1,10m\nFer rond de 1,4cm\n@ et L20cm\nPetite \u00e9querre fer\ncorni\u00e8re LSScm x\nHT10cm\nGrande \u00e9querre fer\ncorni\u00e8re LSOcm x\nH120cm\nContrefers \u00e0 trous pour \u20ac\nboulons de fixation\nFICHE TECHNIQUE 5/6 MESURE COMPENSATOIRE\n20/24\n\nAnnexe 2:\nz= <9\nPREFET fr\u00bb\nDE LA REGION Agir pour\nGRAND EST la biodiv\nLAN\nFygatve\nFeaternite\nER\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement de\nl'am\u00e9nagement et du logement\nFiche Technique\nSyst\u00e8me de protection\n\u00ab anti-retour \u00bb\nD\u00e9rogation DREAL Grand Est - LPO Coordination Grand-Est\n01 | Les pr\u00e9conisations\nLes cigognes peuvent se montrer tr\u00e8s insistantes, c'est pourquoi, lorsque le nid probl\u00e9matique ne\npeut pas rester \u00e0 l'endroit pr\u00e9cis ov il se trouvait, il est fortement conseill\u00e9 d'\u00e9quiper le support\nsur lequel avait \u00e9t\u00e9 construit le nid probl\u00e9matique, d'un syst\u00e8me emp\u00eachant la reconstruction\nd'un nid apr\u00e8s sa suppression. Dans le cas contraire, les cigognes s'y r\u00e9implanteront quelques jours\napr\u00e8s l'intervention, voire au printemps suivant, m\u00eame si un site de substitution a \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9\npour elles. En effet, les cigognes vont syst\u00e9matiquement retourner \u00e0 l'endroit initialement choisi\net c'est seulement lorsqu'elles comprendront que la r\u00e9installation est impossible, qu'elles\nprospecteront pour un autre site de reproduction.\nLe dispositif mis en place doit \u00eatre con\u00e7u de telle fa\u00e7on qu'il ne permette pas le maintien des\nbranchages positionn\u00e9s par les cigognes sur le support probl\u00e9matique.\nPour rappel, la recherche de la mesure la plus efficace se fera conjointement entre la LPO et le\ndemandeur, mais la validation finale du syst\u00e8me de protection \u00ab anti-retour \u00bb \u00e0 installer reviendra\ntoujours au r\u00e9f\u00e9rent LPO.\nEn cas de non-respect des pr\u00e9conisations pr\u00e9cis\u00e9es dans ce document, le\ndemandeur s'exposera \u00e0 une possible reconstruction du nid par les cigognes sur le\nsupport probl\u00e9matique.\n{02 ] Les systemes existants\nVoici une liste des syst\u00e8mes de protection \u00ab anti-retour \u00bb existants et test\u00e9s :\nFICHE TECHNIQUE 1/4 SYSTEME \u00ab ANTI-RETOUR \u00bb\n21/24\n\nLe chapeau pentu et lisse\nPour les chemin\u00e9es, des chapeaux pentus et lisses de taille adapt\u00e9e ou simplement des plaques\nm\u00e9talliques jointes, sont id\u00e9ales pour \u00e9viter la r\u00e9installation des cigognes. Il existe des mod\u00e8les de\nchapeaux vendus par des magasins de grande distribution qui peuvent convenir.\n- 3 types de chapeau qui conviennent -\nLe parapluie\nCe syst\u00e8me a \u00e9t\u00e9 initialement d\u00e9velopp\u00e9 pour les poteaux \u00e9lectriques mais peut \u00eatre utilis\u00e9 sur\ntout support. L'important avec ce syst\u00e8me est que les tiges du parapluie ne soient pas trop\n\u00e9cart\u00e9es, afin d'\u00e9viter que les cigognes ne puissent passer en-dessous et construire un nid.\n- 3 types de parapluie qui conviennent -\nLa girouette\nLa girovette est un syst\u00e8me principalement utilis\u00e9 sur les grandes lignes \u00e0 haute tension. Les\npositionner en hauteur permet en effet de s'assurer qu'il y a du vent pour la faire tourner. Elle peut\ncependant \u00eatre utilis\u00e9e sur d'autres supports (lignes basse tension ou toiture), \u00e0 condition que les\nalentours soient suffisamment d\u00e9gag\u00e9s et venteux pour assurer son bon fonctionnement.\nFICHE TECHNIQUE 2/4 SYSTEME \u00ab ANTI-RETOUR \u00bb\n22/24\n\n- 3 types de girouette qui conviennent -\nLes autres syst\u00e8mes\nEn fonction de la localisation du nid probl\u00e9matique, il est possible que les syst\u00e8mes\npr\u00e9c\u00e9demment \u00e9voqu\u00e9s ne conviennent pas. Dans ce cas, le r\u00e9f\u00e9rent LPO \u00e9value le syst\u00e8me \u00e0\nimaginer pour qu'il soit efficace et adapt\u00e9 \u00e0 la situation concern\u00e9e. Des prototypes sp\u00e9cifiques\npeuvent donc \u00eatre cr\u00e9\u00e9s, du moment qu'ils suivent les pr\u00e9conisations du Protocole et sont valid\u00e9s\npar le r\u00e9f\u00e9rent LPO.