{"administration":"pref16","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente","content":"CHARENTE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b016-2024-104\nPUBLI\u00c9 LE  5 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations de la Charente / Direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la\nCharente\n16-2024-07-22-00014 - Agr\u00e9ment mandataire judiciaire \u00e0 la protection\ndes majeurs - Emilie Saint Geours (2 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations de la Charente / Inclusion et emploi\n16-2024-07-22-00008 - Agr\u00e9ment Mandataire Judiciaire \u00e0 la protection\ndes majeurs - Anne AIREAU (2 pages) Page 6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente / SEER/RISQUES\n16-2024-07-25-00003 - AP Restriction-BvDordogne-20240725 (14 pages) Page 9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente / Service Analyse\net Am\u00e9nagement du Territoire\n16-2024-07-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de\npr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) des grandes\ninfrastructures de transports terrestres de l'Etat dans le d\u00e9partement de\nla Charente (4\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance)  (4 pages) Page 24\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente / SUHL\n16-2024-07-19-00003 - AFF Oriolles APPE 20240719 (16 pages) Page 29\n16-2024-07-19-00002 - AFF Pillac APPE 20240719 (15 pages) Page 46\nPr\u00e9fecture de la Charente / Sous-pr\u00e9fecture de Confolens\n16-2024-07-22-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant convocation de l'assembl\u00e9e\n\u00e9lectorale de la commune de ANAIS pour l'\u00e9lection compl\u00e9mentaire\nde cinq membres du conseil municipal (4 pages) Page 62\n16-2024-07-22-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant convocation de l'assembl\u00e9e\n\u00e9lectorale de la commune de SAIN-AMANT-de-BOIXE pour l'\u00e9lection\ncompl\u00e9mentaire int\u00e9grale du conseil municipal (4 pages) Page 67\n16-2024-07-22-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant modification de la d\u00e9cision\ninstitutive du syndicat intercommunal \u00e0 vocation scolaire de l'\u00e9cole\nmaternelle du secteur d'Aigre (2 pages) Page 72\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations de la Charente\n16-2024-07-22-00014\nAgr\u00e9ment mandataire judiciaire \u00e0 la protection\ndes majeurs - Emilie Saint Geours\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Charente -\n16-2024-07-22-00014 - Agr\u00e9ment mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs - Emilie Saint Geours 3\nPREFETE - | Direction d\u00e9partementaleDE LA | ; de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sCHARENTE et de la protection des populations\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant agr\u00e9ment de Mme Emilie SAINT GEOURSen qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeursexer\u00e7ant \u00e0 titre individuel dans le d\u00e9partement de la CharenteLa pr\u00e9f\u00e8te de la Charente.Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rit\u00e9\nVu le code de l'action sociale et des familles notamment ses articles L 472-1, L 471-2-1, L 472-1-1, et R 471-2, R 472-1, R 472-2-1 ;Vu la loi n\u00b02007-308 du 5 mars 2007 portant r\u00e9forme de la protection juridique des majeurs ;Vu les d\u00e9crets n\u00b02016-1896 et n\u00b02016-1898 du 27 d\u00e9cembre 2016 portant diverses dispositions relativesaux mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs;Vu l'instruction minist\u00e9rielle N\u00b0 DGCS/2A/2018/8 du 9 janvier 2018 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre desd\u00e9crets sus-vis\u00e9s ; _Vu le d\u00e9cret du 20juillet 2022 nommant Madame Martine CLAVEL, pr\u00e9f\u00e8te de la Charente;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 septembre 2023 fixant la composition d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment despersonnes physiques mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre lnd|V|due|pour le d\u00e9partement de la Charente;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral 16-2024-04-08-0007 du 8 avril 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeMarilyne MARTINEZ, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populatlons de la Charente;Vu le sch\u00e9ma r\u00e9gional 2020-2024 du 6 juillet 2020 des mandatalres judiciaires \u00e0 la protection desmajeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales d\u00e9finissant les axes de travail et les orientations pour5 ans, et notamment l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9gional du 19 octobre 2023 fixant le nombre de mandatairesjudiciaires exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel pour le d\u00e9partement de la Charente ;Vu l'appel \u00e0 candidature publi\u00e9 le 12 d\u00e9cembre 2023 et prolong\u00e9 jusqu'au 30 mars 2024 en vue de_ l'agr\u00e9ment de 8 mandataires judiciaires exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel pour le d\u00e9partement de la Charente;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mai 2024 fixant la liste des candidatures recevables suite \u00e0 lappel acandidatures cit\u00e9 supra;Vu l'avis de la commission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment r\u00e9unie les 25 et 26juin' 2024 ;Vu la liste des candidats class\u00e9s et s\u00e9lectionn\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juillet 2024 en applicationdu troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L 472-1-1 du code susvis\u00e9 ;\n7-9 rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr1/2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Charente -\n16-2024-07-22-00014 - Agr\u00e9ment mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs - Emilie Saint Geours 4\nVu l'avis favorable de Madame.la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire d'Angoul\u00e9meen date du 17 juillet 2024; 'Consid\u00e9rant que Mme Emilie SAINT-GEOURS satisfait aux conditions de moralit\u00e9, d'\u00e2ge, de formationet d'exp\u00e9rience professionnelle pr\u00e9vues par les articles L 471-4 et D 471-3 du code de l'action sociale etdes familles et de son engagement \u00e0 exercer sur l'ensemble du d\u00e9partement de la Charente pourr\u00e9pondre aux besoms de proximit\u00e9; 'Sur proposntlon de la directrice d\u00e9partementale de l''emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de la Charente:ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: L'agr\u00e9ment mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L 471-1 du code de l'action sociale et des famllles estaccord\u00e9 \u00e0 Mme Emilie SAINT-GEOURS pour l'exercice \u00e0 titre individuel en qualit\u00e9 de mandatairejudiciaire \u00e0 la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat sp\u00e9cialauquel il peut \u00eatre recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle oututelle et/ou au titre de la mesure d' accompagnementjudlaalre sur l'ensemble du d\u00e9partement de laCharente. 'L'agr\u00e9ment vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs dud\u00e9partement de la CharenteArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notlflcatlon oudesa publication de faire l'objet:< d'un recours gracieux devant la pr\u00e9f\u00e8te de la Charente ;< d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre du travail,de la sant\u00e9 et des solidarit\u00e9s ;< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rue Blossac - CS 80541\u2014 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 3: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la.Charente et la directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Charente sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecturede la Charente..\nAngoul\u00eam_e,.le 22 JUIL, 2024Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,. La directrice d\u00e9partementale\nMarilyne MARTINEZ\n7-9 rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr ; 2/2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Charente -\n16-2024-07-22-00014 - Agr\u00e9ment mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs - Emilie Saint Geours 5\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations de la Charente\n16-2024-07-22-00008\nAgr\u00e9ment Mandataire Judiciaire \u00e0 la protection\ndes majeurs - Anne AIREAU\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Charente -\n16-2024-07-22-00008 - Agr\u00e9ment Mandataire Judiciaire \u00e0 la protection des majeurs - Anne AIREAU 6\nPREFETE | | Direction d\u00e9partementaleDE LA - | . | de l'emploi,du travail, des solidarit\u00e9sCHARENTE et de la protection des populations\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant agr\u00e9ment de Mme Anne AIREAUen qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeursexer\u00e7ant \u00e0 titre individuel dans le d\u00e9partement de la CharenteLa pr\u00e9f\u00e8te de la Charente ,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'action sociale et des familles notamment ses articles L 472-1, L 471-2-1, L 472-1-1, et R 471-2,R472-1,R 472-2\u20141Vu la loi n\u00b02007-308 du 5 mars 2007 portant r\u00e9forme de la protectionjuridique des majeurs ;Vu les d\u00e9crets n\u00b02016-1896 et n\u00b02016-1898 du 27 d\u00e9cembre 2016 portant diverses dispositions relativesaux mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs;Vu l'instruction mlnlsterlelle N\u00b0 DGCS/2A/2018/8 du 9 janvier 2018 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre desd\u00e9crets sus-vis\u00e9s;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 nommant Madame Martine CLAVEL, pr\u00e9f\u00e8te de la Charente ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 septembre 2023 fixant la composition d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment despersonnes physiques mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuelpour le d\u00e9partement de la Charente;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral 16- 2024-04-08-0007 du 8 avril 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature. \u00e0 MmeMarilyne MARTINEZ, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travall des solidarit\u00e9s et de la. protection des populations de la Charente;Vu le sch\u00e9ma r\u00e9gional 2020-2024 du 6 juillet 2020 des mandataires judiciaires \u00e0 la protectlon desmajeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales d\u00e9finissant les axes de travail et les orientations pour5 ans, et notamment l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9gional du 19 octobre 2023 fixant le nombre de mandatalresjudiciaires exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel pour le d\u00e9partement de la Charente;Vu |'appel \u00e0 candidature publi\u00e9 le 12 d\u00e9cembre 2023 et prolong\u00e9 jusqu'au 30 mars 2024 en vue del'agr\u00e9ment de 8 mandataires judiciaires exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel pour le d\u00e9partement de la Charente;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mai 2024 fixant la liste des candldatures recevables suite \u00e0 l'appel \u00e0candidatures cit\u00e9 supra; :Vu l'avis de la commission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment r\u00e9unie les 25 et 26 juin 2024;Vu la liste des candidats class\u00e9s et s\u00e9lectionn\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 prefectoral du 11 JUIT|et 2024 en applicationdu troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L 472-1-1 du code susvis\u00e9;\nCit\u00e9 administrative - B\u00e2timent A4 rue Raymond Poincar\u00e9BP 71016 - 16001 ANGOULEME cedexT\u00e9l. : 0516.16.62.00 - www.charente.gouv.fr1/2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Charente -\n16-2024-07-22-00008 - Agr\u00e9ment Mandataire Judiciaire \u00e0 la protection des majeurs - Anne AIREAU 7\nVu l'avis favorable de Madame la procureure de la Republlque pres le tribunal judiciaire d'Angoul\u00e9meen date du 17 juillet 2024;Consid\u00e9rant que Mme Anne AIREAU satisfait aux conditions de moralit\u00e9, d'\u00e2ge, de formation etd'exp\u00e9rience professionnelle pr\u00e9vues par les articles L 471-4 et D 471-3 du code de l'action sociale etdes familles et de son engagement \u00e0 exercer sur I'ensemble du d\u00e9partement de la Charente pourr\u00e9pondre aux besoins de proximit\u00e9;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de la Charente : -\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0\": L'agr\u00e9ment mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L 471-1 du code de l'action sociale et des familles estaccord\u00e9 \u00e0 Mme Anne AIREAU pour l'exercice \u00e0 titre individuel en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 laprotection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat sp\u00e9cial auquel il peut\u00eatre recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou autitre de la curatelle ou tutelle et/ou au titrede la mesure d'accompagnement judiciaire sur I'ensemble du d\u00e9partement de la Charente.L'agr\u00e9ment vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires\u00e0 la protection des majeurs dud\u00e9partement de la Charente.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un delal de deux mois \u00e0 compter de sa notlflcatlon oude sa publication de faire l'objet:< d'un recours gracieux devant la pr\u00e9f\u00e8te de la Charente ;< d'un recours hi\u00e9rarchique devant la ministre du travail, de la sant\u00e9 et des solidarit\u00e9s ;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rue Blossac \u2014 CS 80541\u2014 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente et la directrice d\u00e9partementale deI'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Charente sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente..\nAngoul\u00e9me,.le 2 2 JUIL. 2024Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice d\u00e9partementale-\nMarilyne MARTIN\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Charente -\n16-2024-07-22-00008 - Agr\u00e9ment Mandataire Judiciaire \u00e0 la protection des majeurs - Anne AIREAU 8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la\nCharente\n16-2024-07-25-00003\nAP Restriction-BvDordogne-20240725\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-07-25-00003 - AP Restriction-BvDordogne-20240725 9\nPREFETE | Direction d\u00e9partementaleDE LA | | des territoiresCHARENTE 'Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9r\u00e9glementant l'utilisation des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau effectu\u00e9s \u00e0 partir des cours d'eauet de leur nappe d'accompagnement dans le d\u00e9partementde la Charente, sur le p\u00e9rim\u00e8tre du sous-bassin Dordogne\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la CharenteChevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de I'environnement, et notamment ses articles L.211-3, L.214-1 \u00e0 L.214-6, L.214-18, L.215-7 \u00e0L.215-13 et R.211-66 \u00e0 R.211-74 concernant les mesures de limitations des usages de l'eau en cas des\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie;Vu le Code general des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L 2212-2 relatifs auxpouvoirs g\u00e9n\u00e9raux des maires en mati\u00e8re de police et l'article L.2215- relatlf aux pouvoirs durepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le departement en mati\u00e8re de police;Vu le d\u00e9cret n\u00b062.1448 du 24 novembre 1962 relatif\u00e0 I'exercice de la police des eaux;Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-636 du 30 mai 2005 relatif\u00e0 lorganlsatlon de l'administration dans le domaine del''eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin; 'Vu le d\u00e9cret du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret du 29 avril ,2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et \u00e0 l'assermentation desfonctionnaires et agents charg\u00e9s de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et \u00e0 lagestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination desmesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Adour-Garonne;Vu l'arr\u00eat\u00e9-cadre interd\u00e9partemental n\u00b016-2023-06-27-00001 du 27 juin 2023 d\u00e9limitant les zonesd'alertes, les niveaux de gravit\u00e9s et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire desusages de l'eau du Ter avril au 31 octobre sur le p\u00e9rim\u00e8tre du sous-bassin Dordogne, dans lesd\u00e9partements du Cantal, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corr\u00e8ze, de la Dordogne, de laGironde, du Lot, de Lot-et-Garonne, du Puy-de-D\u00f4me et de la Haute-Vienne pour faire face \u00e0 unemenace de s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie d'eau;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de madame Martine CLAVEL, pr\u00e9f\u00e8te de laCharente;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b016-2024-03-06-00001 donnant d\u00e9l\u00e9gation de sig\u00f1ature \u00e0 monsieur Herv\u00e9SERVAT, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Charente;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 16-2024-03-19-00001 sign\u00e9 le 19 mars 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 des cadres et agents de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Charente;\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l.: 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-07-25-00003 - AP Restriction-BvDordogne-20240725 10\nConsid\u00e9rant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues n\u00e9cessaires pour lapr\u00e9servation de la sant\u00e9, de la salubrit\u00e9 publique, de l'alimentation en eau potable des populations, des\u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ; :Consid\u00e9rant l'\u00e9volution des d\u00e9bits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations et pi\u00e9zom\u00e8tresde suivi pr\u00e9vus par les arr\u00eat\u00e9s-cadre interd\u00e9partementaux susvis\u00e9s ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires :ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Application des plans d'alerteLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 r\u00e9glemente temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en cours d'eau et en nappe dansle d\u00e9partement de la Charente, sur les zones d'alerte du bassin versant de la Dordogne, selon lesniveaux de gravit\u00e9 suivant :Niveaux de gravit\u00e9 li\u00e9s aux indicateurs de r\u00e9f\u00e9renceVigilanceLes communes concern\u00e9es par zones d'alerte sont cit\u00e9es en annexe 1.Article 2: Mesures de limitation ou de suspension pour les pr\u00e9l\u00e8vements\u00e0 usages d'irrigation agricoleL'\u00e9volution des niveaux et des d\u00e9bits aux stations pi\u00e9zom\u00e9triques et hydrom\u00e9triques des bassinsversants de la Dordogne dans le d\u00e9partement de la Charente entra\u00eene la mise en \u0153uvre de mesures delimitation des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans les cours d'eau et de leur nappe d'accompagnementconform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9-cadre d\u00e9partemental susvis\u00e9.Indicateurs de Date d'entr\u00e9e enapplicationZones d'alerte Niveau gravit\u00e9 Mesures de gestionr\u00e9f\u00e9rence\nDRONNE-AVAL | Station de Coutras | Hors AlerteBlanzaguet-Saint-' Cybard 'VOULTRON Lirevisd. B els Les Hors AlerteChaussadeSaint-S\u00e9verinLECONME Station Le Marchais | Hors AlerteM\u00e9dillacTUDE Station Pont de Hors Alerte. Corps 'ISLE-AVAL Martron(Poussonne- Limni. Moulin de Hors AlertePalais-Lary) _ BrioleauLes interdictions d'irriguer ou restrictions par jours d'interdiction d'irrigation s'appliquent \u00e0 tous lespr\u00e9leveurs-irrigants, sauf aux cultures d\u00e9rogatoires accord\u00e9es par les services de l'\u00c9tat apr\u00e8s r\u00e9ceptiond'une demande motiv\u00e9e d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme unique de gestion collective (OUGC). Le cumul desd\u00e9rogations individuelles ne doit pas d\u00e9passer, \u00e0 l'\u00e9chelle de la zone d'alerte, 10 % en surface del'assolement irrigu\u00e9 ou 10 % en d\u00e9bits cumul\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vement ou 10 % en volumes autoris\u00e9s sur la zoned'alerte concern\u00e9e. ' ' 'Le tableau des jours d'interdiction d'irriguer instaur\u00e9 par l'OUGC est consultable en Annexe37-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-07-25-00003 - AP Restriction-BvDordogne-20240725 11\nArticle 3: Mesures de limitation ou de suspension pour les pr\u00e9l\u00e8vements autres usages publics oupriv\u00e9s effectu\u00e9s directement sur le milieu naturel (hors irrigation agricole) et sur le r\u00e9seau eaupotableL'\u00e9volution des niveaux et des d\u00e9bits aux stations pi\u00e9zom\u00e9triques et hydrom\u00e9triques des bassinsversants de la Charente entra\u00eene la mise en \u0153uvre de mesures de limitation des pr\u00e9l\u00e8vements d'eaudans les cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vuespar l'arr\u00eat\u00e9-cadre d\u00e9partemental susvis\u00e9. Date d'entr\u00e9e enapplicationZones d'alerte Indicateurs de r\u00e9f\u00e9rence Niveau gravit\u00e9\nDRONNE-AVAL Station de Coutras Hors Alerte- Blanzaguet-Saint-CybardVOULTRON Limni. Pont de La Chaussade Hors AlerteSaint-S\u00e9verin iJEONNE Station Le Marchais Hors AlerteM\u00e9dillacDK Station Pont de Corps Flors.AlesteISLE-AVAL Martron(Poussonne-Palais- T I d iol Hors AlerteLary) imni. Moulin de BrioleauLes niveaux de gravit\u00e9 mentionn\u00e9s ci-dessus entra\u00eenent la mise en \u0153uvre des mesures d\u00e9finies \u00e0l'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour chaque zone d'alerte concern\u00e9e.Article 4 : Les lev\u00e9es ou mesures de restrictions sont applicables sur chaque zone de gestion, \u00e0 partirde 8H00, \u00e0 compter de la date mentionn\u00e9e dans les lignes du tableau de l'article 1.Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'\u00e9tat de laressource nejustifiera pas de mesure nouvelle. Elles feront le moment venu l'objet d'une abrogation.En tout \u00e9tat de cause, elles prendront fin, sauf d\u00e9cision contraire le 31 octobre 2023 \u00e0 minuit, datede fin de gestion de l'\u00e9tiage telle que pr\u00e9vue par l'arr\u00eat\u00e9-cadre interd\u00e9partemental susvis\u00e9.Article 5 : Les communes concern\u00e9es par ces sous-bassins hydrographiques sont cit\u00e9es en annexe 1.Article 6 : Tout contrevenant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de la peine d'amende pr\u00e9vue pour lescontraventions de la 5\u00e8me classe (article R 216-9 du code de l'environnement).Article 7 : Les permissionnaires ou leurs ayants-droit ne pourront pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 nid\u00e9dommagement quelconque en raison des mesures pr\u00e9c\u00e9dentes ou si, en raison d'une nouvellebaisse des d\u00e9bits d'\u00e9tiage, l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans l'int\u00e9r\u00eat de lasalubrit\u00e9 publique, de la police et de la r\u00e9partition des eaux, des mesures qui les privent d'unemani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie des autorisations pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es.Article 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notificationou de sa publication de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant la pr\u00e9f\u00e8te de la Charente ;< d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de la transition \u00e9cologique ;\u00b0 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rue Blossac - CS80541 \u2014 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.004www.charente.