{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b064-2025-339\nPUBLI\u00c9 LE 17 OCTOBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral des Affaires\nD\u00e9partementales\n64-2025-10-17-00003 - AVIS CONFORME DE LA\nCOMMISSION\nD\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT\nCOMMERCIAL\n\nDemande de permis de construire valant autorisation\nd'exploitation commerciale d\u00e9pos\u00e9e par la SAS AMA, en vue de\nl'extension d'un ensemble commercial par extension du magasin SUPER U\net son service U Drive de 2101 m\u00b2 \u00e0 3161 m\u00b2, soit une augmentation de\n1060 m\u00b2 de surface de vente sur le territoire de la commune\nd'Ustaritz\nR\u00e9union du mercredi 15 octobre 2025 (7 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-10-17-00003\nAVIS CONFORME DE LA COMMISSION\nD\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT\nCOMMERCIAL\nDemande de permis de construire valant\nautorisation d'exploitation commerciale\nd\u00e9pos\u00e9e par la SAS AMA, en vue de l'extension\nd'un ensemble commercial par extension du\nmagasin SUPER U et son service U Drive de 2101\nm\u00b2 \u00e0 3161 m\u00b2, soit une augmentation de 1060 m\u00b2\nde surface de vente sur le territoire de la\ncommune d'Ustaritz\nR\u00e9union du mercredi 15 octobre 2025\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-10-17-00003 - AVIS CONFORME DE LA COMMISSION\nD\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL\nDemande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale d\u00e9pos\u00e9e par la SAS AMA, en vue de l'extension d'un\nensemble commercial par extension du magasin SUPER U et son service U Drive de 2101 m\u00b2 \u00e0 3161 m\u00b2, soit une augmentation de 1060\nm\u00b2 de surface de vente sur le territoire de la commune d'Ustaritz\nR\u00e9union du mercredi 15 octobre 2025\n3\nPREFET Starint g\u00e9n\u00e9DES PYRENEES- Secretariat g\u00e9n\u00e9ral auxATLANTIQUES affaires d\u00e9partementalesEgalit\u00e9 Bureau de l'am\u00e9nagement de l'espaceFraternit\u00e9\nAVIS CONFORME DE LA COMMISSIOND\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIALDemande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commercialed\u00e9pos\u00e9e par la SAS AMA, en vue de l'extension d'un ensemble commercial parextension du magasin SUPER U et son service U Drive de 2101 m? \u00e0 3161 m2, soit uneaugmentation de 1060 m\u00b0 de surface de vente sur le territoire de la communed'UstaritzR\u00e9union du mercredi 15 octobre 2025La commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, aux termes duproc\u00e8s-verbal de ses d\u00e9lib\u00e9rations du mercredi 15 octobre 2025 prises sous la pr\u00e9sidence de M. SamuelGesret, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, repr\u00e9sentant le pr\u00e9fet ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code de commerce ;VU la loi n\u00b0 2008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisation de l'\u00e9conomie notamment ses articles 102 et105 ;VU la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites entreprises ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;VU le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, sous-pr\u00e9fet de Pau ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 mars 2024 portant renouvellement de la composition de la commissiond\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial des Pyr\u00e9n\u00e9es-atlantiques et son r\u00e8glement int\u00e9rieur ;VU la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale d\u00e9pos\u00e9e par laSAS AMA, en vue de l'extension d'un ensemble commercial par extension du magasin SUPER U et deson service U Drive de 2101 m? \u00e0 3161 m\u00b0 soit une augmentation de 