{"administration":"pref02","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aisne","content":"AISNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b002-2024-135\nPUBLI\u00c9 LE  6 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n/\n02-2024-09-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-44 portant\nhabilitation de la SAS SAD  MARKETING pour \u00e9tablir des certificats de\nconformit\u00e9 en application du premier alin\u00e9a de l'article L.752-23 du\ncode de commerce (2 pages) Page 3\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n/ Secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial de l'Aisne\n02-2024-09-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-43 habilitation d'un organisme en\napplication du III de l'article L.752-6 du code de commerce pour la\nr\u00e9alisation d'analyses d'impact des dossiers soumis \u00e0 l'autorisation\nd'exploitation commerciale (2 pages) Page 6\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne / Division\nstrat\u00e9gie\n02-2024-09-06-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Myl\u00e8ne\nMARCHAL, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du\nService des Imp\u00f4ts des Particuliers de Hirson - n\u00b0 020924- Document 261\n(2 pages) Page 9\n02-2024-09-06-00007 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Christophe\nVIRLOGEUX, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable\ndu Service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement de l'Aisne. -\nDocument 262 (3 pages) Page 12\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service environnement\n02-2024-09-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/ENV/PE/022 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article\nL.214-3 du code de l'environnement concernant un pr\u00e9l\u00e8vement en eau\nsouterraine sur la commune de Villers-Agron-Aiguizy SCEA FERRY-fILLOU (4\npages) Page 16\n02-2024-09-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/ENV/PE/023 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l 'article\nL.214-30 du code de l'environnement concernant l'augmentation du\nvolume annuel autoris\u00e9 de deux pr\u00e9l\u00e8vements en eau souterraine sur\nles communes de Mortefontaine et Montigny-Lengrain SCEA de Pouy (4\npages) Page 21\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et des transports d'Ile-de-France /\n02-2024-09-06-00004 - D\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b0 2024-0637 du 2\nseptembre 2024 (02) - portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet\nde l'Aisne. (4 pages) Page 26\n2\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n02-2024-09-06-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-44 portant habilitation\nde la SAS SAD  MARKETING pour \u00e9tablir des\ncertificats de conformit\u00e9 en application du\npremier alin\u00e9a de l'article L.752-23 du code de\ncommerce\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-09-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-44\nportant habilitation de la SAS SAD  MARKETING pour \u00e9tablir des certificats de conformit\u00e9 en application du premier alin\u00e9a de\nl'article L.752-23 du code de commerce\n3\nPREFETDE L'AISNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2024-44portant habilitation de la SAS SAD MARKETINGpour \u00e9tablir des certificats de conformit\u00e9en application du premier alin\u00e9a de l'article L.752-23du code de commerceLe Pr\u00e9fet de l'Aisne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de I'Ordre national du M\u00e9rite\nle code de commerce et notamment ses articles L. 752-23, R. 752-44-2 \u00e0 R. 752-44-7 ;VUVU \u2014 laloin\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de 'am\u00e9nagement etdu num\u00e9rique ;VU _ le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU \u2014 le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire pour \u00e9tablir le certificat deconformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L.752-23 du code de commerce ;VU _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-35 du 02 juillet 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurAlain NGOUOTO, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Aisne ; sous-pr\u00e9fet de l'arrondissementde Laon, M. Damien TOURNEMIRE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Aisne, \u00e0 M. AnthmaneABOUBACAR, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, \u00e7hefs debureau et agents de la pr\u00e9fecture de l'Aisne ;VU \u2014 la demande d'habilitation recue compl\u00e8te en pr\u00e9fecture le 30 ao\u00fbt 2024 et transmise par lasoci\u00e9t\u00e9 SAD MARKETING dont le si\u00e8ge social se situe 23 rue de la performance 59650VILLENEUVE D'ASCQ, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Benjamin AYNES, son directeur associ\u00e9 ;SUR | proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne ;ARR\u00caTEArticle 1 :L'habilitation pour r\u00e9aliser les certificats de conformit\u00e9 mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a de l'article L.752-23 du code de commerce est accord\u00e9e \u00e0 :- SAD MARKETING dont le si\u00e8ge social se situe 23 rue de la performance 59650 VILLENEUVE D'ASCQsous le num\u00e9ro d'identification : CC-02-2024-02.\n2, rue Paul Doumer - BP 201040?000_ LAON 20 __ ' n Pr\u00e9fet de l'Aisne O '-.';IJ @Prefet02Direction de la coordination des politiques publiques et dei'appuiterritorial Les jours et h d il sont consultabl le site internet\u00a3 - Al \u20ac5 Jour. eures d'accuei! s suitables sur le site | \u20acSecr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frd'am\u00e9nagement commercial de l'Aisne 1/2\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-09-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-44\nportant habilitation de la SAS SAD  MARKETING pour \u00e9tablir des certificats de conformit\u00e9 en application du premier alin\u00e9a de\nl'article L.752-23 du code de commerce\n4\nCe num\u00e9ro devra figurer sur le certificat de conformit\u00e9 au m\u00e9me titre que la date et la signature del'auteur du certificat.Article 2 :L'habilitation vis\u00e9e \u00e0 I'article 1\" est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire dud\u00e9partement de l'Aisne.La demande de renouvellement de la pr\u00e9sente habilitation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e trois mois avant ladate d'expiration.\nArticle 3 :L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, demise \u00e0 jour ou d'exercice vis\u00e9es \u00e0 l'article R.752-44-6 du code de commerce.\nArticle 4 :L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020-48 du 29 janvier 2020 est abrog\u00e9 \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en vigueur dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Aisne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui seranotifi\u00e9 au demandeur, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de I'Aisne et dontcopie sera adress\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des territoires.Fait \u00e0 Laon,le 0 6 SEP, 2024\nD\u00e9lais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Amiensdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deI'Aisne. