{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"ESLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n1\nARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b08-2020-106\nPUBLI\u00c9 LE 30 OCTOBRE 2020\nSommaire\nPr\u00e9fecture 08\n8-2020-10-30-001 - AP 2020-227  portant autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de\nconservation d'armes de cat\u00e9gorie B et D par Givet  (2 pages) Page 3\n8-2020-10-30-002 - AP prescrivant diverses mesures compl\u00e9mentaires relatives \u00e0 la mise\nen \u0153uvre du confinement dans le d\u00e9partement des Ardennes (3 pages) Page 6\n2\nPr\u00e9fecture 08\n8-2020-10-30-001\nAP 2020-227  portant autorisation d'acquisition, de\nd\u00e9tention et de conservation d'armes de cat\u00e9gorie B et D\npar Givet \nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-30-001 - AP 2020-227  portant autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes de cat\u00e9gorie B et D par Givet 3\nEsPREFETDES ARDENNESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Direction des services du Cabinet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-227 portant autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armesde cat\u00e9gorie B et D par la commune de GivetLe Pr\u00e9fet des ArdennesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L 511-5, L.512-1 aL. 512-7, ses articlesR.511-30 et R.511-34, le chapitre V du 1er de son livre V :Vu le d\u00e9cret N\u00b0 2013-700 du 30 juillet 2013 modifi\u00e9 portant application de la loi n\u00b02012-304 du 6 mars2012 relative \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un contr\u00f4le des armes modernes, simplifi\u00e9 et pr\u00e9ventif :Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-S\u00e9bastienLAMONTAGNE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2020-639 du 30 septembre 2020 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeAnne GABRELLE, directrice des services du cabinet de la pr\u00e9fecture des Ardennes ;Vu la convention communale de coordination conclue le 27 janvier 2020, conform\u00e9ment auxdispositions de l'article L.512-4 et R.512-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :Vu l'attestation en date du 15 octobre 2020 du maire de la commune de Givet certifiant, enapplication de l'article R.511-32 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, que la commune disposed'un coffre fort s\u00e9curis\u00e9 ;Vu le courrier de M. le maire de Givet en date du 15 octobre 2020 ;ARRETEArticle 1\u00b0: La commune de Givet est autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir, \u00e0 d\u00e9tenir et \u00e0 conserver les armes decat\u00e9gories B et D suivantes :- 6 revolvers de cat\u00e9gorie B- 4 b\u00e2tons t\u00e9lescopiques- 6 g\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitant ou lacrymog\u00e8ne inf\u00e9rieur \u00e0 100 mlArticle 2: Sauf lorsqu'elles sont port\u00e9es en service par les agents de police municipale outransport\u00e9es pour les s\u00e9ances de formation, les armes et les munitions faisant l'objet de la pr\u00e9senteautorisation doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es, munitions \u00e0 part, dans le coffre fort s\u00e9curis\u00e9 de la mairie tel qued\u00e9crit dans l'attestation en date du 15 octobre 2020 susvis\u00e9e.Article 3 - La commune de Givet est autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir, d\u00e9tenir et conserver les armes, \u00e9l\u00e9mentsd'armes et munitions mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 tient un registre d'inventaire de ces mat\u00e9rielspermettant leur identification et \u00e9tablit un \u00e9tat journalier des sorties et r\u00e9int\u00e9grations des armes et desmunitions, ainsi que l'identit\u00e9 de l'agent de police municipale auquel l'arme et les munitions ont \u00e9t\u00e9remises lors de la prise de service. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions de l'articleR.511-33 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-30-001 - AP 2020-227  portant autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes de cat\u00e9gorie B et D par Givet 4\nArticle 4 - La pr\u00e9sente autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes decat\u00e9gorie B et D est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans. La pr\u00e9sente autorisation peut \u00e9tre abrog\u00e9e atout moment pour des motifs d'ordre public ou de s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou en cas de r\u00e9siliation dela convention de coordination en date du 27 janvier 2020 susvis\u00e9e.Article 5 - Le vol ou la perte de toute arme ou munitions fait l'objet sans d\u00e9lai par la commune d'uned\u00e9claration aux services de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement comp\u00e9tents.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 lui sera adress\u00e9e pour information.Article 6 - L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2015/44 du 23 d\u00e9cembre 2015 est abrog\u00e9.Article 7 \u2014 La directrice des services du cabinet du pr\u00e9fet des Ardennes et le maire de la communede Givet sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9en mairie.