{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"=mPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEILDESACTES ADMINISTRATIFS\nSECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRESDEPARTEMENTALES\nN\u00b0 Sp\u00e9cial 30 septembre 2025\n 1 \n \n\nPREFET DES HAUTS-DE-SEINERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSN\u00b0 Sp\u00e9cial SGAD du 30 septembre 2025SOMMAIRESECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRESArr\u00eat\u00e9 pate DEPARTEMENTALES PageSGAD Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature an\u00b02025-44 29.09.2025 | Madame Juliet TROQUIER, directrice des 3migrations et de l'int\u00e9gration\n 2 \n\nPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 SGAD n\u00b02025- 44 du 29 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMadame Juliet TROQUIER, directrice des migrations et de l'int\u00e9gration\nLE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE\nVU le Code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;VU la loi organique n\u00b02001-692 du 1\" ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relatives aux lois de finances ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU le d\u00e9cret n\u00b093-1362 du 30 d\u00e9cembre 1993 modifi\u00e9 relatif aux d\u00e9clarations de nationalit\u00e9, auxd\u00e9cisions de naturalisation, de r\u00e9int\u00e9gration, de perte, de d\u00e9ch\u00e9ance et de retrait de la nationalit\u00e9fran\u00e7aise;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-687 du 24 juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des servicesde l'Etat dans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'Ile-de-France;VU le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;VU le d\u00e9cret n\u00b02021-360 du 31 mars 2021 relatif \u00e0 l'emploi d'un salari\u00e9 \u00e9tranger ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine - Monsieur BRUGERE (Alexandre) ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 PCI n\u00b02023-051 du 13 juillet 2023 portant organisation en directions, services et bureauxde la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ;VU la convention du 27 ao\u00fbt 2025 relative \u00e0 la mise \u00e0 disposition aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine d'un agent issu de la pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis, Madame Juliet TROQUIER, en qualit\u00e9de directrice des migrations et de l'int\u00e9gration \u00e0 compter du 1\u00b0 septembre 2025 ;VU la circulaire du 12 juin 2019 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme de l'organisation territorialede l'Etat ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture.\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Juliet TROQUIER, directrice desmigrations et de l'int\u00e9gration, \u00e0 l'effet de signer ou de viser, dans la limite des attributions d\u00e9volues acette direction, tous actes, d\u00e9cisions, pi\u00e8ces et correspondances, y compris les requ\u00eates pour saisir lejuge des libert\u00e9s et de la r\u00e9tention ou pour faire appel des d\u00e9cisions rendues par celui-ci, \u00e0 l'exceptiondes documents ci-apr\u00e8s :- arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9sentant un caract\u00e8re r\u00e9glementaire g\u00e9n\u00e9ral ;- correspondances destin\u00e9es aux parlementaires, conseillers r\u00e9gionaux, conseillers g\u00e9n\u00e9raux ;- circulaires aux maires ;- nominations des membres des comit\u00e9s, conseils et commissions;1\n\n- d\u00e9cisions d'attributions de subventions.\nARTICLE 2: Sous l'autorit\u00e9 et en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Juliet TROQUIER,d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour signer ou viser dans les conditions fix\u00e9es par l'article 1 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 Mme Ana\u00efs FONTAINE, adjointe \u00e0 la directrice des migrations et de l'int\u00e9gration.