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux et/ou hi\u00e9rarchique qui interrompt le recours contentieux pourra \u00eatre exerc\u00e9. Led\u00e9lai du recours contentieux, prorog\u00e9 par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gard de la d\u00e9cisioninitiale que lorsqu'ils ont \u00e9t\u00e9 l'un et/ou l'autre rejet\u00e9s. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr .\n2/2\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-09-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-44\nportant habilitation de la SAS SAD  MARKETING pour \u00e9tablir des certificats de conformit\u00e9 en application du premier alin\u00e9a de\nl'article L.752-23 du code de commerce\n5\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n02-2024-09-06-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-43 habilitation d'un organisme en\napplication du III de l'article L.752-6 du code de\ncommerce pour la r\u00e9alisation d'analyses\nd'impact des dossiers soumis \u00e0 l'autorisation\nd'exploitation commerciale\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-09-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-43 habilitation\nd'un organisme en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce pour la r\u00e9alisation d'analyses d'impact des dossiers\nsoumis \u00e0 l'autorisation d'exploitation commerciale\n6\nPREFET Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-43portant habilitation d'un organisme enapplication du III de l'article L. 752-6 ducode de commerce pour la r\u00e9alisationd'analyses d'impact des dossiers soumis \u00e0autorisation d'exploitation commerciale\nLe Pr\u00e9fet de l'Aisne,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU le code de commerce et notamment ses articles L.752-6, R.752-6 \u00e0 R.752-6-3 ;VU \u2014 laloi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement etdu num\u00e9rique ;VU \u2014 le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU e d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 19 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU _ l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitationpour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au IIl de I'article L.752-6 du code de commerce ;VU _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-35 du 02 juillet 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurAlain NGOUOTO, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Aisne; sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Laon, M. Damien TOURNEMIRE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Aisne, \u00e0M. Anthmane ABOUBACAR, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs,chefs de bureau et agents de la pr\u00e9fecture de l'Aisne ;VU \u2014 la demande de renouvellement d'habilitation re\u00e7ue compl\u00e8te en pr\u00e9fecture le 30 ao\u00fbt 2024 ettransmise par la SAD MARKETING dont le si\u00e8ge social se situe 23 rue de la performance \u00e0VILLENEUVE D'ASCQ (59650) repr\u00e9sent\u00e9e par Benjamin AYNES, son directeur associ\u00e9 ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne ;\nARRETEArticle 1:L'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au Ill de l'article L.752-6 du code decommerce est accord\u00e9e \u00e0 :_ SAD MARKETING dont le si\u00e8ge social se situe 23 rue de la performance 59650 VILLENEUVED'ASCQsous le num\u00e9ro d'identification : Al-02-2024-092, rue Paul Doumer \u2014 BP 2010402000 LAON {'\u00dcDirection de la coordination des politiques publiques et de \" Pr\u00e9fet de l'Aisne O @Prefet02 'l'appui territorialSecr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetd'am\u00e9nagement commercial de l'Aisne 1/2 des services de I'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-09-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-43 habilitation\nd'un organisme en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce pour la r\u00e9alisation d'analyses d'impact des dossiers\nsoumis \u00e0 l'autorisation d'exploitation commerciale\n7\nCe num\u00e9ro devra figurer sur l'analyse d'impact au m\u00eame titre que la date et la signature de l'auteur del'analyse.Article 2 :L'habilitation vis\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0 est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur I'ensemble du territoire dud\u00e9partement de l'Aisne.La demande de renouvellement de la pr\u00e9sente habilitation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e trois mois avant ladate d'expiration.Article 3 :Les personnes affect\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 faisant l'objet de la pr\u00e9sente demande d'habilitation sont :\u00bb Benjamin AYNES\u00ab Christophe NEPPEL\nArticle 4 :L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, demise \u00e0 jour ou d'exercice vis\u00e9es \u00e0 l'article R.752-6-1 du code de commerce.Article 5 :L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019-482 du 16 octobre 2019 est abrog\u00e9 \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en vigueur dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 6 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui seranotifi\u00e9 au demandeur, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de I'Aisne et dont unecopie sera adress\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des territoires.\n-~ _  -Fait \u00e0 Laon, le\n'ral\nD\u00e9lais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Amiensdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Aisne. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux et/ou hi\u00e9rarchique qui interrompt le recours contentieux pourra \u00eatre exerc\u00e9. Led\u00e9lai du recours contentieux, prorog\u00e9 par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gard de la d\u00e9cisioninitiale que lorsqu'ils ont \u00e9t\u00e9 l'un et/ou l'autre rejet\u00e9s. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr .\n2/2\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-09-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-43 habilitation\nd'un organisme en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce pour la r\u00e9alisation d'analyses d'impact des dossiers\nsoumis \u00e0 l'autorisation d'exploitation commerciale\n8\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques de l'Aisne\n02-2024-09-06-00006\nD\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Myl\u00e8ne\nMARCHAL, inspectrice divisionnaire des Finances\npubliques, responsable du Service des Imp\u00f4ts\ndes Particuliers de Hirson - n\u00b0 020924- Document\n261\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-09-06-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Myl\u00e8ne\nMARCHAL, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du Service des Imp\u00f4ts des Particuliers de Hirson - n\u00b0 020924-\nDocument 261\n9\nE!