{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9F\u00c8TE\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2026-284\nPUBLI\u00c9 LE 1 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\nCENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE /\n33-2026-08-01-00008 - 07-2026 D\u00e9l\u00e9gation de signature C.TOURET (2\npages) Page 4\n33-2026-08-20-00005 - 09-2026 D\u00e9l\u00e9gation de signature C\u00e9cile ROBERT (2\npages) Page 7\nDDPP / Direction\n33-2026-08-31-00011 - Arr\u00eat\u00e9 DDPP DIR N\u00b0 2026-410 portant organisation\nde la direction d\u00e9partementale de la protection des populations de la Gironde (4\npages) Page 10\nDDTM / Service Proc\u00e9dures Environnementales\n33-2026-08-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b07 portant d\u00e9signation des\nmembres formant la Commission d\u00e9partementale de la Nature des Paysages et\ndes Sites (8 pages) Page 15\nDDTM DE LA GIRONDE / SACV\n33-2026-09-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur\nMathieu Escafre aux agents de la DDTM33 dans le domaine maritime et littoral\n(signature de visas et demande d'autorisations d'embarquement\nsp\u00e9cifiques) en date du 1er septembre 2026 (2 pages) Page 24\n33-2026-09-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\ng\u00e9n\u00e9rale de Monsieur Mathieu Escafre aux agents DDTM, en date du 1er\nseptembre 2026 (30 pages) Page 27\n33-2026-09-01-00006 - D\u00e9cision de Monsieur Mathieu Escafre donnant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les fonctions d'ordonnateur secondaire\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et de repr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur du 1er septembre\n2026 (6 pages) Page 58\n33-2026-09-01-00007 - D\u00e9cision de Monsieur Mathieu Escafre portant\nd\u00e9signation des agents de la DDTM33 charg\u00e9s de la conciliation entre les\nmarins et leurs employeurs, en date du 1er septembre 2026 (2 pages) Page 65\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET\n33-2026-09-01-00004 - D\u00e9l\u00e9gations g\u00e9n\u00e9rale et sp\u00e9ciales de signature\ndu Directeur r\u00e9gional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du\nd\u00e9partement de la Gironde (13 pages) Page 68\n33-2026-09-01-00003 - Sud\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur r\u00e9gional des\nFinances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde en\nmati\u00e8re de gestion domaniale (4 pages) Page 82\nSOUS PREFECTURE ARCACHON / Bureau S\u00e9curit\u00e9 et R\u00e9glementaion\n33-2026-09-01-00002 - \nArr\u00eat\u00e9 du 01/09/2026\n portant autorisation de\ncr\u00e9ation et d'utilisation d'une plateforme temporaire pour ballon libre \u00e0\nair chaud sur la commune de Sainte Terre\u00a0(33)\n (4 pages) Page 87\n2\n33-2026-09-01-00001 - Cr\u00e9ation et d'utilisation d'une plateforme\ntemporaire pour ballon libre \u00e0 air chaud sur la commune de Saint Christophe des\nBardes\u00a0(33) (4 pages) Page 92\n3\nCENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE\nLANGON-LA REOLE\n33-2026-08-01-00008\n07-2026 D\u00e9l\u00e9gation de signature C.TOURET\nCENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2026-08-01-00008 - 07-2026 D\u00e9l\u00e9gation de signature C.TOURET 4\nGROUPE CENTRE HOSPITALIER\nQe wosermauieR | | BAZAS\nDirection\nt\u00e9l\u00e9phone : 05 56 76 57 01\ne-mail : direction@ch-sudgironde.fr\nN/R\u00e9f. :CM/SN - 07/2026\nDECISION N\u00b0 07-2026\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLE DIRECTEUR DE LA DIRECTION COMMUNE DU GROUPE HOSPITALIER SUD GIRONDE\nVu l'article L6143-7 du Code de la Sant\u00e9 Publique relatif aux attributions du directeur d'un \u00e9tablissement public\nde sant\u00e9,\nVu les articles D6143-33 \u00e0 D6143-35 du Code de la Sant\u00e9 Publique relatifs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature des directeurs\ndes \u00e9tablissements des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction\ndes \u00e9tablissements publics de sant\u00e9,\nVu la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Sud-Gironde Langon - La R\u00e9ole, le Centre\nHospitalier de Bazas, le Centre Hospitalier de Cadillac, le P\u00f4le Public M\u00e9dico-Social de Monsegur et le Centre\nde Soins - Maison de Retraite de Podensac, du 1\u00a2 juillet 2016,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 23 juillet 2024 pla\u00e7ant Monsieur Christophe MAZIN, directeur d'h\u00f4pital\nhors classe, directeur adjoint au Centre hospitalier universitaire de Toulouse, en position de d\u00e9tachement \u00e0 compter du\n9 septembre 2024 pour une dur\u00e9e de quatre ans, dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier Sud-\nGironde, du P\u00f4le public m\u00e9dico-social de Mons\u00e9gur, des centres hospitaliers de Cadillac et de Bazas, et de l'ESPASS\nde Podensac,\nCONSIDERANT les n\u00e9cessit\u00e9s de fonctionnement du service public hospitalier,\nDECIDE\nArticle1\nMme Coraline TOURET, directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du centre hospitalier de BAZAS, assure la gestion quotidienne de\nl'\u00e9tablissement. Elle s'assure du bon fonctionnement de l'activit\u00e9 de l'\u00e9tablissement et prend toutes les mesures\nn\u00e9cessaires et utiles pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 des patients et des \u00e9quipes. Elle veille \u00e0 garantir le fonctionnement\nnormal et la s\u00e9curit\u00e9 des biens mobiliers et immobiliers de l'\u00e9tablissement et \u00e0 ce titre, arr\u00eate et signe les d\u00e9cisions\nn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de cette responsabilit\u00e9.\nArticle 2 :\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Coraline TOURET, directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du centre hospitalier de BAZAS, \u00e0 l'effet de\nsigner au nom du directeur :\n-tous les actes et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 l'ordonnancement des d\u00e9penses et des recettes, au suivi et au contr\u00f4le\nde l'ex\u00e9cution du budget et \u00e0 la gestion du patrimoine,\n-tous les actes et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la gestion des ressources humaines, dont les renouvellements de\ncontrats concernant les personnels m\u00e9dicaux,\n-les conventions de partenariat et de coop\u00e9ration avec les diff\u00e9rents acteurs sanitaires et m\u00e9dico-sociaux\n-les sanctions disciplinaires,\n-tous les documents administratifs comptables et financiers relevant de la gestion des patients,\n-les notes d'information, les r\u00e9quisitions et assignations,\nSi\u00e8ge social : Place Saint Michel - BP 90055 - 33192 La R\u00e9ole Cedex - https://www.ch-sudgironde.fr/\nCENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2026-08-01-00008 - 07-2026 D\u00e9l\u00e9gation de signature C.TOURET 5\n-les conventions de tiers payant avec les diff\u00e9rents organismes financeurs,\n-tous les documents relatifs \u00e0 la d\u00e9marche d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 des soins, les actes\ninitiaux de recrutements m\u00e9dicaux,\n-les march\u00e9s de fournitures, de service et de travaux ant\u00e9rieurs au 1\u00ae janvier 2018 et d'un montant inf\u00e9rieur\n\u00e0 90 000 \u20ac.\nArticle 3\nSont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9cision :\n- les emprunts,\n- les actes notaries et baux,\n- le budget et le compte financier,\nArticle 4\nLa d\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9tendue par ailleurs aux fonctions de pr\u00e9sident du directoire, du comit\u00e9 social\nd'\u00e9tablissement et de la commission de formation sp\u00e9cialis\u00e9e en mati\u00e8re de sant\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 et conditions de travail du\ncentre hospitalier de BAZAS. Mme TOURET repr\u00e9sentera \u00e9galement l'\u00e9tablissement lors des s\u00e9ances de la\ncommission m\u00e9dicale d'\u00e9tablissement.\nArticle 5\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature sera affich\u00e9e dans l'\u00e9tablissement et publi\u00e9e au recueil des actes\nadministratifs de la Pr\u00e9fecture de la Gironde. Elle sera communiqu\u00e9e au conseil de surveillance et au tr\u00e9sorier du\ncentre hospitalier de BAZAS.\nFait \u00e0 Langon, le 1\u00b0 ao\u00fbt 2026,\nae \u2014 ) ee\nistophe MAZIN,\n~~ Directeur\nCoraline TOURET\nDirectrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nSi\u00e8ge social : Place Saint Michel - BP 90055 - 33192 La R\u00e9ole Cedex - https://www.ch-sudgaironde.fr/\nCENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2026-08-01-00008 - 07-2026 D\u00e9l\u00e9gation de signature C.TOURET 6\nCENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE\nLANGON-LA REOLE\n33-2026-08-20-00005\n09-2026 D\u00e9l\u00e9gation de signature C\u00e9cile ROBERT\nCENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2026-08-20-00005 - 09-2026 D\u00e9l\u00e9gation de signature C\u00e9cile ROBERT 7\nCENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2026-08-20-00005 - 09-2026 D\u00e9l\u00e9gation de signature C\u00e9cile ROBERT 8\nArticle 2\nEn cas d'absence de Mme Clotilde CANET, attach\u00e9e d'administration, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0\nMme C\u00e9cile ROBERT, adjoint des cadres \u00e0 la direction des services \u00e9conomiques, \u00e0 l'effet de signer, pour les\ndocuments administratifs relevant de ses fonctions.\nArticle3\nSont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation :\n- Les correspondances officielles avec les autorit\u00e9s de tutelle (Pr\u00e9fet, Sous-pr\u00e9fet, ARS, Conseil r\u00e9gional,\nConseil g\u00e9n\u00e9ral, Direction de la vie sociale),\n- Les conventions pass\u00e9es avec des \u00e9tablissements ext\u00e9rieurs,\n- Les actions contentieuses,\n- Les actes d'engagement des march\u00e9s,\n- Les correspondances relatives aux instances de l'\u00e9tablissement,\n- Les documents ayant trait \u00e0 la politique g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9tablissement.\nArticle 4\nLe d\u00e9l\u00e9gataire est autoris\u00e9 \u00e0 signer notamment :\n- Les bons de commandes dans le cadre de l'ex\u00e9cution des march\u00e9s\nArticle 5\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature sera affich\u00e9e dans l'\u00e9tablissement et publi\u00e9e au recueil\ndes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Gironde. Elle sera communiqu\u00e9e au conseil de surveillance et\nau tr\u00e9sorier du Centre Hospitalier Sud Gironde.\nFait \u00e0 Langon, le 20 ao\u00fbt 2026,\nLe Directeur, La Directrice des Services Economiques\nChristophe MAZIN Salom\u00e9 FRADET\nL'Attach\u00e9e d'administration L'Adjoint des cadres\nClotilde CANET C\u00e9cile ROBERT\n\u2014\u2014\nCentre Hospitalier Sud Gironde i\nServices Economiques\nClotilde CANET .\nPa\nCENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2026-08-20-00005 - 09-2026 D\u00e9l\u00e9gation de signature C\u00e9cile ROBERT 9\nDDPP\n33-2026-08-31-00011\nArr\u00eat\u00e9 DDPP DIR N\u00b0 2026-410 portant organisation\nde la direction d\u00e9partementale de la protection des\npopulations de la Gironde\nDDPP - 33-2026-08-31-00011 - Arr\u00eat\u00e9 DDPP DIR N\u00b0 2026-410 portant organisation de la direction d\u00e9partementale de la protection des\npopulations de la Gironde 10\nPREFETE Direction d\u00e9partementale de\nDE LA GIRONDE la protection des populations\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDPP/DIR/2026-410\nportant organisation de la direction d\u00e9partementale de la protection des populations de la Gironde\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nChevalier des Arts et des Lettres\nVu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la\nr\u00e9publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 modifi\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales intermi-\nnist\u00e9rielles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifi\u00e9 relatif aux comit\u00e9s sociaux d'administration\net les \u00e9tablissements publics de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Nou-\nvelle-Aquitaine, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juin 2023 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9parte-\nmental de la Gironde ; | |\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Fr\u00e9d\u00e9rique HENRION,\ndirectrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Gironde ;\nVu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme de l'orga-\nnisation territoriale de l'\u00c9tat ;\nVu la circulaire n\u00b0 6104/SG du 2 ao\u00fbt 2019 du Premier ministre, relative \u00e0 la constitution de secr\u00e9tariats\ng\u00e9n\u00e9raux communs aux pr\u00e9fectures et aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVu l'avis du comit\u00e9 social d'administration de la direction d\u00e9partementale de la protection des popula-\ntions de la Gironde du 10 juin 2026\nARR\u00caTE\nDDPP - 33-2026-08-31-00011 - Arr\u00eat\u00e9 DDPP DIR N\u00b0 2026-410 portant organisation de la direction d\u00e9partementale de la protection des\npopulations de la Gironde 11\nArticle 1\u00b0: La direction d\u00e9partementale de la protection des populations de la Gironde (DDPP) exerce,\nsous l'autorit\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e9te de la Gironde, les attributions d\u00e9finies \u00e0 l'article 5 du d\u00e9cret n\u00b02009-1484\ndu 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles.\nArticle 2: L'organisation de la direction d\u00e9partementale de la protection des populations de la Gi-\nronde est fix\u00e9e comme suit :\n- La direction met en \u0153uvre, sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet, les politiques publiques relevant de la comp\u00e9-\ntence de la DDPP : pilotage, fixation des objectifs, organisation et r\u00e9partition des moyens, \u00e9valuation\ndes r\u00e9sultats et de la performance, conduite du dialogue social.\nSont directement rattach\u00e9s \u00e0 la direction :\n- la pr\u00e9paration des dialogues de gestion des BOP 206 et 134 et la gestion budg\u00e9taire et comp-\ntable des BOP 206, 134 et 181;\n- la pr\u00e9vention des risques professionnels ;\n- les d\u00e9marches \u00ab qualit\u00e9 \u00bb ;\n- la cellule \u00ab contentieux p\u00e9nal, administratif et civil \u00bb qui suit les proc\u00e9dures, g\u00e9re les \u00e9changes\navec les parquets et le tribunal administratif, assure le suivi des dossiers pour l'ensemble des\nservices de la DDPP;\n- la communication.\n- Le service de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments veille a l'hygi\u00e8ne et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es animales ou\nd'origine animale, des denr\u00e9es v\u00e9g\u00e9tales (hors production primaire) ou d'origine v\u00e9g\u00e9tale et \u00e0 leur tra-\n\u00e7abilit\u00e9. Il r\u00e9alise le contr\u00f4le sanitaire des \u00e9tablissements \u00e0 la production, la transformation, au cours\ndu transport et \u00e0 la distribution. Il instruit les demandes d'agr\u00e9ment sanitaire et les demandes d'enre-\ngistrement des op\u00e9rateurs du secteur de l'alimentation animale. Il g\u00e8re les alertes sanitaires relatives\naux denr\u00e9es animales ou d'origine animale, denr\u00e9es v\u00e9g\u00e9tales (hors production primaire) ou d'origine\nv\u00e9g\u00e9tale et du secteur de l'alimentation animale. Il est en charge du suivi de la d\u00e9l\u00e9gation des contr\u00f4les\ndans le cadre de la police sanitaire unique (remise directe et plans de surveillance et de contr\u00f4le).\n- Le service de sant\u00e9 et protection animales en charge des abattoirs et des postes de contr\u00f4le fronta-\nliers :\nveille \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la protection animale, des animaux domestiques, en assurant, avec les par-\ntenaires concern\u00e9s, la mise en \u0153uvre des mesures de surveillance, de pr\u00e9vention et de lutte contre les\ndangers sanitaires y compris ceux concern\u00e9s par un Plan d'intervention Sanitaire d'Urgence et de\ncontr\u00f4le des prescriptions r\u00e9glementaires relatives au bien \u00eatre animal chez les d\u00e9tenteurs d'animaux y\ncompris dans les \u00e9tablissements d'abattage d'animaux de boucherie et de volailles. II veille \u00e0 la tra\u00e7abi-\nlit\u00e9 des animaux.\nDDPP - 33-2026-08-31-00011 - Arr\u00eat\u00e9 DDPP DIR N\u00b0 2026-410 portant organisation de la direction d\u00e9partementale de la protection des\npopulations de la Gironde 12\nveille au respect des prescriptions r\u00e9glementaires en mati\u00e8re d'exercice de la m\u00e9decine v\u00e9t\u00e9ri-\nnaire, de la d\u00e9livrance et de l'utilisation des m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires, ainsi que de la production et de\nla distribution des aliments m\u00e9dicamenteux.\nveille \u00e0 l'hygi\u00e8ne et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es animales ou d'origine animale et \u00e0 leur tra\u00e7abilit\u00e9,\ndans les \u00e9tablissements d'abattages d'animaux de boucherie et de volailles et dans les \u00e9tablissements\nd'emballages d'\u0153ufs, agr\u00e9\u00e9s ou non. Il r\u00e9alise le contr\u00f4le sanitaire de ces \u00e9tablissements de produc-\ntion. Il instruit les demandes d'agr\u00e9ment sanitaire ou d'enregistrement correspondantes.\nassure le fonctionnement des postes de contr\u00f4le frontaliers de l'a\u00e9roport de Bordeaux-M\u00e9ri-\ngnac et du Grand Port Maritime de Bordeaux ainsi que le contr\u00f4le \u00e0 l'importation des produits d'ori-\ngine animale, des animaux vivants et des aliments destin\u00e9s \u00e0 l'alimentation animale et dans ces postes\nde contr\u00f4le frontaliers.\nSont directement rattach\u00e9s au service de sant\u00e9 et protection animales :\n- les postes de charg\u00e9s du contr\u00f4le des denr\u00e9es d'origine animale \u00e0 l'importation ;\n- l'abattoir de volailles du Groupe LDC \u00e0 Bazas ;\n- l'abattoir du Groupement des \u00e9leveurs girondins \u00e0 B\u00e8gles ;\n- les autres abattoirs de volailles, qu'ils soient agr\u00e9\u00e9s ou pas.\n- Le service de loyaut\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 des produits et services veille \u00e0 la protection et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\nconsommateurs par le contr\u00f4le de la loyaut\u00e9 et de la conformit\u00e9 des produits alimentaires et indus-\ntriels et des prestations de service. Il g\u00e8re les alertes et signalements relatifs aux prestations de services\net aux produits non alimentaires. I] r\u00e9alise des pr\u00e9l\u00e8vements afin de rechercher des fraudes et falsifica-\ntions.\n- Le service de protection \u00e9conomique du consommateur veille \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 d'acc\u00e8s \u00e0 la commande pu-\nblique, contr\u00f4le le respect des r\u00e8gles relatives \u00e0 la loyaut\u00e9 des pratiques commerciales, \u00e0 l'information\net \u00e0 la protection \u00e9conomique des consommateurs. Il contr\u00f4le \u00e9galement les ventes r\u00e9glement\u00e9es et\nles secteurs \u00e0 r\u00e9glementations particuli\u00e8res et veille \u00e0 la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats des consommateurs.\n- Le service de protection de l'environnement assure l'inspection des installations class\u00e9es pour la pro-\ntection de l'environnement relevant des \u00e9levages et des industries agroalimentaires (dont les installa-\ntions vitivinicoles) ainsi que l'instruction des demandes d'autorisations environnementales, d'enregis-\ntrements, et le suivi des d\u00e9clarations de ces installations. Il instruit les d\u00e9clarations de d\u00e9tention des\nanimaux non domestiques ainsi que les demandes de certificat de capacit\u00e9 et d'autorisation d'ouver-\nture, et contr\u00f4le le respect des conditions de d\u00e9tention des animaux de la faune sauvage captive. Il ins-\ntruit les demandes d'agr\u00e9ment, d'autorisation et d'enregistrement relatives au stockage, transport et\n\u00e9limination des sous-produits animaux et contr\u00f4le le respect des conditions sanitaires de valorisation\net d'\u00e9limination.\n- La cellule export assure la certification v\u00e9t\u00e9rinaire \u00e0 l'exportation et aux \u00e9changes intracommunau-\ntaires des denr\u00e9es animales ou d'origine animale, des animaux et de leurs produits y compris les pro-\nduits germinaux et sous produits. Elle est rattach\u00e9e aux services de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments et de\nsant\u00e9 et protection animales en charge des abattoirs et des postes de contr\u00f4le frontaliers.\nDDPP - 33-2026-08-31-00011 - Arr\u00eat\u00e9 DDPP DIR N\u00b0 2026-410 portant organisation de la direction d\u00e9partementale de la protection des\npopulations de la Gironde 13\nArticle 3:\nLes services de la direction d\u00e9partementale de la protection des populations de la Gironde sont im-\nplant\u00e9s comme suit :\n\u00a2* 5 boulevard Jacques Chaban Delmas CS 60074 - 33070 BRUGES Cedex, pour le si\u00e8ge ;\n\u00b0 4chemin Aiguillon 33430 BAZAS pour l'abattoir de volailles du Groupe LDC ;\n+ Rue radio Londres 33130 BEGLES pour l'abattoir d'animaux de boucherie du Groupement des\n\u00e9leveurs Girondins.\nArticle 4:\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 d\u00e9cembre 2024 portant organisation de la DDPP de la Gironde est annul\u00e9 a\ncompter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nArticle 5:\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde et la directrice d\u00e9partementale de la protection\ndes populations de la Gironde sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Gironde.\n\u00c0 Bruges, le 31 ao\u00fbt 2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te\nLa directrice d\u00e9partementale\n'ue =\nFr\u00e9d\u00e9rique HENRION\nDDPP - 33-2026-08-31-00011 - Arr\u00eat\u00e9 DDPP DIR N\u00b0 2026-410 portant organisation de la direction d\u00e9partementale de la protection des\npopulations de la Gironde 14\nDDTM \n33-2026-08-12-00006\nArr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b07 portant d\u00e9signation des\nmembres formant la Commission d\u00e9partementale de\nla Nature des Paysages et des Sites\nDDTM - 33-2026-08-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b07 portant d\u00e9signation des membres formant la Commission d\u00e9partementale de la Nature des\nPaysages et des Sites 15\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nLag HG RONDE Service des Proc\u00e9dures Environnementales et Utilit\u00e9 Publique\nfall P\u00f4le Consultations et Proc\u00e9dures Environnementales\n8\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b07\nportant d\u00e9signation des membres formant la Commission D\u00e9partementale\nde la Nature des Paysages et des Sites\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde,\nOfficier de l'ordre de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nChevalier des Arts et Lettres,\nVU le Code de l'environnement et plus particuli\u00e8rement les articles L.341-16, R.341-16 et suivants ;\nVU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles R.133-1 \u00e0\nR133-15 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-665 du 7 juin 2006 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 la simplification de la\ncomposition de diverses commissions administratives ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation \u00e0\nexaminer les politiques de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 06 septembre 2024 portant composition de la commission\nd\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites de la Gironde ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 06 septembre 2024 portant d\u00e9signation des membres de la\ncommission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif en date du 26 d\u00e9cembre 2024 portant modification de la\nd\u00e9signation des membres de la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif en date du 24 d\u00e9cembre 2025 portant modification de la\nd\u00e9signation des membres de la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites ;\nVU le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS en tant que pr\u00e9f\u00e8te\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9f\u00e8te de\nla Gironde ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fran\u00e7ois\nDRAPE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde ;\nVU le courriel en date du 06 juillet 2026 de Bordeaux M\u00e9tropole informant de la d\u00e9lib\u00e9ration\nN\u00b02026-184 du Conseil de Bordeaux M\u00e9tropole en date du 26 juin 2026 d\u00e9signant ses repr\u00e9sentants\npour si\u00e9ger \u00e0 la Commission D\u00e9partementale de la Nature, des Paysages et des Sites, formations\n\u00ab sites et paysages \u00bb et \u00ab sites et paysages \u2014 projets \u00e9oliens \u00bb ;\nCit\u00e9 administrative\n2 rue Jules Ferry - BP 90\n33 000 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 05 47 30 51 51 1\nwww.gironde.gouv.fr\nDDTM - 33-2026-08-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b07 portant d\u00e9signation des membres formant la Commission d\u00e9partementale de la Nature des\nPaysages et des Sites 16\nVU le renouvellement de I'habilitation de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Associations Agr\u00e9es de\nP\u00e9che et Protection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA33) a \u00e9tre d\u00e9sign\u00e9e afin de prendre part au\nd\u00e9bat sur l'environnement se d\u00e9roulant dans le cadre des instances consultatives d\u00e9partementales,\nen date du 29juillet 2026.\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de prendre en compte la demande \u00e9manant de Bordeaux M\u00e9tropole\net le renouvellement de l'habilitation FDAAPPMA33 dans l'arr\u00eat\u00e9 de nomination des membres de la\nCommission D\u00e9partementale de la Nature, des Paysages et des Sites ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient d'actualiser l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de la\nd\u00e9signation des membres de la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites\nen date du 17juin 2026 ;\nSUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Gironde ;\nARRETE\nArticle premier : la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites est pr\u00e9sid\u00e9e\npar la pr\u00e9f\u00e9te ou son repr\u00e9sentant.\nArticle 2: lorsqu'elle se r\u00e9unit en formation sp\u00e9cialis\u00e9e dite \u00ab de la nature \u00bb, la commission est\nconstitu\u00e9e des membres suivants :\n1/ coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat\nLe Directeur R\u00e9gional de l'Environnement de l'am\u00e9nagement et du Logement ou son repr\u00e9sentant ;\nLe Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer ou son repr\u00e9sentant ;\nLa Directrice D\u00e9partementale de la Protection des Populations ou son repr\u00e9sentant ;\nLe Chef de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine ou son repr\u00e9sentant.