{"administration":"pref09","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ari\u00e8ge","content":"ARI\u00c8GE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b009-2024-099\nPUBLI\u00c9 LE  6 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE / BUREAU DES\nCOLLECTIVITES LOCALES\n09-2024-09-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation de la\ncommune nouvelle  Caychax-et-Senconac (3 pages) Page 3\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE\nDIRECTION /\n09-2024-08-22-00003 - D\u00e9cision  donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\npour l'exercice de comp\u00e9tences administratives, d'ordonnateur\nsecondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et pour les fonctions d\u00e9volues au pouvoir\nadjudicateur (8 pages) Page 6\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE\nDIRECTION / SECRETARIAT DE DIRECTION\n09-2024-08-22-00004 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re de fiscalit\u00e9 de l'am\u00e9nagement (2 pages) Page 14\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'ARIEGE -  /\n09-2024-08-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prorogation du\nd\u00e9lai d'ex\u00e9cution de l'Agenda d'Accessibilit\u00e9 Programm\u00e9e de la\ncommune de Pamiers (2 pages) Page 16\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / BUREAU DE LA SECURITE\nINTERIEURE\n09-2024-08-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de\nl'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police\nmunicipale de la commune de Mirepoix (2 pages) Page 18\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA\nCOORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /\nBUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE\n09-2024-09-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 SGCD-N\u00b0 005 - 2024 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Claudie CARROU\u00c9E, Directrice du\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental de l'Ari\u00e8ge \u00e0\ncertains de ses collaborateurs (4 pages) Page 20\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET\nDU LOGEMENT /\n09-2024-09-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\ndirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement aux agents de la DREAL Occitanie D\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge (4\npages) Page 24\nEn\nPREFET  |\nDE L'ARI\u00c8GE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nPR\u00c9FECTURE\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau des collectivit\u00e9s territoriales\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation de la commune nouvelle  Caychax-et-Senconac\nLe Pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment ses articles L2113-1 et\nsuivants ; \nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon Bertoux en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de\nl'Ari\u00e8ge ;\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des conseils municipaux de Caychax en date du 23 ao\u00fbt 2024\net de Senconac en date du 16 ao\u00fbt 2024  ;\nConsid\u00e9rant que les territoires de s communes de Caychax et de Senconac sont contigus ;\nConsid\u00e9rant  que  les  communes  de  Caychax et  de  Senconac appartiennent  \u00e0  la  m\u00eame\ncommunaut\u00e9 de communes  ;\nConsid\u00e9rant que la volont\u00e9 des communes de  Caychax et de Senconac s'est exprim\u00e9e dans des\ntermes identiques ;\nConsid\u00e9rant que les conditions fix\u00e9es par le CGCT pour la cr\u00e9ation d'une commune nouvelle sont\nr\u00e9unies ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge  ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1 :\nEst cr\u00e9\u00e9e, \u00e0 compter du 1er janvier 2025, une commune nouvelle en lieu et place des communes de\nCaychax et de Senconac. \nArticle 2     :   \nCette d\u00e9cision sera mise en \u0153uvre avec effet au 1er janvier 2025.\nArticle 3 :\nLa  commune  nouvelle  prend  le  nom  de  \u00ab  Caychax-et-Senconac  \u00bb.  Le  si\u00e8ge  de  la  commune\nnouvelle est situ\u00e9 1 route de la corniche 09250 CAYCHAX .\nArticle     4  :\nLa commune nouvelle est situ\u00e9 e dans le canton de la Haute-Ari\u00e8ge et dans l'arron dissement de\nFoix.\nLes chiffres de la population de la commune nouvelle s'\u00e9tabli ssent \u00e0 22  pour la population\nmunicipale et 22 pour la population totale (chiffres INSEE en vigueur au 1er janvier 2024).\nArticle 5     :   \n\u00c0 compter de sa cr\u00e9ation et jusqu'au prochain renouvellement suivant la cr\u00e9ation de la commune\nnouvelle, la commune nouvelle sera administr\u00e9e par un conseil municipal compos\u00e9 de l'ensemble\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex \u2013 T\u00e9l : 05 61 02 10 00\nSite internet : www.ariege.gouv.fr\ndes membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes de  Caychax et de\nSenconac,  conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 2113-7 du CGCT.\nCe conseil \u00e9lira, lors de sa premi\u00e8re s\u00e9ance, le maire et les adjoints de la commune nouvelle.\nArticle 6     :   \nSont institu\u00e9es au sein de la commune nouvelle, \u00e0 compter du 1er janvier 2025, des communes\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9es reprenant les noms et les limites territoriales des anciennes communes.\nChaque commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e dispose de plein droit :\n\u2013 d'un maire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 qui est le maire de l'ancienne commune en fonction au moment de la\ncr\u00e9ation de la commune nouvelle jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal  ;\n\u2013 d'une  annexe  de  la  mairie  dans  laquelle  sont  \u00e9tablis  les  actes  de  l'\u00e9tat  civil  relatifs  aux\n\u00e9v\u00e9nements survenus dans les limites territoriales de la commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e.\nLe conseil municipal de la commune nouvelle peut d\u00e9cider, \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers de ses\nmembres, la cr\u00e9ation dans une ou plusieurs communes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es d'un conseil de la commune\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, compos\u00e9 d'un maire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et de conseillers communaux, dont il fixe le nombre,\nd\u00e9sign\u00e9s par le conseil municipal parmi ses membres. \nArticle 7     :  \nLes biens, droits et obligations des anciennes communes sont d\u00e9volus \u00e0 la commune nouvelle d\u00e8s\nla cr\u00e9ation de celle-ci.\nElle est substitu\u00e9e aux anciennes communes pour toutes d\u00e9lib\u00e9rations et actes. Les contrats sont\nex\u00e9cut\u00e9s dans les conditions ant\u00e9rieures jusqu'\u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance, sauf accord contraire des parties.\nLes cocontractants sont inform\u00e9s de la substitution de la personne morale par la commune\nnouvelle.\nArticle 8     :  \nL'int\u00e9gralit\u00e9 de l'actif et du passif des anciennes communes est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la commune nouvelle.\nLes r\u00e9sultats d'investissement et de fonctionnement des anciennes communes constat\u00e9s au 31\nd\u00e9cembre 2024 sont repris par la commune nouvelle conform\u00e9ment au tableau de consolidation\ndes comptes \u00e9tablis par le comptable public. \nArticle 9     :  \nLe personnel en fonction dans les anciennes communes rel\u00e8ve de la commune nouvelle dans les\nm\u00eames conditions de statut et d'emploi.\nArticle 10     :  \nLa commune nouvelle se substitue aux anciennes communes dans les EPCI et \u00e9tablissements\npublics dont elle \u00e9tait membre.\nArticle 11     :  \nDes arr\u00eat\u00e9s ult\u00e9rieurs d\u00e9terminent, en tant que de besoin, les dispositions rendues n\u00e9cessaires\npar la cr\u00e9ation de commune nouvelle.\nArticle 12     :   \nLe comptable assignataire de la commune nouvelle d\u00e9sign\u00e9 par le directeur d\u00e9partemental des\nfinances publiques est le comptable du service de gestion comptable de Foix.\nArticle 13     :  \nEn application du III de l'article 1638 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant cr\u00e9ation de la commune nouvelle  de  Caychax-et-Senconac produira ses effets au plan\nfiscal \u00e0 compter du 1er janvier 2025.