\nARTICLE 3 : Sous l'autorit\u00e9 et en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Juliet TROQUIER et deMme Ana\u00efs FONTAINE, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour signer ou viser dans les conditionsfix\u00e9es par l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans la limite de leurs attributions, aux fonctionnaires d\u00e9sign\u00e9sci-apr\u00e8s :Bureau du s\u00e9jour des \u00e9trangers :- Madame Nathalie LAURENT-LE ROY, attach\u00e9e principale, chef de bureau et en cas d'absenceou d'emp\u00e9chement, Madame Ludmila LECHEVIN attach\u00e9e, adjointe au chef de bureau,Madame Marie-Am\u00e9lie CHARLET, attach\u00e9e, adjointe au chef de bureau, Madame HortenseDESMARIS, attach\u00e9e, adjointe au chef de bureau,\u00e0 l'effet de signer :- la d\u00e9livrance des titres de s\u00e9jour et autorisations provisoires de s\u00e9jour en application desdispositions du Code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ainsi que dans lecadre des pouvoirs d'appr\u00e9ciation du pr\u00e9fet ; |- les appels aupr\u00e8s de la Cour Administrative d'Appel comp\u00e9tente, en cas d'absence oud'emp\u00eachement simultan\u00e9 du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et de la directrice des migrations et del'int\u00e9gration ;- les retraits de titre de s\u00e9jour ;- les refus de d\u00e9livrance ou de renouvellement de titre de s\u00e9jour ;- les d\u00e9cisions d'obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais assorties ou non d'un d\u00e9lai de d\u00e9partvolontaire et fixant le pays de renvoi ainsi que tous les actes de proc\u00e9dures li\u00e9s \u00e0 ces d\u00e9cisions ;- les d\u00e9cisions d'interdiction de retour sur le territoire fran\u00e7ais ;- les d\u00e9cisions d'interdiction de circulation sur le territoire fran\u00e7ais ;- les d\u00e9cisions de reconduite \u00e0 la fronti\u00e8re ;- les r\u00e9ponses aux recours gracieux ;- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demande de titre de s\u00e9jour ;- les m\u00e9moires en d\u00e9fense des requ\u00eates pr\u00e9sent\u00e9es au titre des articles L 521-1 et 2 du code dejustice administrative ;- toutes les attestations relatives \u00e0 la situation administrative des \u00e9trangers ;- les visas de d\u00e9placement, les documents de circulation pour mineurs et les livrets de circulationpour les r\u00e9fugi\u00e9s ;- les transmissions d'informations \u00e0 l'intention d'administrations et de services publics, ainsi queles courriers relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 du bureau du s\u00e9jour ;- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de r\u00e9tention de document d'identit\u00e9 valant justificatif d'identit\u00e9 ;- les d\u00e9cisions d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence ;et tous les documents et pi\u00e8ces relevant des attributions des p\u00f4les du bureau.Sont exclus de cette d\u00e9l\u00e9gation :- les refus de s\u00e9jour pour motifs d'ordre public ;- les propositions d'expulsion.\n\nTraitement et d\u00e9livrance de titres :Mme Marjorie BEAUBOUCHEZ, secr\u00e9taire administrativeMme Nathalie LEGUAY secr\u00e9taire administrativeMme Marie-B\u00e9n\u00e9dicte GOURANTON secr\u00e9taire administrativeMme Lindsay THEODORE, secr\u00e9taire administrativeMme Habibe DOGRU, secr\u00e9taire administrativeMme Alda KIMBEMBE, secr\u00e9taire administrativeMme Souad TACHFIN, secr\u00e9taire administrativeMme Nathalie HUBEAU, agente contractuelleMme C\u00e9cile FRADET, adjoint administrativea l'effet de signer :toutes les attestations relatives a la situation administrative des \u00e9trangers ;la d\u00e9livrance des titres de s\u00e9jour et autorisations provisoires de s\u00e9jour en application desdispositions du Code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demande de titres de s\u00e9jour ;les visas de d\u00e9placement, les documents de circulation pour mineurs et les livrets decirculation pour les r\u00e9fugi\u00e9s ;tous documents n\u00e9cessaires aux titres de voyage pour r\u00e9fugi\u00e9s ;les transmissions d'informations \u00e0 l'intention d'administrations et de services publics, ainsi queles courriers relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 relative au traitement de la d\u00e9livrance de titres.