\n21 coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants \u00e9lus des collectivit\u00e9s territoriales\nMonsieur Luc GLEYZE, Pr\u00e9sident du Monsieur Phipee DUCA\ncogseil d\u00e9partemental Conseil D\u00e9partemental (titulaire)\nLes Portes du M\u00e9doc (suppl\u00e9ant)\nConseil d\u00e9partemental Madame Carole GUERE, Madame Agn\u00e8s SEJOURNET,\nVice-Pr\u00e9sidente charg\u00e9e de la Conseill\u00e8re D\u00e9partementale du\nprotection de l'environnement, canton Libournais-fronsadais\nespaces naturels sensibles et gestion |(suppl\u00e9ante)\ndes risques, Conseill\u00e8re\nD\u00e9partementale du Canton\nM\u00e9rignac-1 (titulaire)\nMaire Monsieur Xavier DANEY, maire Monsieur Antoine CANTE, adjoint au\nd'Ar\u00e8s (titulaire) maire de Sainte Terre (suppl\u00e9ant)\nMaire Monsieur Martial ZANINETTI, maire | Monsieur Benjamin MALAMBIC,\nde Le Porge (titulaire) maire de Caumont (suppl\u00e9ant)\n31 coll\u00e8ge des personnes qualifi\u00e9es\nChambre d'Agriculture Monsieur J\u00e9r\u00f4me FREVILLE (titulaire) |Madame Corinne LANTHEAUME\n(suppl\u00e9ante)\nSyndicat des Sylviculteurs |Madame B\u00e9n\u00e9dicte BEYRIES Madame Gabriella CARRERE\ndu Sud-Ouest (titulaire) (suppl\u00e9ante)\nSEPANSO Gironde Monsieur Xavier CHEVILLOT Monsieur Philippe BARBEDIENNE\n(titulaire) (suppl\u00e9ant)\nConseiller D\u00e9partemental du canton\nDDTM - 33-2026-08-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b07 portant d\u00e9signation des membres formant la Commission d\u00e9partementale de la Nature des\nPaysages et des Sites 17\nF\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale\ndes Chasseurs\nMonsieur Yannick LABARRERE\n(titulaire)\nMonsieur Emmanuel ROBIN\n(suppl\u00e9ant)\n4] college des personnes comp\u00e9tentes\nF\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale\ndes Associations Agr\u00e9\u00e9es\npour la P\u00e9che et du Milieu\nAquatique\nMonsieur Bernard VERNAUDON\n(titulaire)\nMonsieur David DUBREUIL\n(suppl\u00e9ant)\nJardin Botanique de\nBordeaux\nMonsieur Dominique VIVENT\n(titulaire) Madame Laura KASSEN (suppl\u00e9ante)\nOffice national des for\u00eats Monsieur Nicolas JANNAULT\n(titulaire)\nMonsieur Philippe FOUGERAS\n(suppl\u00e9ant)\nINRAe Monsieur Ludovic GINELLI (titulaire) Monsieur Philippe DEUFFIC\n(suppl\u00e9ant)\nLorsque cette formation se r\u00e9unit en instance de concertation pour la gestion du r\u00e9seau Natura\n2000, peuvent \u00eatre invit\u00e9s \u00e0 y participer sans voix d\u00e9lib\u00e9rative des repr\u00e9sentants d'organismes\nconsulaires et des activit\u00e9s pr\u00e9sentes sur les sites Natura 2000, notamment agricoles, foresti\u00e8res,\nextractives, touristiques ou sportives.\nLorsque cette formation est charg\u00e9e d'\u00e9mettre Un avis sur un acte r\u00e9glementaire relatif a la\nprotection des sites d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9ologique, le Pr\u00e9fet peut inviter des personnes et des repr\u00e9sentants\ndes organismes consulaires et des activit\u00e9s concern\u00e9es \u00e0 y participer, sans voix d\u00e9lib\u00e9rative.\nArticle 3: lorsqu'elle se r\u00e9unit en formation sp\u00e9cialis\u00e9e dite \u00ab des sites et des paysages \u00bb, la\ncommission est constitu\u00e9e des membres suivants : |\n1/ coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat\nLe Directeur R\u00e9gional de l'Environnement de l'am\u00e9nagement et du Logement ou son repr\u00e9sentant ;\nLe Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer ou son repr\u00e9sentant ;\nLe Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi du Travail et des Solidarit\u00e9s ou son repr\u00e9sentant ;\nLe Chef de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine ou son repr\u00e9sentant.\n21 coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants \u00e9lus des collectivit\u00e9s territoriales\nConseil d\u00e9partemental Madame Carole GUERE,\nVice-Pr\u00e9sidente charg\u00e9e de la\nprotection de\nl'environnement, espaces\nnaturels sensibles et gestion\ndes risques, Conseill\u00e8re\nD\u00e9partementale du Canton\nM\u00e9rignac-1 (titulaire)\nMadame Agn\u00e8s SEJOURNET,\nConseill\u00e8re D\u00e9partementale du\ncanton Libournais-fronsadais\n(suppl\u00e9ante)\nBordeaux M\u00e9tropole Monsieur Jean-Jacques\nPUYOBRAU (titulaire)\nMadame Catherine FABRE\n(suppl\u00e9ante)\nMaire\nMonsieur Xavier DANEY,\nmaire d'Ar\u00e9s (titulaire)\nMonsieur Antoine CANTE, adjoint\nau maire de Sainte Terre (suppl\u00e9ant)\nMaire Monsieur Dominique\nCLAVERIE, maire de Martillac\n(titulaire)\nMonsieur Benjamin MALAMBIC,\nmaire de Caumont (suppl\u00e9ant)\nDDTM - 33-2026-08-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b07 portant d\u00e9signation des membres formant la Commission d\u00e9partementale de la Nature des\nPaysages et des Sites 18\n3/ coll\u00e8ge des personnes qualifi\u00e9es\nChambre d'Agriculture\nMonsieur J\u00e9r\u00f4me FREVILLE\n(titulaire)\nMadame Corinne LANTHEAUME\n(suppl\u00e9ante)\nSyndicat des Sylviculteurs du Sud-\nOuest\nMadame B\u00e9n\u00e9dicte BEYRIES\n(titulaire)\nMadame Gabriella CARRERE\n(suppl\u00e9ante)\nSEPANSO Gironde\nMonsieur Xavier CHEVILLOT\n(titulaire)\nMonsieur Philippe BARBEDIENNE\n(suppl\u00e9ant)\nEcole Nationale Sup\u00e9rieure\nd'Architecture et de Paysage\nMonsieur Alexandre MOISSET\n(titulaire)\nMonsieur R\u00e9mi BERCOVITZ\n(suppl\u00e9ant)\n4] coll\u00e8ge des personnes comp\u00e9tentes\nConseil d'Architecture\nd'Urbanisme et d'Environnement\n- CAUE\nMonsieur S\u00e9bastien CANNET\n(titulaire)\nMadame Annabel ALBRECH\n(suppl\u00e9ante)\nRepr\u00e9sentant les Professionnels\npaysagistes\nMonsieur Maximilien\nBRUGERON (titulaire)\nMonsieur Emmanuel PRIEUR\n(suppl\u00e9ant)\nOffice national des for\u00eats Monsieur Nicolas JANNAULT\n(titulaire)\nMonsieur Philippe FOUGERAS\n(suppl\u00e9ant)\nJardin Botanique de Bordeaux\nMonsieur Dominique VIVENT\n(titulaire)\nMadame Laura KASSEN\n(suppl\u00e9ante)\nArticle 3-bis : lorsqu'elle se r\u00e9unit en formation sp\u00e9cialis\u00e9e dite \u00ab des sites et paysages \u00bb pour\nexaminer des projets \u00e9oliens dans le cadre d'une autorisation environnementale, la commission est\nconstitu\u00e9e des membres suivants :\n1/ coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat\nLe Directeur R\u00e9gional de l'Environnement de l'am\u00e9nagement et du Logement ou son repr\u00e9sentant ;\nLe Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer ou son repr\u00e9sentant ;\nLe Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi du Travail et des Solidarit\u00e9s ou son repr\u00e9sentant ;\nLe Chef de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine ou son repr\u00e9sentant ;\nLe chef de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Gironde de la DREAL Nouvelle-Aquitaine.\n21 coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants \u00e9lus des collectivit\u00e9s territoriales\nConseil d\u00e9partemental Madame Carole GUERE,\nVice-Pr\u00e9sidente charg\u00e9e de la\nprotection de\nl'environnement, espaces\nnaturels sensibles et gestion\ndes risques, Conseill\u00e8re\nD\u00e9partementale du Canton\nM\u00e9rignac (titulaire)\nMadame Agn\u00e8s SEJOURNET,\nConseill\u00e8re D\u00e9partementale du\ncanton Libournais-fronsadais\n(suppl\u00e9ante)\nBordeaux M\u00e9tropole Madame Catherine FABRE\n(suppl\u00e9ante)\nMonsieur St\u00e9phane MARI\n(suppl\u00e9ant)\nMaire\nMonsieur Xavier DANEY, maire\nd'Ar\u00e8s (titulaire)\nMonsieur Antoine CANTE, adjoint\nau maire de Sainte Terre\n(suppl\u00e9ant)\nDDTM - 33-2026-08-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b07 portant d\u00e9signation des membres formant la Commission d\u00e9partementale de la Nature des\nPaysages et des Sites 19\nMaire Monsieur Martial ZANINETTI, |Monsieur Jean-Louis DARQUEST,\nmaire de Le Porge (titulaire) maire de Bonzac (suppl\u00e9ant)\nMaire Monsieur Dominique Monsieur Benjamin MALAMBIC,\nCLAVERIE, maire de Martillac\n(titulaire)\nmaire de Caumont (suppl\u00e9ant)\n3/ coll\u00e8ge des personnes qualifi\u00e9es\nChambre d'Agriculture Monsieur J\u00e9r\u00f4me FREVILLE\n(titulaire)\nMadame Corinne LANTHEAUME\n(suppl\u00e9ante)\nSyndicat des Sylviculteurs du\nSud-Ouest\nMadame B\u00e9n\u00e9dicte BEYRIES\n(titulaire)\nMadame Gabriella CARRERE\n(suppl\u00e9ante)\nSEPANSO Gironde\nMonsieur Xavier CHEVILLOT\n(titulaire)\nMonsieur\n(suppl\u00e9ant)\nPhilippe BARBEDIENNE\n\u00c9cole Nationale Sup\u00e9rieure\nd'Architecture et de Paysage -\nENSAP\nMonsieur Alexandre MOISSET\n(titulaire)\nMonsieur R\u00e9mi BERCOVITZ\n(suppl\u00e9ant)\nAssociation Sites&Monuments Monsieur Yves SIMONE\n(titulaire)\nMonsieur Claude LAROCHE\n(suppl\u00e9ant)\n4] coll\u00e8ge des personnes comp\u00e9tentes\nConseil d'Architecture\nd'Urbanisme et d'Environnement\n\u2014 CAUE\nMadame Yezza-Lisbeth\nRAHMOUNE (titulaire)\nMonsieur S\u00e9bastien CANNET\n(suppl\u00e9ant)\nRepr\u00e9sentant les Professionnels\npaysagistes\nMonsieur Maximilien\nBRUGERON (titulaire)\nMonsieur Emmanuel PRIEUR\n(suppl\u00e9ant)\nOffice national des for\u00e9ts Monsieur Nicolas JANNAULT\n(titulaire)\nMonsieur Philippe FOUGERAS\n(suppl\u00e9ant)\nJardin Botanique de Bordeaux Monsieur Dominique VIVENT\n(titulaire)\nMadame Laura KASSEN\n(suppl\u00e9ante)\nExploitants d'installations\n\u00e9oliennes\nMonsieur Maxime LE DAIN\n(titulaire)\nMonsieur Benjamin THIRION\n(suppl\u00e9ant)\nArticle 4 : lorsqu'elle se r\u00e9unit en formation sp\u00e9cialis\u00e9e dite \u00ab de la publicit\u00e9 \u00bb la commission est\nconstitu\u00e9e des membres suivants\n1/ coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat\nLe Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement ou son repr\u00e9sentant ;\nLe Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer ou son repr\u00e9sentant ;\nLe Chef de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine ou son repr\u00e9sentant.\n21 coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants \u00e9lus des collectivit\u00e9s territoriales\nConseil d\u00e9partemental - [Madame Carole GUERE,\nVice-Pr\u00e9sidente charg\u00e9e de la\nprotection de\nl'environnement, espaces\nnaturels sensibles et gestion\ndes risques, Conseill\u00e8re\nD\u00e9partementale du Canton\nM\u00e9rignac: (titulaire)\nMadame Agn\u00e8s SEJOURNET,\nConseill\u00e8re D\u00e9partementale du\ncanton Libournais-fronsadais\n(suppl\u00e9ante)\n5\nDDTM - 33-2026-08-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b07 portant d\u00e9signation des membres formant la Commission d\u00e9partementale de la Nature des\nPaysages et des Sites 20\nMaire Monsieur Dominique Monsieur Antoine CANTE, adjoint\nCLAVERIE, maire de Martillac |au maire de Sainte Terre (suppl\u00e9ant)\n(titulaire)\nMaire Monsieur Xavier DANEY, Monsieur Jean-Louis DARQUEST,\nmaire d'Ar\u00e8s (titulaire) maire de Bonzac (suppl\u00e9ant)\n3/ college des personnes qualifi\u00e9es\nConseil d'Architecture\nd'Urbanisme et d'Environnement\n- CAUE\nMonsieur S\u00e9bastien CANNET\n(titulaire)\nMadame Annabel ALBRECH\n(suppl\u00e9ante)\nSEPANSO Gironde\nMonsieur Xavier CHEVILLOT\n(titulaire)\nMonsieur Philippe BARBEDIENNE\n(suppl\u00e9ant)\nAssociation Sites & Monuments\nMonsieur Yves SIMONE\n(titulaire)\nMonsieur Claude LAROCHE\n(suppl\u00e9ant)\n4/ coll\u00e8ge des personnes comp\u00e9tentes\nPublicitaires de l'UPE Madame \u00c9milie BOUIN\n(titulaire)\nMonsieur Olivier DUPIN (suppl\u00e9ant)\nSyndicat National de la Publicit\u00e9\nExt\u00e9rieure\nMonsieur St\u00e9phane TILLARD\n(titulaire) |\nMadame Nathalie MAZIC\n(suppl\u00e9ante)\nFabricants d'enseignes\npublicitaires\nMadame Carine MORA\n(titulaire)\nMadame B\u00e9atrice BAUD GOUS\n(suppl\u00e9ante)\nLe maire de la commune int\u00e9ress\u00e9e par le projet ou le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de\ncoop\u00e9ration intercommunale est invit\u00e9 \u00e0 si\u00e9ger \u00e0 la s\u00e9ance au cours de laquelle le projet de\nr\u00e8glement est examin\u00e9 et a, lors de celle-ci, voix d\u00e9lib\u00e9rative.\nArticle 5: lorsqu'elle se r\u00e9unit en formation sp\u00e9cialis\u00e9e dite \u00ab des carri\u00e8res \u00bb, la commission est\nconstitu\u00e9e des membres suivants\n1/ coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat\nLe Directeur R\u00e9gional de l'Environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement ou son repr\u00e9sentant ;\nLe Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer ou son repr\u00e9sentant ;\nLe Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi du Travail et des Solidarit\u00e9s ou son repr\u00e9sentant ;\nLe Chef de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine ou son repr\u00e9sentant.\n21 coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants \u00e9lus des collectivit\u00e9s territoriales\nConseil d\u00e9partemental Monsieur Jean-Luc GLEYZE,\nPr\u00e9sident du Conseil\nD\u00e9partemental (titulaire)\nMonsieur Philippe DUCAMP,\nConseiller D\u00e9partemental du\ncanton Les Portes du M\u00e9doc\n(suppl\u00e9ant)\nConseil d\u00e9partemental\nMadame Carole GUERE, Vice-\nPr\u00e9sidente charg\u00e9e de la\nprotection de l'environnement,\nespaces naturels sensibles et\ngestion des risques Conseill\u00e8re\nD\u00e9partementale du Canton\nM\u00e9rignac-1 (titulaire)\nMadame Agn\u00e8s SEJOURNET,\nConseill\u00e8re D\u00e9partementale du\ncanton Libournais-fronsadais\n(suppl\u00e9ante)\nDDTM - 33-2026-08-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b07 portant d\u00e9signation des membres formant la Commission d\u00e9partementale de la Nature des\nPaysages et des Sites 21\nMaire\nMonsieur Martial ZANINETTI,\nmaire de Le Porge (titulaire)\nMonsieur Jean-Louis DARQUEST,\nmaire de Bonzac (suppl\u00e9ant)\nMaire\nMonsieur Dominique CLAVERIE,\nmaire de Martillac (titulaire)\nMonsieur Benjamin MALAMBIC,\nmaire de Caumont (suppl\u00e9ant)\n3/ coll\u00e8ge des personnes aualifi\u00e9es\nChambre d'Agriculture Monsieur J\u00e9r\u00f4me FREVILLE\n(titulaire)\nMadame Corinne LANTHEAUME\n(suppl\u00e9ante)\nF\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale\ndes Associations Agr\u00e9\u00e9es\npour la P\u00eache et du Milieu\nAquatique\nMonsieur Bernard VERNAUDON\n(titulaire)\nMonsieur David DUBREUIL\n(suppl\u00e9ant\nSEPANSO Gironde Monsieur Xavier CHEVILLOT\n(titulaire)\nMonsieur Philippe BARBEDIENNE\n(suppl\u00e9ant)\n\u00c9cole Nationale Sup\u00e9rieure\nd'Architecture et de Paysage\nMonsieur Alexandre MOISSET\n(titulaire)\nMonsieur R\u00e9mi BERCOVITZ\n(suppl\u00e9ant)\n41 coll\u00e8ge des personnes comp\u00e9tente\nRepr\u00e9sentants des\nexploitants de carri\u00e8res\nMonsieur Thibault LATAPY\nMonsieur Jean-Claude POUXVIEL\nMonsieur Loic PERRET\n(titulaires)\nMonsieur Xavier OTERO\nMonsieur Boris NIETO\nMadame Juliette CHAUVIERE\n(suppl\u00e9ants)\nRepr\u00e9sentants des\nutilisateurs de mat\u00e9riaux de\ncarri\u00e8res\nMonsieur Ronan LE FOLLIC\n(titulaire)\nMonsieur Sylvain LECOQ\n(suppl\u00e9ant)\nLe maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carri\u00e8re est projet\u00e9e est\ninvit\u00e9 \u00e0 si\u00e9ger \u00e0 la s\u00e9ance au cours de laquelle la demande d'autorisation de cette exploitation est\nexamin\u00e9e et a, lors de celle-ci, voix d\u00e9lib\u00e9rative.\nArticle 6: lorsqu'elle se r\u00e9unit en formation sp\u00e9cialis\u00e9e dite \u00ab.\ncommission est constitu\u00e9e des membres suivants :\nde la faune sauvage captive \u00bb, la\n1/ coll\u00e9ge des repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat\nLe Directeur R\u00e9gional de l'Environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement ou son repr\u00e9sentant ;\nLa Directrice D\u00e9partementale de la Protection des Populations ou son repr\u00e9sentant.\n21 coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants \u00e9lus des collectivit\u00e9s territoriales\nConseil d\u00e9partemental Madame Carole GUERE,\nVice-Pr\u00e9sidente charg\u00e9e de la\nprotection de l'environnement,\nespaces naturels sensibles et\ngestion des risques, Conseill\u00e8re\nD\u00e9partementale du Canton\nM\u00e9rignac-1 (titulaire)\nMadame Agn\u00e8s SEJOURNET,\nConseill\u00e8re D\u00e9partementale du\ncanton Libournais-fronsadais\n(suppl\u00e9ante)\nMaire\nMonsieur Martial ZANINETTI,\nmaire de Le Porge (titulaire)\nMonsieur Antoine CANTE, adjoint\nau maire de Sainte Terre (suppl\u00e9ant)\nDDTM - 33-2026-08-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b07 portant d\u00e9signation des membres formant la Commission d\u00e9partementale de la Nature des\nPaysages et des Sites 22\n3/ college des personnes aualifi\u00e9es\nLPO - Ligue pour la Madame Cassandra L'H\u00d4TE Madame Anne PARISOT\nProtection des Oiseaux (titulaire) (suppl\u00e9ante)\nSEPANSO Gironde Monsieur Xavier CHEVILLOT Monsieur Philippe BARBEDIENNE\n(titulaire) (suppl\u00e9ant)\n4/ coll\u00e8ge des personnes comp\u00e9tentes (repr\u00e9sentants des responsables d'\u00e9tablissements pratiquant\nl'\u00e9levage, la location, la vente ou la pr\u00e9sentation au public d'animaux non domestiques)\nRepr\u00e9sentants Monsieur Nicolas DUFRECHE Monsieur Jean-Guillaume TOTIN\nd'\u00e9tablissements pratiquant |(titulaire) (suppl\u00e9ant)\nl'\u00e9levage\nRepr\u00e9sentant les Monsieur Mathieu DORVAL Monsieur Laurent FAGET (suppl\u00e9ant)\nprofessionnels de la faune (titulaire)\nsauvage captive\nArticle 7 : le mandat des membres de la commission est de trois ans renouvelables. Tout membre\nqui, au cours de son mandat, d\u00e9missionne ou perd la qualit\u00e9 au titre de laquelle il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9, est\nremplac\u00e9 pour la dur\u00e9e du mandat restant par une personne d\u00e9sign\u00e9e dans les m\u00eames conditions.\nArticle 8 : l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 17 juin 2026 est abrog\u00e9.\nArticle 9 : conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code dejustice administrative, le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de\nBordeaux dans le d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif\npeut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet\n\u00ab www.t\u00e9lerecours.fr \u00bb.\nArticle 10 : le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Gironde et le Directeur D\u00e9partemental des\nTerritoires et de la Mer de la Gironde sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 a\nl'ensemble des membres de la pr\u00e9sente Commission et sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la Pr\u00e9fecture de la Gironde.\nieee\nour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\u00e0 le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral Bordeaux, le 12 AO\u00dbT 2026\n; La pr\u00e9f\u00e9te\nFrancois DRAPE\nDDTM - 33-2026-08-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b07 portant d\u00e9signation des membres formant la Commission d\u00e9partementale de la Nature des\nPaysages et des Sites 23\nDDTM DE LA GIRONDE\n33-2026-09-01-00008\nArr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur\nMathieu Escafre aux agents de la DDTM33 dans le\ndomaine maritime et littoral (signature de visas et\ndemande d'autorisations d'embarquement\nsp\u00e9cifiques) en date du 1er septembre 2026\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Mathieu Escafre aux agents de la DDTM33\ndans le domaine maritime et littoral (signature de visas et demande d'autorisations d'embarquement sp\u00e9cifiques) en date du 1er septembre 2026 24\nbe \u00c0 IRON DE Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans le domaine maritime (signatures de visas et\nd'autorisations d'embarquement sp\u00e9cifiques)\nLe Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Gironde\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009, relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles, notamment son article 20,\nVU le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, pr\u00e9f\u00e8te de la\nr\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9f\u00e8te de\nla Gironde ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Mathieu ESCAFRE\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Gironde,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathieu\nESCAFRE directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Gironde,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 9 avril 2024\nportant nomination de Monsieur Jean-Yves CARLIER, directeur d\u00e9partemental adjoint des\nterritoires et de la mer, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral de la Gironde,\nVU la convention DAM/ENIM du 07 ao\u00fbt 2015,\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a:\n\u00a2 Monsieur Jean-Yves CARLIER, directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires et de la\nmer, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral de la Gironde,\n\u00a2 Madame Delphine CATHALA, cheffe du service de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral,\npour les d\u00e9cisions relevant des articles 2 et 3,\n\u00b0 Monsieur Roland BERTHOMIEU, adjoint \u00e0 la cheffe de service, chef de la division de\nl'espace littoral et maritime, pour les d\u00e9cisions relevant des articles 2 et 3,\n* Monsieur Louis COUGOUREUX, adjoint \u00e0 la cheffe de service, chef de la division gestion\net contr\u00f4le des activit\u00e9s maritimes, pour les d\u00e9cisions relevant des articles 2 et 3,\n* Monsieur Nicolas KLEIN, chef de l'unit\u00e9 plaisance, pour les d\u00e9cisions relevant de\nl'article 2,\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Mathieu Escafre aux agents de la DDTM33\ndans le domaine maritime et littoral (signature de visas et demande d'autorisations d'embarquement sp\u00e9cifiques) en date du 1er septembre 2026 25\nCR Madame L\u00e6titia SARRAZIN, cheffe de l'unit\u00e9 administration de la mer, pour les\nd\u00e9cisions relevant de l'article 3.\n\u00b0 Madame C\u00e9cile MARCADET, instructrice de l'unit\u00e9 administration de la mer, pour les\nd\u00e9cisions relevant de l'article 3.\nARTICLE 2 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions suivantes :\n- Visa du document \u00ab acte de francisation et titre de navigation \u00bb de navires de plaisance.\nArr\u00eat\u00e9 du 30 novembre 1999, relatif \u00e0 l'immatriculation des navires de plaisance en eaux\nmaritimes.\n- Visa des certificats d'enregistrement, certificat de radiation et droit annuel de passeport des\nnavires de plaisance.\nArr\u00eat\u00e9 du 30 novembre 1999 relatif \u00e0 l'immatriculation des navires de plaisances en eaux\nmaritimes.\nArticles L.5112-1-11 et suivants D.5112-1 du code des transports et suivants.\nARTICLE 3 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions suivantes :\n- Visa des livrets professionnels maritimes.\nArr\u00eat\u00e9 du 24 janvier 2007 relatif au livret professionnel maritime.\n- Visa des documents : certificat d'enregistrement, certificat de radiation, certificat de gel de\npavillon, fiche matricule\nCirculaire du 6 f\u00e9vrier 2018 relative \u00e0 la proc\u00e9dure de d\u00e9livrance du titre unique de\nfrancisation et d'immatriculation des navires de commerce et de p\u00eache. :\nArticles L.5112-1-11 et suivants D.5112-1 du code des transports et suivants.\nARTICLE 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annule l'arr\u00eat\u00e9 du 19 mai 2026 et sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Gironde.\nFait \u00e0 Bordeaux, le 1\u00b0 septembre 2026\nLe Directeur d\u00e9partemental des territoires\net de la mer \"A Gironde\n;\nFF +\nMathieu ESCAFRE\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Mathieu Escafre aux agents de la DDTM33\ndans le domaine maritime et littoral (signature de visas et demande d'autorisations d'embarquement sp\u00e9cifiques) en date du 1er septembre 2026 26\nDDTM DE LA GIRONDE\n33-2026-09-01-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale\nde Monsieur Mathieu Escafre aux agents DDTM, en\ndate du 1er septembre 2026\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale de Monsieur Mathieu Escafre aux agents\nDDTM, en date du 1er septembre 2026 27\nES\nPREFETE Nr : ge\nDE LA GIRONDE Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9, pris au nom de la Pr\u00e9f\u00e8te, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nMonsieur Mathieu Escafre, directeur d\u00e9partemental des Territoires et\nde la Mer de la Gironde\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, notamment les articles 43 et 44\nmodifi\u00e9s par le d\u00e9cret n\u00b02008-158 du 22 f\u00e9vrier 2008,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2008-158 du 22 f\u00e9vrier 2008, relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance des pr\u00e9fets de r\u00e9gion et \u00e0 la\nd\u00e9l\u00e9gation de signature des pr\u00e9fets et des hauts commissaires de la R\u00e9publique en Polyn\u00e9sie\nFran\u00e7aise et en Nouvelle Cal\u00e9donie,\nVU le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, pr\u00e9f\u00e8te de la\nr\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9f\u00e8te de la\nGironde ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Mathieu ESCAFRE\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Gironde,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathieu\nESCAFRE directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Gironde,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 - En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Mathieu ESCAFRE directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui a \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9e sera\nexerc\u00e9e par les cadres suivants, lorsqu'ils exercent par int\u00e9rim les fonctions de direction ou \u00e0\nd\u00e9faut dans l'ordre suivant et en fonction de leurs absences et emp\u00e9chements respectifs :\n- Madame Eloise PETIT, directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires et de la mer de la\nGironde,\n- Monsieur Jean-Yves CARLIER, directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer de la\nGironde, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 a la mer et au littoral,\n- Monsieur Alain GUESDON, adjoint au directeur.\nARTICLE 2 - Dans le cadre de leurs attributions respectives, d\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 :\n- Madame Val\u00e9rie JAKUBOWSKI, cheffe du service analyses, connaissance et valorisation,\n- Madame Delphine CATHALA, cheffe du service de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral,\n- Monsieur Olivier ROGER, chef du service agriculture, for\u00eat et d\u00e9veloppement rural,\n- Monsieur Florian PERRON, chef du service eau et nature,\n- Monsieur Alexandre MARTINEAU, chef du service urbanisme, paysage, \u00e9nergies et mobilit\u00e9s,\n- Madame Agn\u00e8s BOUAZIZ, cheffe du service habitat, logement et construction durable,\n- Madame Nancy PASCAL, cheffe du service risques et gestion de crise,\n- Madame Armelle RESSOUCHES, cheffe du service des proc\u00e9dures environnementales et utilit\u00e9\npublique,\n- Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric KOZIMOR, chef du service accompagnement territorial.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Delphine CATHALA, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui a \u00e9t\u00e9\nconf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par Monsieur Louis COUGOUREUX, adjoint a la cheffe du service de la\nd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral et chef de la division gestion et contr\u00f4le des activit\u00e9s maritimes\net par Monsieur Roland BERTHOMIEU, adjoint a la cheffe du service de la d\u00e9l\u00e9gation a la mer et au\nlittoral et chef de la division de l'espace littoral et maritime.\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale de Monsieur Mathieu Escafre aux agents\nDDTM, en date du 1er septembre 2026 28\n2/6\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Olivier ROGER, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui a \u00e9t\u00e9\nconf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par Madame Jennifer DRUAIS, adjointe au chef du service agriculture, for\u00e9t\net d\u00e9veloppement rural et cheffe de l'unit\u00e9 gestion des aides directes.