\nArticle 14     :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Toulouse dans\nle d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge.\n3\nArticle 15     :  \nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Ari\u00e8ge,  le  directeur  d\u00e9partemental  des  finances\npubliques de l'Ari\u00e8ge, les maires des communes de Caychax et Senconac , sont charg\u00e9s, chacun en\nce  qui  le  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera   publi\u00e9  au  recueil  des  actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture et fera l'objet d'une mention au Journal officiel de la R\u00e9publique\nfran\u00e7aise.\nFait \u00e0 Foix, le 6 septembre 2024\nLe Pr\u00e9fet\nSign\u00e9 : Simon BERTOUX\n3\nSy  DIRECTION  DEPARTEMENTALE  DES  TERRITOIRES\nPR\u00c9FET  |\nDE L'ARI\u00c8GE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nD\u00e9cision  DDT  2024/03\ndonnant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 certains  agents  pour  l'exercice\ndes  comp\u00e9tences  administratives,  d'ordonnateur  secondaire  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\net pour  les fonctions  d\u00e9volues  au pouvoir  adjudicateur\nLa directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  de l'Ari\u00e8ge,\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nVu le code  de l'urbanisme  ;\nVu le code  de la construction  et de l'habitation  ;\nVu le code  de la route  ;\nVu le document  unique  de march\u00e9  europ\u00e9en  ;\nVu le code  de la propri\u00e9t\u00e9  des  personnes  publiques  ;\nVu le code  rural  ;\nVu le code  de l'environnement  ;\nVu le code  forestier  ;\nVu le code  de justice  administrative  ;\nVu la loi n\u00b0 1982.213  du 2 mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux droits  et libert\u00e9s  des communes,  des\nd\u00e9partements  et des  r\u00e9gions  ;\nVu la loi n\u00b0 1983-8  du 7 janvier  1983  compl\u00e9t\u00e9e  par la loi n\u00b0 83-663  du 22 juillet  1983  modifi\u00e9e  relative  \u00e0\nla r\u00e9partition  des  comp\u00e9tences  entre  les communes,  les d\u00e9partements,  les r\u00e9gions  et l'\u00c9tat  ;\nVu les lois  n\u00b0 1983-634  du 13 juillet  1983  modifi\u00e9e  et n\u00b0 84-16  du 11 janvier  1984  modifi\u00e9e,  portant  droits\net obligations  des  fonctionnaires  et dispositions  statutaires  relatives  \u00e0 la Fonction  Publique  de l'\u00c9tat  ;\nVu la loi n\u00b0 2001-2  du 3 janvier  2001  (article  17) relative  \u00e0 la r\u00e9sorption  de l'emploi  pr\u00e9caire  et \u00e0 la\nmodernisation  du recrutement  dans  la fonction  publique  ainsi  qu'au  temps.de  travail  dans  la fonction\npublique  territoriale  ;\nVu la loi n\u00b0 2001-44  du 17 janvier  2001  modifi\u00e9e  relative  \u00e0 l'arch\u00e9ologie  pr\u00e9ventive  ;\nVu la loi n\u00b0 2004-809  du 13 ao\u00fbt  2004  relative  aux  libert\u00e9s  et responsabilit\u00e9s  locales,  notamment  en son\narticle  VIII;\nVu la loi n\u00b0 2005-157  du 23 f\u00e9vrier  2005  relative  au d\u00e9veloppement  des  territoires  ruraux  et en\nparticulier  l'article  95 ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 1997-34  du 15 janvier  1997  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 la d\u00e9concentration  des  d\u00e9cisions\nadministratives  individuelles  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004.374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2005-54  du 27 janvier  2005  relatif  au contr\u00f4le  financier  au sein  des  administrations  de\nl'\u00c9tat  ;\nVu le d\u00e9cret  2005-1225  du 29 septembre  2005  instituant  une  aide  au financement  de la formation  a la\nconduite  et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  ;\nVule  d\u00e9cret  n\u00b02009-1484  du  3 d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles  ;\n10 rue des  Salenques  \u2014 BP 10102  - 09007  FOIX  CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone  : 05 61 02 47 00 / m\u00e9l  : ddt@ariege.gouv.fr\nSite  internet  : www.ariege.gouv.fr\n\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1246  du 7 novembre  2012  relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et comptable  publique  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2020-1545  du 9 d\u00e9cembre  2020  relatif  \u00e0 l'organisation  et aux  missions  des  directions\nr\u00e9gionales  de l'\u00e9conomie,  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s,  des  directions  d\u00e9partementales  de\nl'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  et des  directions  d\u00e9partementales  de l'emploi,  du travail,  des\nsolidarit\u00e9s  et de la protection  des  populations  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 16 avril  2021  relatif  \u00e0 l'interdiction  de circulation  des  vehicules  de transport  de\nmarchandises  \u00e0 a certaines  p\u00e9riodes  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02021-1070,  du 12 ao\u00fbt 2021 fixant  les modalit\u00e9s  d'octroi  de l'aide \u00e0 la relance  pour la\nconstruction  durable  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  portant  nomination  de M. Simon  BERTOUX,  pr\u00e9fet  du d\u00e9partement  de\nl'Ari\u00e8ge  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 31 d\u00e9cembre  2007 portant  d\u00e9signation  des membres  de la commission\nd\u00e9partementale  de m\u00e9diation  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  2015-48  SD portant  organisation  de la direction  d\u00e9partementale  des  territoires\nde l'Ari\u00e8ge  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du Premier  ministre  et du ministre  de l'Int\u00e9rieur  et des  outre-mer  du 27 mars  2024  portant\nnomination  de Madame  Anne  CALMET,  ing\u00e9nieure  en chef  des  ponts,  des  eaux  et des  for\u00eats  en qualit\u00e9\nde directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  de l'Ari\u00e8ge  \u00e0 compter  du 8 avril  2024  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  de la Premi\u00e8re  Ministre  et du ministre  de l'Int\u00e9rieur  et des outre-mer  du 8 juin 2023  portant\nnomination  de Madame  Catherine  CAROT,  ing\u00e9nieure  en chef  des  ponts,  des  eaux  et des  for\u00eats  en\nqualit\u00e9  de directrice  d\u00e9partementale  adjointe  des  territoires  de l'Ari\u00e8ge  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 5 avril  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  Anne  CALMET,\ndirectrice  d\u00e9partementale  des  territoires  de l'Ari\u00e8ge  ;\nVu les protocoles  annuels  de gestion  des  budgets  op\u00e9rationnels  de programme  (BOP)  mentionn\u00e9s  \u00e0\nl'article  5 de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  |\nD\u00c9CIDE\nARTICLE  'ter\nComme  pr\u00e9vu  \u00e0 l'article  1er de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 5 avril  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0\nMadame  Anne  CALMET,  directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  de l'Ari\u00e8ge,  en l'absence  ou\nemp\u00eachement  de Madame  Anne  CALMET,  la d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est exerc\u00e9e  par  Madame\nCatherine  CAROT,  directrice  d\u00e9partementale  adjointe.\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  2 de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  pr\u00e9cit\u00e9,  demeurent  r\u00e9serv\u00e9es  au pr\u00e9fet  les d\u00e9cisions\nrelevant  des  dispositions  g\u00e9n\u00e9rales  et des  dispositions  particuli\u00e8res  pr\u00e9cis\u00e9es  en annexe  1 du dit arr\u00eat\u00e9.\nEn l'absence  ou emp\u00e9chement  de Madame  Catherine  CAROT,  la subd\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  a:\n- Monsieur  Jean  Pierre  CABARET,  chef  du service  environnement-risques  (SER),\n- Madame  Marie-H\u00e9l\u00e8ne  VAN-MIEGHEM,  cheffe  du service  connaissance  et animation  territoriales\n(SCAT),\n- Monsieur  Julien  ENJALBERT,  chef  du service  \u00e9conomie  agricole  (SEA),\n- Madame  Juliette  FILLEAU,  cheffe  du service  am\u00e9nagement  urbanisme  et habitat  (SAUH).