{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2025-078\nPUBLI\u00c9 LE 13 MARS 2025\nSommaire\nDirection des politiques publiques /\nACTE PUBLIABLE 05-2025-03-03-00031 - D\u00e9cision n\u00b026-  (4 pages) Page 3\n2\nDirection des politiques publiques\nACTE PUBLIABLE 05-2025-03-03-00031\nD\u00e9cision n\u00b026- \nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-03-00031 - D\u00e9cision n\u00b026- 3\nCENTRE CENTRE HOSPITALIER EMBRUNH OS PITALI ER 8, Rue Pierre et Marie CURIEEMBRUN 05200 EMBRUNSoviet TEL : 04 92 43 73 00Hospitalier de Territoire E-mail : sec.direction@ch-embrun.frAlpes du Sud Site : www.ch-embrun.fr\nDECISION N\u00b0 2025/@6PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE\n- Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique, notamment son article L 6143-1, son article L 6143-7 et ses articlesD 6143-33 a 6143-35 ;- Vu la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires ;- Vu la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonctionpublique hospitali\u00e9re ;- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2000.232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde Direction des Etablissements mentionn\u00e9s dans l'article 2 (1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0) de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier1986 modifi\u00e9e, portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re ;- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-920 du 2 ao\u00fbt 2005 portant les dispositions relatives \u00e0 la direction des\u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositionsstatutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re et r\u00e9gissant la Direction commune :- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des grades et emplis des personnelsde direction des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0 et 7\u00b0) de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re :- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1930 du 26 d\u00e9cembre 2007 portant statuts particulier du corps des directeursd'\u00e9tablissements sanitaires, sociaux et m\u00e9dico-sociaux de la fonction publique hospitali\u00e8re ;- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des\u00e9tablissements publics de sant\u00e9 et portant application de la loi du 21 juillet 2009 \u2014 dite \u00ab loi H\u00f4pital,patients, sant\u00e9 et territoires \u00bb - r\u00e9formant les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de la comp\u00e9tence duDirecteur ;- Vu la convention de Direction Commune \u00e9tablie entre les \u00e9tablissements et adopt\u00e9e par d\u00e9lib\u00e9rationidentique de leurs conseils de surveillance ou d'administration en mars 2016 :- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 f\u00e9vrier 2025, du Centre National de Gestion, concernant la position de MonsieurNicolas RAZOUX, dans l'emploi fonctionnel de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal desAlpes du Sud \u00e0 Gap, des Centres Hospitaliers de Brian\u00e7on, d'Embrun, d'Aiguilles-en-Queyras et del''EHPAD R\u00e9sidence Guil' Ecrins \u00e0 Guillestre \u00e0 compter du 03 mars 2025 ;\n- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 mars 2020, du Centre National de Gestion nommant Monsieur Philippe RONZONIDirecteur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Centre Hospitalier d'Embrun \u00e0 compter du 11 mai 2020.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature CHE \u2014 03 03 2025\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-03-00031 - D\u00e9cision n\u00b026- 4\nLa d\u00e9cision concerne le p\u00e9rim\u00e8tre suivant :- Centre Hospitalier d'EMBRUN\nDECIDE\nArticle 1:Monsieur Nicolas RAZOUX, Directeur du Centre Hospitalier d EMBRUN, se r\u00e9serve la signaturerelevant du repr\u00e9sentant l\u00e9gat et ordonnateur de l'\u00e9tablissement.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9raleD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature et de comp\u00e9tences est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Philippe RONZONI,Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Centre Hospitalier d'Embrun.Cette d\u00e9l\u00e9gation porte sur tous les documents relevant des affaires courantes de la Direction G\u00e9n\u00e9rale\u00e0 l'exclusion des comp\u00e9tences r\u00e9serv\u00e9es au chef d'\u00e9tablissement list\u00e9es ci-dessous :- Documents contractuels avec l'Etat,- Actes juridiques li\u00e9s \u00e0 la d\u00e9fense de l'\u00e9tablissement,- Actes juridiques concernant le patrimoine de l'\u00e9tablissement,- Actes juridiques relatifs \u00e0 la gestion courante de la Direction des Ressources Humaines,- Emprunts relatifs aux op\u00e9rations d'investissements,- Tout document engageant la politique de l'\u00e9tablissement (contrat pluriannuel d' objectifs etde moyens, contrat de retour \u00e0 l'\u00e9quilibre financier...)