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur PERRON, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui a \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9e\nsera exerc\u00e9e par Monsieur Vincent DARGIROLLE, adjoint au chef du service eau et nature,\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur MARTINEAU, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui a \u00e9t\u00e9\nconf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par Monsieur Florent PALLOIS, adjoint au chef du service urbanisme,\npaysage, \u00e9nergies et mobilit\u00e9s.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Agn\u00e8s BOUAZIZ, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui a \u00e9t\u00e9\nconf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par Monsieur Emmanuel HARDOUIN, adjoint au chef du service habitat,\nlogement, construction durable.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Nancy PASCAL, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui a \u00e9t\u00e9\nconf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par Madame Anne TOURDOT, adjointe a la cheffe du service risques et\ngestion de crise,\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Armelle RESSOUCHES, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui a \u00e9t\u00e9\nconf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par Monsieur C\u00e9dric DIENER, adjoint \u00e0 la cheffe du service des proc\u00e9dures\nenvironnementales et utilit\u00e9 publique et responsable du pdle consultations et proc\u00e9dures\nenvironnementales,\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric KOZIMOR, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui a \u00e9t\u00e9\nconf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par Madame H\u00e9l\u00e8ne VIGNHAL et par Madame Val\u00e9rie BOUSQUET, adjointes\nau chef du service accompagnement territorial.\nARTICLE 3 - D\u00e9l\u00e9gation de signature, dans le cadre de ses attributions respectives, est \u00e9galement\ndonn\u00e9e a:\n- Monsieur Nicolas KLEIN, chef de l'unit\u00e9 plaisance au service de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au\nlittoral, pour les mati\u00e8res reprises sous les num\u00e9ros de code suivants :\nAl,\nCl2,\nL 8 et L10.\n- Monsieur Ronan FLOCH, chef de l'unit\u00e9 gestion du domaine public maritime au service de la\nd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral, pour les mati\u00e8res reprises sous le num\u00e9ro de code suivant :\nA1,\nC1 et C6\n- Madame Camille LAHOUZE, cheffe de l'unit\u00e9 cultures marines au service de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la\nmer et au littoral, pour les mati\u00e9res reprises sous les num\u00e9ros de code suivants :\nAl,\nL4et LS.\n- Madame Letitia SARRAZIN, cheffe de l'unit\u00e9 administration de la mer au service de la\nd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral, pour les mati\u00e8res reprises sous le num\u00e9ro de code suivant :\nA,\nC10\nL3 et L4\nL9\nARTICLE 4 - D\u00e9l\u00e9gation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est\n\u00e9galement donn\u00e9e a:\n- Madame Jennifer DRUAIS, cheffe de l'unit\u00e9 gestion des aides directes de la PAC au service\nagriculture, for\u00e9t et d\u00e9veloppement rural, pour les mati\u00e9res reprises sous les num\u00e9ros de code\nsuivants :\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale de Monsieur Mathieu Escafre aux agents\nDDTM, en date du 1er septembre 2026 29\n3/6\nAl,\nQ1 \u00e0 Q12.\n- Madame Maylis RETEGUI, unit\u00e9 gestion des aides directes de la PAC au service agriculture, for\u00eat\net d\u00e9veloppement rural, pour la mati\u00e8re reprise sous le num\u00e9ro de code suivant : Q12.\n- Madame Marion ZAPATA, cheffe de l'unit\u00e9 vie des exploitations et territoires au service\nagriculture, for\u00eat et d\u00e9veloppement rural, pour les mati\u00e8res reprises sous les num\u00e9ros de code\nsuivants :\nAl,\nO1 \u00e0 O22.\n- Madame Sandrine RATHEAU, adjointe \u00e0 la cheffe de l'unit\u00e9 vie des exploitations et territoires au\nservice agriculture, for\u00eat et d\u00e9veloppement rural, pour les mati\u00e8res reprises sous les num\u00e9ros de\ncode suivants :\nAl,\nO1 \u00e0 O22.\n- Madame Ang\u00e9lique MAINDRON, cheffe de l'unit\u00e9 for\u00eat au service agriculture, for\u00eat et\nd\u00e9veloppement rural, pour les mati\u00e8res reprises sous les num\u00e9ros de code suivants :\nAl,\nR1 a R12.\nARTICLE 5 - D\u00e9l\u00e9gation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est\n\u00e9galement donn\u00e9e a:\n- Madame Yolande PEGUIN, cheffe de la division police de l'eau et milieux aquatiques au service\neau et nature,\n- Monsieur Martin CAPLANNE, chef de l'unit\u00e9 gestion quantitative de l'eau au service eau et\nnature,\n- Monsieur Patrick CEDRAS, chef de l'unit\u00e9 qualit\u00e9 des eaux - trames bleues, au service eau et\nnature, pour les mati\u00e8res reprises sous les num\u00e9ros de code suivants :\nAl, ;\nC7 \u00e0 C9, C13,\nN1.\n- Madame Natacha DULKA, cheffe de l'unit\u00e9 nature au service eau et nature et Monsieur Antoine\nCOSSAIS, adjoint \u00e0 la cheffe de l'unit\u00e9 nature, pour les mati\u00e8res reprises sous les num\u00e9ros de code\nsuivants :\nAl,\nN1,\nS1 \u00e0 S6.\n- Monsieur Olivier DAVID, r\u00e9f\u00e9rent chasse et p\u00eache au service eau et nature, pour les mati\u00e8res\nreprises sous les num\u00e9ros de code suivants :\nN1, |\nS1 \u00e0 S3.\nARTICLE 6 - D\u00e9l\u00e9gation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est\n\u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 :\n- Madame Henriette RIVIERE, cheffe de l'unit\u00e9 planification r\u00e9glementaire et am\u00e9nagement\ncommercial au service urbanisme, paysage, \u00e9nergies et mobilit\u00e9s, pour les mati\u00e8res reprises sous\nles num\u00e9ros de code suivants :\nAl,\nE1,\nES.\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale de Monsieur Mathieu Escafre aux agents\nDDTM, en date du 1er septembre 2026 30\n4/6\n- Monsieur Damien VALLOT, chef de l'unit\u00e9 mobilit\u00e9 \u00e9nergie transports, au service urbanisme,\npaysage, \u00e9nergies et mobilit\u00e9s, pour les mati\u00e8res reprises sous les num\u00e9ros de code suivants :\nAl,\nD2,\nD3.\n- Monsieur Bernard BALZAMO, chef de l'unit\u00e9 contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 de l'urbanisme au service\nurbanisme, paysage, \u00e9nergies et mobilit\u00e9s, pour les mati\u00e8res reprises sous les num\u00e9ros de code\nsuivants : :\nAl,\nE4.\n- En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Bernard BALZAMO, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui a \u00e9t\u00e9\nconf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par Monsieur Olivier LOUPIAC, adjoint au chef de l'unit\u00e9 contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9\nde l'urbanisme au service urbanisme, paysage, \u00e9nergies et mobilit\u00e9s.\n- Madame Isabelle LANGLOIS, charg\u00e9e du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des actes d'urbanisme \u00e0 l'unit\u00e9\ncontr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 de l'urbanisme au service urbanisme, paysage, \u00e9nergies et mobilit\u00e9s, pour la\nmati\u00e8re reprise sous le num\u00e9ro de code suivant : E4.\n- Monsieur Alberto MIGUEL, chef de l'unit\u00e9 animation ADS, fiscalit\u00e9 et police de l'urbanisme, au\nservice urbanisme, paysage, \u00e9nergies et mobilit\u00e9s,\n- En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Alberto MIGUEL, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui a \u00e9t\u00e9\nconf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par Sherazed BOUNAKHLA, adjointe au chef de l'unit\u00e9 animation ADS,\nfiscalit\u00e9 et police de l'urbanisme, au service urbanisme, paysage, \u00e9nergies et mobilit\u00e9s, \u00e0 compter\ndu 1\u00b0juin 2026,\n- Monsieur Ghislain MOURGUES, chef de l'unit\u00e9 publicit\u00e9, paysage, espaces et ville durables au\nservice urbanisme, paysage, \u00e9nergies et mobilit\u00e9s,\npour les mati\u00e8res reprises sous le num\u00e9ro de code suivant : A1 et ES.\nARTICLE 7 - D\u00e9l\u00e9gation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est\n\u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 :\n- Madame Anna DUBOIS, cheffe de l'unit\u00e9 rapports locatifs et logement social public au service\nhabitat, logement et construction durable, pour les mati\u00e9res reprises sous les num\u00e9ros de code\nsuivants :\nA1,\nF1 \u00e0 F11.\n- Madame D\u00e9borah FONTANIER, cheffe de l'unit\u00e9 gestion administrative au service habitat,\nlogement et construction durable,\n- Monsieur Ludovic MARTIN, chef de l'unit\u00e9 am\u00e9lioration de l'habitat ancien au service habitat,\nlogement et construction durable,\n- Madame Anne-Sophie PRUVOST, cheffe de l'unit\u00e9 d\u00e9veloppement des politiques de l'habitat\ndurable au service habitat, logement et construction durable,\npour la mati\u00e8re reprise sous le num\u00e9ro de code suivant : A.\n- Monsieur Thomas CHOREN, chef de l'unit\u00e9 renouvellement urbain au service habitat, logement\net construction durable, pour les mati\u00e8res reprises sous les num\u00e9ros de code suivants :\nAl,\na\n- Monsieur Mathias BERRY, chef de l'unit\u00e9 accessibilit\u00e9, performance et qualit\u00e9 de la construction\nau service habitat, logement et construction durable, pour les mati\u00e9res reprises sous les num\u00e9ros\nde code suivants :\nAl,\nF12 \u00e0 F14.\n- En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Mathias BERRY, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui a \u00e9t\u00e9\nconfi\u00e9e sera exerc\u00e9e par Monsieur Adrien PHILIPON, adjoint au chef de l'unit\u00e9 accessibilit\u00e9,\nperformance et qualit\u00e9 de la construction pour les mati\u00e8res reprises sous les codes suivants :\nAl et F12.\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale de Monsieur Mathieu Escafre aux agents\nDDTM, en date du 1er septembre 2026 31\n5/6\n- Madame Nathalie BELINGHERI, charg\u00e9e des commissions consultatives d'accessibilit\u00e9 et de\ns\u00e9curit\u00e9, coordonnatrice des commissions au service habitat, logement et construction durable,\n-Madame Delphine CAILLERETZ et Monsieur Micka\u00e9l DANILO charg\u00e9s des commissions\nconsultatives d'accessibilit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 et du contr\u00f4le de l'application des r\u00e8gles de\nconstruction au service habitat, logement et construction durable,\n- Monsieur Martial BELVINDRAH charg\u00e9 des commissions consultatives d'accessibilit\u00e9 et de\ns\u00e9curit\u00e9 et du suivi de la politique de mise en accessibilit\u00e9 au service habitat, logement et\nconstruction-durable,\n- Messieurs Phylippe KON\u00c9 et Mathieu GRATTEPANCHE instructeurs accessibilit\u00e9 au service\nhabitat, logement et construction durable et Madame Laurence ANDREAU, instructrice\naccessibilit\u00e9 au service habitat, logement et construction durable,\n- Madame Allison SHEIKBOUDHOU, charg\u00e9e des commissions consultatives et de s\u00e9curit\u00e9 au\nservice habitat, logement et construction durable,\npour la mati\u00e8re reprise sous le num\u00e9ro de code suivant : F12.\nARTICLE 8 - D\u00e9l\u00e9gation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est\n\u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 :\n- Monsieur Thomas FAJOUX, chef de l'unit\u00e9 pr\u00e9paration \u00e0 la crise au service risques et gestion de\ncrise,\n- Monsieur Thierry SAEZ, chef de l'unit\u00e9 plans de pr\u00e9vention des risques au service risques et\ngestion de crise,\n- Madame C\u00e9line CARDIN, adjointe au chef de l'unit\u00e9 pr\u00e9vention des risques au service risques et\ngestion de crise,\n\u2014 Madame Carolyne HERSENT, cheffe de l'unit\u00e9 gestion administrative au service risques et gestion\nde crise,\npour la mati\u00e8re reprise sous le num\u00e9ro de code suivant : A1.\nARTICLE 9 - D\u00e9l\u00e9gation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est\n\u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 :\n- Monsieur C\u00e9dric DIENER, adjoint \u00e0 la cheffe du service des proc\u00e9dures environnementales et\nutilit\u00e9 publique et responsable du pdle consultations et proc\u00e9dures environnementales au service\ndes proc\u00e9dures environnementales et utilit\u00e9 publique,\n- Madame Carine COLOMBERA responsable-adjointe du p\u00f4le consultations et proc\u00e9dures\nenvironnementales au service des proc\u00e9dures environnementales et utilit\u00e9 publique,\n- X, responsable du p\u00f4le utilit\u00e9 publique au service des proc\u00e9dures environnementales et utilit\u00e9\npublique,\n- Madame Annie OLIVIER, responsable-adjointe du p\u00f4le utilit\u00e9 publique au service des proc\u00e9dures\nenvironnementales et utilit\u00e9 publique,\npour les mati\u00e8res reprises sous les num\u00e9ros de code suivants : M1 \u00e0 M11, \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s\nou des d\u00e9cisions.\nARTICLE 10 - D\u00e9l\u00e9gation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est\n\u00e9galement donn\u00e9e a:\n- Monsieur Mathieu CAZAUX, chef de l'unit\u00e9 ADS, au service accompagnement territorial, pour les\nmati\u00e8res reprises sous les num\u00e9ros de code suivants :\nAl,\nG1 \u00e0 G20.\n- Madame Blandine BELIN-ROBERT, cheffe de l'unit\u00e9 grands projets au service accompagnement\nterritorial, pour les mati\u00e8res reprises sous les num\u00e9ros de code suivants :\nAl,\nG1 \u00e0 G20.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est \u00e9galement donn\u00e9e a:\n- Madame Carolyne HERSENT, cheffe de l'unit\u00e9 gestion administrative au service\naccompagnement territorial,\n- Madame Florence GARNIER, cheffe de l'unit\u00e9 am\u00e9nagement de Bordeaux au service\naccompagnement territorial,\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale de Monsieur Mathieu Escafre aux agents\nDDTM, en date du 1er septembre 2026 32\n6/6\n- Madame C\u00e9cile SCHNEIDER, cheffe de l'unit\u00e9 am\u00e9nagement du M\u00e9doc au service\naccompagnement territorial,\n- Madame Guylaine GAUTIER, cheffe de l'unit\u00e9 am\u00e9nagement du Libournais et de la Haute-\nGironde au service accompagnement territorial,\n- Monsieur S\u00e9bastien NICOLAS, chef de l'unit\u00e9 am\u00e9nagement du Bassin d'Arcachon et du Val de\nl'Eyre au service accompagnement territorial,\n- Madame Muriel SAGE-GENIBEL, cheffe de l'unit\u00e9 am\u00e9nagement du Sud-Gironde au service\naccompagnement territorial,\n- Madame Edwige EGLIZOT, cheffe du p\u00f4le connaissances mutualis\u00e9 au service accompagnement\nterritorial,\n- Madame Florence AIROLDI, cheffe de l'unit\u00e9 gestion administrative au service accompagnement\nterritorial,\npour la mati\u00e8re reprise sous le num\u00e9ro de code suivant : A1.\nARTICLE 11 - D\u00e9l\u00e9gation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est\n\u00e9galement donn\u00e9e a:\n- Monsieur Abel EL MANAA, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au permis de conduire et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re au bureau de\nl'\u00e9ducation routi\u00e8re, pour les mati\u00e8res reprises sous les num\u00e9ros de code suivants : A1, B1 \u00e0 B 11.\n- X, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au permis de conduire et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re au bureau de l'\u00e9ducation routi\u00e8re, pour\nles mati\u00e8res reprises sous les num\u00e9ros de code suivants : A1, B1 \u00e0 B 11.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Abel EL MANAA et de X, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur a\n\u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par Monsieur Eric HAMOIR, Madame Christelle BERTHOUMIEUX et\nMonsieur Guillaume MERLET, adjoints aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au permis de conduire et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\nARTICLE 12 - D\u00e9l\u00e9gation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est\n\u00e9galement donn\u00e9e a:\nVincent MASSON, chef de l'unit\u00e9 analyses et connaissance au service analyses, connaissance et\nvalorisation, pour la mati\u00e8re reprise sous le num\u00e9ros de code suivant : A1.\nARTICLE 13 - Est abrog\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du 19 mai 2026 de Monsieur\nMathieu ESCAFRE directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Gironde en mati\u00e9re\nd'administration g\u00e9n\u00e9rale.\nARTICLE 14 - La DDTM de la Gironde est charg\u00e9e de la mise \u00e0 jour de l'arr\u00eat\u00e9 interne et de la\npublication au recueil des actes administratifs.\nBordeaux, le 1\u00b0 septembre 2026\nLe Directeur d\u00e9partefnental des territoires\net de la mer dejla Gironde\nMathieu ESCAFRE\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale de Monsieur Mathieu Escafre aux agents\nDDTM, en date du 1er septembre 2026 33\nDDTM 33 - ANNEXE de la Subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature du 1\u00b0 septembre 2026\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires et de la Mer de la Gironde\nAnnexe de la subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature\ndu 1\u00b0 septembre 2026\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale de Monsieur Mathieu Escafre aux agents\nDDTM, en date du 1er septembre 2026 34\npu\nDDTM 33 - ANNEXE de la Subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature du 1\u00b0 septembre 2026\nLi NS TA\nN\u00b0 de Nature des d\u00e9cisions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es R\u00e9f\u00e9rence\ncode\nA - ADMINISTRATION G\u00c9N\u00c9RALE\nPour l'ensemble des personnels fonctionnaires, stagiaires et Arr\u00eat\u00e9 Premier\nagents non titulaires de l'\u00c9tat, \u00e0 l'exception des fonctionnaires Ministre du 31 mars\ndes corps des techniciens des B\u00e2timents de France et des 2011 modifi\u00e9.\nagents contractuels r\u00e9gis par des r\u00e8glements locaux:\nAl Octroi des cong\u00e9s annuels, des JRTT, des r\u00e9cup\u00e9rations et\nutilisation des cong\u00e9s accumul\u00e9s sur un compte \u00e9pargne-temps.\nB \u2014- S\u00c9CURIT\u00c9 ET EDUCATION ROUTIERE\nB1 Convention entre l'\u00c9tat et les \u00e9tablissements d'enseignement Code de la route et\nde la conduite dans le cadre du permis de conduire \u00e0 1\u20ac et code de la\nd\u00e9livrance des labellisations des \u00e9tablissements d'enseignement |consommation.\nde la conduite.\nB2 Organismes agr\u00e9\u00e9s pour l'organisation des \u00e9preuves th\u00e9oriques | Code de la route\ndu permis de conduire :\n- agr\u00e9ment,\n\u2014 suspension,\n- retrait\nB3 Brevet pour l'Exercice de la Profession d'Enseignant de la\nConduite Automobile et de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re\n(B.E.P.E.C.A.S.E.R).\nB4 Autorisations d'enseigner aux moniteurs d'auto-\u00e9cole.\nBS Agr\u00e9ment, suspension et retrait d'agr\u00e9ment des \u00e9tablissements\nd'auto-\u00e9cole et des centres de formation de moniteurs.\nB6 Agr\u00e9ment, suspension et retrait d'agr\u00e9ment des auto-\u00e9coles\npratiquant l'apprentissage anticip\u00e9 de la conduite.\nB7 Agr\u00e9ment, suspension et retrait d'agr\u00e9ment des centres de\nformation pour les conducteurs infractionnistes.\nB8 Agr\u00e9ment des formateurs au Brevet de S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re.\nB9 Remise \u00e0 l'Administration des domaines de terrains devenus\ninutiles au service.\nB10 Annulation des \u00e9preuves th\u00e9oriques et pratiques du permis de\nconduire.\nB11 Convention entre l'\u00c9tat et le GRETA dans le cadre du\nfinancement de l'Attestation de S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re.\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale de Monsieur Mathieu Escafre aux agents\nDDTM, en date du 1er septembre 2026 35\nDDTM 33 - ANNEXE de la Subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature du 1% septembre 2026\nN\u00b0 de Nature des d\u00e9cisions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es R\u00e9f\u00e9rence\ncode\n1) Gestion du Domaine public maritime (DPM) en dehors des\nports\nC1 D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'occupation temporaire du DPM g\u00e9r\u00e9 par | CG3P, articles\nl'\u00c9tat. relatifs au DPM.\nCode du domaine\nde l'\u00c9tat articles A12\n\u00e0 A39.\nC2 D\u00e9limitation du rivage de la mer, des lais de la mer et des limites |Art. L2111 4 et 5 et\ntransversales de la mer \u00e0 l'embouchure des fleuves et rivi\u00e8res. R2111-5 \u00e0 14 du\nCG3P.\nC3 Autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de |Art.L2124-5 et\nmouillages et d'\u00e9quipement l\u00e9gers sur le DPM. R2124-39 du CG3P\net art.341-2,4et 5\ndu code du\ntourisme.\nC4 Concession d'utilisation du DPM en dehors des ports. Art.L124-3 et 4 et\nR2124-1 \u00e0 38 du\nCG3P.\nC5 Convention de gestion, transfert de gestion et superpositions Art. L2123-2 \u00e0 8 et\nd'affectation portant sur les d\u00e9pendances du DPM. R2123-1 \u00e0 17 du\nCG3P.\nC6 D\u00e9cisions relatives aux autorisations de circulation sur le DPM,y | Art.L321-9 du code\ncompris les refus. de l'environnement\net Art.L2124-4 du\nCG3P.\n2) Police de l'eau\nC7 Installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s relatifs \u00e0 l'eau et aux | Art. L214-1 et R214-\nmilieux aquatiques : 1; R214-6 \u00e0 R214-56\ndu code de\n- ensemble des correspondances et actes se rapportant aux l'environnement\ndemandes instruites au titre de la \u00ab loi sur l'eau \u00bb\n-r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration \u00ab loi sur l'eau \u00bb\narr\u00eat\u00e9s de prescriptions sp\u00e9cifiques relatifs aux d\u00e9clarations\n\u00ab loi sur l'eau \u00bb, aux travaux d'urgence.\nArt. L181-1 et\nsuivants du code de\nEnsemble des correspondances et actes se rapportant aux l'Environnement\ndemandes instruites au titre de la proc\u00e9dure d'autorisation\nC8 environnementale, pour les projets avec entr\u00e9e principale \u00ab Loi | Art. R181-1 et\nsur l'eau \u00bb suivants du code de\nl'Environnement\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale de Monsieur Mathieu Escafre aux agents\nDDTM, en date du 1er septembre 2026 36\nDDTM 33 - ANNEXE de la Subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature du 1\u00b0 septembre 2026\nR\u00e9f\u00e9renceN\u00b0 de Nature des d\u00e9cisions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es\ncode\nEnsemble des correspondances et actes se rapportant a Art. L122-1.1V du\nl'examen au cas par cas des demandes de soumission a code de\nC9 \u00e9valuation environnementale, lorsque le projet consiste en une |l'Environnement\nmodification ou une extension d'activit\u00e9s, installations,\nouvrages ou travaux qui rel\u00e8vent des autorisations pr\u00e9vues aux\narticles L. 181-1, pour les projets avec entr\u00e9e principale \u00ab Loi sur\nl'eau \u00bb.\nPolice de la navigation dans les plans d'eau et cours d'eau\nC10 D\u00e9cisions portant autorisation de manifestations nautiques. Art. R4241-38 du\nCode des transports\nC11 Toutes d\u00e9cisions non r\u00e9glementaires relatives a la police de la Art. R4241-35, L4241-\nnavigation int\u00e9rieure. 3 du Code des\nTransports et art. 2\ndu d\u00e9cret n\u00b02012-\n1556\nArt. L 1127-3 du\nD\u00e9clarations d'abandon de bateau, engin ou \u00e9tablissement CG3P\nC12 flottant\n4) Gestion et conservation du domaine public Fluvial (DPF)\nC13 D\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion et \u00e0 l'occupation temporaire du Art. L2111-1 \u00e0 13,\nDPF g\u00e9r\u00e9 par l'\u00c9tat. L2124-6 \u00e0 15, L3113-1\n\u00e0 4,R2111-15 \u00e0 20 du\nCG3P. Art. A12 \u00e0\nA39 du code du\ndomaine de l'\u00c9tat.\nD - TRANSPORTS TERRESTRES\n1) Transports ferroviaires\nD1 Suppression ou remplacement des barri\u00e8res des passages \u00e0 Circulaire N\u00b0 91.21\nniveau. du 18/03/1991\n2) Transports routiers\nD2 D\u00e9rogations pr\u00e9fectorales individuelles aux interdictions de Code de la route\ncirculation des v\u00e9hicules de transport de marchandises de plus\nde 7,5 tonnes Art. R411-18\nArr\u00eat\u00e9 du 11/07/2011\n3) Transports guid\u00e9s\nD3 Avis de compl\u00e9tude des dossiers. D\u00e9cret 2003-425\nrelatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale de Monsieur Mathieu Escafre aux agents\nDDTM, en date du 1er septembre 2026 37\nDDTM 33 - ANNEXE de la Subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature du 1\u00b0 septembre 2026\nN\u00b0 de Nature des d\u00e9cisions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es R\u00e9f\u00e9rence\ncode\ndes transports\npublics guid\u00e9s.\nE - AM\u00c9NAGEMENT - PLANIFICATION Art. 14, 19, 24.\nE1 Porter \u00e0 connaissance de l'\u00c9tat sur les PLUi, PLU et les cartes\ncommunales.\nE2 Actes se rapportant aux avis \u00e9mis par la Commission Loi n\u00b0 2014-1170 du\nd\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles |13 octobre 2014\net forestiers d'avenir pour\nl'agriculture,\nl'alimentation et la\nfor\u00eat.\nES Actes se rapportant \u00e0 la proc\u00e9dure d'instruction des demandes | Code de\nd'autorisation d'exploitation commerciale et au secr\u00e9tariat de commerce :articles\nla commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial R 751-1 et suivants, R\n752-1 et suivants.\n; i 7 ae Code deActes se rapportant a la proc\u00e9dure d'habilitation (analyse . shag* i a commerce : articles\nd'impact) et au contr\u00f4le du respect des autorisations ;\n3 oe tes A an | R 752-44-2 \u00e0 R 752-44-\nd'exploitation commerciale (certificat de conformit\u00e9). 8\nR 752-6-1 et R 752-6-2\nE4 Demande de pi\u00e8ces entra\u00eenant prorogation de d\u00e9lai au titre du |Circulaire du\ncontr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 de l'urbanisme 01/01/09 sur le\ncontr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9\nde l'urbanisme\nES Porter \u00e0 connaissance dans le cadre de l'\u00e9laboration d'un Code de\nR\u00e8glement local de publicit\u00e9 l'Environnement\narticle L581-14-1\nF - LOGEMENT ET CONSTRUCTION\n1) Logement\na) Am\u00e9lioration des logements locatifs aid\u00e9s\nFI D\u00e9rogation au montant des travaux d am\u00e9lioration et au taux de R 3236 et R323.7\nsubvention pris en consid\u00e9ration pour d\u00e9terminer le montant de; CCH.\nla subvention (ANRU)\nF2 Prorogation du d\u00e9lai d'ach\u00e8vement des travaux. R 323.8 CCH.\nF3 Autorisation de prise en g\u00e9rance de logements par les SA d'HLM. R 44215 et R.422.22\nCCH.\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale de Monsieur Mathieu Escafre aux agents\nDDTM, en date du 1er septembre 2026 38\nDDTM 33 - ANNEXE de la Subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature du 1\u00b0 septembre 2026\nN\u00b0 de Nature des d\u00e9cisions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es R\u00e9f\u00e9rence\ncode\nb) Pr\u00e9ts pour la construction, l'acquisition-am\u00e9lioration\nd'habitations donnant lieu \u00e0 l'aide personnalis\u00e9e au logement\nLogements locatifs :\nF4 Prorogation de d\u00e9lai pour l'ach\u00e8vement des travaux. R.331.7 CCH\nFS Annulation de la d\u00e9cision en cas de retard dans le d\u00e9marrage R.331.7CCH\ndes travaux ou en cas d'abandon de l'op\u00e9ration par l'op\u00e9rateur.\nF6 D\u00e9cision de confirmation d'agr\u00e9ment de pr\u00eat social de location- | D\u00e9cret N\u00b0 2004-286\naccession du 26/03/2004\nR.331.76.5.3 CCH.