\nPar exemple ci-dessous, des syst\u00e8mes cr\u00e9\u00e9s pour prot\u00e9ger le pignon d'un b\u00e2timent ou la gargouille\nd'une \u00e9glise.\nL\u00e9\n03 ] Les syst\u00e8mes a \u00e9viter\nDans les syst\u00e8mes qui ne fonctionnent pas, nous retrouvons notamment les tiges dispers\u00e9es et les\ntiges regroup\u00e9es.\nS'agissant des tiges dispers\u00e9es ou pics (souvent utilis\u00e9es \u00e0 petite \u00e9chelle pour emp\u00eacher\nl'installation de pigeons), leur utilisation est \u00e0 proscrire, car celles-ci sont compl\u00e8tement\ninefficaces. En effet, au contraire d'emp\u00eacher le maintien des branches, les tiges les retiennent et\nles cigognes arrivent donc plus ais\u00e9ment \u00e0 construire dessus.\nFICHE TECHNIQUE 3/4 SYSTEME \u00ab ANTI-RETOUR \u00bb\n23/24\n\nS'agissant des tiges regroup\u00e9es, celles-ci sont plus efficaces que les tiges dispers\u00e9es, mais ont\nn\u00e9anmoins montr\u00e9 quelques lacunes selon les sites car, la encore, les cigognes peuvent passer des\nbranches au milieu des tiges pour construire un nid.\nQui r\u00e9alise ces systemes ?\nSur les poteaux \u00e9lectriques, les syst\u00e8mes sont homologues par l'entreprise gestionnaire de la\ndistribution et du transport d'\u00e9lectricit\u00e9, qui se charge syst\u00e9matiquement de sa mise en place sur\nle poteau concerne (en interne ou en sous-traitance).\nSur les autres supports, les syst\u00e8mes anti-retour peuvent \u00eatre con\u00e7us et mis en place par des\nentreprises de couverture-zinguerie, des entreprises sp\u00e9cialis\u00e9es ou encore par des agents\ntechniques communaux. Le r\u00e9f\u00e9rent LPO peut, selon le cas et le secteur g\u00e9ographique, indiquer\ndes contacts d'entreprises qualifi\u00e9es qui ont d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9 ce type de syst\u00e8me.\n24/24\n\nLibert\u00e9 + \u00c9ga t\u00e9 \u00ab Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRANCAISE\nTr\u00e9sorerie des \u00e9tablissements hospitaliers de SARREGUEMINES 057\n059\nD\u00c9L\u00c9GATION de SIGNATURE\nCompl\u00e8te les d\u00e9l\u00e9gations pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es\nLa comptable, responsable de la Tr\u00e9sorerie sp\u00e9cialis\u00e9e des \u00e9tablissements hospitaliers de\nSarreguemines suivant arr\u00eat\u00e9 de la Ministre charg\u00e9e des Comptes publics du 01/09/2025 fixant la date\nd'installation du comptable entrant au 1% octobre 2025;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et\nnotamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er : Pour l'action en recouvrement, d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est donn\u00e9e, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessous :\nNom et pr\u00e9nom Grade Dur\u00e9e maximale des d\u00e9lais | Somme maximale pour laquelle\nde paiement * un d\u00e9lai de paiement peut \u00eatre\n' accord\u00e9*\nElisabeth SCHWARTZ Contr\u00f4leur n\u00e9ant 5000 EUROS\nAnne PERALI-LOESCHER Contr\u00f4leur n\u00e9ant 5000 EUROS\nPascal MULLER Agent administratif n\u00e9ant : 2000 EUROS\nprincipal\n2\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances, aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom Grade Actes autoris\u00e9s *\nElisabeth SCHWARTZ Contr\u00f4leur -| TOUT ACTE ET DECLARATION DE CREANCE (sauf actions en\njustice) inf\u00e9rieur \u00e0 20000 euros\nAnne PERALI-LOESCHER Contr\u00f4leur | TOUT ACTE SAUF VENTE inf\u00e9rieur \u00e0 20000 euros (sauf actions\n; en justice)\nPascal MULLER Agent TOUT ACTE SAUF VENTE inf\u00e9rieur \u00e0 10000 euros (sauf actions\n- administratif en justice)\nrincipal\n\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Moselle.