{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b087-2024-180\nPUBLI\u00c9 LE 30 OCTOBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Direction de la L\u00e9galit\u00e9\n87-2024-10-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b0 81-2024 du 28 octobre 2024\nportant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et de cessibilit\u00e9, dans le\ncadre d'une proc\u00e9dure d'abandon manifeste d'un bien\nimmeuble situ\u00e9 sur la parcelle cadastr\u00e9e AB49, sise 65 - 67 avenue\nde la Lib\u00e9ration, \nsur le territoire de la commune de\nVal-d'Oire-et-Gartempe. (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2024-10-28-00003\nArr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b0 81-2024 du 28 octobre 2024\nportant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et de\ncessibilit\u00e9, dans le cadre d'une proc\u00e9dure\nd'abandon manifeste d'un bien immeuble situ\u00e9\nsur la parcelle cadastr\u00e9e AB49, sise 65 - 67\navenue de la Lib\u00e9ration, \nsur le territoire de la commune de\nVal-d'Oire-et-Gartempe.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-10-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b0 81-2024 du 28 octobre 2024 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9\npublique et de cessibilit\u00e9, dans le cadre d'une proc\u00e9dure d'abandon manifeste d'un bien immeuble situ\u00e9 sur la parcelle cadastr\u00e9e\nAB49, sise 65 - 67 avenue de la Lib\u00e9ration, \nsur le territoire de la commune de Val-d'Oire-et-Gartempe.3\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau des proc\u00e9dures environnementales\net de l'utilit\u00e9 publique\nArr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b0 81 -2024 du 28 octobre 2024   \nportant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et de cessibilit\u00e9, \ndans le cadre d'une proc\u00e9dure d'abandon manifeste d'un bien immeuble\n situ\u00e9 sur la parcelle cadastr\u00e9e AB49, sise 65 \u2013 67 avenue de la Lib\u00e9ration, \nsur le territoire de la commune de Val-d'Oire-et-Gartempe\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique  ;\nVu les articles L2243-1 \u00e0 L2243-4 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales  ;\nVu le proc\u00e8s verbal provisoire d'abandon manifeste du 1er ao\u00fbt 2022 concernant la parcelle AB49 et le\nbien immeuble situ\u00e9 sur celle-ci, sa notification par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception \u00e0 M. Oli-\nvier AUNEAU prori\u00e9taire et g\u00e9rant de la SCI Saint-Martial Val de Gartempe, son affichage effectu\u00e9\nen mairie de  Val-d'Oire-et-Gartempe et  sur  place  du  1er ao\u00fbt  au 2  novembre 2022,  ainsi  que  son\ninsertion dans deux journaux locaux, le Populaire du Centre et Union et territoires respectivement en\ndate du 5 ao\u00fbt et 12 ao\u00fbt 2022  ;\nVu l'avis du domaine du 16 novembre 2023  de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la\nHaute-Vienne d\u00e9terminant la valeur v\u00e9nale de cet immeuble ; \nVu le proc\u00e8s verbal d\u00e9finitif d'abandon manifeste du 21 mai 2024 concernant la parcelle AB49 et le bien\nimmeuble situ\u00e9 sur celle-ci  ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02024-025 du conseil municipal de la commune de Val-d'Oire-et-Gartempe du 15\njuillet 2024 portant sur le constat de la non-ex\u00e9cution des travaux n\u00e9cessaires pour mettre fin \u00e0 l'\u00e9tat\nd'abandon manifeste, et autorisant le maire \u00e0 poursuivre la proc\u00e9dure d'expropriation du bien et fixant\nles conditions de mise \u00e0 disposition du public du projet simplifi\u00e9 d'acquisition publique  ; \nVu le dossier pr\u00e9sentant le projet simplifi\u00e9 d'acquisition publique et son registre, sa mise r\u00e9guli\u00e8re \u00e0 la\ndisposition du public durant un mois et l'absence de toute observation \u00e9crite  ;\nVu le certificat d'affichage de la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024-025 du 15 juillet 2024 \u00e9tabli par le maire de Val-\nD'Oire-et-Gartempe le 3 octobre 2024.\nVu le courrier du maire de Val-d'Oire-et-Gartempe en date du 20 septembre 2024, sollicitant l'engagement\nde la proc\u00e9dure d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique et de cessibilit\u00e9 de la parcelle cadastr\u00e9e\nAB49, sise 65-67 avenue de la Lib\u00e9ration en vue de la construction d'une \u00e9cole maternelle  ;\n1 rue de la pr\u00e9fecture \n87000 LIMOGES\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-10-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b0 81-2024 du 28 octobre 2024 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9\npublique et de cessibilit\u00e9, dans le cadre d'une proc\u00e9dure d'abandon manifeste d'un bien immeuble situ\u00e9 sur la parcelle cadastr\u00e9e\nAB49, sise 65 - 67 avenue de la Lib\u00e9ration, \nsur le territoire de la commune de Val-d'Oire-et-Gartempe.4\nConsid\u00e9rant que le propri\u00e9taire de l'immeuble situ\u00e9 sur la parcelle cadastr\u00e9e AB49,  n'a pas donn\u00e9\nsuite aux injonctions de la commune signifi\u00e9es dans le proc\u00e8s-verbal provisoire d'abandon de bien  ; \nConsid\u00e9rant que la proc\u00e9dure de d\u00e9claration d'immeuble en \u00e9tat d'abandon manifeste telle que pr\u00e9 -\nvue par les articles L.2243-1 \u00e0 L2243-4 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e  ; \nConsid\u00e9rant que l'acquisition de cette parcelle \u00e0 l'amiable ou par voie d'expropriation est n\u00e9cessaire,\nafin de faire cesser l'\u00e9tat d'abandon manifeste actuel et d'enrayer le risque d'effondrement des murs p\u00e9ri -\nph\u00e9riques du b\u00e2timent, celui-ci \u00e9tant situ\u00e9 au droit de la voie publique en agglom\u00e9ration  ;  \nConsid\u00e9rant que  l'acquisition  de cette parcelle permettra de  s\u00e9curiser  la  zone et  d'am\u00e9nager  un\ngroupe scolaire compos\u00e9 de l'\u00e9cole primaire et de la future \u00e9cole maternelle  ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture.\nARR\u00caTE\nArticle premier     :  \nEst d\u00e9clar\u00e9e d'utilit\u00e9 publique l'acquisition de la parcelle cadastr\u00e9e AB49,  sise 65 \u2013 67 avenue de la\nLib\u00e9ration, sur le territoire de la commune de Val-d'Oire-et-Gartempe en vue de faire cesser l'\u00e9tat\nd'abandon manifeste actuel et de construire une \u00e9cole maternelle.\nArticle 2     :     \nLa commune de Val-d'Oire-et-Gartempe est autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir, par voie amiable ou par voie d'expro -\npriation, la parcelle cadastr\u00e9e AB49 n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation mentionn\u00e9e ci-dessus, dans un d\u00e9lai de\ncinq ans \u00e0 compter de la signature de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nArticle 3 :\nL'immeuble et la parcelle, d'une superficie totale de 194 m\u00e8tres carr\u00e9s, qui le contient, situ\u00e9s 65-67\navenue de la Lib\u00e9ration, sur le territoire de la commune de Val-d'Oire-et-Gartempe sont d\u00e9clar\u00e9s imm\u00e9 -\ndiatement cessibles au profit de la commune de Val d'Oire-et-Gartempe, conform\u00e9ment au plan et \u00e0\nl'\u00e9tat parcellaire annex\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  de  cessibilit\u00e9,  en  ce  qu'il  d\u00e9clare imm\u00e9diatement  cessible  la  parcelle  AB49,  sera\ncaduque \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la date de publication de ce dernier.\nArticle 4 : \nL'indemnit\u00e9 provisionnelle allou\u00e9e \u00e0 la  SCI Saint-Martial Val de Gartempe , propri\u00e9taire et repr\u00e9sen -\nt\u00e9e par M. Olivier AUNEAU,  est fix\u00e9e \u00e0 5 500 \u20ac (cinq mille cinq cents euros), selon l'\u00e9valuation \u00e9tablie\npar  la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Vienne,  en date du 16 novembre\n2023.\nArticle 5 :\nLa  prise  de  possession  de  l'immeuble  et  de  la  parcelle  AB49  ne  pourra  intervenir  qu'apr\u00e8s  le\npaiement, ou en cas d'obstacle au paiement, apr\u00e8s consignation de l'indemnit\u00e9 provisionnelle. Ce\npaiement doit \u00eatre post\u00e9rieur d'au moins deux (2) mois \u00e0 la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-10-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b0 81-2024 du 28 octobre 2024 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9\npublique et de cessibilit\u00e9, dans le cadre d'une proc\u00e9dure d'abandon manifeste d'un bien immeuble situ\u00e9 sur la parcelle cadastr\u00e9e\nAB49, sise 65 - 67 avenue de la Lib\u00e9ration, \nsur le territoire de la commune de Val-d'Oire-et-Gartempe.5\nArticle 6 :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera, par les soins du maire, affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Val-d'Oire-et-Gartempe et publi\u00e9\npar tous moyens en usage dans la commune, pendant au moins deux mois. Un certificat d'affichage\nproduit par le maire justifiera de l'accomplissement de cette formalit\u00e9.\nIl sera notifi\u00e9 par le maire au propri\u00e9taire des droits r\u00e9els sur le bien en cause, sous pli recomman-\nd\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. La justification de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera effective par\nla production d'une copie de la lettre d'envoi recommand\u00e9e, ainsi que de l'original de l'accus\u00e9 de r\u00e9cep -\ntion.\nArticle 7     :  \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Haute-Vienne  et le maire de Val-d'Oire-et-Gartempe sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLimoges, le 28 octobre 2024\nPour le pr\u00e9fet, \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, par d\u00e9l\u00e9gation\n                \nsign\u00e9\nLaurent MONBRUN\nVoies et d\u00e9lais de recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification et/ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il peut \u00eatre \nintroduit un recours  :\n- soit gracieux adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne, 1 rue de la pr\u00e9fecture, BP 87 031, 87 031 LIMOGES \ncedex 1  ;\n- soit hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de l'int\u00e9rieur, place Beauvau, 75 0008 PARIS.\nDans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois  ;\n- soit contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87 011 \nLIMOGES cedex ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.\nApr\u00e8s un recours administratif gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter \ndu rejet explicite ou implicite de l'un des deux recours. \nTout recours doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, \u00e0 l'exception de ceux adress\u00e9s par \nl'application T\u00e9l\u00e9recours.Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-10-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b0 81-2024 du 28 octobre 2024 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9\npublique et de cessibilit\u00e9, dans le cadre d'une proc\u00e9dure d'abandon manifeste d'un bien immeuble situ\u00e9 sur la parcelle cadastr\u00e9e\nAB49, sise 65 - 67 avenue de la Lib\u00e9ration, \nsur le territoire de la commune de Val-d'Oire-et-Gartempe.6","date":"2024-10-30","first_seen_on":"2024-10-30T15:55:20+00:00","id":"ee010f9228fd4f11785c339dd8d1612638da01dc1e36b7e800772f436be6952c","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b0 87-2024-180 du 30 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-30T15:10:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/45418/389333/file/recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B0%2087-2024-180%20du%2030%20octobre%202024.pdf"}