\u2014Libert\u00e9 \u00ab \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL\nD\u00e9l\u00e9gation de signature accord\u00e9e le 02/09/2024 en mati\u00e8re de contentieux et gracieux fiscal par MmeMyl\u00e8ne MARCHAL ,responsable du SIP d'HIRSON\nLe comptable, responsable du SIP d' HIRSONVu l\u00e9 code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son annexe IV ;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ;Vu le d\u00eacret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux s\u00e9rvices d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ; |Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arr\u00eate :Article1D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M.BOZZO Alexis Inspecteur des finances publiques , adjoint \u00e0 laresponsable du SIP de HIRSON, \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 \u20ac ; ce montant est port\u00e9 \u00e0 60 000 \u20acdurant les absences de la responsable ; |2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans lalimite de 7 500 \u20ac ; ce montant est port\u00e9 \u00e0 60 000 \u20ac durant les absences de la responsable;3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses sans-limitation de montant ;4\u00b0 les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 12 moiset porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 30 000 \u20ac; ce montant est port\u00e9 \u00e0 60 000 \u20ac durant les absences de laresponsable ;5\u00b0) tous actes d'administration et de gestion du service\nArticle 2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal de recouvrement, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dansla limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montantindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;3\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-09-06-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Myl\u00e8ne\nMARCHAL, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du Service des Imp\u00f4ts des Particuliers de Hirson - n\u00b0 020924-\nDocument 261\n10\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apres :Nom et pr\u00e9nom des ' grade Limite - Dur\u00e9e Sommeagents . des d\u00e9cisions maximale | maximale pour' gracieuses - des d\u00e9lais | laquelle un d\u00e9laide paiement | de paiement. peut \u00e9treaccord\u00e9PERTIN Rodolphe Contr\u00f4leur ' 5 000 \u20ac \" 12 mois 10.000 \u20acCOLAS Fabienne - Contr\u00e9leur 5 000 \u20ac 12 mois 10 000 \u20acBOUDART Corentin Agent 2000 \u20ac B 6 mois 5000\u20acLEMOINE Nathalie Contr\u00f4leuse - 5000\u20ac - 12 mois 10 000 \u20acGODIN Julien - Agent 2 000 \u20ac 6mois 5 000 \u20acWATREMEZ Gr\u00e9gory Contr\u00f4leur 5 000 \u20ac 12 mois 10 000 \u20ac\nArticle 3 .D\u00e9l\u00e9gation de signature est donnee \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e8re de contentleux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partlelle ou derejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci- -dessous |2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limitepr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ; ;aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :Nom et pr\u00e9nom des grade Limite \u2014 Limiteagents ; des d\u00e9cisions des d\u00e9cisions gracieuses; _ contentieusesBOZZO Alexis Inspecteur - 15 000,00 \u20ac ' 7 500 \u20acORFANI V\u00e9ronique \" Contr\u00f4leuse ; 10 000,00 \u20ac : 5 000 \u20acWATREMEZ Gr\u00e9gory Contr\u00f4leur 10 000,00 \u20ac 5000 \u20acCARAMELLE Sophie | .- Contr\u00f4leuse 10 000,00 \u20ac 5000\u20acLEMOINE Nathalie Contr\u00f4leuse 10 000,00 \u20ac 5 000 \u20acDEBOFFE Ang\u00e9lique Agente 2 000,00 \u20ac . 2000,00\u20acWERQUIN Jean- ; Agent 2 000,00 \u20ac ... 2000,00\u20acPhilippe - ' : |MARCHAL Jo\u00e9l Agent Principal 2 000,00 \u20ac 2000 \u20ac\nArticle 4Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes edmin.istratif du d\u00e9partement de l'Aisne...\u00c0 HIRSON le 2 Septembre 2024La comptable, r sponsable du SIP de HIRSON\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-09-06-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Myl\u00e8ne\nMARCHAL, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du Service des Imp\u00f4ts des Particuliers de Hirson - n\u00b0 020924-\nDocument 261\n11\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques de l'Aisne\n02-2024-09-06-00007\nD\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Christophe\nVIRLOGEUX, inspecteur divisionnaire des\nFinances publiques, responsable du Service de la\npublicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement de\nl'Aisne. - Document 262\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-09-06-00007 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Christophe\nVIRLOGEUX, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du Service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement de\nl'Aisne. - Document 262\n12\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nLe comptable, responsable du service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement de LAON\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles\n212 \u00e0 217 de son annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques ; \nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2012-1246  du  7  novembre  2012  relatif  \u00e0  la  gestion  budg\u00e9taire  et  comptable\npublique, et notamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  Monsieur  Eric  BRAUER,  inspecteur  divisionnaire  des\nfinances publiques, charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du responsable du service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de\nl'enregistrement de LAON \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0)  en  mati\u00e8re  de  contentieux  fiscal  d'assiette,  les  d\u00e9cisions  d'admission  totale,  d'admission\npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ; \n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans\nla limite de 60 000 \u20ac ;  \n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, \nsans limitation de montant. \nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  Monsieur  S\u00e9bastien  HUGOT,  inspecteur  des  finances\npubliques, adjoint au responsable du service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement de LAON \u00e0\nl'effet de signer :\n1\u00b0)  en  mati\u00e8re  de  contentieux  fiscal  d'assiette,  les  d\u00e9cisions  d'admission  totale,  d'admission\npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ; \n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans\nla limite de 60 000 \u20ac ;  \n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses,\nsans limitation de montant ; \nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-09-06-00007 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Christophe\nVIRLOGEUX, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du Service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement de\nl'Aisne. - Document 262\n13\n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, les actes relatifs \u00e0 la publicit\u00e9 fonci\u00e8re \net \u00e0 l'enregistrement, plus g\u00e9n\u00e9ralement, tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  Madame  Amandine  PLAQUIN, inspectrice  des  finances\npubliques, adjointe au responsable du service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement de  LAON\n\u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0)  en  mati\u00e8re  de  contentieux  fiscal  d'assiette,  les  d\u00e9cisions  d'admission  totale,  d'admission\npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ; \n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans\nla limite de 60 000 \u20ac ;  \n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses,\nsans