\n\nARTICLE  2\nLa subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e:\n- a Monsieur  Jean  Pierre  CABARET,  chef  du SER,  \u00e0 l'effet  de signer  les correspondances,  avis  et\nd\u00e9cisions  relatives  aux  domaines  de l'eau,  de l'environnement  (chasse,  p\u00eache,  ...), de la pr\u00e9servation  de\nla biodiversit\u00e9  et des  milieux  naturels,  de la pr\u00e9servation  de l'environnement  au regard  des  activit\u00e9s\nanthropiques,  de la pr\u00e9vention  des  risques  naturels,  du contr\u00f4le  des  appareils  de remont\u00e9e  m\u00e9canique\net de la fili\u00e8re  for\u00eat-bois,  ainsi  que  les cong\u00e9s  annuels  et les autorisations  d'absences  des  agents\nrelevant  de.son  service  ;\n- en cas  d'absence  ou d'emp\u00e9chement  de Monsieur  Jean-Pierre  CABARET,  la subd\u00e9l\u00e9gation  est\nexerc\u00e9e  par  Monsieur  Siegfried  CLOUSEAU,  adjoint  au chef  du SER;\n- a Madame  Juliette  FILLEAU,  cheffe  du SAUH,  \u00e0 l'effet  de signer  les correspondances,  avis  et\nd\u00e9cisions  relatives  aux  domaines  de l'urbanisme  (r\u00e8gles  g\u00e9n\u00e9rales  d'am\u00e9nagement  et d'urbanisme,\npermis  de construire,  permis  d'am\u00e9nager,  permis  de d\u00e9molir,  d\u00e9clarations  pr\u00e9alables,  certificats\nd'urbanisme,  tout  acte  d'instruction  li\u00e9 \u00e0 la comp\u00e9tence  en mati\u00e8re  de fiscalit\u00e9  d'urbanisme  (article  L\n255A  du livre  des  proc\u00e9dures  fiscales,  etc.),  de l'habitat,  ainsi  que  les cong\u00e9s  annuels  et les\nautorisations  d'absences  des  agents  relevant  de son  service  ;\n- en cas  d'absence  ou d'emp\u00e9chement  de Madame  Juliette  FILLEAU,  la subd\u00e9l\u00e9gation  est exerc\u00e9e  par\nMadame  Christine  DUBARRY,  adjointe  \u00e0 la cheffe  du SAUH  et par  Monsieur  Emeric  DEBRAUWER,\nadjoint  \u00e0 la cheffe  du SAUH  ;\n- \u00e0 Monsieur  Julien  ENJALBERT,  chef  du SEA,  \u00e0 l'effet  de signer  les correspondances,  avis  et d\u00e9cisions\nrelatives  au domaine  de l'agriculture,  ainsi  que  les cong\u00e9s  annuels  et les autorisations  d'absences  des\nagents  relevant  de son  service  ;\n- en cas  d'absence  ou d'emp\u00e9chement  de Monsieur  Julien  ENJALBERT,  la subd\u00e9l\u00e9gation  est exerc\u00e9e\npar  Madame  Claire  BLANC,  adjointe  au chef  du SEA,  responsable  de l'unit\u00e9  foncier  - aides\nconjoncturelles  ;\n- a Madame  Marie-H\u00e9l\u00e8ne  VAN-MIEGHEM,  cheffe  du SCAT,  \u00e0 l'effet  de signer  les correspondances  et\nd\u00e9cisions  relatives  aux  domaines  de la qualit\u00e9  de la construction,  de la mobilit\u00e9  et de l'accessibilit\u00e9  aux\npersonnes  handicap\u00e9es,  de l'\u00e9ducation  et de la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re,  du d\u00e9veloppement  rural,  des  \u00e9tudes\ng\u00e9n\u00e9rales,  de l'information  g\u00e9ographique,  de l'ing\u00e9nierie  d'appui  territorial  et du nouveau  conseil  aux\nterritoires,  ainsi  que  les cong\u00e9s  annuels  et les autorisations  d'absences  des  agents  relevant  de son\nservice  ;\n- en cas  d'absence  ou d'emp\u00e9chement  de Madame  Marie-H\u00e9l\u00e8ne  VAN-MIEGHEM,  la subd\u00e9l\u00e9gation\nest exerc\u00e9e  par  Monsieur  Romain  TAURINES,  adjoint  \u00e0 la cheffe  du SCAT.\nEn cas  d'absence  ou d'emp\u00e9chement  d'un  de ces  chefs  de service  et de ces  adjoints,\nMadame  Anne  CALMET,  directrice  d\u00e9partementale,  ou Madame  Catherine  CAROT,  directrice\nd\u00e9partementale  adjointe,  d\u00e9signe  un int\u00e9rimaire  parmi  les autres  chefs  de service  o\u00f9 chefs  de service\nadjoints  afin  d'exercer  ces  d\u00e9l\u00e9gations.\nARTICLE  3 - Cong\u00e9s  annuels  et autorisations  d'absence\nLa subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  aux  chefs  d'unit\u00e9,  pour  ce qui  concerne  les cong\u00e9s  annuels  et\nles autorisations  d'absence  des  agents  relevant  de leur  unit\u00e9  :\nSERVICE  | FONCTION  AGENTS\nResponsable  de l'unit\u00e9  eau\nSER  Responsable  de l'unit\u00e9  biodiversit\u00e9  \u2014 for\u00eat  St\u00e9phanie  REY\nResponsable  de l'unit\u00e9  risques  . Karine  SCOTTI\n\nResponsable  de l'unit\u00e9  application  du droit  des  sols  (ADS)  \u2014 fiscalit\u00e9  Onell  NASSAU\nResponsable  du p\u00f4le  ADS  . Bertrand\nCHEVALIER\nAdjointe  au responsable  du p\u00f4le  ADS  Anais  NICOLA\u00cf\nSAUH  Responsable  de l'unit\u00e9  planification  Azziz  TOUDERT\nResponsable  de l'unit\u00e9  Politiques  de l'habitat  Fr\u00e9d\u00e9ric  BURON-\nPAULY\nResponsable  de l'unit\u00e9  du financement  du logement  priv\u00e9  - Corine  MELET\nd\u00e9l\u00e9gation  ANAH\nResponsable  de l'unit\u00e9  accessibilit\u00e9,  b\u00e2timent  et espaces  publics  Nathalie  PELLERIN\n\u2014  Responsable  de l'unit\u00e9  \u00e9tude  et valorisation  des  donn\u00e9es  Romain  TAURINES\nResponsable  de l'unit\u00e9  \u00e9ducation  et s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  . Alfred  GOMEZ\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9  \u00e0 l'\u00e9ducation  routi\u00e8re  Said  BAITTO\nResponsable  de l'unit\u00e9  PAC  (politique  agricole  commune)  Laetitia  BAUDEAN\nSEA  Responsable  de l'unit\u00e9  pastoralisme  Violaine  RICHL\nResponsable  de l'unit\u00e9  foncier  \u2014 aides  conjoncturelles  | Claire  BLANC  -\nARTICLE  4 - Domaines  fonctionnels\nLa subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  a:\n- Monsieur  Emeric  DEBRAUWER,  adjoint  au chef  du SAUH,  \u00e0 l'effet  de signer  les d\u00e9cisions  relatives  au\ndomaine  de l'habitat  ; |\n- Madame  Nathalie  PELLERIN,  responsable  de l'unit\u00e9  accessibilit\u00e9,  b\u00e2timents  et espaces  publics  du\nSCAT,  \u00e0 l'effet  de signer  les d\u00e9cisions  vis\u00e9es  en B1 de l'annexe  2 de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  ainsi  que  toute\ncorrespondance  non  signal\u00e9e  (pr\u00e9fet,  DDT  ou chef  de service)  relative  aux  domaines  de la qualit\u00e9  de la\nconstruction  et de l'accessibilit\u00e9  aux  personnes  handicap\u00e9es  ;\n- Monsieur  Sa\u00efd  BAITTO,  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  \u00e0 l'\u00e9ducation  routi\u00e8re,  \u00e0 l'effet  de signer  les d\u00e9cisions  vis\u00e9es  en 11 de\nl'annexe  2 de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  ainsi  que  toute  correspondance  non  signal\u00e9e  (pr\u00e9fet,  DDT  ou chef\nde service)  relative  \u00e0 l'\u00e9ducation  routi\u00e8re  et \u00e0 l'agr\u00e9ment  des  centres  de formation  des  enseignants  de\nla conduite  ;\n- Monsieur  Alfred  GOMEZ,  responsable  du bureau  \u00e9ducation  et s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8res  au SCAT,  \u00e0 l'effet\nde signer  les d\u00e9cisions  vis\u00e9es  en G2 et 11 de l'annexe  2 de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  ainsi  que  toute\ncorrespondance  non  signal\u00e9e  (pr\u00e9fet,  DDT  ou chef  de service)  relative  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  ;\n- Madame  St\u00e9phanie  REY,  responsable  de l'unit\u00e9  biodiversit\u00e9  - for\u00eat  du SER,  \u00e0 l'effet  de signer  les\ncorrespondances  et d\u00e9cisions  vis\u00e9es  en H1 et J1 de l'annexe  2 de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  ;\n- Monsieur  Karine  SCOTTI,  responsable  de l'unit\u00e9  risques  du SER,  \u00e0 l'effet  de signer  les\ncorrespondances,  avis  et d\u00e9cisions  relatifs  \u00e0 la pr\u00e9vention  des  risques  naturels  ;\n- Madame  Onell  NASSAU,  responsable  de l'unit\u00e9  application  du droit  des  sols  \u00e0 l'effet  de signer  les\ncorrespondances  et d\u00e9cisions  vis\u00e9es  en A2,  alin\u00e9as  2-1 \u00e0 2-7 et A4 de l'annexe  2 de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision  ;\n- Monsieur  Bertrand  CHEVALIER,  responsable  du p\u00f4le  instructeur  des autorisations  d'urbanisme,  \u00e0\nl'effet  de signer  les correspondances  et d\u00e9cisions  vis\u00e9es  en A2,  des  alin\u00e9as  2-1 \u00e0 2-6,  de l'annexe  2 de la\npr\u00e9sente  d\u00e9cision  ;\n\n- Madame  Anais  NICOLA\u00cf,  adjointe  au responsable  du p\u00f4le  instructeur  des autorisations\nd'urbanisme,  \u00e0 l'effet  de signer  les correspondances  et d\u00e9cisions  vis\u00e9es  en A2,  des  alin\u00e9as  2-1 \u00e0 2-6,  de\nl'annexe  2 de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  ;\n- Madame  Claire  BLANC,  responsable  de l'unit\u00e9  foncier  et aides  conjoncturelles,  \u00e0 l'effet  de signer  les\ncorrespondances  et d\u00e9cisions  vis\u00e9es  en K2 de l'annexe  2 de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  ;\n- Madame  Laetitia  BAUDEAN,  responsable  de l'unit\u00e9  PAC  (politique  agricole  commune),  \u00e0 l'effet  de\nsigner  les correspondances  et d\u00e9cisions  vis\u00e9es  en K1 de l'annexe  2 de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nARTICLE  5\nSous  r\u00e9serve  des  dispositions  de l'article  10 ci-apr\u00e8s,  subd\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  \u00e0 Madame  Catherine\nCAROT  pour  proc\u00e9der  \u00e0 l'exercice  de la comp\u00e9tence  d'ordonnateur  secondaire  des  recettes  et des\nd\u00e9penses  de l'\u00c9tat  imput\u00e9es  sur les budgets  op\u00e9rationnels  de programme  (BOP)  et comptes  suivants  :\nMINIST\u00c8RE/  Programme\nMission  BOP  n\u00b0 Libell\u00e9\nMinist\u00e8re  de l'int\u00e9rieur  723  Op\u00e9rations  immobili\u00e8res  d\u00e9concentr\u00e9es.