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-07-25-00003 - AP Restriction-BvDordogne-20240725 12\nCes recours n'ont pas d'effet suspensif sur l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Article 9: L& secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le directeurd\u00e9partemental des territoires, les maires des communes concern\u00e9es, le directeur d\u00e9partemental dela s\u00e9curit\u00e9 publique, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le chef duservice d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Le 25juillet 2024\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-07-25-00003 - AP Restriction-BvDordogne-20240725 13\nExPR\u00c9F\u00c8TEDE LACHARENTELibert\u00e9 -\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nGestion de l'\u00e9tiage 2024Etat de la ressource superficielle\nDirectionD\u00e9partementale desTerritoires\nSituation au 27 juillet 2024\nV Confolens] 32\nZ oJarnac La Rochefoucauld\"en Angoumois49\n509 Barbezieux-St-HilaireMonr  9 | Auzonne 41 | Clain-Amont11 | Dronne-aval 43 | Argence '12 | Lizonne 44 | Argentor-Izonne14 | Tude 45 | Auge15 | Isle-bassin-aval | 46 | Aume-Couture16 | Le Voultron 47 | Bief( D\u00e9partement 17 | Bandiat 48 | Charente-Amont18 | Bonnieure 49 | Charente-Moyenne1 2Zones dalertes . 19 | Bonnieure_Aval 50 | N\u00e9 ,[ sans 20 | \u00c9chelle-L\u00e8che 51 | Nou\u00e8re- Vigilance ' 21 | Tardoire 52 | P\u00e9ruse[ Alerte 22 | Touvre 53 | Son-Sonnettez - ille 4 - i-  Alerte renforc\u00e9e 28 | Antenne-Rouzi 54 | Sud-Angoumois32 | Vienne-Amont 55 | Seugne@ CRISE niveau 1B CRISE niveau 2Sources de donn\u00e9es : Sandre - IGN (BATOPO) - DDT16 0 10Fonds cartographiques : IGN (BdTOPO) gConception :Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Charente\n7-9, rue de la pr\u00e9fecture_ CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.006www.charente.gouv.fr\n20 kmEdition du 24-07-2024\nddt16&schema=w_etiage_gestion&project=carte_zones_alerte(Zones alerte etiage)R\u00e9f : postgresql:\\\\sarah.aubert@10.16.8.35:5432?sst\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-07-25-00003 - AP Restriction-BvDordogne-20240725 14\n=NPREFETEDE LACHARENTELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\nANNEXE 1Liste des communes par zones de gestion\ndes territoires\n1. AUZONNEBORS-DE-MONTMOREAU MONTMOREAU PILLACJUIGNAC NABINAUD SAINT-SEVERINI MONTIGNAC-LE-COQ PALLUAUD SALLES-LAVALETTE2. DRONNE-AVALAUBETERREBAZACBONNES -CHALAIS\nLES ESSARDSMEDILLACNABINAUDORIVALPILLAC\nRIOUX-MARTINROUFFIACSAINT-AVITSAINT-QUENTIN-DE-CHALAISSAINT-ROMAIN\nSAINT-SEVERINSAUVIGNACYVIERS\nLAPRADE 3. LIZONNE-RONSENACVAUX-LAVALETTE\nBORS-DE-BAIGNE\nBLANZAGUET-SAINT-CYBARD |GARDES-LE-PONTAROUX |MONTMOREAUBOISNE-LA-TUDE GRASSAC PALLUAUD VILLEBOIS-LAVALETTECHARRAS | GURAT RONSENAC VOUZANCOMBIERS JUIGNAC ROUGNACEDON MAGNAC-LAVAL-ETTE SAINT-SEVERINFOUQUEBRUNE MONTIGNAC-LE-COQ |SALLES-LAVALETTE\n4. ISLE-AVALBARDENAC BROSSAC GUIZENGEARD SAINT-VALLIER|BAIGNES STE RADEGONDE CHANTILLAC ORIOLLES TOUVERACBOISBRETEAU CHILLAC PASSIRAC YVIERSCONDEON SAUVIGNAC\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-07-25-00003 - AP Restriction-BvDordogne-20240725 15\nS. TUDE SAINT-MARTIALBARDENAC COURLAC PASSIRACBAZAC CURAC PERIGNAC SAINT-ROMAINBELLON DEVIAT PILLAC SAINTE-SOULINEBOISN\u00c9-LA-TUDE FOUQEBRUNE POULIGNAC SAINT\u2014VALLIE\u00caBORS-DE-MONTMOREAU GURAT RIOUX-MARTIN SALLES-LAVALETTEBRIE-SOUS-CHALAIS JUIGNAC RONSENAC SAUVIGANCBROSSAC MEDILLAC ROUFFIAC VAUX-LAVALETTECHADURIE MONTBOYER SAINT-AVIT YVIERSCHALAIS MONTMOREAU SAINT-FELIXCHATIGNAC ORIVAL SAINT\u2014LAURENT\u2014DES-COMBE\u00c8COURGEAC NONAC SAINT-QUENTIN-DE-CHALAIS\n6. VOULTRONBLANZAGUET-SAINT-CYBARD FOUQUEBRUNE GARDES-LE-PONTAROUX ROUGNACDIGNAC EDON MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS |VILLEBOIS-LAVALETTE\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-07-25-00003 - AP Restriction-BvDordogne-20240725 16\nExnPREFETEDE LACHARENTELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\nANNEXE 2 : D\u00e9finition des usages et des mesures d'adaptation\nUsages prioritaires :Les usagers concern\u00e9s sont :Les particuliers (P)Les entreprises (E)Les collectivit\u00e9s (C)Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)\nMilieux |R\u00e9seauoul oul Alimentation en eau Pas d lnt'erdl'ct_l\u00e7n XIxIxI xpotable des populations sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique'Pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ou_ municipal sp\u00e9cifique 'OUI OUI | Abreuvement du b\u00e9tail En cas de pr\u00e9l\u00e8vement dans un cours d'eau, le |X|X|X| X- remplissage des citernes sera effectu\u00e9 depuis laberge, sans p\u00e9n\u00e9trer dans le cours d'eau.\n7-9, rue de la pr\u00e9fecture _CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-07-25-00003 - AP Restriction-BvDordogne-20240725 17\nUsages domestiques et secondaires :Les usagers concern\u00e9s sont :\u00b0 Les particuliers (P). Les entreprises (E). Les collectivit\u00e9s (C). Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)\nMilieux |R\u00e9seau| 4naturels | AEP Usages AArrosage des jardinsINTERDIT de INTERDITOUI OUI | potagers yc serres non 13h \u00e0 20h antre & hat 30 k X XagricolesArrosage des pelouses,massifs fleuris, jardins INTERDITWi ou d'agr\u00e9ment, espaces , jentre 8het 20h INTERENS A 5verts et golfs particuliers lnf%r\u00e6:tloOUI OUI Jardineries commduniq INTERDIT de 13h \u00e0 20 hv\u00e9 deFonctionnement des presseOUI OUI | fontaines publiques et INTERDIT \u2014 X0 sauf circuit ferm\u00e9priv\u00e9es _ INTERDITsaufplantationsd'arbres etINTERDIT arbustes desauf moins de 3 ansplantations |autoris\u00e9 de 8hINTERDIT d'arbres et \u00e0 20h et Xsauf plantations| arbustes de |limit\u00e9 \u00e0 2 nuits fhorsArrosage d'arbres et Inf . d'arbres et moinsde 3ans | [semaine* estioOUI OUI arbustes MOrmaNO ! arbustesde | autoris\u00e9 de 20 (affichage sur | X & \u00e0NVIA | moins de 3 ans hashet le site des OuGcom_n:jumq autoris\u00e9 de 20h| limit\u00e9\u00e02 \u2014 |dates choisies) \u00a9As a8h nuits /semaine*| En cas de\u00e9s (affichage sur le| p\u00e9nurie d'eausite des dates | potable alorschoisies) Interdictiontotale pourplantations demoins de 3 ansOUI | OUI | Arrosage des terrains de INTERDIT INTERDIT | Interdiction |x Xsport y compris aires de 13h \u00e020h | de8ha20h totaled'\u00e9volutions \u00e9questres, arrosage Sauf pourcentre \u00e9questres, possible de | terrains dehippodromes, circuits 20h \u00e0 8h, limit\u00e9| sport d'enjeumotocross et vtt \u00e0 2nuitspar | National ou- semaine* | international :(affichage sur le| Interdictionsite des dates | de 8h00 \u00e0choisies) 20h00Et limit\u00e9 \u00e0 2nuits parInformatio ATn via Sauf en cas decommuniq p\u00e9nurie d'eauu\u00e9 de pota_bl\u00e7presse (Interdiction. totale)\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-07-25-00003 - AP Restriction-BvDordogne-20240725 18\nMilieux |R\u00e9seau Uiieesnaturels | AEP & INTERDITsauf pour lesINTERDIT :sauf les greens grelens ettINTERDIT et les d\u00e9parts | 3\u00b0 SME\"de8ha20h+ | et seulement er\u00e0tLe zofh -r\u00e9duction entre 20 h et 20 saut st; consommation |8 h + r\u00e9duction | P\u00c9NYrIe leauArrosage des golfs hebdomadaire | consommation potable(conform\u00e9ment \u00e0 'de 3_0 % + hebdomadaire | + r\u00e9ductionOUI OUI I'ac\u00e7ord cadre golf et Un registre de | de60% +Un | consommatioenvironnement 2019- pr\u00e9l\u00e8vement registre de \u00e42024) , devra _ | pr\u00e9l\u00e8vement |hebdomadaire\u00eatre rempl_l devra de 70 % + Unhebdomadaire \u00eatre remp|.i registre dement hebdomadaire pr\u00e9l\u00e8vementment devra\u00eatre remplihebdomadairementPratique du Canydning INTERDIT sauf mise en place d'un protocoleOUI | NON et des randonn\u00e9es d\u00e9partemental encadrant la pratique XaquatiquesINTERDITSauf remise \u00e0 niveau et premierRemplissage de piscines remplissage si le chantier avaitoul oul familiales d\u00e9but\u00e9 avant les premi\u00e8res INTERDIT |Xrestrictions.oul ou | Remplissage de piscines interdit sauf imp\u00e9ratif sanitaire soumis \u00e0 Xaccueillant du public validation de l'ARSINTERDIT,INTERDIT sauf avec du mat\u00e9riel | sauf imp\u00e9ratif_ sh haute pression ou avec syst\u00e8me sanitaireoul oul elr\"a\\i':fi:;iveur:m:: \u00ee\u00e6s de recyclage de l'eau (sauf Affichage x' G rofessci]onn \u00e2s imp\u00e9ratif sanitaire). obligatoire deP Affichage obligatoire de l'arr\u00eat\u00e9 | l'arr\u00eat\u00e9 dede restriction en vigueur. restriction envigueurLavage de v\u00e9hicules etOUI OUI | engins nautiques chez INTERDIT sauf inp\u00e9ratif sanitaire Xles particuliers :Nettoyage des fa\u00e7ades, INTERDIT INTERDITouI oul toitures, trottoirs, voiries sauf imp\u00e9ratif sanitair sauf imp\u00e9ratif XSRR S s\u00e9curitaire F;u li\u00e9 \u00e0 de; tra\u00ee'aux se eimperm\u00e9abilis\u00e9es s\u00e9curitaireArrosage de surfaces decirculation INTERDIToul oul g\u00e9n\u00e9rant de la . INTERDIT _ sauf imp\u00e9ratifpoussi\u00e8re (piste de sauf imp\u00e9ratif sanitaire, sanitaire ouchantier, motocross, s\u00e9curitaire ou li\u00e9 \u00e0 destravaux | s\u00e9curitairepiste d'athl\u00e9tisme..)Nettoyage / arrosagedes sites deOUI OUI manifestations INTERDIT SAUF pour la salubrit\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 |Xtemporaires sportives et :culturelles* Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de I'eau sauf dans certaines conditions o\u00f9 ellespeuvent \u00e9tre autoris\u00e9es avec affichage des dates sur site. Dans ce cas, il est n\u00e9cessaire de faire unedemande d'autorisation aupr\u00e8s de la DDT(M).\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.0012 'www.charente.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-07-25-00003 - AP Restriction-BvDordogne-20240725 19\nUsages industriels et agricoles class\u00e9s ICPE :Les usagers concern\u00e9s sont :\nLes entreprises (E)Les collectivit\u00e9s (C)Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)\nMilieux | R\u00e9seaunaturels [ AEP . PLesexploitants 'ICPE sont Se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation ou detenus de prescriptions des ICPE; s'informer Les op\u00e9rations exceptionnellesExploitation des des consommatrices d'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices d'eauxoul oul installations class\u00e9es pour | restrictions | pollu\u00e9es sont report\u00e9es (exemple d'op\u00e9rationla protection de d'usage qui de nettoyage grande eau),I'environnement (ICPE) leurs sont sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9applicables publique.et de Le registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre remplisensibiliser hebdomadairement.leurpersonnel.\nRejets dans le milieu naturelLes usagers concern\u00e9s sont :Les particuliers (P)Les entreprises (E)Les collectivit\u00e9s (C)Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)\nMilieux |R\u00e9seaunaturels | AEP UsagesOUI NON | Vidanges piscines priv\u00e9es INTERDIT' Vidange plans d'eau vers le INTERDITOUI NON . . A ts \u00eb Er\u00e9seau hydrographique sauf autorisation administrative sp\u00e9cifique.Reporter les op\u00e9rations de maintenancenotamment celles pouvant entra\u00eener une; d\u00e9gradation du niveau de service desGestaon syst\u00e9mes d'assainissement sauf si elles sontOUI OUI des syst\u00e8mes y indi bl bd'assainissement urgentes et in REPRIFOIOS MIONfonctionnement ult\u00e9rieur du syst\u00e8med'assainissement et apr\u00e8s accord du servicepolice de l'eau.\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-07-25-00003 - AP Restriction-BvDordogne-20240725 20\nRemplissage de plan d'eau, manceuvre de vannes et navigation fluviale :Les usagers concern\u00e9s sont :' Les particuliers (P). Les entreprises (E). Les collectivit\u00e9s (C). Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)\nMilieux | R\u00e9seau Unaturels| AEP e Information . , ; .s Le fonc_tlonnement par e\u00e7lusees (principe decommuniqu | retenir l'eau pour Ia' restituer par Ia_ suite),\u00e9 de presse des centrales hydro\u00e9lectriques est interdit,3 quel que soit leur r\u00e8glement d'eau, du TerInformation juin au 31 octobre, et a minima d\u00e8s le niveaudes d'alerte hors de cette p\u00e9riodeconcessionn |$aUf pour les ouvrages participant au soutienaires ot d'\u00e9tflage, pour les ouvrages b\u00e9n\u00e9ficiant 'd't{neatalludons de propri\u00e9taire d\u00e9rogation 'et'pou_r' les ouvrages conc\u00e9d\u00e9sroduetiserd'dteeti\u00e8eir\u00e9 s participant \u00e0 I'\u00e9quilibre du r\u00e9seau national.OUI | NON F'd, e tevdreutl ;origine hydraulique Toute Tout arr\u00eat de fonctionnement des. mesure | \u00e9quipements de prod!Jct'ion \u00e9lectrigue d'und'anticipatio| . ouvrage conc\u00e9d\u00e9 sera port\u00e9n propos\u00e9e | 2 la connaissance du service de Polzc\u00e7 dedes I'eau du d\u00e9partement et de la directionORI r\u00e9giopale de l'environnement, desives et l'am\u00e9nagement et du logement.propri\u00e9taire Sauf cas de f\u00e7rce majeure, leur red\u00e9marrage\u00ab ne sera possible qu'apr\u00e8s accord formel duservice de police de l'eau.Informationva Les manceuvres de vannes provoquantcommuniqu | artificiellement des variations de d\u00e9bits\u00e9 de \u00ceresse d'eau \u00e0 l'amont et /ou \u00e0 l'aval des barrageset moulins,Information | sont interdites du ler juin au 31 octobre, etManceuvres des vannes des_ a minima d\u00e8g l_e niveau d'alert_e hors de cette' d'installations concessionn p\u00e9riode, \u00e0 l'exception :OUI NON hudirmdiatss aires et | - des vannes commandant les dispositifs dey q proprietaire franchissement du poisson,\u00bb - des manceuvres de vannes n\u00e9cessaires au+ titre de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvragesToute _ |hydrauliques, au respect de la cote l\u00e9gale de, Mesure | | l'ouvrage ou \u00e0 la restitution \u00e0 l'aval du d\u00e9bitd'anticipatio| entrant \u00e0 l'amont, au soutien d'\u00e9tiage, \u00e0n propos\u00e9e l'alimentation des piscicultures et desdes ouvrages conc\u00e9d\u00e9s participant \u00e0 l''\u00e9quilibre.concessionn-pr\u00e2grei\u00ee\u00e9teatLn du r\u00e9seau national.s\nInformation Voi{' les arr\u00eat\u00e9s d\u00e9partementaux relatif auxNavigation fluviale via r\u00e8glements particuliers de police de laOUI NON communiqu . navigation.\u00e9 depresse | Privil\u00e9gier le regroupement des bateaux' pour le passage des \u00e9cluses.Remplissage des plansd'eau s'auf're'tenues ; Le remplissage des retenues est interdit dudestin\u00e9es \u00e0 'AEP et | Information 1\" ivin au 31 octobre. ainsi aU' \u00e0 minima d\u00e8retenues participant au via q ; 7 S NG GOUI NON | e d'\u00e9tiage dont | communiqu| '\u20ac Niveau d'alerte hors de cette p\u00e9riode.l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation le | \u00e9 de pressepermet\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97 61.0014www.charente.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-07-25-00003 - AP Restriction-BvDordogne-20240725 21\nANNEXE 3Modalit\u00e9s de gestion particuli\u00e8resJours d'arr\u00e9t :N\u00e9ant\nCultures d\u00e9rogatoires :N\u00e9ant\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-07-25-00003 - AP Restriction-BvDordogne-20240725 22\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-07-25-00003 - AP Restriction-BvDordogne-20240725 23\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la\nCharente\n16-2024-07-18-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de\npr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE)\ndes grandes infrastructures de transports\nterrestres de l'Etat dans le d\u00e9partement de la\nCharente (4\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance) \nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-07-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de pr\u00e9vention\ndu bruit dans l'environnement (PPBE) des grandes infrastructures de transports terrestres de l'Etat dans le d\u00e9partement de la Charente\n(4\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance) \n24\nPREFETE Direction d\u00e9partementaleDE LA des territoiresCHARENTELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) desgrandes infrastructures de transports terrestres de l'\u00c9tat, dans le d\u00e9partement de laCharente (4\u00b0 \u00e9ch\u00e9ance)\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la CharenteChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la directive n\u00b02002/49/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 25 juin 2002 relative \u00e0l'\u00e9valuation et la gestion du bruit dans l'environnement;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 572-1 \u00e0 L. 572-11 et R. 572-1 \u00e0 R. 572-12 relatifs\u00e0 l'\u00e9laboration des cartes de bruit et des plans de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement:Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,\u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9 en derni\u00e8re date par le d\u00e9cret n\u00b02022-1357 du 26 octobre 2022;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, pr\u00e9f\u00e8te de laCharente;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 avril 2006 relatif \u00e0 l'\u00e9tablissement des cartes de bruit et des plans depr\u00e9vention du bruit dans l'environnement, modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 d\u00e9cembre 2021 etdu 14 octobre 2022;Vu la note minist\u00e9rielle du 23 novembre 2022 relative \u00e0 l'organisation de la r\u00e9vision des plans depr\u00e9vention du bruit dans I'environnement de quatri\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance de la directive 2002/49/CE ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 juin 2023 arr\u00eatant les cartes de bruit des infrastructures routi\u00e8res dont letrafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules, dans le d\u00e9partement de la Charente ;Consid\u00e9rant que les plans de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement relatifs aux autoroutes et routesd'int\u00e9r\u00eat national ou europ\u00e9en faisant partie du domaine public routier national et aux infrastructuresferroviaires sont \u00e9tablis par le repr\u00e9sentant de I'Etat, conform\u00e9ment\u00e0 l'article L. 572-7 du code del'environnement;Consid\u00e9rant la consultation du public sur le projet de PPBE pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 572-9 du code del'environnement s'est d\u00e9roul\u00e9e du 1\u00b0\" mai au 30 juin 2024 et les observations formul\u00e9es par le public;\n43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexT\u00e9l, : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 1/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-07-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de pr\u00e9vention\ndu bruit dans l'environnement (PPBE) des grandes infrastructures de transports terrestres de l'Etat dans le d\u00e9partement de la Charente\n(4\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance) \n25\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Charente :ARRETEArticle 1\u00b0\": Objet de l'arr\u00eat\u00e9|. Le plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) des grandes infrastructures routi\u00e8res del'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de la Charente (4\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance) est approuv\u00e9.Il. Le plan de pr\u00e9vention du bruit dans I'environnement mentionn\u00e9 au | est en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Mise \u00e0 la disposition du publicI. Le plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement, accompagn\u00e9 d'une note exposant les r\u00e9sultatsde la consultation du public et la suite qui leur a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9, est publi\u00e9 par voie \u00e9lectronique. Il estconsultable \u00e0 partir du site internet des services de I'Etat en Charente \u00e0 l'adresse suivante :https://www.charente.gouv.fr/Actionsvde-I-Etat/ Environnement-Chasse-Ea u-Risques/Les-nuisances-so-nores/Action-3-Les-plans-de-preventions-du-bruit-dans-l-environnement-PPBEIl. - Le plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement et sa note d'accompagnement sontconsultables sur place \u00e0 l'adresse suivante :Direction d\u00e9partementale des territoires de la Charente / Service analyse am\u00e9nagement des territoires43 rue du docteur Charles Duroselle, 16000 ANGOULEMEArticle 3 : TransmissionLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis pour information au :- Directeur r\u00e9gional de l'Environnement, de l''Am\u00e9nagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine ;- Directeur interd\u00e9partemental des routes Atlantique ;- Directeur interd\u00e9partemental des routes Centre-Ouest ;- Minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires (Direction g\u00e9n\u00e9rale de lapr\u00e9vention des risques \u2014 Service des risques sanitaires li\u00e9s \u00e0 l'environnement, des d\u00e9chets et despollutions diffuses \u2014 Mission bruit et agents physiques)Article 4 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication de faireI'objet:* d'un recours gracieux devant la pr\u00e9f\u00e8te de la Charente;* d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e9s du ministre de la transition\u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires, charg\u00e9 des transports ;< d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rue Blossac \u2014 CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.\n43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 2/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-07-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de pr\u00e9vention\ndu bruit dans l'environnement (PPBE) des grandes infrastructures de transports terrestres de l'Etat dans le d\u00e9partement de la Charente\n(4\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance) \n26\nArticle 5 : Publication et ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs.\nAngoul\u00eame, le\nLa pr\u00e9f\u00e8te\n\u2014 Martine CLAVEL\n43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 3/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-07-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de pr\u00e9vention\ndu bruit dans l'environnement (PPBE) des grandes infrastructures de transports terrestres de l'Etat dans le d\u00e9partement de la Charente\n(4\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance) \n27\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-07-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de pr\u00e9vention\ndu bruit dans l'environnement (PPBE) des grandes infrastructures de transports terrestres de l'Etat dans le d\u00e9partement de la Charente\n(4\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance) \n28\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la\nCharente\n16-2024-07-19-00003\nAFF Oriolles APPE 20240719\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-07-19-00003 - AFF Oriolles APPE 20240719 29\nExPREFETEDE LACHARENTELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\nd\u00e9finissant les prescriptions environnementales de l'am\u00e9nagement foncier, agricole,\nforestier et environnemental sur la commune d'Oriolles\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Charente\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le titre II du livre Ier du Code Rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.121-14 et\nR.121-22 ;\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.210-1 et L.211-1 et L.211-3 relatifs aux milieux\naquatiques, L.214-1 \u00e0 L.214-6 relatifs aux installations, activit\u00e9s et travaux soumis \u00e0 autorisation ou\nd\u00e9claration,  L.341-1  et  suivants  relatifs  aux  monuments  naturels  et  sites  class\u00e9s,  L.361-1  relatif  aux\nlin\u00e9aires de randonn\u00e9e, L.411-1 relatif \u00e0 la pr\u00e9servation du patrimoine biologique et R.122-2 pr\u00e9cisant les\nprojets devant faire l'objet d'une \u00e9valuation environnementale de fa\u00e7on syst\u00e9matique ou apr\u00e8s examen\nau cas par cas ;\nVu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.130-1 et R.421-23, relatifs au classement des\nespaces bois\u00e9s et \u00e0 la protection des \u00e9l\u00e9ments du paysage pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique ;\nVu le  Code  du  patrimoine  et  notamment  ses  articles  L.510-1  et  suivants  concernant  l'arch\u00e9ologie\npr\u00e9ventive, L.531-14 relatif aux d\u00e9couvertes fortuites, L.544-3 et L.544-4 relatifs aux sanctions encourues,\nL.641-1 \u00e0 L.642-7 relatifs aux espaces prot\u00e9g\u00e9s ;\nVu la Directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un\ncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 f\u00e9vrier 2002 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations,\nouvrages, travaux et am\u00e9nagements ou remblais soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1\n\u00e0 L.214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 de la nomenclature annex\u00e9e au\nd\u00e9cret n\u00b0 93 743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  28  novembre  2007  fixant  les  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux\ninstallations, ouvrages, travaux et am\u00e9nagements soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-\n1 \u00e0 L.214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 et de la nomenclature annex\u00e9e\nau d\u00e9cret n\u00b0 93 743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 mai 2007 relatif aux coupes d'arbres dans les bois et for\u00eats ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juin 2008 portant autorisation de coupes par cat\u00e9gories ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 MFR du 27 octobre 2023 portant fixation des listes d'esp\u00e8ces et de mat\u00e9riels forestiers de\nreproduction  \u00e9ligibles  aux  aides  de  l'\u00e9tat  sous  forme  de  subventions  ou  d'aides  fiscales  pour  le\nboisement, le reboisement et les boisements compensateurs apr\u00e8s d\u00e9frichement ;\n43 rue du docteur Duroselle\n16016 ANGOUL\u00caME Cedex\nT\u00e9l. : 05.17 .17 .37 .37\nwww.charente.gouv.fr 1/13\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-07-19-00003 - AFF Oriolles APPE 20240719 30\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 16-2024-01-19-00002 fixant les modalit\u00e9s de calcul des compensations li\u00e9es\naux autorisations de d\u00e9frichement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1er octobre 2009 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juin 2008 pr\u00e9cisant les crit\u00e8res de d\u00e9finition et\nde  d\u00e9limitation  des  zones  humides  en  application  des  articles  L.214-7-1  et  R.211-108  du  Code  de\nl'environnement\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2022 portant approbation du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion\ndes Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne 2022-2027 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 novembre 2019 portant approbation du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des\nEaux (SAGE) du bassin de la Charente ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 ao\u00fbt 2021 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux\n(SAGE) du bassin Isle-Dronne ;\nVu les \u00e9tudes d'am\u00e9nagement pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.121-1 du Code rural et de la p\u00eache maritime et\nr\u00e9alis\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.121-20 du m\u00eame Code, en ce qui concerne les\nrecommandations pour la d\u00e9termination et la conduite des op\u00e9rations d'am\u00e9nagement foncier quant \u00e0\nla pr\u00e9vention des risques naturels relatifs notamment \u00e0 l'\u00e9rosion des sols, quant \u00e0 l'\u00e9quilibre de la\ngestion des eaux, \u00e0 la pr\u00e9servation des espaces naturels remarquables ou sensibles, des paysages et des\nhabitats des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ainsi qu'\u00e0 la protection du patrimoine rural ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  de la  commission  permanente du d\u00e9partement  de la  Charente du 6  mai  2022\nvalidant la mise \u00e0 enqu\u00eate publique de la proposition d'AFAFE en zone foresti\u00e8re et valeur v\u00e9nale ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Conseil D\u00e9partemental de Charente du 4 juillet 2022 portant ouverture de l'enqu\u00eate\npublique laquelle s'est d\u00e9roul\u00e9e du 20 septembre 2022 au 20 octobre 2022 ;\nVu le rapport et les conclusions du 10 novembre 2022 de Monsieur Alain TEQUI, en sa qualit\u00e9 de\ncommissaire-enqu\u00eateur ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2020 nommant Monsieur SERVAT Herv\u00e9, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des\nponts, des eaux et des for\u00eats, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Charente ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du n\u00b016-2023-04-07-00007 du 7 avril 2023 portant organisation de la direction\nd\u00e9partementale des territoires de la Charente ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b016-2024-03-05-00005 du 5 mars 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature M.\nHerv\u00e9 SERVAT, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Charente ;\nVu la demande formul\u00e9e le 25 ao\u00fbt 2023 par le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Charente \u00e0\nl'effet d'obtenir l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans certaines propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es situ\u00e9es sur la\ncommune de Oriolles dans  le  cadre  d'une  op\u00e9ration  d'am\u00e9nagement  foncier  agricole  forestier  et\nenvironnemental ;\nConsid\u00e9rant la demande du conseil d\u00e9partemental en date du 25 ao\u00fbt 2023 concernant l'\u00e9tablissement\ndes  prescriptions  environnementales  \u00e0  respecter  par  la  commission  communale  d'am\u00e9nagement\nfoncier de Oriolles dans le cadre des op\u00e9rations d'am\u00e9nagement agricole et forestier ;\nConsid\u00e9rant les propositions de prescriptions \u00e9mises, en application de l'article L.121-14 et R.121-20-1 du\nCode rural, par la commission communale d'am\u00e9nagement foncier de Oriolles\nConsid\u00e9rant la d\u00e9lib\u00e9ration de la commune concern\u00e9e par l'AFAFE  d'Oriolles du 1er juin 2023, ainsi que\nles d\u00e9lib\u00e9rations des communes sensibles identifi\u00e9es comme telles conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.121-20-1\ndu Code rural et de la p\u00eache maritime par la commission communale d'am\u00e9nagement foncier ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires :\nARR\u00caTE\nArticle 1 : P\u00e9rim\u00e8tre\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'applique aux territoires inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre des propositions d'am\u00e9nagement\nfoncier  agricole,  forestier  et  environnementale  (AFAFE)  valid\u00e9  par  la  commission  communale\n43 rue du docteur Charles Duroselle\n16016  ANGOUL\u00caME Cedex\nT\u00e9l. : 05.17 .17 .37 .37\nwww.charente.gouv.fr 2/13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-07-19-00003 - AFF Oriolles APPE 20240719 31\nd'am\u00e9nagement foncier d'Oriolles dont le plan de p\u00e9rim\u00e8tre et la liste des parcelles sont annex\u00e9s au\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (annexe 1).\nArticle 2 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\nLa  commission communale d'am\u00e9nagement  foncier doit  respecter l'ensemble des  prescriptions  du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ces prescriptions s'appliquent \u00e0 la liste des parcelles vis\u00e9es dans l'article 1er qui sont par\nailleurs, report\u00e9es graphiquement sur la carte intitul\u00e9e \u00ab  prescriptions environnementales \u00bb, elle-m\u00eame\nannex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (annexe 2).\nLe dessin du parcellaire et du r\u00e9seau de voirie devra s'appuyer sur les \u00e9l\u00e9ments naturels existants (talus,\nhaies, cours d'eau, foss\u00e9s, etc.).\nArticle 3 : Prescriptions portant sur la pr\u00e9servation des milieux aquatiques\nLes installations, ouvrages, travaux, activit\u00e9s (IOTA) ayant un effet sur la ressource en eau ou les milieux\naquatiques sont soumis \u00e0 une proc\u00e9dure d'instruction pr\u00e9alable, selon les rubriques de la nomenclature\nintroduite par l'article R.214-1 du Code de l'environnement.\nLa s\u00e9quence \u00ab \u00c9viter, R\u00e9duire, Compenser \u00bb (ERC) est mise en \u0153uvre dans le cadre des travaux  ; celle-ci\nayant pour objectif d'\u00e9viter les atteintes n\u00e9gatives \u00e0 l'environnement.\nL'ensemble des travaux qui seront r\u00e9alis\u00e9s devront \u00eatre compatibles avec les orientations fix\u00e9es par le\nSch\u00e9ma Directeur d'am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne ainsi qu'avec les\ndispositions et r\u00e8gles des Sch\u00e9mas d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux Charente et Isle-Dronne.\nArticle 3.1 : Gestion des risques de pollution\nPour la r\u00e9alisation des travaux connexes, les zones d'installation de chantier seront situ\u00e9es hors zones\ninondables et \u00e9loign\u00e9es a minima de plus de 20 m\u00e8tres de tout cours d'eau ou foss\u00e9. Elles pr\u00e9senteront\nun syst\u00e8me d'assainissement avec bassin de r\u00e9tention adapt\u00e9 aux contraintes locales en termes de\nvuln\u00e9rabilit\u00e9 des eaux souterraines et superficielles.\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ainsi  que  l'ensemble  de  ses  prestataires  prennent  toutes  les\ndispositions  n\u00e9cessaires  pour  limiter  les  risques  de  pollution  accidentelle  li\u00e9s  aux  installations  de\nchantier, notamment en ce qui concerne la circulation, le stationnement et l'entretien des engins.\nTout devra \u00eatre mis en \u0153uvre pour emp\u00eacher le transport de mati\u00e8res en suspension dans le lit mineur\ndes  cours  d'eau.  Un  d\u00e9crottage  syst\u00e9matique  des  engins  de  chantier  sera  effectu\u00e9  avant  toute\ncirculation sur les voies publiques.\nLes op\u00e9rations d'entretien (vidange, nettoyage, r\u00e9paration, approvisionnement en carburant, etc.) et le\nstationnement des engins de chantier seront r\u00e9alis\u00e9s au niveau des zones de stockages, situ\u00e9es en\ndehors des zones sensibles.\nLes  aires  de  stockages  des  hydrocarbures  et  autres  produits  polluants  et/ou  dangereux  sont\nimperm\u00e9abilis\u00e9es, abrit\u00e9es de la pluie et \u00e9quip\u00e9es de dispositifs de r\u00e9tention.\nEn fin de chantier les aires de chantier seront nettoy\u00e9es de tous les d\u00e9chets provenant des travaux avec\nremise \u00e0 l'\u00e9tat initial. Les engins et mat\u00e9riels de chantier seront nettoy\u00e9s afin d'\u00e9viter tout dispersion et\npropagation des esp\u00e8ces exotiques envahissantes.\nEn cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit prendre\ntoutes les mesures possibles pour y mettre fin, en \u00e9valuer les cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier. Les travaux\nsont  interrompus  jusqu'\u00e0  ce  que  les  dispositions  n\u00e9cessaires  soient  prises  pour  en  \u00e9viter  le\nrenouvellement. Il en informe sans d\u00e9lais le pr\u00e9fet, le service charg\u00e9 de la police de l'eau de la DDT,\nl'OFB et le maire, int\u00e9ress\u00e9s soit du fait du lieu de l'incident, soit du fait des cons\u00e9quences potentielles\nde l'incident,  notamment  en  cas  de proximit\u00e9 d'une zone de captage pour  l'alimentation  en  eau\npotable ou d'une zone de baignade.\nArticle 3.2 : Dimensionnement des ouvrages de gestion des eaux pluviales\nEn l'absence de sp\u00e9cification locale particuli\u00e8re, les d\u00e9bits de r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 retenir pour les ouvrages de\ngestion  des  eaux  pluviales  seront  ceux  r\u00e9sultant  d'\u00e9v\u00e8nements  pr\u00e9conis\u00e9s  par  la  normalisation\neurop\u00e9enne NF EN 752-2.\n43 rue du docteur Charles Duroselle\n16016  ANGOUL\u00caME Cedex\nT\u00e9l. : 05.17 .17 .37 .37\nwww.charente.gouv.fr 3/13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-07-19-00003 - AFF Oriolles APPE 20240719 32\nLors de l'\u00e9tablissement de la note hydraulique du dimensionnement, il devra \u00eatre tenu compte, aussi,\nde l'ensemble des volumes des d\u00e9bits rejet\u00e9s aux exutoires des r\u00e9seaux de drainages ainsi que les autres\nrejets d'eaux pluviales.\nPour les ouvrages de r\u00e9tablissement des bassins versants naturels intercept\u00e9s, le dimensionnement des\nouvrages est calcul\u00e9 sur la base d'une pluie de retour centennal (100 ans).\nIl est \u00e0 noter que la cr\u00e9ation de toute surface imperm\u00e9abilis\u00e9e dont la surface d'emprise, augment\u00e9e du\nbassin amont, sup\u00e9rieure \u00e0 1  ha, n\u00e9cessitera le d\u00e9p\u00f4t d'un dossier loi sur l'eau aupr\u00e8s du service en\ncharge de la police de l'eau et de son autorisation.\nToute modification de trac\u00e9 ou \u00e9largissement de chemin devra recevoir l'accord pr\u00e9alable du service\npolice de l'eau.\nArticle 3.3 : R\u00e9seaux de drainages existants\nIl sera r\u00e9alis\u00e9 un relev\u00e9 global des rejets des collecteurs de drainages existants. Ceux-ci seront r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s\naux coordonn\u00e9es Lambert 93 et report\u00e9s sur un plan de situation au 1/2000i\u00e8me (en formats  .pdf\net .shp) fourni sans d\u00e9lai au service de la police de l'eau de la Direction D\u00e9partementale des Territoires\nde Charente. \nSi les r\u00e9seaux de drainages ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s avant le 29 mars 1993 mais sans modification lors des\ntravaux, un dossier de r\u00e9gularisation devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du service en charge de la police de l'eau\nde la Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Charente. Ceux, r\u00e9alis\u00e9s apr\u00e8s cette date, et non\nautoris\u00e9s, devront faire l'objet d'une autorisation au titre des rubriques 2.2.1.0 \u00ab  rejets dans les eaux\nsuperficielles \u00bb  et  3.3.2.0  \u00ab r\u00e9alisation  d'un  r\u00e9seau  de  drainage \u00bb  de  l'article  R.214-1  du  Code  de\nl'environnement.\nArticle 3.4 : Cr\u00e9ation ou modification des r\u00e9seaux de drainage\nLes parcelles d\u00e9j\u00e0 drain\u00e9es devront \u00eatre prises en compte de fa\u00e7on, d'une part, \u00e0 ne pas favoriser de\nnouveaux drainages et \u00e0 maintenir l'\u00e9quilibre des surfaces cultiv\u00e9es et prairiales et, d'autre part, \u00e0\npermettre un entretien normal des foss\u00e9s de drainage existants.\nEn cas de cr\u00e9ation, restauration ou de modification d'un r\u00e9seau de drainages (foss\u00e9s, drains enterr\u00e9s...)\ndurant les travaux, il est rappel\u00e9 que le propri\u00e9taire du r\u00e9seau de drainage, doit d\u00e9poser un dossier au\ntitre de la loi sur l'eau aupr\u00e8s du service de la police de l'eau de la Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Charente (nomenclature IOTA annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du Code de l'environnement).\nIl r\u00e9sulte de l'application de l'article R.214-42 du Code de l'environnement que la surface \u00e0 consid\u00e9rer\nest la somme des surfaces des op\u00e9rations de drainage \u00ab  d\u00e9pendant de la m\u00eame personne, de la m\u00eame\nexploitation ou du m\u00eame exploitant et concernant le m\u00eame milieu aquatique  \u00bb, \u00ab que leur r\u00e9alisation\nsoit simultan\u00e9e ou successive \u00bb.\nEn zone humide, tout projet de drainage impactant plus de 1  000 m\u00b2 de zone humide ne pourra \u00eatre\nautoris\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e8gle n\u00b01 du SAGE Isle-Dronne ainsi qu'\u00e0 la r\u00e8gle n\u00b01 du SAGE Charente voir\narticle 3.9).\nHors zone humide, les projets de drainage rel\u00e8vent de la rubrique 3.3.2.0 \u00ab  r\u00e9alisation d'un r\u00e9seau de\ndrainage \u00bb, les seuils \u00e9tant :\n1) Surface totale drain\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 20 ha, mais inf\u00e9rieure \u00e0 100 ha : d\u00e9claration (D) ;\n2) Surface totale drain\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 100 ha : autorisation (A).\nArticle 3.5 : Qualit\u00e9 des rejets des eaux de drainage\nL'augmentation  de  la  turbidit\u00e9  (MES)  dans  le  cours  d'eau  peut  entra\u00eener  une  perte  des  habitats\ndisponibles (colmatage), une diminution de l'oxyg\u00e8ne dissous et, par cons\u00e9quent, une alt\u00e9ration du\nmilieu naturel. C'est pourquoi tout rejet direct des eaux de drainage en cours d'eau est proscrit. Les\nrejets devront se faire dans un foss\u00e9, un bassin de d\u00e9cantation ou tout autre zone tampon, existant ou \u00e0\ncr\u00e9er, \u00e9loign\u00e9 d'une distance minimale de 5 m du cours d'eau r\u00e9cepteur. \n43 rue du docteur Charles Duroselle\n16016  ANGOUL\u00caME Cedex\nT\u00e9l. : 05.17 .17 .37 .37\nwww.charente.gouv.fr 4/13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-07-19-00003 - AFF Oriolles APPE 20240719 33\nArticle 3.6 : Programme d'action visant \u00e0 r\u00e9duire la pollution par les nitrates en zone vuln\u00e9rable\nLe  p\u00e9rim\u00e8tre  de  l'am\u00e9nagement  foncier  \u00e9tant  situ\u00e9  en  partie  en  zone  vuln\u00e9rable  \u00ab Nitrate \u00bb,  les\nexploitants agricoles devront se conformer aux programmes d'action nationaux et r\u00e9gionaux en vigueur.\nCes programmes d'actions portent sur 8 mesures :\n\u2022 les p\u00e9riodes minimales d'interdiction d'\u00e9pandage des fertilisants azot\u00e9s,\n\u2022 les prescriptions relatives au stockage des effluents d'\u00e9levage,\n\u2022 la  limitation  de  l'\u00e9pandage des  fertilisants  azot\u00e9s  afin  de garantir  l'\u00e9quilibre de la  fertilisation\nazot\u00e9e,\n\u2022 les modalit\u00e9s d'\u00e9tablissement du plan de fumure et du cahier d'enregistrement des pratiques,\n\u2022 la limitation de la quantit\u00e9 d'azote contenue dans les effluents d'\u00e9levage pouvant \u00eatre \u00e9pandue\nannuellement pour chaque exploitation,\n\u2022 les conditions d'\u00e9pandage,\n\u2022 les couvertures v\u00e9g\u00e9tales pour limiter les fuites d'azote au cours des p\u00e9riodes pluvieuses,\n\u2022 la couverture v\u00e9g\u00e9tale permanente le long de certains cours d'eau et plans d'eau de plus de 10 ha.\nArticle 3.7 : Pr\u00e9servation des cours d'eau\nLa cartographie officielle des cours d'eau du d\u00e9partement de la Charente est consultable sur le site\ninternet suivant :\nhttps://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=9d4f6803-ea72-4d21-8aa1-\n14aa0ec6fa24\nLes interventions dans le lit mineur des cours d'eau sont limit\u00e9es \u00e0 un entretien r\u00e9gulier ayant pour\nobjet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'\u00e9quilibre, de permettre l'\u00e9coulement naturel des\neaux et de contribuer \u00e0 son bon \u00e9tat ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 son bon potentiel \u00e9cologique, notamment\npar enl\u00e8vement des emb\u00e2cles, d\u00e9bris et atterrissements, flottants ou non, et par \u00e9lagage ou rec\u00e9page\nde la v\u00e9g\u00e9tation de rives.\nAfin de lutter contre l'\u00e9rosion des berges et la s\u00e9dimentation des cours d'eau, et de contribuer \u00e0 la\nprotection des eaux contre les pollutions diffuses, la ripisylve existante doit \u00eatre maintenue, voire\nrenforc\u00e9e si n\u00e9cessaire ou mise en place lorsque celle-ci est inexistante, sur les deux rives du cours\nd'eau. Les essences seront diversifi\u00e9es et locales. Les v\u00e9g\u00e9taux seront certifi\u00e9s \u00ab v\u00e9g\u00e9tal d'origine local \u00bb.\nTous travaux en  cours  d'eau, ne relevant  pas  d'un  simple entretien, et  y  compris  les  ouvrages  de\nfranchissement devront recevoir l'accord pr\u00e9alable des services de police de l'eau et \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s en\nconcertation avec le Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement du Bassin Versant du N\u00e9 (SBVN\u00e9) et le Syndicat\nMixte d'Am\u00e9nagement des Bassins Versants de la Saye, du Galostre et du Lary (SMASGL).\nTous travaux sur des cours d'eau \u00ab  ind\u00e9termin\u00e9s \u00bb ou \u00ab  non expertis\u00e9s \u00bb font l'objet d'une information\npr\u00e9alable aupr\u00e8s de la DDT afin de statuer sur le classement du cours d'eau.\nLes interventions sur les milieux aquatiques sont r\u00e9alis\u00e9es entre le 1er ao\u00fbt et le 30 novembre, sous\nr\u00e9serve  de  prescriptions  suppl\u00e9mentaires  li\u00e9es,  entre  autres,  aux  enjeux  de  pr\u00e9servation  d'esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es.\nArticle 3.8 : Gestion des \u00e9coulements\nToute cr\u00e9ation de foss\u00e9s en zone humide est interdite (voir article 3.9).\nLa cr\u00e9ation de nouveaux foss\u00e9s et la modification de foss\u00e9s existants devront \u00eatre limit\u00e9es et justifi\u00e9es.\nIls ne devront pas conduire \u00e0 l'ass\u00e8chement de zones humides ou \u00e0 une d\u00e9gradation des fonctions\n\u00e9cologiques et hydrologiques existantes.\nIl conviendra de ne pas surdimensionner les foss\u00e9s, de leur donner un profil en travers suffisamment\ndoux  pour  \u00e9viter  leur  comblement  par  des  effondrements  de  berges,  de  les  enherber  et  de  les\nentretenir r\u00e9guli\u00e8rement.\n43 rue du docteur Charles Duroselle\n16016  ANGOUL\u00caME Cedex\nT\u00e9l. : 05.17 .17 .37 .37\nwww.charente.gouv.fr 5/13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-07-19-00003 - AFF Oriolles APPE 20240719 34\nDans le cas de franchissement, il conviendra de privil\u00e9gier la cr\u00e9ation de passerelles ou dalots sans seuil\n\u00e0 la suppression des foss\u00e9s. Les busages sont \u00e0 \u00e9viter. L'\u00e9tude d'impact doit pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s\nparticuli\u00e8res de r\u00e9alisation des op\u00e9rations et les mesures de suivi pr\u00e9vues afin de prendre en compte\nl'hydrologie du secteur et la sensibilit\u00e9 \u00e9cologique du site avant travaux.\nArticle 3.9 : Pr\u00e9servation des zones humides\nLes zones humides constituent des habitats, des lieux de reproduction et des zones de refuge pour de\nnombreuses  esp\u00e8ces  v\u00e9g\u00e9tales  et  animales.  Elles  jouent  par  ailleurs  un  r\u00f4le  hydrologique  majeur\n(stockage  de  l'eau,  r\u00e9gulation  des  d\u00e9bits,  zone  tampon,  am\u00e9lioration  de  la  qualit\u00e9  de  l'eau\u2026).  La\npr\u00e9servation de ces zones est syst\u00e9matiquement recherch\u00e9e.\nDes zones humides potentielles, actuellement cultiv\u00e9es ou non, sont pr\u00e9sentes dans le p\u00e9rim\u00e8tre de\nl'am\u00e9nagement foncier (voir la cartographie nationale de relocalisations des milieux humides de 2023\nsur https://inpn.mnhn.fr/telechargement/cartes-et-information-geographique/mh/zh)\nTout projet envisag\u00e9 dans un secteur identifi\u00e9 comme zone humide probable doit faire l'objet, au\npr\u00e9alable  de  tous  travaux,  d'un  inventaire  naturaliste  et  d'une  expertise  \u00ab zones  humides \u00bb.  Cette\nderni\u00e8re doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1er octobre 2009 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du\n24 juin 2008 pr\u00e9cisant les crit\u00e8res de d\u00e9finition et de d\u00e9limitation des zones humides. Ces \u00e9tudes seront\njointes  \u00e0  l'\u00e9tude  d'impact  et  aux  \u00e9ventuels  dossiers  IOTA/ICPE,  pour  une  information  du  service\ninstructeur de l'autorisation administrative (d\u00e9claration ou autorisation environnementale).