{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2025-391\nPUBLI\u00c9 LE 29 JUILLET 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\n12-2025-07-29-00002 - AP \u00e9valuation environnementale, carri\u00e8re de\ncalcaire commune Villeneuve d'Aveyron (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-07-29-00002\nAP \u00e9valuation environnementale, carri\u00e8re de\ncalcaire commune Villeneuve d'Aveyron\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-07-29-00002 - AP \u00e9valuation environnementale, carri\u00e8re de calcaire commune Villeneuve d'Aveyron 3\nExPR\u00c9F\u00c8TEDE L'AVEYRONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n     Direction R\u00e9gionale de l'Environnement,\n                de l'Am\u00e9nagement et du Logement \nd'Occitanie\nD\u00e9cision  d'\u00e9valuation environnementale n\u00b0                                         du 29 juillet 2025\napr\u00e8s examen au cas par cas \nen application de l'article R.122-3 du code de l'environnement\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la directive 2011/92/UE du Parlement europ\u00e9en et du  Conseil du 13 d\u00e9cembre 2011 concernant\nl'\u00e9valuation des incidences de certains projets publics et priv\u00e9s sur l'environnement, modifi\u00e9e par la\ndirective 2014/52/UE du 16 avril 2014, notamment son annexe III ;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R. 122-3 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 janvier 2017 fixant le mod\u00e8le de formulaire de la demande d'examen au cas\npar cas en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;\nVu Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination  de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 12-2025-04-14-00002 du 14 a vril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame V\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\nVu    l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b012-2025-04-14-00003 du 14 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Christophe    Burbaud, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Villefranche-de-Rouergue ;\nVu l'article 62.II de la loi n\u00b0 2018-727 du 10 ao\u00fbt 2018 pour un \u00c9tat au service d'une soci\u00e9t\u00e9 de confiance,\nen vigueur depuis le 12 ao\u00fbt 2018, qui pr\u00e9voit que le pr\u00e9fet de d\u00e9partement est comp\u00e9tent pour\nrendre les d\u00e9cisions, apr\u00e8s examen au cas par cas, pour les modifications et extensions de projets\nrelevant de l'autorisation environnementale en lieu et place du pr\u00e9fet de r\u00e9gion ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2001-1617 du 09 ao\u00fbt 2001 a utorisant pour 25 ans la SARL Carri\u00e8res de\nVilleneuve \u2013 lieu-dit \"Le Causse\"  VILLENEUVE D'AVE YRON 12260, \u00e0 exploiter une carri\u00e8re de\ncalcaire \u00e0 ciel ouvert ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 12-2016-12-20-001  du 20 d\u00e9cembre 2016  autorisant \u00e0 une\nmodification du p\u00e9rim\u00e8tre et du phasage d'exploitat ion la SARL Carri\u00e8res de Villeneuve \u2013 lieu-dit\n\"Le Causse\"  VILLENEUVE D'AVEYRON 12260 ;\nVu la demande d'examen au cas par cas re\u00e7ue le 18 octo bre 2024, relative au projet de prolongation,\nd'extension, de modification de phasage, de l'augmentation de la production, et du d\u00e9frichement;\nConsid\u00e9rant les caract\u00e9ristiques suivantes du projet :\n1 / 3\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-07-29-00002 - AP \u00e9valuation environnementale, carri\u00e8re de calcaire commune Villeneuve d'Aveyron 4\n\u2022 Prolongation sur 30 ans ;\n\u2022 Extension du p\u00e9rim\u00e8tre autoris\u00e9 de la carri\u00e8re d'une superficie d'environ 12,3 ha par l'int\u00e9gration de 5\nparcelles au p\u00e9rim\u00e8tre d'autorisation ;\n\u2022 Modification du phasage ;\n\u2022 D\u00e9frichement sur 4,1 ha ;\n\u2022 Augmentation du rythme de production \u00e9voluant de 60  000t/an en moyenne et 85 000t/an au\nmaximum \u00e0 100 000t/an en moyenne et 120 000t/an maximum ; \n\u2022 Augmentation du rythme du trafic routier poids lourds.\nConsid\u00e9rant la localisation du projet :\n\u2022 Implant\u00e9 en bordure de la RD 545 (visibilit\u00e9 accrue) ; \n\u2022 Localis\u00e9 sur les calcaires karstifi\u00e9s des Causses ;\n\u2022 Localis\u00e9 \u00e0 environ 800 m\u00e8tres au Sud-Est d'une zone  ZNIEFF de type I concernant les marais des\nsources de la Di\u00e8ge ;\n\u2022 Localis\u00e9 dans une commune couverte par un PPRI (inondation) approuv\u00e9 par Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral en\ndate du 4/07/2022 \"moyenne et basse vall\u00e9e de l'Aveyron\" ;\n\u2022 Localis\u00e9 dans une zone de r\u00e9partition des eaux (Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 2003-324-4 du 20/11/2003) ;\n\u2022 Bord\u00e9e au Nord, de milieux semi-ouverts et ferm\u00e9s p\u00e2tur\u00e9s, et de parcelles agricoles ;\n\u2022 Bord\u00e9e \u00e0 l'Est, de milieux bois\u00e9s et d'une station de transit de mat\u00e9riaux ; \n\u2022 Bord\u00e9e au Sud, de milieux naturels, de parcelles cultiv\u00e9es et d'une activit\u00e9 de travaux routiers et \nde production de graves \u00e9mulsion ; \n\u2022 Bord\u00e9e \u00e0 l'Ouest, d'une piste d'a\u00e9romod\u00e9lisme, de prairies et parcelles cultiv\u00e9es.