\n| 354  Moyens  mutualis\u00e9s  des  administrations  d\u00e9concentr\u00e9es\nMinist\u00e8re  de l'Action  et des  148  Fonction  publique\nComptes  publics  |\nMTE  113  Paysages,  eau  et biodiversit\u00e9\nTransition  \u00c9cologique  159 Information  g\u00e9ographique  et cartographique\n174  \u00c9nergie  et apr\u00e8s-mines\n181 Pr\u00e9vention  des  risques\n190  Recherche  dans  les domaines  de l'\u00e9nergie,  du d\u00e9veloppement]\net de l'am\u00e9nagement  durables\n203  Infrastructures  et services  de transports\n207  S\u00e9curit\u00e9  et circulation  routi\u00e8res\n217 Conduite  et pilotage  des politiques  de l'\u00e9cologie,  ae l'\u00e9nergie,\ndu d\u00e9veloppement  durable  et de l'am\u00e9nagement  du\nterritoire\nMCT  Urbanisme,  territoires  et am\u00e9lioration  de l'habitat\nCoh\u00e9sion  des  Territoires  135\n'MASA  For\u00eat  - Economie  et d\u00e9veloppement  durable  de l'agriculture,\nx . \u00e0 149  \u00e0 wy nt\nAgriculture  et Alimentation  de la p\u00e9che  et des  territoires\n215  Conduite  et pilotage  des  politiques  de l'agriculture\nCompte  sp\u00e9cial\nMTE  Plan  de relance\nwoe 2 . 362Transition  Ecologique\nLa subd\u00e9l\u00e9gation  porte  sur l'engagement,  la liquidation  et le paiement  des  d\u00e9penses  de toute  nature  et\nl'\u00e9mission  de titres  de perception.\nLes actes  d'engagement  dont  le montant  est sup\u00e9rieur  ou \u00e9gal  \u00e0 90 000  \u20ac sont  soumis  au visa  pr\u00e9alable\ndu pr\u00e9fet.\nSubd\u00e9l\u00e9gation  est \u00e9galement  donn\u00e9e  pour  opposer  la prescription  quadriennale  aux  cr\u00e9anciers,  pour\nles recettes  relatives  \u00e0 l'activit\u00e9  de la DDT,  pour  l'ex\u00e9cution  (engagement,  liquidation,  mandatement)\ndes  cr\u00e9dits  du compte  d'affectation  sp\u00e9ciale  (gestion  du patrimoine  immobilier  de l'\u00c9tat).\n\nARTICLE  6\nLa subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  aux  chefs  de service  et agents  ci-apr\u00e8s,  \u00e0 l'effet  de signer,\ndans  le cadre  de leurs  attributions  et responsabilit\u00e9s,  tout  acte  relatif  :\n- \u00e0 la gestion  des cr\u00e9dits  (autorisations  d'engager  et cr\u00e9dits  de paiement)  des programmes  et\ncompte  sp\u00e9cial  relevant  de leur  comp\u00e9tence,\n- \u00e0 la validation  des engagements  juridiques  de toute  nature,  ainsi  que  des pi\u00e8ces  justificatives\nqui les accompagnent,  y compris  les march\u00e9s  Pontes  pass\u00e9s  selon  la proc\u00e9dure  adapt\u00e9e  (MAPA)  d'un\nmontant  TTC  inf\u00e9rieur  a 90 000  \u20ac,\n- \u00e0 la validation  de tout  march\u00e9  public  d'un  montant  sup\u00e9rieur  ou \u00e9gal  \u00e0 90 000  \u20ac, apr\u00e8s  visa\npr\u00e9alable  du pr\u00e9fet,\n- aux bons et lettres  de commande  apr\u00e8s r\u00e9ception  de l'engagement  juridique  cr\u00e9\u00e9s par la\ndivision  de comptabilit\u00e9  publique  mutualis\u00e9  (DCPM  anciennement  CPCM),\n- aux  constatations  de service  fait,\n- aux d\u00e9cisions  d'attribution  de subvention  de l'\u00c9tat  relevant  du programme  154 de l'Agence  de\nservice  des  paiements  ou de France  - Agrimer,\n\u00e0 l'exception  des  protocoles  destin\u00e9s  \u00e0 r\u00e9gler  \u00e0 l'amiable  les diff\u00e9rends  de toute  nature\n- Madame  Marie-H\u00e9l\u00e8ne  VAN-MIEGHEM,  cheffe  du SCAT\n- Monsieur  Romain  TAURINES,  adjoint  \u00e0 la cheffe  du SCAT\n- Madame  Juliette  FILLEAU,  cheffe  du SAUH\n- Madame  Christine  DUBARRY,  adjointe  \u00e0 la cheffe  du SAUH\n- - Monsieur  Emeric  DEBRAUWER,  adjoint  \u00e0 la cheffe  du SAUH\n- Monsieur  Julien  ENJALBERT,  chef  du SEA\n- Madame  Claire  BLANC,  adjointe  au chef  du SEA\n- Monsieur  Jean-Pierre  CABARET,  chef  du SER\n- Monsieur  Siegfried  CLOUSEAU,  adjoint  au chef  du SER\nEn cas  d'absence,  la subd\u00e9l\u00e9gation  est exerc\u00e9e  dans  le cadre  r\u00e9glementaire  d'int\u00e9rims  r\u00e9ciproques.\nARTICLE  7\nLa subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  aux  agents  suivants,  \u00e0 l'effet  de proc\u00e9der,  dans  le cadre  de\nleurs  attributions  et responsabilit\u00e9s,  \u00e0 tout  acte  relatif  :\n- a la validation  des  demandes  d'engagements  juridiques  de toute  nature,  ainsi  que  des  pi\u00e8ces\njustificatives  qui  les accompagnent,  dont  le montant  est inf\u00e9rieur  aux  seuils  pr\u00e9cis\u00e9s  dans  le tableau  ;\n- aux bons  et lettres  de commande  apr\u00e8s  r\u00e9ception  de l'engagement  juridique  cr\u00e9\u00e9s  par la division\nde comptabilit\u00e9  publique  mutualis\u00e9  (DCPM)  ;\n- aux  constatations  de service  fait  dont  le montant  est inf\u00e9rieur  aux  seuils  pr\u00e9cis\u00e9s  dans  le tableau  ;\n- aux  propositions  de mise  en recouvrement  relevant  de leur  domaine,  \u00e0 l'exception  du\nrecouvrement  des  astreintes  p\u00e9nales  en mati\u00e8re  d'urbanisme  ;\n- aux  traitements  des  ordres  de missions  et \u00e9tats  de frais  li\u00e9s  aux  d\u00e9placements.\n\nProgramme  | Service  Agents  Fonction  Seuil  TTC\ninf\u00e9rieur  a ---\u20ac\nBOP  113  PEB  SER  Responsable  unit\u00e9  eau  15 000  \u20ac\nSt\u00e9phanie  REY  Responsable  unit\u00e9  15 000  \u20ac\nbiodiversit\u00e9-for\u00e9t  |\nMyriam  SUARD  Charg\u00e9e  de mission  15 000  \u20ac\n- pastoralisme  et ours  |\nBOP  135  SAUH  Fr\u00e9d\u00e9ric  BURON-  Responsable  unit\u00e9  15 000  \u20ac\nUTAH  PAULY  | Politique  de l'habitat\nBOP  362  Sylvie  WATTEZ  Charg\u00e9e  de la 15 000  \u20ac\nprogrammation  habitat\nBOP  149  SER  Myriam  SUARD  Charg\u00e9e  de mission  15 000  \u20ac\nFor\u00eat  pastoralisme  et ours\nSt\u00e9phanie  REY  Responsable  unit\u00e9  15 000  \u20ac\n| biodiversit\u00e9-for\u00eat\nKarine  SCOTTI  Responsable  unit\u00e9  risques  15 000  \u20ac\nBOP  181 SER  Karine  SCOTTI  Responsable  unit\u00e9  risques  15 000  \u20ac\nBOP  203  SER  St\u00e9phanie  REY  Responsable  unit\u00e9  15 000  \u20ac\nbruit  biodiversit\u00e9-for\u00eat\nBOP  203  IST  SCAT  Romain  TAURINES  Adjoint  \u00e0 la cheffe  du '15000  \u20ac\nSCAT  |\nNathalie  PELLERIN  Responsable  ABEP  15 000  \u20ac\nBOP  207  SCAT  Alfred  GOMEZ  Responsable  ESR  15 000  \u20ac\nSCR  |\nBOP  354  Charg\u00e9e  de mission  2 000  \u20ac\nDIR  Isabelle  FOURNI\u00c9  pr\u00e9vention  s\u00e9curit\u00e9  et\nd\u00e9fense\nARTICLE  8\nDemeure  r\u00e9serv\u00e9  \u00e0 la signature  du pr\u00e9fet  quel  qu'en  soit  le montant,  en cas  d'avis  pr\u00e9alable\nd\u00e9favorable  de l'autorit\u00e9  charg\u00e9e  du contr\u00f4le  financier,  le courrier  informant  cette  autorit\u00e9  des  motifs\nde la d\u00e9cision  de ne pas  se conformer  \u00e0 l'avis  donn\u00e9  dans  les conditions  fix\u00e9es  \u00e0 l'article  13 du d\u00e9cret\ndu 27 janvier  2005  susvis\u00e9.