\nSection immigration professionnelle (ANEF) :Mme Francelise DIMINIARD, adjointe administrativeMme Ourida DERAZE, adjointe administrativeMme Faridha OULHATRI, adjointe administrativeMme Val\u00e9rie VINADELLE, adjointe administrativeM. Bernard HANNON, adjoint administratifMme Natacha AJAX, adjointe administrativeMme Imane DADI, adjointe administrativeMme Anaelle TANCHOT, agente contractuelleMme Yuksel KOCAK, agente contractuelleMme Aya GOYA, adjointe administrative,Mme Johane LOUIS-CHARLES, adjointe administrative,\u00e0 l'effet d'instruire et/ou de valider les demandes de titres de s\u00e9jours \u00e9tudiants.\nMme C\u00e9line CAMUS, adjointe administrativeM Jeoffrey PORTET, adjoint administratifMme Chahin\u00e8se ZEROUKI, adjointe administrativeMme Nadia EL AMRI, agente contractuelle\u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions relatives aux titres de s\u00e9jour portant la mention \u00ab passeport talent \u00bb.\nSection accueil \u2014 circuit court (ANEF) :Mme Viviane DOSSA, adjointe administrativeMme Ayidi OKOUA, adjointe administrativeMme Goundo KANTE, adjointe administrativeMme C\u00e9line CAMUS, adjointe administrativeM. Jeoffrey PORTET, adjoint administratifMme Adocinda AL CAYALE, adjointe administrativeM. Cliford FRANCOIS, adjoint administratifMme Iman LAZREG, adjointe administrativeMme Nathalie AIGUADEL-JALEME, adjointe administrative3\n\n- Mme Guylaine ANOUMAN KACOU, adjointe administrative- M. Adrien ABEDEINI, adjoint administratif- Mme Romaissa ROUAG, adjointe administrative- Mme Oumou DIAWARA, adjointe administrative- Mme Malika TOUAMI, agente contractuelle- Mme Zina ZORGUI, agente contractuelle- Mme Olfa ALKACHA-TLIBA, adjointe administrative- Mme Siga DANSIRA, adjointe administrative- Mme Agatha RASALINGAM, adjointe administrativea l'effet d'instruire et/ou de valider les d\u00e9cisions relatives aux changements d'adresse et leschangements d'\u00e9tat civil sur les titres de s\u00e9jour.\n- Mme Parvatee DHURMA, adjointe administrative- Mme Viviane DOSSA, adjointe administrative- Mme Adocinda AL CAYALE, adjointe administrative- Mme Goundo KANTE, adjointe administrative- Mme Ayidi OKOUA, adjointe administrative- M. Cliford FRANCOIS, adjoint administratif- Mme Iman LAZREG, adjointe administrative- Mme Nathalie AIGUADEL-JALEME, adjointe administrative- Mme Guylaine ANOUMAN'KACOU, adjointe administrative- MAdrien ABEDEINI, adjoint administratif- Mme Myriam OUESLATI, agent contractuelle- Mme Romaissa ROUAG, adjointe administrative- Mme Oumou DIAWARA, adjointe administrative- Mme Malika TOUAMI, agente contractuelle- Mme Zina ZORGUI, agente contractuelle .- Mme Olfa ALKACHA-TLIBA, adjointe administrative- Mme Siga DANSIRA, adjointe administrative- Mme Agatha RASALINGAM, adjointe administrative\u00e0 l'effet d'instruire et/ou de valider les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9livrance des DCEM (documents decirculation pour enfants mineurs).\n- Mme Viviane DOSSA, adjointe administrative- Mme Goundo KANTE, adjointe administrative- Mme C\u00e9line CAMUS, adjointe administrative- M. Jeoffrey PORTET, adjointe administrative- Mme Ayidi OKOUA, adjointe administrative- Mme Adocinda AL CAYALE, adjointe administrative- M. Cliford FRANCOIS, adjoint administratif- Mme Iman LAZREG, adjointe administrative- Mme Nathalie AIGUADEL-JALEME, adjointe administrative- Mme Guylaine ANOUMAN KACOU, adjointe administrative- MAdrien ABEDEINI, adjoint administratif- Mme Myriam OUESLATI, agent contractuelle- Mme Romaissa ROUAG, adjointe administrative- Mme Oumou DIAWARA, adjointe administrative,- Mme Malika TOUAMI, agente contractuelle- Mme Zina ZORGUI, agente contractuelle- Mme Olfa ALKACHA-TLIBA, adjointe administrative- Mme Siga DANSIRA, adjointe administrative- Mme Agatha RASALINGAM, adjointe administrativea l'effet d'instruire et/ou de valider les d\u00e9cisions relatives a la d\u00e9livrance des duplicatas.- Mme Adocinda AL CAYALE, adjointe administrative- Mme Viviane DOSSA, adjointe administrative4\n\n- Mme Ayidi OKOUA, adjointe administrative- MCliford FRANCOIS, adjoint administratif- Mme Iman LAZREG, adjointe administrative- Mme Nathalie AIGUADEL-JALEME, adjointe administrative- Mme Guylaine ANOUMAN KACOU, adjointe administrative- MAdrien ABEDEINI, adjoint administratif- Mme Myriam OUESLATI, agent contractuelle- Mme Romaissa ROUAG, adjointe administrative- Mme Oumou DIAWARA, adjointe administrative- Mme Malika TOUAMI, agente contractuelle- Mme Zina ZORGUI, agente contractuelle- Mme Olfa ALKACHA-TLIBA, adjointe administrative- Mme Siga DANSIRA, adjointe administrative- Mme Agatha RASALINGAM, adjointe administrative\u00e0 l'effet d'instruire et/ou de valider les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9livrance des Titres de voyage.