1060 m? de surface de vente sur leterritoire de la commune d'Ustaritz ;\n1/32, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24- wwwpyrenees-atlantiquesgouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-10-17-00003 - AVIS CONFORME DE LA COMMISSION\nD\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL\nDemande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale d\u00e9pos\u00e9e par la SAS AMA, en vue de l'extension d'un\nensemble commercial par extension du magasin SUPER U et son service U Drive de 2101 m\u00b2 \u00e0 3161 m\u00b2, soit une augmentation de 1060\nm\u00b2 de surface de vente sur le territoire de la commune d'Ustaritz\nR\u00e9union du mercredi 15 octobre 2025\n4\nVU l'enregistrement de cette demande d'autorisation d'exploitation commerciale en pr\u00e9fecture sous lenum\u00e9ro n\u00b02025/003 le 4 septembre 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 septembre 2025 fixant la composition de la commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercial des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques pour l'examen de la demande susvis\u00e9e ;VU le rapport d'instruction favorable pr\u00e9sent\u00e9 par le directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer;\nApr\u00e8s qu'en ont d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 les membres de la commission.CONSIDERANT que le projet consiste en la r\u00e9organisation globale du site au sein du m\u00eame t\u00e8nementfoncier par d\u00e9molition-reconstruction du SUPER U et construction d'un autre b\u00e2timent pour les cellulescommerciales, sur un site d\u00e9j\u00e0 existant ;CONSIDERANT que le projet n'entra\u00eenera pas la cr\u00e9ation d'une friche commerciale, puisque l'ensemblecommercial est d\u00e9j\u00e0 existant ;CONSIDERANT que le projet n'entra\u00eene pas une artificialisation des sols, \u00e9tant d\u00e9j\u00e0 install\u00e9 sur un siteartificialis\u00e9 et urbanis\u00e9 ;CONSIDERANT que le projet d'am\u00e9nagement paysager du site permettra d'augmenter la surfaced'espaces verts de 5,96 % \u00e0 12, 98 % du t\u00e8nement foncier ;CONSIDERANT que le projet est conforme \u00e0 la loi ALUR puisqu'il permettra de passer de 227 places destationnement \u00e0 205, dont 135 sont rendues perm\u00e9ables ;CONSIDERANT que le projet, bien que non soumis \u00e0 la loi LOM, pr\u00e9voit 11 places de stationnement\u00e9quip\u00e9es de bornes de recharges, 7 places PMR, 41 places pr\u00e9cabl\u00e9es et 1 parc \u00e0 v\u00e9lo de 16emplacements ;CONSIDERANT que le projet est conforme \u00e0 la loi APER, 50 % de l'aire de stationnement seraombrag\u00e9e de 72 arbres plant\u00e9s sur et autour du parking;CONSIDERANT que le projet int\u00e8gre la ma\u00eetrise de la consommation \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents, avecnotamment l'installation de panneaux photovolta\u00efques en toiture sur une surface totale de 2142 m\u00b0 etune diminution de 66 % d'\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre et de consommation d'\u00e9nergie en ratio aum\u00b0 ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les orientations et objectifs du SCOT del'agglom\u00e9ration de Bayonne et du Sud des Landes, approuv\u00e9 le 6 f\u00e9vrier 2014 ;CONSIDERANT que le projet pr\u00e9sente une incompatibilit\u00e9 avec les orientations et objectifs du SCOTdu Pays Basque et Seignanx, arr\u00eat\u00e9 le 30 janvier 2025 ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les zones d\u00e9finies dans le PLU approuv\u00e9 le 22 f\u00e9vrier2020 dont la derni\u00e8re modification date du 5 mai 2025;CONSIDERANT que le projet permettra la cr\u00e9ation de 23 emplois suppl\u00e9mentaires ;CONSIDERANT que le projet