\nARTICLE  9\nLes affaires,  faisant  l'objet  de d\u00e9cisions  entrant  dans  le cadre  de la pr\u00e9sente  d\u00e9l\u00e9gation  de signature,\nmais  qui pr\u00e9sentent  une  importance  significative  pour  la vie \u00e9conomique  et sociale  du d\u00e9partement,\nsont  soumises  par  l'autorit\u00e9  d\u00e9l\u00e9gataire  \u00e0 l'appr\u00e9ciation  et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,  \u00e0 la d\u00e9cision  personnelle  du\npr\u00e9fet  |\nARTICLE  10\nEn cas  d'absence  ou d'emp\u00e9chement  de Madame  Anne  CALMET,  Madame  Catherine  CAROT  adresse\nau pr\u00e9fet  de l'Ari\u00e8ge  les \u00e9l\u00e9ments  d'information  suivants,  en qualit\u00e9  de responsable  d'unit\u00e9\nop\u00e9rationnelle  : | |\n\n- \u00e0 l'occasion  de la pr\u00e9sentation  en CAR  des  r\u00e9visions  de BOP  (juin  et si n\u00e9cessaire  octobre)  :\ne Un compte-rendu  pr\u00e9sentant  le bilan  de l'utilisation  des cr\u00e9dits  et les modifications\npropos\u00e9es  (r\u00e9allocations  de cr\u00e9dits  et autres  modifications);\n- au cours  du premier  trimestre  de l'ann\u00e9e  n :\ne Le compte-rendu  d'ex\u00e9cution  de l'exercice  n-1 avant  transmission  aux  responsables  de BOP.\nARTICLE  11\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00eachement  de Madame  Anne  CALMET,  Madame  Catherine  CAROT  est\nnomm\u00e9e  repr\u00e9sentante  du pouvoir  adjudicateur,  tel que  d\u00e9fini  par  le document  unique  de march\u00e9\neurop\u00e9en.\n\u00c0 cette  fin, la subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Madame  Catherine  CAROT  \u00e0 l'effet  de signer  les\nmarch\u00e9s  de travaux,  fournitures  et services  relevant  de l'\u00c9tat,  ainsi  que  tous  les actes  lui permettant\nd'exercer  pleinement  les attributions  d\u00e9volues  au repr\u00e9sentant  du pouvoir  adjudicateur  par  le\ndocument  unique  de march\u00e9  europ\u00e9en  et le d\u00e9cret  n\u00b0 2016-360  du 25 mars  2016  relatif  aux  march\u00e9s\npublics.  Toutefois,  devront  \u00eatre  soumis  au visa  pr\u00e9alable  du pr\u00e9fet  les march\u00e9s  sup\u00e9rieurs  \u00e0\n90 000  \u20ac.\nARTICLE  12\nLa d\u00e9cision  de subd\u00e9l\u00e9gation  DDT  2024-02  portant  application  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 5 avril  2024\naccordant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  Anne  CALMET,  directrice  d\u00e9partementale  des  territoires\nde l'Ari\u00e8ge,  est abrog\u00e9e.\nARTICLE  13\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  est notifi\u00e9e  aux  agents  concern\u00e9s  et transmise  \u00e0 chacun  des  responsables  de BOP\ncorrespondants  par  la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires.\nARTICLE  14\nLa directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et le directeur  d\u00e9partemental  des  finances  publiques  sont\ncharg\u00e9s,  chacun  en ce qui  le concerne,  de l'ex\u00e9cution  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  qui  sera  publi\u00e9e  au\nRecueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de l'Ari\u00e8ge.\nFaitit  \u00e0 Foix, le 22 AQUT 2024\nPour  le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nAnne CALMET\nt\n\nE =\nPR\u00c9FET  | | DIRECTION  D\u00c9PARTEMENTALE  DES  TERRITOIRES\nDE L'ARIEG\nLibert\u00e9  :\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nD\u00e9cision  de d\u00e9l\u00e9gation  de signature  aux  agents  de la DDT  de l'Ari\u00e8ge  en mati\u00e8re  de\nfiscalit\u00e9  de l'am\u00e9nagement\nLa directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  de l'Ari\u00e8ge,\nVu le livre  des proc\u00e9dures  fiscales,  notamment  son article  L.255-A  ;\nVu le Code  du patrimoine,  notamment  ses articles  L.524-1  et suivants  relatifs  \u00e0 la\nd\u00e9termination  de l'assiette  et la liquidation  de la redevance  d'arch\u00e9ologie  pr\u00e9ventive  ;\nVu le Code  de l'urbanisme,  notamment  ses articles  L331-2  et suivants  relatifs  \u00e0 la\nd\u00e9termination  de l'assiette  et la liquidation  de la taxe  d'am\u00e9nagement,\nVu les articles  du code  de l'urbanisme  qui autorise  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires\n\u00e0 d\u00e9l\u00e9guer  sa signature  en ce qui concern\u00e9  les mati\u00e8res  relevant  en propre  de ses\nattributions  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du Premier  Ministre  et du ministre  de l'Int\u00e9rieur  et des  outremers  du 27 mars  2024\nportant  nomination  de Madame  Anne  CALMET,  ing\u00e9nieure  en chef  des  ponts,  des  eaux  et des\nfor\u00eats,  en qualit\u00e9  de directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  de l'Ari\u00e8ge  \u00e0 compter\ndu 8 avril  2024,\nD\u00c9CIDE\nArticle  1 : D\u00e9l\u00e9gation  de signatur\u00e9  est donn\u00e9e  \u00e0 :\n- \u00e0 Madame  Juliette  FILLEAU,  cheffe  du service  am\u00e9nagement  urbanisme  et habitat  (SAUH);\n- \u00e0 Madame  Christine  DUBARRY,  adjointe  \u00e0 la cheffe  du SAUH;\n- \u00e0 Monsieur  Emeric  DEBRAUWER,  adjoint  \u00e0 la cheffe  du SAUH  ;\n- \u00e0 Madame  Onell  NASSAU,  cheffe  de l'unit\u00e9  application  du droit  des  sols  - fiscalit\u00e9  ;\na effet  de signer  les actes,  d\u00e9cisions  et documents  de toute  nature  en mati\u00e9re  de\nd\u00e9termination  de l'assiette  et de liquidation,  les \u00e9tats  r\u00e9capitulatifs  et les admissions  en non-\nvaleur  ;\n\u00ab de la taxe  d'am\u00e9nagement,-\n. de la redevance  d'arch\u00e9ologie  pr\u00e9ventive\nArticle  2 : La pr\u00e9sente  d\u00e9cision  prendra  effet  d\u00e8s  sa parution  au recueil  des  actes\nadministratifs  de la pr\u00e9fecture  de l'Ari\u00e8ge.\nFait \u00e0 Foix,  le 22 AOUT  2024\nLa directrice  d\u00e9partefp\u00e9nt  F territoires\nLY\n10 rue des Salenques  \u2014 BP 10102  - 09007  FOIX  CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone  : 05 61 02 47 00 / m\u00e9l  : ddt@ariege.gouv.  fr\nSite  internet  : www.ariege.gouv.fr\n\n\nDIRECTION  DEPARTEMENTALE  DES  TERRITOIRES\nService  Connaissance  et Animation  Territoriales Eu\nPREFET  .\nDE L'ARI\u00c8GE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  sur la prorogation  du d\u00e9lai  d'ex\u00e9cution  de l'Agenda  d'Accessibilit\u00e9\nProgramm\u00e9e  (Ad'AP)  de la commune  de Pamiers\nLe pr\u00e9fet  de l'Ari\u00e8ge\nVu l'agenda  d'accessibilit\u00e9  programm\u00e9e  de la commune  de Pamiers  r\u00e9f\u00e9renc\u00e9  009 225 15 A 0191\napprouv\u00e9  le 13/01/2016  ;\nVu le Code  de la construction  et de l'habitation,  notamment  les articles  L. 161-1  aL.  165-7  et les\narticles  R162-1  \u00e0 R162-13;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du O5 avril  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 la Directrice\nD\u00e9partementale  des  Territoires  de l'Ari\u00e8ge  ;\nVu la d\u00e9cision  DDT 2024/06  du 28 mai 2024,  donnant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 la cheffe  du\nService  Connaissance  et Animation  Territoriales  (SCAT)  ;\nVu la demande  de la commune  de Pamiers  sollicitant  un d\u00e9lai  suppl\u00e9mentaire  pour  r\u00e9aliser  les\ntravaux  pr\u00e9vus  dans  |'Ad'AP  ;\nConsid\u00e9rant  que  les travaux  programm\u00e9s  dans  l'Ad'AP  ont  en partie  \u00e9t\u00e9  r\u00e9alis\u00e9s  ;\nConsid\u00e9rant  que  la commune  de Pamiers  a \u00e9t\u00e9  confront\u00e9e  \u00e0 de nombreuses  difficult\u00e9s  ayant\nretard\u00e9  l'engagement  ou la r\u00e9alisation  des  travaux  ;\nARR\u00caT\u00c9\nArticle  1 :\nLa prorogation  du d\u00e9lai  d'ex\u00e9cution  de l'Agenda  d'Accessibilit\u00e9  Programm\u00e9e  de la commune  de\nPamiers  r\u00e9f\u00e9renc\u00e9  009  225  15 A 0191  et approuv\u00e9  le 13/01/2016  avec  une  fin pr\u00e9vue  le 22/12/2024\n, est accord\u00e9e  pour  une  dur\u00e9e  maximale  de trois  ans.  L'Ad'AP  devra  donc  \u00eatre  achev\u00e9  \u00e0 la date\ndu 22/12/2027.\n' Article  2:\nLe demandeur  devra  d\u00e9poser  en mairie,  pr\u00e9alablement  a la mise  en ceuvre  des actions\nindiqu\u00e9es  dans  l'Ad'AP,  et pour  la r\u00e9alisation  desquelles  il s'est  engag\u00e9,  une  demande\nd'autorisation  de travaux,  comportant  le cas  \u00e9ch\u00e9ant  les demandes  de d\u00e9rogation  pr\u00e9vues.\nArticle  3 :\nUne  attestation  d'ach\u00e8vement  de L'Agenda  d'Accessibilit\u00e9  programm\u00e9e  devra  \u00eatre  adress\u00e9e,\ndans  les deux  mois  qui  suivent  l'ach\u00e8vement  de travaux  et mises  en accessibilit\u00e9,  au pr\u00e9fet  ayant\napprouv\u00e9  cet  agenda  par  pli recommand\u00e9  avec  accus\u00e9  de r\u00e9ception.