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 3 0 OCT. 2020Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice des services du cabinet,\nAnne GABRELLE\nD\u00e9lais et voies de recoursDans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de la Pr\u00e9fecture - BP60002 - 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex;- Pal recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75800aris,- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne -25 rue du Lyc\u00e9e - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible \u00e0 partir du site www. felerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-30-001 - AP 2020-227  portant autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes de cat\u00e9gorie B et D par Givet 5\nPr\u00e9fecture 08\n8-2020-10-30-002\nAP prescrivant diverses mesures compl\u00e9mentaires relatives\n\u00e0 la mise en \u0153uvre du confinement dans le d\u00e9partement\ndes Ardennes\nmesures prescrites dans le cadre du reconfinement\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-30-002 - AP prescrivant diverses mesures compl\u00e9mentaires relatives \u00e0 la mise en \u0153uvre du confinement dans le d\u00e9partement des\nArdennes 6\nPREFETDES ARDENNES oo, .Libert\u00e9 Direction des services du cabinet\u00c9galit\u00e9 Service des s\u00e9curit\u00e9sFraternit\u00e9 . .Bureau gestion de crise,nationale\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02020 - 645Prescrivant diverses mesures compl\u00e9mentaires relatives \u00e0 la mise en oeuvre du confinementdans le d\u00e9partement des Ardennes et visant \u00e0 lutter contre la propagation de la covid-19Le Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L.3131-12 et suivants et L. 3136-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 7 novembre 2019 portant nomination deMonsieur Jean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet des Ardennes ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1257 du 14 octobre 2020 d\u00e9clarant l'\u00e9tat d'urgence sanitaire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures g\u00e9n\u00e9rales n\u00e9cessaires pourfaire face a l'\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 dans le cadre de l'\u00e9tat d'urgence sanitaire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020-215 du 24 octobre 2020 prescrivant diverses mesurescompl\u00e9mentaires relatives a la mise en ceuvre du couvre-feu dans le d\u00e9partement des Ardennes etvisant a lutter contre la propagation de la covid-19 ;\nConsid\u00e9rant que l'Organisation Mondiale de la Sant\u00e9 a d\u00e9clar\u00e9, le 30 janvier 2020, que'\u00e9mergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de sant\u00e9 publique deport\u00e9e internationale ;Consid\u00e9rant le caract\u00e9re pathog\u00e9ne et contagieux du virus SARS-Cov-2 ainsi que le caract\u00e9re actifde la propagation de ce virus et la gravit\u00e9 de ses effets en termes de sant\u00e9 publique ; qu'en outre,une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature \u00e0 d\u00e9t\u00e9riorer lescapacit\u00e9s d'accueil du syst\u00e8me m\u00e9dical d\u00e9partemental ; que par suite, il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venirtout comportement de nature \u00e0 augmenter ou \u00e0 favoriser les risques de contagion, en particulier dansl'espace public \u00e0 forte fr\u00e9quentation, propices \u00e0 la circulation du virus ;Consid\u00e9rant l'augmentation rapide des indicateurs relatifs \u00e0 l'\u00e9volution de l'\u00e9pid\u00e9mie de covid-19dans le d\u00e9partement des Ardennes, avec au 29 octobre 2020 un taux d'incidence de 394,3 nouveauxcas pour 100 000 habitants, et un taux de positivit\u00e9 de 14,8 % ;\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-30-002 - AP prescrivant diverses mesures compl\u00e9mentaires relatives \u00e0 la mise en \u0153uvre du confinement dans le d\u00e9partement des\nArdennes 7\nConsid\u00e9rant que les dispositions du II de l'article 1 du d\u00e9cret n\u00b0 2020-1310 du 29 octobre 2020susvis\u00e9 habilite le pr\u00e9fet de d\u00e9partement a rendre obligatoire le port du masque, sauf dans les locauxd' habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;Consid\u00e9rant que le point de situation Covid-19 de Sant\u00e9 publique France pour les Ardennes du 29octobre 2020 \u00e9tablit une circulation active du virus sur l'ensemble du d\u00e9partement en semaine 43,avec un taux d'incidence d\u00e9partemental moyen de 366 nouveaux cas pour 100 000 habitants, etaucun \u00e9tablissement de coop\u00e9ration intercommunale dont le taux d'incidence n'est inf\u00e9rieur \u00e0 175nouveaux cas pour 100 000 habitants ;Consid\u00e9rant qu'au cours de la p\u00e9riode du 5 au 18 octobre 2020, 781 nouveaux cas de covid-19 ont\u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9s dans le d\u00e9partement des Ardennes, r\u00e9partis sur 150 des 449 communes de ced\u00e9partement, soit un tiers des communes du d\u00e9partement, y compris donc de nombreuses communesrurales, attestant ainsi de la circulation active du virus sur l'ensemble du territoire ;Consid\u00e9rant que l'obligation du port du masque se justifie dans ces circonstances sur le territoiredes 22 communes du d\u00e9partement comptant plus de 2 000 habitants, ainsi que sur 3 communes demoins de 2 000 habitants au sein desquelles le nombre