\nSi les \u00e9tudes concluent \u00e0 la pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e de zones humides, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e8gle n\u00b01 du SAGE\nIsle-Dronne ainsi qu'\u00e0 la r\u00e8gle n\u00b01 du SAGE Charente, tout nouveau projet, au sens des articles L.214-1 et\nR.214-1 du Code de l'Environnement (IOTA - nomenclature 3.3.1.0) ainsi que ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article\nL.511-1  du  Code  de  l'environnement  (ICPE),  soumis  \u00e0  autorisation  ou  d\u00e9claration  et  entra\u00eenant  la\nd\u00e9gradation  et/ou  la  destruction,  totale  ou  partielle  de  zones  humides  est  interdit,  sauf  s'il  est\nd\u00e9montr\u00e9 par la Commission que le projet rel\u00e8ve des cas particuliers list\u00e9s dans le r\u00e8glement.\nTout autre projet, susceptible d'impacter une zone humide doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance du service\npolice de l'eau de la DDT. Des mesures compensatoires pourront \u00eatre demand\u00e9es.\nArticle 3.10 : dispositifs d'abreuvement des troupeaux\nLes abreuvoirs d\u00e9connect\u00e9s des cours d'eau seront privil\u00e9gi\u00e9s autant que possible. Leur fonctionnement\nne devra pas concourir \u00e0 l'ass\u00e8chement d'une zone humide. Tout nouveau forage, puits, drains ou tout\nautre travaux n\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation d'un abreuvoir devra \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance pr\u00e9alable du\nservice police de l'eau.\nLes bacs devront \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'un syst\u00e8me \u00e0 flotteur permettant d'\u00e9viter tout pr\u00e9l\u00e8vement excessif au\nniveau de la ressource.\nLes points d'abreuvement en cours d'eau devront \u00eatre limit\u00e9s et am\u00e9nag\u00e9s afin d'\u00e9viter la d\u00e9gradation\ndes berges et du lit des cours d'eau, et limiter l'alt\u00e9ration de la qualit\u00e9 de l'eau.\nArticle 3.11 : pr\u00e9servation des sources, mares, \u00e9tangs et divers points d'eau\nLes \u00e9l\u00e9ments existants en mares, plans d'eau, sources et fontaines sont recens\u00e9s dans le cadre de\nl'\u00e9tude d'impact. Aucune d\u00e9gradation des mares, sources, fontaines ne doit intervenir dans le cadre de\ntravaux.\nLa conservation des plans d'eau, sous r\u00e9serve de r\u00e9gularit\u00e9 administrative et d'une mise en conformit\u00e9\nau titre de la loi sur l'eau, est recherch\u00e9e lorsque  le plan d'eau pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique av\u00e9r\u00e9 ou\nqu'il permet le stockage d'eau pour un usage agricole ou une activit\u00e9 \u00e9conomique dans le respect de la\nr\u00e9glementation et des autorisations accord\u00e9es.\nL'effacement est pr\u00e9conis\u00e9 lorsque le plan d'eau n'est pas r\u00e9gulier, qu'il contribue \u00e0 la d\u00e9gradation des\nmilieux et de la qualit\u00e9 de l'eau ou qu'il pr\u00e9sente un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nTout projet sur des mares, sources et plans d'eau doit, au pr\u00e9alable, \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance du\nservice police de l'eau de la DDT.\n43 rue du docteur Charles Duroselle\n16016  ANGOUL\u00caME Cedex\nT\u00e9l. : 05.17 .17 .37 .37\nwww.charente.gouv.fr 6/13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-07-19-00003 - AFF Oriolles APPE 20240719 35\nArticle 4 - Diversit\u00e9 des activit\u00e9s agricoles et les espaces agricoles ouverts\nLa multiplicit\u00e9 des activit\u00e9s agricoles fait partie d'une dynamique locale et elle constitue une plus-value\nen termes de paysage. Cultures, vignes, boisements divers, \u00e9tangs \u2026 participent \u00e0 un cadre de vie\nagr\u00e9able qu'il convient de pr\u00e9server par le maintien et la diversit\u00e9 de l'activit\u00e9 agricole.\nLes espaces ouverts sont peu nombreux sur le secteur et apportent une certaine diversit\u00e9 dans un\npaysage majoritairement bois\u00e9. Ainsi ces secteurs ne doivent pas accueillir de boisements.\nN\u00e9anmoins, l'implantation d'arbres isol\u00e9s est possible.\nArticle 5 : Habitats naturels et esp\u00e8ces patrimoniaux et/ou prot\u00e9g\u00e9s\n\u2013 Pr\u00e9server le site de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de protection de biotope (APPB) de Touv\u00e9rac\nL'aire d'\u00e9tude intercepte le site de l'APPB de Touv\u00e9rac : parcelles A 1066 et 1067 .\nIl est imp\u00e9ratif que les enjeux de biodiversit\u00e9 de ce site soient pr\u00e9serv\u00e9s. Les habitats et esp\u00e8ces situ\u00e9s\ndans ce zonage ou en connexion directe ne devront pas \u00eatre perturb\u00e9s.\nIl est donc recommand\u00e9 de :\n\u2022 Ne proc\u00e9der qu'\u00e0 des \u00e9changes fonciers sous r\u00e9serve qu'ils n'entra\u00eenent pas de modifications\ndes  habitats  riverains.  Seuls  pourront  \u00eatre  mis  en  \u0153uvre  les  travaux  connexes  visant  \u00e0  la\npr\u00e9servation, la restauration ou la mise en valeur de ces habitats.\n\u2022 D'exclure toute modification parcellaire et tous travaux susceptibles d'avoir un impact sur la\nqualit\u00e9 des habitats.\nDans le reste du p\u00e9rim\u00e8tre hors site APPB toute mesure devra \u00eatre prise afin de limiter les travaux\nconnexes susceptibles d'avoir une incidence sur la qualit\u00e9 des habitats.\nToute  intervention  sur  ces  deux  parcelles  doit  respecter  imp\u00e9rativement  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  de\nprotection de biotope.\n- Pr\u00e9server les sites Natura 2000\nLe projet est localis\u00e9 pour partie en sites Natura 2000 (ZSC) :\n\u2022 Landes de Touv\u00e9rac \u2013 Saint-Vallier  (FR5400422) ;\n\u2022 Vall\u00e9es du Lary et du Palais (FR5402010).\nAinsi dans le cadre de l'AFAFE d'Oriolles, il est imp\u00e9ratif que les enjeux de biodiversit\u00e9 de ces sites\nNatura 2000 soient pr\u00e9serv\u00e9s. Les habitats et esp\u00e8ces situ\u00e9s dans ces zonages ou en connexion directe\nne devront pas \u00eatre perturb\u00e9s.\nIl est donc recommand\u00e9 de :\n\u2022 Ne proc\u00e9der qu'\u00e0 des \u00e9changes fonciers sous r\u00e9serve qu'ils n'entra\u00eenent pas de modifications\ndes  habitats  riverains.  Seuls  pourront  \u00eatre  mis  en  \u0153uvre  les  travaux  connexes  visant  \u00e0  la\npr\u00e9servation, la restauration ou la mise en valeur de ces habitats ;\n\u2022 D'exclure toute modification parcellaire et tous travaux susceptibles d'avoir un impact sur la\nqualit\u00e9 des habitats aquatiques (notamment pour le site Natura 2000 \u00ab  Vall\u00e9es du Lary et du\nPalais \u00bb).\nDans le reste du p\u00e9rim\u00e8tre hors site Natura 2000 toute mesure devra \u00eatre prise afin de limiter les\ntravaux connexes susceptibles d'avoir une incidence sur la qualit\u00e9 des habitats.\nPour rappel, pour les zones situ\u00e9es dans et \u00e0 proximit\u00e9 des sites Natura 2000, le projet doit faire l'objet\nd'une \u00e9valuation des incidences. L'article L 414-4 du CE indique que \u00ab les programmes ou projets de\ntravaux  d'ouvrage  ou  d'am\u00e9nagement  soumis  \u00e0  un  r\u00e9gime  d'autorisation  ou  d'approbation\nadministrative et dont la r\u00e9alisation est de nature \u00e0 affecter de fa\u00e7on notable un site Natura 2000 font\nl'objet d'une \u00e9valuation de leurs incidences au regard des objectifs de conservation du site \u00bb.\n- Pr\u00e9server la qualit\u00e9 des zones naturelles d'int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique faunistique et floristique (ZNIEFF)\n\u2022 ZNIEFF I \u2013 Bois du Creusat\n43 rue du docteur Charles Duroselle\n16016  ANGOUL\u00caME Cedex\nT\u00e9l. : 05.17 .17 .37 .37\nwww.charente.gouv.fr 7/13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-07-19-00003 - AFF Oriolles APPE 20240719 36\nCette ZNIEFF est d\u00e9crite comme un ensemble de boisements acidophiles atlantiques comprenant en\nparticulier de la ch\u00eanaie \u00e0 ch\u00eane tauzin, des landes s\u00e8ches ainsi que quelques boisements humides. \nLes proportions des habitats pr\u00e9sents sont les suivantes : 64% de for\u00eats caducifoli\u00e9es, 10% de landes et\nfrutic\u00e9es, 5% de prairies m\u00e9sophiles, 5% d'eaux douces stagnantes, 5% de for\u00eats riveraines et fourr\u00e9s\ntr\u00e8s humides, 5% de cultures et 5% d'alignements d'arbres, haies, petits bois. \nIl conviendra de maintenir ces ratios sur la surface de la ZNIEFF apr\u00e8s am\u00e9nagement foncier.\n\u2022 ZNIEFF I \u2013 \u00c9tang de la Rode\nCette ZNIEFF est compos\u00e9e de trois \u00e9tangs m\u00e9sotrophes sur sables et argiles tertiaires et cladiaie\ntourbeuse. \nLes principaux habitats sont des bois mar\u00e9cageux d'Aulne, de Saule et de Myrte des marais, et des\nv\u00e9g\u00e9tations aquatiques. \nIl conviendra de maintenir ces habitats apr\u00e8s am\u00e9nagement foncier.\n\u2022 ZNIEFF II\u2013 Vall\u00e9es du Palais et du Lary\nCette ZNIEFF concerne des vall\u00e9es oligo-m\u00e9sotrophes se jetant dans la Dronne et traversant les sables\ntertiaires de la Haute-Saintonge bois\u00e9e. \nLes habitats sont des prairies humides et des m\u00e9gaphorbiaies, de la v\u00e9g\u00e9tation de ceinture des bords de\ncours d'eau, des bas marais, tourbi\u00e8res de transition et tourbe, des eaux courantes et des for\u00eats de\nfr\u00eanes et d'aulnes des fleuves m\u00e9dio-europ\u00e9ens.\nIl conviendra de maintenir ces habitats apr\u00e8s am\u00e9nagement foncier.\nCes habitats ne devront pas \u00eatre perturb\u00e9s. Le projet ne devra pas pr\u00e9voir de modifications parcellaires\nou de travaux susceptibles de modifier la nature et l'\u00e9tat de conservation de ces habitats et des\nesp\u00e8ces qu'ils abritent.\nDes esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es au niveau national ou inscrits sur des listes rouges ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es\nsur la zone d'\u00e9tude.\nLa faune est particuli\u00e8rement sensible au d\u00e9rangement en p\u00e9riode de reproduction.\nCette p\u00e9riode est variable suivant les esp\u00e8ces et s'\u00e9tale, pour les esp\u00e8ces pr\u00e9sentes au sein de l'aire\nd'\u00e9tude, entre les mois de mars et octobre.\nLes travaux \u00e0 r\u00e9aliser dans le cadre de l'am\u00e9nagement foncier devront donc \u00e9viter cette p\u00e9riode.\nLa mosa\u00efque de milieux sur l'aire d'\u00e9tudes constitu\u00e9e de boisements, prairies, cours d'eau, \u00e9tangs, haies,\nabrite une faune diversifi\u00e9e et constitue un territoire de chasse pour diff\u00e9rentes esp\u00e8ces de chauves-\nsouris ou de rapaces. \nLa  pr\u00e9sence  de  gros  bois,  d'arbres  morts  voire  remarquables  vient  compl\u00e9ter  cette  mosa\u00efque  et\nconstitue un \u00e9l\u00e9ment de tr\u00e8s fort int\u00e9r\u00eat pour la faune que ce soit pour les insectes, les chauves-souris\nou les oiseaux.\nLe travail de la CIAF et du g\u00e9om\u00e8tre devra, autant que possible, permettre la r\u00e9alisation d'\u00e9changes de\nparcelles supportant les m\u00eames pratiques agricoles afin de diminuer les risques de modification des\nhabitats des \u00e9ventuelles esp\u00e8ces patrimoniales et/ou prot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9sentes.\nArticle 5.1 : Habitats et esp\u00e8ces patrimoniaux et prot\u00e9g\u00e9s \u2013 Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\nIl est rappel\u00e9 qu'en vertu de l'article L.411-1 du Code de l'environnement, la destruction, le pr\u00e9l\u00e8vement,\nl'alt\u00e9ration et la capture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es faune et flore, y compris la destruction,\nl'alt\u00e9ration  ou la  d\u00e9gradation de l'habitat  de ces  esp\u00e8ces  animales  ou de stations  accueillant  des\nplantes patrimoniales et prot\u00e9g\u00e9es, sont interdites.\nLes  habitats  d'int\u00e9r\u00eat  communautaire  quant  \u00e0  eux  ne  peuvent  \u00eatre  d\u00e9truits  que  pour  une  raison\nimp\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat public majeur apr\u00e8s accord de l'autorit\u00e9 environnementale idoine.\nSur les zones sur lesquelles des esp\u00e8ces animales patrimoniales seraient recens\u00e9es, ainsi que les stations\naccueillant des plantes patrimoniales, il appartiendra \u00e0 la  commission communale d'am\u00e9nagement\nfoncier de d\u00e9montrer qu'aucun pr\u00e9judice n'est port\u00e9 aux habitats et aux esp\u00e8ces concern\u00e9es, tant en\n43 rue du docteur Charles Duroselle\n16016  ANGOUL\u00caME Cedex\nT\u00e9l. : 05.17 .17 .37 .37\nwww.charente.gouv.fr 8/13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-07-19-00003 - AFF Oriolles APPE 20240719 37\nce qui concerne les \u00e9changes parcellaires, le programme de travaux connexes, que l'ex\u00e9cution de ce\ndernier.\nIl convient de v\u00e9rifier que les \u00e9l\u00e9ments supprim\u00e9s ne comportent pas d'esp\u00e8ces remarquables, ne\nconstituent pas des habitats d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et ne risquent pas de cr\u00e9er de ruptures de continuit\u00e9s\n\u00e9cologiques.\nPour toutes alt\u00e9rations ou d\u00e9gradations d'esp\u00e8ces ou d'habitats prot\u00e9g\u00e9s, une demande de d\u00e9rogation\nen vue de leur destruction est requise.\nArticle 5.2 : Esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nIl est rappel\u00e9 qu'en vertu de l'article L.411-1 du Code de l'environnement, la destruction, l'enl\u00e8vement, la\ncapture d'esp\u00e8ces faunistiques et floristiques prot\u00e9g\u00e9es, sont interdits.\nArticle 6 : Trame Verte et Bleue et qualit\u00e9 paysag\u00e8re\nLe projet d'am\u00e9nagement foncier tiendra compte des objectifs et du d\u00e9veloppement de la trame verte\net  bleue.  Il  veillera  notamment  \u00e0  pr\u00e9server  et  am\u00e9liorer  les  continuit\u00e9s  \u00e9cologiques  favorisant  le\nd\u00e9placement des esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales.\nDe nombreux chemins enherb\u00e9s sont pr\u00e9sents sur le p\u00e9rim\u00e8tre de l'AFAFE. Ils font partie int\u00e9grante de\nla trame verte, et \u00e0 ce titre, devront \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9s.\nDe m\u00eame les chemins qui seront cr\u00e9\u00e9s seront enherb\u00e9s ou un accotement enherb\u00e9 sera cr\u00e9\u00e9 afin de\nfavoriser la continuit\u00e9 \u00e9cologique.\nLes espaces ouverts sont peu nombreux sur le secteur et apportent une certaine diversit\u00e9 dans un\npaysage essentiellement sylvicole. Ainsi ces secteurs ne doivent pas accueillir de boisements.\nArticle 7 : Bois, vergers et haies\nArticle 7 .1 : Espaces bois\u00e9s class\u00e9s\nL'organisation du nouveau parcellaire ainsi que la d\u00e9finition et la r\u00e9alisation des travaux connexes\ndevront respecter les espaces bois\u00e9s class\u00e9s dans les documents d'urbanisme en vigueur des communes\nconcern\u00e9es. Pour ces espaces bois\u00e9s class\u00e9s, le d\u00e9frichement est interdit et les coupes et abattages\nd'arbres sont soumis \u00e0 autorisation pr\u00e9alable de travaux sauf pour les boisements sous document de\ngestion durable en cours de validit\u00e9 qui poss\u00e8dent, par le fait, une r\u00e9glementation propre.\nArticle 7 .2 : Haies\nSur  le  p\u00e9rim\u00e8tre  d'\u00e9tude,  plusieurs  haies  sont  pr\u00e9sentes.  Elles  remplissent  plusieurs  r\u00f4les  et  sont\nint\u00e9ressantes notamment lorsqu'elles sont localis\u00e9es en limite de parcelles cultiv\u00e9es ou en s\u00e9paration de\ndeux parcelles.\nDes  haies  du  p\u00e9rim\u00e8tre  sont  impact\u00e9es  par  l'am\u00e9nagement  foncier.  Dans  le  cadre  des  \u00e9tudes\nd'am\u00e9nagement, les haies ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es. (cf carte n\u00b0164 \u2013 Prescriptions environnementales - annexe\nn\u00b01 de l'\u00e9tude pr\u00e9alable de l'am\u00e9nagement foncier).\nL'impact  potentiel  d'un  am\u00e9nagement  foncier  sur  le  r\u00e9seau  de  haies  porte  sur  les  risques  de\nd\u00e9structuration  du  r\u00e9seau  li\u00e9s  aux  modifications  des  limites  parcellaires  avec  pour  cons\u00e9quences\nl'augmentation  des  ph\u00e9nom\u00e8nes  de  ruissellement,  la  baisse  de  la  biodiversit\u00e9,  la  banalisation  du\npaysage, la diminution voire la disparition d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, etc.\nAussi, l'objectif est de retrouver au minimum le m\u00eame lin\u00e9aire bocager avant et apr\u00e8s l'am\u00e9nagement\nfoncier (apr\u00e8s plantations).\nSur  la  base  de  l'\u00e9valuation  et  de  la  hi\u00e9rarchisation  des  haies  \u00e9tablies  lors  de  l'\u00e9tat  initial  de\nl'environnement (cf carte n\u00b0164 - Prescriptions environnementales - annexe n\u00b01 de l'\u00e9tude pr\u00e9alable de\nl'am\u00e9nagement foncier) et sur la base d'un raisonnement en termes de potentiel futur, les propositions\net les recommandations suivantes visent \u00e0 assurer la pr\u00e9servation, la protection et l'am\u00e9lioration du\nr\u00e9seau de haies d'un point de vue \u00e9cologique, paysager et hydraulique.\nLes objectifs vis\u00e9s sont notamment :\n\u2022 constituer des corridors \u00e9cologiques,\n43 rue du docteur Charles Duroselle\n16016  ANGOUL\u00caME Cedex\nT\u00e9l. : 05.17 .17 .37 .37\nwww.charente.gouv.fr 9/13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-07-19-00003 - AFF Oriolles APPE 20240719 38\n\u2022 restaurer les haies d\u00e9grad\u00e9es,\n\u2022 am\u00e9liorer l'insertion paysag\u00e8re \u00e0 certains endroits,\n\u2022 \u00e0 valoriser les chemins de randonn\u00e9es.\nCependant, il convient de d\u00e9velopper les trames vertes (haies notamment) tr\u00e8s peu nombreuses, le\nlong des chemins, des foss\u00e9s et le long des parcelles. Des pratiques de nature \u00e0 favoriser leur entretien\net leur r\u00f4le de corridor pour la biodiversit\u00e9 devront \u00eatre mis en \u0153uvre (fauche tardive, semis d'esp\u00e8ces\nv\u00e9g\u00e9tales favorables\u2026).\nCe lin\u00e9aire bocager permettra d'\u00e9viter les impacts trop importants sur les communaut\u00e9s de chiropt\u00e8res,\nreptiles, amphibiens et odonates, sur les capacit\u00e9s anti-\u00e9rosives du lin\u00e9aire bocager, sur la fonction\npaysag\u00e8re du bocage.\nArticle 7 .2.1 : Haies \u2013 prescriptions et recommandations\nLes prescriptions et les recommandations suivantes visent \u00e0 assurer la pr\u00e9servation, la protection et\nl'am\u00e9lioration du r\u00e9seau de haies d'un point de vue \u00e9cologique, paysager et hydraulique.\nDans la mesure du possible, le parcellaire sera \u00e9tabli dans l'objectif d'une conservation int\u00e9grale de ces\nhaies. Les limites de propri\u00e9t\u00e9 et d'exploitation devront donc se caler sur l'emprise de ces haies afin\nd'assurer leur p\u00e9rennit\u00e9 suite \u00e0 l'op\u00e9ration.\nCompte tenu de leur enjeu majeur sur le territoire, le niveau de protection doit \u00eatre cons\u00e9quent et leur\narrachage  doit  \u00eatre  interdit.  Toutefois,  compte  tenu  de  leur  enjeu  sur  le  territoire,  le  niveau  de\nprotection doit \u00eatre cons\u00e9quent et leur arrachage ne doit \u00eatre qu'exceptionnel.\nEn cas de contraintes majeures d'am\u00e9nagement, la suppression de ces haies ne sera autoris\u00e9e qu'en\ndernier recours et \u00e0 titre exceptionnel.\nL'arrachage de ces haies pourra \u00eatre envisag\u00e9 sous r\u00e9serve qu'il soit clairement justifi\u00e9 et argument\u00e9\naupr\u00e8s de la CIAF (pas de solutions alternatives) et qu'une plantation compensatoire soit r\u00e9alis\u00e9e \u00e0\nhauteur de deux fois le lin\u00e9aire d\u00e9truit et en recherchant les m\u00eames fonctionnalit\u00e9s que l'\u00e9l\u00e9ment\nd\u00e9truit.\nLes coupes, tailles, dessouchages devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s entre le 1er septembre et le 31 mars de l'ann\u00e9e\nsuivante. Les esp\u00e8ces en p\u00e9riode de reproduction pourront alors \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9es.\nLes plantations seront r\u00e9alis\u00e9es sur une bande enherb\u00e9e d'une largeur minimale de 4 m\u00e8tre de chaque\nc\u00f4t\u00e9 de la haie pour assurer la protection de la haie, ainsi que celle de son syst\u00e8me racinaire. Elles\ns'effectueront avec des essences locales vari\u00e9es selon la certification \u00ab  v\u00e9g\u00e9tal d'origine locale \u00bb ou sur\nconsultation du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique (CBNSA).\nLes haies en mauvais \u00e9tat sanitaire pourront \u00eatre renforc\u00e9es par des plantations nouvelles.\nLes ripisylves (boisements de bordure de cours d'eau) devront \u00eatre maintenues obligatoirement voire\nrenforc\u00e9es par des plantations.\nL'objectif est de retrouver au minimum le m\u00eame lin\u00e9aire de haies avant et apr\u00e8s l'am\u00e9nagement foncier\n(apr\u00e8s plantations).\nArticle 7 .3 : Arbres remarquables et arbres isol\u00e9s\nAu sein de l'aire d'\u00e9tude, la conservation de la totalit\u00e9 des arbres isol\u00e9s et/ou remarquables identifi\u00e9s (cf\ncarte n\u00b0164 - Prescriptions environnementales - annexe n\u00b01), ainsi que les vieux arbres, creux, morts ou\nt\u00eatards existants sur le p\u00e9rim\u00e8tre propos\u00e9, et class\u00e9s comme \u00e0 enjeu (hors arbres isol\u00e9s dans le secteur\npriv\u00e9), doit \u00eatre imp\u00e9rativement recherch\u00e9e, en particulier pour les vieux arbres qui sont \u00e0 conserver en\nl'\u00e9tat (ne pas \u00e9liminer les parties mortes des arbres). En plus d'\u00eatre des \u00e9l\u00e9ments remarquables du\npaysage, ils servent d'abris et de g\u00eetes \u00e0 de nombreuses esp\u00e8ces (notamment insectes saproxylophages,\nchiropt\u00e8res, rapaces).\nCependant, en cas de contraintes majeures d'am\u00e9nagement, l'arrachage de ces arbres pourra \u00eatre\nenvisag\u00e9 \u00e0 titre exceptionnel et sous r\u00e9serve :\n\u2022 que cet arrachage soit clairement justifi\u00e9 et argument\u00e9 aupr\u00e8s de la CIAF (pas de solutions\nalternatives) et qu'il soit absolument n\u00e9cessaire au projet ;\n43 rue du docteur Charles Duroselle\n16016  ANGOUL\u00caME Cedex\nT\u00e9l. : 05.17 .17 .37 .37\nwww.charente.gouv.fr 10/13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-07-19-00003 - AFF Oriolles APPE 20240719 39\n\u2022 des mesures ERC (\u00c9viter, R\u00e9duire, Compenser) devront donc \u00eatre mises en place pour r\u00e9duire\nvoire compenser l'impact de ces arrachages pendant le chantier et apr\u00e8s celui-ci.\n\u2022 les coupes, tailles, dessouchages devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s entre le 1er septembre et le 31 mars de\nl'ann\u00e9e suivante. Ainsi les esp\u00e8ces en p\u00e9riode de reproduction pourront alors \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9es.\nLa compensation devra se traduire par un ratio de 2 pour 1 dans le respect des exigences de l'avifaune\nlocale. Ces plantations s'effectueront avec des essences locales vari\u00e9es selon la certification \u00ab  v\u00e9g\u00e9tal\nd'orignine locale \u00bb ou sur consultation du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique (CBNSA)\nArticle 7 .4 : Boisements\nLes d\u00e9frichements et coupes r\u00e9alis\u00e9s dans le d\u00e9partement devront \u00eatre effectu\u00e9s conform\u00e9ment aux\narr\u00eat\u00e9s en vigueur.\nLes  boisements,  reboisement  et  mesures  compensatoires  mis  en  place  devront  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9s\nconform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9gional Mat\u00e9riels Forestier de Reproduction (MFR) Nouvelle Aquitaine en\nvigueur.\nArticle 7 .5 : Alignement d'arbres\nLes  alignements  d'arbres  bordant  les  voies  ouvertes  \u00e0  la  circulation  publique  sont  \u00e0  conserver\nconform\u00e9ment a l'article L.350-3 du Code de l'environnement.\nLe fait d'abattre ou de porter atteinte \u00e0 un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier\nradicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une all\u00e9e ou d'un alignement d'arbres est interdit.