\n10 rue des  Salenques  \u2014 BP 10102  - 09007  FOIX  CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone  : 05 61 02 47 00 / m\u00e9l  : ddt@ariege.gouv.fr\nSite  internet  : www.ariege.gouv.fr\n\nArticle  4:\nLa directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  est charg\u00e9e  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui\nsera  publi\u00e9  au recueil  d\u00e9partemental  des  actes  administratifs.\nFait  \u00e0 Foix,  le 27/08/2024\nPour  le pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe  du Service  Connaissance  et Animation  Territoriales,\nKreake  on\nnn  ]\nMarie-H\u00e9l\u00e8ne  VAN  MIEGHEM\n\n=n\nPR\u00c9FET\nDE L'ARI\u00c8GE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nCourriel :   p  ref-bureau-securite-interieure  @ariege.gouv.fr  \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de  l'enregistrement audiovisuel des interventions des\nagents de police municipale de la commune de Mirepoix\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu les articles L. 241-2 et R. 241-8 \u00e0 R. 241-17 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; \nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX\nen qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure  relatives  au  traitement  de  donn\u00e9es  \u00e0  caract\u00e8re  personnel  provenant  des  cam\u00e9ras\nindividuelles des agents de police municipale  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  21  juin  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Madame  Delphine\nLEMAIRE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge  ;\nVu la demande adress\u00e9e par le maire de la commune de Mirepoix en date du 24 avril 2024, en vue\nd'obtenir l'autorisation de proc\u00e9der \u00e0 l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de\npolice municipale de sa commune ; \nVu la  convention  de  coordination  des  interventions  de  la  police  municipale  et  des  forces  de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat en date du 16 avril 2021  ;\nConsid\u00e9rant que la demande transmise par le maire de la commune de Mirepoix est compl\u00e8te et\nconforme aux exigences de l'article R. 241-8 \u00e0 R. 241-17 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; \nSur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge  ; \nARRETE\nArticle 1\nL'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de\nMirepoix est autoris\u00e9 au moyen de deux cam\u00e9ras individuelles.\nLe  support  informatique  s\u00e9curis\u00e9  sur  lequel  sont  transf\u00e9r\u00e9es  les  donn\u00e9es  enregistr\u00e9es  par  les\ncam\u00e9ras Individuelles est install\u00e9 dans la commune de Mirepoix. \nArticle 2\nLe public est inform\u00e9 de l'\u00e9quipement des agents de police municipale de la commune de Mirepoix\nen cam\u00e9ras individuelles et des modalit\u00e9s d'acc\u00e8s aux images. \nArticle 3 \nLes enregistrements sont conserv\u00e9s pendant une dur\u00e9e de 1 mois. \u00c0 l'issue de ce d\u00e9lai, ils sont\nd\u00e9truits.  \nArticle 4 \nD\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le maire de la commune de Mirepoix adresse \u00e0 la Commission\nnationale de l'informatique et des libert\u00e9s un engagement de conformit\u00e9 aux dispositions des\narticles R. 241-8 \u00e0 R. 241-17 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. \nL'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autoris\u00e9 par le\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ne  peut  \u00eatre  mis  en  \u0153uvre  qu'apr\u00e8s  r\u00e9ception  du  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de  la  Commission\nnationale de l'informatique et des libert\u00e9s. \nArticle 5 \nLa pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Elle peut\nfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa publication. \nArticle 6 \nToute modification portant sur le nombre de cam\u00e9ras individuelles et sur la commune d'installation\ndu  support  informatique  s\u00e9curis\u00e9  doit  faire  l'objet  d'une  demande  d'autorisation  aupr\u00e8s  des\nservices pr\u00e9fectoraux. \nArticle 7 \nLa directrice de cabinet, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Pamiers et le maire de Mirepoix sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nFait \u00e0 Foix, le  28 ao\u00fbt 2024                \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla directrice de cabinet,\nSign\u00e9\nDelphine LEMAIRE\nE SECR\u00c9TARIAT  GENERAL  COMMUN  DEPARTEMENTAL\nPREFET > DIRECTION\nLADE L ARI EG E Affaire suivie par Claudie  CARROUEE\nLibert\u00e9 T\u00e9l : 05 61 02 10 18\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRET\u00c9  SGCD-N\u00b0  005 - 2024 portant  subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature  de Madame  Claudie  CARROU\u00c9E,  Directrice  du Secr\u00e9tariat  G\u00e9n\u00e9ral  Commun\nD\u00e9partemental  de l'Ari\u00e8ge  \u00e0 certains  de ses collaborateurs\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-1484  du 3 d\u00e9cembre  2009 relatif aux directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02020-99  du 7 f\u00e9vrier  2020 relatif \u00e0 l'organisation  et aux missions  des secr\u00e9tariats  g\u00e9n\u00e9raux\ncommunes  d\u00e9partementaux  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  N\u00b0SGCD-2020-01  du 23 septembre  2020 portant  cr\u00e9ation  et organisation  du\nsecr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  d\u00e9partemental  de l'Ari\u00e8ge  \u00e0 compter  du 1* janvier  2021;\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet 2023 portant  nomination  de M. Simon  BERTOUX,  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet du\nd\u00e9partement  de l'Ari\u00e8ge  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 12 avril 2023 portant  nomination  de Mme Claudie  CARROU\u00c9E  en qualit\u00e9  de directrice  du\nsecr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  d\u00e9partemental  de l'Ari\u00e8ge  \u00e0 compter  du 5 avril 2023,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 7 novembre  2023 portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature,  d'ordonnancement\nsecondaire  et de repr\u00e9sentation  du pouvoir  adjudicateur  de Mme Claudie  CARROU\u00c9E,  directrice  du\nsecr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  d\u00e9partemental  de l'Ari\u00e8ge.\nARR\u00caTE\nArticle  1er : Direction\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00e9chement  de Mme Claudie  CARROU\u00c9E,  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e\n\u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric  BORTOLOTTO,  directeur  adjoint  et r\u00e9f\u00e9rent  de proximit\u00e9  de la DDT, \u00e0 Mme Marianne\nCHALLIER,  directrice  adjointe  et r\u00e9f\u00e9rente  de proximit\u00e9  de la DDETSPP  du secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun\nd\u00e9partemental  de l'Ari\u00e8ge  \u00e0 l'effet de signer tous les actes, d\u00e9cisions  ou correspondances  relevant  des\ndiff\u00e9rents  services  de la direction.\nArticle  2 : Ressources  Humaines\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00eachement  de Mme Claudie  CARROUEE,  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e\n\u00e0 Mme Pascale  MARJANSKI,  attach\u00e9e  d'administration,  cheffe  du service  RESSOURCES  HUMAINES,  \u00e0\nl'effet de signer tous les actes, d\u00e9cisions  ou correspondances  relevant  du service  Ressources  humaines.\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00e9chement  de Mme Pascale  MARJANSKI,  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e\n\u00e0 M. Laurent  BERGES,  secr\u00e9taire  administratif  de classe  exceptionnelle,  adjoint  \u00e0 la cheffe  du service\ndes ressources  humaines,  responsable  du bureau  parcours  professionnel  recrutement  mobilit\u00e9  et M.\nAlain CANAL,  secr\u00e9taire  administratif  de classe exceptionnelle,  responsable  du bureau  gestion\nstatutaire  - carri\u00e8re  \u00e0 signer  les courriers  et correspondances  relevant  de leurs missions.