\n- Mme Warda GUESBA, adjointe administrative\u00e0 l'effet d'instruire et/ou de valider les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9livrance des visas de retour.\nSection Immigration familiale (ANEF) :- Mme Goundo KANTE, adjointe administrative- Mme Paula ANDREZE-LOUISON, adjointe administrative- Mme St\u00e9phane BAMENIBIO, adjointe administrative- Mme Rabiaa BENCHEICK, adjointe administrative- Mme Anne CARVALHINHO-PINA, adjointe administrative- Mme Soumaia ADJAL, adjointe administrative- Mme Hanane ZEDDAH, adjointe administrative- Mme Lidwane AGBOTON, adjointe administrative- Mme Nasreen IQBAL, agente contractuelle\u00e0 l'effet d'instruire et/ou de valider les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'instruction des demandes de titres des\u00e9jour pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection internationale et les membres de leur famille.\n- Mme Goundo KANTE, adjointe administrative- Mme Paula ANDREZE-LOUISON, adjointe administrative,- Mme St\u00e9phane BAMENIBIO, adjointe administrative,- Mme Rabiaa BENCHEICK, adjointe administrative- Mme Anne CARVALHINHO-PINA, adjointe administrative- Mme Soumaia ADJAL, adjointe administrative- Mme Hanane ZEDDAH, adjointe administrative- Mme Lidwane AGBOTON, adjointe administrative- Mme Nasreen IQBAL, agente contractuelle\u00e0 l'effet d'instruire et/ou de valider les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'instruction des demandes de titres des\u00e9jour portant la mention \u00ab Visiteur \u00bb. :- Mme Goundo KANTE, adjointe administrative- Mme Paula ANDREZE-LOUISON, adjointe administrative,- Mme St\u00e9phane BAMENIBIO, adjointe administrative,- Mme Rabiaa BENCHEICK, adjointe administrative- Mme Anne CARVALHINHO-PINA, adjointe administrative- Mme Soumaia ADJAL, adjointe administrative- Mme Hanane ZEDDAH, adjointe administrative- Mme Lidwane AGBOTON, adjointe administrative\n5\n\n- Mme Nasreen IQBAL, agente contractuelle\u00e0 l'effet d'instruire et/ou de valider les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'instruction des demandes de titres des\u00e9jour portant la mention \u00ab Membre de famille de fran\u00e7ais \u00bb.\nBureau des examens sp\u00e9cialis\u00e9s et de l'\u00e9loignement :- Madame Hanane ZIANI, attach\u00e9e, chef de bureau et en cas d'absence ou d'emp\u00eachement,Madame Mailys TORRECILLAS-MORALES, attach\u00e9e, adjointe au chef de bureau, MonsieurMaxime DEBELS, attach\u00e9, adjoint au chef de bureau,a l'effet de signer :\nSection \u00abadmission au s\u00e9jour- examens sp\u00e9cialis\u00e9s\u00bb- la d\u00e9livrance des titres de s\u00e9jour en application des dispositions du Code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jourdes \u00e9trangers et du droit d'asile ainsi que dans le cadre des pouvoirs d'appr\u00e9ciation du pr\u00e9fet ;- les d\u00e9cisions portant refus de d\u00e9livrance des titres de s\u00e9jour et obligation de quitter le territoirefrancais ; .- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demande de titres de s\u00e9jour ;- les autorisations provisoires de s\u00e9jour ;- les saisines de l'URSSAF en cas de fraude ;- les refus d'enregistrement de dossier au guichet ;- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de r\u00e9tention de document d'identit\u00e9 valant justificatif d'identit\u00e9 ;et tous les documents et pi\u00e8ces relevant des attributions \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessus.\n- Mme Rebecca RAHMOUNI, secr\u00e9taire administrative- Mme L\u00e9onie DOURNAUX, secr\u00e9taire administrative\u00e0 l'effet de signer :- les titres de s\u00e9jour d\u00e9livr\u00e9s dans le cadre de l'admission exceptionnelle au s\u00e9jour ;- les saisines de l'URSSAF en cas de fraude ;- les refus d'enregistrement de dossier au guichet :- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de r\u00e9tention de document d'identit\u00e9 valant justificatif d'identit\u00e9 :- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demande de titre de s\u00e9jour :- les autorisations provisoires de s\u00e9jour.