limitation de montant ; \n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, les actes relatifs \u00e0 la publicit\u00e9 fonci\u00e8re \net \u00e0 l'enregistrement, plus g\u00e9n\u00e9ralement, tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 4\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  Monsieur  Ludovic  PAUWELS,  contr\u00f4leur  principal  des\nfinances publiques, chef de contr\u00f4le du service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re de LAON \u00e0 l'effet de signer :\n- les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans\nlimitation de montant ; \n- au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, les actes relatifs \u00e0 la publicit\u00e9 fonci\u00e8re\net, plus g\u00e9n\u00e9ralement, tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 5\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  Monsieur  Freddy  MAERTEN,  contr\u00f4leur  principal  des\nfinances publiques, \u00e0 l'effet de signer   au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, les\nactes relatifs \u00e0 la gestion des rejets et des refus.\nArticle 6\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0)  en  mati\u00e8re  de  contentieux  fiscal  d'assiette,  les  d\u00e9cisions  d'admission  totale,  d'admission\npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau\nci-dessous ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite\npr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-09-06-00007 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Christophe\nVIRLOGEUX, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du Service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement de\nl'Aisne. - Document 262\n14\nService de la Publigit\u00e9 Fonci\u00e8re et dz {\nde 8h80 \u00e0 12h30et sur rendez-vous l'apr\u00e8s-midi\nNom et pr\u00e9nom\ndes agents\ngrade Limite\ndes d\u00e9cisions\ncontentieuses\nLimite\ndes d\u00e9cisions gracieuses\nM.  BELLICHE\nAkim\nContr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nMme FOURNIER\nIsabelle\nContr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nMme JACQUIN\nSylvie\nContr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nMme SAUSSEY\nSandrine\nContr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nMme TETART\nSylvie\nContr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui  prend  effet  au  06  septembre  2024,  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes\nadministratifs du d\u00e9partement de l'AISNE.\nA  LAON ,  le  06/09/2024\nLe  comptable,  responsable  de  service  de\npublicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement,\nChristophe VIRLOGEUX\nInspecteur Divisionnaire\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-09-06-00007 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Christophe\nVIRLOGEUX, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du Service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement de\nl'Aisne. - Document 262\n15\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n02-2024-09-06-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/ENV/PE/022 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de\nl'article L.214-3 du code de l'environnement\nconcernant un pr\u00e9l\u00e8vement en eau souterraine\nsur la commune de Villers-Agron-Aiguizy SCEA\nFERRY-fILLOU\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-09-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/ENV/PE/022 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant un pr\u00e9l\u00e8vement en eau souterraine sur la\ncommune de Villers-Agron-Aiguizy SCEA FERRY-fILLOU\n16\n\u0152xPR\u00c9FETDE L'AISNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/ENV/PE/022 portant prescriptions- sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application del'article L. 214-3 du code de l'environnementconcernant un pr\u00e9l\u00e8vement en eau souterrainesur la commune de Villers-Agron-AiguizySCEA FERRY-FILOU\nLe Pr\u00e9fet de l'Aisne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 et R. 214-1 \u00e0R . 214-56 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxpr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du code del'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0l'article R. 214-1 du m\u00e9me code ;VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie envigueur ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent ROYER, directeurd\u00e9partemental des territoires de l'Aisne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 juillet 2022 modifi\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent ROYER,directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aisne ;VU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de I'environnement, d\u00e9clar\u00e9complet en date du 3 avril 2024, pr\u00e9sent\u00e9 par la SCEA FERRY-FILOU, repr\u00e9sent\u00e9e par M. StanislasDE SAINT ROMAIN, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 0100043881 (DEC-2024-021) et relatif \u00e0 un pr\u00e9l\u00e8vementen eau souterraine sur la commune de Villers-Agron Aiguizy ;VU le projet d'arr\u00e9t\u00e9 adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire le 9 juillet 2024 ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire d'imposer des prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 I'op\u00e9ration projet\u00e9e, visant\u00e0 garantir la protection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aisne ;\nARR\u00caTE\n50, boulevard de Lyon n Pr\u00e9fet de l'Aisne O \u00a9Prefet0202011 LAON Cedex-Dlrefcnon departementale des territoires - S\u00e7rvnce Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetEnvironnement 1/4 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-09-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/ENV/PE/022 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant un pr\u00e9l\u00e8vement en eau souterraine sur la\ncommune de Villers-Agron-Aiguizy SCEA FERRY-fILLOU\n17\nArticle 1* : Objet de la d\u00e9clarationIl est donn\u00e9 acte \u00e0 la SCEA FERRY-FILOU, 1 chemin de la Ferme - 02130 Villers-Agron-Aiguizy de sad\u00e9claration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous r\u00e9serve desprescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants concernant le pr\u00e9l\u00e8vement en eau souterraine sur lacommune de Villers-Agron-Aiguizy, parcelle cadastr\u00e9e OA n\u00b0 1096.La rubrique d\u00e9finie au tableau de l'articie R. 214-1 du code de l'environnement concern\u00e9e par cetteop\u00e9ration est la suivante : Arr\u00eat\u00e9s deRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime prescriptionsg\u00e9n\u00e9ralescorrespondantPr\u00e9l\u00e8vements permanents ou temporaires issus d'unforage, puits ou ouvrage souterrain dans un syst\u00e8meaquif\u00e8re, \u00e0 l'exclusion de nappes Arr\u00eat\u00e9 dud'accompagnement de cours d'eau, par pompage, 11 bre 20031.1.2.0 drainage, d\u00e9rivation ou tout autre proc\u00e9d\u00e9 D\u00e9claration septemoreg p ' modifi\u00e9 lele volume total pr\u00e9lev\u00e9 \u00e9tant : 7 ao\u00fbt 20061\u00b0 sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 200.000 m\u00b0/an (A)-2\u00b0 sup\u00e9rieur \u00e0 10.000 m\u00b0/anmais inf\u00e9rieur \u00e0 200.000 m\u00b0/an(D)\nArticle 2 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesLe p\u00e9titionnaire doit respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales11 septembre 2003 susvis\u00e9.