\n2 rue de la pr\u00e9fecture  - Pr\u00e9fet  Claude  Erignac  - 09000  Foix Cedex  - T\u00e9l : 05 61 02 10 00\nSite internet  : www.ariege.gouv.fr\n\nArticle  3 : Budget  Achats  Logistique  Immobilier\nEn cas  d'absence  ou d'emp\u00eachement  de Mme  Claudie  CARROU\u00c9E,  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est  donn\u00e9e\u00e0 M. Anthony  NAUWELAERS,  attach\u00e9  d'administration,  chef  du service  BUDGET  ACHATS  LOGISTIQUEIMMOBILIER,  \u00e0 l'effet  de signer  toutes  d\u00e9cisions  ou correspondances  relevant  des  missions  de sonservice.\nEn cas  d'absence  ou d'emp\u00eachement  de Mme  Claudie  CARROU\u00c9E,  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9edans  le cadre  de l'ex\u00e9cution  des  budgets  et dans  la limite  des  montants  des  cr\u00e9dits  programm\u00e9sannuellement  :\nPour  la signature  des  devis  sur  les BOP  :\n354  \u00ab administration  territoriale  de | '\u00c9tat  \u00bb actions  2,5et6,\n354  \u00ab PNE  \u00bb Plan  National  d'\u00c9quipement,\n349  \u00ab fonds  pour  la transformation  de l'action  publique  \u00bb,\n348  \u00ab performance  et r\u00e9silience  des  b\u00e2timents  de l'\u00c9tat  et de ses  op\u00e9rateurs  \u00bb,\n723  \u00ab gestion  du patrimoine  immobilier  de l'\u00c9tat  \u00bb,\n362.\u00ab  plan  de relance  \u00e9cologie  \u00bb,\nBOP  sociaux  : 216,  176,  217  et 215.\n- \u00e0 M. Anthony  NAUWELAERS,  attach\u00e9  d'administration,  chef  du service  Budget  Achats  LogistiqueImmobilier  dans  la limite  de 8000  euros  HT.\n- \u00e0 M, Franck  SIMONNET,  secr\u00e9taire  administratif  de classe  exceptionnelle,  responsable  du bureauLogistique  Immobilier,  dans  la limite  de 5000  euros  HT.\n- \u00e0 Mme  Sylvia  AMORIN,  secr\u00e9taire  administrative  de classe  normale,  responsable  du bureau  BudgetAchats,  dans  la limite  de 5000  euros  HT.\nPour  les cartes  achats  :\nPlafond\nOp\u00e9ration  Porteurs  de carte  Affectation  annuel  Plafond  par op\u00e9ration\nAchats  Vincent  BERVILLER  SGCD  15 000,00  \u20ac 4 000,00  \u20ac\nAchats  Gr\u00e9gory  PERONA  SGCD  15 000,00  \u20ac 1 000,00  \u20ac\nAchats  Dominique  NOWAK  SGCD  15 000,00  \u20ac 1 000,00  \u20ac\nAchats  Franck  SIMONNET  SGCD  15 000,00  \u20ac 1 000,00  \u20ac\nAchats  Mustapha  HALFAOUI  | SGCD  15 000,00  \u20ac 1 000,00  \u20ac\nPour  la saisie,  la validation,  la constatation  et la certification  dans  les applications  Chorus  coeur  etChorus  Formulaires  sur  tous  les BOP  mentionn\u00e9s  dans  l'arr\u00eat\u00e9  du 21 ao\u00fbt  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  designature  \u00e0 Mme  Claudie  CARROU\u00c9E,  directrice  du secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  d\u00e9partemental  del'Ari\u00e8ge,  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est  donn\u00e9e  a:\n- M. Anthony  NAUWELAERS,  chef  du service  Budget  Achats  Logistique,  Immobilier\n- Mme  Sylvia  AMORIN,  responsable  du bureau  Budget  Achats,\n- Mme  Diane  VIEY,  gestionnaire  des  ressources  budg\u00e9taires  au bureau  Budget  Achats,- Mme  St\u00e9phanie  FAJADET,  gestionnaire  des  ressources  budg\u00e9taires  au bureau  Budget  Achats.\nS'agissant  de la validation  dans  le syst\u00e8me  CHORUS  DT,  les personnes  dont  les noms  suivent  disposantd'une  habilitation  de valideur  b\u00e9n\u00e9ficient  de la d\u00e9l\u00e9gation  de signature  :\n- M. Anthony  NAUWELAERS,  chef  du service  Budget  Achats  Logistique  Immobilier,\n- Mme  Sylvia  AMORIN,  responsable  du bureau  Budget  Achats,\n- Mme  Diane  VIEY,  gestionnaire  des  ressources  budg\u00e9taires  au bureau  Budget  Achats.\n\nArticle  4 : Service  du Num\u00e9rique\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00eachement  de Mme Claudie CARROU\u00c9E,  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e\n\u00e0 M. Vincent BERVILLER,  ing\u00e9nieur  principal  des syst\u00e8mes  d'information  et de communication,  chef du\nSERVICE  DU NUM\u00c9RIQUE,  \u00e0 l'effet de signer tous les actes, d\u00e9cisions  ou correspondances  relevant des\nmissions  de son service.  |\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00eachement  de M. Vincent BERVILLER,  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e \u00e0\nM. Guillaume  SAEZ, ing\u00e9nieur  SIC, adjoint au chef du service du num\u00e9rique,  \u00e0 signer les courriers  et\ncorrespondances  relevant  de leurs missions.\nArticle  5:\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut faire l'objet d'un recours contentieux  aupr\u00e8s du tribunal  administratif  dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter  de sa notification  ou par les tiers \u00e0 compter  de sa publication  au recueil\ndes actes administratifs  des services  de l'\u00c9tat. |\nLe tribunal  administratif  peut-\u00eatre  saisir par l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb\naccessible  par le site Internet  www.telerecours.fr\nArticle  6 :\nLa directrice  du secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral commun  d\u00e9partemental  et le directeur  d\u00e9partemental  des finances\npubliques  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9\nau recueil des actes administratifs  de la pr\u00e9fecture  de l'Ari\u00e8ge. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le\nlendemain  de sa publication.\nFait \u00e0 Foix,  le 4 septembre  2024\n\n\nPREFET  Direction  r\u00e9gionale  de l'environnement,\nDE  L'ARI\u00c8GE  de l'am\u00e9nagement  et du logement\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAffaire  suivie  par  : V\u00e9ronique  VIALA\nDREAL-Secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral\nveronique.viala@developpement-durable.gouv.fr\nT\u00e9l.  : O5 62 30 26 67\nArr\u00eat\u00e9  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature\ndu directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement\naux  agents  de la DREAL  Occitanie\nD\u00e9partement  de l'Ari\u00e8ge\nLe directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement  et du logement  de la r\u00e9gion\nOccitanie,\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et\n\u00e0 l'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-235  du 27 f\u00e9vrier  2009  relatif  \u00e0 l'organisation  et aux  missions  des  directions\nr\u00e9gionales  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  portant  nomination  de Monsieur  Simon  BERTOUX,  pr\u00e9fet  du\nd\u00e9partement  de l'Ari\u00e8ge  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 27 d\u00e9cembre  2023  du pr\u00e9fet  de r\u00e9gion,  pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nfixant  l'organisation  de la direction  r\u00e9gionale  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du\nlogement  de la r\u00e9gion  Occitanie  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 18 octobre  2019  de la ministre  de la Transition  \u00e9cologique  et solidaire  et de la ministre\nde la Coh\u00e9sion  des  territoires  et des  relations  avec  les collectivit\u00e9s  territoriales,  d\u00e9signant  Monsieur\nPatrick  BERG  directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  de la r\u00e9gion\nOccitanie  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 09 avril  2024  du pr\u00e9fet  de l'Ari\u00e8ge,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0\nMonsieur  Patrick  BERG,  directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement\nde la r\u00e9gion  Occitanie  ;\nArr\u00eate  :\nArticle  1\u00b0 - Subd\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  de di  permanente  pour  l'ensemble  des actes  mentionn\u00e9s\n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  susvis\u00e9,  \u00e0 :\neo Matthieu  GREGORY,  directeur  r\u00e9gional  adjoint  ;\n0 Alain  MONTEIL,  directeur  r\u00e9gional  adjoint  ;\n\u00a9 Rachel  PUECHBERTY,  directrice  r\u00e9gionale  adjointe  ;\ne Fran\u00e7ois  VILLEREZ,  directeur  r\u00e9gional  adjoint.