\nToutefois, lorsqu'il est d\u00e9montr\u00e9 que l'\u00e9tat sanitaire ou m\u00e9canique du ou des arbres pr\u00e9sente un danger\npour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens ou un risque sanitaire pour les autres arbres ou que\nl'esth\u00e9tique de la composition ne peut plus \u00eatre assur\u00e9e et que la pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9 peut\n\u00eatre obtenue par d'autres mesures, une d\u00e9rogation pourra \u00eatre autoris\u00e9e.\nPar ailleurs, le repr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement  peut  aussi  autoriser lesdites op\u00e9rations\nlorsque cela est n\u00e9cessaire pour les besoins de projets de travaux, d'ouvrages ou d'am\u00e9nagements.\nArticle 8 : Limiter la prolif\u00e9ration des esp\u00e8ces envahissantes\nUne esp\u00e8ce exotique envahissante (EEE) est une esp\u00e8ce introduite par l'homme volontairement ou\ninvolontairement  sur  un  territoire  hors  de  son  aire  de  r\u00e9partition  naturelle,  et  qui  menace  les\n\u00e9cosyst\u00e8mes, les habitats naturels ou les esp\u00e8ces locales. Si toutes les esp\u00e8ces exotiques ne sont pas\nconsid\u00e9r\u00e9es comme envahissantes, celles qui entrent dans cette d\u00e9finition produisent des changements\nsignificatifs,  colonisent  le  territoire,  au  d\u00e9triment  d'esp\u00e8ces  locales  qu'elles  vont  supplanter  voire\ntotalement \u00e9radiquer.\nLa pr\u00e9sence de plusieurs esp\u00e8ces exotiques envahissantes ont \u00e9t\u00e9 observ\u00e9es au sein du p\u00e9rim\u00e8tre\nd'\u00e9tude de l'am\u00e9nagement dans l'\u00e9tat initial environnemental, notamment : \n\u2022 l'Arbre \u00e0 papillon,\n\u2022 l'\u00c9rable n\u00e9gundo,\n\u2022 la Renou\u00e9e du Japon.\nDes mesures doivent \u00eatre prises afin d'\u00e9viter l'introduction ou la prolif\u00e9ration de ces esp\u00e8ces :\n\u2022 \u00e9viter le transport de terres contamin\u00e9es par des graines ou fragments de ces esp\u00e8ces ;\n\u2022 \u00e9viter de laisser \u00e0 nu de grandes surfaces lors d'\u00e9ventuels travaux d'am\u00e9nagement foncier et\nnotamment lors des travaux connexes ;\n\u2022 porter une attention particuli\u00e8re aux abords routiers favorables aux d\u00e9veloppements de ces\nesp\u00e8ces ;\n\u2022 proscrire l'introduction volontaire de ces esp\u00e8ces lors des op\u00e9rations d'am\u00e9nagement foncier\n(cr\u00e9ation de haies, reconstruction de lisi\u00e8res, implantations de boisements\u2026).\nSeules des essences locales doivent \u00eatre implant\u00e9es selon la liste indicative pr\u00e9sente en Annexe n\u00b02\n(que je n'ai pas retrouv\u00e9e dans le dossier EPAF)\nArticle 9 : Arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive\n43 rue du docteur Charles Duroselle\n16016  ANGOUL\u00caME Cedex\nT\u00e9l. : 05.17 .17 .37 .37\nwww.charente.gouv.fr 11/13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-07-19-00003 - AFF Oriolles APPE 20240719 40\nSi lors de la r\u00e9alisation des travaux connexes, des vestiges arch\u00e9ologiques sont mis \u00e0 jour, ils devront\n\u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9s au service r\u00e9gional de l'arch\u00e9ologie. Les vestiges d\u00e9couverts ne doivent en\naucun cas \u00eatre d\u00e9truits avant examen par des sp\u00e9cialistes.\nArticle 10 : Mobilit\u00e9s actives\nLes sentiers de grande randonn\u00e9e \u00e9ventuellement pr\u00e9sents seront r\u00e9tablis de mani\u00e8re syst\u00e9matique. De\nm\u00eame, seront assur\u00e9s le r\u00e9tablissement et la continuit\u00e9 des chemins de promenade et de randonn\u00e9e\ninscrits au plan d\u00e9partemental des itin\u00e9raires de randonn\u00e9e.\nLe  projet  d'am\u00e9nagement  est  l'occasion  de  d\u00e9velopper  des  itin\u00e9raires  pi\u00e9tonniers  ou  cyclables\npermettant de relier les hameaux entre eux.\nSur le pourtour et entre les hameaux, les chemins agricoles existants ou \u00e0 cr\u00e9er, peuvent aussi \u00eatre des\nchemins \u00e0 l'usage des habitants (pistes cyclables, itin\u00e9raire p\u00e9destre reliant les hameaux entre eux). Cet\nusage urbain, existant ou \u00e0 venir, est \u00e0 valoriser. Les chemins peuvent devenir le support d'autres\nam\u00e9nagements (haies, bandes enherb\u00e9es\u2026) en faveur des continuit\u00e9s \u00e9cologiques.\nArticle 11 : Monuments historiques et leurs p\u00e9rim\u00e8tres de protection\nToutes les modifications d'\u00e9tats des lieux situ\u00e9s dans un p\u00e9rim\u00e8tre de 500 m\u00e8tres des monuments\nhistoriques seront soumis \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale apr\u00e8s avis de l'architecte des b\u00e2timents de France.\nLe programme des travaux connexes devra \u00eatre soumis \u00e0 l'avis du service d\u00e9partemental d'architecture\net du patrimoine avant l'enqu\u00eate sur le projet d'\u00e9changes parcellaires.\nArticle 12 : Travaux connexes\nAfin de prendre en compte la sensibilit\u00e9 \u00e9cologique des travaux connexes \u00e0 l'am\u00e9nagement agricole et\nforestier, les modalit\u00e9s particuli\u00e8res de leur r\u00e9alisation et de leur suivi seront pr\u00e9cis\u00e9es par l'\u00e9tude\nd'impact. Ils devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s en totale coh\u00e9rence avec les mesures compensatoires en faveur de\nl'environnement.\nLe  programme  de  travaux  connexes  devra  prendre  en  consid\u00e9ration  les  enjeux  environnementaux\nidentifi\u00e9s dans la zone d'\u00e9tude.\nArticle 13 : Autorisations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense pas la  commission communale d'am\u00e9nagement foncier  d'obtenir les\nautorisations requises par les autres l\u00e9gislations en application de l'article R.121-29 du Code rural et de\nla p\u00eache maritime. Ces autorisations devront \u00eatre sollicit\u00e9es aupr\u00e8s des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes (DRAC,\nARS, DREAL, DDT) avant :\n\u2022 que la commission communale d'am\u00e9nagement foncier  ne statue d\u00e9finitivement sur l'examen\ndes r\u00e9clamations formul\u00e9es lors de l'enqu\u00eate pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.123-9 du Code rural et de la\np\u00eache maritime d'une part ;\n\u2022 la  commission  d\u00e9partementale  d'am\u00e9nagement  foncier  ne  statue  d\u00e9finitivement  sur  les\nr\u00e9clamations sur le projet de d\u00e9cisions d'autre part.\nLa cl\u00f4ture des op\u00e9rations sera subordonn\u00e9e \u00e0 l'accord pr\u00e9alable des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pr\u00e9cit\u00e9es.\nArticle 14 : Prescriptions compl\u00e9mentaires\nLes prescriptions au titre de la l\u00e9gislation sur l'eau contenue dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourront \u00eatre\ncompl\u00e9t\u00e9es  apr\u00e8s  la  cl\u00f4ture des  op\u00e9rations  s'il  appara\u00eet  que l'ex\u00e9cution  des-dites  prescriptions  ne\npermet  pas  d'assurer  une  gestion  \u00e9quilibr\u00e9e  de  la  ressource  en  eau  ou  d'assurer  la  s\u00e9curit\u00e9  des\npersonnes et des biens.\nLes  op\u00e9rations  d'am\u00e9nagement  foncier  agricole,  forestier  et  environnemental  peuvent  \u00eatre  une\nopportunit\u00e9 pour les exploitants, les citoyens et les municipalit\u00e9s d'am\u00e9nager ensemble le tour de ville\nen pr\u00e9voyant un espace capable de r\u00e9pondre aux nouvelles obligations de zone de non traitement aux\nabords des habitations et des \u00e9quipements publics sensibles. Il est fortement recommand\u00e9 de mener\ncette r\u00e9flexion collective d\u00e8s le d\u00e9but des op\u00e9rations, dans l'objectif d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de vie de\nchacun. Cette zone de non traitement peut notamment \u00eatre mat\u00e9rialis\u00e9e sous la forme d'une bande\nv\u00e9g\u00e9talis\u00e9e,  non  cultiv\u00e9e,  ou  cultiv\u00e9e  en  agriculture  biologique,  sur  tout  le  pourtour  de  la  zone\n43 rue du docteur Charles Duroselle\n16016  ANGOUL\u00caME Cedex\nT\u00e9l. : 05.17 .17 .37 .37\nwww.charente.gouv.fr 12/13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-07-19-00003 - AFF Oriolles APPE 20240719 41\nAngoul\u00eame, leLa Pr\u00e9fetePour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\nurbanis\u00e9e, pouvant accueillir un chemin, une haie bocag\u00e8re, une bande enherb\u00e9e, des potagers ou\nd'autres am\u00e9nagement selon les situations et les besoins.\nLes  r\u00e9flexions  men\u00e9es  \u00e0  l'\u00e9chelle  de  l'AFAFE  doivent  \u00eatre  l'occasion  de  mettre  en  coh\u00e9rence  les\ndocuments d'urbanisme en vigueur ou en cours sur les communes du p\u00e9rim\u00e8tre de l'AFAFE, afin de\nd\u00e9velopper la logique de continuit\u00e9 des trames vertes et bleues, mais aussi des cheminements pi\u00e9tons\net cyclistes entre les secteurs urbains. La commission communale d'am\u00e9nagement foncier est \u00e0 m\u00eame\nd'alerter les communes sur la n\u00e9cessit\u00e9 de ces mises en coh\u00e9rence.\nArticle 15 : Publication et information des tiers\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  transmis  au  pr\u00e9sident  du  conseil  d\u00e9partemental,  au  maire  de  chacune  des\ncommunes  concern\u00e9es  par  les  projets  d'am\u00e9nagement  foncier  et  au  pr\u00e9sident  de  la  commission\ncommunale d'am\u00e9nagement foncier concern\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans les mairies mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 er pendant 15 jours au moins\navant le d\u00e9but des op\u00e9rations et pendant toutes leurs dur\u00e9es, aux lieux ordinaires d'affichage et par\ntout proc\u00e9d\u00e9 en usage dans  la commune  d'Oriolles. Un certificat constatant l'accomplissement de\ncette formalit\u00e9 dans chacune des communes sera adress\u00e9 \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires\n\u2013 Service Urbanisme Habitat Logement -Mission am\u00e9nagement foncier.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans le\nd\u00e9partement de la Charente et sur le site internet \u00e0 l'adresse suivant : www.charente.gouv.fr.\nArticle 16 \u2013 voies et d\u00e9lais de recours :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est contestable devant le tribunal administratif de Poitiers \u2013 15, rue Blossac \u2013 CS\n80541 \u2013 86020 Poitiers, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou sa notification. Le\ntribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  voie  postale  ou  par  voie  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  via  l'application\ninformatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 17 : Ex\u00e9cution\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires de la Charente, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la\nCharente, le pr\u00e9sident de la commission communale d'am\u00e9nagement foncier de Oriolles , sont charg\u00e9s\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n43 rue du docteur Charles Duroselle\n16016  ANGOUL\u00caME Cedex\nT\u00e9l. : 05.17 .17 .37 .37\nwww.charente.gouv.fr 13/13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-07-19-00003 - AFF Oriolles APPE 20240719 42\nFUNZNHDYT20(NF389430\nXNvILFUESION\nFN OS\nP\"Fd\u00e6eP\nProposition d'AFAFE Oriolles \u2013 avril 2022  10 \nAnnexe 1 PLAN DE P\u00c9RIM\u00c8TRE       \nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-07-19-00003 - AFF Oriolles APPE 20240719 43\nListe des parcelles comprises dans le p\u00e9rim\u00e8tre propos\u00e9 \u00e0 l''Am\u00e9nagementFoncier, Agricole, Forestier et Environnemental d'ORIOLLES\nORIOLLESSection A: 149 \u00e0 164 - 166 \u00e0 170 - 172 - 177 - 179 - 188 \u00e0 190 - 192 \u00e0 208 - 210 \u00e0 224 - 257 \u00e0258 - 261 \u00e0 262 - 279 \u00e0 282 - 284 \u00e0 297 - 300 \u00e0 305 - 310 \u00e0 312 - 315 \u00e0 334 - 336 \u00e0 337 - 340\u00e0 344 - 355 - 360 \u00e0 362 - 438 \u00e0 439 - 473 \u00e0 474 - 476 \u00e0 477 - 479 \u00e0 485 - 487 \u00e0 497 - 500 -581 \u00e0 582 - 598 \u00e0 599 - 612 \u00e0 613 - 618 - 631 - 669 - 671 \u00e0 672 - 779 \u00e0 780 - 782 \u00e0 784 - 786\u00e0 787 - 790 - 793 - 795 - 797 - 799 - 801 - 804 - 807 - 814 \u00e0 820 - 822 - 824 - 826 \u00e0 837 - 840\u00e0 841 - 845 - 908 \u00e0 913 - 915 - 917 - 919 - 921 \u00e0 926 - 932 \u00e0 933 - 936 \u00e0 937 - 952 - 959 - 968\u00e0 969 - 979 - 981 - 983 - 1044 \u00e0 1045 - 1060 \u00e0 1063 - 1066 \u00e0 1067 - 1071 \u00e0 1096 - 1104 \u00e01106 - 1111 - 1146 \u00e0 1147Section B: 1 \u00e0 26 - 30 \u00e0 32 - 64 - 73 \u00e0 76 - 88 \u00e0 94 - 104 \u00e0 108 - 134 - 205 \u00e0 212 - 214 \u00e0 231 -273 \u00e0 276 - 278 \u00e0 280 - 282 - 291 \u00e0 292 - 294 \u00e0 295 - 298 - 302 \u00e0 308 - 315 \u00e0 320 - 327 \u00e0 344- 347 \u00e0 355 - 357 \u00e0 359 - 362 \u00e0 366 - 368 \u00e0 371 - 390 - 501 \u00e0 502 - 508 \u00e0 509 - 514 - 522 \u00e0524 - 526 - 536 \u00e0 538 - 570 \u00e0 580 - 586 - 590 \u00e0 600 - 638 \u00e0 640 - 670 - 672 - 678 \u00e0 679 - 681 -700 \u00e0 701 - 717 - 720 - 727 \u00e0 728 - 773 - 801 \u00e0 802 - 804 - 871 \u00e0 896 - 922 - 993 - 1041Section C: 31 - 35 \u00e0 62 - 86 \u00e0 88 - 91 \u00e0 128 - 133 \u00e0 137 - 146 \u00e0 148 - 154 \u00e0 173 - 176 - 180 -210 \u00e0 214 - 225 - 228 \u00e0 264 - 319 - 353 - 358 \u00e0 372 - 380 \u00e0 382 - 387 \u00e0 407 - 411 \u00e0 489 - 491- 510\u00e0 514- 517 - 524\u00e0 526- 553 \u00e0 556- 567 \u00e0 580 - 583 \u00e0 584 - 586 - 590 - 595 - 609\u00e0612 - 614 \u00e0 625 - 627 \u00e0 637 - 639 \u00e0 689 - 693 \u00e0 694 - 697 \u00e0 699 - 737 \u00e0 739 - 743 \u00e0 749 - 751- 762 \u00e0 769 - 773 \u00e0 781 - 794 \u00e0 796 - 799 \u00e0 800 - 850 - 877 - 879 - 881 \u00e0 883 - 891 - 893 - 895- 897 - 901 \u00e0 902 - 954 \u00e0 955 - 978 - 987 - 992 - 1012 - 1016 - 1029 \u00e0 1030 - 1068 - 1073 \u00e01078 - 1097Section D: 2 \u00e0 28 - 82 \u00e0 117 - 126 \u00e0 129 - 152 \u00e0 154 - 156 \u00e0 158 - 167 \u00e0 168 - 176 \u00e0 182 - 186\u00e0 187 - 193 \u00e0 194 - 207 \u00e0 208 - 210 \u00e0 221 - 223 \u00e0 225 - 232 \u00e0 235 - 240 \u00e0 260 - 262 \u00e0 268 -271 \u00e0 272 - 274 \u00e0 281 - 284 \u00e0 295 - 297 \u00e0 303 - 343 \u00e0 344 - 346 \u00e0 349 - 352 \u00e0 360 - 365 \u00e0 367- 371 - 373 \u00e0 376 - 387 - 392 \u00e0 393 - 420 - 427 - 432 \u00e0 434 - 436 - 443 \u00e0 448 - 489 \u00e0 503\nProposition d'AFAFE Oriolles \u2013 avril 2022  11 \n         \nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-07-19-00003 - AFF Oriolles APPE 20240719 44\nCCOC/P/TT:3120JUBWBUUOIIAUTAZAV:uonesedyaualeyge|apquouaUEdaq\"YyIES216009:204N0SC\u2014Wu}TS00\nS\nWiy,\n13A12SU03\u0178460JsAasu03y@13910{U31/1383149\u0178s900ajgeyIeynosUSQUIEWNs000F19A13SU03\u0178eeeesoreH10M\u00b0s91de|443INZ7Janasaade0007eanieNauoz(SN\u00eb:;\u20ac_;.SaMBbIS0[033seseuoz290g9000\"sapiwnysauoz7Sy:nea,psue|d'sasew'ssuerpREnea,psino9\u2014#JV90e|Jedgsodoida1owll9d[Bapniy,pauozapuaSa]sa/pjuawauuoJsmnuasuondi1dsaldeesStLNAW3LUVd3G31A&D0a1NauvHd\nProposition d'AFAFE Oriolles \u2013 avril 2022  12 \nAnnexe 2 CARTE DU SCH\u00c9MA DIRECTEUR   \nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-07-19-00003 - AFF Oriolles APPE 20240719 45\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la\nCharente\n16-2024-07-19-00002\nAFF Pillac APPE 20240719\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-07-19-00002 - AFF Pillac APPE 20240719 46\nPREFETE Direction d\u00e9partementaleDE LA des territoiresCHARENTEiFraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0d\u00e9finissant les prescriptions environnementales de l'am\u00e9nagement foncier, agricole,forestier et environnemental sur les communes de Pillac et Bors de Montmoreau\nLa pr\u00e9f\u00e9te de la CharenteChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de I'ordre national du M\u00e9rite\nVu le titre Il du livre ler du Code Rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.121-14 etR.121-22 ;Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.210-1 et L.211-1 et L.211-3 relatifs aux milieuxaquatiques, L.214-1 \u00e0 L.214-6 relatifs aux installations, activit\u00e9s et travaux soumis \u00e0 autorisation oud\u00e9claration, L.341-1 et suivants relatifs aux monuments naturels et sites class\u00e9s, L.361-1 relatif auxlin\u00e9aires de randonn\u00e9e, L.411-1 relatif \u00e0 la pr\u00e9servation du patrimoine biologique et R122-2 pr\u00e9cisant lesprojets.devant faire l'objet d'une \u00e9valuation. environnementale.de fa\u00e7on syst\u00e9matique ou apr\u00e8s examenau cas par cas ;Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L130-1 et R.421-23, relatifs au classement desespaces bois\u00e9set \u00e0 la protection des \u00e9l\u00e9ments du paysage pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique ;Vu le Code du patrimoine et notamment ses articles L.510-1 et suivants concernant l'arch\u00e9ologiepr\u00e9ventive, L.531-14 relatif aux d\u00e9couvertes fortuites, L.544-3 et L.544-4 relatifs aux sanctionsencourues, L.641-1 \u00e0 L.642-7 relatifs aux espaces prot\u00e9g\u00e9s ;Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 mai 2007 relatif aux coupes d'arbres dans les bois et for\u00eats ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juin 2008 portant autorisation de coupes par cat\u00e9gories ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 MFR du 27 octobre 2023 portant fixation des listes d'esp\u00e8ces et de mat\u00e9riels forestiers dereproduction \u00e9ligibles aux aides de l'\u00e9tat sous forme de subventions ou d'aides fiscales pour leboisement, le reboisement et les boisements compensateurs apr\u00e8s d\u00e9frichement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 16-2024-01-19-00002 fixant les modalit\u00e9s de calcul des compensations li\u00e9esaux autorisations de d\u00e9frichement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 1er octobre 2009 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juin 2008 pr\u00e9cisant les crit\u00e8res de d\u00e9finition etde d\u00e9limitation des zones humides en application des articles L.214-7-1 et R.211-108 du Code deI'environnementVu l'arr\u00e9t\u00e9 du 30 janvier 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2011 relatif au programme d'actionsnational (PAN) \u00e0 mettre en \u0153uvre dans les zones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la pollution aux nitratesd'origine agricole ;\n43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 1/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-07-19-00002 - AFF Pillac APPE 20240719 47\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 juillet 2018 \u00e9tablissant le programme d'action r\u00e9gional (PAR) en vue de la protectiondes eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2022 portant approbation du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestiondes Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne 2022-2027 ; ''Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 2 ao\u00fbt 2021 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux(SAGE) du bassin Isle-Dronne ;Vu les \u00e9tudes d'am\u00e9nagement pr\u00e9vues \u00e0 l'article L121-1 du Code rural et de la p\u00eache maritime etr\u00e9alis\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R121-20 du m\u00e9me Code, en ce qui concerne lesrecommandations pour la d\u00e9termination et la conduite des op\u00e9rations d'am\u00e9nagement foncier quant \u00e0la pr\u00e9vention des risques naturels relatifs notamment \u00e0 l'\u00e9rosion des sols, quant \u00e0 l'\u00e9quilibre de lagestion des eaux, \u00e0 la pr\u00e9servation des espaces naturels remarquables ou sensibles, des paysages et deshabitats des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ainsi qu'\u00e0 la protection du patrimoine rural ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration de la commission permanente du D\u00e9partement de la Charente du 6 d\u00e9cembre 2021validant la mise \u00e0 enqu\u00eate publique de la proposition d'AFAFE en zone foresti\u00e8re et valeur v\u00e9nale ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du Conseil D\u00e9partemental de Charente du 8 d\u00e9cembre 2021 portant ouverture de l'enqu\u00eatepublique laquelle s'est d\u00e9roul\u00e9e du 31 janvier 2022 au 3 mars 2022 inclus;Vu le rapportet les conclusions du 23 mars 2022 de Monsieur Alain TEQUI, en sa qualit\u00e9 decommissaire-enqu\u00eateur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2020 nommant Monsieur SERVAT Herv\u00e9, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral desponts, des eaux et des for\u00eats, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Charente ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du n\u00b016-2023-04-07-00007 du 7 avril 2023 portant organisation de la directiond\u00e9partementale des territoires de la Charente ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b016-2024-03-05-00005 du 5 mars 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature M.Herv\u00e9 SERVAT, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Charente ;Vu la demande formul\u00e9e le 20 mars 2023 par le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Charente \u00e0l'effet d'obtenir l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans certaines propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es situ\u00e9es sur lescommunes de Pillac et Bors de Montmoreau dans le cadre d'une op\u00e9ration d'am\u00e9nagement foncieragricole forestier et environnemental ;Consid\u00e9rant la demande du conseil d\u00e9partemental en date du 20 mars 2023 concernantl'\u00e9tablissement des prescriptions environnementales \u00e0 respecter par la commission intercommunaled'am\u00e9nagement foncier de Pillac et Bors de Montmoreau dans le cadre des op\u00e9rations d'am\u00e9nagementagricole et forestier;Consid\u00e9rant les propositions de prescriptions \u00e9mises, en application de l'article L.121-14 et R121-20-1 duCode rural, par la commission intercommunale d'am\u00e9nagement foncier de Pillac et Bors deMontmoreauConsid\u00e9rant les d\u00e9lib\u00e9rations des communes concern\u00e9es par l'AFAFE Pillac et Bors de Montmoreau, des27 octobre 2022 et 6 octobre 2022, ainsi que les d\u00e9lib\u00e9rations des communes sensibles identifi\u00e9escomme telles conform\u00e9ment \u00e0 l'article R121-20-1 du Code rural et de la p\u00e9che maritime par lacommission intercommunale d'am\u00e9nagement foncier ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires :ARR\u00caTEArticle 1 : P\u00e9rim\u00e8treLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'applique aux territoires inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre des propositions d'am\u00e9nagementfoncier agricole, forestier et environnementale (AFAFE) valid\u00e9 par la commission intercommunaled'am\u00e9nagement foncier de Pillac et Bors de Montmoreau dont la liste des parcelles est annex\u00e9e aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexT\u00e9l.:051717.37.37\"www.charente.gouv.fr 2/1\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-07-19-00002 - AFF Pillac APPE 20240719 48\nArticle 2 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesLa commission intercommunale d'am\u00e9nagement foncier doit respecter I'ensemble des prescriptions dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Ces prescriptions s'appliquent \u00e0 la liste des parcelles vis\u00e9es dans l'article 1* qui sont parailleurs, report\u00e9es graphiquement sur la carte intitul\u00e9e \u00ab prescriptions environnementales \u00bb, elle-m\u00eameannex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le dessin du parcellaire et du r\u00e9seau de voirie devra s'appuyer sur les \u00e9l\u00e9ments naturels existants (talus,haies, cours d'eau, foss\u00e9s, etc.).Article 3 : Prescriptions portant sur la pr\u00e9servation des milieux aquatiquesLes installations, ouvrages, travaux, activit\u00e9s (IOTA) ayant un effet sur la ressource en eau ou les milieuxaquatiques sont soumis \u00e0 une proc\u00e9dure d'instruction pr\u00e9alable, selon les rubriques de lanomenclature introduite par l'article R.214-1 du Code de l'environnement.La s\u00e9quence \u00ab \u00c9viter, R\u00e9duire, Compenser \u00bb (ERC) est mise en \u0153uvre dans le cadre des travaux ; celle-ciayant pour objectif d'\u00e9viter les atteintes n\u00e9gatives \u00e0 l'environnement.L'ensemble des travaux qui seront r\u00e9alis\u00e9s devront \u00eatre compatibles avec les orientations fix\u00e9es par leSch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne ainsi qu'avec lesdispositions et r\u00e8gles du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux Isle-Dronne.Article 3.1 : Gestion des risques de pollutionPour la r\u00e9alisation des travaux connexes, les zones d'installation de chantier seront situ\u00e9es hors zonesinondables et \u00e9loign\u00e9es a minima de plus de 20 metres de tout cours d'eau ou foss\u00e9. Elles pr\u00e9senterontun syst\u00e8me d'assainissement avec bassin de r\u00e9tention adapt\u00e9 aux contraintes locales en termes devuln\u00e9rabilit\u00e9 des eaux souterraines et superficielles. 