\nArticle 3 : Prescriptions sp\u00e9cifiquesLe pr\u00e9l\u00e8vement maximum autoris\u00e9 est de 40.000 m\u00b0/an.Le d\u00e9bit maximum autoris\u00e9 est de 20 m\u00b0/heure.La dur\u00e9e d'autorisation du pr\u00e9l\u00e8vement est de dix (10) ans.\nArticle 4 : Validit\u00e9\nd\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 du\nEn application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service deI'installation, la construction des ouvrages, I'ex\u00e9cution des travaux et l'exercice de l'activit\u00e9, objetde la d\u00e9claration, doivent intervenir dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut de quoi la d\u00e9claration est caduque.En cas de demande de prorogation de d\u00e9lai, d\u00f4ment justifi\u00e9e, celle-ci est adress\u00e9e au pr\u00e9fet au plustard deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus.\n2/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-09-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/ENV/PE/022 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant un pr\u00e9l\u00e8vement en eau souterraine sur la\ncommune de Villers-Agron-Aiguizy SCEA FERRY-fILLOU\n18\nArticle 5 : Conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes installations, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment auxplans et contenus du dossier de demande de d\u00e9claration, sans pr\u00e9judice des dispositions dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et des r\u00e9glementations en vigueur.Toute modification apport\u00e9e par le p\u00e9titionnaire \u00e0 l'ouvrage, \u00e0 l'installation, \u00e0 son moded'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation de travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice desactivit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments dudossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fetavec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 214-40 ducode de |'environnement.\nArticle 6 : D\u00e9but et fin des travaux - Mise en serviceLe p\u00e9titionnaire informe la direction d\u00e9partementale des territoires, service en charge de police del'eau, du d\u00e9marrage et le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service de l'installation dans un d\u00e9laid'au moins quinze jours pr\u00e9c\u00e9dant cette op\u00e9ration.\nArticle 7 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsD\u00e8s qu'il en a connaissance, le p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet, les accidents ouincidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 du code deI'environnement. :Sans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00e9tre prescrites par le pr\u00e9fet; le p\u00e9titionnaire est tenu deprendre ou de faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le p\u00e9titionnaire est responsable des accidents ou dommages qui sont la cons\u00e9quence de l'activit\u00e9ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l''am\u00e9nagement.\nArticle 8 : Acc\u00e8s aux installationsLes agents en charge de mission de contr\u00f4le au titre du code de l'environnement ont libre acc\u00e8saux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s relevant de la pr\u00e9sente d\u00e9claration dans lesconditions fix\u00e9es par les articles L. 216-1 \u00e0 L. 216-13 du code de l'environnement. Ils peuventdemander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nArticle 9 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 10 : Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente d\u00e9claration ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en applicationdesquelles elle est d\u00e9livr\u00e9e.\n3/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-09-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/ENV/PE/022 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant un pr\u00e9l\u00e8vement en eau souterraine sur la\ncommune de Villers-Agron-Aiguizy SCEA FERRY-fILLOU\n19\nArticle 11 : Publication et information des tiersEn application de l'article R. 214-37 du code de l'environnement :\u00bb copies de d\u00e9claration et du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont adress\u00e9es \u00e0 la mairie de la commune deVillers-Agron-Aiguizy pour mise \u00e0 disposition du public et affichage de l'arr\u00eat\u00e9 pendantune dur\u00e9e minimale d'un mois ;\u00bb le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de I'Etatdans l'A\u00efsne (www.aisne.gouv.fr) pendant une dur\u00e9e d'au moins six mois.\nArticle 12 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent en application de l'article R. 214-3-1 du code de l'environnement :> par le- p\u00e9titionnaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e :\u00bb _ par les tiers, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage \u00e0la mairie de Villers-Agron-Aiguizy.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deuxmois. Ce recours prolonge de deux mois les deux d\u00e9lais pr\u00e9c\u00e9demment cit\u00e9s.\nArticle 13 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, le sous-pr\u00e9fet de Ch\u00e2teau-Thierry, le directeurd\u00e9partemental des territoires de l'Aisne, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 et le maire de la commune de Vilers-Agron-Aiguizy sont charg\u00e9s chacun en ce qui leconcerne de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'Aisne, notifi\u00e9 \u00e0 la SCEA FERRY-FILOU et dont une copie est tenue \u00e0 disposition enmairie de Villers-Agron-Aiguizy.\u00c0 Laon, le 2 3 AT 2024 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9pa\\rtemental des territoires,\nVincent ROYER\n4j4\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-09-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/ENV/PE/022 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant un pr\u00e9l\u00e8vement en eau souterraine sur la\ncommune de Villers-Agron-Aiguizy SCEA FERRY-fILLOU\n20\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n02-2024-09-06-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/ENV/PE/023 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l\n'article L.214-30 du code de l'environnement\nconcernant l'augmentation du volume annuel\nautoris\u00e9 de deux pr\u00e9l\u00e8vements en eau\nsouterraine sur les communes de Mortefontaine\net Montigny-Lengrain SCEA de Pouy\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-09-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/ENV/PE/023 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration en application de l 'article L.214-30 du code de l'environnement concernant l'augmentation du volume annuel autoris\u00e9 de\ndeux pr\u00e9l\u00e8vements en eau souterraine sur les communes de Mortefontaine et Montigny-Lengrain SCEA de Pouy\n21\nEZPR\u00c9FETDE L'AISNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/ENV/PE/023 portant prescriptionssp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application del'article L. 214-3 du code de l'environnement concernantl'augmentation du volume annuel autoris\u00e9de deux pr\u00e9l\u00e8vements en eau souterrainesur les communes de Mortefontaine et