permettra de r\u00e9nover un supermarch\u00e9 vieillissant, avec une meilleureaccessibilit\u00e9 et Une transformation paysag\u00e8re plus contemporaine ;CONSIDERANT que le projet, ayant d\u00e9j\u00e0 trouv\u00e9 sa place et venant en compl\u00e9mentarit\u00e9 descommerces du centre-ville d'Ustaritz, n'impactera pas le tissu commercial local ;\n2/32, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : O5 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-10-17-00003 - AVIS CONFORME DE LA COMMISSION\nD\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL\nDemande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale d\u00e9pos\u00e9e par la SAS AMA, en vue de l'extension d'un\nensemble commercial par extension du magasin SUPER U et son service U Drive de 2101 m\u00b2 \u00e0 3161 m\u00b2, soit une augmentation de 1060\nm\u00b2 de surface de vente sur le territoire de la commune d'Ustaritz\nR\u00e9union du mercredi 15 octobre 2025\n5\nLa commission a d\u00e9cid\u00e9 de donner un avis favorable, a l'autorisation sollicit\u00e9e par la demandesusvis\u00e9e :\u00b0 7 OUI* 2 ABSTENTIONOnt vot\u00e9 pour l'autorisation du projet :\u00a2 Monsieur Bruno CARRERE, maire de la commune d'Ustaritz* Monsieur Roland HIRIGOYEN, vice pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Pays Basque* Madame Sylvie MEYZENC, repr\u00e9sentante du conseil d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques* Monsieur Charles MASSONDO, maire de Saint-Palais, repr\u00e9sentant les maires au niveaud\u00e9partemental* Monsieur Marc GAIRIN, maire de Momy, repr\u00e9sentant les intercommunalit\u00e9s au niveaud\u00e9partemental* Madame Lucette MAURA, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation et de protectiondes consommateurs* Monsieur Claude ROUSSEL, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation et deprotection des consommateursse sont abstenus sur l'autorisation du projet :* Monsieur Marc BERARD, pr\u00e9sident du syndicat mixte SCOT Pays Basque et Seignanx* Monsieur Mathieu BERGE, repr\u00e9sentant du conseil r\u00e9gional Nouvelle-AquitaineEn cons\u00e9quence, la CDAC a formul\u00e9 un avis favorable sur la demande de permis de construire valantautorisation d'exploitation commerciale d\u00e9pos\u00e9e par la SAS AMA, en vue de l'extension d'un ensemblecommercial par extension du magasin SUPER U et de son service U Drive de 2101 m? \u00e0 3161 m?, soit uneaugmentation de 1060 m\u00b0 de surface de vente sur le territoire de la commune d'Ustaritz ;Le pr\u00e9sent avis conforme sera notifi\u00e9 au demandeur. Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.En application de l'article R 752-30 du code de commerce, le d\u00e9lai de recours contre une d\u00e9cision ouun avis de la commission d\u00e9partementale est d'un mois et court pour le demandeur \u00e0 compter de lar\u00e9union de la commission. Pour toute autre personne, ce d\u00e9lai court \u00e0 compter de la plus tardive desmesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article R 752-19 du code de commerce.En application de l'article L 752-17 du code de commerce, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, la saisine de lacommission nationale d'am\u00e9nagement commercial est un pr\u00e9alable obligatoire \u00e0 tout recourscontentieux dirig\u00e9 contre cette d\u00e9cision.En application de l'article R 752-32 du code de commerce, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 de son recours, dansles cinq jours suivant sa pr\u00e9sentation \u00e0 la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial, lerequ\u00e9rant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communiqueson recours \u00e0 ce dernier, soit par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception, soit par toutmoyen s\u00e9curis\u00e9.