\nF7 D\u00e9cision d'agr\u00e9ment relative au logement interm\u00e9diaire. Article 279-0 bis A\net 1384-0 Code\ng\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts\nc) Convention des logements locatifs\nF8 Conventionnement de logements locatifs aid\u00e9s en application R 3531,58,89154165\ndes articles L.351.2 (2\u00b0, 3\u00b0 et 5\u00b0) et L.353.2 du CCH et 189 CCH\n(conventionnement sans travaux). R 351.55 CCH\nd) Organismes HLM\nF9 Autorisations de cessions et d\u00e9molitions d'\u00e9l\u00e9ments du L.443.7.CCH\npatrimoine immobilier des organismes HLM.\nF10 Modification des statuts des soci\u00e9t\u00e9s d'HLM : SA, SCP et SACI D\u00e9crets N\u00b0 93-749\n| du 27/03/1993.\nN\u00b0 92-529 du15/06/1\n992 et N\u00b0 93-747 du\n27/03/1993.\nF11 e) P\u00f4le d\u00e9partemental de lutte contre l'habitat indigne\nActes, documents administratifs, correspondances dans le Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\ncadre des missions d'animation et de secr\u00e9tariat du P\u00f4le. du 15 avril 2012\n2) Construction et accessibilit\u00e9\nS\u00e9curit\u00e9, accessibilit\u00e9 des ERP aux personnes handicap\u00e9es,\ns\u00e9curit\u00e9\nF12 Repr\u00e9sentation du service et \u00e9mission d'avis dans le cadre de la | D\u00e9cret n\u00b095-260 du\nCommission Consultative D\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 et 8 mars 1995\nd'Accessibilit\u00e9 et de ses sous commissions suivantes : modifi\u00e9 par le\nd\u00e9cret n\u00b020069-1089\n* sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les du 30 ao\u00fbt 2006 et\nrisques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements le d\u00e9cret n\u00b02014-123\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale de Monsieur Mathieu Escafre aux agents\nDDTM, en date du 1er septembre 2026 39\nDDTM 33 - ANNEXE de la Subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature du 1\u00b0 septembre 2026\nN\u00b0 de\ncode\nNature des d\u00e9cisions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es R\u00e9f\u00e9rence\nF13\nF14\nrecevant du public et les immeubles de grande hauteur ;\n* sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 aux\npersonnes handicap\u00e9es ;\n* sous-commission d\u00e9partementale pour l'homologation des\nenceintes sportives ;\n* sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des\noccupants des terrains de camping et de stationnement de\ncaravanes ;\n* sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 publique.\nD\u00e9rogations favorables aux r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 des\n\u00e9tablissements recevant du public et des b\u00e2timents\nd'habitation\nD\u00e9cisions favorables de prorogation de d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t ou de\nmise en \u0153uvre des agendas d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e\nG - URBANISME\nDans le cadre des dispositions du d\u00e9cret 2010-304 du\n22/03/2010 modifiant l'article R.422-2-a du code de\nl'urbanisme : les projets de la r\u00e9gion, du d\u00e9partement, de leurs\n\u00e9tablissements publics et concessionnaires sont exclus de la\ncomp\u00e9tence du Pr\u00e9fet :\nD\u00e9livrer les certificats d'urbanisme, permis de construire,\nd'am\u00e9nager, de d\u00e9molir et se prononcer sur les projets faisant\nl'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable dans les hypoth\u00e8ses\nsuivantes :\n-projets r\u00e9alis\u00e9s pour le compte d'\u00c9tats \u00e9trangers ou\nd'organisations internationales, de l'\u00c9tat, de ses \u00e9tablissements\npublics ou concessionnaires,\n-les ouvrages de production, de transport, de distribution et de\nstockage d'\u00e9nergie lorsque cette \u00e9nergie n'est pas destin\u00e9e,\nprincipalement, \u00e0 une utilisation directe du demandeur,\n-pour les installations nucl\u00e9aires de base,\n-pour les travaux qui sont soumis \u00e0 l'autorisation du Ministre de\nla D\u00e9fense ou du Ministre charg\u00e9 des sites ou en cas d'\u00e9vocation\npar le Ministre charg\u00e9 de la protection de la nature ou par le\nMinistre charg\u00e9 des monuments historiques et des espaces\nprot\u00e9g\u00e9s,\ndu 13 f\u00e9vrier 2014\nR163-3, R164-3 du\nCCH\nR165-1, R165-14,\nR165-15 du CCH\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale de Monsieur Mathieu Escafre aux agents\nDDTM, en date du 1er septembre 2026 40\nDDTM 33 - ANNEXE de la Subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature du 1\u00b0 septembre 2026\nN\u00b0 de\ncode\nNature des d\u00e9cisions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es R\u00e9f\u00e9rence\nG1\nG2\nG3\nG4\nGS\nG6\nG7\n-en cas de d\u00e9saccord entre le maire et le responsable du service\nde l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement charg\u00e9 de l'instruction.\nCertificat d'urbanisme :\nDemande de dossiers suppl\u00e9mentaires.\nPermis de construire, d'am\u00e9nager, de d\u00e9molir et d\u00e9claration\npr\u00e9alables :\nNotification d'une demande de pi\u00e8ce ou de dossier et/ou d'une\nmodification du d\u00e9lai d'instruction de droit commun.\nProlongation exceptionnelle du d\u00e9lai d'instruction.\n1) D\u00e9cision\nCertificat d'urbanisme :\nD\u00e9livrance du certificat d'urbanisme\nEst exclu de la d\u00e9l\u00e9gation la d\u00e9livrance des certificats\nd'urbanisme vis\u00e9s \u00e0 l'article L.410-1-b) lorsque le maire et le\nDDTM ont \u00e9mis des avis divergents.\nPermis de construire, d'am\u00e9nager, de d\u00e9molir\nArr\u00eat\u00e9s d'accord ou de refus d'un permis de construire,\nd'am\u00e9nager ou de d\u00e9molir.\nSont exclus de la d\u00e9l\u00e9gation :\neLes arr\u00eat\u00e9s d'accord ou de refus de permis d\u00e8s lors que le\nprojet porte sur la cr\u00e9ation de surface de plancher ou d'emprise\nau sol sup\u00e9rieure \u00e0 1500 m',\neLes arr\u00eat\u00e9s d'accord et de refus de permis portant sur les\ninstallations nucl\u00e9aires de base,\neLes arr\u00eat\u00e9s d'accords et de refus de permis portant sur les\nouvrages de production, distribution, stockage d'\u00e9nergie\nlorsque cette \u00e9nergie n'est pas destin\u00e9e principalement \u00e0 une\nutilisation directe du demandeur, d\u00e8s lors que le projet est\nsoumis \u00e0 enqu\u00eate publique,\neLes arr\u00eat\u00e9s d'accords ou de refus de permis lorsque le maire et\nle DDTM ont \u00e9mis des avis divergents.\nArr\u00eat\u00e9 prescrivant une participation apr\u00e8s un permis tacite\nCertificat de permis tacite\nCU : R.423-18 et\nR.423-22\nCU : R.423-34 a\nR.423-37.\nCU : R.410-11\nCU : R.422-2, L.424-1\net suivants et R.424-\n1 et suivants.\nCE : R123-1\nCU : L.424-6 et\nR.424-8.\nCU : R.424-13\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale de Monsieur Mathieu Escafre aux agents\nDDTM, en date du 1er septembre 2026 41\nDDTM 33 - ANNEXE de la Subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature du 1\u00b0 septembre 2026\nN\u00b0 de Nature des d\u00e9cisions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es R\u00e9f\u00e9rence\ncode\nR. 460.4.3. CU\nG8 Prorogation du permis ou de la d\u00e9cision intervenue sur la CU : R.424-23\nd\u00e9claration pr\u00e9alable.\nR.421.32 CU\nG9 D\u00e9clarations pr\u00e9alables : CU : R.422-2 ; L.424-1\net suivants et R.424-\nD\u00e9cision d'opposition ou de non opposition avec prescriptions. |1 et suivants\nSont exclues de la d\u00e9l\u00e9gation les d\u00e9cisions prises sur les\nd\u00e9clarations pr\u00e9alables lorsque le maire et le DDTM ont \u00e9mis\ndes avis divergents.\nG10 Arr\u00eat\u00e9 prescrivant une participation apr\u00e8s une non opposition \u00e0 |CU : L.424-6\nune d\u00e9claration pr\u00e9alable.\net R.424-8\nG11 Certificat de non opposition \u00e0 une d\u00e9claration pr\u00e9alable. CU : R.424-13\nG12 Prorogation de la d\u00e9cision intervenue sur la d\u00e9claration CU : R.424-23\npr\u00e9alable.\nFormalit\u00e9s sp\u00e9cifiques aux lotissements (qu'ils soient soumis \u00e0\npermis ou \u00e0 d\u00e9claration)\nG13 Arr\u00eat\u00e9 de vente par anticipation. CU : R.442-13-b\nG14 Autorisation de diff\u00e9rer les travaux de finitions. CU : R.442-13-a\nG15 Mise en jeu de la garantie d'ach\u00e8vement d'un lotissement. CU : R.442-15\nG16 D\u00e9signation de la personne devant se substituer au lotisseur CU : R.442-16\nd\u00e9faillant.\n2) Conformit\u00e9\nG17 Mise en demeure de d\u00e9poser un modificatif ou de mettre les CU : R.462-9\ntravaux en conformit\u00e9.\nG18 Attestation de non contestation de la conformit\u00e9. CU : R.462-10\nG19 Avis conforme dans le champ d\u00e9fini aux articles L.422-5 et CU : L.422-5 et\nL.422-6 du Code de l'Urbanisme. L.422-6\nG20 Proposition des d\u00e9cisions \u00e0 la signature de l'autorit\u00e9 C 422.8\ncomp\u00e9tente en mati\u00e8re d'autorisations d'urbanisme. R 410.5\nR 422.5\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale de Monsieur Mathieu Escafre aux agents\nDDTM, en date du 1er septembre 2026 42\nDDTM 33 - ANNEXE de la Subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature du 1\u00b0 septembre 2026\nN\u00b0 de Nature des d\u00e9cisions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es R\u00e9f\u00e9rence\ncode\nH - \u00c9CONOMIE D'\u00c9NERGIE\nH1 D\u00e9livrance du label haute performance \u00e9nerg\u00e9tique et label D.84.498 du\nsolaire. 22/06/84.\n| - ING\u00c9NIERIE PUBLIQUE\nN\u00e9ant\n- GENS DU VOYAGE\nJ1 D\u00e9cisions d'attribution de l'aide \u00e0 l'investissement aux Art. 1851-1-11 du\ncollectivit\u00e9s ma\u00eetres d'ouvrage des \u00e9quipements d'accueil des code de la s\u00e9curit\u00e9\ngens du voyage. sociale\nL- MARITIME\n1. Tutelle des comit\u00e9s locaux des p\u00eaches maritimes et des\n\u00e9levages marins\nL1 Comit\u00e9s locaux des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins de | Code Rural et de la\nla Gironde.\n11. Composition\n-D\u00e9termination de la r\u00e9partition des si\u00e8ges du conseil du comit\u00e9\nd\u00e9partemental entre les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories professionnelles.\n-Organisation g\u00e9n\u00e9rale des \u00e9lections professionnelles,\ninstallation et fonctionnement des commissions \u00e9lectorales.\n1.2. Fonctionnement\n-Approbation des d\u00e9lib\u00e9rations du conseil du comit\u00e9\nd\u00e9partemental relatives \u00e0 la d\u00e9termination des cotisations\nprofessionnelles (apr\u00e8s consultation du directeur\nd\u00e9partemental de la protection des populations).\n-Approbation du r\u00e8glement int\u00e9rieur du comit\u00e9 d\u00e9partemental.\n-Approbation des \u00e9tats pr\u00e9visionnels des recettes et des\nd\u00e9penses et des comptes financiers du comit\u00e9 d\u00e9partemental.\nP\u00eache maritime\n(articles L912-1 et\nsuivants et R912-36\net suivants)\nCirculaire du 22\njanvier 2013\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale de Monsieur Mathieu Escafre aux agents\nDDTM, en date du 1er septembre 2026 43\nDDTM 33 - ANNEXE de la Subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature du 1\u00b0 septembre 2026\nFr\nN\u00b0 de Nature des d\u00e9cisions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es R\u00e9f\u00e9rence\ncode\n2. Coop\u00e9ratives maritimes, coop\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat maritime et\nleurs unions\nL2 21. Agr\u00e9ment. Code rural artciles R\n931-2 D 931-1\n2.2. Contr\u00f4le.\n3. R\u00e9glementation des p\u00eaches maritimes\nL3 31. D\u00e9livrance des autorisations de p\u00eache aux balais dans le | Arr\u00eat\u00e9 du 19 juin\nbassin d'Arcachon 1961\n3.2. D\u00e9termination du nombre de filets fixes pouvant \u00eatre\ndispos\u00e9s dans la zone de balancement des mar\u00e9es sur\nl'ensemble du littoral du d\u00e9partement.\n3.3. D\u00e9livrance des autorisations annuelles de pose de filets | Arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels\nfixes dans la zone de balancement des mar\u00e9es. du 2 juillet 1992\nmodifi\u00e9.\n34. D\u00e9livrance des permis de p\u00eache maritime \u00e0 pied \u00e0 titre\nprofessionnel. Code rural et de la\np\u00eache maritime\n3.6. Proposition des lieux de d\u00e9barquement des produits de la | (art.R921-68)\np\u00eache maritime sur le littoral du d\u00e9partement en vue de leur\npremi\u00e8re mise sur le march\u00e9.\nLe Ministre et le Pr\u00e9fet de r\u00e9gion d\u00e9terminent les lieux de\nd\u00e9barquement, sur proposition du Pr\u00e9fet de d\u00e9partement.\n4. Exploitation des cultures marines Art. L2124-29 et 30\net R2124-62 du\nCG3P\nL4 41. Tenue du cadastre conchylicole. code rural et de la\n4.2. Ouverture des enqu\u00e9tes administratives et publiques visant\n\u00e0 recueillir les avis sur les demandes de concession.\n4.3. Pr\u00e9sidence des commissions des cultures marines.\n4.4. Autorisations d'exploitation de cultures marines, y compris\nles courriers de rejet et \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions allant a\nl'encontre de l'avis de la commission de cultures marines.\n4.5. R\u00e9glementation des exploitations conchylicoles :\nfixation des dates d'enl\u00e8vement et de repose des installations\nsur\u00e9lev\u00e9es.\np\u00eache maritime\narticles R 923-9 et\nsuivants\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale de Monsieur Mathieu Escafre aux agents\nDDTM, en date du 1er septembre 2026 44\nDDTM 33 - ANNEXE de la Subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature du 1\u00b0 septembre 2026\na ee ES ee eT\n| N\u00b0 de Nature des d\u00e9cisions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es R\u00e9f\u00e9rence\ncode\n4.6. Mises en demeure dans le cadre des contr\u00f4les des\nautorisations d'exploitation cultures marines.\n5. Contr\u00f4le sanitaire des coquillages\nS -Autorisations de reparcage de coquillages en provenance de |Le code rural et de\nzones sanitaires class\u00e9es B. la p\u00eache maritime\nnotamment ses\n-Autorisations de collecte exceptionnelle de coquillages | articles R 231-35 \u00e0 R\njuv\u00e9niles dans des zones sanitaires class\u00e9es D en vue de | 231-60.\ntransfert vers des zones sanitaires class\u00e9es A, B et C.\n6. Tutelle du pilotage maritime\nL6 6.1. R\u00e9gime disciplinaire des pilotes Code des transports\nArticle R 5341-1 \u00e0 D\n-Autorisations d'absence. 5341-87\n6.2. Commissions locales de pilotage Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\ndu 3 f\u00e9vrier 2011\n-D\u00e9termination des modalit\u00e9s de fonctionnement des [modifi\u00e9 relatif au\ncommissions locales de pilotage. pilotage des\nbateaux dans les\n6.3. Licences de capitaine pilote limites de la station\nde pilotage de la\n-D\u00e9livrance, extension, restrictions, renouvellement, des |Gironde\nlicences de capitaine pilote des capitaines de navires faisant\nescale dans les ports situ\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur des limites\nadministratives du Grand port maritime de Bordeaux (apr\u00e8s avis\ndes commissions locales de pilotage).\nV\u00e9rification annuelle des conditions exig\u00e9es pour le maintien\ndes licences de capitaine-pilote.\n6.4. Licences de patron-pilote\n-D\u00e9livrance et renouvellement des licences de patron-pilote\nattribu\u00e9s aux pilotes fluviaux dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la station de\npilotage de la Gironde\n7. Achat et vente de navires\nL7 71. Tous navires, autres que les navires de p\u00eache D\u00e9cret du 24juillet\n1923 modifi\u00e9.\nVisa des actes d'achat et de vente de tous navires d'une jauge\nbrute inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 200 tonneaux. Circulaire\nminist\u00e9rielle du 06\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale de Monsieur Mathieu Escafre aux agents\nDDTM, en date du 1er septembre 2026 45\nDDTM 33 - ANNEXE de la Subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature du 1\u00b0 septembre 2026\nN\u00b0 de Nature des d\u00e9cisions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es R\u00e9f\u00e9rence\ncode\n7.2. Navires de p\u00e9che septembre 1985 et\nn\u00b0 3173 P-2 du 04\nVisa des actes d'achat et de vente, entre Fran\u00e7ais, des navires |ao\u00fbt 1989.\nde p\u00eache d'une longueur hors tout inf\u00e9rieure ou \u00e9gale a 30\nm\u00e8tres.\nVisa des actes de vente, \u00e0 l'\u00e9tranger, des navires de p\u00eache\nd'une longueur hors tout inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 30 m\u00e8tres.\n8. \u00c9paves maritimes - navires et engins flottants abandonn\u00e9s\nL8 Sauf \u00e0 l'int\u00e9rieur des limites administratives du Grand port\nmaritime de Bordeaux :\nCode des transports\n81. \u00c9paves maritimes (art. L5141-1 et\nsuivants et L5142-1\nSauvegarde et conservation des \u00e9paves : notamment mise en |et suivants R5142 \u00e0\ndemeure du propri\u00e9taire, intervention d'office, r\u00e9quisition des |5142-25\npersonnes, des moyens et des biens.\n-Vente et concession des \u00e9paves.\n8.2. Navires et engins flottants abandonn\u00e9s\n-Mise en demeure du propri\u00e9taire, de l'armateur ou de\nl'exploitant ou de leur repr\u00e9sentant de faire cesser le danger\npr\u00e9sent\u00e9 par les navires et engins flottants abandonn\u00e9s;\nintervention d'office, r\u00e9quisition des personnes, des moyens et\ndes biens.\n- D\u00e9cisions de d\u00e9ch\u00e9ance de propri\u00e9t\u00e9 des navires.\n9. Commissions nautiques locales\nL9 Pr\u00e9sidence des commissions nautiques locales. D\u00e9cret n\u00b0 86-106 du\n14 mars 1986.\nNomination des membres temporaires des commissions\nnautiques locales.\n10. Navigation de plaisance\nL10 -Retrait des titres de conduite en cas d'inobservation des |D\u00e9cret n\u00b0 2007-1167\nreglements de police aff\u00e9rents a la circulation en eaux\nmaritimes ou en eaux int\u00e9rieures ainsi qu'en cas de n\u00e9gligence\nou d'imprudence grave de nature \u00e0 compromettre la s\u00e9curit\u00e9\ndu conducteur, des passagers ou des tiers ou en cas de conduite\nen \u00e9tat d'\u00e9bri\u00e9t\u00e9 ou de consommation de stup\u00e9fiants.\n-Autorisation de pratiquer l'initiation et la randonn\u00e9e encadr\u00e9e\nen v\u00e9hicule nautique \u00e0 moteur.\ndu 2 ao\u00fbt 2007\nD\u00e9cret n\u00b02007-1167\ndu 2 ao\u00fbt 2007\nrelatif au permis de\nconduire et \u00e0 la\nformation \u00e0 la\nconduite des\nbateaux de\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale de Monsieur Mathieu Escafre aux agents\nDDTM, en date du 1er septembre 2026 46\nDDTM 33 - ANNEXE de la Subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature du 1\u00b0 septembre 2026\nN\u00b0 de Nature des d\u00e9cisions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es R\u00e9f\u00e9rence\ncode\n-D\u00e9livrance des agr\u00e9ments des \u00e9tablissements de formation \u00e0 la | plaisance a moteur\nconduite des bateaux de plaisance a moteur. et ses arr\u00e9t\u00e9s\nd'application.\n-Autorisations d'enseigner aux formateurs \u00e0 la conduite des\nbateaux de plaisance \u00e0 moteur.\n-D\u00e9livrance des titres de conduite des navires de plaisance \u00e0\nmoteur.\nCode des\n11. Permis d'armement transports : article R\n5232-5, 5232-6, 5232-\nD\u00e9livrance, suspension et retrait du permis d'armement ainsi 7, R.5232-13 \u00e0\nL11 que les amendes administratives, y compris les fiches d'effectif | R.5232-24\nminimum annex\u00e9es.\nM - PROC\u00c9DURES ENVIRONNEMENTALES\nM1 \u00c0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s et des d\u00e9cisions : Code de\nl'environnement\nTous les documents relatifs aux enqu\u00eates publiques et aux\nconsultations publiques et les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer\nsur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es.\nM2 Tous documents, y compris les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s relevant de la Code de\nr\u00e9glementation des installations class\u00e9es, sauf les arr\u00eat\u00e9s et les l'environnement\nagr\u00e9ments concernant les v\u00e9hicules hors d'usage (VHU).\nM3 Tous documents relatifs aux commissions de suivi de site, \u00e0 Code de\nl'exception des arr\u00eat\u00e9s de composition. l'environnement\nM4 Les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration pour le transport, le n\u00e9goce et le Code de\ncourtage des d\u00e9chets. l'environnement\nM5 Les documents relatifs aux arr\u00eat\u00e9s d'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer Code de\ndans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pris au titre de la loi du 29 d\u00e9cembre |l'environnement\n1892 et d'occupation temporaire des terrains.\nCode de\nM6 Les arr\u00eat\u00e9s d'indemnisation des commissaires enqu\u00eateurs pour l'environnement\nles enqu\u00eates parcellaires.\nM7 Tous documents concernant le CODERST et la CDNPS Code de\n(convocations, notifications des d\u00e9cisions, consultation en vue\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale de Monsieur Mathieu Escafre aux agents\nDDTM, en date du 1er septembre 2026 47\nDDTM 33 - ANNEXE de la Subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature du 1\u00b0 septembre 2026\n=\n_ N\u00b0de Nature des d\u00e9cisions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es R\u00e9f\u00e9rence |\n| code\ndes renouvellements...). l'environnement\nM8 Les documents relatifs aux proc\u00e9dures de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 Code de\npublique, de servitudes, d'enqu\u00eate parcellaire. l'expropriation pour\ncause d'utilit\u00e9\nLes documents relatifs \u00e0 l'organisation de la commission publique\nM9 charg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste d'aptitude des commissaires\nenqu\u00eateurs.\nLes documents relatifs \u00e0 l'instruction des demandes d'agr\u00e9ment\nM10 des associations de protection de l'environnement et des\nassociations locales d'usagers.\nEnsemble des correspondances et actes se rapportant aux Code de\nM11 demandes instruites au titre de la proc\u00e9dure \u00ab Guichet unique l'environnement\nhaie \u00bb\nN - REPR\u00c9SENTATION DEVANT LES TRIBUNAUX\n-La repr\u00e9sentation du Pr\u00e9fet devant toutes juridictions pour\nl'ensemble des comp\u00e9tences pr\u00e9fectorales d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es, et pour\nl'application des d\u00e9cisions de justice, dans les actions intent\u00e9es\nN1 pour l'application du code de l'environnement, du code\nforestier, du code rural et de lap\u00e9che maritime, du code minier,\ndu code du travail, du code de l'urbanisme, du code de la\nconstruction et de l'habitation et du code le la voirie routi\u00e8re\nainsi que pour la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats de l'\u00c9tat dans les actions\nen mati\u00e8res d'expropriation, de travaux et de march\u00e9s publics.\n-Les transactions conform\u00e9ment \u00e0 la circulaire du 6 avril 2011.\nN\u00b0 de Nature des d\u00e9cisions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es R\u00e9f\u00e9rence\ncode\nO) STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES\n1) CDOA-Installation-structures\no1 R\u00e8glement CE 1305/2013 du\nDotation aux jeunes agriculteurs et Pr\u00eats bonifi\u00e9s \u00e0 17/12/2013 (FEADER) ; CE\nl'installation 1306/2013 du 17/12/2013\n(gestion PAC) ; CE 1310/2013\n(transitoire)\nd\u00e9cret 2008-1336 du 17/12/08\narr\u00eat\u00e9 du 17/12/08\nArr\u00eat\u00e9 du 17/04/2009\no2 Plan de professionnalisation personnalis\u00e9 (PPP) D\u00e9cret 2009-28 du 09/01/2009\nArr\u00eat\u00e9 du 09/01/2009\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale de Monsieur Mathieu Escafre aux agents\nDDTM, en date du 1er septembre 2026 48\nDDTM 33 - ANNEXE de la Subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature du 1\u00b0 septembre 2026\nN\u00b0 de\ncode\nNature des d\u00e9cisions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es R\u00e9f\u00e9rence\nO3\nO4\nOS\nO6\nO7.\nO8\nO9\nO10\nO11\nSecr\u00e9tariat des sections de la Commission\nD\u00e9partementale d'Orientation Agricole\nPr\u00eats bonifi\u00e9s \u00e0 l'investissement\nR\u00e9gimes des d\u00e9rogations \u00e0 la condition de cessation de\nl'activit\u00e9 agricole pour b\u00e9n\u00e9ficier de la retraite\n[Aides \u00e0 la r\u00e9insertion professionnelle\nR\u00e9gime d'agr\u00e9ment de Groupements Agricoles\nd'Exploitation en Commun\nD\u00e9livrance d'un avis sur l'obtention de la carte\nd'exploitant d'un ressortissant \u00e9tranger de l'UE\nAides aux agriculteurs en difficult\u00e9\nPIDIL (Programme d'initiatives pour le D\u00e9veloppement\net les Installations Locales) et FICIA\nR\u00e9gime de la publicit\u00e9 des terres arables lib\u00e9r\u00e9es\nLDTR 2005-154 du 23/02/2005\nd\u00e9crets n\u00b0 2006-665 du\n7/06/2006 et\nn\u00b0 2006-672 du 8/06/2006\nR\u00e8glement CE 1305/2013 du\n17/12/2013 (FEADER) ; CE\n1306/2013 du 17/12/2013\n(gestion PAC) ; CE 1310/2013\n(transitoire)\narticles D 344-1 \u00e0 D 344-26 du\nCode Rural\nD\u00e9crets n\u00b091-93 du 23/01/1991\n&\nn\u00b02005-368 du 19/04/2005\nArr\u00eat\u00e9s du 26/05/2009 & du\n17/12/2008\nloi n\u00b086-19 du 06/01/1986\narticle 12\ncirculaire 7023 du 12/07/1990\nd\u00e9crets n\u00b0 88-529 du\n04/05/1988 et n\u00b0 2006-1628 du\n18/12/2006\nCirculaire n\u00b0C2007-2012 du\n29/05/2007\nCode Rural - Titre Il - chapitre\nHT\nCode Rural - articles R333-1 \u00e0\nR331-10\nCirculaire DGPAAT/SDEA/\nC2009-3062 du 03/06/2009 &\nDGPAAT/SDEA/C2009-3084 du\n01/07/2009\nCirculaire\nDGPAAT/SDEA/C2009-3046\nDU 22/04/2009\nLoi d'orientation agricole du\n09/07/99 et LOA 2006-11 du\n05/01/2006\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale de Monsieur Mathieu Escafre aux agents\nDDTM, en date du 1er septembre 2026 49\nDDTM 33 - ANNEXE de la Subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature du 1\u00b0 septembre 2026\nN\u00b0 de Nature des d\u00e9cisions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es R\u00e9f\u00e9rence\ncode\n012 Contr\u00f4le des structures des exploitations agricoles Titre Ill - chapitre | du Code\nRural -\nR 331-1 a R 331-12\nLoi d'orientation agricole du\n5/01/2006\nd\u00e9cret n\u00b0 2007-865 du\n14/05/2007\n2) Fermage\n013 Arr\u00e9t\u00e9 annuel constatant les valeurs maximales et Code Rural art. R*.411-1 et\nminimales des loyers selon l'indice national des fermages | R.411-9-10\nAutorisation de r\u00e9siliation partielle d'un bail sur des Code Rural art. L.411-32014 aa ps\nparcelles dont la destination agricole peut \u00eatre chang\u00e9e\n015 Arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la superficie maximale de Code Rural art. L.411-57\nreprise par un bailleur en vue de la construction d'une\nmaison d'habitation\n3) R\u00e9gime d'indemnisation des calamit\u00e9s agricoles\nNomination des membres du Comit\u00e9 D\u00e9partemental Code Rural art. R*.361-13\nO16 d'Expertise (CDE)\n017 D\u00e9signation des membres des missions d'enqu\u00e9te Code Rural art. R*.361-20\nProposition de suite \u00e0 donner \u00e0 un constat de sinistre, Code Rural art. R*.361-21018 ; '\napr\u00e8s avis du CDE\n019 Expertise de dossiers et signature des lettres de rejet Code Rural art. R*.361-29 et 32\n020 Fixation du montant des indemnit\u00e9s Code Rural art.R*.361-34\n4) Aides conjoncturelles\n021 Instruction de dossiers et signature des lettres de rejet |Reglement (CE) n\u00b0 1408/2013 de la\nCommission du 18/12/2013\n5) Suivi des fili\u00e9res\n022 Notification viticole dans le cadre des proc\u00e9dures INAO |D\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15/01/97\net France-Agrimer: transfert de droit de plantation et\nplantation nouvelle\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale de Monsieur Mathieu Escafre aux agents\nDDTM, en date du 1er septembre 2026 50\nDDTM 33 - ANNEXE de la Subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature du 1\u00b0 septembre 2026\nN\u00b0 de\ncode\nNature des d\u00e9cisions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es R\u00e9f\u00e9rence\npl\nP2\nQ1\nQ2\nQ3\nQ4\nP)Agriculture Durable-D\u00e9veloppement Rural\nAides aux exploitations agricoles au titre du PDRH\nAides au d\u00e9veloppement rural au titre du PDRH\nAides aux exploitations agricoles au titre du PDRA\nQ) Gestion des Aides Directes\n1) Aides animales\nAides a la cessation d'activit\u00e9 laiti\u00e8re\nAides en faveur des \u00e9levages bovins, ovins, caprins\nMa\u00eetrise de la production laiti\u00e8re : reconnaissance de la\nqualit\u00e9 du producteur prioritaire, attributions et\ntransfert de r\u00e9f\u00e9rences laiti\u00e9res\nTransferts de droits \u00e0 prime dans le secteur de l'\u00e9levage\nRDR II CE n\u00b0 1698-2005 du\n20/09/2005 et PDRH agr\u00e9\u00e9 le\n19/07/2007\nR\u00e8glement 1305/2013 du\n17/12/2013(FEADER) et\n1310/2013 (transitoire)\nCode Rural D.654-88-1\nR\u00e8glement CE n\u00b0 : 1254/1999\ndu 17/05/1999\nR\u00e8glement CE n\u00b073/2009 du\nConseil du 19/01/2009 \u00e9tablis-\nsant les r\u00e8gles communes\npour les r\u00e9gimes de soutien\ndirect en faveur des agricul-\nteurs.