Montigny-LengrainSCEA de Pouy\nLe Pr\u00e9fet de l'Aisne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 et R. 214-1 \u00e0R.214-56 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxpr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du code del'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0I'article R. 214-1 du m\u00eame code ;VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie envigueur ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du Premier ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent ROYER, directeurd\u00e9partemental des territoires de l'Aisne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 juillet 2022 modifi\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent ROYER,directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aisne ;VU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, d\u00e9clar\u00e9complet en date du 4 mars 2024, pr\u00e9sent\u00e9 par la SCEA de Pouy, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Jean-MichelPEIFFER, g\u00e9rant, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 0100041504 (DEC-2024-014) et relatif \u00e0 l''augmentation duvolume annuel autoris\u00e9 de deux pr\u00e9l\u00e8vements en eau souterraine situ\u00e9s sur les communes deMortefontaine et Montigny-Lengrain ;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire le 10 juillet 2024 ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire d'imposer des prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 l'op\u00e9ration projet\u00e9e, visant\u00e0 garantir la protection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aisne ;ARR\u00caTE\n50, boulevard de Lyon { & n Pr\u00e9fet de l'Aisne O \u00a9 errefeto202011 LAON Cedex 'Dlrgctlon d\u00e9partementale des territoires - Service Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetEnvironnement 1/4 des services de I'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-09-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/ENV/PE/023 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration en application de l 'article L.214-30 du code de l'environnement concernant l'augmentation du volume annuel autoris\u00e9 de\ndeux pr\u00e9l\u00e8vements en eau souterraine sur les communes de Mortefontaine et Montigny-Lengrain SCEA de Pouy\n22\nArticle 1*' : Objet de la d\u00e9clarationIl est donn\u00e9 acte a la SCEA de Pouy, 7 lieu-dit Pouy - 02600 Mortefontaine de sa d\u00e9claration enapplication de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions\u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants concernant l'augmentation du volume annule autoris\u00e9 de deuxpr\u00e9l\u00e8vements en eau souterraine situ\u00e9s sur les communes de Mortefontaine, parcellecadastr\u00e9e AC n\u00b0 214 et de Montigny-Lengrain, parcelle cadastr\u00e9e Al n\u00b0 59,La rubrique d\u00e9finie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concern\u00e9e par cetteop\u00e9ration est la suivante : ' Arr\u00eat\u00e9s deprescriptions. g\u00e9n\u00e9ralescorrespondantRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime\nPr\u00e9l\u00e8vements permanents ou temporaires issus d'unforage, puits ou ouvrage souterrain dans un syst\u00e8meaquif\u00e8re, \u00e0 l'exclusion de nappesd'accompagnement de cours d'eau, par pompage,1.1.2.0 drainage, d\u00e9rivation ou tout autre proc\u00e9d\u00e9, D\u00e9clarationle volume total pr\u00e9lev\u00e9 \u00e9tant :1\u00b0 sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 200.000 m\u00b0/an (A)2\u00b0 sup\u00e9rieur \u00e0 10.000 m\u00b0/anmais inf\u00e9rieur \u00e0 200.000 m\u00b0/an(D)\nArr\u00eat\u00e9 du11 septembre 2003modifi\u00e9 le7 ao\u00fbt 2006\nArticle 2 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesLe p\u00e9titionnaire doit respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 du11 septembre 2003 susvis\u00e9.\nArticle 3 : Prescriptions sp\u00e9cifiques3.1 - Forage situ\u00e9 sur la commune de Mortefontaine, parcelle cadastr\u00e9e AC n\u00b0 214Le pr\u00e9l\u00e8vement maximum autoris\u00e9 est de 97.750 m\u00b0/an.Le d\u00e9bit maximum autoris\u00e9 est de 50 m3/heure.La dur\u00e9e d'autorisation du pr\u00e9l\u00e8vement est de dix (10) ans.\n3.2 - Forage situ\u00e9 sur la commune de Montigny-Lengrain, parcelle cadastr\u00e9e Al n\u00b0 59Le pr\u00e9l\u00e8vement maximum autoris\u00e9 est de 97.750 m\u00b0/an.Le d\u00e9bit maximum autoris\u00e9 est de 50 m\u00b0/heure.La dur\u00e9e d'autorisation du pr\u00e9l\u00e8vement est de dix (10) ans.\nArticle 4 : Validit\u00e9En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service del'installation, la construction des ouvrages, l'ex\u00e9cution des travaux et I'exercice de l'activit\u00e9, objetde la d\u00e9claration, doivent intervenir dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut de quoi la d\u00e9claration est caduque.\n2/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-09-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/ENV/PE/023 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration en application de l 'article L.214-30 du code de l'environnement concernant l'augmentation du volume annuel autoris\u00e9 de\ndeux pr\u00e9l\u00e8vements en eau souterraine sur les communes de Mortefontaine et Montigny-Lengrain SCEA de Pouy\n23\nEn cas de demande de prorogation de d\u00e9lai, dOment justifi\u00e9e, celle-ci est adress\u00e9e au pr\u00e9fet au plustard deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus.\nArticle 5 : Conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes installations, objets du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment auxplans et contenus du dossier de demande de d\u00e9claration, sans pr\u00e9judice des dispositions dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, des arr\u00e9t\u00e9s compl\u00e9mentaires et des r\u00e9glementations en vigueur.Toute modification apport\u00e9e par le p\u00e9titionnaire \u00e0 l'ouvrage, \u00e0 l'installation, \u00e0 son moded'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation de travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0 I'exercice desactivit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments dudossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fetavec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 214-40 ducode de l'environnement.Article 6 : D\u00e9but et fin des travaux - Mise en serviceLe p\u00e9titionnaire informe la direction d\u00e9partementale des territoires, service en charge de police deI'eau, du d\u00e9marrage et le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service de l'installation dans un d\u00e9laid'au moins quinze jours pr\u00e9c\u00e9dant cette op\u00e9ration.