'Le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi que l'ensemble de ses prestataires prennent toutes lesdispositions n\u00e9cessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle li\u00e9s aux installations dechantier, notamment de mani\u00e8re non exhaustive en ce qui concerne la circulation, le stationnement etl'entretien des engins.Tout devra \u00eatre mis en \u0153uvre pour emp\u00e9cher le transport de mati\u00e8res en suspension dans le lit mineurdes cours d'eau. Un d\u00e9crottage syst\u00e9matique des engins de chantier sera effectu\u00e9 avant toutecirculation sur les voies publiques.Les op\u00e9rations d'entretien (vidange, nettoyage, r\u00e9paration, approvisionnement en carburant, etc.) et lestationnement des engins de chantier seront r\u00e9alis\u00e9s au niveau des zones de stockages, situ\u00e9es endehors des zones sensibles.Les aires de stockages des hydrocarbures et autres produits polluants et/ou dangereux sontimperm\u00e9abilis\u00e9es, abrit\u00e9es de la pluie et \u00e9quip\u00e9es de dispositifs de r\u00e9tention.En fin de chantier les aires de chantier seront nettoy\u00e9es de tous les d\u00e9chets provenant des travaux avecremise \u00e0 l'\u00e9tat initial. Les engins et mat\u00e9riels de chantier seront nettoy\u00e9s afin d'\u00e9viter tout dispersion etpropagation des esp\u00e8ces exotiques envahissantes.En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit prendretoutes les mesures possibles pour y mettre fin, en \u00e9valuer les cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier. Les travauxsont interrompus jusqu'\u00e0 ce que les dispositions n\u00e9cessaires soient prises pour en \u00e9viter lerenouvellement. Il en informe sans d\u00e9lais le pr\u00e9fet, le service charg\u00e9 de la police de l'eau de la DDT,l'OFB et le maire, int\u00e9ress\u00e9s soit du fait du lieu de l'incident, soit du fait des cons\u00e9quences potentiellesde l'incident, notamment en cas de proximit\u00e9 d''une zone de captage pour l'alimentation en eaupotable ou d'une zone de baignade.Article 3.2 : Dimensionnement des ouvrages de gestion des eaux pluvialesEn l'absence de sp\u00e9cification locale particuli\u00e8re, les d\u00e9bits de r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 retenir pour les ouvrages degestion des eaux pluviales seront ceux r\u00e9sultant d'\u00e9v\u00e8nements pr\u00e9conis\u00e9s par la normalisationeurop\u00e9enne NF EN 752-2.\n43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 3/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-07-19-00002 - AFF Pillac APPE 20240719 49\nLors de l'\u00e9tablissement de la note hydraulique du dimensionnement, il devra \u00eatre tenu compte, aussi,de I'ensemble des volumes des d\u00e9bits rejet\u00e9s aux exutoires des r\u00e9seaux de drainages ainsi que les autresrejets d'eaux pluviales.Pour les ouvrages de r\u00e9tablissement des bassins versants naturels intercept\u00e9s, le dimensionnement desouvrages est calcul\u00e9 sur la base d'une pluie de retour centennal (100 ans).Il est \u00e0 noter que la cr\u00e9ation de toute surface imperm\u00e9abilis\u00e9e dont la surface d'emprise, augment\u00e9edu bassin amont, sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha, n\u00e9cessitera le d\u00e9p\u00f4t d'un dossier loi sur l'eau aupr\u00e8s du service encharge de la police de l'eau et de son autorisation.Toute modification de trac\u00e9 ou \u00e9largissement de chemin devra recevoir l'accord pr\u00e9alable du servicepolice de l'eau.Article 3.3 : R\u00e9seaux de drainages existantsIl sera r\u00e9alis\u00e9 un relev\u00e9 global des rejets des collecteurs de drainages existants. Ceux-ci serontr\u00e9f\u00e9renc\u00e9s aux coordonn\u00e9es Lambert 93 et report\u00e9s sur un plan de situation au 1/2000*TM (enformats .pdf et .shp) fourni sans d\u00e9lai au service de la police de I'eau de la Direction D\u00e9partementaledes Territoiresde Charente.Si les r\u00e9seaux de drainages ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s avant le 29 mars 1993 mais sans modification lors destravaux, un dossier de r\u00e9gularisation devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du service en charge de la police de l'eaude la Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Charente. Ceux, r\u00e9alis\u00e9s apr\u00e8s cette date, et nonautoris\u00e9s, devront faire l'objet d'une autorisation au titre des rubriques 2.21.0 \u00ab rejets dans les eauxsuperficielles \u00bb et 3.3.2.0 \u00ab r\u00e9alisation d'un r\u00e9seau de drainage \u00bb de l'article R.214-1 du Code del'environnement. |Article 3.4 : Cr\u00e9ation ou modification des r\u00e9seaux de drainageLes parcelles d\u00e9j\u00e0 drain\u00e9es devront \u00eatre prises en compte de fa\u00e7on, d'une part, \u00e0 ne pas favoriser denouveaux drainages et \u00e0 maintenir l'\u00e9quilibre des surfaces cultiv\u00e9es et prairiales et, d'autre part, \u00e0permettre un entretien normal des foss\u00e9s de drainage existants.En cas de cr\u00e9ation, restauration ou de modification d'un r\u00e9seau de drainages (foss\u00e9s, drains enterr\u00e9s...)durant les travaux, il est rappel\u00e9 que le propri\u00e9taire du r\u00e9seau de drainage, doit d\u00e9poser un dossier autitre de la loi sur I'eau aupr\u00e8s du service de la police de l'eau de la Direction D\u00e9partementale desTerritoires de la Charente (homenclature IOTA annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du Code de l'environnement).Il r\u00e9sulte de l'application de l'article R.214-42 du Code de l'environnement que la surface \u00e0 consid\u00e9rerest la somme des surfaces des op\u00e9rations de drainage \u00ab d\u00e9pendant de la m\u00eame personne, de la m\u00eameexploitation ou du m\u00eame exploitant et concernant le m\u00eame milieu aquatique \u00bb, \u00ab que leur r\u00e9alisationsoit simultan\u00e9e ou successive \u00bb.En zone humide, tout projet de drainage impactant plus de 1000 m? de zone humide ne pourra \u00eatreautoris\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e8gle n\u00b01 du SAGE Isle-Dronne (voir article 3.9).Hors zone humide, les projets de drainage rel\u00e8vent de la rubrique 3.3.2.0 \u00ab r\u00e9alisation d'un r\u00e9seau dedrainage \u00bb, les seuils \u00e9tant :1) Surface totale drain\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 20 ha, mais inf\u00e9rieure \u00e0 100 ha: d\u00e9claration (D);2) Surface totale drain\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 100 ha: autorisation (A).Article 3.5: Qualit\u00e9 des rejets des eaux de drainageL'augmentation de la turbidit\u00e9 (MES) dans le cours d'eau peut entrainer une perte des habitatsdisponibles (colmatage), une diminution de l'oxyg\u00e8ne dissous et, par cons\u00e9quent, une alt\u00e9ration dumilieu naturel. C'est pourquoi tout rejet direct des eaux de drainage en cours d'eau est proscrit. Lesrejets devront se faire dans un foss\u00e9, un bassin de d\u00e9cantation ou tout autre zone tampon, existant ou\u00e0 cr\u00e9er, \u00e9loign\u00e9 d'une distance minimale de 5 m du cours d'eau r\u00e9cepteur.Article 3.6 : Programme d'action visant \u00e0 r\u00e9duire la pollution par les nitrates en zone vuln\u00e9rableLe p\u00e9rim\u00e8tre de I'am\u00e9nagement foncier \u00e9tant situ\u00e9 en zone vuln\u00e9rable \u00ab Nitrate \u00bb, les exploitantsagricoles devront se conformer aux programmes d'action nationaux et r\u00e9gionaux en vigueur.\n43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 4/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-07-19-00002 - AFF Pillac APPE 20240719 50\nCes programmes d'actions portent sur 8 mesures :\u00bb les p\u00e9riodes minimales d'interdiction d'\u00e9pandage des fertilisants azot\u00e9s,* les prescriptions relatives au 'stockage des effluents d'\u00e9levage,< la limitation de l'\u00e9pandage des fertilisants azot\u00e9s afin de garantir l'\u00e9quilibre de la fertilisation azot\u00e9e,* les modalit\u00e9s d'\u00e9tablissement du plan de fumure et du cahier d'enregistrement des pratiques,< la limitation de la quantit\u00e9 d'azote contenue dans les effluents d'\u00e9levage pouvant \u00eatre \u00e9pandueannuellement pour chaque exploitation,* les conditions d'\u00e9pandage,- les couvertures v\u00e9g\u00e9tales pour limiter les fuites d'azote au cours des p\u00e9riodes pluvieuses, .< la couverture v\u00e9g\u00e9tale permanente le long de certains cours d'eau et plans d''eau de plus de 10 ha.Article 3.7: Pr\u00e9servation des cours d'eauLa cartographie officielle des cours d'eau du d\u00e9partement de la Charente est consultable sur le siteinternet suivant : .https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=9d4f6803-ea72-4d21-8aa1-14aa0ec6fa24Les interventions dans le lit mineur des cours d'eau sont limit\u00e9es \u00e0 un entretien r\u00e9gulier ayant pourobjet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'\u00e9quilibre, de permettre l'\u00e9coulement naturel deseaux et de contribuer \u00e0 son bon \u00e9tat ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 son bon potentiel \u00e9cologique, notammentpar enl\u00e8vement des emb\u00e2cles, d\u00e9bris et atterrissements, flottants ou non, et par \u00e9'lagage ou rec\u00e9pagede la v\u00e9g\u00e9tation de rives.Afin de lutter contre l'\u00e9rosion des berges et la s\u00e9dimentation des cours d'eau, et de contribuer \u00e0 laprotection des eaux contre les pollutions diffuses, la ripisylve existante doit \u00eatre maintenue, voirerenforc\u00e9e si n\u00e9cessaire ou mise en place lorsque celle-ci est inexistante, sur les deux rives du coursd'eau. Les essences seront diversifi\u00e9es et locales. Les v\u00e9g\u00e9taux seront certifi\u00e9s \u00ab v\u00e9g\u00e9tal d'origine local \u00bb.Tous travaux en cours d'eau, ne relevant pas d'un simple entretien, et y compris les ouvrages defranchissement devront recevoir l'accord pr\u00e9alable des services de police de l'eau et \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s enconcertation avec le Syndicat d'Am\u00e9nagement du bassin versant Dronne Aval (SABV Dronne Aval).Tous travaux sur des cours d'eau \u00ab ind\u00e9termin\u00e9s \u00bb OU \u00ab non expertis\u00e9s \u00bb font l'objet d'une informationpr\u00e9alable aupr\u00e8s de la DDT afin de statuer sur le classement du cours d'eau.Les interventions sur les milieux aquatiques sont r\u00e9alis\u00e9es entre le Ter ao\u00fbt et le 30 novembre, sousr\u00e9serve de prescriptions suppl\u00e9mentaires li\u00e9es, entre autres, aux enjeux de pr\u00e9servation d'esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es.Article 3.8 : Gestion des \u00e9coulementsToute cr\u00e9ation de foss\u00e9s en zone humide est interdite (voir article 3.9).La cr\u00e9ation de nouveaux foss\u00e9s et la modification de foss\u00e9s existants devront \u00eatre limit\u00e9es et justifi\u00e9es.lls ne devront pas conduire \u00e0 l''ass\u00e8chement de zones humides ou \u00e0 une d\u00e9gradation des fonctions\u00e9cologiques et hydrologiques existantes.Il conviendra de ne pas surdimensionner les foss\u00e9s, de leur donner un profil en travers suffisammentdoux pour \u00e9viter leur comblement par des effondrements de berges, de les enherber et de lesentretenir r\u00e9guli\u00e8rement.Dans le cas de franchissement, il conviendra de privil\u00e9gier la cr\u00e9ation de passerelles ou dalots sans seuil\u00e0 la suppression des foss\u00e9s. Les busages sont \u00e0 \u00e9viter. L'\u00e9tude d'impact doit pr\u00e9ciser les modalit\u00e9sparticuli\u00e8res de r\u00e9alisation des op\u00e9rations et les mesures de suivi pr\u00e9vues afin de prendre en comptel''hydrologie du secteur et la sensibilit\u00e9 \u00e9cologique du site avant travaux. 6Article 3.9 : Pr\u00e9servation des zones humides.Les zones humides constituent des habitats, des lieux de reproduction et des zones de refuge pour denombreuses esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales et animales. Elles jouent par ailleurs un r\u00f4le hydrologique majeur\n43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOUL\u00caME CedexT\u00e9l. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 5/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-07-19-00002 - AFF Pillac APPE 20240719 51\n(stockage de l'eau, r\u00e9gulation des d\u00e9bits, zone tampon, am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'eau...). Lapr\u00e9servation de ces zones est syst\u00e9matiquement recherch\u00e9e.Des zones humides potentielles, actuellement cultiv\u00e9es ou non, sont pr\u00e9sentes dans le p\u00e9rim\u00e8tre del'am\u00e9nagement foncier (voir la cartographie nationale de relocalisations des milieux humides de 2023sur https://inpn.mnhn.fr/telechargement/cartes-et-information-geographique/mh/zh)Tout projet envisag\u00e9 dans un secteur identifi\u00e9 comme zone humide probable doit faire l'objet, aupr\u00e9alable de tout travaux, d'un inventaire naturaliste et d'une expertise \u00ab zones humides \u00bb. Cettederni\u00e8re doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du ler octobre 2009 modifiant l'arr\u00eat\u00e9du 24 juin 2008 pr\u00e9cisant les crit\u00e8res de d\u00e9finition et de d\u00e9limitation des zones humides. Ces \u00e9tudesseront jointes \u00e0 l'\u00e9tude d'impact et aux \u00e9ventuels dossiers IOTA/ICPE, pour une information du serviceinstructeur de I'autorisation administrative (d\u00e9claration ou autorisation environnementale).Si les \u00e9tudes concluent \u00e0 la pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e de zone humide, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e8gle n\u00b01 du SAGE.Isle-Dronne, tout nouveau projet, au sens des articles L.214-1 et R.214-1 du Code de I'Environnement(IOTA - nomenclature 3.31.0) ainsi que ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1du Code de l'environnement(ICPE), soumis \u00e0 autorisation ou d\u00e9claration et entra\u00eenant la d\u00e9gradation et/ou la destruction, totale oupartielle de zones humides est interdit, sauf s'il est d\u00e9montr\u00e9 par la Commission que le projet rel\u00e8vedes cas particuliers list\u00e9s dans le r\u00e8glement. 'Tout autre projet, susceptible d'impacter une zone humide doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance du servicepolice de I'eau de la DDT. Des mesures compensatoires pourront \u00eatre demand\u00e9es.Article 3.10 : dispositifs d'abreuvement des troupeauxLes abreuvoirs d\u00e9connect\u00e9s des cours d'eau seront privil\u00e9gi\u00e9s autant que possible. Leurfonctionnement ne devra pas concourir\u00e0 l'ass\u00e8chement d'une zone humide. Tout nouveau forage,puits, drains ou tout autre travaux n\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation d''un abreuvoir devra \u00eatre port\u00e9 \u00e0 laconnaissance pr\u00e9alable du service police de l'eau.Les bacs devront \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'un syst\u00e8me \u00e0 flotteur permettant d'\u00e9viter tout prelevement excessif auniveau de la ressource.Les points d'abreuvement en cours d'eau devront \u00eatre limit\u00e9s et am\u00e9nag\u00e9s afin d'\u00e9viter la d\u00e9gradationdes berges et du lit des cours d'eau, et limiter l'alt\u00e9ration de la qualit\u00e9 de l'eau.Article 3.11 : pr\u00e9servation des sources, mares, \u00e9tangs et divers points d'eauLes \u00e9l\u00e9ments existants en mares, plans d'eau, sources et fontaines sont recens\u00e9s dans le cadre del'\u00e9tude d'impact. Aucune d\u00e9gradation des mares, sources, fontaines ne doit intervenir dans le cadre detravaux.La conservation des plans d'eau, sous r\u00e9serve de r\u00e9gularit\u00e9 administrative et d''une mise en conformit\u00e9au titre de la loi sur l'eau, est recherch\u00e9e lorsque le plan d'eau pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique av\u00e9r\u00e9 ouqu'il permet le stockage d'eau pour un usage agricole ou une activit\u00e9 \u00e9conomique dans le respect de lar\u00e9glementation et des autorisations accord\u00e9es.L'effacement est pr\u00e9conis\u00e9 lorsque le plan d'eau n'est pas r\u00e9gulier, qu'il contribue \u00e0 la d\u00e9gradation desmilieux et de la qualit\u00e9 de l'eau ou qu'il pr\u00e9sente Un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.Tout projet sur des mares, sources et plans d'eau doit, au pr\u00e9alable, \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance duservice police de l'eau de.la DDT.Article 4 : Diversit\u00e9 des activit\u00e9s agricoles et les espaces agricoles ouvertsLa multiplicit\u00e9 des activit\u00e9s agricoles fait partie d'une dynamique locale et elle constitue une plus-valueen termes de paysage. Cultures, vignes, boisements divers, \u00e9tangs, ... participent \u00e0 un cadre de vieagr\u00e9able qu'il convient de pr\u00e9server par le maintien et la diversit\u00e9 de l'activit\u00e9 agricole.Les espaces ouverts sont peu nombreux sur le secteur et apportent une certaine diversit\u00e9 dans unpaysage essentiellement sylvicole. Ainsi ces secteurs ne doivent pas accueillir de boisements.Dans tous les cas, la surface de prairie permanente concern\u00e9e par l'am\u00e9nagement foncier doit \u00eatre\u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 la surface initiale.\n43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05:1717.37.37www.charente.gouv.fr 6/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-07-19-00002 - AFF Pillac APPE 20240719 52\nArticle 5 : Habitats et esp\u00e8ces patrimoniaux et/ou prot\u00e9g\u00e9sLe projet est localis\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 et entre quatre sites Natura 2000 (ZSC) :* al'ouestla \u00ab Vall\u00e9e de la Tude \u00bb (FR5400419),* au nord \u00e0 500 m\u00e8tres \u00ab Les coteaux du Montmor\u00e9lien \u00bb (FR5400420),- \u00e0 l'Est la \u00ab Vall\u00e9e de la Nizonne \u00bb (FR7200663) et la \u00ab Vall\u00e9e de la Dronne de Brant\u00f4me \u00e0 saconfluence avec l'Isle \u00bb (FR7200662).Ainsi dans le cadre de l'AFAFE de Pillac et Bors de Montmoreau, il est imp\u00e9ratif que les enjeux debiodiversit\u00e9 de ce site soient pr\u00e9serv\u00e9s afin de ne pas alt\u00e9rer les crit\u00e8res de d\u00e9termination des habitatsprot\u00e9g\u00e9s.Le projet est \u00e9galement localis\u00e9 au'sein de la ZNIEFF | \u2014 \u00ab Bois et landes de Saint-Romain \u00bb. Les habitats- pr\u00e9sents au sein de cette ZNIEFF sont des ch\u00e9naies mixtes (couvrant 30 % de sa surface), des ch\u00e9naies(30 %), des landes (20 %) et des plantations de conif\u00e8res (20 %). Il conviendra de maintenir ces ratios surla surface de la ZNIEFF apr\u00e8s am\u00e9nagement foncier.Des esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es au niveau national ou inscrits sur des listes rouges ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9essur la zone d'\u00e9tude.Le travail de la commission intercommunale d'am\u00e9nagement foncier et du g\u00e9om\u00e8tre devra autant quepossible permettre la r\u00e9alisation d'\u00e9changes de parcelles supportant les m\u00eames pratiques agricoles afinde diminuer les risques de modification des habitats des \u00e9ventuelles esp\u00e8ces patrlmonlales et/ouprot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9sentes.L'\u00e9tude d'impact devra identifier les arbres remarquables (vieux, creux, morts, t\u00e9tards) afin qu'ils soientconserv\u00e9s. En plus d'\u00eatre des \u00e9l\u00e9ments remarquables du paysage, ils servent d'habitat \u00e0 de nombreusesesp\u00e8ces vivantes remarquables (chiropt\u00e8res, insectes...).Article 5.1 : Habitats et esp\u00e8ces patrimoniaux et prot\u00e9g\u00e9s - Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesIl est rappel\u00e9 qu'en vertu de l'article L.411-1 du Code de l'environnement, la destruction, l'alt\u00e9ration oula d\u00e9gradation des habitats d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, ainsi que des stations accueillant des plantespatrimoniales et protegees sont interdites.Les habitats d'int\u00e9r\u00eat communautaire quant \u00e0 eux ne peuvent \u00e9tre d\u00e9truits que pour une raisonimp\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat public majeur apr\u00e8s accord de l'autorit\u00e9 environnementale idoine.Sur les zones sur lesquelles des esp\u00e8ces animales patrimoniales seraient recens\u00e9es, ainsi que les stationsaccueillant des plantes patrimoniales, il appartiendra \u00e0 la commission intercommunale d'am\u00e9nagementfoncier de d\u00e9montrer qu'aucun pr\u00e9judice n'est port\u00e9 aux habitats et aux esp\u00e8ces concern\u00e9es,tant ence qui concerne les \u00e9changes parcellaires, le programme de travaux connexes, que l'ex\u00e9cution de cedernier.Un inventaire exhaustif faune-flore dite \u00ab quatre saisons \u00bb est men\u00e9 au stade de l'avant-projet au niveaudes haies, talus, boisements, arbres isol\u00e9s, mares et de tout autre \u00e9l\u00e9ment du paysage susceptible d'\u00eatresupprim\u00e9. |l 'convient de v\u00e9rifier que les \u00e9l\u00e9ments supprim\u00e9s ne comportent pas d'esp\u00e8cesremarquables, ne constituent pas des habitats d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et ne risquent pas de cr\u00e9er deruptures de continuit\u00e9s \u00e9cologiques.Pour toutes alt\u00e9rations ou d\u00e9gradations d'esp\u00e8ces ou d'habitats prot\u00e9g\u00e9s, une demande de d\u00e9rogationen vue de leur destruction est requise.Article 6 : Trame Verte et Bleue et qualit\u00e9 paysag\u00e8reLe projet d'am\u00e9nagement foncier tiendra compte des objectifs et du d\u00e9veloppement de la trame verteet bleue. Il veillera notamment \u00e0 pr\u00e9server et am\u00e9liorer les continuit\u00e9s \u00e9cologiques favorisant led\u00e9placement des esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales.De nombreux chemins enherb\u00e9s sont pr\u00e9sents sur le p\u00e9rim\u00e8tre de l'AFAFE. Ils font partie int\u00e9grante dela trame verte, et \u00e0 ce titre, devront \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9s.De m\u00eame les chemins qui seront cr\u00e9\u00e9s seront enherb\u00e9s ou un accotement enherb\u00e9 sera cr\u00e9\u00e9 afin defavoriser la continuit\u00e9 \u00e9cologique.