\nSection \u00ab \u00e9loignement \u00bb- les d\u00e9cisions de reconduite \u00e0 la fronti\u00e8re ;- les d\u00e9cisions d'obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais assorties ou non d'un d\u00e9lai de d\u00e9partvolontaire et fixant le pays de renvoi ainsi que tous les actes de proc\u00e9dures li\u00e9s \u00e0 ces d\u00e9cisions,- les d\u00e9cisions d'interdiction de retour sur le territoire fran\u00e7ais ;- les d\u00e9cisions d'interdiction de circulation sur le territoire fran\u00e7ais ;- les mises en demeure de quitter le territoire fran\u00e7ais adress\u00e9 aux \u00e9trangers faisant l'objet d'unemesure d'\u00e9loignement et ne pouvant \u00eatre plac\u00e9s en centre de r\u00e9tention administrative ;- les d\u00e9cisions de placement en r\u00e9tention ainsi que les saisines de prolongation de placement enr\u00e9tention devant le magistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9sident du Tribunal ;- les demandes de visite domiciliaire formul\u00e9es aupr\u00e8s du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention ;- les avis aux diff\u00e9rents parquets et au magistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire d\u00e9sign\u00e9 par lepr\u00e9sident du Tribunal dont d\u00e9pendent les centres de r\u00e9tention administrative ;- les d\u00e9cisions de maintien en r\u00e9tention ;- les saisines consulaires et les relances consulaires ;- les transmissions d'information \u00e0 l'intention d'administrations, de services publics, ainsi que lescourriers relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 du bureau ; 6\n\nles d\u00e9cisions d'assignation a r\u00e9sidence ;les r\u00e9quisitions d'interprete ;les m\u00e9moires en d\u00e9fense suite a une requ\u00e9te d\u00e9pos\u00e9e devant le juge des libert\u00e9s et de lad\u00e9tention;les d\u00e9cisions d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence;les appels aupr\u00e8s de la Cour d 'Appel comp\u00e9tente, en cas d' absence ou d'emp\u00e9chementsimultan\u00e9 du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et de la directrice de l'immigration et de l'int\u00e9gration;les m\u00e9moires en d\u00e9fense des requ\u00eates pr\u00e9sent\u00e9es au titre des articles L 521-1 et 2 du Code deJustice Administrative ;les arr\u00eat\u00e9s de remise \u00e0 un Etat membre de l'Union europ\u00e9enne pris dans le cadre de l'Unioneurop\u00e9enne et de la convention de Schengen ; \u2014les refus de d\u00e9livrance et de renouvellement de titre de s\u00e9jour ;les retraits de titre de s\u00e9jour ;les r\u00e9ponses aux recours gracieux ;les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de r\u00e9tention de document d'identit\u00e9 valant justificatif d'identit\u00e9 ;et tous les documents et pi\u00e8ces relevant des attributions \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessus.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Hanane ZIANI, attach\u00e9e, chef de bureau et deMadame Mailys TORRECILLAS-MORALES, attach\u00e9e, adjointe au chef de bureau :Madame L\u00e9onie DOURNAUX, secr\u00e9taire administrative, cadre gestionnaire \u00e9loignement etMadame Rebecca RHAMOUNI, secr\u00e9taire administrative\u00e0 l'effet de signer :les ordres de missions adress\u00e9s aux services de police ;les courriers relevant des attributions li\u00e9es aux assignations a r\u00e9sidence ;les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de r\u00e9tention de documents d'identit\u00e9s valant justificatif d'identit\u00e9 ;les convocations en auditions consulaires pour les d\u00e9tenus et \u00e9trangers plac\u00e9s en r\u00e9tentionadministrative et tout document li\u00e9 aux extractions pour audition consulaire ou recours devant letribunal administratif ;les demandes de r\u00e9quisitions en vue de test PCR pour les \u00e9trangers en centre de r\u00e9tention ;les avis aux diff\u00e9rents parquets et le magistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire d\u00e9sign\u00e9 par lepr\u00e9sident du Tribunal dont d\u00e9pendent les centres de r\u00e9tention administrative.