\nCit\u00e9  administrative  - 1 rue de la cit\u00e9  administrative\nCS 81002  - 31074  TOULOUSE  cede9\nT\u00e9l 05 61 58 50 00\nwww.occitanie.developpement-durable.gouv.fr\n\nArticle  2- En application  des  dispositions  de l'arr\u00eat\u00e9  susvis\u00e9,  et dans  les limites  de leurs\ncomp\u00e9tences  d\u00e9finies  par  l'organisation  de la DREAL  Occitanie,  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e\naux  agents  ci-apr\u00e8s  cit\u00e9s  :\n1. Pour  la Direction  Risques  Industriels  et l'Unit\u00e9  Interd\u00e9partementale  de la Haute-Garonne  et de\nl'Ari\u00e8ge,  pour  tous  les actes  et documents  cit\u00e9s  \u00e0 l'article  1\u00b0, parties  C, D, E, F et G, de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral  susvis\u00e9,  \u00e0 :\n\u00b0 Simon  GARNIER,  directeur  de la Direction  Risques  Industriels,  et Yves  BOULAIGUE,  son\nadjoint  ; .\n\u00b0 S\u00e9bastien  GRENINGER,  chef  de l'Unit\u00e9  Inter-d\u00e9partementale  de la Haute-Garonne  et de\nl'Ari\u00e8ge  et R\u00e9my  CORTES,  son  adjoint  ;\net,\npour  tous  les actes  et documents  relevant  de l'article  1\", parties  C et D, a:\n+ Philippe  CHARTIER,  chef  du d\u00e9partement  sol,  sous-sol,  \u00e9oliennes  ;\npour  tous  les actes  et documents  relevant  de l'article  1\", partie  E, a:\n+ C\u00e9cile  CAZALET,  cheffe  du d\u00e9partement  v\u00e9hicules,  \u00e9quipements  sous-pression,\ncanalisations  ;\n+ Florent  FIEU,  et Eric  SAUTIER,  charg\u00e9s  de missions  \u00e9quipements-sous-pression,  canalisations  ;\npour  tous  les actes  et documents  relevant  de l'article  1\", partie  F, a:\n+ Philippe  CHARTIER,  chef  du d\u00e9partement  sol,  sous-sol,  \u00e9oliennes  ;\n+ Caroline  CESCON,  cheffe  du d\u00e9partement  risques  accidentels  ;\n* C\u00e9cile  LEPAN,  cheffe  du d\u00e9partement  risques  chroniques.\net, dans  la limite  des  attributions  fix\u00e9es  par  la note  d'organisation  de la Direction  Risques\nIndustriels/Unit\u00e9s  Interd\u00e9partementales,  \u00e0 :\no C\u00e9lia  ANDREO,  Julie  ARONDEL,  Jean-Marc  AVIGNON,  C\u00e9lie  DURAND,  Adrien  GABET,\nSandrine  GAU,  H\u00e9l\u00e8ne  GAYOUT,  Marion  GENADOT,  Fr\u00e9d\u00e9ric  HERBERT,  \u00c9lodie  MESTRE,\nM\u00e9lanie  MORA,  Guillaume  MORICEAU,  Vladimir  SERAFINOWICZ  et Djamila  TELLIA,\ninspecteurs.trices,  coordonnateurs.trices  pour  l'instruction  de demandes  d'autorisation\nenvironnementales  ;\npour  tous  les actes  et documents  relevant  de l'article  1\", partie  G, \u00e0 :\n+ C\u00e9cile  CAZALET,  cheffe  du d\u00e9partement  v\u00e9hicules,  \u00e9quipements  sous-pression,\ncanalisations  ;\n+ Jean  LAVIELLE,  chef  du p\u00f4le  v\u00e9hicules  de l'Unit\u00e9  Inter-d\u00e9partementale  de la Haute-Garonne\net de l'Ari\u00e8ge,  et ses adjoints,  Vincent  BORDES,  Christophe  BOURNET,  \u00c9ric CARRIERE  et\nFlorian  DUBARE  ;\n+ J\u00e9r\u00f4me  DUFORT,  Nicolas  RUIZ  et Christophe  TESTANI\u00c8RE,  charg\u00e9s  de mission  s\u00e9curit\u00e9  et\nhomologation  des v\u00e9hicules.  .\n2. Pour  la Direction  Risques  Naturels,  pour  tous  les actes  et documents  cit\u00e9s  \u00e0 l'article  1\u00b0, partie  H,\nde l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  susvis\u00e9,  \u00e0 :\n+ Aur\u00e9lie  GEROLIN,  directrice  de la Direction  Risques  Naturels  et Michel  BLANC  son  adjoint  ;\n\neta:\n* Gabriel  LECAT,  adjoint  au chef  du d\u00e9partement  ouvrages  hydrauliques  et concessions,  chef\nde la division  est,  Christine  DACHICOURT-COSSART,  cheffe  de la division  ouest,  et Anne\nSABATIER,  cheffe  de la mission  concessions  ;\n+ Emmanuel  BALLOFFET,  Dimitri  BROTTE,  Anne-Sol\u00e8ne  CARON,  Guillaume  CHANTELAUVE,\nViolette  DOAT-LARAVOIRE,  Jean  FOSSET,  Julia  FOURCADE,  Marc  GILLIER,  Michael  GUENOT,\nC\u00e9line  INFRAY,  Jean-Marc  LABRUE,  Isabelle  LEGROS,  Daniel  MILLET,  Delphine  MOLLARD,\nMaylis  MORO,  Marielle  PEROT,  Didier  PUECH,  Virginie  RIGAL,  David  SABATIER,  Didier\nSANTUNE  et C\u00e9line  TONIOLO  inspecteurs,.trices  de la s\u00e9curit\u00e9  des  ouvrages  hydrauliques  et\n/ ou charg\u00e9.e.s  de mission  de tutelle  des  concessions  hydro\u00e9lectriques.\nPour la Direction  Transports,  pour tous = actes et documents  cit\u00e9s a l'article  1\u00b0, partie B, de\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  susvis\u00e9,  \u00e0 :\n+ Paul  JOHO,  directeur  de la direction  Transports  et Christophe  GAMET,  son  adjoint  ;\net \u00e0:\n+ __ Fran\u00e7ois  GHIONE,  chef  de la division  ma\u00eetrise  d'ouvrage  \u00e0 Montpellier  ;\n* Soraya  OQUAB,  cheffe  de la division  ma\u00eetrise  d'ouvrage  \u00e0 Toulouse.\nPour  la Direction  \u00c9nergie  Connaissance,  pour  tous  les actes  et documents  cit\u00e9s  \u00e0 l'article  1\u00b0,\npartie  A, de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  susvis\u00e9,  a:\n* Rachid  KOOB,  directeur  de la direction  \u00e9nergie  et connaissance  et ds  - ls DUTOT,  son\nadjoint.\net \u00e0:\n\u00a2 Clotilde  BELOT,  cheffe  de la division  \u00e9nergie  air est  ;\n+ Christelle  BOSC,  cheffe  de la division  d\u00e9veloppement  durable  et partenariat  ;\n+ Alban  FARUYA,  chef  de la division  \u00e9nergie  air ouest.\nPour  la Direction  \u00c9cologie,  pour  tous  les actes  et documents  cit\u00e9s  \u00e0 l'article  1\u00b0, partie  |, de\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  susvis\u00e9,  \u00e0 :\n* Vassilis  SPYTAROS  directeur  de la Direction  \u00c9cologie  et B\u00e9reng\u00e8re  BLIN  DAVID-MOUGEL,\nson  adjointe  ;\neta:\n+ Fabienne  ROUSSET,  cheffe  de la mission  expertise  et enjeux  transverses  aupr\u00e8s  du directeur\nde l'\u00c9cologie  ;\n+ Fr\u00e9d\u00e9ric  DENTAND,  chef du d\u00e9partement  biodiversit\u00e9  ;\n\u00b0 Paul  CHEMIN,  chef  de la division  milieux  marins  et c\u00f4tiers  ;\n+ H\u00e9l\u00e8ne  DAMIRON,  cheffe  de la division  biodiversit\u00e9  montagne  et atlantique  ;\n+ Pierre  VINCHES,  chef  de la division  gestion  territoriale  Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e  ;\n\u00ab Anne  VUILLET,  cheffe  du d\u00e9partement  eau  et milieux  aquatiques.\n\neta:\n+ Bastien  HAUDEBOURG,  Anne  HERVOUET,  Julie  LATIL,  Thierry  ROUSSET  et Agn\u00e8s\nSANSONETTI-MATEU,  Mara  RIHOUET,  Alisson  FAURE,  Am\u00e9lie  FAURE,  Beno\u00eet  MARS,  Olivier\nREY,  Bastien  THALLER,  Alexane  CLERJON,  Chlo\u00e9  LEMEE,  et Lisa  ZELMATI,  charg\u00e9(e)s  de\nl'instruction  de la proc\u00e9dure  d\u00e9rogation  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es,  pour  les consultations  relatives\n\u00e0 la d\u00e9rogation  pour  la destruction  d'esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  pr\u00e9vues  dans  la phase  d'examen  des\nautorisations  environnementales,  en particulier  celles  vis\u00e9es  \u00e0 l'article  R181-28  du code  de\nl'environnement,  r\u00e9alis\u00e9es  de mani\u00e8re  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  via l'outil  ONAGRE  ;\nainsi  qu'\u00e0,  en cas  de besoin,  notamment  pour  cause  d'int\u00e9rims  :\n* David  DANEDE,  charg\u00e9  de la coordination  CITES,  et Xavier  NIVELEAU,  instructeur  CITES,\npour  les actes  int\u00e9ressant  CITES  dont  les d\u00e9rogations  prises  en application  de l'article\nL.411-2  du Code  de l'environnement  ;\n* Fr\u00e9d\u00e9ric  MARIE,  charg\u00e9  de mission  \u00ab R\u00e9glementation  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  (L.411)  \u00bb pour  les\nactes  int\u00e9ressant  les d\u00e9rogations  scientifiques  \u00e0 la destruction  d'esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es.\nArticle  3 - L'arr\u00eat\u00e9  de subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  du 19 avril  2024  est abrog\u00e9.\nArticle  4 -\u2014 Le directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  est charg\u00e9\nde l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture\nde l'Ari\u00e8ge.\nFait  \u00e0 Toulouse,  le - \u00c0 SEP.  2024\nLe directeur  r\u00e9gionalde  l'environnement,\nde l'am\u00e9nagementiet  du logement\nd'Occitanie,\n' Patrick  BERG","date":"2024-09-06","first_seen_on":"2024-09-06T14:10:20+00:00","id":"ede3602548da01de3a55dda1268b2a7732842e65d8057dee9a74961e079da554","name":"recueil-09-2024-099-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-09-06T13:50:10+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ariege.gouv.fr/contenu/telechargement/31161/213616/file/recueil-09-2024-099-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}