\n43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 7/\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-07-19-00002 - AFF Pillac APPE 20240719 53\nArticle 7 : Bois, vergers et haiesArticle 71 : Espaces bois\u00e9s class\u00e9sL'organisation du nouveau parcellaire ainsi que la d\u00e9finition et la r\u00e9alisation des travaux connexesdevront respecter les espaces bois\u00e9s class\u00e9s dans les documents d'urbanisme en vigueur descommunes concern\u00e9es. Pour ces espaces bois\u00e9s class\u00e9s, le d\u00e9frichement est interditet les coupes etabattages d'arbres sont soumis \u00e0 autorisation pr\u00e9alable de travaux sauf pour les boisements sousdocument de gestion durable en cours de validit\u00e9 qui poss\u00e8dent, par le fait, une r\u00e9glementationpropre.Article 7.2 : HaiesSur le p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tude, plusieurs haies sont pr\u00e9sentes. Elles remplissent plusieurs r\u00f4les et sontint\u00e9ressantes notamment lorsqu'elles sont localis\u00e9es en limite de parcelles cultiv\u00e9es ou en s\u00e9parationde deux parcelles de pins. Les ripisylves sont plut\u00f4t bien repr\u00e9sent\u00e9es sur la zone d'\u00e9tude etglobalement en bon \u00e9tat de conservation.Des haies du p\u00e9rim\u00e8tre sont impact\u00e9es par l'am\u00e9nagement foncier. Dans le cadre des \u00e9tudesd'am\u00e9nagement, ces haies ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es.Aussi, l'objectif est de retrouver au minimum le m\u00eame lin\u00e9aire bocager avant et apr\u00e8s l'am\u00e9nagementfoncier (apr\u00e8s plantations). -Sur la base de l'\u00e9valuation et de la hi\u00e9rarchisation des haies \u00e9tablies lors de |\u00e9tat initial del''environnement (cf annexe / cartes 24 - 25 - 26 - 27) et sur la base d'un raisonnement en termes depotentiel futur, les propositionset les recommandations suivantes visent \u00e0 assurer la pr\u00e9servation, laprotection et l'am\u00e9lioration du r\u00e9seau de haies d''un point de vue \u00e9cologique, paysager et hydraulique.Les objectifs vis\u00e9s sont notamment :< constituer des corridors \u00e9cologiques,< restaurer les haies d\u00e9grad\u00e9es,* am\u00e9liorer l'insertion paysag\u00e8re \u00e0 certains endroits,- \u00e0 valoriser les chemins de randonn\u00e9es.Dans la mesure du possible, le parcellaire sera \u00e9tabli dans l'objectif d''une conservation int\u00e9grale de ceshaies. Les limites de propri\u00e9t\u00e9 et d'exploitation devront donc se caler sur I'emprise de ces haies afind'assurer leur p\u00e9rennit\u00e9 suite \u00e0 |'op\u00e9ration.Pour des raisons de contraintes techniques, il peut \u00eatre difficile d'envisager une conservation int\u00e9gralede ces haies. Toutefois, compte tenu de leur enjeu sur le territoire, le niveaude protection doit \u00eatrecons\u00e9quent et leur arrachage ne doit \u00eatre qu'exceptionnel.Cependant, il convient de d\u00e9velopper les trames vertes (haies notamment) tr\u00e8s peu nombreuses surl'emprise de I'am\u00e9nagement foncier agricole forestier et environnemental, le long des chemins, desfoss\u00e9s et le long des parcelles. Des pratiques de natures \u00e0 favoriser leur entretien et leur r\u00f4le decorridor pour la biodiversit\u00e9 devront \u00eatre mis en \u0153uvre (fauche tardive, semis d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9talesfavorables...).Ce lin\u00e9aire bocager permettra d'\u00e9viter les impacts trop importants sur les communaut\u00e9s dechiropt\u00e8res, reptiles, amphibiens et odonates, sur les capacit\u00e9s anti-\u00e9rosives du lin\u00e9aire bocager, sur lafonction paysag\u00e8re du bocage.En cas de contraintes majeures d'am\u00e9nagement, la suppression de telles haies ne sera autoris\u00e9e qu'encas de dernier recours. L'arrachage de ces haies pourra \u00e9tre envisag\u00e9 sous r\u00e9serve d'une justification etargumentation sp\u00e9cifique. Une plantation compensatoire sera r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 deux fois le lin\u00e9aire d\u00e9truit eten recherchant les m\u00eames fonctionnalit\u00e9s que l'\u00e9l\u00e9ment d\u00e9truit.Les coupes, tailles, dessouchages devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s entre le 1er septembre et le 31 marsde l'ann\u00e9esuivante. Les esp\u00e8ces en p\u00e9riode de reproduction pourront alors \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9es.Les plantations seront r\u00e9alis\u00e9es sur une bande enherb\u00e9e d'une largeur minimale de 4 m\u00e9tres de chaquec\u00f4t\u00e9 de la haie pour assurer la protection de la haie, ainsi que celle de son syst\u00e8me racinaire. Elles\n43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 8/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-07-19-00002 - AFF Pillac APPE 20240719 54\ns'effectueront avec des essences locales vari\u00e9es selon la liste indicative pr\u00e9sente en annexe de l'\u00e9tudepr\u00e9alable.Les haies en mauvais \u00e9tat sanitaire pourront \u00eatre renforc\u00e9es par des plantations nouvelles.Les ripisylves (boisements de bordure de cours d'eau) devront \u00eatre maintenues obligatoirement voirerenforc\u00e9es par des plantations.Article 7.3 : Arbres isol\u00e9sLa conservation de la totalit\u00e9 des arbres isol\u00e9s existants sur le p\u00e9rim\u00e8tre propos\u00e9, et class\u00e9s comme aenjeu (hors arbres isol\u00e9s dans le secteur priv\u00e9), doit \u00eatre recherch\u00e9e.En cas de contraintes majeures d'am\u00e9nagement, l'arrachage de ces arbres pourra \u00eatre envisag\u00e9. Cetarrachage devra \u00eatre justifi\u00e9 et argument\u00e9. Les arbres arrach\u00e9s devront \u00eatre absolument n\u00e9cessaires auprojet.Des mesures \u00ab ERC \u00bb devront donc \u00eatre mises en place pour \u00e9viter et r\u00e9duire, voire compenser, l'impactde ces arrachages pendant le chantier et apr\u00e8s celui-ci.Les coupes, tailles, dessouchages devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s entre le 1er septembre et le 31 mars de l'ann\u00e9esuivante. Les esp\u00e8ces en p\u00e9riode de reproduction pourront alors \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9es.La compensation devra se traduire par un ratio de 2 pour 1 dans le respect des exigences de l'avifaunelocale. Ces plantations s'effectueront avec des essences locales vari\u00e9es.Article 7.4 : BoisementsLes d\u00e9frichements et coupes r\u00e9alis\u00e9s dans le d\u00e9partement devront etre effectu\u00e9s conform\u00e9ment auxarr\u00e9t\u00e9s en vigueur.Les boisements, reboisements et mesures compensatoires mis en place devront \u00e9tre r\u00e9alis\u00e9sconform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9gional Mat\u00e9riels Forestier de Reproduction (MFR) Nouvelle Aquitaine envigueur.Article 7.5 : Alignement d'arbres\n\u00b0 . . . \"\nLes alignements d'arbres bordant les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique sont \u00e0 conserverconform\u00e9ment \u00e0 l'article L.350-3 du Code de I'environnement. 'Le fait d'abattre ou de porter atteinte \u00e0 un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifierradicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une all\u00e9e ou d'alignement d'arbres est interdit.Toutefois, lorsqu'il est d\u00e9montr\u00e9 que l'\u00e9tat sanitaire ou m\u00e9canique du ou des arbres pr\u00e9sente un dangerpour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens ou un risque sanitaire pour les autres arbres ou quel'esth\u00e9tique de la composition ne peut plus \u00eatre assur\u00e9e et que la pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9 peut\u00eatre obtenue par d'autres mesures, une d\u00e9rogation pourra \u00eatre autoris\u00e9e.Par ailleurs, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement peut aussi autoriser lesdites op\u00e9rationslorsque cela est n\u00e9cessaire pour les besoins de projets de travaux, d'ouvrages ou d'am\u00e9nagements.Article 8 : Arch\u00e9ologie pr\u00e9ventiveSi lors de la r\u00e9alisation des travaux connexes, des vestiges arch\u00e9ologiques sont mis \u00e0 jour, ils devront\u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9s au service r\u00e9gional de l'arch\u00e9ologie. Les vestiges d\u00e9couverts ne doivent enaucun cas \u00eatre d\u00e9truits avant examen par des sp\u00e9cialistes.Article 9 : Mobilit\u00e9 activeLes sentiers de grande randonn\u00e9e \u00e9ventuellement pr\u00e9sents seront r\u00e9tablis de mani\u00e8re syst\u00e9matique.De m\u00eame, seront assur\u00e9s le r\u00e9tablissement et la continuit\u00e9 des chemins de promenade et derandonn\u00e9e inscrits au plan d\u00e9partemental des itin\u00e9raires de randonn\u00e9e.Le projet d'am\u00e9nagement est l'occasion de d\u00e9velopper des itin\u00e9raires pi\u00e9tonniers ou cyclablepermettant de relier les hameaux entre eux.Sur le pourtour et entre les hameaux, les chemins agricoles existants ou \u00e0 cr\u00e9er, peuvent aussi \u00eatre deschemins \u00e0 l'usage des habitants (pistes cyclables, itin\u00e9raire p\u00e9destre reliant les hameaux entre eux). Cetusage urbain, existant ou \u00e0 venir, est \u00e0 valoriser. Les chemins peuvent devenir le support d autresam\u00e9nagements (haies, bandes enherb\u00e9es...) en faveur des continuit\u00e9s ecologlques43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 0517173737www.charente.gouv.fr 9m\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-07-19-00002 - AFF Pillac APPE 20240719 55\nArticle 10 : Monuments historiques et leurs p\u00e9rim\u00e8tres de protectionToutes les modifications d'\u00e9tats des lieux situ\u00e9s dans un p\u00e9rim\u00e8tre de 500 m\u00e8tres des monumentshistoriques seront soumis \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale apr\u00e8s avis de I'architecte des b\u00e2timents de France.Le programme des travaux connexes devra \u00eatre soumis \u00e0 l'avis du service d\u00e9partemental d'architectureet du patrimoine avant l'enqu\u00eate sur le projet d'\u00e9changes parcellaires.Article 11 : Travaux connexesAfin de prendre en compte la sensibilit\u00e9 \u00e9cologique des travaux connexes \u00e0 l'am\u00e9nagement agricole etforestier, les modalit\u00e9s particuli\u00e8res de leur r\u00e9alisation et de leur suivi seront pr\u00e9cis\u00e9es par l'\u00e9tuded'impact. Ils devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s en totale coh\u00e9rence avec les mesures compensatoires en faveur del'environnement.Le programme de travaux connexes devra prendre en consid\u00e9ration les enjeux environnementauxidentifi\u00e9s dans la zone d'\u00e9tude.Article 12 : AutorisationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense pas la commission intercommunale d'am\u00e9nagement foncier d'obtenir lesautorisations requises par les autres l\u00e9gislations en application de l'article R121-29 du Code rural et dela p\u00eache maritime. Ces autorisations devront \u00eatre sollicit\u00e9es aupr\u00e8s des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes (DRAC,ARS, DREAL, DDT) avant : '* que la commission intercommunale d'am\u00e9nagement foncier ne statue d\u00e9finitivement sur l'examendes r\u00e9clamations formul\u00e9es lors de l'enqu\u00eate pr\u00e9vue \u00e0 l'article R123-9 du Code rural et de la p\u00eachemaritime d'une part ;* la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement foncier ne statue d\u00e9finitivement sur lesr\u00e9clamations sur le projet de d\u00e9cisions d'autre part. 'La cl\u00f4ture des op\u00e9rations sera subordonn\u00e9e \u00e0 l'accord pr\u00e9alable des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pr\u00e9cit\u00e9es.Article 13 : Prescriptions compl\u00e9mentairesLes prescriptions au titre de la l\u00e9gislation sur l'eau contenue dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourront \u00eatrecompl\u00e9t\u00e9es apr\u00e8s la cl\u00f4ture des op\u00e9rations s'il appara\u00eet que l'ex\u00e9cution des-dites prescriptions nepermet pas d'assurer une gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau ou. d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens.Les op\u00e9rations d'am\u00e9nagement foncier agricole, forestier et environnemental peuvent \u00eatre uneopportunit\u00e9 pour les exploitants, les citoyens et les municipalit\u00e9s d'am\u00e9nager ensemble le tour de ville,villages et hameaux en pr\u00e9voyant un espace capable de r\u00e9pondre aux nouvelles obligations de zone denon traitement aux abords des habitations et des \u00e9quipements publics sensibles. Il est fortementrecommand\u00e9 de mener cette r\u00e9flexion collective d\u00e8s le d\u00e9but des op\u00e9rations, dans l'objectifd'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de vie de chacun. Cette zone de non traitement peut notamment \u00eatremat\u00e9rialis\u00e9e sous la forme d'une bande v\u00e9g\u00e9talis\u00e9e, non cultiv\u00e9e, ou cultiv\u00e9e en agriculture biologique,sur tout le pourtour de la zone urbanis\u00e9e, pouvant accueillir un chemin, une haie bocag\u00e8re, une bandeenherb\u00e9e, des potagers ou d'autres am\u00e9nagement selon les situations et les besoins.Les r\u00e9flexions men\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelle de l'am\u00e9nagement foncier agricole, forestier et environnementaldoivent \u00eatre l'occasion de mettre en coh\u00e9rence les documents d'urbanisme en vigueur ou en cours surles communes du p\u00e9rim\u00e8tre de l'AFAFE, afin de d\u00e9velopper la logique de continuit\u00e9 des trames verteset bleues, mais aussi des cheminements pi\u00e9tons et cyclistes entre les secteurs urbains. La commissionintercommunale d'am\u00e9nagement foncier est \u00e0 m\u00eame d'alerter les communes sur la n\u00e9cessit\u00e9 de cesmises en coh\u00e9rence.Article 14: Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental, au maire de chacune descommunes concern\u00e9es par les projets d'am\u00e9nagement foncier et au pr\u00e9sident de la commissionintercommunale d'am\u00e9nagement foncier concern\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans les mairies mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 pendant 15 jours au moinsavant le d\u00e9but des op\u00e9rations et pendant toutes leurs dur\u00e9es, aux lieux ordinaires d'affichage et par\n43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 10/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-07-19-00002 - AFF Pillac APPE 20240719 56\ntout proc\u00e9d\u00e9 en usage dans les communes de Pillac et Bors de Montmoreau. Un certificat constatantl'accomplissement de cette formalit\u00e9 dans chacune des communes sera adress\u00e9 \u00e0 la directiond\u00e9partementale des territoires \u2014 Service Urbanisme Habitat Logement - Mission am\u00e9nagement foncier.La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement de la Charente et sur le site internet \u00e0 l'adresse suivant : www.charente.gouv.fr.Article 15 - voies et d\u00e9lais de recours :La pr\u00e9sente d\u00e9cision est contestable devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rue Blossac - CS80541 \u2014 86020 Poitiers, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou sa notification. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 16 : Ex\u00e9cutionLe directeur d\u00e9partemental des territoires de la Charente, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de laCharente, le pr\u00e9sident de la commission intercommunale d'am\u00e9nagement foncier de Pillac et Bors deMontmoreau , sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Angoul\u00e9me, leLa Pr\u00e9f\u00e8tePour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gationLa directrice d&jointe\n43 rue-du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexT\u00e9l. :051717.37.37www.charente.gouv.fr 11/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-07-19-00002 - AFF Pillac APPE 20240719 57\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-07-19-00002 - AFF Pillac APPE 20240719 58\nListe des parcelles comprises dans le p\u00e9rim\u00e8tre propos\u00e9 pour \nl'Am\u00e9nagement Foncier, Agricole, Forestier et Environnemental de PILLAC \net BORS-DE-MONTMOREAU \n \n \nPILLAC \nSection A: 48 \u00e0 50 - 68 \u00e0 84 - 87 - 89 - 93 \u00e0 152 - 158 - 165 \u00e0 171 - 175 \u00e0 177 - 180 \u00e0 181 - 203 \u00e0 204 \n- 207 \u00e0 209 - 265 - 267 \u00e0 269 - 271 \u00e0 274 - 296 \u00e0 297 - 301 \u00e0 304 - 319 - 396 \u00e0 398 - 402 \u00e0 405 - 429 \u00e0 \n430 \nSection B: 1 \u00e0 2 - 4 \u00e0 13 - 20 - 32 - 38 \u00e0 44 - 54 \u00e0 59 - 63 \u00e0 78 - 80 \u00e0 82 - 163 \u00e0 166 - 171 \u00e0 184 - 186 \n\u00e0 193 - 197 \u00e0 200 - 210 \u00e0 214 - 217 \u00e0 218 - 248 - 252 - 260 \u00e0 267 - 272 \u00e0 278 - 371 \u00e0 380 - 384 \u00e0 385 - \n389 - 391 \u00e0 422 - 439 \u00e0 441 - 453 \u00e0 455 - 459 \u00e0 461 - 467 \u00e0 473 - 476 \u00e0 478 - 482 \u00e0 483 - 528 \u00e0 534 - \n539 - 590 - 604 - 606 - 614 \u00e0 629 - 631 \u00e0 633 - 646 - 658 - 664 \u00e0 665 - 683 - 685 - 687 - 689 - 706 \u00e0 \n707 - 716 \u00e0 717 - 743 \u00e0 761 - 766 \u00e0 769 - 776 - 780 \u00e0 781 \nSection C: 311 \u00e0 312 - 314 \u00e0 315 - 408 \u00e0 413 - 415 \u00e0 421 - 426 \u00e0 429 - 479 \u00e0 484 - 539 \u00e0 544 - 549 \u00e0 \n551 - 600 \u00e0 613 - 629 \u00e0 630 - 669 \u00e0 673 - 679 - 681 \u00e0 716 - 718 \u00e0 720 - 722 \u00e0 728 - 741 - 743 \u00e0 744 - \n770 - 875 - 878 \u00e0 882 - 886 - 895 - 897 - 900 \u00e0 901 - 903 - 906 - 910 \u00e0 911 - 914 \nSection D: 57 \u00e0 86 - 120 \u00e0 125 - 127 \u00e0 129 - 132 \u00e0 135 - 252 \u00e0 260 - 288 \u00e0 289 - 360 - 374 - 376 - 378 \n- 380 - 382 - 384 - 392 - 395 - 399 - 401 - 419 - 430 \u00e0 436 \nSection E: 1 - 3 \u00e0 35 - 37 \u00e0 55 - 65 \u00e0 69 - 71 \u00e0 89 - 108 \u00e0 110 - 113 \u00e0 118 - 122 \u00e0 128 - 208 \u00e0 236 - \n239 \u00e0 243 - 246 \u00e0 259 - 261 \u00e0 266 - 272 \u00e0 290 - 292 \u00e0 306 - 323 \u00e0 326 - 386 \u00e0 389 - 391 \u00e0 395 - 402 \u00e0 \n405 - 408 \u00e0 416 - 420 \u00e0 430 - 432 \u00e0 478 - 480 \u00e0 507 - 513 - 515 \u00e0 526 - 528 \u00e0 551 - 553 \u00e0 557 - 568 \u00e0 \n575 - 654 \u00e0 661 - 704 \u00e0 706 - 709 \u00e0 715 - 724 \u00e0 725 - 736 \u00e0 740 - 750 \u00e0 753 - 758 \u00e0 761 - 803 \u00e0 812 - \n820 \u00e0 821 \nSection F: 1 \u00e0 2 - 6 \u00e0 7 - 9 \u00e0 13 - 15 \u00e0 41 - 43 \u00e0 44 - 46 \u00e0 83 - 87 \u00e0 100 - 102 \u00e0 110 - 149 \u00e0 156 - 158 \u00e0 \n172 - 174 \u00e0 177 - 179 \u00e0 191 - 195 \u00e0 206 - 208 \u00e0 237 - 239 \u00e0 243 - 246 - 278 \u00e0 279 - 281 \u00e0 291 - 293 - \n308 - 326 - 329 \u00e0 330 - 332 - 359 \u00e0 369 - 371 \u00e0 376 - 378 \u00e0 389 - 394 - 405 - 409 \u00e0 415 - 430 \u00e0 443 - \n450 \u00e0 451 - 453 - 455 - 457 - 460 \u00e0 461 - 463 \u00e0 465 - 473 \u00e0 500 - 503 \u00e0 508 - 510 - 512 - 522 \u00e0 531 - \n538 \u00e0 539 - 541 - 544 \u00e0 545 \nSection G: 1 \u00e0 2 - 36 \u00e0 70 - 77 \u00e0 90 - 228 - 236 \u00e0 257 - 259 \u00e0 265 - 268 \u00e0 269 - 273 - 279 \u00e0 318 - 320 \n\u00e0 349 - 353 - 393 - 508 \u00e0 510 - 513 - 515 - 538 - 542 \u00e0 549 - 551 - 572 - 574 \u00e0 575 - 580 \u00e0 581 - 584 - \n586 \nSection ZC: 10 \nSection ZH: 5 \nSection ZI: 8 \u00e0 9 - 34 \nSection ZK: 1 - 15 \u00e0 16 \nSection ZL: 8 \u00e0 10 - 12 - 16 \u00e0 19 - 41 \u00e0 42 - 53 \u00e0 54 \nSection ZO: 21 \nSection ZP: 1 - 24 - 36 - 38 - 43 \u00e0 44 \nSection ZR: 4 \u00e0 8 - 53 \u00e0 56 \nSection ZS: 12 - 15 - 17 - 41 \nSection ZW: 12 \n \nBORS-DE-MONTMOREAU \nSection B: 1 \u00e0 11 - 15 \u00e0 31 - 33 \u00e0 36 - 38 \u00e0 39 - 46 \u00e0 47 - 50 \u00e0 58 - 60 \u00e0 61 - 63 \u00e0 64 - 66 \u00e0 71 - 75 - 78 \n- 80 \u00e0 90 - 92 - 94 - 96 \u00e0 101 - 104 \u00e0 110 - 114 \u00e0 115 - 119 \u00e0 120 - 123 \u00e0 139 - 141 - 146 \u00e0 149 - 186 \u00e0 \n197 - 212 \u00e0 214 - 216 \u00e0 224 - 229 \u00e0 231 - 233 \u00e0 238 - 253 - 255 \u00e0 256 - 258 - 267 - 273 - 275 - 277 \u00e0 \n279 - 281 \u00e0 302 - 309 \u00e0 310 - 312 \u00e0 316 - 336 - 434 \u00e0 447 - 471 - 473 \u00e0 476 - 478 \u00e0 481 - 487 \u00e0 491 - \nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-07-19-00002 - AFF Pillac APPE 20240719 59\n501 \u00e0 518 - 523 - 531 \u00e0 538 - 540 \u00e0 541 - 553 \u00e0 554 - 559 \u00e0 561 - 572 \u00e0 573 - 584 - 612 \u00e0 618 - 626 \u00e0 \n628 - 630 \u00e0 640 - 642 \u00e0 660 - 662 \u00e0 663 - 665 \u00e0 688 - 690 \u00e0 694 - 719 - 721 \u00e0 731 - 734 \u00e0 736 - 739 \u00e0 \n751 - 753 \u00e0 758 - 765 \u00e0 768 - 774 \u00e0 775 - 791 \u00e0 801 - 803 \u00e0 807 - 810 \u00e0 817 - 819 \u00e0 837 - 843 \u00e0 847 - \n862 \u00e0 863 - 865 - 868 \u00e0 872 - 874 \u00e0 875 - 877 \u00e0 883 - 886 \u00e0 889 - 891 \u00e0 892 - 894 \u00e0 901 - 903 \u00e0 907 - \n909 \u00e0 910 - 913 \u00e0 914 - 925 \u00e0 937 - 940 \u00e0 943 - 945 \u00e0 961 - 964 \u00e0 979 - 985 - 991 - 997 - 999 \u00e0 1042 - \n1063 \u00e0 1070 - 1094 \u00e0 1095 - 1098 \u00e0 1110 - 1112 \u00e0 1168 - 1191 \u00e0 1192 - 1197 \u00e0 1199 - 1214 \u00e0 1215 \nSection C: 266 - 319 \u00e0 325 - 346 \u00e0 368 - 390 \u00e0 398 - 402 - 404 - 406 \u00e0 410 - 412 \u00e0 425 - 444 \u00e0 464 - \n482 \u00e0 483 - 555 \u00e0 556 \nSection D: 9 - 221 \u00e0 225 - 246 \u00e0 259 - 261 \u00e0 262 - 265 \u00e0 266 - 268 \u00e0 269 - 271 - 275 - 277 \u00e0 281 - 290 \n\u00e0 291 - 294 - 297 - 299 \u00e0 301 - 303 \u00e0 305 - 336 - 364 \u00e0 386 - 396 - 400 \u00e0 401 - 422 \u00e0 423 - 429 \u00e0 430 - \n464 \u00e0 465 - 687 - 689 \u00e0 690 - 699 - 711 - 713 - 715 - 717 \u00e0 719 - 721 \u00e0 727 - 730 - 733 \u00e0 736 - 741 \u00e0 \n752 - 766 - 788 \u00e0 791 \nSection ZI: 8 \u00e0 34 - 45 \nSection ZL: 15 \u00e0 16 - 18 - 22 - 26 \nSection ZM: 20 \u00e0 22 - 24 \u00e0 26 \nSection ZN: 19 \u00e0 20 \nSection ZO: 5 \u00e0 8 - 12 \nSection ZP: 1 \u00e0 2 \nSection ZR: 28 \u00e0 32 - 34 - 36 - 46 - 73 - 89 - 95 \nSection ZS: 1 \u00e0 14 - 18 \u00e0 23 - 28 - 32 - 36 \u00e0 40 - 57 \u00e0 58 - 62 - 66 \n \nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-07-19-00002 - AFF Pillac APPE 20240719 60\nt L\nL\u00e9gendeP\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9finitif[ |parcellesAssez fort\" FaibleFortMod\u00e9r\u00e9\u2014 R\u00e9seau hydrographiqueB Mares_ Zones humides[/) ZNIEFF Bois et Lands Saint Romain== Sentier de petite randonn\u00e9eHaies0000 A conserver0000A cr\u00e9er/ renforcer\u00a9eee Maintien souhaitableRipisvl\nQO A conserverQO A cr\u00e9er/ renforcer\u00a9 Maintien souhaitableArl isol\u00e9\nA A conserveradeyenvironnement\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-07-19-00002 - AFF Pillac APPE 20240719 61\nPr\u00e9fecture de la Charente\n16-2024-07-22-00001\narr\u00eat\u00e9 portant convocation de l'assembl\u00e9e\n\u00e9lectorale de la commune de ANAIS pour\nl'\u00e9lection compl\u00e9mentaire de cinq membres du\nconseil municipal\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-07-22-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant convocation de l'assembl\u00e9e \u00e9lectorale de la commune de ANAIS\npour l'\u00e9lection compl\u00e9mentaire de cinq membres du conseil municipal 62\nExPR\u00c9F\u00c8TE La sous-pr\u00e9fecture de ConfolensDE LACHARENTELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te de Confolens\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\nportant convocation de I'assembl\u00e9e \u00e9lectorale de la commune de ANAISpour l'\u00e9lection compl\u00e9mentaire de cing membres du conseil municipalLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA CHARENTECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code \u00e9lectoral et notamment les articles L. 30 et suivants, L 228, L 247, L 255-2 \u00e0 L 255-5,L 258, L 267 et R 124 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2122-1 et L.2122-8 :Vu le d\u00e9cret du 21 octobre 2022 nommant Madame Juliette BRUNEAU sous-pr\u00e9f\u00e8te de Confolens;VU la circulaire minist\u00e9riellen\u00b0 INTA/1625463] du 19 septembre 2016 relative \u00e0 l'organisation des\u00e9lections partielles ;Vu la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INTA2000661) du 16 janvier 2020 relative au d\u00e9roulement desop\u00e9rations \u00e9lectorales lors des \u00e9lections au suffrage universel direct ;Vu la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INTA2000662] du 16 janvier 2020 relative \u00e0 l'organisation des\u00e9lections municipales et communautaires ;Vu la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/A2139099] du 31 d\u00e9cembre 2021 relative aux modalit\u00e9sd'exercice du droit de vote par procuration ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 novembre 2023 fixant la liste des bureaux de vote dans led\u00e9partement de la Charente pour la p\u00e9riode du 1* janvier 2024 au 31 d\u00e9cembre 2024 ;\n1 rue Babaud Lacroze 16500 ConfolensT\u00e9l\u00e9phone : 05 17 20 34 04 \u2014fax : 05 45 05 36 02Site internet : www.charente.