\nPau, le 47 OCT. 2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationjen taire g\u00e9p\u00e9ralSamuel /GESRET3/32, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-10-17-00003 - AVIS CONFORME DE LA COMMISSION\nD\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL\nDemande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale d\u00e9pos\u00e9e par la SAS AMA, en vue de l'extension d'un\nensemble commercial par extension du magasin SUPER U et son service U Drive de 2101 m\u00b2 \u00e0 3161 m\u00b2, soit une augmentation de 1060\nm\u00b2 de surface de vente sur le territoire de la commune d'Ustaritz\nR\u00e9union du mercredi 15 octobre 2025\n6\nTABLEAU R\u00c9CAPITULATIF DES CARACT\u00c9RISTIQUES DU PROJET DE :\ndemande de permis de construire valant autorisation d'exploitation \ncommerciale d\u00e9pos\u00e9e par la SAS AMA, en vue de l'extension d'un ensemble \ncommercial par extension du magasin SUPER U et son service U Drive de 2101 \nm\u00b2 \u00e0 3161 m\u00b2, soit une augmentation de 1060 m\u00b2 de surface de vente sur le \nterritoire de la commune d'Ustaritz\nJOINT \u00c0 L'AVIS DE LA CDAC DU 15/10/2025\n(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)\nPOUR TOUT \u00c9QUIPEMENT COMMERCIAL\n(a \u00e0 e du 3\u00b0 de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)\nSuperficie totale du lieu d'implantation (en m\u00b2) 14 154 m\u00b2\nEt r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette\n(cf. b du 2\u00b0 du I de l'article art. R 752-6)\nAO 275p, 276p, 448p, 623, 833, 836, 840, 864p,\n865p\nPoints d'acc\u00e8s (A) \net de sortie (S) du \nsite\n(cf. b, c et d du 2\u00b0 \ndu I de l'article \nR. 752-6)\nAvant \nprojet\nNombre de A 0\nNombre de S 1\nNombre de A/S 3\nApr\u00e8s \nprojet\nNombre de A 0\nNombre de S 1\nNombre de A/S 3\nEspaces verts et \nsurfaces \nperm\u00e9ables\n(cf. b du 2\u00b0 et d du \n4\u00b0 du I de l'article \nR. 752-6)\nSuperficie du terrain consacr\u00e9e aux \nespaces verts (en m\u00b2)\n1 566 m\u00b2\nAutres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es \n(toitures, fa\u00e7ades, autre(s), en m\u00b2)\n271 m\u00b2 de massifs v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s hors pleine terre\nAutres surfaces non \nimperm\u00e9abilis\u00e9es :\nm\u00b2 et mat\u00e9riaux / proc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9s\n1591 m\u00b2 de stationnement perm\u00e9able\n562 m\u00b2 de chauss\u00e9e r\u00e9servoir\nEnergies \nrenouvelables\n(cf. b du 4\u00b0 de \nl'article R. 752-6)\nPanneaux photovolta\u00efques : \nm\u00b2 et localisation\n2142 m\u00b2 en toiture\nEoliennes (nombre et localisation)\nAutres proc\u00e9d\u00e9s (m\u00b2 / nombre et \nlocalisation) \net observations \u00e9ventuelles :\nAutres \u00e9l\u00e9ments \nintrins\u00e8ques ou \nconnexes au projet \nmentionn\u00e9s \nexpress\u00e9ment par \nla commission \ndans son avis ou \nsa d\u00e9cision\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-10-17-00003 - AVIS CONFORME DE LA COMMISSION\nD\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL\nDemande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale d\u00e9pos\u00e9e par la SAS AMA, en vue de l'extension d'un\nensemble commercial par extension du magasin SUPER U et son service U Drive de 2101 m\u00b2 \u00e0 3161 m\u00b2, soit une augmentation de 1060\nm\u00b2 de surface de vente sur le territoire de la commune d'Ustaritz\nR\u00e9union du mercredi 15 octobre 2025\n7\nPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX\n(a \u00e0 c du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)\nSurface de vente\n(cf. a, b, d ou