\nBureau de l'asile:Monsieur L\u00e9o CHAUSSABEL, attach\u00e9, chef de bureau, Monsieur Aymeric BONNET, attach\u00e9,adjoint au chef de bureau, Mme Patience NJOH EPESSE, secr\u00e9taire administrative,responsable de la section charg\u00e9e de la proc\u00e9dure Dublin et du suivi des d\u00e9bout\u00e9s du droitd'asile, Mme Linda REJZNER, secr\u00e9taire administrative, responsable de la section charg\u00e9e duguichet unique pour demandeurs d'asile,\u00e0 l'effet de signer :la d\u00e9livrance des attestations de demande d'asile et les d\u00e9cisions de refus, de nonrenouvellement et de retrait de l'attestation de demande d'asile ;les d\u00e9cisions d'obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais assorties ou non d'un d\u00e9lai de d\u00e9partvolontaire et fixant le pays de renvoi ainsi que tous les actes de proc\u00e9dures li\u00e9s \u00e0 ces d\u00e9cisions ;les arr\u00eat\u00e9s de remise \u00e0 un Etat membre de l'Union europ\u00e9enne pris dans le cadre de l'Unioneurop\u00e9enne et de la convention de Schengen ainsi que les arr\u00eat\u00e9s de remise Schengen ;les d\u00e9cisions d'assignation\u00e0 r\u00e9sidence ;les arr\u00eat\u00e9s de transfert pris en application de la proc\u00e9dure DUBLIN ;les d\u00e9cisions d'interdiction de retour sur le territoire fran\u00e7ais ;les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9livrance, au refus et \u00e0 l'abrogation d'une autorisation provisoire des\u00e9jour pr\u00e9vue aux L.581-1 et suivants et R.581-1 et suivants du CESEDA (protectiontemporaire) ;\n\n- les autorisations provisoires de s\u00e9jour en application des dispositions du Code de l'entr\u00e9e et dus\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile et dans le cadre des pouvoirs d'appr\u00e9ciation du pr\u00e9fet ;- les d\u00e9cisions d'accord ou de refus de sauf-conduit et les d\u00e9cisions d'accord de visa de retour :- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de r\u00e9tention de document d'identit\u00e9 valant justificatif d'identit\u00e9 ;ainsi que les transmissions d'informations \u00e0 l'intention d'administrations et de services publics, tousdocuments et correspondances n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction des dossiers de demandeurs d'asile.\nureau des naturalisations :- Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric DUPONT-BOLLE, attach\u00e9, chef de bureau, et en cas d'absence oud'emp\u00e9chement, Madame LOLA CORBI, attach\u00e9e, adjointe au chef de bureau ;a l'effet de signer :- les avis favorables, les d\u00e9cisions de classement sans suite, d'irrecevabilit\u00e9, d'ajournement et derejet oppos\u00e9es aux demandes de naturalisation et de r\u00e9int\u00e9gration ;- les d\u00e9cisions favorables d'enregistrement des d\u00e9clarations de nationalit\u00e9, les d\u00e9cisions declassement sans suite ainsi que les avis d\u00e9favorables d'enregistrement des d\u00e9clarations denationalit\u00e9 souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;- les attestations sur l'honneur de communaut\u00e9 de vie.\nPour la section acquisition de la nationalit\u00e9 par d\u00e9cret :- Mme Myriam PRATMARY, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, chef de section,- Mme Marie-Annick LEROUX, adjointe administrative, missionn\u00e9e en qualit\u00e9 de 'valideur'a l'effet de signer :- les avis favorables, les d\u00e9cisions de classement sans suite, d'irrecevabilit\u00e9, d'ajournement et derejet oppos\u00e9es aux demandes de naturalisation et de r\u00e9int\u00e9gration ;\nPour la section acquisition de la nationalit\u00e9 par d\u00e9claration :- Madame Agn\u00e8s SEGARD, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, chef de section,\u00e0 l'effet de signer :- les d\u00e9cisions favorables d'enregistrement des d\u00e9clarations de nationalit\u00e9, les d\u00e9cisions declassement sans suite ainsi que les avis d\u00e9favorables d'enregistrement des d\u00e9clarations denationalit\u00e9 souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;- les attestations sur l'honneur de communaut\u00e9 de vie.\nPour la section des relations avec les usagers et les partenaires institutionnels :- Monsieur Mohammed BERHIL, secr\u00e9taire administratif de classe exceptionnelle, chef desection,\u00e0 l'effet de signer :_-\u2014 les r\u00e9ponses faites aux usagers \u00e0 leur correspondance.