\n796/2004 du 21/04/2004 et\n1973/2004 du 29/10/2004\nR\u00e8glement (CE) n\u00b0 1122/2009\ndu 30/11/2009 fixant les\nmodalit\u00e9s d'application du\nr\u00e8glement (CE) n\u00b0 73/2009 en\nce qui concerne la\nconditionnalit\u00e9, la modulation\net le syst\u00e8me int\u00e9gr\u00e9 de\ngestion et de contr\u00f4le dans le\ncadre des r\u00e9gimes de soutien\ndirect en faveur des\nagriculteurs\nR\u00e8glement CE n\u00b0 1308/2013 du\n17/12/2013 (OCM)\nR\u00e8glement CE n\u00b0 1782/2003\ndu 29/09/2003\nR\u00e8glement CE n\u00b073/2009 du\nConseil du 19/01/2009 et ses\nr\u00e8glements d'application\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale de Monsieur Mathieu Escafre aux agents\nDDTM, en date du 1er septembre 2026 51\nDDTM 33 - ANNEXE de la Subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature du 1\u00b0 septembre 2026\nN\u00b0 de\ncode\nNature des d\u00e9cisions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es R\u00e9f\u00e9rence\nQs\nQ6\nQ7\nQ8\nQ9\nQ10\nComposition de la Commission d\u00e9partementale\nd'identification\nNomination des membres professionnels des commissions de\ncotation\n2) Aides v\u00e9g\u00e9tales\nR\u00e9gimes de soutien direct dans le cadre de la Politique\nAgricole Commune\nMise en \u0153uvre des droits \u00e0 paiement unique et de l'aide\nau revenu\nIndemnit\u00e9s Compensatoires de Handicaps naturels\nPrime Herbag\u00e8re Agri-Environnementale\nD\u00e9crets 95-276 du 9/03/2005\n- 2005-482 du 10/05/2005 et\n2005-1557 du 13/12/2005\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n18/05/2006\nCode Rural L 653-1 et R 653-4\n\u00e0 20\nArr\u00eat\u00e9 du 10/04/2007 relatif\naux \u00e9tablissements d'\u00e9levage\n(modifi\u00e9)\nArr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du\n14/05/01\nR\u00e8glement (CE) 795/2004 et\n796/2004 du 21/04/2004\nR\u00e8glement (CE) 1973/2004 du\n29/10/2004\nR\u00e8glement (CE) 73/2009 du\n19/01/2009\nR\u00e8glement (CE) n\u00b0 1122/2009\ndu 30/11/2009 fixant les\nmodalit\u00e9s d'application du\nr\u00e8glement (CE) n\u00b0 73/2009 en\nce qui concerne la\nconditionnalit\u00e9, la modulation\net le syst\u00e8me int\u00e9gr\u00e9 de\ngestion et de contr\u00f4le dans le\ncadre des r\u00e9gimes de soutien\ndirect en faveur des\nagriculteurs\nR\u00e8glement (CE) 73/2009 du\n19/01/2009\nR\u00e8glement (CE) 795/2004 et\n796/2004 du 21/04/2004\nCode Rural, section 5 du cha-\npitre V du livre VI (partie r\u00e9gle-\nmentaire)\nD\u00e9cret 2006-1824 du\n23/12/2006\nR\u00e8glement 1305/2013 du\n17/12/2013(FEADER) et\n1310/2013 (transitoire)\nD\u00e9cret n\u00b02008-852 du\n26/08/2008\nR\u00e8glement 1305/2013 du\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale de Monsieur Mathieu Escafre aux agents\nDDTM, en date du 1er septembre 2026 52\n-\u2014\nDDTM 33 - ANNEXE de la Subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature du 1\u00b0 septembre 2026\nN\u00b0 de R\u00e9f\u00e9renceNature des d\u00e9cisions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es\ncode\n17/12/2013(FEADER) et\n1310/2013 (transitoire)\nD\u00e9cret n\u00b0 2007-1342 du\n12/09/2007\nQn R\u00e8glement 1305/2013 du\nMesures agri-environnementales 17/12/2013(FEADER) et\n1310/2013 (transitoire)\nRDR CE n\u00b0 1257/99 du\n17/05/1999\nmodifi\u00e9 d\u00e9cret 2003-774 du\n20/08/2003\nRDR II \u2014 CE n\u00b0 1698-2005 du\n20/09/2005 d\u00e9cret 2007-1342\ndu 12/09/2007\n3) Protection des troupeaux et des exploitations\nTous les actes et documents relatifs aux aides de |Article D114-11 et suivants du\nQ12 protection des troupeaux et des exploitations code rural et de la p\u00eache\ncontre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours. maritime\nR) FORET\n1) Mesures foresti\u00e8res\nRI Approbation des projets de statuts et de diverses Art. R 241-2, R 241-4 et R code\nd\u00e9cisions administratives concernant les groupements [forestier\nforestiers.\nR2 Avenants aux autorisations de d\u00e9frichement TE Lear at ETES\nArt. L 5321, 532,3,532,4, R 532)\nR3 Gestion des aides \u00e0 l'investissement forestier et \u00e0 la lutte |4 532,24 du code D\u00e9cret\ncontre les feux de for\u00eat 82,389 du 10/05/1982 art. 17\nD\u00e9cret n\u00b0 2007-951 du 15 mai\n2007 relatif aux subventions\nde l'Etat accord\u00e9es en mati\u00e8re\nd'investissement forestier\n(PDRN et PDRH) et les articles\nR,532-20 \u00e0 23 (contrat FFN)\nR\u00e8glement 1305/2013 du\n17/12/2013(FEADER) et\n1310/2013 (transitoire)\nR4 Distraction du r\u00e9gime forestier des bois des collectivit\u00e9s Articles L 211-1 et L214-3 du\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale de Monsieur Mathieu Escafre aux agents\nDDTM, en date du 1er septembre 2026 53\nDDTM 33 - ANNEXE de la Subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature du 1\u00b0 septembre 2026\n| N\u00b0 de Nature des d\u00e9cisions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es R\u00e9f\u00e9rence\n| code\ncode forestier, et R 214-1, R\n214-2 et R214-6 \u00e0 8 du code\nforestier\nRS Art L 312-9 \u00e0 10 et L124-5 et 6\nR\u00e9gime sp\u00e9cial administratif de coupe et R 312-20 du code forestier\nRG J asf Art 12 du d\u00e9cret n\u00b0 84-96 du\nApprobation de l'estimation des coupes de bois 9/02/84 art. L 243-1 et R 243-1\nd\u00e9livr\u00e9es en nature \u00e0 des communes soit au titre de \u00e0 2 du code forestier\nl''affouage soit pour leurs besoins propres.\nR7 D\u00e9crets n\u00b0 2000-675 et 2000-\n; ; | 676 du 17/07/2000 art. 15 du\nAides au boisement de terres agricoles d\u00e9cret 2001-359 du 9/04/2001\nR8 Circulaire du 03/09/1997\n, D\u00e9concentration de la gestion\nActe de main-lev\u00e9e d'hypoth\u00e8que des pr\u00eats en num\u00e9raire du FFN\n2) Am\u00e9nagement foncier\nCod 1126Protection des boisements lin\u00e9aires ode Rura 33\nBIO Constitution et renouvellement des associations rath 'abe Le\nfonci\u00e8res d'am\u00e9nagement foncier agricole et forestier oN 7\nRM Code Rural 133-1 et 2\nFixation du nombre de propri\u00e9taires qui seront Code Rural R 133-10\nd\u00e9sign\u00e9s par commune\nR12\n| xs Code Rural 133-1 et 2\nDissolution des associations fonci\u00e8res d'am\u00e9nagement | Code Rural R 133-10\nfoncier agricole et forestier\nS - Police de la nature\n$1 Pr\u00e9sidence et secr\u00e9tariat des instances de\nconcertation dans les domaines de la chasse, de la\np\u00eache et de la nature, dont :\n* commission d\u00e9partementale de la chasse et de la\nfaune sauvage et ses sections sp\u00e9cialis\u00e9es\n* commission technique d\u00e9partementale de la p\u00eache\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale de Monsieur Mathieu Escafre aux agents\nDDTM, en date du 1er septembre 2026 54\nDDTM 33 - ANNEXE de la Subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature du 1\u00b0 septembre 2026\nNature des d\u00e9cisions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es R\u00e9f\u00e9rence\nS2\n* comit\u00e9s consultatifs de gestion des r\u00e9serves naturelles\nnationales (RNN)\n* comit\u00e9s de pe des sites Natura2000 sous\ncomp\u00e9tence de l'\u00c9tat (sites mixtes)\nGestion et police de la chasse \u2014 r\u00e9gulation des esp\u00e8ces\nsusceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts (ESOD)\n* Actions administratives pour toute esp\u00e8ce ESOD ou\ncausant des nuisances\n* Fixation des bar\u00e8mes d'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de\ngibier aux cultures et aux r\u00e9coltes agricoles.\n* Destruction des ESOD : autorisations individuelles\n* Autorisation de chasser par tir a l'affOt et \u00e0 l'approche\ndes sangliers \u00e0 proximit\u00e9 et sur les champs cultiv\u00e9s dans\nle cadre de la pr\u00e9vention des d\u00e9g\u00e2ts aux cultures\nagricoles\n* autorisation de d\u00e9tention d'animaux d'esp\u00e8ces non\ndomestiques au sein d'un \u00e9levage d'agr\u00e9ment\n(certificat de capacit\u00e9 et autorisation d'ouverture\nd'\u00e9levage)\n* r\u00e9gime d'agr\u00e9ment des pi\u00e9geurs agr\u00e9\u00e9s\n*r\u00e9gime agr\u00e9ment et d'autorisation des chasses\ntraditionnelles (pantes, chasse de nuit au gibier\nd'eau...)\n* Divers : r\u00e9gime de reprise du gibier vivant en vue du\nrepeuplement, autorisations de concours de chiens,\nattestations de meute, r\u00e9gime de capture de gibier \u00e0\ndes fins scientifiques, autorisation de d\u00e9tention, de\ntransport et d'utilisation de rapaces pour la chasse au\nvol, autorisation exceptionnelle d'exposition d'animaux\nnaturalis\u00e9s de la faune sauvage du patrimoine national,\nautorisation d'utilisation d'une source lumineuse dans\nun but d'expertise du patrimoine faunistique.\nArticle L 427-6 du Code de\n'environnement\n$3 Gestion et police de la p\u00e9che\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale de Monsieur Mathieu Escafre aux agents\nDDTM, en date du 1er septembre 2026 55\nDDTM 33 - ANNEXE de la Subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature du 1\u00b0 septembre 2026\nD\u00e9cisions relatives aux programmes plans, projets,\nmanifestations et interventions soumis au r\u00e9gime\nd'\u00e9valuation des incidences Natura 2000.\n\u2014 \u2014 \u2014\nN\u00b0 de Nature des d\u00e9cisions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es R\u00e9f\u00e9rence\ncode\nAgr\u00e9ments des Pr\u00e9sident et tr\u00e9sorier des Associations\nAgr\u00e9\u00e9es pour la P\u00e9che et la Protection du Milieu\nAquatique\nActes de gestion des AAPPMA, dont les r\u00e9serves\n(modification, institution...)\nLicences de p\u00e9che professionnelle et amateure aux\nengins et aux filets\nr\u00e9gime d'autorisation sp\u00e9cifique de la p\u00eache de nuit de\nla carpe\nautorisation de parcours de p\u00eache de graciation\nr\u00e9gime d'autorisation de capture et de transport de\npoisson a des fins scientifiques\n$4 Esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d\u00e9cret n\u00b0 2019-722 du 9 juillet\nTous les actes, d\u00e9cisions et documents relatifs \u00e0 2019\nl'indemnisation des dommages caus\u00e9s aux\ntroupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx\nsi : | Articles L441-5 \u00e0 L 411-10, R411-46S5 Esp\u00e8ces exotiques envahissantes (EEE) et R411-47 du code de\nD\u00e9cisions autorisant la capture, la garde ou la alia\ndestruction d'EEE ainsi que les d\u00e9rogations relatives au\ntransport d'EEE a des fins scientifiques ou pour raison\nd'int\u00e9r\u00eat public majeur\nNatura 2000\nS6\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale de Monsieur Mathieu Escafre aux agents\nDDTM, en date du 1er septembre 2026 56\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale de Monsieur Mathieu Escafre aux agents\nDDTM, en date du 1er septembre 2026 57\nDDTM DE LA GIRONDE\n33-2026-09-01-00006\nD\u00e9cision de Monsieur Mathieu Escafre donnant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les fonctions\nd'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et de repr\u00e9sentant\ndu pouvoir adjudicateur du 1er septembre 2026\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-01-00006 - D\u00e9cision de Monsieur Mathieu Escafre donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les fonctions\nd'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et de repr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur du 1er septembre 2026 58\nE + 1/5\nPR\u00c9F\u00c8TE\nDE LA GIRONDE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nD\u00e9cision donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les fonctions d'ordonnateur secondaire\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et de repr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur\n_ Le Directeur D\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Gironde,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et les D\u00e9partements,\nVU le code des march\u00e9s publics,\nVU le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, pr\u00e9f\u00e8te de la\nr\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9f\u00e8te\nde la Gironde ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Mathieu Escafre\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer dans le d\u00e9partement de la Gironde,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur Mathieu\nEscafre, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Gironde, en qualit\u00e9\nd'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et de responsable de budget op\u00e9rationnel de\nprogramme (RBOP) d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,\nVU la d\u00e9l\u00e9gation de gestion entre la DDTM de la Gironde et la DREAL Nouvelle-Aquitaine\nconcernant l'ordonnancement secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'ensemble des BOP sur lesquels le\nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer a re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation du Pr\u00e9fet,\nD\u00c9CIDE :\nARTICLE 1\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame \u00c9lo\u00efse PETIT, directrice d\u00e9partementale adjointe,\nMonsieur Jean-Yves CARLIER, directeur d\u00e9partemental adjoint, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral, et\nMonsieur Alain GUESDON, adjoint au directeur, \u00e0 effet de signer toutes les pi\u00e8ces relatives \u00e0\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\n\u00e0\n\u00e0\nx\nl'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 Monsieur Mathieu\nESCAFRE par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2026, \u00e0 l'exception des pi\u00e8ces relatives aux\nmarch\u00e9s publics dont la subd\u00e9l\u00e9gation est pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l'article 4.\nARTICLE 2\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer toutes les pi\u00e8ces relatives \u00e0 l'exercice de la\ncomp\u00e9tence d'ordonnancement secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 des recettes et d\u00e9penses de l'\u00c9tat, aux\npersonnes suivantes, dans leur domaine d'intervention sp\u00e9cifique, ou \u00e0 titre de suppl\u00e9ance\nr\u00e9ciproque, ou d'int\u00e9rim, \u00e0 l'exception des pi\u00e8ces relatives aux march\u00e9s publics dont la\nsubd\u00e9l\u00e9gation est pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l'article 4:\nMadame Val\u00e9rie JAKUBOWSKI, cheffe du service \u00ab analyses, connaissance et valorisation \u00bb ;\nMadame Delphine CATHALA, cheffe du service \u00ab de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral \u00bb, et en\ncas d'absence ou d'emp\u00e9chement, Monsieur Louis COUGOUREUX, adjoint \u00e0 la cheffe du service \u00ab de\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-01-00006 - D\u00e9cision de Monsieur Mathieu Escafre donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les fonctions\nd'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et de repr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur du 1er septembre 2026 59\n2/5\nla d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral\u00bb et chef de la division \u00ab gestion et contr\u00f4le des activit\u00e9s\nmaritimes \u00bb, Monsieur Roland BERTHOMIEU, adjoint a la cheffe du service \u00ab de la d\u00e9l\u00e9gation a la mer et\nau littoral \u00bb et chef de la division de \u00ab l'espace littoral et maritime \u00bb, et Val\u00e9rie LADAURADE, assistante en\ncharge de la gestion comptable et financi\u00e9re du service \u00ab de la d\u00e9l\u00e9gation a la mer et au littoral \u00bb ;\n\u2014- Monsieur Olivier ROGER, chef du service \u00ab agriculture, for\u00eat et d\u00e9veloppement rural \u00bb, et en cas\nd'absence ou d'emp\u00e9chement, Madame Jennifer DRUAIS, adjointe au chef du service\n\u00ab agriculture, for\u00eat et d\u00e9veloppement rural \u00bb et cheffe de l'unit\u00e9 \u00ab gestion des aides directes \u00bb ;\n\u2014 Monsieur Florian PERRON, chef du service \u00abeau et nature\u00bb, et en cas d'absence ou\nd'emp\u00eachement, Monsieur Vincent DARGIROLLE, adjoint au chef du service \u00ab eau et nature \u00bb ;\n\u2014 Monsieur Alexandre MARTINEAU, chef du service \u00ab urbanisme, paysage, \u00e9nergies et mobilit\u00e9s \u00bb, et\nen cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, Monsieur Florent PALLOIS, adjoint au chef du service\n\u00ab urbanisme, paysage, \u00e9nergies et mobilit\u00e9s \u00bb ;\n\u2014 Madame Agn\u00e8s BOUAZIZ, cheffe du service \u00ab habitat, logement et construction durable \u00bb, et en\ncas d'absence ou d'emp\u00eachement, Monsieur Emmanuel HARDOUIN, adjoint \u00e0 la cheffe du service\n\u00ab habitat, logement et construction durable \u00bb ;\n\u2014 Madame Nancy PASCAL, cheffe du service \u00ab risques et gestion de crise \u00bb, et en cas d'absence ou\nd'emp\u00e9chement, Madame Anne TOURDOT, adjointe \u00e0 la cheffe du service \u00ab risques et gestion de\ncrise \u00bb;\n\u2014 Madame Armelle RESSOUCHES, cheffe du service \u00ab des proc\u00e9dures environnementales et utilit\u00e9\npublique \u00bb, et en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, Monsieur C\u00e9dric DIENER, adjoint \u00e0 la cheffe\ndu service \u00ab des proc\u00e9dures environnementales et utilit\u00e9 publique\u00bb et chef du p\u00f4le \u00ab consultations\net proc\u00e9dures environnementales \u00bb ; |\n\u2014 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric KOZIMOR, chef du service \u00ab accompagnement territorial \u00bb, et en cas d'absence\nou d'emp\u00eachement, Madame H\u00e9l\u00e8ne VIGNHAL et Madame Val\u00e9rie BOUSQUET, ns. anises au chef\ndu service \u00ab accompagnement territorial \u00bb.\nARTICLE 3\nChorus Formulaires\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents mentionn\u00e9s en annexe 1, \u00e0 l'effet de\nproc\u00e9der dans l'application Chorus Formulaires \u00e0 l'ordonnancement secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 des\nrecettes et d\u00e9penses de l'\u00c9tat, dans les limites de leurs attributions et des cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s,\npour ex\u00e9cuter :\n\u2014 les demandes d'engagement juridique ;\n\u2014 les certifications du service fait ;\n\u2014 les ordres de payer.\nARTICLE 4\n_ March\u00e9s publics\nEn mati\u00e9re de commande publique, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux personnes list\u00e9es\nci-apr\u00e8s, dans les limites de leurs attributions et des montants indiqu\u00e9s, a effet d'exercer les\nfonctions de repr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur et de signer tous les actes n\u00e9cessaires \u00e0 la\nx\npassation et a l'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics conform\u00e9ment au code de la commande\npublique.\nMarch\u00e9 dans la limite de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 confi\u00e9e a Monsieur\nMathieu Escafre par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2026:\n\u2014 Madame Eloise PETIT, directrice d\u00e9partementale adjointe ;\n\u2014 Monsieur Jean-Yves CARLIER, directeur d\u00e9partemental adjoint, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 a la mer et au littoral ;\n\u2014 Monsieur Alain GUESDON, adjoint au directeur.\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-01-00006 - D\u00e9cision de Monsieur Mathieu Escafre donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les fonctions\nd'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et de repr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur du 1er septembre 2026 60\n3/5\nMarch\u00e9 inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 40 000 \u20ac HT:\nMadame Val\u00e9rie JAKUBOWSKI, cheffe du service \u00ab analyses, connaissance et valorisation \u00bb ;\nMadame Delphine CATHALA, cheffe du service \u00ab de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral \u00bb, et en\ncas d'absence ou d'emp\u00e9chement, Monsieur Louis COUGOUREUX, adjoint \u00e0 la cheffe du service \u00ab de\nla d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral\u00bb et chef de la division \u00ab gestion et contr\u00f4le des activit\u00e9s\nmaritimes \u00bb et Monsieur Roland BERTHOMIEU, adjoint \u00e0 la cheffe du service \u00ab de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et\nau littoral \u00bb et chef de la division de \u00ab l'espace littoral et maritime \u00bb ;\nMonsieur Olivier ROGER, chef du service \u00ab agriculture, for\u00eat et d\u00e9veloppement rural \u00bb, et en cas\nd'absence ou d'emp\u00e9chement, Madame Jennifer DRUAIS, adjointe au chef du service\n\u00ab agriculture, for\u00eat et d\u00e9veloppement rural \u00bb et cheffe de l'unit\u00e9 \u00ab gestion des aides directes \u00bb ;\nMonsieur Florian PERRON, chef du service \u00abeau et nature\u00bb, et en cas d'absence ou\nd'emp\u00eachement, Monsieur Vincent DARGIROLLE, adjoint au chef du service \u00ab eau et nature \u00bb ;\nMonsieur Alexandre MARTINEAU, chef du service \u00ab urbanisme, paysage, \u00e9nergies et mobilit\u00e9s \u00bb, et\nen cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, Monsieur Florent PALLOIS, adjoint au chef du service\n\u00ab urbanisme, paysage, \u00e9nergies et mobilit\u00e9s \u00bb ;:\nMadame Agn\u00e8s BOUAZIZ, cheffe du service \u00ab habitat, logement et construction durable \u00bb, et en\ncas d'absence ou d'emp\u00e9chement, Monsieur Emmanuel HARDOUIN, adjoint \u00e0 la cheffe du service\n\u00ab habitat, logement et construction durable \u00bb ;\nMadame Nancy PASCAL, cheffe du service \u00ab risques et gestion de crise \u00bb, et en cas d'absence ou\nd'emp\u00e9chement, Madame Anne TOURDOT, adjointe \u00e0 la cheffe du service \u00ab risques et gestion de\ncrise \u00bb ;\nMadame Armelle RESSOUCH ES, cheffe du service \u00ab des proc\u00e9dures environnementales et utilit\u00e9\npublique \u00bb, et en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, Monsieur C\u00e9dric DIENER, adjoint \u00e0 la cheffe\ndu service \u00ab des proc\u00e9dures environnementales et utilit\u00e9 publique\u00bb et chef du p\u00f4le \u00ab consultations\net proc\u00e9dures environnementales \u00bb ;\nMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric KOZIMOR, chef du service \u00ab accompagnement territorial \u00bb, et en cas d'absence\nou d'emp\u00e9chement, Madame H\u00e9l\u00e8ne VIGNHAL et Madame Val\u00e9rie BOUSQUET, adjointes au chef .\ndu service \u00ab accompagnement territorial \u00bb.\nMarch\u00e9 inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 4 000 \u20ac TTC et march\u00e9 inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 500 \u20ac TTC :\nService March\u00e9 s 4 000 euros TTC March\u00e9 s 500 euros TTC\n: Marion. BALLARIN, assistante de la\nDirection \u00e0 x\ndirection.\nG\u00e9raldine CASARAMONA, assistante\nSAFDR administrative \u00e0 la gestion foresti\u00e8re\nSylvie DIALLO, assistante du chef de\nservice\nSEN X, assistant(e) du service\nVal\u00e9rie LADAURADE, assistante en\nSDML charge de la gestion comptable et\nfinanci\u00e8re\nAbel EL MANAA, bureau de l'\u00ab \u00e9ducation|Eric HAMOIR, bureau de l'\u00ab \u00e9ducation\nrouti\u00e8re \u00bb routi\u00e8re \u00bb\nChristelle BERTHOUMIEUX, bureau de\nI'\u00ab \u00e9ducation routi\u00e8re \u00bb\nJacqueline TONIN, bureau de Guillaume MERLET, bureau de\nI'\u00ab \u00e9ducation routi\u00e8re \u00bb l'\u00ab \u00e9ducation routi\u00e8re \u00bb\nSUPEM Katia VIALARD, assistante du service\nSHLCD D\u00e9borah FONTANIER, cheffe de l'unit\u00e9 Edwige COLOMB, unit\u00e9 \u00abgestion\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-01-00006 - D\u00e9cision de Monsieur Mathieu Escafre donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les fonctions\nd'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et de repr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur du 1er septembre 2026 61\n4/5\nSUPEM \u00ab gestion administrative \u00bb administrative \u00bb\nSAT \u2014\nCarolyne HERSENT, cheffe de l'unit\u00e9\nBordeaux ' is :SRGC \u00ab gestion administrative \u00bb\nSAT Florence AIROLDI, cheffe de l'unit\u00e9 |Isabelle ROCHE, assistante au chef de\nLibourne |\u00ab gestion administrative \u00bb service\nARTICLE 5\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision annule la d\u00e9cision du 23 juillet 2026 et sera notifi\u00e9e a Madame la Pr\u00e9f\u00e8te de la\nGironde. La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nBordeaux, le 1\u00b0' septembre 2026\nLe Directeur D\u00e9partemental des territoires\net de la mer de la Gironde\nMathieu ESCAFRE\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-01-00006 - D\u00e9cision de Monsieur Mathieu Escafre donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les fonctions\nd'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et de repr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur du 1er septembre 2026 62\nAnnexe n\u00b0 1\n5/5\n\u00e0 la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\net de repr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur\nChorus Formulaires : liste des habilitations \u00e0 la DDTM 33\nUtilisateurs Chorus Formulaire Droits d'habilitation\nNom Pr\u00e9nom Services Saisie Validation\nMARTINEAU Alexandre SUPEM X Xx\nVIALARD Katia SUPEM X\nHERSENT Carolyne SRGC/SAT X X\nPASCAL Nancy SRGC X\nVIGNHAL H\u00e9l\u00e8ne SAT X\nFONTANIER D\u00e9borah SHLCD/SUPEM X X\nBOUAZIZ Agn\u00e8s SHLCD X .