\nA Sarreguemines le 4 novembre 2025\nLe mandant,\nLaetitia DORCKEL-ALTMEYER\nComptable de la Tr\u00e9sorerie des \u00e9tablissements\nhospitaliers de SARREGUEMINES\n\u00ab Bon pour pouvoir \u00bb\nBon pour Pe yr\n\u2014\nLaetitia DORCKEL-ALTMEYER\nInspectrice Divisionnaire des Finances publiques de\n, classe normale\nLes mandataires, Les mandataires,\n\u00ab Bon pour acceptation\u00bb\nBe ET\nElisabeth SCHWARTZ\n\u00ab Bon pour acceptation\u00bb\nD\nAnne PERALI-LOESCHER\nLes mandataires,\n\u00ab Bon pour acceptation\u00bb\n72\nBoa pour accepts |\nPascal MULLER\n\nzs\nPREFET Direction r\u00e9gionale\nDE LA REGION pats -\nGRAND EST des affaires culturelles\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025/ 43,0\nportant cr\u00e9ation du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords relatifs aux monuments historiques\nsitu\u00e9s au sein du centre-ville de la commune de Phalsbourg (Moselle)\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION GRAND EST\nPR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 EST\nPR\u00c9FET DU BAS-RHIN\nOFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR\nCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVU le code de l'environnement, notamment son article L. 123-1;\nVU le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-30 \u00e0 L. 621-32 et R. 621-92 \u00e0 R. 621-95;\nVU le code de l'urbanisme, notamment son article R. 132-2 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion\nGrand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fenseet de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet, du Bas-Rhin\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Phalsbourg en date du 13 d\u00e9cembre 2021 donnant un avis\nfavorable au projet de P\u00e9rim\u00e8tre D\u00e9limit\u00e9 des abords (PDA) ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Phalsbourg en date du 28 novembre 2022 donnant un avis\nfavorable sur les projets de P\u00e9rim\u00e8tres D\u00e9limit\u00e9s de Abords (PDA) conform\u00e9ment aux dossiers\nvalid\u00e9s par l'architecte des B\u00e2timents de France ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Phalsbourg, en date du 15 juillet 2025, approuvant les\nnouveaux p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s des abords ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCAT/BEPE/n\u00b02024-276, en date du 13 d\u00e9cembre 2024, prescrivant l'enqu\u00eate\npublique unique, relative \u00e0 l'\u00e9laboration d'une aire de valorisation de l'architecture et du\npatrimoine (AVAP) et de la cr\u00e9ation de P\u00e9rim\u00e8tres D\u00e9limit\u00e9s des Abords (PDA);\nVU l'avis favorable du commissaire-enqu\u00e9teur sur les projets de PDA remis \u00e0 la ville de Phalsbourg le\n24 mars 2025;\nVU la consultation des propri\u00e9taires des monuments historiques;\nCONSID\u00c9RANT que la cr\u00e9ation d'un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords permet de d\u00e9signer les immeubles\nou ensembles d'immeubles qui forment avec les monuments historiques un ensemble coh\u00e9rent et\nqu'ils sont susceptibles de contribuer \u00e0 leur mise en valeur;\nDirection r\u00e9gionale des affaires culturelles du Grand Est\nPalais du Rhin \u2014 2 place de la R\u00e9publique - 67082 Strasbourg cedex - T\u00e9l. 03 88 15 57 00\nwww.culture.gouv.fr/Regions/Grand-Est\n\nCONSID\u00c9RANT que le p\u00e9rim\u00e8tre automatique de 500 m\u00e8tres s'applique sur une superficie de 137.79\nhectares et que le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords propose de r\u00e9duire cette superficie \u00e0 63.90 hectares,\nen maintenant dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords l'emprise historique des monuments et les\nespaces alentours qui participent r\u00e9ellement \u00e0 l'environnement du monument ou de la conservation\ndu patrimoine communal ;\nSUR PROPOSITION de la Directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles du Grand Est;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1\u00b0 :\nLe p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords des monuments historiques suivants situ\u00e9s \u00e0 Phalsbourg :\ne Porte de France, class\u00e9e au titre des monuments historiques par arr\u00eat\u00e9 du 14 mars 1996 ;\ne Porte d'Allemagne, class\u00e9e au titre des monuments historiques par arr\u00eat\u00e9 du 14 mars\n1927 ; '\ne Chateau d'Einhartzhausen, inscrit au titre des monuments historiques par arr\u00e9t\u00e9 du 5\nmars 1937 ;\ne Eglise Notre-Dame-de-l'Assomption, place d'Armes, inscrite au titre des monuments\nhistoriques par arret\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 1998 ;\ne Hotel de ville, place d'Armes, inscrit au titre des monuments historiques par arr\u00eat\u00e9 du 8\noctobre 1935;\ne Immeuble, 1 place d'Armes, inscrit au titre des monuments historiques par arr\u00eat\u00e9 du 28\nmars 1936 ;\ne Immeuble, 2 place d'Armes et 2 rue Mar\u00e9chal Foch, inscrit au titre des monuments\nhistoriques par arr\u00e9t\u00e9 du 28 mars 1936 ;\ne Immeuble, 3 place d'Armes, inscrit au titre des monuments historiques par arr\u00eat\u00e9 du 28\nmars 1936 ;\ne Immeuble, 4 place d'Armes, inscrit au titre des monuments historiques par arr\u00eat\u00e9 du 28\nmars 1936 ;\ne Immeuble, 5 place d'Armes, inscrit au titre des monuments historiques par arr\u00eat\u00e9 du 28\nmars 1936 ;\ne Immeuble, 6 place d'Armes, inscrit au titre des monuments historiques par arr\u00eat\u00e9 du 28\nmars 1936 ;\ne Immeuble, 7 place d'Armes, inscrit au titre des monuments historiques par arr\u00eat\u00e9 du 28\nmars 1936 ;\ne Immeuble, 8 place d'Armes, inscrit au titre des monuments historiques par arr\u00eat\u00e9 du 28\nmars 1936\ne Immeuble, 9 place d'Armes, inscrit au titre des monuments historiques par arr\u00eat\u00e9 du 28\nmars 1936 ;\ne Immeuble, 10 place d'Armes, inscrit au titre des monuments historiques par arr\u00eat\u00e9 du 28\nmars 1936 ;\ne Immeuble, 12 place d'Armes, inscrit au titre des monuments historiques par arr\u00eat\u00e9 du 28\nmars 1936 ;\ne Immeuble, 13 place d'Armes, inscrit au titre des monuments historiques par arr\u00eat\u00e9 du 28\nmars 1936 ;\ne Immeuble, 14 place d'Armes, inscrit au titre des monuments historiques par arr\u00eat\u00e9 du 28\nmars 1936 ;\n+ Immeuble, 15 place d'Armes, inscrit au titre des monuments historiques par arr\u00eat\u00e9 du 28\nmars 1936 ;\ne Immeuble, 16 place d'Armes, inscrit au titre des monuments historiques par arr\u00eat\u00e9 du 28\nmars 1936 ;\ne Immeuble, 17 place d'Armes, inscrit au titre des monuments historiques par arr\u00eat\u00e9 du 28\nmars 1936 ;\ne Immeuble, 18 place d'Armes, inscrit au titre des monuments historiques par arr\u00eat\u00e9 du 28\nmars 1936\nDirection r\u00e9gionale des affaires culturelles du Grand Est\nPalais du Rhin \u2014 2 place de la R\u00e9publique - 67082 Strasbourg cedex - T\u00e9l. 03 88 15 57 00\nwww.culture.gouv.fr/Regions/Grand-Est\n\nImmeuble, 19 place d'Armes, inscrit au titre des monuments historiques par arr\u00eat\u00e9 du 28\nmars 1936;\nImmeuble, 20 place d'Armes,\nmars 1936;\nImmeuble, 21 place d'Armes,\nmars 1936 ;\nImmeuble, 22 place d'Armes,\nmars 1936 ;\nImmeuble, 23 place d'Armes, inscrit au titre des monuments historiques par arr\u00e9t\u00e9 du 28\nmars 1936 ;\nImmeuble, 25 place d'Armes,\nmars 1936 ;\nImmeuble, 26 place d'Armes,\nmars 1936 ;\nImmeuble, 27 place d'Armes,\nmars 1936 ;\nImmeuble, 28 place d'Armes,\nmars 1936 ;\nImmeuble, 29 place d'Armes,\nmars 1936 ;\nImmeuble, 30 place d'Armes,\nmars 1936 ;\nImmeuble, 31 place d'Armes,\nmars 1936 ;\nImmeuble, 2 rue du Coll\u00e8ge, inscrit au titre des monuments historiques par arr\u00eat\u00e9 du 10\njuillet 1935;\nImmeuble, 2 rue Lobau, inscrit au titre des monuments historiques par arr\u00eat\u00e9 du 28 mars\n1936;\nImmeuble, 4 rue Mar\u00e9chal Foch, inscrit