\n\nPlateforme service de la main d'ceuvre \u00e9trang\u00e8re (SMOE) :Madame Nadine DELORME attach\u00e9e, cheffe de la plateforme SMOE, Madame VioletaGONCALVES-GUTUI, attach\u00e9e, adjointe a la cheffe de la plateforme SMOE, Madame SandrineDECORSE, secr\u00e9taire administrative, Monsieur Mokhomake DOUCOURE, secr\u00e9taireadministratif, Madame Fatimzahra ISMAILI-ALAOUI, secr\u00e9taire administrative et Mme NadiaBOULIL, agent contractuel.\u00e0 l'effet de signer :les autorisations de travail et avis d\u00e9livr\u00e9s aux usagers d\u00e9pendant des d\u00e9partements des Hauts-de-Seine et de Paris ;tous documents et correspondances n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction des dossiers de demandesd'autorisation de travail avis pour convention de stage et avis sur projet CSTentrepreneur/profession lib\u00e9rale ;les avis d\u00e9favorables ainsi que les d\u00e9cisions de refus ou de retrait d'autorisation de travail, d'avispour convention de stage et d'avis sur projet CST entrepreneur/profession lib\u00e9rale.\nMme Barbara BONTE, adjointe administrativeMme Sanaa BARRETO, adjointe administrativeMme Hayat JOUIN, adjointe administrative\u00e0 l'effet de signer les demandes d'autorisation de travail au b\u00e9n\u00e9fice des \u00e9tudiants.\nMme Karima BOUDAOUCH, adjointe administrativeMme Aicha BOUAZZAOUI, adjointe administrative\u00e0 l'effet de signer les demandes d'avis sur les conventions de stage.\nMme Marl\u00e8ne AGOUSSI, adjointe administrativeM. Frantz IGNAM, adjoint administratif\u00e0 l'effet de signer les demandes d'autorisation de travail au b\u00e9n\u00e9fice des \"r\u00e9sidant hors de France\".\nMme Emilie ANDRETTA, adjointe administrative\u00e0 l'effet de signer les demandes d'autorisation de travail au b\u00e9n\u00e9fice des \"r\u00e9sidant en France\".\nMadame Jessica ABESSOLO, adjointe administrativeMadame Nelly ODRE, adjointe administrative\u00e0 l'effet de signer les demandes d'autorisation de travail au b\u00e9n\u00e9fice des \u00e9tudiants, des \"r\u00e9sidantshors de France\" et des \"r\u00e9sidants en France\".\nMadame Chantal VIOLET, adjointe administrative\u00e0 l'effet de signer les demandes d'avis sur les conventions de stage et les demandes d'autorisation detravail au b\u00e9n\u00e9fice des \"r\u00e9sidants hors de France\" et des \"r\u00e9sidants en France\".\nARTICLE 4:En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, la d\u00e9l\u00e9gation consentie a Mme NathalieLAURENT-LE ROY, \u00e0 Mme Ludmila L\u00c9CHEVIN ,\u00e0 Mme Marie-Am\u00e9lie CHARLET, et \u00e0 Mme HortenseDESMARIS pourra \u00eatre exerc\u00e9e par Mme Hanane ZIANI, Mme Mailys TORRECILLAS-MORALES, M.Maxime DEBELS, M. L\u00e9o CHAUSSABEL, M. Aymeric BONNET, M. Fr\u00e9d\u00e9ric DUPONT-BOLL\u00c9, MmeLola CORBI, Mme Nadine DELORME et Mme Violeta GONCALVES GUTUI.9\n\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, la d\u00e9l\u00e9gation consentie \u00e0 Mme Hanane ZIANI, \u00e0 Mme MailysTORRECILLAS-MORALES et \u00e0 M. Maxime DEBELS, pourra \u00eatre exerc\u00e9e par Mme NathalieLAURENT-LE ROY, Mme Ludmila LECHEVIN, Mme Marie-Am\u00e9lie CHARLET, Mme HortenseDESMARIS, M. L\u00e9o CHAUSSABEL, M. Aymeric BONNET, M. Fr\u00e9d\u00e9ric DUPONT-BOLLE, Mme LolaCORBI, Mme Nadine DELORME et Mme Violeta GONCALVES GUTUI.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, la d\u00e9l\u00e9gation consentie \u00e0 M. L\u00e9o CHAUSSABEL et \u00e0 M.Aymeric BONNET pourra \u00eatre exerc\u00e9e par Mme Nathalie LAURENT-LE ROY, Mme LudmilaL\u00c9CHEVIN, Mme Marie-Am\u00e9lie CHARLET, Mme Hortense DESMARIS, Mme Hanane ZIANI, MmeMailys TORRECILLAS-MORALES, M. Maxime DEBELS, M. Fr\u00e9d\u00e9ric DUPONT-BOLL\u00c9, Mme LolaCORBI, Mme Nadine DELORME et Mme Violeta GONCALVES GUTUI.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement, la d\u00e9l\u00e9gation consentie \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric DUPONT-BOLLE et \u00e0Mme Lola CORBI pourra \u00eatre exerc\u00e9e par Mme Hanane ZIANI, Mme Mailys TORRECILLAS-MORALES, M. Maxime DEBELS, M. L\u00e9o CHAUSSABEL, M. Aymeric BONNET, Mme HortenseDESMARIS, Mme Nathalie LAURENT-LE ROY, Mme Ludmila LECHEVIN, Mme Marie-Am\u00e9lieCHARLET, Mme Nadine DELORME et Mme Violeta GONCALVES GUTUI.