\nHARDOUIN Emmanuel SHLCD X\nRAUBER Lise SHLCD X\nPERRON Florian \\SEN X\nDARGIROLLE Vincent SEN\nCATHALA Delphine SDML X\nLADAURADE Val\u00e9rie SDML X\nBERTHOMIEU Roland SDML X\nCOUGOUREUX Louis SDML X\nMAINDRON Ang\u00e9lique SAFDR X\nCASARAMONA G\u00e9raldine SAFDR X\nFOURNIER Dominique SAFDR\nDIALLO Sylvie SAFDR\nROGER Olivier SAFDR X\nDRUAIS Jennifer SAFDR X\nZAPATA Marion SAFDR X X\nAURENSAN Eric SAFDR X\nLESGOURGUES Claire-In\u00e8s SAFDR X\nEL MANAA Abel BER X\nTONIN Jacqueline BER X X\n: |BACQUE G\u00e9rald SPEUP X\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-01-00006 - D\u00e9cision de Monsieur Mathieu Escafre donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les fonctions\nd'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et de repr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur du 1er septembre 2026 63\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-01-00006 - D\u00e9cision de Monsieur Mathieu Escafre donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les fonctions\nd'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et de repr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur du 1er septembre 2026 64\nDDTM DE LA GIRONDE\n33-2026-09-01-00007\nD\u00e9cision de Monsieur Mathieu Escafre portant\nd\u00e9signation des agents de la DDTM33 charg\u00e9s de la\nconciliation entre les marins et leurs employeurs, en\ndate du 1er septembre 2026\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-01-00007 - D\u00e9cision de Monsieur Mathieu Escafre portant d\u00e9signation des agents de la DDTM33 charg\u00e9s\nde la conciliation entre les marins et leurs employeurs, en date du 1er septembre 2026 65\nz\nPREFETE\nDE LA GIRONDE Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nD\u00e9cision de d\u00e9signation des agents de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la\nMer de la Gironde charg\u00e9s de la conciliation entre les marins et leurs employeurs\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Gironde\nVU le Code des transports et notamment son article L.5542-48,\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles,\nVU le d\u00e9cret n\u00b02015-219 du 27 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 la r\u00e9solution des litiges individuels entre les\nmarins et leurs employeurs, notamment ses articles 1 et 2,\nVU le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, pr\u00e9f\u00e8te de la\nr\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9f\u00e9te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9f\u00e9te de\nla Gironde ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Mathieu ESCAFRE\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Gironde,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathieu\nESCAFRE directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Gironde,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 9 avril 2024\nportant nomination de Monsieur Jean-Yves CARLIER, directeur d\u00e9partemental adjoint des\nterritoires et de la mer, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral de la Gironde,\nDECIDE\nARTICLE 1\u00b0; En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Mathieu ESCAFRE les agents\nsuivants de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Gironde peuvent\nproc\u00e9der aux tentatives de conciliation entre les marins et les employeurs dans les cas pr\u00e9vus\npar l'article L.5542-48 du code des transports et selon les modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es par le d\u00e9cret\nn\u00b02015-219 sus-vis\u00e9 :\n\u00b0 Monsieur Jean-Yves CARLIER, directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires et de la\nmer, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 a la mer et au littoral de la Gironde,\n\u00a2 Monsieur Louis COUGOUREUX, adjoint a la cheffe de service, chef de la division gestion\n-et contr\u00f4le des activit\u00e9s maritimes,\n\u00a2 Monsieur Nicolas KLEIN, chef de l'unit\u00e9 plaisance.\n1/2\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-01-00007 - D\u00e9cision de Monsieur Mathieu Escafre portant d\u00e9signation des agents de la DDTM33 charg\u00e9s\nde la conciliation entre les marins et leurs employeurs, en date du 1er septembre 2026 66\nARTICLE 2 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision annule la d\u00e9cision du 19 mai 2026 et sera publi\u00e9e au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Gironde.\nFait \u00e0 Bordeaux, le 1\u00b0 septembre 2026\nLe Directeur d\u00e9partemental des territoires\net de la mer \u00c0 la Gironde\n\u2014 i 7\nMathieu ESCAFRE\n2/2\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-01-00007 - D\u00e9cision de Monsieur Mathieu Escafre portant d\u00e9signation des agents de la DDTM33 charg\u00e9s\nde la conciliation entre les marins et leurs employeurs, en date du 1er septembre 2026 67\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE\n33-2026-09-01-00004\nD\u00e9l\u00e9gations g\u00e9n\u00e9rale et sp\u00e9ciales de signature du\nDirecteur r\u00e9gional des Finances publiques de\nNouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00004 - D\u00e9l\u00e9gations g\u00e9n\u00e9rale et sp\u00e9ciales de signature du Directeur r\u00e9gional des Finances\npubliques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde 68\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nT\nFINANCES PUBLIQUES\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques\nDirection r\u00e9gionale des Finances publiques\nde Nouvelle-Aquitaine \net du d\u00e9partement de la Gironde\n24 rue Fran\u00e7ois de Sourdis\n33060 Bordeaux Cedex\n05 56 90 76 01\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations de signature\nL'Administrateur de l'\u00c9tat, Directeur r\u00e9gional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement\nde la Gironde,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances\npubliques, modifi\u00e9 notamment par les d\u00e9crets n\u00b0 2014 - 1564 du 22 d\u00e9cembre 2014, n\u00b0 2015 - 512 du 7 mai 2015\net n\u00b0 2015 - 1698 du 18 d\u00e9cembre 2015 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1550 du 1er d\u00e9cembre 2021 statut particulier du corps des administrateurs de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du 17 ao\u00fbt 2026 portant nomination de M. Laurent FOURQUET, directeur r\u00e9gional des Finances\npubliques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2009 portant cr\u00e9ation de la Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques d'Aquitaine\net du d\u00e9partement de la Gironde ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 2015 portant nouvelle organisation des Directions r\u00e9gionales des Finances\npubliques ;\nD\u00c9CIDE :\nArticle 1 : Sont exclus du champ des pr\u00e9sentes d\u00e9l\u00e9gations les actes qui rel\u00e8vent de ma seule comp\u00e9tence :\n\u2022 l'autorisation de recouvrement contentieux par voie de vente immobili\u00e8re ;\n\u2022 l'assignation en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire d'une personne physique ou morale ;\n\u2022 l'assignation en justice des dirigeants de soci\u00e9t\u00e9 ;\n\u2022 la signature du compte de gestion ;\nArticle 2 : De m\u00eame, sont exclus du champ d'application de ces d\u00e9l\u00e9gations, les actes et d\u00e9cisions relevant des\ndomaines suivants qui font l'objet de d\u00e9l\u00e9gations particuli\u00e8res :\n\u2022 le contr\u00f4le budg\u00e9taire en r\u00e9gion,\n\u2022 le domaine et la gestion des patrimoines priv\u00e9s,\n\u2022 l'homologation des r\u00f4les,\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00004 - D\u00e9l\u00e9gations g\u00e9n\u00e9rale et sp\u00e9ciales de signature du Directeur r\u00e9gional des Finances\npubliques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde 69\n\u2022 l'envoi des \u00e9tats de notification des taux d'imposition des taxes directes locales,\n\u2022 l'autorisation de recouvrement contentieux par voie de vente mobili\u00e8re,\n\u2022 la fonction d'ordonnateur secondaire (engagement \u2013 liquidation \u2013 certification du service fait \u2013\nex\u00e9cution BOP DRFiP 33),\n\u2022 la signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur.\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale est donn\u00e9e \u00e0 :\nNom, pr\u00e9nom, grade et fonction Nature et \u00e9tendue de la d\u00e9l\u00e9gation \nMme Christine MAGNAVAL, Administratrice de l'\u00c9tat,\ndirectrice charg\u00e9e de la gestion fiscale,\nM. Micha\u00ebl WEISPHAL, Administrateur de l'\u00c9tat,\ndirecteur charg\u00e9 de la gestion publique,\nM. Fabien POIS, Administrateur de l'Etat, directeur\nadjoint charg\u00e9 de la gestion publique,\nMme C\u00e9cile PORTAT, Administratrice de l'\u00c9tat,\ndirectrice adjointe charg\u00e9e de la gestion fiscale\nM. Fr\u00e9d\u00e9ric FAGUET, Administrateur de l'Etat,\ndirecteur adjoint charg\u00e9 de la fiscalit\u00e9 des\ncollectivit\u00e9s locales,\nRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'effet de me\nsuppl\u00e9er dans l'exercice de mes fonctions et de\nsigner, seul ou concurremment avec moi, tous les\nactes relatifs \u00e0 ma gestion et aux affaires qui s'y\nrattachent, et agir en justice dans la limite des\nexclusions \u00e9voqu\u00e9es aux articles 1 et 2.\nMme MAGNAVAL, re\u00e7oit seule d\u00e9l\u00e9gation pour\nsigner les actes relatifs \u00e0 l'engagement des\npoursuites p\u00e9nales pour infractions fiscales.\nMme Sophie LLAURY, Administratrice de l'\u00c9tat,\ndirectrice charg\u00e9e du Pilotage et des Ressources, \nMme Caroline MONDORGE, Administratrice de l'\u00c9tat,\ndirectrice adjointe charg\u00e9e du Pilotage et des\nRessources,\nRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'effet de me\nsuppl\u00e9er dans l'exercice de mes fonctions et de\nsigner, seule ou concurremment avec moi, tous les\nactes relatifs \u00e0 ma gestion et aux affaires qui s'y\nrattachent, et agir en justice dans la limite des\nexclusions \u00e9voqu\u00e9es aux articles 1 et 2 et de tous\nles actes aff\u00e9rents \u00e0 l'exercice des missions\nexclusivement d\u00e9volues aux comptables publics\npar l'article 18 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7\nnovembre 2012.\nArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales relatives aux diff\u00e9rentes mati\u00e8res et attributions sont donn\u00e9es \u00e0 :\nMission R\u00e9gionale de Conseil aux D\u00e9cideurs Publics\n\uf0b7 M. Johan GREVIN , Administrateur de l'\u00c9tat,\nresponsable de la Mission R\u00e9gionale de Conseil aux\nD\u00e9cideurs Publics,\n\uf0b7 Mme B\u00e9atrice GEOFFROY-SEMEL, Inspectrice des\nFinances publiques, et MM. Franck DUVAL et\nQuentin MARROT, Inspecteurs des Finances\npubliques,\nRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes relatifs\naux affaires relevant de sa mission.\nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence de M. GREVIN,\nre\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes\nrelatifs aux affaires relevant de la Mission R\u00e9gionale\nde Conseil aux D\u00e9cideurs Publics.\nMission D\u00e9partementale Risques et Audit\n\uf0b7 Mme Caroline MONDORGE, Administratrice de\nl'\u00c9tat, responsable de la Mission D\u00e9partementale\nRisques et Audit,\nRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes relatifs\naux affaires relatifs aux affaires relevant de la Mission\nd\u00e9partementale Risques et Audit.\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00004 - D\u00e9l\u00e9gations g\u00e9n\u00e9rale et sp\u00e9ciales de signature du Directeur r\u00e9gional des Finances\npubliques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde 70\n\uf0b7 Mme Ir\u00e8ne PILLON , Administratrice des Finances\npubliques adjointe, adjointe au responsable de la\nMission D\u00e9partementale Risques et Audit,\n\uf0b7 Mme Isabelle CLUZET, Inspectrice Principale des\nFinances publiques,\n\uf0b7 M. Christopher CHAMBON, Inspecteur Principal\ndes Finances publiques,\n\uf0b7 M. Fr\u00e9d\u00e9ric CLERC, Inspecteur Principal des\nFinances publiques,\n\uf0b7 Mme Marie CONSTANT, Inspectrice Principale des\nFinances publiques,\n\uf0b7 Mme Isabelle DEVERGE, Inspectrice Principale des\nFinances publiques,\n\uf0b7 M. Pierre-Edouard DROGUET, Inspecteur Principal\ndes Finances publiques,\n\uf0b7 M. Patrick HEROU , Inspecteur Principal des\nFinances publiques,\n\uf0b7 Mme Tiphaine MEUNIER, Inspectrice principale\ndes Finances publiques,\n\uf0b7 M. Vincent PHILIP DE LABORIE, Inspecteur\nPrincipal des Finances publiques,\n\uf0b7 Mme Sophie VIDES, Inspectrice principale des\nFinances publiques,\nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence d e Mme\nMONDORGE, Mme PILLON re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour\nsigner tous les actes relatifs aux affaires relevant de la\nMission d\u00e9partementale Risques et Audit,\nRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes relatifs\naux affaires relevant de la Mission Ma\u00eetrise des Risques\nRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation concernant :\n\u2022 la mise en \u0153uvre du processus d'audit. Cette\nd\u00e9l\u00e9gation concerne notamment les actes\nsuivants : signature des rapports d'audit, des\nlettres d'envoi des rapports, des relances en\ncas d'absence de r\u00e9ponse des audit\u00e9s ;\nMission Cabinet Communication\n\uf0b7 Mme Corinne DELAGE , Inspectrice principale des\nFinances publiques, responsable de la mission\nCabinet / Communication,\nRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes relatifs\naux affaires relevant de sa mission.\nP\u00d4LE R\u00c9GIONAL DE L'IMMOBILIER de L'\u00c9TAT\n\uf0b7 M. Patrice GUERINEAU, Administrateur de l'\u00c9tat,\nresponsable r\u00e9gional de la Politique Immobili\u00e8re de\nl'\u00c9tat,\nRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes relatifs\naux affaires relevant du P\u00f4le r\u00e9gional de l'Immobilier\nde l'\u00c9tat.\nSecteur Strat\u00e9gie\n\uf0b7 Mme Anne CALAVIA, Inspectrice principale des\nFinances publiques,\n\uf0b7 M. Philippe SAMUEL, Ing\u00e9nieur en chef des Travaux \nPublics de l'\u00c9tat,\nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence d e\nM. GUERINEAU, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous\nles actes relatifs aux affaires relevant de la division\nstrat\u00e9gie du P\u00f4le r\u00e9gional de l'Immobilier de l'\u00c9tat.\nSecteur Gestion-Valorisation\n\uf0b7 Mme Jacinta MARTINS, Administratrice des En cas d'emp\u00eachement ou d'absence d e\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00004 - D\u00e9l\u00e9gations g\u00e9n\u00e9rale et sp\u00e9ciales de signature du Directeur r\u00e9gional des Finances\npubliques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde 71\nFinances publiques adjointe, \n\uf0b7 Mme Marie-Christine LE BRAS , Inspectrice\nprincipale des Finances publiques,\nM. GUERINEAU, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous\nles actes relatifs aux affaires relevant de la division\ngestion-valorisation du P\u00f4le r\u00e9gional de l'Immobilier\nde l'\u00c9tat.\nP\u00d4LE FISCALITE\n\uf0b7 Mme Maryse LADEVEZE, Administratrice des\nFinances publiques adjointe, responsable de la\ndivision Fiscalit\u00e9 des Professionnels et du\nrecouvrement,\n\uf0b7 M. Laurent GIRY Administrateur des Finances\npubliques adjoint, responsable de la division\nFiscalit\u00e9 des particuliers et des missions fonci\u00e8res,\n\uf0b7 Mme Barbara ROLLIN , Administratrice des\nFinances publiques adjointe, responsable de la\ndivision Contr\u00f4le Fiscal,\n\uf0b7 Mme Marine TROLLIET, Administratrice des\nFinances publiques adjointe , responsable de la\ndivision Affaires Juridiques,\n\uf0b7 Mme Sophie MARTIN , Inspectrice principale des\nFinances publiques, responsable de la division de\nl'Action \u00e9conomique,\nRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation chacun pour signer tous les\nactes relatifs aux affaires relevant de leur division et\nen cas d'emp\u00eachement ou d'absence de l'un d'entre\neux pour signer tous les actes relevant du P\u00f4le Fiscalit\u00e9\ndans la limite de la d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale (exclusions\nvis\u00e9es aux articles 1 et 2).\nMmes LADEVEZE, ROLLIN et TROLLIET et M. GIRY ont\npouvoir pour homologuer les r\u00f4les (arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\ndu 31 ao\u00fbt 2026).\nDivision Fiscal it\u00e9 des Particuliers et des missions fonci\u00e8res \n\uf0b7 M. Laurent GIRY Administrateur des Finances\npubliques adjoint, responsable de la division\nFiscalit\u00e9 des particuliers et des missions fonci\u00e8res,\n\uf0b7 M. Thierry LANGLADE, Inspecteur divisionnaire \ndes Finances publiques, expert missions fiscales du \ncadastre,\n\uf0b7 Mme Sylvie CHAILLE, Inspectrice divisionnaire des \nFinances publiques,\n\uf0b7 Mme Karine HOURSIANGOU, Inspectrice des \nFinances publiques,\n\uf0b7 Mme Gyslaine REMAZEILLES, Inspectrice des \nFinances publiques, \nRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes relatifs\naux affaires relevant de sa division.\nM. GIRY, a seul, avec Mme Maryse LADEVEZE,\nresponsable de la division fiscalit\u00e9 des Professionnels\net du recouvrement forc\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation pour autoriser la\nvente de biens meubles saisis.\nRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes \nrelatifs aux affaires relevant de la division.\nRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les accus\u00e9s de \nr\u00e9ception, courriers et documents courants.\nDivision de l'action \u00e9conomique \n\uf0b7 Mme Sophie MARTIN, Inspectrice principale des \nFinances publiques,\n\uf0b7 Mme Sophie PRATTE, Inspectrice des Finances\nPubliques, MM. Olivier BARRERE, Marc BAZOT et\nOlivier FAYEMENDY, Inspecteurs des Finances\nRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes relatifs\naux affaires relevant de sa division.\nRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer les actes relevant de\nleurs missions.\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00004 - D\u00e9l\u00e9gations g\u00e9n\u00e9rale et sp\u00e9ciales de signature du Directeur r\u00e9gional des Finances\npubliques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde 72\npubliques, \n\u2022 Mme MARTIN, et MM. BARRERE et BAZOT re\u00e7oivent\nd\u00e9l\u00e9gation pour repr\u00e9senter M. FOURQUET au sein de\nla commission d\u00e9partementale de surendettement\ndes particuliers, ( Mme MARTIN en qualit\u00e9 de\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, et MM. BARRERE et BAZOT, en qualit\u00e9 de\nrepr\u00e9sentants).\n\u00c0 ce titre, ils pourront :\n- si\u00e9ger \u00e0 la commission d\u00e9partementale de\nsurendettement des particuliers en qualit\u00e9 de vice-\npr\u00e9sident, ou pr\u00e9sident en l'absence du pr\u00e9fet et de\nson d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,\n- signer tout document li\u00e9 \u00e0 l'exercice de cette\nmission.\nDivision Fiscalit\u00e9 des Professionnels et du recouvrement forc\u00e9\n\uf0b7 Mme Maryse LADEVEZE, Administratrice des\nFinances publiques adjointe, responsable de la\ndivision Fiscalit\u00e9 des Professionnels et du\nrecouvrement forc\u00e9,\n\uf0b7 Mmes Cl\u00e9mence AUCLAIR, Inspectrice principale\ndes Finances publiques, Mme Brigitte GALICE\nInspectrice divisionnaire des Finances publiques,\net M. Thierry BERQUIER, inspecteur divisionnaire\ndes Finances publiques, adjoints de la responsable\nde la division Fiscalit\u00e9 des Professionnels,\nCellule Pilotage des huissiers et agents \ncommissionn\u00e9s\n\uf0b7 M. Thierry BERQUIER, Inspecteur divisionnaire des\nFinances publiques, adjoint de la responsable de la\ndivision Fiscalit\u00e9 des Professionnels,\nEquipe assiette des professionnels et pilotage\nRCTVA : \n\uf0b7 Mme Nelly LABORDE, Inspectrice des Finances\npubliques, M. Thuan-Duy-TRUONG, Contr\u00f4leur des\nFinances publiques, et Mme St\u00e9phanie LEONIDAS,\nRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes relatifs\naux affaires relevant de sa division ; \nA seule, avec M Laurent GIRY, responsable de la\ndivision fiscalit\u00e9 des Particuliers, d\u00e9l\u00e9gation pour\nautoriser la vente de biens meubles saisis.\nMme Maryse LADEVEZE re\u00e7oit, en outre, d\u00e9l\u00e9gation\npour signer tous les actes relatifs :\n - \u00e0 l'inscription au tableau de l'ordre des experts\ncomptables, \u00e0 l'exception des avis d\u00e9favorables ;\n - \u00e0 l'exercice ill\u00e9gal de la profession d'expert\ncomptable ;\n - aux proc\u00e8s-verbaux des r\u00e9unions de la commission\nde l'art 7 bis de l'ordonnance de 1945 ;\n - \u00e0 l'autorisation accord\u00e9e aux professionnels de\nl'expertise comptable pr\u00e9vue par l'article 1649\nquater L du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.\nRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes relatifs\naux affaires et missions relevant de la division des\nProfessionnels et du Recouvrement Forc\u00e9.\nRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer :\n- tous les accus\u00e9s de r\u00e9ception, courriers et\ndocuments courants, attestations et d\u00e9clarations\nrelatifs \u00e0 l'activit\u00e9 de la cellule Pilotage des huissiers et\nagents commissionn\u00e9s ;\n- tous les actes relevant de ses missions.\nRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les accus\u00e9s de\nr\u00e9ception, courriers et documents courants.\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00004 - D\u00e9l\u00e9gations g\u00e9n\u00e9rale et sp\u00e9ciales de signature du Directeur r\u00e9gional des Finances\npubliques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde 73\nAgente des Finances publiques\nEquipes contentieux du recouvrement forc\u00e9, revues\ndes cr\u00e9ances et contr\u00f4les RGP - Aide missions\nCROEC : \n\uf0b7 Mmes Marie-Pierre CORONA, Nathalie LACOSTE,\nNathalie VAILLS, Muriel DUBOUILH, Inspectrices\ndes Finances publiques et MM. R\u00e9mi GALLET,\nFr\u00e9d\u00e9ric ROLLAND et Nacer BOULEBIAR ,\nInspecteurs des Finances publiques, Mme Christine\nLAGARDE, contr\u00f4leuse des Finances publiques, et\nM. Thuan-Duy-TRUONG, Contr\u00f4leur des Finances\npubliques,\nRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les accus\u00e9s de\nr\u00e9ception, courriers et documents courants.\nDivision Contr\u00f4le Fiscal\n\uf0b7 Mme Barbara ROLLIN, Administratrice des\nFinances publiques adjointe, responsable de la\ndivision Contr\u00f4le Fiscal,\n\uf0b7 Mmes Vanessa GONTRAN, Estelle SANGRADOR,\nInspectrices des Finances publiques, MM. Youssef\nFASSI, Eric JUTARD, St\u00e9phane PASSELANDE,\nInspecteurs des Finances publiques, \nRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes relatifs\naux affaires relevant de sa division.\nRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les accus\u00e9s de\nr\u00e9ception, transmissions de documents, attestations\net d\u00e9clarations relatifs \u00e0 leurs missions au sein de la\ndivision.\nDivision Affaires Juridiques\n\uf0b7 Mme Marine TROLLIET, Administratrice des\nFinances publiques adjointe, responsable de la\ndivision Affaires Juridiques,\n\uf0b7 Mme Marilyne REBEYROL, Inspectrice principale\ndes Finances publiques, Mmes Sophie CADIO et\nNathalie JACOLOT, Inspectrices divisionnaires des\nFinances publiques, M. Christophe TESTON ,\nInspecteur divisionnaire des Finances Publiques,\nadjoints de la responsable de la division,\nRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes relatifs\naux affaires relevant de sa division.\nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence de Mme\nTROLLIET, re\u00e7oivent la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation pour signer\ntous les actes relevant de sa mission au sein de la\ndivision.\nCharg\u00e9e de mission direction - gestion fiscale\n\uf0b7 Mme Anne-Carole BELLOSSI-POIREY, \nAdministratrice des Finances publiques adjointe, \ncharg\u00e9e de mission gestion fiscale,\nRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes relevant\nde sa mission.\nP\u00d4LE GESTION PUBLIQUE\n\uf0b7 M. J\u00e9r\u00f4me COUCHAUX, Administrateur des\nFinances publiques adjoint, responsable de la\ndivision Op\u00e9rations Comptables de l'\u00c9tat,\n\uf0b7 M. Guillaume FABRE , Administrateur des Finances\npubliques adjoint, responsable de la division\nD\u00e9pense,\n\uf0b7 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BRAU, Inspecteur principal des\nFinances publiques, responsable de la division\nDomaine-\u00e9valuation,\nRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes\nrelatifs aux affaires relevant de leur division et en cas\nd'emp\u00eachement ou d'absence de l'un d'entre eux\npour signer tous les actes du p\u00f4le gestion publique,\ndans le respect des limites de la d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale\nindiqu\u00e9e aux articles 1 et 2 (notamment en mati\u00e8re\nde domaine et de gestion des patrimoines priv\u00e9s).\nM. COUCHAUX et M. FABRE ont pouvoir pour\nhomologuer les r\u00f4les (arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 ao\u00fbt\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00004 - D\u00e9l\u00e9gations g\u00e9n\u00e9rale et sp\u00e9ciales de signature du Directeur r\u00e9gional des Finances\npubliques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde 74\n\uf0b7 Mme Ma\u00eflys RIVASSEAU, Inspectrice principale\ndes Finances publiques, responsable de la division\nSecteur Public Local,\n2026).\nDivision Secteur Public Local \n\uf0b7 Mme Ma\u00eflys RIVASSEAU, Inspectrice principale des\nFinances publiques, responsable de la division\nSecteur Public Local,\n\uf0b7 M. Daniel CLINET, Inspecteur divisionnaire des\nFinances publiques, Mmes Sarah BUSINARO et\nAnne FEUILLERAT, Inspectrices divisionnaires des\nFinances publiques, adjoints de la responsable de la\ndivision Secteur Public Local,\n\uf0b7 Mme Sandrine BING, Inspectrice des Finances\npubliques, responsable du service de Fiscalit\u00e9\nDirecte Locale,\nRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes relatifs\naux affaires relevant de sa division.\nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence de Mme\nRIVASSEAU, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les\nactes relevant de cette division. \nRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les documents\nrelatifs aux op\u00e9rations courantes du service de la\nFiscalit\u00e9 Directe Locale.\n\uf0b7 Mme Laura FRISCOURT, Inspectrice des Finances\npubliques, et MM. Abdurrahman CANACKI et\nVincent REZAZGUI, Inspecteurs des Finances\npubliques, \n\uf0b7 Mme Laure SEBY, Contr\u00f4leuse principale des\nFinances Publiques,\n\uf0b7 MM. Pierre METAYER et Thierry RABOUDOT ,\nInspecteurs des Finances publiques, \n\uf0b7\n\uf0b7 Mme Alvine BOUMI-NGANJIP, Inspectrice des\nFinances publiques, et M. Fabien JAGU,\nInspecteur des Finances publiques,\nRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les accus\u00e9s de\nr\u00e9ception, courriers et documents courants,\nattestations et d\u00e9clarations relatifs \u00e0 leurs missions. \nIls re\u00e7oivent en outre d\u00e9l\u00e9gation pour signer les\ncomptes de gestion sur chiffres des collectivit\u00e9s et\n\u00e9tablissements publics locaux ainsi que les \u00e9tats\nannexes.\nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence de Mme\nFRISCOURT, MM. CANACKI et REZAZGUI re\u00e7oit les\nm\u00eames d\u00e9l\u00e9gations. \nRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les documents\nrelatifs \u00e0 leurs activit\u00e9s de correspondant\nd\u00e9mat\u00e9rialisation et de correspondant moyens de\npaiement.\nRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les accus\u00e9s de\nr\u00e9ception, courriers et documents courants,\nattestations et d\u00e9clarations relevant de leurs missions\nau sein de la division.\nP\u00f4le des Evaluations domaniales \net de la gestion des patrimoines priv\u00e9s\n\uf0b7 M Fr\u00e9d\u00e9ric BRAU, Inspecteur principal des Finances\npubliques, responsable de la division des\n\u00c9valuations domaniales et de la gestion des\npatrimoines priv\u00e9s\n\uf0b7 M. Bruno BENEDETTO, Inspecteur divisionnaire des\nFinances publiques, adjoint au responsable de la\ndivision, secteur \u00e9valuations domaniales\n\uf0b7 M. Nicolas CABRERA , Inspecteur divisionnaire des\nFinances publiques, adjoint au responsable de la\ndivision, secteur gestion des patrimoines priv\u00e9s\nRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes relatifs\naux affaires relevant de sa division.\nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence de M. BRAU,\nre\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes\nrelevant de leur secteur, sous r\u00e9serve des dispositions\net restrictions fix\u00e9es par la d\u00e9l\u00e9gation particuli\u00e8re\nrelative au Domaine.\nDivision Op\u00e9rations Comptables de l'\u00c9tat\n\uf0b7 M. J\u00e9r\u00f4me COUCHAUX, Administrateur des\nFinances publiques adjoint, responsable de la\ndivision Op\u00e9rations Comptables de l'\u00c9tat,\nRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes relatifs\naux affaires relevant de sa division.\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00004 - D\u00e9l\u00e9gations g\u00e9n\u00e9rale et sp\u00e9ciales de signature du Directeur r\u00e9gional des Finances\npubliques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde 75\n\uf0b7 M. Jean-Philippe BAZINET, Inspecteur divisionnaire\ndes Finances publiques, adjoint du responsable de\nla division Op\u00e9rations Comptables de l'\u00c9tat,\nService comptabilit\u00e9 de l'\u00c9tat :\n\uf0b7 Mme Murielle ALLARD, Inspectrice des\nFinances publiques,\n\uf0b7 Mme Elisabeth DESSEIX, Contr\u00f4leuse\nprincipale des Finances publiques,\n\uf0b7 M. Laurent KITIASCHVILI, Inspecteur des\nFinances publiques, \nService des Recettes Non Fiscales\n\uf0b7 M Clotaire-Yannick BAMBA , Inspecteur des\nFinances Publiques\nService de la Comptabilit\u00e9 des Recettes \n\uf0b7 Mme C\u00e9cile SIAD, Inspectrice des Finances\npubliques,\n\uf0b7 MM. Pierre-Yves JIMENEZ, contr\u00f4leur principal des\nFinances publiques, et Fran\u00e7ois LABATTU,\ncontr\u00f4leurs des Finances publiques, et Mme\nElodie FERGEAULT, contr\u00f4leuse des Finances\npubliques\n\uf0b7 Mmes B\u00e9atrice ANDRIEU, contr\u00f4leuse des\nFinances publiques et Nathalie FLORY, agente des\nFinances publiques\nService D\u00e9p\u00f4ts et Services Financiers, Client\u00e8le\ninstitutionnelle et professions juridiques\n\uf0b7 Mme Emmanuelle CANTON, Inspectrice des\nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence de M.\nCOUCHAUX, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les\nactes relevant de cette division.\nRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les accus\u00e9s de\nr\u00e9ception, courriers et documents courants,\nattestations et d\u00e9clarations relatifs au service\nComptabilit\u00e9 de l'\u00c9tat, \u00e0 l'exception de la signature\ndes \u00e9tats de d\u00e9veloppement des soldes. Elle re\u00e7oit en\noutre d\u00e9l\u00e9gation expresse \u00e0 l'effet de signer les\nch\u00e8ques sur le Tr\u00e9sor.\nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence de M\nKITIASCHVILI, re\u00e7oit les m\u00eames d\u00e9l\u00e9gations.\nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence de Mme\nALLARD, re\u00e7oit les m\u00eames d\u00e9l\u00e9gations \u00e0 l'exception\nde la signature des ch\u00e8ques sur le Tr\u00e9sor.\nRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les accus\u00e9s de\nr\u00e9ception, courriers et documents courants,\nattestations et d\u00e9clarations relatifs au suivi des\nop\u00e9rations comptables li\u00e9es \u00e0 la gestion des\nimmobilisations incorporelles, corporelles et\nimmobili\u00e8res de l'\u00c9tat.\nRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les accus\u00e9s de\nr\u00e9ception, courriers et documents courants,\nattestations et d\u00e9clarations relatifs au service des\nRecettes Non Fiscales, sous r\u00e9serve des restrictions\nsuivantes : la signature des \u00e9tats de poursuites relatifs\n\u00e0 l'activit\u00e9 du service exclut la signature des ventes\nmobili\u00e8res et immobili\u00e8res, et des assignations en\nredressement judiciaire et liquidation judiciaire.\nLa d\u00e9l\u00e9gation accord\u00e9e \u00e0 M. BAMBA i nclut\nexpress\u00e9ment la signature des d\u00e9clarations de\ncr\u00e9ances dans le cadre des proc\u00e9dures collectives.\nRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les accus\u00e9s de\nr\u00e9ception, courriers et documents courants,\nattestations et d\u00e9clarations relatifs au service de la\ncomptabilit\u00e9 des recettes.\nRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes\nrelevant du service en cas d'emp\u00eachement ou\nd'absence de Mme SIAD.\nre\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les accus\u00e9s de\nr\u00e9ception, courriers et documents courants,\nattestations et d\u00e9clarations relatifs \u00e0 la mission\namendes\nRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les accus\u00e9s de\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00004 - D\u00e9l\u00e9gations g\u00e9n\u00e9rale et sp\u00e9ciales de signature du Directeur r\u00e9gional des Finances\npubliques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde 76\nFinances publiques,\n\uf0b7 Mme Laurence DUPOUY, C ontr\u00f4leuse principale\ndes Finances publiques, Mmes Mich\u00e8le LOPES et\nSandra BIEVRE-POULALIER , Contr\u00f4leuses des\nFinances publiques,\nr\u00e9ception, courriers et documents courants,\nattestations et d\u00e9clarations relatifs au service D\u00e9p\u00f4ts\net Services Financiers.\nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence de Mme\nCANTON, re\u00e7oivent les m\u00eames d\u00e9l\u00e9gations.\nDivision D\u00e9pense de l'\u00c9tat\n\uf0b7 M. Guillaume FABRE, Administrateur des Finances\npubliques adjoint, responsable de la division\nD\u00e9pense de l'\u00c9tat,\n\uf0b7 Mmes Sophie DELAMOTTE-PEROCHON et\nH\u00e9lo\u00efse HARROIS, Inspectrices divisionnaires\ndes Finances publiques, adjointes du\nresponsable de la division D\u00e9pense de l'\u00c9tat,\net M. St\u00e9phane TOURATIER , Inspecteur\ndivisionnaire des Finances publiques, adjoint\ndu responsable de la division D\u00e9pense de\nl'\u00c9tat.\n- Centre de gestion financi\u00e8re (CGF) Bloc 2 :\n\u2022 Mme Sophie DELAMOTTE-PEROCHON,\nInspectrice divisionnaire des Finances\npubliques,\n\u2022 Mme Isabelle PORCHERON, Attach\u00e9e\nd'administration de l'\u00c9tat,\n- Centre de gestion financi\u00e8re (CGF) Justice :\n\u2022 Mme Sophie DELAMOTTE-PEROCHON,\nInspectrice divisionnaire des Finances\npubliques,\n\u2022 M. Emmanuel VENEREAU, Inspecteur des\nFinances publiques, \n- Service D\u00e9pense SFACT, Hors SFACT et March\u00e9s\ncomplexes :\n\u2022 Mme H\u00e9lo\u00efse HARROIS, Inspectrice\ndivisionnaire des Finances publiques\n\u2022 M. Joan BENOIT, Inspecteur des Finances\npubliques\nRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes relatifs\naux affaires relevant de sa division.\nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence de M. FABRE,\nre\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes\nrelevant de cette division.\nRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les accus\u00e9s de\nr\u00e9ception, courriers et documents courants,\nattestations et d\u00e9clarations relatifs au service, ainsi\nque les observations aux ordonnateurs et les\nsuspensions de paiement, sauf lorsque l'observation\nou la suspension concerne une question de principe. \nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence de Mme\nDELAMOTTE re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les\naccus\u00e9s de r\u00e9ception, courriers et documents\ncourants, attestations et d\u00e9clarations relatifs au CGF\nRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les accus\u00e9s de\nr\u00e9ception, courriers et documents courants,\nattestations et d\u00e9clarations relatifs au service, ainsi\nque les observations aux ordonnateurs et les\nsuspensions de paiement, sauf lorsque l'observation\nou la suspension concerne une question de principe.\nRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les accus\u00e9s de\nr\u00e9ception, courriers et documents courants,\nattestations et d\u00e9clarations relatifs au service, ainsi\nque les observations aux ordonnateurs et les\nsuspensions de paiement, sauf lorsque l'observation\nou la suspension concerne une question de principe.\nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence de Mme H\u00e9lo\u00efse\nHARROIS re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les\naccus\u00e9s de r\u00e9ception, courriers et documents\ncourants, attestations et d\u00e9clarations relatifs au\nservice de la D\u00e9pense SFACT, Hors SFACT et March\u00e9s\ncomplexes.\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00004 - D\u00e9l\u00e9gations g\u00e9n\u00e9rale et sp\u00e9ciales de signature du Directeur r\u00e9gional des Finances\npubliques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde 77\n\u2022 Mmes Virginie DEMARET et Lucile JACOB,\nContr\u00f4leuses principales des Finances\npubliques,\n- Service comptabilit\u00e9 transverse :\n\u2022 M. Fr\u00e9d\u00e9ric ROULEAU, Inspecteur des Finances\npubliques, \n\u2022 Mme Lydia PLATON, Inspectrice des Finances\npubliques\nCentre des payes de l'Etat\n\uf0b7 M. St\u00e9phane TOURATIER, Inspecteur divisionnaire\ndes Finances publiques,\n\uf0b7 Mme Alexandra GIBRIEN, Inspectrice des Finances\npubliques, adjointe du responsable,\n\uf0b7 MM. Fabien CUROT et Fabrice GIRARD,\nContr\u00f4leurs principaux des Finances publiques,\n\uf0b7 Mmes Vanessa DERLON et Mathilde MORISOT ,\nContr\u00f4leuses des Finances Publiques,\n\uf0b7 Mmes V\u00e9ronique BIDAUD, Contr\u00f4leuse principale\ndes Finances publiques, Val\u00e9rie NEGRE-BRUNET ,\nContr\u00f4leuse des Finances publiques, M. Marin\nAURY, Contr\u00f4leur des Finances publiques, M.\nFabrice CAMARA , Agent administratif principal\ndes Finances publiques,\nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence de Mme\nHARROIS et M. BENOIT, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour\nsigner tous les accus\u00e9s de r\u00e9ception, courriers et\ndocuments courants, attestations et d\u00e9clarations\nrelatifs au service D\u00e9pense SFACT et Hors SFACT,\nMarch\u00e9s complexes.\nRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les accus\u00e9s de\nr\u00e9ception, courriers et documents courants,\nattestations et d\u00e9clarations relatifs au service\ncomptabilit\u00e9 transverse et \u00e0 la mission de contr\u00f4le\ndes r\u00e9gies d'\u00c9tat.\nRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les accus\u00e9s de\nr\u00e9ception, courriers et documents courants,\nattestations et d\u00e9clarations relatifs au service Liaison-\nR\u00e9mun\u00e9rations. \nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence de M.\nTOURATIER, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les\naccus\u00e9s de r\u00e9ception, courriers et documents\ncourants, attestations et d\u00e9clarations relatifs au\nservice Liaison-R\u00e9mun\u00e9rations. \nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence de M.\nTOURATIER et Mme GIBRIEN re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation\npour signer tous les accus\u00e9s de r\u00e9ception, courriers et\ndocuments courants, attestations et d\u00e9clarations\nrelatifs au service Liaison-R\u00e9mun\u00e9rations.\nRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer les certificats de\ncessation de paiement et toutes les attestations de\npaiement relatives \u00e0 la gestion du service.\nRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer les certificats de\ncessation de paiement.\nP\u00d4LE PILOTAGE ET RESSOURCES\n\uf0b7 Mme Aur\u00e9lie STIEGLER, Administratrice des\nFinances publiques adjointe, responsable de la\ndivision gestion des Ressources Humaines et\nFormation\n\uf0b7 Mme Carole BATIFOIX , Administratrice des\nFinances publiques adjointe, responsable de la\ndivision Budget, Logistique et Immobilier, \n\uf0b7 M. Julien GASREL , Administrateur des Finances\npubliques adjoint, responsable de la division\nStrat\u00e9gie, contr\u00f4le de gestion, Qualit\u00e9 de service,\n\uf0b7 M. Bertrand MARTY, Administrateur des Finances\npubliques adjoint, charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du\np\u00f4le pilotage et ressources \u2013 r\u00e9f\u00e9rent EcoFip\nRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation chacun pour signer tous les actes\nrelatifs aux affaires relevant de leur division et en cas\nd'emp\u00eachement ou d'absence de l'un d'entre eux pour\nsigner tous les actes du p\u00f4le pilotage et ressources\ndans le respect des limites de la d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale\nindiqu\u00e9es aux articles 1 et 2.\nRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes\nrelevant de sa mission\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00004 - D\u00e9l\u00e9gations g\u00e9n\u00e9rale et sp\u00e9ciales de signature du Directeur r\u00e9gional des Finances\npubliques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde 78\nAssistant de Pr\u00e9vention du d\u00e9partement de la Gironde\n\uf0b7 M. Mohamadou SOW , Inspecteur des Finances\npubliques, Assistant de pr\u00e9vention pour le\nd\u00e9partement de la Gironde,\nRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer le courrier simple et les\nbordereaux de transmission de pi\u00e8ces relatifs \u00e0 sa\nmission.\nRe\u00e7oit \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gation pour signer les\ndocuments relatifs au retrait des lettres, plis et colis\nde toute nature, les attestations de service fait et les\nproc\u00e8s-verbaux des commissions auxquelles il est\namen\u00e9 \u00e0 participer en tant que repr\u00e9sentant de la\nDirection r\u00e9gionale des Finances publiques de\nNouvelle-Aquitaine et de Gironde.\nDivision Gestion des ressources humaines et Formation professionnelle\n\uf0b7 Mme Aur\u00e9lie STIEGLER, Administratrice des\nFinances publiques adjointe, responsable de la\ndivision gestion des Ressources Humaines et\nFormation\n\uf0b7 M. Antoine ROMANO, Inspecteur principal des\nFinances publiques, adjoint du responsable de la\ndivision Gestion des Ressources Humaines et\nFormation professionnelle,\n\uf0b7 Mmes Sophie GIMENEZ et Fanny DURET,\nInspectrices divisionnaires des finances publiques\nP\u00f4le gestion des agents et valorisation des carri\u00e8res\net P\u00f4le soutien et accompagnement des agents et\ndes chefs de service\n\uf0b7 Mmes Nathalie CASSOU et Amandine RUBINI ,\nInspectrices des Finances Publiques,\n\uf0b7 Mme Karine DECONINCK, Contr\u00f4leuse principale\ndes Finances publiques,\n\uf0b7 M. Minh-Hung LAM , Contr\u00f4leur des finances\npubliques,\nService Formation Professionnelle et gestion des\nconcours\n\uf0b7 Mme Sandrine ALI, Inspectrice des Finances\npubliques, Mmes Carmen ARTEL, Sandrine\nKERVEL et C\u00e9line PATERNA, Contr\u00f4leuses des\nFinances Publiques\nRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes relatifs\naux affaires relevant de la division y compris :\n- les \u00e9tats de frais de d\u00e9placement (validation\ninformatique) ;\n- les contrats d'embauche des auxiliaires contractuels\net stagiaires ;\n- les contrats de location de salles pour les concours ;\n- les arr\u00eat\u00e9s d\u00e9concentr\u00e9s de mise en position.\nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence de Mme\nSTIEGLER et de M. ROMANO et de Mmes GIMENEZ et\nDURET re\u00e7oivent la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation.\nRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer les frais de\nd\u00e9placement (validation informatique).\nRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les accus\u00e9s de\nr\u00e9ception, transmissions de documents, attestations et\nd\u00e9clarations relatifs au service Formation\nprofessionnelle ainsi que pour signer les convocations\naux sessions de formation ainsi que les ordres de\nmission qui leur sont attach\u00e9s.\nDivision Budget, Logistique et Immobilier \n\uf0b7 Mme Carole BATIFOIX , Administratrice des\nFinances publiques adjointe, responsable de la\ndivision Budget, Logistique et Immobilier, \nRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes relatifs\naux affaires relevant de sa division.\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00004 - D\u00e9l\u00e9gations g\u00e9n\u00e9rale et sp\u00e9ciales de signature du Directeur r\u00e9gional des Finances\npubliques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde 79\n\uf0b7 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BAZINGETTE, Inspecteur divisionnaire\ndes Finances publiques, adjoint de la responsable\nde la division Budget, Logistique et Immobilier, \nService Immobilier\n\uf0b7 MM. Fr\u00e9d\u00e9ric FERRAND , Nicolas LAW-LEE et\nRodolphe BIGNON, inspecteurs des Finances\npubliques\n\uf0b7\nService logistique\n\uf0b7 M Tomislav ILIC-COPIN , inspecteur des Finances\npubliques\nService Prescripteur \n\uf0b7 Mme Margot RIGAL, Inspectrice des Finances\npubliques,\nEn cas d'emp\u00eachement de Mme BATIFOIX, re\u00e7oit\nd\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes relevant de cette\ndivision.\nRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer les actes relatifs aux\naffaires de leur service dans les limites pr\u00e9vues par\nl'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire du 10 septembre 2024.\nRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer les actes relatifs aux\naffaires de son service dans les limites pr\u00e9vues par\nl'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire du 10 septembre 2024.\nCentre de Services des Ressources Humaines\n\uf0b7 M. St\u00e9phane LOUVET, Inspecteur principal des\nFinances publiques, responsable du Centre de\nservices des ressources humaines (CSRH),\n\uf0b7 M. Hamid MAMMAR , Inspecteur divisionnaire des\nFinances publiques,\n\uf0b7 Mme Virginie QUIRIN, Inspectrice des Finances\npubliques, MM. Andr\u00e9-Charles FAURENT et Jean-\nPaul GUILLEMIN , Inspecteurs des Finances\npubliques,\nRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer les pi\u00e8ces ou\ndocuments relatifs aux affaires relevant de son service\nou de ses missions.\nEn cas d'emp\u00eachement ou d'ab sence de M. LOUVET,\nre\u00e7oit la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation pour le service CSRH.\nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence de MM. LOUVET\net MAMMAR, re\u00e7oivent la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation pour le\nservice CSRH.\nDivision Strat\u00e9gie, Contr\u00f4le de gestion, Qualit\u00e9 de service \n\uf0b7 M. Julien GASREL, administrateur des Finances\npubliques adjoint, responsable de la division\nStrat\u00e9gie, Contr\u00f4le de Gestion, Qualit\u00e9 de service,\nGestion des emplois et des structures\n\uf0b7 Mmes Laisa JOLY, Claire STOLL et Agn\u00e8s LANTIAT,\nInspectrices des Finances publiques,\nRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes relatifs\naux affaires relevant de sa division.\nEn cas d'emp\u00eachement ou d'ab sence de M. GASREL\nre\u00e7oivent la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation pour leur service.\nAccueil de la DRFiP\n\uf0b7 M. S\u00e9bastien LEGENDRE, Inspecteur principal,\nresponsable de la Tr\u00e9sorerie Bordeaux-Amendes,\nen charge de l'accueil de la DRFiP de Nouvelle-\nAquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde,\n\uf0b7 Mmes Am\u00e9lie RIBEYRE et Gilberte PERROT ,\nInspectrices des Finances publiques,\nRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les accus\u00e9s de\nr\u00e9ception des actes remis par un commissaire de\njustice.\nEn cas d'emp\u00eachement ou d'ab sence de M.\nLEGENDRE re\u00e7oivent la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation .\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00004 - D\u00e9l\u00e9gations g\u00e9n\u00e9rale et sp\u00e9ciales de signature du Directeur r\u00e9gional des Finances\npubliques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde 80\nL'Administrateur de l'\u00c9tat\nDirecteur r\u00e9gional des Finances publiques\nde Nouvelle-Aquitaine et de Gironde,\nLaurent FOURQUET\nArticle 5 : La d\u00e9cision du 15 juin 2026 est abrog\u00e9e.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Gironde.\n\u00c0 Bordeaux, le 1er septembre 2026,\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00004 - D\u00e9l\u00e9gations g\u00e9n\u00e9rale et sp\u00e9ciales de signature du Directeur r\u00e9gional des Finances\npubliques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde 81\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE\n33-2026-09-01-00003\nSud\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur r\u00e9gional des\nFinances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du\nd\u00e9partement de la Gironde en mati\u00e8re de gestion\ndomaniale\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00003 - Sud\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques de\nNouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde en mati\u00e8re de gestion domaniale 82\nEu\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nT\nFINANCES PUBLIQUES\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques\nDirection r\u00e9gionale des Finances publiques de\nNouvelle-Aquitaine et de Gironde\nDivision Domaine\n24 rue Fran\u00e7ois de Sourdis -BP 908\n33000 BORDEAUX\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nen mati\u00e8re domaniale\nL'Administrateur de l'\u00c9tat, Directeur r\u00e9gional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du\nd\u00e9partement de la Gironde,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction G\u00e9n\u00e9rale\ndes Finances Publiques, modifi\u00e9 notamment par les d\u00e9crets n\u00b0 2014 - 1564 du 22 d\u00e9cembre 2014, n\u00b0\n2015 - 512 du 7 mai 2015 et n\u00b0 2015 - 1698 du 18 d\u00e9cembre 2015 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1550 du 1er d\u00e9cembre 2021 statut particulier du corps des administrateurs de\nl'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du 17 ao\u00fbt 2026 portant nomination de M. Laurent FOURQUET, Directeur r\u00e9gional des\nFinances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 ao\u00fbt 2026 de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nPr\u00e9f\u00e8te de la Gironde, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Laurent FOURQUET, Directeur r\u00e9gional\ndes Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde, \u00e0 l'effet de signer,\ndans la limite de ses attributions et comp\u00e9tences, les d\u00e9cisions, contrats, conclusions et m\u00e9moires\net, d'une fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, tous les actes, y compris les actes de proc\u00e9dure, se rapportant aux\nquestions et affaires vis\u00e9es \u00e0 l'article premier ci-dessous :\nARTICLE PREMIER\nNum\u00e9ro Nature des attributions R\u00e9f\u00e9rences\n1\nToutes op\u00e9rations se rapportant \u00e0 la passation et\n\u00e0 la signature au nom de l'\u00c9tat des actes de\ngestion, d'utilisation et de cession des biens\ndomaniaux.\nArt. L. 3212-2, R. 1111-2, R.2123-2, R.\n2123-8, R.2222-1, R.2222-6, R.2222-9,\nR.2222-15, R.2222-24, R. 3211-3, R.\n3211-4, R.3211-6, R.3211-7, R.3211-25,\nR. 3211-26, R.3211-39, R.3211-44\nR.3212-1 du code g\u00e9n\u00e9ral de la\npropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques,\nart. A. 116 du code du domaine de\nl'\u00c9tat, art. R. 322-8-1 du code de\nl'environnement.\n2 Passation au nom de l'\u00c9tat des actes\nd'acquisition, de prise en location d'immeubles et\nArt. L.2122-1 et suivants, Art. R.1212-1\net R.4111-8 du code g\u00e9n\u00e9ral de la\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00003 - Sud\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques de\nNouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde en mati\u00e8re de gestion domaniale 83\nde droits immobiliers ou de fonds de commerce\nint\u00e9ressant les services publics civils ou militaires\nde l'\u00c9tat.\npropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\n3 Autorisation d'incorporation au domaine public\ndes biens du domaine priv\u00e9 de l'\u00c9tat.\nArt. R.2111-1 du code g\u00e9n\u00e9ral de la\npropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\n4\nToutes op\u00e9rations se rapportant \u00e0 la passation et\n\u00e0 la signature des conventions d'utilisation avec le\nservice ou l'\u00e9tablissement utilisateur.\nArt. R.2313-3 et R.4121-2 du code\ng\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des\npersonnes publiques.\n5 Attribution des concessions de logements.\nArt. R.2124-67, R.2222-18 et R.4121-3\ndu code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des\npersonnes publiques\n6\nInstances domaniales de toute nature autres que\ncelles qui se rapportent \u00e0 l'assiette et au\nrecouvrement des droits, redevances et produits\ndomaniaux.\nArt. R.2331-1-1\u00b0 et 2\u00b0, R.2331-2,\nR.2331-3, R.2331-4, R.2331-5, R.2331-\n6, R.3231-1, R.3231-2 et R.4111-11 du\ncode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des\npersonnes publiques\n7\nDans les d\u00e9partements en \u00ab service foncier \u00bb :\ntous actes de proc\u00e9dures et toutes formalit\u00e9s\nrelatifs aux acquisitions d'immeubles, de droits\nimmobiliers ou de fonds de commerce\npoursuivies, soit \u00e0 l'amiable, soit par voie\nd'expropriation, \u00e0 l'exclusion de ceux vis\u00e9s aux\narticles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code g\u00e9n\u00e9ral\nde la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nArt. R.1212-9 \u00e0 R.1212-11, R.1212-14\net R.1212-23 du code g\u00e9n\u00e9ral de la\npropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nArt. 4 du d\u00e9cret n\u00b02011-1612 du 22\nnovembre 2011 relatif aux premi\u00e8re,\ndeuxi\u00e8me, troisi\u00e8me et quatri\u00e8me\nparties r\u00e9glementaires du code\ng\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des\npersonnes publiques. \nD\u00e9cret n\u00b067-568 du 12 juillet 1967.\n8\nDans les cas d'op\u00e9rations poursuivies pour le\ncompte des d\u00e9partements, de communes ou\nd'\u00e9tablissements publics d\u00e9pendant de ces\ncollectivit\u00e9s, signature de la convention conclue\navec ces collectivit\u00e9s ou \u00e9tablissements en vue\nde l'accomplissement de ces op\u00e9rations par les\nservices de la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Finances\nPubliques.\nArt. 59 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29\navril 2004.\nARTICLE 2\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Laurent FOURQUET, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui\nest conf\u00e9r\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 ao\u00fbt 2026 sera exerc\u00e9e par M. Patrice GUERINEAU,\nAdministrateur de l'\u00c9tat, Responsable du P\u00f4le R\u00e9gional de l'Immobilier de l'\u00c9tat ou par Mme Jacinta\nMARTINS, Administratrice des Finances publiques adjointe, ou par Mme Marie-Christine LE BRAS,\nInspectrice principale des Finances publiques.\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00003 - Sud\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques de\nNouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde en mati\u00e8re de gestion domaniale 84\nARTICLE 3\nS'agissant des attributions vis\u00e9es sous les num\u00e9ros 1, 2, 5 de l'article 1 er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la\nd\u00e9l\u00e9gation de signature conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 M. Laurent FOURQUET sera exerc\u00e9e, \u00e0 d\u00e9faut des fonctionnaires\nci-dessus d\u00e9sign\u00e9s, par les agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s et aux conditions suivantes :\nMme Elisa ADET, Mme Val\u00e9rie DA\nCUNHA, Mme Am\u00e9lie FROMENT, Mme\nCarole GLOAGUEN ROTA, Mme Oriane\nLITAUDON, Mme Christelle POITEVIN,\nInspectrices des Finances publiques, M.