au titre des monuments historiques par arr\u00eat\u00e9 du\n28 mars 1936;\nSynagogue, 16 rue Alexandre Weil, inscrite au titre des monuments historiques par arr\u00e9t\u00e9\ndu 27 f\u00e9vrier 1996;\ninscrit au titre des monuments historiques par arr\u00e9t\u00e9 du 28\ninscrit au titre des monuments historiques par arr\u00e9t\u00e9 du 28\ninscrit au titre des monuments historiques par arr\u00e9t\u00e9 du 28\ninscrit au titre des monuments historiques par arr\u00e9t\u00e9 du 28\ninscrit au titre des monuments historiques par arr\u00eat\u00e9 du 28\ninscrit au titre des monuments historiques par arr\u00eat\u00e9 du 28\ninscrit au titre des monuments historiques par arr\u00eat\u00e9 du 28\ninscrit au titre des monuments historiques par arr\u00eat\u00e9 du 28\ninscrit au titre des monuments historiques par arr\u00eat\u00e9 du 28\ninscrit au titre des monuments historiques par arr\u00eat\u00e9 du 28\nest cr\u00e9\u00e9 selon le plan joint en annexe ;\nARTICLE 2 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales et europ\u00e9ennes du Grand Est, la Directrice r\u00e9gionale\ndes affaires culturelles du Grand Est, le chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du\npatrimoine de Moselle sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\n'\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Grand Est.\nVoies et d\u00e9lais de recours :\nFait \u00e0 Strasbourg, le % 2\nv Le pr\u00e9fet,\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de\nStrasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site\nwww.telerecours.fr . Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nDirection r\u00e9gionale des affaires culturelles du Grand Est\nPalais du Rhin \u2014 2 place de la R\u00e9publique- 67082 Strasbourg cedex\u2014 T\u00e9l. 03 88 15 57 00\nwww.culture.gouv.fr/Regions/Grand-Est\n\nAnnexe\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025 / 40 du >? SEP. 2005\nP\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords du centre-ville\nCommune de Phalsbourg (Moselle)\nDRAC GRAND-Est PERIMETRES DELIMITES DES ABORDS (PDA) PROPOSES\nUDAP de Moselle\nL\u00e9gende : H\nHM Monuments historiques\nPDA coeur de ville\nPDA cimeti\u00e9re\nSurface du PDA coeur de ville: 63.90 ha : ae :\nSurface du PDA cimeti\u00e8re: 40.55 ha me SEE, \"=\nCumul des surfaces: 104.42 ha | ae E\n0 100 200 309 409m |\n= Ou Juillet 2022 |\nSurface de l'ancien p\u00e9rim\u00e8tre : 137.79 ha\nSurface du nouveau PDA : 63.90 ha\nDirection r\u00e9gionale des affaires culturelles du Grand Est\nPalais du Rhin ~ 2 place de la R\u00e9publique- 67082 Strasbourg cedex- T\u00e9l 03 88 15 57 00\nwww.culture.gouv.fr/Regions/Grand-Est\n\noll) pet A O D\u00bb.\nPR\u00c9FET Direction r\u00e9gionale\nDE LA R\u00c9GION des affaires culturelles\nGRAND EST\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025/ U > \u00c0\nportant cr\u00e9ation du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords du vieux cimeti\u00e8re isra\u00e9lite de la\ncommune de Phalsbourg (Moselle)\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION GRAND EST\nPR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 EST\nPR\u00c9FET DU BAS-RHIN\nOFFICIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVU le code de l'environnement, notamment son article L. 123-1 ;\nVU le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-30 \u00e0 L. 621-32 et R. 621-92 \u00e0 R. 621- 95;\nVU le code de l'urbanisme, notamment son article R. 132-2 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nI' action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;\nVU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion\nGrand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet, du Bas-Rhin ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Phalsbourg en date du 13 d\u00e9cembre 2021 donnant un avis\n'favorable au projet de P\u00e9rim\u00e8tre D\u00e9limit\u00e9 des abords (PDA) ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Phalsbourg en date du 28 novembre 2022 donnant un avis\nfavorable sur les projets de P\u00e9rim\u00e8tres D\u00e9limit\u00e9s de Abords (PDA) conform\u00e9ment aux dossiers vali\n-d\u00e9s par l'architecte des B\u00e2timents de France ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Phalsbourg, en date du 15juillet 2025, approuvant les\nnouveaux p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s des abords ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCAT/BEPE/n\u00b02024-276, en date du 13 d\u00e9cembre 2024, prescrivant l'enqu\u00eate\npublique unique, relative \u00e0 I'\u00e9laboration d'une aire de valorisation de l'architecture et du\npatrimoine (AVAP) et de la cr\u00e9ation de P\u00e9rim\u00e8tres D\u00e9limit\u00e9s des Abords (PDA) ;\nVU l'avis favorable du commissaire-enqu\u00eateur sur les projets de PDA remis \u00e0 la ville de Phalsbourg le 24\nmars 2025 ;\nVU la consultation des propri\u00e9taires des monuments historiques ;\nCONSID\u00c9RANT que la cr\u00e9ation d'un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords permet de d\u00e9signer les immeubles ou\nensembles d'immeubles qui forment avec les monuments historiques un ensemble coh\u00e9rent et qu'ils\nsont susceptibles de contribuer \u00e0 leur mise en valeur;\n\nCONSID\u00c9RANT que le p\u00e9rim\u00e8tre automatique de 500 m\u00e8tres s'applique sur une superficie de 92.59\nhectares et que le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords propose de r\u00e9duire cette superficie \u00e0 40.55 hectares, en\nmaintenant dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords l'emprise historique des monuments et les espaces\nx\nalentours qui participent r\u00e9ellement \u00e0 l'environnement du monument ou de la conservation du\npatrimoine communal ;\nSUR PROPOSITION de la Directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles du Grand Est;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1\u00b0 :\nLe p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords des monuments historiques suivants situ\u00e9s \u00e0 Phalsbourg :\ne Vieux cimeti\u00e8re isra\u00e9lite, lieu-dit \u00ab Schlossbrunnen \u00bb, inscrit au titre des monuments historiques\npar arr\u00eat\u00e9 du 27 f\u00e9vrier 1996.\nest cr\u00e9\u00e9 selon le plan joint en annexe;\nARTICLE 2 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales et europ\u00e9ennes du Grand Est, la Directrice r\u00e9gionale des\naffaires culturelles du Grand Est, le chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine de\nMoselle sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Grand Est.\n22 str. 2025\nFait a Strasbourg, le\nw Le pr\u00e9fet,\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde\nStrasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site\nwww.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\n\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025 / {1\u00c0 du 23 Sie. 2025\nP\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords du vieux cimeti\u00e8re isra\u00e9lite\nCommune de Phalsbourg (Moselle)\nDRAC GRAND-Est\nUDAP de Moselle\nPERIMETRES DELIMITES DES ABORDS (PDA) PROPOSES\n,\nL\u00e9gende:\nBE Monuments historiques\nPDA coeur de ville\nSurface du PDA coeur de ville: 63.90 ha\nSurface du PDA cimeti\u00e8re: 40.55 ha\nCumul ces surfaces: 104.42 ha\n0 100 200 300 400m |\n=) Juillet 2022 |\ni\n!\n|\nPDA cimeti\u00e8re |\n|-\n|\n|\n|\n|\n|\nSurface de l'ancien p\u00e9rim\u00e8tre : 92.59 ha\nSurface du nouveau PDA : 40.55 ha\n\n\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2025-11-05","first_seen_on":"2025-11-05T15:31:18+00:00","id":"eddf2897a6a368e2359ee9238039ad6fe0c8c88d00b9cbcb7afaedd8148b562a","name":"Num\u00e9ro 242","pdf_creation_date":"2025-11-05T14:40:54+00:00","pdf_modification_date":"2025-11-05T14:40:54+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=165ce174d393450764614785ab845faa"}