de nouveaux cas positifs est largementsup\u00e9rieur \u00e0 la moyenne observ\u00e9e par ailleurs, tant au regard du nombre d'habitants de cescommunes que du nombre de nouveaux cas de covid-19 observ\u00e9s en leur sein au cours de la p\u00e9riodedu 5 au 18 octobre 2020 :Consid\u00e9rant que la consommation d'alcool, de par son effet d\u00e9sinhibant, est un facteur favorisantla formation de rassemblements spontan\u00e9s sur la voie publique, sans respect des mesures dedistanciation sociale et du port du masque, donc pr\u00e9sentant un risque de contamination du virus ;Consid\u00e9rant, apr\u00e9s concertation avec les \u00e9lus du d\u00e9partement, que les circonstances localespr\u00e9cit\u00e9es justifient d'\u00e9tendre l'obligation de port du masque dans certaines communes et de prendredes mesures restrictives compl\u00e9mentaires ;Consid\u00e9rant qu'il appartient au pr\u00e9fet de pr\u00e9venir les risques de propagation des infections par desmesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020-215 du 24 octobre 2020 prescrivant diverses mesurescompl\u00e9mentaires relatives \u00e0 la mise en oeuvre du couvre-feu dans le d\u00e9partement des Ardennes etvisant \u00e0 lutter contre la propagation de la covid-19 est abrog\u00e9.Article 2 : Le port du masque est obligatoire pour les personnes \u00e2g\u00e9es de onze ans et plus :e dans l'espace public ou lieu ouvert au public sur l'ensemble du territoire des communessuivantes, sauf les for\u00eats : Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, Sedan, Rethel, Givet, Revin, Nouzonville,Bogny-sur-meuse, Vouziers, Vrigne-aux-Bois, Villers-Semeuse, Fumay, Vivier-au-Court,Carignan, Bazeilles, Montherm\u00e9, Floing, Rocroi, Mouzon, Nouvion-sur-Meuse, Douzy,Donchery, Vireux-Wallerand, Vireux-Molhain, Dom-le-Mesnil et Gespunsart ;e sur la voie publique de toutes les communes du d\u00e9partement des Ardennes :- lors des manifestations revendicatives ;- lors des rassemblements professionnels ;\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-30-002 - AP prescrivant diverses mesures compl\u00e9mentaires relatives \u00e0 la mise en \u0153uvre du confinement dans le d\u00e9partement des\nArdennes 8\n- lors des c\u00e9r\u00e9monies fun\u00e9raires ;- lors des c\u00e9r\u00e9monies publiques mentionn\u00e9es par le d\u00e9cret du 13 septembre 1989 ;- sur les march\u00e9s alimentaires ;e aux abords des \u00e9tablissements scolaires du premier et du second degr\u00e9, et des structuresd'enseignement professionnel du d\u00e9partement, dans un p\u00e9rim\u00e8tre de cinquante m\u00e9tres autourdes entr\u00e9es et sorties, au moment des p\u00e9riodes ou horaires d' entr\u00e9es et de sorties des \u00e9l\u00e8ves ;e dans les parcs, jardins et autres espaces verts am\u00e9nag\u00e9s dans les zones urbaines.Cette obligation ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificatm\u00e9dical justifiant de cette d\u00e9rogation, ainsi qu'aux personnes pratiquant une activit\u00e9 sportive.Article 3: Sur la voie publique et dans les espaces publics, la vente \u00e0 emporter de boissonsalcoolis\u00e9es ainsi que leur consommation sont interdites entre 20h00 et 8h00.Article 4 : La directrice des services du cabinet des Ardennes, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, ledirecteur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le colonel commandant le groupement degendarmerie des Ardennes, les maires, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et des servicesd\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat.Fait \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 3 Q OCT. fair\"\nes.Jean-S\u00e9bastien LAMONTAGN\n| VOIES ET DELAIS DE RECOURS |Dans le d\u00e9lai de deux mois suivant l'expiration d'un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date decessation de l'\u00e9tat d'urgence sanitaire, peut \u00eatre introduit :e soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de la Pr\u00e9fecture - BP 60002 -08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex:e soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75800 Paris;e soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne - 25 ruedu Lyc\u00e9e - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible a partir du site www.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.Joindre \u00e0 l'appui des recours une copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, tout documentjug\u00e9 utile \u00e0 l'instruction de la requ\u00eate.L'exercice d'un recours adminitratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'\u00e9x\u00e9cution de lad\u00e9cion administrative contest\u00e9e.\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-30-002 - AP prescrivant diverses mesures compl\u00e9mentaires relatives \u00e0 la mise en \u0153uvre du confinement dans le d\u00e9partement des\nArdennes 9","date":"2023-04-21","first_seen_on":"2026-09-01T23:17:33+00:00","id":"ee01c4570998902948570423853cbcc0dbaeb2ad4896d72ccacf4b157056fec4","name":"RAA special 8 2020 106 du 30 octobre 2020","pdf_creation_date":"2020-10-30T15:29:17+00:00","pdf_modification_date":"2020-10-30T14:30:31+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/7548/56569/file/raa_special_8_2020_106_du_30_octobre_2020.pdf"}