\nArticle 7 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsD\u00e8s qu'il en a connaissance, le- p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet, les accidents ouincidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 du code del'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, le p\u00e9titionnaire est tenu deprendre ou de faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le p\u00e9titionnaire est responsable des accidents ou dommages qui sont la cons\u00e9quence de l'activit\u00e9ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\nArticle 8 : Acc\u00e8s aux installationsLes agents en charge de mission de contr\u00f4le au titre du code de l'environnement ont libre acc\u00e8saux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s relevant de la 'pr\u00e9sente d\u00e9claration dans lesconditions fix\u00e9es par les articles L. 216-1 \u00e0 L. 216-13 du code de l'environnement. Ils peuventdemander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nArticle 9 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n3/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-09-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/ENV/PE/023 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration en application de l 'article L.214-30 du code de l'environnement concernant l'augmentation du volume annuel autoris\u00e9 de\ndeux pr\u00e9l\u00e8vements en eau souterraine sur les communes de Mortefontaine et Montigny-Lengrain SCEA de Pouy\n24\nArticle 10 : Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente d\u00e9claration ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en applicationdesquelles elle est d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 11 : Publication et information des tiersEn application de l'article R. 214-37 du code de l'environnement :> copies de d\u00e9claration et du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont adress\u00e9es aux mairies des communes deMortefontaine et Montigny-Lengrain pour mise \u00e0 disposition du public et affichage del'arr\u00eat\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois ;\u00bb> le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tatdans l'A\u00efsne (www.aisne.gouv.fr) pendant une dur\u00e9e d'au moins six mois.\nArticle 12 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent en application de l'article R. 214-3-1 du code de l'environnement :> par le p\u00e9titionnaire, dans un 'd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;> par les tiers, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichagedans les mairies de Mortefontaine et Montigny-Lengrain.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deuxmois. Ce recours prolonge de deux mois les deux d\u00e9lais pr\u00e9c\u00e9demment cit\u00e9s.\nArticle 13 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Soissons, le directeurd\u00e9partemental des territoires de l'Aisne, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 et les maires des communes de Mortefontaine et Montigny-Lengraih sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de I'Aisne, notifi\u00e9 \u00e0 la SCEA de Pouy et dont une copie est tenue \u00e0disposition en mairies de Mortefontaine et Montigny-Lengrain.A Laon, le 2 3 AO\u00dbT 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9gartemental des territoires,\n4j4\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-09-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/ENV/PE/023 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration en application de l 'article L.214-30 du code de l'environnement concernant l'augmentation du volume annuel autoris\u00e9 de\ndeux pr\u00e9l\u00e8vements en eau souterraine sur les communes de Mortefontaine et Montigny-Lengrain SCEA de Pouy\n25\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'Ile-de-France\n02-2024-09-06-00004\nD\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b0 2024-0637 du 2\nseptembre 2024 (02) - portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du pr\u00e9fet de l'Aisne.\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'Ile-de-France -\n02-2024-09-06-00004 - D\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b0 2024-0637 du 2 septembre 2024 (02) - portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet de\nl'Aisne.\n26\nPREFET Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementaleDE L'AISNE de l'environnement, de 'am\u00e9nagementLibert\u00e9 et des transports d'\u00cele-de-France[::gd\"t\u00ebFraternit\u00e9\nD\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b0 2024-0637 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet de l'AisneLa directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et des transportsd'\u00cele-de-France,Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 21316 ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et desr\u00e9gions ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 I'administration territoriale de la R\u00e9publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-636 du 30 mai 2005 relatif \u00e0 l'organisation de l'administration dans le domaine deI'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-687 du 24 juin 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat dansla r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele-de-France ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret du 26 mai 2021 portant nomination du pr\u00e9fet de I'Aisne - M. CAMPEAUX (Thomas) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'lle-de-France, pr\u00e9fet de Paris n\u00b0 IDF-2023-07-21-00001 du 21 juillet 2023portant organisation de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;Vu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b0 2023-0637 du 28 juillet 2023 portant organisation de la direction r\u00e9gionaleet interd\u00e9partementale de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 8juillet 2022 portant nomination d'une directrice r\u00e9gionale etinterd\u00e9partementale de l'environnement, de l''am\u00e9nagement et des transports de la r\u00e9gion lle-de-France ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du pr\u00e9fet de l'Aisne n\u00b0 2022-31 du 19 ao\u00fbt 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeEmmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de 'am\u00e9nagement etdes transports d'\u00cele-de-France ;Sur proposition de l'adjoint \u00e0 la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, del''am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, charg\u00e9 du pilotage,DRIEAT27-29 rue Leblanc \u2014 CS 57 246 \u2014 75 732 Paris CEDEX 15T\u00e9l : +33 (0)1 40 61 80 80www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'Ile-de-France -\n02-2024-09-06-00004 - D\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b0 2024-0637 du 2 septembre 2024 (02) - portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet de\nl'Aisne.