\nArticle 3 : Remplacement et d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9edu Directeur et du Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.En l'absence simultan\u00e9e du Directeur Monsieur Nicolas RAZOUX et de Monsieur PhilippeRONZONI, Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, et \u00e0 ce titre exclusif, d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de comp\u00e9tence est donn\u00e9e \u00e0Madame V\u00e9ronique GENSUL, Attach\u00e9e d' AdministrationCette d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale exclut les m\u00eames champs que ceux \u00e9crits \u00e0 l'article 2.\nArticle 4 : Gardes administrativesD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l' Attach\u00e9e d' Administration Hospitali\u00e8re, la Cadre Sup\u00e9rieur deSant\u00e9, aux Cadres de sant\u00e9, aux IDEC qui participent a la garde administrative conform\u00e9ment autableau de planification \u00e9labor\u00e9 par le Directeur et uniquement pour les affaires n\u00e9cessitant la signaturedu repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'\u00e9tablissement, notamment pour la gestion des transports de corps, lesassignations des personnels, les actes m\u00e9dico-l\u00e9gaux et les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 prendre dans le cadrede d\u00e9clenchement de plans de secours ou de mobilisation de moyens particuliers.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature CHE \u2014 03 03 2025\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-03-00031 - D\u00e9cision n\u00b026- 5\nArticle 5 : StandardD\u00e9l\u00e9gation de signature est attribu\u00e9e aux agents ci-dessous positionn\u00e9s sur le tableau de service accueil/ standard pour les documents relatifs \u00e0 \u00ab l'autorisation de transport de corps sans mise en bi\u00e9re \u00bb depatients d\u00e9c\u00e9d\u00e9s au Centre Hospitalier d'EmbrunLaurence BEKKACatherine BERARDVal\u00e9rie GRENARDAnne-Claude PICRO\nArticle 6 : Ces d\u00e9l\u00e9gations sont assorties de l'obligation pour le titulaire :De respecter les proc\u00e9dures r\u00e9glementaires en vigueur et les r\u00e8gles garantissant le respectdes principes fondamentaux de la commande publique : le choix d'une offre r\u00e9pondant demani\u00e8re pertinente au besoin, la bonne utilisation des deniers publics et les principesd'\u00e9galit\u00e9 d'acc\u00e9s et de transparence ;De n'engager les d\u00e9penses que dans la limite des cr\u00e9dits limitatifs autoris\u00e9s ;De rendre compte au Directeur g\u00e9n\u00e9ral des op\u00e9rations effectu\u00e9es.\nArticle 7 : EHPAD Lou Vilage et EHPAD Les ChanterellesD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux Cadres de sant\u00e9 des EHPAD pour les documents suivants :Divers bordereaux d'envoi: CAF; Tr\u00e9sor Public: Caisses de retraite; Autres\u00e9tablissementsLettre d'envoi du dossier d'admissionLettre d'accord ou de rejet d'admissionLettre d'information du GIR aux familles et r\u00e9sidentsFacturationBulletins de situationDossier allocation logementAttestation de r\u00e9sidenceAttestations diversesEnvoi dossier APAEn leur absence, les documents seront adress\u00e9s par le secr\u00e9tariat des EHPAD \u00e0 la Direction poursignature par le Directeur g\u00e9n\u00e9ral Monsieur Nicolas RAZOUX, le Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 MonsieurPhilippe RONZONI ou l'Attach\u00e9e d'administration Madame V\u00e9ronique GENSUL\nArticle 8 : Le titulaire de la d\u00e9l\u00e9gation a la responsabilit\u00e9 des op\u00e9rations qu'il effectue dans le cadrede sa d\u00e9l\u00e9gation et est charg\u00e9 d'assurer le contr\u00f4le de l'ensemble des agents qui interviennent dansles proc\u00e9dures concern\u00e9es.Dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, les d\u00e9l\u00e9gataires feront pr\u00e9c\u00e9der leur signature de la mention :\u00ab Pour le Directeur du Centre hospitalier d'Embrun, par d\u00e9l\u00e9gation \u00bb,Cette d\u00e9l\u00e9gation prend effet \u00e0 compter de sa signature.D\u00e9l\u00e9gation de signature CHE \u2014 03 03 2025\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-03-00031 - D\u00e9cision n\u00b026- 6\nElle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier d'Embrun, duComptable Public de l'\u00e9tablissement, de la D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de 17 ARS PACA et publi\u00e9eau recueil des actes administratifs (R6143-38 du CSP)\nD\u00e9l\u00e9gation de signature CHE \u2014 03 03 2025\nFait a Embrun, le 03 mars 2025\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-03-00031 - D\u00e9cision n\u00b026- 7","date":"2025-03-13","first_seen_on":"2025-03-13T15:11:31+00:00","id":"ede0aec48b04ff8e93ec3c32a9137367ebb52d913f00f1ada2845ca43b03e4ea","name":"recueil-05-2025-078-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-03-13T13:26:17+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/24035/203328/file/recueil-05-2025-078-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}