\nChristophe BERTAUX, M. Anthony\nCOSTE, M. Beno\u00eet GOGUET, M. Dang\nNGUYEN, M. J\u00e9r\u00f4me PAULIET, M.\nSt\u00e9phane RIBAUD, M. Ludovic\nROUILLERIS, M. Cheikh SECK,\nInspecteurs des Finances publiques,\nPour les op\u00e9rations se rapportant \u00e0 la passation et \u00e0 la\nsignature au nom de l'\u00c9tat des actes de gestion et\nd'utilisation des biens domaniaux. lorsque :\n\u2022 la dur\u00e9e de la location n'exc\u00e8de pas 9 ans,\n\u2022 le loyer annuel n'exc\u00e8de pas 1 000 \u20ac,\n\u2022 aucun droit particulier n'est conf\u00e9r\u00e9 au preneur.\nPour les op\u00e9rations se rapportant \u00e0 la passation et \u00e0 la\nsignature au nom de l'\u00c9tat des actes de gestion, de\ncession et de transfert de propri\u00e9t\u00e9 des biens doma -\nniaux lorsque :\n\u2022 l'\u00e9valuation du bien est inf\u00e9rieure \u00e0 1 000 \u20ac \n\u2022 et conform\u00e9ment aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales des\nactes, pour l'accomplissement des formalit\u00e9s de\npublicit\u00e9 fonci\u00e8re, l'\u00e9tablissement des d\u00e9clara -\ntions et actes rectificatifs et la mise en accord\navec le fichier immobilier.\nPour les op\u00e9rations relatives \u00e0 la passation au nom de\nl'\u00c9tat des actes d'acquisition d'immeubles et de droits\nimmobiliers ou de fonds de commerce int\u00e9ressant les\nservices publics civils ou militaires de l'\u00c9tat lorsque :\n\u2022 L'\u00e9valuation du bien est inf\u00e9rieure \u00e0 1 000 \u20ac \n\u2022 et conform\u00e9ment aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales des\nactes, pour l'accomplissement des formalit\u00e9s de\npublicit\u00e9 fonci\u00e8re, l'\u00e9tablissement des d\u00e9clara -\ntions et actes rectificatifs et la mise en accord\navec le fichier immobilier.\nPour les op\u00e9rations relatives \u00e0 la passation au nom de\nl'\u00c9tat des actes de prise en location d'immeubles et de\ndroits immobiliers ou de fonds de commerce int\u00e9res -\nsant les services publics civils ou militaires de l'\u00c9tat\nlorsque :\n\u2022 la dur\u00e9e de la location n'exc\u00e8de pas 9 ans,\n\u2022 le loyer annuel n'exc\u00e8de pas 12 000 \u20ac\nPour les attributions des concessions de logement par\nn\u00e9cessit\u00e9 absolue de service accord\u00e9es d'office \u00e0 cer-\ntaines cat\u00e9gories de personnel : sans limitation.\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00003 - Sud\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques de\nNouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde en mati\u00e8re de gestion domaniale 85\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nL'Administrateur de l'\u00c9tat\nDirecteur r\u00e9gional des Finances publiques\nde Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde,\nses\nLa t FOURQUET\nARTICLE 4\nL'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation du 15 juin est abrog\u00e9.\nARTICLE 5\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et le Directeur r\u00e9gional sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Gironde.\nFait \u00e0 Bordeaux, le 1er septembre 2026\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00003 - Sud\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques de\nNouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde en mati\u00e8re de gestion domaniale 86\nSOUS PREFECTURE ARCACHON\n33-2026-09-01-00002\nArr\u00eat\u00e9 du 01/09/2026\n portant autorisation de cr\u00e9ation et d'utilisation d'une\nplateforme temporaire pour ballon libre \u00e0 air chaud\nsur la commune de Sainte Terre\u00a0(33)\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2026-09-01-00002 - \nArr\u00eat\u00e9 du 01/09/2026\n portant autorisation de cr\u00e9ation et d'utilisation d'une plateforme temporaire pour ballon libre \u00e0 air chaud sur la commune de Sainte Terre\u00a0(33)\n87\nE Sous-pr\u00e9fecture d'Arcachon\nPR\u00c9F\u00c8TE\nDE LA GIRONDE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 0 1 SEP. 2026\nportant autorisation de cr\u00e9ation et d'utilisation d'une plateforme temporaire pour ballon libre \u00e0 air\nchaud sur la commune de Sainte Terre (33)\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code des transports, notamment les articles R.6212-4 et D.6212-1 et suivants ;\nVu le code Schengen ;\nVu le d\u00e9cret du 05juillet 2024 portant nomination de M. Jean-Louis AMAT, Sous-pr\u00e9fet d'Arcachon ;\nVu le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9f\u00e8te de la\nGironde ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 f\u00e9vrier 1986 relatif \u00e0 l'utilisation et \u00e0 l'agr\u00e9ment des plates-formes\nutilis\u00e9es par les a\u00e9rostats non dirigeables ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Louis AMAT, Sous-\npr\u00e9fet d'Arcachon ;\nVu L'autorisation en date du 23 juin 2026 de monsieur Francis GONZALES, propri\u00e9taire des\nparcelles OB 314 \u00e0 319, OB 311 \u00e0 313, OB 122 \u00e0 127;\nVu la demande en date du 22 juillet 2026 de monsieur Philippe BECKER, repr\u00e9sentant de\nl'association Vignes et Ballons ;\nVu l'avis favorable en date du 29 juin 2026 du maire de Sainte Terre ;\nVu l'avis favorable en date du 31 juillet 2026 de la Direction interr\u00e9gionale des douanes de\nBordeaux ;\nVu l'avis favorable en date du 31 juillet 2026 de la Direction de la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9ronautique de l'\u00c9tat ;\nVu l'avis favorable en date du 13 ao\u00fbt 2026 du Service zonale de la police aux fronti\u00e8res Sud-\nOuest;\nVu l'avis favorable en date du 13 ao\u00fbt 2026 de la Direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud-\nOuest;\nSur proposition de la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale d'Arcachon\n55 boulevard du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc\nBP 80150 \u2014 33311 Arcachon Cedex\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nM\u00e9l : sp-arcachon@gironde.gouv.fr\nwww.gironde.gouv.fr\n1/4\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2026-09-01-00002 - \nArr\u00eat\u00e9 du 01/09/2026\n portant autorisation de cr\u00e9ation et d'utilisation d'une plateforme temporaire pour ballon libre \u00e0 air chaud sur la commune de Sainte Terre\u00a0(33)\n88\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : Autorisation\nL'association Vignes et Ballons, repr\u00e9sent\u00e9e par son Pr\u00e9sident Marc MILHADE, est autoris\u00e9e \u00e0 cr\u00e9er et \u00e0\nutiliser une a\u00e9rostation occasionnelle pour ballon libre \u00e0 air chaud sur la commune de Sainte Terre, \u00e0\nl'occasion de la manifestation \u00ab Montgolfiables du Saint Emilionnais 2026 \u00bb..\nLes dates programm\u00e9es sont les 11, 12 et 13 septembre 2026, avec report possible les 16, 17 et 18\noctobre 2026.\nArticle 2 : Localisation\nL'emplacement de l'a\u00e9rostation occasionnelle se situe \u00e0 l'Avenue Charles de Gaulle. Les coordonn\u00e9es\ng\u00e9ographiques \u00e0 prendre en compte pour localiser le site sont :\n* Latitude : 44\u00b049'48,4\"\"N\n\u00a2 Longitude : 0\u00b007'33,6\"O\nLa plate-forme temporaire se situe \u00e0 proximit\u00e9 de la zone r\u00e9glement\u00e9e LF-R 166 A1 GIRONDE SUD\n(800ft ASFC / 2500 ft AMSL), zone constitutive du RTBA, dans laquelle se d\u00e9roulent des activit\u00e9s\nsp\u00e9cifiques D\u00e9fense, d'entrainements \u00e0 tr\u00e8s grande vitesse et \u00e0 tr\u00e8s basse altitude au cours desquels\nl'\u00e9quipage n'assure pas la pr\u00e9vention des collisions, et dont le contournement est obligatoire lorsqu'elle\nest active.\nL'activit\u00e9 de la plate-forme ne doit pas interf\u00e9rer avec la zone r\u00e9glement\u00e9e pr\u00e9cit\u00e9e lorsque celle-ci est\nactive.\nArticle 3 : Mesures de s\u00e9curit\u00e9\nL'autorisation ne vaut que dans les conditions d\u00e9crites dans la Fiche Activit\u00e9s particuli\u00e8res n\u00b002-26-019-\nLD- Montgolfi\u00e8res Montagne, annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nUn piquet d'incendie ou des extincteurs devront \u00eatre dispos\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 de l'aire de gonflement.\nDans la perspective d'avitaillement, cette op\u00e9ration devra se conformer aux mesures de s\u00e9curit\u00e9\nrequises (distances minimales, apposition de panneaux d'interdiction de fumer aux abords de l'aire\nconcern\u00e9e...).\nAux vues des risques d'incendies sur la r\u00e9gion, des moyens de lutte contre l'incendie devront \u00eatre\nmobilis\u00e9s. Un acc\u00e8s leur restera r\u00e9serv\u00e9.\nUn service de recours doit \u00eatre pr\u00e9vu en ad\u00e9quation avec le public attendu, et la m\u00e9t\u00e9o pr\u00e9vue.\nLes axes de d\u00e9part et d'arriv\u00e9e devront \u00eatre enti\u00e8rement d\u00e9gag\u00e9s et d\u00e9finis de mani\u00e8re \u00e0 ne g\u00e9n\u00e9rer\naucun survol \u00e0 une hauteur inf\u00e9rieure aux hauteurs r\u00e9glementaires des habitations, voies de circulation\nou rassemblements de personnes, de quelque nature qu'ils soient.\nUne signalisation adapt\u00e9e devra \u00eatre mise en place aux abords des plateformes ainsi que des chemins\net voies d'acc\u00e8s environnants.\nLes \u00e9volutions entreprises devront pouvoir \u00eatre d\u00e9termin\u00e9es en fonction de la configuration du site et\nd'obstacles \u00e9ventuels, selon toutes mesures adapt\u00e9es requises (positionnement de la plateforme...)\npour garantir les conditions de s\u00e9curit\u00e9 requises, en toutes circonstances.\nEn cas d'atterrissage hors d'un a\u00e9rodrome ou d'une plateforme r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9tablie, il devra en \u00eatre\nfait notification aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 locale civile ou militaire la plus proche, conform\u00e9ment aux\n55 boulevard du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc\nBP 80150 - 33311 Arcachon Cedex\nT\u00e9l : 0S 56 90 60 60\nM\u00e9l : sp-arcachon@gironde.gouv.fr\nwww.gironde.gouv.fr\n2/4\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2026-09-01-00002 - \nArr\u00eat\u00e9 du 01/09/2026\n portant autorisation de cr\u00e9ation et d'utilisation d'une plateforme temporaire pour ballon libre \u00e0 air chaud sur la commune de Sainte Terre\u00a0(33)\n89\ndispositions r\u00e9glementaires applicables.\nLe respect des dispositions applicables en mati\u00e8re de franchissement des fronti\u00e8res et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,\ndes exigences li\u00e9es \u00e0 l'ouverture au trafic international, devra \u00eatre assur\u00e9.\nLe terrain concern\u00e9 devra \u00eatre pr\u00e9alablement d\u00e9barrass\u00e9 de tout animal susceptibles de se trouver\ndans les zones d'\u00e9volution o\u00f9 \u00e0 proximit\u00e9 de celles-ci, notamment les bovins, ovins, \u00e9quins et autres\nanimaux d'\u00e9levage.\nL'ensemble des habitations, qu'elles soient group\u00e9es ou isol\u00e9es, situ\u00e9es dans l'environnement des sites\nconcern\u00e9s, ne devra en aucun cas \u00eatre survol\u00e9 \u00e0 une hauteur inf\u00e9rieure aux hauteurs r\u00e9glementaires de\nsurvol.\nL'organisateur devra prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de suspendre ou d'annuler les\nd\u00e9monstrations et \u00e9volutions pr\u00e9vues d\u00e8s lors que les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques ne permettent plus\nde garantir leur d\u00e9roulement dans des conditions satisfaisantes de s\u00e9curit\u00e9.\nra\nArticle 4 : Responsabilit\u00e9 :\nLe demandeur de cr\u00e9ation de l'emplacement est tenu de publier \u00e0 l'attention des pilotes qui l'utilisent\ntoutes les informations et particularit\u00e9s qui leur permettent de v\u00e9rifier l'ad\u00e9quation des\ncaract\u00e9ristiques de la plateforme avec les caract\u00e9ristiques et performance de l'a\u00e9ronef utilis\u00e9.\nArticle 5 : Vigipirate\nDans le cadre de la mise en \u0153uvre du plan Vigipirate renforc\u00e9, la plus grande vigilance s'impose et\ntoutes les mesures appropri\u00e9es devront \u00eatre prises, en conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation en vigueur,\naux fins d'assurer les conditions de s\u00fbret\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires au bon d\u00e9roulement des activit\u00e9s\na\u00e9ronautiques envisag\u00e9es (renseignements, v\u00e9rifications, contr\u00f4les, signalement de tout\ncomportement ou activit\u00e9 suspects).\nUne attention particuli\u00e8re devra notamment \u00eatre port\u00e9e :\n- AUX renseignements et v\u00e9rifications n\u00e9cessaires concernant les personnes et les op\u00e9rations ;\n- Au contr\u00f4le des acc\u00e8s des diff\u00e9rentes zones ;\n- AU signalement imm\u00e9diat de tout comportement ou activit\u00e9 pr\u00e9sentant un caract\u00e8re suspect ;\n- \u00c0 la pr\u00e9sence \u00e9ventuelle d'obstacles ou d'\u00e9l\u00e9ments susceptibles de compromettre la s\u00e9curit\u00e9 des\n\u00e9volutions a\u00e9ronautiques autour des plateformes.\nArticle 6 : Contacts\nL'op\u00e9rateur de l'h\u00e9licopt\u00e8re ou son repr\u00e9sentant devra informer la service zonal de la police aux\nfronti\u00e8res Sud-Ouest avant le d\u00e9but des op\u00e9rations. Le d\u00e9roulement des op\u00e9rations devra \u00eatre\ninterrompu si les conditions de s\u00e9curit\u00e9 ne sont plus respect\u00e9es.\nTout incident ou accident sera signal\u00e9 \u00e0 cette m\u00eame direction (T\u00e9l : 05 57 85 74 20; Fax: 05 57 81 74\n74).\nArticle 7 : Publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat en Gironde. Il peut faire l'objet\nd'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux\nCEDEX) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\n55 boulevard du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc\nBP 80150 - 33311 Arcachon Cedex\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nM\u00e9l : sp-arcachon@gironde.gouv.fr\nwww.gironde.gouv.fr\n3/4\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2026-09-01-00002 - \nArr\u00eat\u00e9 du 01/09/2026\n portant autorisation de cr\u00e9ation et d'utilisation d'une plateforme temporaire pour ballon libre \u00e0 air chaud sur la commune de Sainte Terre\u00a0(33)\n90\nLe Tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible\npar le site internet : www.telerecours.fr.\nArticle 8 : Ex\u00e9cution\n- M. le Sous-pr\u00e9fet d'Arcachon;\n- Le Directeur R\u00e9gional des Douanes\n- Le Directeur Zonal de la Police Aux Fronti\u00e8res\n\u2014 Le Directeur de la S\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civile Sud-Ouest\n- Le Commandant de la zone a\u00e9rienne de d\u00e9fense Sud\n- M. le maire de la commune de Sainte Terre\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera\nadress\u00e9e \u00e0 monsieur Philippe BECKER, repr\u00e9sentant de l'association Vignes et Ballons.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Cj d'Arcachon\nJean-Louis AMAT\n55 boulevard du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc\nBP 80150 - 33311 Arcachon Cedex\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nM\u00e9l : sp-arcachon@gironde.gouv.fr\nwww.gironde.gouv.fr\n4/4\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2026-09-01-00002 - \nArr\u00eat\u00e9 du 01/09/2026\n portant autorisation de cr\u00e9ation et d'utilisation d'une plateforme temporaire pour ballon libre \u00e0 air chaud sur la commune de Sainte Terre\u00a0(33)\n91\nSOUS PREFECTURE ARCACHON\n33-2026-09-01-00001\nCr\u00e9ation et d'utilisation d'une plateforme temporaire\npour ballon libre \u00e0 air chaud sur la commune de Saint\nChristophe des Bardes\u00a0(33)\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2026-09-01-00001 - Cr\u00e9ation et d'utilisation d'une plateforme temporaire pour ballon libre \u00e0 air chaud sur\nla commune de Saint Christophe des Bardes\u00a0(33) 92\n| 3 Sous-pr\u00e9fecture d'Arcachon\nPREFETE\nDE LA GIRONDE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 0 1 SEP, 2026\nportant autorisation de cr\u00e9ation et d'utilisation d'une plateforme temporaire pour ballon libre \u00e0 air\nchaud sur la commune de Saint Christophe des Bardes (33)\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code des transports, notamment les articles R.6212-4 et D.6212-1 et suivants ;\nVu le code Schengen ;\nVu le d\u00e9cret du 05juillet 2024 portant nomination de M. Jean-Louis AMAT, Sous-pr\u00e9fet d'Arcachon ;\nVu le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9f\u00e8te de la\nGironde ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 f\u00e9vrier 1986 relatif \u00e0 l'utilisation et \u00e0 l'agr\u00e9ment des plates-formes\nutilis\u00e9es par les a\u00e9rostats non dirigeables ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Louis AMAT, Sous-\npr\u00e9fet d'Arcachon ;\nVu L'autorisation en date du 23 juin 2026 de monsieur David SUIRE, propri\u00e9taire des parcelles C\n501, C 235 et C 502;\nVu la demande en date du 22 juillet 2026 de monsieur Philippe BECKER, repr\u00e9sentant de\nl'association Vignes et Ballons ;\nVu l'avis favorable en date du 29 juin 2026 du maire de Saint Christophe des Bardes ;\nVu l'avis favorable en date du 30 juillet 2026 de la Direction interr\u00e9gionale des douanes de\nBordeaux ;\nVu l'avis favorable sous r\u00e9serves en date du 31 juillet 2026 de la Direction de la s\u00e9curit\u00e9\na\u00e9ronautique de l'\u00c9tat ;\nVu l'avis favorable sous r\u00e9serve en date du 13 ao\u00fbt 2026 du Service zonale de la police aux\nfronti\u00e8res Sud-Ouest;\nVu l'avis favorable en date du 13 ao\u00fbt 2026 de la Direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud-\nOuest ;\nSur proposition de la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale d'Arcachon\n5S boulevard du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc\nBP 80150 - 33311 Arcachon Cedex\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nM\u00e9l : sp-arcachon@gironde.gouv.fr\nwww.gironde.gouv.fr\n1/4\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2026-09-01-00001 - Cr\u00e9ation et d'utilisation d'une plateforme temporaire pour ballon libre \u00e0 air chaud sur\nla commune de Saint Christophe des Bardes\u00a0(33) 93\nARRETE\nArticle 1\u00b0' : Autorisation\nL'association Vignes et Ballons, repr\u00e9sent\u00e9e par son Pr\u00e9sident Marc MILHADE, est autoris\u00e9e \u00e0 cr\u00e9er et a\nutiliser une a\u00e9rostation occasionnelle pour ballon libre a air chaud sur la commune de Saint Christophe\ndes Bardes, \u00e0 l'occasion de la manifestation \u00ab Montgolfiables du Saint Emilionnais 2026 \u00bb..\nLes dates programm\u00e9es sont les 11, 12 et 13 septembre 2026, avec report possible les 16, 17 et 18\noctobre 2026.\nArticle 2 : Localisation\nL'emplacement de l'a\u00e9rostation occasionnelle se situe au Ch\u00e2teau Laroque. Les coordonn\u00e9es\ng\u00e9ographiques \u00e0 prendre en compte pour localiser le site sont :\n* Latitude : 44\u00b053\"15,0\"N\n\u00b0 Longitude : 0\u00b007'20,3\"0\nLa plate-forme temporaire se situe a proximit\u00e9 de la zone r\u00e9glement\u00e9e LF-R 166 Al GIRONDE SUD\n(800ft ASFC / 2500 ft AMSL), zone constitutive du RTBA, dans laquelle se d\u00e9roulent des activit\u00e9s\nsp\u00e9cifiques D\u00e9fense, d'entrainements \u00e0 tr\u00e8s grande vitesse et \u00e0 tr\u00e8s basse altitude au cours desquels\nl'\u00e9quipage n'assure pas la pr\u00e9vention des collisions, et dont le contournement est obligatoire lorsqu'elle\nest active.\nL'activit\u00e9 de la plate-forme ne doit pas interf\u00e9rer avec la zone r\u00e9glement\u00e9e pr\u00e9cit\u00e9e lorsque celle-ci est\nactive.\nArticle 3 : Mesures de s\u00e9curit\u00e9\nL'autorisation ne vaut que dans les conditions d\u00e9crites dans la Fiche Activit\u00e9s particuli\u00e8res n\u00b002-26-019-\nLD- Montgolfi\u00e8res Montagne, annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nUn piquet d'incendie ou des extincteurs devront \u00eatre dispos\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 de l'aire de gonflement.\nDans la perspective d'avitaillement, cette op\u00e9ration devra se conformer aux mesures de s\u00e9curit\u00e9\nrequises (distances minimales, apposition de panneaux d'interdiction de fumer aux abords de l'aire\nconcern\u00e9e...).\nAux vues des risques d'incendies sur la r\u00e9gion, des moyens de lutte contre l'incendie devront \u00eatre\nmobilis\u00e9s. Un acc\u00e9s leur restera r\u00e9serv\u00e9.\nUn service de recours doit \u00eatre pr\u00e9vu en ad\u00e9quation avec le public attendu, et la m\u00e9t\u00e9o pr\u00e9vue.\nLes axes de d\u00e9part et d'arriv\u00e9e devront \u00eatre enti\u00e8rement d\u00e9gag\u00e9s et d\u00e9finis de mani\u00e8re \u00e0 ne g\u00e9n\u00e9rer\naucun survol \u00e0 une hauteur inf\u00e9rieure aux hauteurs r\u00e9glementaires des habitations, voies de circulation\nou rassemblements de personnes, de quelque nature qu'ils soient.\nUne signalisation adapt\u00e9e devra \u00eatre mise en place aux abords des plateformes ainsi que des chemins\net voies d'acc\u00e8s environnants.\nLes \u00e9volutions entreprises devront pouvoir \u00eatre d\u00e9termin\u00e9es en fonction de la configuration du site et\nd'obstacles \u00e9ventuels, selon toutes mesures adapt\u00e9es requises (positionnement de la plateforme...)\npour garantir les conditions de s\u00e9curit\u00e9 requises, en toutes circonstances.\nEn cas d'atterrissage hors d'un a\u00e9rodrome ou d'une plateforme r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9tablie, il devra en \u00eatre\n55 boulevard du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc\nBP 80150 - 33311 Arcachon Cedex\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nM\u00e9l : sp-arcachon@gironde.gouv.fr\nwww.gironde.gouv.fr\n2/4\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2026-09-01-00001 - Cr\u00e9ation et d'utilisation d'une plateforme temporaire pour ballon libre \u00e0 air chaud sur\nla commune de Saint Christophe des Bardes\u00a0(33) 94\nfait notification aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 locale civile ou militaire la plus proche, conform\u00e9ment aux\ndispositions r\u00e9glementaires applicables.\nLe respect des dispositions applicables en mati\u00e8re de franchissement des fronti\u00e8res et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,\ndes exigences li\u00e9es \u00e0 l'ouverture au trafic international, devra \u00eatre assur\u00e9.\nLe terrain concern\u00e9 devra \u00eatre pr\u00e9alablement d\u00e9barrass\u00e9 de tout animal susceptibles de se trouver\ndans les zones d'\u00e9volution ou \u00e0 proximit\u00e9 de celles-ci, notamment les bovins, ovins, \u00e9quins et autres\nanimaux d'\u00e9levage.\nL'ensemble des habitations, qu'elles soient group\u00e9es ou isol\u00e9es, situ\u00e9es dans l'environnement des sites\nconcern\u00e9s, ne devra en aucun cas \u00eatre survol\u00e9 \u00e0 une hauteur inf\u00e9rieure aux hauteurs r\u00e9glementaires de\nsurvol.\nl'organisateur devra prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de suspendre ou d'annuler les\nd\u00e9monstrations et \u00e9volutions pr\u00e9vues d\u00e8s lors que les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques ne permettent plus\nde garantir leur d\u00e9roulement dans des conditions satisfaisantes de s\u00e9curit\u00e9.\nArticle 4 : Responsabilit\u00e9 :\nLe demandeur de cr\u00e9ation de l'emplacement est tenu de publier \u00e0 l'attention des pilotes qui l'utilisent\ntoutes les informations et particularit\u00e9s qui leur permettent de v\u00e9rifier l'ad\u00e9quation des\ncaract\u00e9ristiques de la plateforme avec les caract\u00e9ristiques et performance de l'a\u00e9ronef utilis\u00e9.\nArticle 5 : Vigipirate\nDans le cadre de la mise en \u0153uvre du plan Vigipirate renforc\u00e9, la plus grande vigilance s'impose et\ntoutes les mesures appropri\u00e9es devront \u00eatre prises, en conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation en vigueur,\naux fins d'assurer les conditions de s\u00fbret\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires au bon d\u00e9roulement des activit\u00e9s\na\u00e9ronautiques envisag\u00e9es (renseignements, v\u00e9rifications, contr\u00f4les, signalement de tout\ncomportement ou activit\u00e9 suspects).\nUne attention particuli\u00e8re devra notamment \u00eatre port\u00e9e :\n- AUX renseignements et v\u00e9rifications n\u00e9cessaires concernant les personnes et les op\u00e9rations ;\n- AU contr\u00f4le des acc\u00e8s des diff\u00e9rentes zones ;\n- AU signalement imm\u00e9diat de tout comportement ou activit\u00e9 pr\u00e9sentant un caract\u00e8re suspect ;\n- \u00c0 la pr\u00e9sence \u00e9ventuelle d'obstacles ou d'\u00e9l\u00e9ments susceptibles de compromettre la s\u00e9curit\u00e9 des\n\u00e9volutions a\u00e9ronautiques autour des plateformes.\nArticle 6 : Contacts\nL'op\u00e9rateur de l'h\u00e9licopt\u00e8re ou son repr\u00e9sentant devra informer la service zonal de la police aux\nfronti\u00e8res Sud-Ouest avant le d\u00e9but des op\u00e9rations. Le d\u00e9roulement des op\u00e9rations devra \u00eatre\ninterrompu si les conditions de s\u00e9curit\u00e9 ne sont plus respect\u00e9es.\nTout incident ou accident sera signal\u00e9 a cette m\u00eame direction (T\u00e9l : 05 57 85 74 20; Fax: 05 57 81 74\n74).\nArticle 7 : Publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat en Gironde. II peut faire l'objet\nd'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux\n55 boulevard du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc\nBP 80150 - 33311 Arcachon Cedex\nT\u00e9l : OS 56 90 60 60\nM\u00e9l : sp-arcachon@gironde.gouv.fr\nwww.gironde.gouv.fr\n3/4\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2026-09-01-00001 - Cr\u00e9ation et d'utilisation d'une plateforme temporaire pour ballon libre \u00e0 air chaud sur\nla commune de Saint Christophe des Bardes\u00a0(33) 95\nCEDEX) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nLe Tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible\npar le site internet : www.telerecours.fr.\nArticle 8 : Ex\u00e9cution\n\u2014 M. le Sous-pr\u00e9fet d'Arcachon;\n- Le Directeur R\u00e9gional des Douanes\n- Le Directeur Zonal de la Police Aux Fronti\u00e8res\n- Le Directeur de la S\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civile Sud-Ouest\n\u2014 Le Commandant de la zone a\u00e9rienne de d\u00e9fense Sud\n- M. le maire de la commune de Saint Christophe des Bardes\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera\nadress\u00e9e \u00e0 monsieur Philippe BECKER, repr\u00e9sentant de l'association Vignes et Ballons.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Sr d\u00e9 \u00e9fet d'Arcachon\nJean-Louis AMAT\n55 boulevard du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc\nBP 80150 \u2014 33311 Arcachon Cedex\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nM\u00e9l : sp-arcachon@gironde.gouv.fr\nwww.gironde.gouv.fr\n4/4\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2026-09-01-00001 - Cr\u00e9ation et d'utilisation d'une plateforme temporaire pour ballon libre \u00e0 air chaud sur\nla commune de Saint Christophe des Bardes\u00a0(33) 96","date":"2026-09-01","first_seen_on":"2026-09-01T17:03:54+00:00","id":"ee0505c69199a22ccaacb789b6ffd071a5db74de8d5f4e5d1a58fae0f8250dfe","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b02026-284","pdf_creation_date":"2026-09-01T15:35:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/88446/665602/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B02026-284.pdf"}