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-07-22-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant convocation de l'assembl\u00e9e \u00e9lectorale de la commune de ANAIS\npour l'\u00e9lection compl\u00e9mentaire de cinq membres du conseil municipal 63\nConsid\u00e9rant la d\u00e9mission de Mme Michelle PETIT de son poste de conseill\u00e8re.municipale de lacommune de ANAIS en date du 10 novembre 2021 ;Consid\u00e9rant la d\u00e9mission de Mme Claudine PERRET de son poste d'adjointe et de conseill\u00e8remunicipale de la commune de ANAIS en date 15 avril 2022 ;Consid\u00e9rant la d\u00e9mission de Mme Marie-C\u00e9cile BOUTENEGRE de son poste d'adjointe et deconseill\u00e8re municipale de la commune de ANAIS en date du 19 avril 2022 ;Consid\u00e9rant la d\u00e9mission de Mme Bernadette CHAPELAS de son poste de conseill\u00e8re municipalede la commune de ANAIS en date du 3 novembre 2022 ;Consid\u00e9rant la d\u00e9mission de M. Thomas MOUNIER de son poste d'adjoint et de conseillermunicipal de la commune de ANAIS en date du 14 juin 2024 :Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 2122-8 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s locales, il y alieu de proc\u00e9der dans les trois mois \u00e0 compter de la derni\u00e8re vacance qui l'a provoqu\u00e9e, \u00e0I'\u00e9lection compl\u00e9mentaire de cinq conseillers municipaux afin de compl\u00e9ter l'effectif du conseilmunicipal de la commune de ANAIS ;\nARRETE\nARTICLE 1% : Les \u00e9lecteurs et \u00e9lectrices de la commune de ANAIS sont convoqu\u00e9s le dimanche 29septembre 2024 et, en cas de deuxi\u00e8me tour de scrutin, le dimanche 6 octobre 2024 \u00e0 l'effetd'\u00e9lire cinq conseillers municipaux.Le scrutin est ouvert \u00e0 huit heures et clos \u00e0 dix-huit heures.ARTICLE 2 : Les \u00e9lections sont faites \u00e0 partir de la liste \u00e9lectorale des ressortissants fran\u00e7ais et dela liste \u00e9lectorale compl\u00e9mentaire sp\u00e9cifique extraite du r\u00e9pertoire \u00e9lectoral unique (REU).La date limite d'inscription pour ce scrutin est fix\u00e9e au 23 ao\u00fbt 2024.Le maire conserve, en outre, le droit de proc\u00e9der \u00e0 la radiation des \u00e9lecteurs qui seraient d\u00e9c\u00e9d\u00e9sOU qui auraient \u00e9t\u00e9 priv\u00e9s de leurs droits civils et politiques par jugement ayant force de chosejug\u00e9e.Un tableau contenant toutes les rectifications est publi\u00e9 par le maire, cing jours avant le scrutin.ARTICLE 3 : Le vote a lieu au scrutin secret suivant les dispositions fix\u00e9es par le code \u00e9lectoral et lacirculaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INTA2000661) du 16 janvier 2020 relative au d\u00e9roulement des op\u00e9rations\u00e9lectorales lors des \u00e9lections au suffrage universel direct.Le vote se fait sous enveloppes de couleur jaune ou violette, fournies par l'administrationpr\u00e9fectorale.ARTICLE 4: Le bureau de vote est constitu\u00e9 conform\u00e9ment aux articles R 42 \u00e0 R 45 du code\u00e9lectoral.ARTICLE S : Les conseillers municipaux sont \u00e9lus au scrutin majoritaire suivant les dispositions desarticles L.252 \u00e0 L.254 du code \u00e9lectoral.\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-07-22-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant convocation de l'assembl\u00e9e \u00e9lectorale de la commune de ANAIS\npour l'\u00e9lection compl\u00e9mentaire de cinq membres du conseil municipal 64\nNul ne peut \u00eatre \u00e9lu au premier tour s'il n'a pas r\u00e9uni \u00e0 la fois :1. la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s2. un nombre de suffrages \u00e9gal au quart des \u00e9lecteurs inscritsAu deuxi\u00e8me tour de scrutin, l'\u00e9lection a lieu \u00e0 la majorit\u00e9 relative, quel que soit le nombre devotants. Si plusieurs candidats obtiennent le m\u00eame nombre de suffrages, I'\u00e9lection est acquiseau plus \u00e2g\u00e9.ARTICLE 6: La population de la commune de ANAIS \u00e9tant inf\u00e9rieure \u00e0 1 000 habitants, uned\u00e9claration de candidature est obligatoire au premier tour de scrutin pour tous les candidats.Les candidats non \u00e9lus au premier tour sont automatiquement candidats au deuxi\u00e8me tour.Les candidatsqui ne se seraient pas pr\u00e9sent\u00e9s au premier tour ne peuvent d\u00e9poser uned\u00e9clarationde candidature pour le second tour, que dans le cas o\u00f9 le nombre de candidatspr\u00e9sents au premier tour serait inf\u00e9rieur au nombre de si\u00e8ges de conseillers municipaux \u00e0pourvoir.Chaque candidat doit d\u00e9poser une d\u00e9claration individuelle de candidature, accompagn\u00e9e desdocuments justifiant de son \u00e9ligibilit\u00e9, conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 127-2 et R128 du code \u00e9lectoral.Les d\u00e9clarations de candidatures devront \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es par les candidats ou leurs mandataires\u00e0 la sous-pr\u00e9fecture, 1 rue Babaud Lacroze 16500 CONFOLENS, selon le calendrier suivant :| Dates de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9cl\u00e0rations de candidature| Horaires d'accueil des cand\u2014idatsen vue du premier tour de scrutin |Du jeudi 5 septembre 2024 au vendredi 6 De 8 h 30\u00e0 12 h 30 'septembre 2024 et du lundi 9 septembre 2024au mercredi 11 septembre 2024\\lejeudi 12 septembre 2024 de 8 h 30 \u00e0 12 h 30- 14 h 00 \u00e0 18 h 00\n| Dates de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations d(;andidature Horaires d'acCu\u00e8il des c\u00e4dic@s .en vue du deuxi\u00e8me tour de scrutin 'Le lundi 30 septembre 2024 | De8h30312h30-14h00316 h 00Le mardi 1*\" octobre 2024 ' De 8h 30 \u00e0 12h 30 - 14h 00 \u00e0 18 h 00 ]Aucune d\u00e9claration de candidature ne sera re\u00e7ue apr\u00e8s la cl\u00f4ture des d\u00e9p\u00f4ts, soit le jeudi 12septembre 2024 \u00e0 18 h 00 pour le premier tour de scrutin et le mardi 1 octobre 2024 \u00e0 18 h 00pour le second tour de scrutin.\nARTICLE 7: Le pr\u00e9sident et les membres du bureau de vote sont charg\u00e9s d'op\u00e9rer lerecensement g\u00e9n\u00e9ral des votes.Aussit\u00f4t l'\u00e9tablissement du proc\u00e8s-verbal, le r\u00e9sultat est proclam\u00e9 en public par le pr\u00e9sident dubureau de vote et affich\u00e9 aussit\u00f4t par les soins du maire.Un exemplaire du proc\u00e8s-verbal est conserv\u00e9 \u00e0 la mairie. L'autre exemplaire accompagn\u00e9 detous les documents annexes y compris la liste d'\u00e9margement des votants, est d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Confolens d\u00e8s le lundi 30 septembre 2024 au matin et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le lundi 7octobre 2024, en cas de second tour.\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-07-22-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant convocation de l'assembl\u00e9e \u00e9lectorale de la commune de ANAIS\npour l'\u00e9lection compl\u00e9mentaire de cinq membres du conseil municipal 65\nARTICLE 8: Toute personne ayant la qualit\u00e9 d'\u00e9lecteur et toute personne \u00e9ligible a le droitd'arguer de nullit\u00e9 les op\u00e9rations \u00e9lectorales de la commune.Les r\u00e9clamations doivent \u00eatre consign\u00e9es au proc\u00e8s-verbal, ou \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es, \u00e0 peine denullit\u00e9, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'\u00e9lection, au secr\u00e9tariat de la mairie ou \u00e0 lapr\u00e9fecture. Elles sont imm\u00e9diatement transmises au greffe du tribunal administratif de Poitiers.Elles peuvent \u00eatre \u00e9galement d\u00e9pos\u00e9es directement au greffe du tribunal administratif dePoitiers.ARTICLE 9 : Monsieur le maire de la commune de ANAIS est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui doit \u00eatre affich\u00e9 dans la commune d\u00e8s r\u00e9ception.\nFait \u00e0 Confolens,le \u00ceZ/GH 2La sous-pr\u00e9f\u00e8te\nJuliette BRUNEAU\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-07-22-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant convocation de l'assembl\u00e9e \u00e9lectorale de la commune de ANAIS\npour l'\u00e9lection compl\u00e9mentaire de cinq membres du conseil municipal 66\nPr\u00e9fecture de la Charente\n16-2024-07-22-00002\narr\u00eat\u00e9 portant convocation de l'assembl\u00e9e\n\u00e9lectorale de la commune de\nSAIN-AMANT-de-BOIXE pour l'\u00e9lection\ncompl\u00e9mentaire int\u00e9grale du conseil municipal\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-07-22-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant convocation de l'assembl\u00e9e \u00e9lectorale de la commune de\nSAIN-AMANT-de-BOIXE pour l'\u00e9lection compl\u00e9mentaire int\u00e9grale du conseil municipal 67\nEx La sous-pr\u00e9fecture de ConfolensPR\u00c9F\u00c8TEDE LACHARENTELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te de ConfolensARRETE n\u00b0portant convocation de l'assembl\u00e9e \u00e9lectorale de la commune de SAINT-AMANT de BOIXEpour l'\u00e9lection compl\u00e9mentaire int\u00e9graledu conseil municipalLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA CHARENTECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nVu le Code \u00c9lectoral et notamment les articles L. 30 et suivants, L. 228, L. 247, L. 260 \u00e0 L. 270 etR.127- \u00e0 R. 128-4;Vu le Code des Collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 2122-8 et L. 212211 ;Vu la loi n\u00b0 2020-1670 du 24 d\u00e9cembre 2020 relative aux d\u00e9lais d'organisation des \u00e9lectionsmunicipales partielles et des \u00e9lections des membres des commissions ;Vu le d\u00e9cret du 21 octobre 2022 portant nomination de Madame Juliette BRUNEAU sous-pr\u00e9f\u00e8tede Confolens ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 du 15 novembre 2023 fixant la liste des bureaux de vote dans led\u00e9partement de la Charente pour la p\u00e9riode du 1% janvier 2024 au 31 d\u00e9cembre 2024 ;Vu la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INTA1625463] du 19 septembre 2016 relative \u00e0 I'organisation des\u00e9lections partielles ;Vu la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 NOR/INTA200661) du 16 janvier 2020 relative au d\u00e9roulementdes op\u00e9rations \u00e9lectorales lors des \u00e9lections au suffrage universel direct ;Vu la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 NOR/INTA2000662] du 16 janvier 2020 relative \u00e0 l'organisationdes \u00e9lections municipales et communautaires ;Vu la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 NOR/INT/A2006575 du 9 mars 2020 relative aux modalit\u00e9sd'exercice du droit de vote par procuration ;Consid\u00e9rant la d\u00e9mission de leur poste au sein du conseil municipal de SAINT-AMANT-de-BOIXEde six conseillers municipaux dont la derni\u00e8re survenue le 17 mai 2024 a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e parmadame la pr\u00e9f\u00e8te le 11 juillet 2024:\n1, rue Antoine Babaud Lacroze16500 CONFOLENST\u00e9l. : 05.17.20.34.04www.charente.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-07-22-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant convocation de l'assembl\u00e9e \u00e9lectorale de la commune de\nSAIN-AMANT-de-BOIXE pour l'\u00e9lection compl\u00e9mentaire int\u00e9grale du conseil municipal 68\nConsid\u00e9rant que du fait de I'absence de suivants de liste, six si\u00e8ges sont vacants au sein duconseil municipal de SAINT-AMANT-de-BOIXE :Consid\u00e9rant qu'en application des articles L 2122-8 et L. 212294 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales, le conseil municipal doit n\u00e9cessairement \u00eatre au complet avantl'\u00e9lection du maire ou des adjoints ;Consid\u00e9rant qu'en vertu des dispositions de l'article 270 du Code Electoral applicable auxcommunes de 1000 habitants et plus il y a lieu de proc\u00e9der, dans les trois mois \u00e0 compter de laderni\u00e8re vacance qui I'a provoqu\u00e9e, \u00e0 un renouvellement int\u00e9gral du conseil municipal de lacommune de SAINT-AMANT-de-BOIXE ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1% : Les \u00e9lecteurs et \u00e9lectrices de la commune de SAINT-AMANT-de-BOIXE sontconvoqu\u00e9s le dimanche 29 septembre 2024 et, en cas de second tour de scrutin, /e dimanche 6octobre 2024, \u00e0 l'effet de r\u00e9\u00e9lire I'int\u00e9gralit\u00e9 de I'ensemble du conseil municipal de SAINT-AMANT-de-BOIXE.Le scrutin est ouvert \u00e0 huit heures et clos \u00e0 dix-huit heures.ARTICLE 2 : Les \u00e9lections sont faites \u00e0 partir de la liste \u00e9lectorale des ressortissants fran\u00e7ais etde la liste \u00e9lectorale compl\u00e9mentaire sp\u00e9cifique extraite du r\u00e9pertoire \u00e9lectoral unique (REU) eta jour des tableaux pr\u00e9vus aux articles R. 13 et R. 14 du Code Electoral.Le maire conserve, en outre, le droit de proc\u00e9der \u00e0 la radiation des \u00e9lecteurs qui seraientd\u00e9c\u00e9d\u00e9s ou qui auraient \u00e9t\u00e9 priv\u00e9s de leurs droits civils et politiques par jugement ayant forcede chose jug\u00e9e.Un tableau contenant toutes les rectifications est publi\u00e9 par le maire, cing jours avant le scrutin.ARTICLE 3: Le vote a lieu au scrutin secret suivant les dispositions fix\u00e9es par le Code Electoral etla circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 NOR/INTA200661] du 16 janvier 2020 relative au d\u00e9roulement desop\u00e9rations \u00e9lectorales lors des \u00e9lections au suffrage universel direct.Le vote se fait sous enveloppes de couleur jaune ou violette, fournies par l'administrationpr\u00e9fectorale.ARTICLE 4 : Le bureau de vote est constitu\u00e9 conform\u00e9ment aux articles R 42 \u00e0 R 45 du code\u00e9lectoral.ARTICLE 5 : L' \u00e9lection municipale se fera au scrutin de liste \u00e0 deux tours suivant les dispositionsdes articles L.260 \u00e0 L. 262 du Code Electoral.Au premier tour, sont \u00e9lus au conseil municipal les candidatsqui ont obtenu \u00e0 la fois les voixd'au moins 25 % des inscrits et la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s.Au second tour, sont \u00e9lus, dans la limite des si\u00e8ges restant \u00e0 pourvoir, les candidats quiobtiennent le plus de voix.\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-07-22-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant convocation de l'assembl\u00e9e \u00e9lectorale de la commune de\nSAIN-AMANT-de-BOIXE pour l'\u00e9lection compl\u00e9mentaire int\u00e9grale du conseil municipal 69\nARTICLE 6: La population de la commune de SAINT-AMANT-de-BOIXE \u00e9tant sup\u00e9rieure \u00e0 1000 habitants, une d\u00e9claration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin.Le candidat t\u00eate de liste est charg\u00e9 de faire toutes les d\u00e9clarations et d\u00e9marches utiles \u00e0I'enregistrement de la liste, accompagn\u00e9e des documents justifiant de l'\u00e9ligibilit\u00e9 de chaquecandidat figurant sur la liste, conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 127-2 et R. 128 duCode Electoral.Les d\u00e9clarations de candidatures devront \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es par le candidat t\u00eate de liste ou parson mandataire \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture, 1 rue Babaud Lacroze 16500 CONFOLENS, 'selon lecalendrier suivant :| Dates de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidature Horaires d'accueil des candidatsen vue du premier tour de scrutindu jeudi 5 septembre 2024 au vendredi 6;septembre 2024 8 h30-12 h30et du lundi 9 septembre 2024 au mercredi 11septembre 2024 l\n|\nIE jeudi12 septembre 2024 8h30-12h30 - 14 h-18 h |\u00ceDates de d\u00e9p\u00f4t \u00c8igd\u00e9clarations de candidature| Horaires d'accueil des candidats| en vue du deuxi\u00e9me tour de scrutinLe lundi 30 septembre 2024 ' 8h30 -12h30 - 14h -16 hLemardi 1* octobre 2024 _ 8h30-12h30 - 14h \u201418_h\u2014\nAucune d\u00e9claration de candidature ne sera re\u00e7ue apr\u00e8s la cl\u00f4ture des d\u00e9p\u00e9ts, soit le jeudi 12septembre 2024 \u00e0 18 h pour le premier tour de scrutin et le mardi 1\" octobre 2024 \u00e0 18 hpour le deuxi\u00e8me tour de scrutin.ARTICLE 7: Le pr\u00e9sident et les membres du bureau de vote sont charg\u00e9s d'op\u00e9rer lerecensement g\u00e9n\u00e9ral des votes.Aussit\u00f4t l'\u00e9tablissement du proc\u00e8s-verbal, le r\u00e9sultat est proclam\u00e9 en public par le pr\u00e9sidentdu bureau de vote et affich\u00e9 aussit\u00f4t par ses soins .Un exemplaire du proc\u00e8s-verbal est conserv\u00e9 \u00e0 la mairie. l'autre exemplaire, accompagn\u00e9 detous les documents annexes y compris la liste d'\u00e9margement des votants, est d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 lasous-pr\u00e9fecture, d\u00e8s le lundi 30 septembre 2024 au matin et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le lundi 7octobre 2024 au matin, en cas de second tour.ARTICLE 8: Toute personne ayant la qualit\u00e9 d'\u00e9lecteuret toute personne \u00e9ligible a le droitd'arguer de nullit\u00e9 les op\u00e9rations \u00e9lectorales de la commune.Les r\u00e9clamations doivent \u00eatre consign\u00e9es au proc\u00e8s-verbal, ou \u00eatre-d\u00e9pos\u00e9es, \u00e0 peine denullit\u00e9, dans les cing jours qui suivent le jour de l'\u00e9lection, au secr\u00e9tariat de la mairie ou \u00e0 lapr\u00e9fecture. Elles sont imm\u00e9diatement transmises au greffe du tribunal administratif dePoitiers.\n=\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-07-22-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant convocation de l'assembl\u00e9e \u00e9lectorale de la commune de\nSAIN-AMANT-de-BOIXE pour l'\u00e9lection compl\u00e9mentaire int\u00e9grale du conseil municipal 70\nElles peuvent \u00e9tre \u00e9galement d\u00e9pos\u00e9es directement au greffe du tribunal administratif dePoitiers.ARTICLE 9: Le maire de la commune de SAINT-AMANT-de-BOIXE est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui doit \u00e9tre affich\u00e9 dans la commune d\u00e9s r\u00e9ception.\nFait a Confolens, le 22 19\"2'1La sous-pr\u00e9f\u00e8te\nJuliette BRUNEAU\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-07-22-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant convocation de l'assembl\u00e9e \u00e9lectorale de la commune de\nSAIN-AMANT-de-BOIXE pour l'\u00e9lection compl\u00e9mentaire int\u00e9grale du conseil municipal 71\nPr\u00e9fecture de la Charente\n16-2024-07-22-00003\narr\u00eat\u00e9 portant modification de la d\u00e9cision\ninstitutive du syndicat intercommunal \u00e0 vocation\nscolaire de l'\u00e9cole maternelle du secteur d'Aigre\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-07-22-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant modification de la d\u00e9cision institutive du syndicat intercommunal \u00e0\nvocation scolaire de l'\u00e9cole maternelle du secteur d'Aigre 72\nPREFETE \u00c7 ;DE LA Maison de l'\u00c9tatCHARENTE\u00cbJ\u00cf\u00ce\u00cb Sous-Pr\u00e9fecture de ConfolensFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant modification de la d\u00e9cision institutive du syndicat intercommunal\u00e0 vocation scolaire de l'\u00e9cole maternelle du secteur d'AigreLa Pr\u00e9fete de la CharenteChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l''Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L. 5211-18 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 1997 portant cr\u00e9ation du syndicatintercommunal \u00e0 vocation scolaire de l'\u00e9cole maternelle du secteur d'Aigre ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madameJuliette BRUNEAU sous-pr\u00e9f\u00e8te de Confolens, en mati\u00e8re d'administration locale pour lacr\u00e9ation, les modifications aux conditions initiales de composition et de fonctionnementet la dissolution des \u00e9tablissements publics intercommunaux dont le si\u00e8ge se trouve dansl'arrondissement ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 2 f\u00e9vrier 2024 de la commune nouvelle de Aigre sollicitantsonadh\u00e9sion au SIVOS de I'\u00e9cole maternelle d'Aigre pour la commune historique de Villej\u00e9sus\u00e0 compter de la rentr\u00e9e 2024 ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 12 f\u00e9vrier 2024 du comit\u00e9 du syndicat intercommunal \u00e0 vocationscolaire de l'\u00e9cole maternelle de Aigre acceptant I'adh\u00e9sion de la commune historique deVillej\u00e9sus;VU les d\u00e9lib\u00e9rations des communes membres approuvant l'adh\u00e9sion de la communehistorique de Villej\u00e9sus (commune nouvelle de AIGRE)au SIVOS de l'\u00e9cole maternelle deAigre;CONSIDERANT que les conditions fix\u00e9es par le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territorialessont r\u00e9unies ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Confolens\nARRETE\n1, rue Antoine Babaud Lacroze16500 CONFOLENST\u00e9l. 05.17.20.34.04Site Internet : www.charente.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-07-22-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant modification de la d\u00e9cision institutive du syndicat intercommunal \u00e0\nvocation scolaire de l'\u00e9cole maternelle du secteur d'Aigre 73\nARTICLE 1: A compter de la rentr\u00e9e de septembre 2024, l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralmodifi\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 1997 est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :\u00ab ARTICLE Ter: Est autoris\u00e9e, entre les communes de Aigre, Barbezi\u00e8res, Ebr\u00e9on, Mons,Ranville-Brevillaud, Saint-Fraigne et Verdille la cr\u00e9ation d'un syndicat intercommunal \u00e0vocation scolairequi prend la d\u00e9nomination :syndicat intercommunal \u00e0 vocation scolaire de I'\u00e9cole maternelle du secteur d'Aigre. \u00bbARTICLE 2: Conform\u00e9ment aux dispositions de I'article R. 421-5 du code de la justiceadministrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification ou publication, selon les modalit\u00e9s suivantes :- soit Un recours administratif (recours gracieux devant l'autorit\u00e9 qui a pris lad\u00e9cision ou recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de Fint\u00e9rieur et des outre-mers) ;- soit un recours contentieux devan'g le tribunal administratif de Poitiers.ARTICLE 3: La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Confolens, le directeur d\u00e9partemental des financespubliques de la Charente, le pr\u00e9sident du syndicat intercommunal \u00e0 vocation scolaire del'\u00e9cole maternelle du secteur d'Aigre et les maires des communes int\u00e9ress\u00e9es sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente.\nConfolens, le 22 |o*| 24Pour la pr\u00e9f\u00e9te et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e9te,\nJuliette BRUNEAU\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-07-22-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant modification de la d\u00e9cision institutive du syndicat intercommunal \u00e0\nvocation scolaire de l'\u00e9cole maternelle du secteur d'Aigre 74","date":"2024-08-06","first_seen_on":"2025-09-23T23:17:51+00:00","id":"ee046a879b99ec914bc794ccdb6898116cd72f31af9920536651e2cadbe34232","name":"recueil-16-2024-104-recueil-des-actes-administratifs.pdf","pdf_creation_date":"2024-08-05T14:27:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente.gouv.fr/contenu/telechargement/47416/384920/file/recueil-16-2024-104-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}