{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PR\u00c9FET | Direction de l'environnementDE LA R\u00c9GION de l'am\u00e9nagement et du logementREUNIONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSaint-Denis, le 14/12/2023\nARRETE N\u00b0 2720\nportant renouvellement de I'agr\u00e9ment n\u00b0 3054 du 16 octobre 2020 de la EURL DIJOUX FORMATION \u00e0 dispen-ser les formations initiales minimales obligatoires (FIMO), les formations continues obligatoires (FCO), les for-mations \u00ab passerelles \u00bb de conducteur du transport routier de marchandises\nLE PREFET DE LA REGION REUNION\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la directive 2003/59/CE du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 15 juillet 2003 relative \u00e0 la qualification ini-tiale et \u00e0 la formation continue des conducteurs de certains v\u00e9hicules routiers affect\u00e9s aux transports de mar-chandises ou de voyageurs, modifiant le r\u00e8glement (CEE) n\u00b03820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil ;\nVU le code des transports et notamment ses articles L.3311-1, L.3314-1 \u00e0 28, L.3315-1 et 2 et L.3315-4 \u00e0 8 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 janvier 2008 relatif au programme et aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de la formationprofessionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 janvier 2008 relatif \u00e0 'agr\u00e9ment des centres de formation professionnelle habilit\u00e9s \u00e0dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandiseset de voyageurs modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mars 2011 et par l'arr\u00eat\u00e9 du 24 janvier 2022 ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me FILIPPINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union,pr\u00e9fet de La R\u00e9union (hors classe) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 f\u00e9vrier 2020 portant nomination de Monsieur Philippe GRAMMONT, directeur deI'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de La R\u00e9union ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 275 du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Philippe GRAM-MONT, directeur de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement de La R\u00e9union ;\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 03 du 18 septembre 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains agents plac\u00e9s sousl'autorit\u00e9 du directeur de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement (DEAL) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 3054/DEAL du 16 octobre 2020 portant agr\u00e9ment de la EURL DIJOUX FORMATION \u00e0dispenser les FIMO, les FCO et les formations \u00ab passerelles \u00bb des conducteurs du transport routier de marchan-dises ;\n1/3\n\nVU la demande de renouvellement de l'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e par la EURL DIJOUX FORMATION en date du 10ao\u00fbt 2023 re\u00e7u le 25 septembre 2023 ;\nVU I'ensemble des pi\u00e8ces du dossier ;\nSUR proposition de Monsieur le directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : L'agr\u00e9ment \u00e0 dispenser les formations professionnelles initiales, continues et passerelles desconducteurs du transport routier de marchandises accord\u00e9 \u00e0 la EURL DIJOUX FORMATION par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fecto-ral n\u00b0 3054/DEAL du 16 octobre 2020 est renouvel\u00e9 pour 5 ans, \u00e0 compter du 16 octobre 2023 :\nArticle 2 : La port\u00e9e g\u00e9ographique de l'agr\u00e9ment est r\u00e9gionale.\nIl concerne :- l'\u00e9tablissement principal situ\u00e9 au 15 avenue du Stade Olympique \u2014 97460 Saint-Paul,- l'\u00e9tablissement secondaire situ\u00e9 \u00e0 l'angle des rues Edmond Rostand et all\u00e9e des \u00e9tudiants -97490 Saint-DenisLa partie pratique des formations se d\u00e9roulera :\u2014 sur l'aire de man\u0153uvre situ\u00e9e au n\u00b0 5 de l'avenue du Stade Olympique \u2014 97460 SAINT-PAUL\nArticle 3 : Les formations professionnelles seront dispens\u00e9es par l'\u00e9quipe p\u00e9dagogique qui doit \u00eatre en ad\u00e9qua-tion avec la nature et le contenu des stages et r\u00e9pondre aux exigences mentionn\u00e9es \u00e0 l'annexe 1| de l'arr\u00eat\u00e9 du3 janvier 2008 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des centres de formation professionnelle habilit\u00e9s \u00e0 dispenser la formationprofessionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs.\nLes formateurs de la partie pratique devront \u00eatre titulaires des permis de conduire des cat\u00e9gories C ou CE encours de validit\u00e9.\nArticle 4 :Les formations dispens\u00e9es devront \u00eatre conformes \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 3 janvier 2008 relatif au programme etaux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du trans-port routier de marchandises et de voyageurs.\nLa EURL DIJOUX FORMATION s'engage \u00e0 respecter le cahier des charges d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 janvier2008 relatif \u00e0 'agr\u00e9ment des centres de formation professionnelle habilit\u00e9s \u00e0 dispenser la formation profession-nelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs.\nLe responsable du centre agr\u00e9\u00e9 s'engage notamment \u00e0 transmettre chaque ann\u00e9e \u00e0 la Direction de l'Environne-ment, de l'Am\u00e9nagement et du Logement (DEAL) un bilan des formations r\u00e9alis\u00e9es et \u00e0 mettre \u00e0 sa dispositionles \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour lui permettre d'assurer un suivi r\u00e9gulier du bon d\u00e9roulement des formations dansle respect des programmes de formation.\nL'organisme agr\u00e9\u00e9 est \u00e9galement tenu de transmettre \u00e0 la DEAL les nouveaux contrats ou conventions concluspar lesquels il a confi\u00e9 \u00e0 d'autres organismes de formation agr\u00e9\u00e9s la r\u00e9alisation d'une partie des formations obli-gatoires de conducteur routier ainsi que les modifications intervenues dans les contrats pr\u00e9c\u00e9dents. Il devra \u00e9ga-lement fournir le calendrier pr\u00e9visionnel des stages \u00e0 venir et l'informer dans les plus brefs d\u00e9lais, de toutes mo-difications affectant son calendrier pr\u00e9visionnel de formations, ses moyens humains et mat\u00e9riels, tels qu'ils sontexpos\u00e9s \u00e0 l'appui de la demande de renouvellement de 'agr\u00e9ment.\n285\n\nLa EURL DIJOUX FORMATION s'engage \u00e0 faire suivre aux formateurs les formations leur permettant de main-tenir et d'actualiser leurs connaissances dans les mati\u00e8res dont ils assurent I'enseignement.\nLe non-respect de ces engagements est susceptible d'entrainer la suspension ou le retrait de 'agr\u00e9ment.\nArticle 5 : La DEAL se r\u00e9serve le droit de proc\u00e9der \u00e0 la v\u00e9rification du respect des programmes, des modalit\u00e9sde mise en \u0153uvre des formations et de la p\u00e9rennit\u00e9 des moyens dont il a \u00e9t\u00e9 fait lors de la demande de I'agr\u00e9-ment. Les agents de la DEAL en charge du domaine transport sont habilit\u00e9s \u00e0 effectuer ces contr\u00f4les.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.3314-24 du code des transports, l'agr\u00e9ment peut \u00e9tre retir\u00e9 ou suspendu si les condi-tions ne sont remplies, par d\u00e9cision motiv\u00e9e \u00e0 l'issue d'une proc\u00e9dure contradictoire.\nArticle 6 : Le directeur de I'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement est charg\u00e9 de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9-sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la R\u00e9gion R\u00e9union\nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur, par d\u00e9l\u00e9gationLe Chef du Service de Pr\u00e9vention des RisquesNaturels et Routiers\nLe chef du Service Pr\u00e9ventiondes Risques Naturels et RoutiersJulien RENZONI\n/\u2014-\u2014-\u2014\u2014\nVoies et d\u00e9lais de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denisdans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\n3/3","date":"2024-01-24","first_seen_on":"2025-09-15T10:05:40+00:00","id":"edeccf1c2a4e7f46b26432c247bfa86877e324a960213fb80b8fbbf6dcfeebbf","name":"arr\u00eat\u00e9 n\u00b02720 DU 14/12/2023 portant renouvellement de l\u2019agr\u00e9ment n\u00b0 3054 du 16 octobre 2020 de la EURL DIJOUX FORMATION \u00e0 dispenser les formations...","pdf_creation_date":"2024-01-11T10:08:13+00:00","pdf_modification_date":"2024-01-11T10:08:13+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/41020/306858/file/14%20dec%202023_Agr%C3%A9ment%20N%C2%B02720_EURL%20DIJOUX%20FORMATION.pdf"}