\nConsid\u00e9rant que les impacts pr\u00e9visibles du projet sur l'environnement  sont  significatifs compte tenu que :\n\u2022 la prolongation porte sur 30 ans ; \n\u2022 le territoire s'inscrit dans le bassin versant de la Di\u00e8ge (zone de r\u00e9partition des eaux, zone sensible et\nzone vuln\u00e9rable).\n\u2022 La Di\u00e8ge  prend naissance \u00e0 l'Est juste en amont de Salles-Courbati\u00e8s constituant le r\u00e9seau\nhydrographique de surface le plus proche du site ;\n\u2022 l'extension du p\u00e9rim\u00e8tre autoris\u00e9 de la carri\u00e8re d'une superficie d'environ 12,3 ha par l'int\u00e9gration de\n5 parcelles est compos\u00e9e d'espaces bois\u00e9s semi-ouverts, de p\u00e2turages, de pelouses et d'une parcelle\ncultiv\u00e9e;\n\u2022 l'augmentation du rythme de production de 40 % t/an en moyenne et de 30 % t/an au maximum ;\n\u2022 l'enjeu pour les  chiropt\u00e8res est class\u00e9  \u00ab fort \u00bb (boisements);\n\u2022 l'enjeu pour les oiseaux est jug\u00e9 \u00ab mod\u00e9r\u00e9 \u00e0 fort \u00bb ;\n\u2022 l'enjeu pour les amphibiens  est jug\u00e9  \u00ab mod\u00e9r\u00e9 \u00e0 fort \u00bb ;\n\u2022 L'enjeu du p\u00e9rim\u00e8tre projet pour les col\u00e9opt\u00e8res sa proxyliques est jug\u00e9  \u00ab mod\u00e9r\u00e9 \u00e0 fort \u00bb \nnotamment dans les zones de vieux bois et d'arbres \u00e0 cavit\u00e9s ;\n\u2022 la n\u00e9cessit\u00e9 d'une autorisation de d\u00e9frichement por tant sur 4,1 ha (ch\u00eanaie pubescente, fourr\u00e9 de\nprunelliers,  boisement mature, pelouses calcicoles semi-aride, arbres \u00e0 cavit\u00e9s).\n \nConsid\u00e9rant  en  conclusion  qu'au regard de l'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments, le proj et est susceptible\nd'entra\u00eener des impacts notables sur l'environnement ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, \n  \nD\u00e9cide\n2 / 3\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-07-29-00002 - AP \u00e9valuation environnementale, carri\u00e8re de calcaire commune Villeneuve d'Aveyron 5\nArticle 1er :\nLe projet de prolongation, d'extension, d'augmentation du rythme de production de d\u00e9frichement et de\nmodification de phasage d'exploitation de la carri\u00e8re, d\u00e9pos\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SARL Carri\u00e8res de Villeneuve,\nsise lieu-dit \"Le Causse\"  sur la commune de VILLEN EUVE D'AVEYRON 12260, est soumise \u00e0 \u00e9valuation\nenvironnementale.\nArticle 2 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision, d\u00e9livr\u00e9e en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement, ne dispense\npas des autorisations administratives auxquelles le projet peut \u00eatre soumis.\nArticle 3 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron.\nArticle 4 \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux form\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa notification ou de sa mise en ligne sur internet.\nLorsqu'elle soumet un projet \u00e0 \u00e9tude d'impact, la p r\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un\nrecours contentieux form\u00e9 dans les m\u00eames conditions . Sous peine d'irrecevabilit\u00e9 de ce recours, un\nrecours administratif pr\u00e9alable est obligatoire (RAPO) conform\u00e9ment aux dispositions du V de l'article  R.\n122-3 du code de l'environnement. Ce recours suspend le d\u00e9lai du recours contentieux.\nLe recours gracieux ou le RAPO doit \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 :\nMadame la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron\nDREAL Occitanie\nUnit\u00e9 inter-d\u00e9partementale du Tarn et de l'Aveyron\nZAC de Bourran \u2013 9 Rue de Bruxelles\n12000 RODEZ\nLe  recours  contentieux  doit  \u00eatre  form\u00e9  dans  un  d\u00e9la i  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  la\nnotification/publication de la d\u00e9cision ou bien de deux mois \u00e0 compter du rejet du recours gracieux ou du\nRAPO. Il doit \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 :\nTribunal administratif de Toulouse\n68 rue Raymond IV\nBP 7007 \u2013 31068 Toulouse Cedex 7.\nCes recours peuvent \u00eatre effectu\u00e9s \u00e9galement via l'application informatique : \nhttp://www.telerecours.fr.\n  \nArticle 5\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de L'Aveyro n et le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 la SARL Carri\u00e8res de Villeneuve.\nFait \u00e0 Rodez, le 29/07/2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation         \n Le sous-pr\u00e9fet de Villefranche de Rouergue\nsign\u00e9\nChristophe BURBAUD\n3 / 3\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-07-29-00002 - AP \u00e9valuation environnementale, carri\u00e8re de calcaire commune Villeneuve d'Aveyron 6","date":"2025-07-29","first_seen_on":"2025-09-20T01:11:57+00:00","id":"ede4d17b9902845daed7f31655f7823ddc88cd1ad22a621aaef6507a54ca3750","name":"RAA N\u00b012-2025-391 du 29 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-29T14:05:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/28817/231252/file/RAA%20N%C2%B012-2025-391%20du%2029%20juillet%202025.pdf"}