\n27\nD\u00e9cide : Article 1Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, pour le d\u00e9partement de l'Aisne, \u00e0 :Mme Claire GRISEZ, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale adjointe en charge de l''eau et dud\u00e9veloppement durable ;M. Jean-Marc PICARD, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint, charg\u00e9 de l'\u00e9nergie desrisques et de la nature ;M. Pascal HERITIER, adjoint \u00e0 la directrice, charg\u00e9 du pilotage,\n\u00b0\u00e0 effet de signerles correspondances relevant des attributions de la direction r\u00e9gionale etinterd\u00e9partementale de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France (DRIEAT).Article 2Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, pour le d\u00e9partement de l'Aisne, \u00e0 :- Mme Claire GRISEZ, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale adjointe en charge de l'eau et dud\u00e9veloppement durable ;- M. Jean-Marc PICARD, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint, charg\u00e9 de l'\u00e9nergie desrisques et de la nature ;- M. Pascal HERITIER, adjoint \u00e0 la directrice, charg\u00e9 du pilotage,\u00e0 effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences, les actes et d\u00e9cisions figurant dansla liste ci-dessous :|. Police de l'eau, des milieux aquatiques et de la p\u00eacheSur le territoire de comp\u00e9tence de la DRIEAT, tel que d\u00e9fini par l'article 1* de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du24 f\u00e9vrier 2006 et l'article 11 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 IDF-2021-03-29-00020 du 29 mars 2021 susvis\u00e9s :1. Pour les installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 214-1 du code de I'environnement :Pour les dossiers soumis \u00e0 d\u00e9claration :- d\u00e9livrance de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration ;- actes relatifs \u00e0 l'instruction des dossiers soumis \u00e0 d\u00e9claration ;- arr\u00eat\u00e9s de prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration ;- arr\u00eat\u00e9s d'opposition \u00e0 d\u00e9claration.Pour les dossiers soumis \u00e0 autorisation :- actes relatifs \u00e0 I'instruction des dossiers soumis \u00e0 autorisation ;- avis de r\u00e9ception de demande d'autorisation ;- arr\u00eat\u00e9s portant prorogation du d\u00e9lai d'instruction ;- proposition d'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation, d'autorisation temporaire et d'autorisation compl\u00e9mentaire auCODERST (Conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques) ;\nDRIEAT27-29 rue Leblanc - CS 57 246 \u2014 75 732 Paris CEDEX 15T\u00e9l : +33 (0)1 40 6180 80www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'Ile-de-France -\n02-2024-09-06-00004 - D\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b0 2024-0637 du 2 septembre 2024 (02) - portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet de\nl'Aisne.\n28\n- notification du projet d'arr\u00e9t\u00e9 au p\u00e9titionnaire pour observation ;- arr\u00eat\u00e9s d'autorisation, d'autorisation temporaire, d'autorisation compl\u00e9mentaire ou de refusd'autorisation.2. En mati\u00e8re d'autorisation environnementale, l'ensemble des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, notifications, courriers etd\u00e9cisions pr\u00e9vus au titre VIII du livre premier lorsque la DRIEAT est service coordonnateur de laproc\u00e9dure au titre de l'article R. 181-3 du code de l'environnement.3. En mati\u00e8re de contraventions et de d\u00e9lits (Art. L.173-12, R.173-3 et R.173-4 du Code del''Environnement) :- Proposition de transaction p\u00e9nale notifi\u00e9e \u00e0 l'auteur de l'infraction;- Transmission du dossier de transaction au Procureur de la r\u00e9publique en cas d'accord de l'auteur del'infraction ;- Notification de la transaction homologu\u00e9e \u00e0 l'auteur de l'infraction.4. L'ensemble des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, courriers et d\u00e9cisions li\u00e9es \u00e0 l'instruction de dossiers entrant dans le cadrede ses attributions et comp\u00e9tences en mati\u00e8re de p\u00eache (Art. L.432-1 et suivants du Code deI'Environnement) et notamment :- les d\u00e9cisions d'autorisation ou de rejet des demandes d'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement exceptionnelleau titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;- les d\u00e9cisions d'autorisation ou de rejet des demandes d'autorisation d'introduction d'esp\u00e8ces nonrepr\u00e9sent\u00e9es dans les eaux au titre du 2\u00b0 de l'article L. 432-10 du code de l'environnement.II. Hydrocarburese Demandes de compl\u00e9ments des dossiers en cours d'instruction (demande de permis de recherche,dossiers d'ouverture de travaux miniers, dossiers de bouchage et de fin de travaux, dossiers dedemande de concession, d'amodiation des concessions et de renonciation \u00e0 une concession) ;e Courriers aux exploitants relatifs aux suivis des installations.Article 3Dans la limite de leurs attributions respectives, la subd\u00e9l\u00e9gation de signature mentionn\u00e9e aux articles 1\u00b0et 2 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera \u00e9galement exerc\u00e9e par :e M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l'eau, et ses adjointes, Mme CarolineLAVALLART et Mme Emilie BONNET-DERIVIERE ;e Mme Michelle BROSSEAU, cheffe du d\u00e9partement assainissement et son adjointe, Mme FlorenceCHEREAU ;e Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du d\u00e9partement instruction et loi sur l'eau, et son adjointe Mme JulieFAURE ;e Mme Gabri\u00e8le BENDAYAN, cheffe de l'unit\u00e9 Marne Seine Amont ;e M. T\u00e9o MORNAS, chef de l'unit\u00e9 Oise Seine Aval ;e Mme Elise DELGOULET, cheffe du d\u00e9partement ressource et milieux aquatiques ;e M. Paul DEROUBAIX, adjoint \u00e0 la cheffe du d\u00e9partement ressource et milieux aquatiques ;e Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service \u00e9nergie et b\u00e2timent ;M. Thibaut BADOUAL, chef du d\u00e9partement climat, air, \u00e9nergie ;DRIEAT27-29 rue Leblanc \u2014 CS 57 246 - 75 732 Paris CEDEX 15T\u00e9l : +33 (0)1 40 61 80 80www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'Ile-de-France -\n02-2024-09-06-00004 - D\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b0 2024-0637 du 2 septembre 2024 (02) - portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet de\nl'Aisne.\n29\ne Mme Julie LODEWYCKX, adjointe au chef du d\u00e9partement climat, air, \u00e9nergie ;e M. Arnaud MAUDRY, chef de l'unit\u00e9 activit\u00e9s mini\u00e8res jusqu'au 30 septembre 2024 ;e Mme Florence BOUCHET, cheffe de |'unit\u00e9 activit\u00e9s mini\u00e8res.Article 4La d\u00e9cision n\u00b0 DRIEAT-IDF-2023-1123 du 29 f\u00e9vrier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour lesmati\u00e8res exerc\u00e9es pour le compte du pr\u00e9fet de I'Aisne est abrog\u00e9e.Article 5L'adjoint \u00e0 la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de I'environnement, de 'am\u00e9nagement et destransports d'\u00cele-de-France, charg\u00e9 du pilotage, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui serapubli\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne.Faita Paris,le _ 9 SEP 2024 La directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementalede l'environnement, de l''am\u00e9nagementet des transports d'\u00cele-de-France,\nEmmanvuelle/GAY\n27-29 rue Leblanc \u2014 CS 57 246 - 75 732 Paris CEDEX 15T\u00e9l : +33 (0)1 40 61 80 80www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 4\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'Ile-de-France -\n02-2024-09-06-00004 - D\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b0 2024-0637 du 2 septembre 2024 (02) - portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet de\nl'Aisne.\n30","date":"2024-09-06","first_seen_on":"2025-01-03T00:32:55+00:00","id":"edf473e340d93485fa3c6b071040157d0c2d7e8d2c6b80fa90dd14db38e4b971","name":"RAA_Septembre_02-2024-135","pdf_creation_date":"2024-09-06T13:17:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.aisne.gouv.fr/contenu/telechargement/43759/329428/file/recueil-02-2024-135-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}