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, la d\u00e9l\u00e9gation consentie \u00e0 Mme Nadine DELORME et \u00e0 MmeVioleta GONCALVES GUTUI pourra \u00eatre exerc\u00e9e par Mme Hanane ZIANI Mme MailysTORRECILLAS-MORALES, M. Maxime DEBELS, M. L\u00e9o CHAUSSABEL, M. Aymeric BONNET, MmeHortense DESMARIS, Mme Nathalie LAURENT-LE ROY, Mme Ludmila LECHEVIN, Mme Marie-Am\u00e9lie CHARLET, Fr\u00e9d\u00e9ric DUPONT-BOLLE et Mme Lola CORBI.\nARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 de la directrice, de son adjointe ou duchef de bureau et du fonctionnaire normalement attributaire de la d\u00e9l\u00e9gation, d\u00e9l\u00e9gation est consentie\u00e0 Mme Nathalie LAURENT-LE ROY, Mme Hanane ZIANI, M. L\u00e9o CHAUSSABEL, M. Fr\u00e9d\u00e9ricDUPONT-BOLLE et Mme Nadine DELORME, \u00e0 l'effet de signer les pi\u00e9ces et correspondancesrelatives aux attributions des autres bureaux de la direction des migrations et de l'int\u00e9gration.\nARTICLE 6 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Juliet TROQUIER, directrice des migrations et del'int\u00e9gration :- \u00e0 l'effet de prescrire les engagements juridiques dans la limite de 2 000 \u20ac pour les d\u00e9pensesde fonctionnement des centres de co\u00fbt \u00ab PRFSG03092 r\u00e9glementation des Hauts-de-Seine \u00bbet \u00ab PRFSG6092 Immigration des Hauts-de-Seine \u00bb et en attester le service fait ;- \u00e0 l'effet de signer ou viser, dans la limite des attributions de sa direction, tous actes, d\u00e9cisionsrelatives \u00e0 l'ex\u00e9cution budg\u00e9taire des budgets des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat, \u00e0l'exclusion des d\u00e9cisions d'attribution de subventions.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Juliet TROQUIER, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans lesm\u00eames conditions, \u00e0 Mme Ana\u00efs FONTAINE.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Juliet TROQUIER et de Mme Ana\u00efs FONTAINE,d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a Mme Nathalie LAURENT-LE ROY, Mme Hanane ZIANI, M. L\u00e9oCHAUSSABEL, M. Fr\u00e9d\u00e9ric DUPONT-BOLLE et Mme Nadine DELORME \u00e0 l'effet exclusif d'attester leservice fait pour les d\u00e9penses des centres de co\u00fbt \u00ab PRFSG03092 r\u00e9glementation des Hauts-de-Seine \u00bb et \u00ab PRFSG6092 Immigration des Hauts-de-Seine \u00bb.\nARTICLE 7 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SGAD n\u00b02025-37 du 29 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Juliet TROQUIER, directrice des migrations et de l'int\u00e9gration, est abrog\u00e9.ARTICLE 8 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter du lendemain de sa publication.\n10\n\nARTICLE 9 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice des migrations et de l'int\u00e9grationsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nNanterre, le2 9 SEP. 2025\nLe Pr\u00e9f\u00e9t des Hauts-de-Sein\u00e9\nAlexandre BRUGE\n11\n\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSDUPREFET DES HAUTS-DE-SEINEISSN 0985 - 5955\nPour toute correspondance, s'adresser a:PREFET DES HAUTS-DE-SEINESecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales167/177, Avenue Joliot Curie92013 NANTERRE CEDEX\nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fectureAdresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Directeur de la publication :Alexandre BRUGEREPREFET DES HAUTS-DE-SEINE\n 12 \n \n\nPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CedexCourriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.frStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/\n 13","date":"2025-09-30","first_seen_on":"2025-09-30T17:13:50+00:00","id":"ee06b59e341f11bc002dcc17e60ad5cc155338b74403e5e4231dd8f7e17fffe8","name":"2025-09-30 RAA sp\u00e9cial SGAD du 30 septembre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-09-30T14:29:20+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/27427/190684/file/2025-09-30%20RAA%20sp%C3%A9cial%20SGAD%20du%2030%20septembre%202025.pdf"}