e du \n1\u00b0 du I de \nl'article  R. 752-\n6)\nEt\nSecteurs d'activit\u00e9\n(cf. a, b, d et e du \n1\u00b0 du I de \nl'article R.752-6)\nAvant \nprojet\nSurface de vente (SV) totale 2101 m\u00b2\nMagasins \nde SV \n\u2265300 m\u00b2\nNombre 1\nSV/magasin1 Voir annexe 1\nSecteur (1 ou 2)\nApr\u00e8s \nprojet\nSurface de vente (SV) totale  3161 m\u00b2\nMagasins \nde SV \n\u2265300 m\u00b2\nNombre 1\nSV/magasin2 Voir annexe 1\nSecteur (1 ou 2)\nCapacit\u00e9 de \nstationnement\n(cf. g du 1\u00b0 du I \nde l'article \nR.752-6)\nAvant \nprojet\nNombre \nde places\nTotal 227\nElectriques/\nhybrides 0\nCo-voiturage 0\nAuto-partage 0\nPerm\u00e9ables 0\nApr\u00e8s \nprojet\nNombre \nde places\nTotal 205\nElectriques/\nhybrides 11\nCo-voiturage 0\nAuto-partage 0\nPerm\u00e9ables 135\nPOUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (\u00ab DRIVE \u00bb) : PISTES AMENAGEES \nCONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS  D\u00c9ROGATOIRES PR\u00c9VUES \u00c0 \n L'article L 752-1 du code de commerce\n'Nombre de pistes \nde ravitaillement\nAvant \nprojet\nApr\u00e8s \nprojet\nEmprise au sol \naffect\u00e9e au retrait \ndes marchandises\n(en m\u00b2)\nAvant \nprojet\nApr\u00e8s \nprojet\n1 Si plus de 5     magasins d'une surface de vente (SV)   \u2265   300     m  \u00b2, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer \u00e0 une \nfeuille libre annex\u00e9e au tableau sur laquelle sont :\n- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC), le n\u00b0 et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision ;\n- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente \u2265 300 m\u00b2 sous la mention \u00ab d\u00e9tail des XX \nmagasins d'une SV \u2265 300 m\u00b2 \u00bb.\n2 Cf. (2)\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-10-17-00003 - AVIS CONFORME DE LA COMMISSION\nD\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL\nDemande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale d\u00e9pos\u00e9e par la SAS AMA, en vue de l'extension d'un\nensemble commercial par extension du magasin SUPER U et son service U Drive de 2101 m\u00b2 \u00e0 3161 m\u00b2, soit une augmentation de 1060\nm\u00b2 de surface de vente sur le territoire de la commune d'Ustaritz\nR\u00e9union du mercredi 15 octobre 2025\n8\nInformations relatives au projet \n \nUstaritz (64) 24 \n \n3. Description du projet \n\uf06d Surfaces commerciales soumises \u00e0 autorisation \nLe projet consiste en l'extension du SUPER U avec une r\u00e9organisation globale de la galerie marchande \nattenante au supermarch\u00e9.  \nL'extension de la surface de vente d u SUPER U prenant place sur les actuelles cellules commerciales, \nun nouveau b\u00e2timent sera r\u00e9alis\u00e9 sur l'emprise du parc de stationnement pour accueillir les activit\u00e9s \npr\u00e9sentes sur le site commercial. \nLe SUPER U est classifi\u00e9 sous le code NAF : 47.11 D - Supermarch\u00e9. \n \nSecteur \nd'activit\u00e9 \n* \nSurface de vente \nexistante en m\u00b2 \nSurface de vente \ndemand\u00e9e en m\u00b2 \nSurface de vente \nfuture exploit\u00e9e \nen m\u00b2 \n 1 1 855 + 1 022 2 877 \nDont arri\u00e8re-caisse 1 110 + 29 139 \nSas thermique** 1 50 + 23 73 \nGalerie marchande ext\u00e9rieure \nOPTICIEN LAPURDI 2 21 + 67 88 \nINSTITUT DE BEAUTE 2 45 + 19 64 \nCellule vide (rachet\u00e9e par l'opticien) 2 46 - 46 0 \nCellule vide  2 29 - 29 0 \nPRESSING 2 14 + 45 59 \nBOULANGERIE 1 41 - 41 0 \nSurface de vente globale du projet en m\u00b2 2 101 + 1 060 3 161 \n*Secteur 1 : commerces de d\u00e9tail \u00e0 pr\u00e9dominance alimentaire. \n Secteur 2 : autres commerces de d\u00e9tail et prestataire de service \u00e0 caract\u00e8re artisanal. \n** Suite \u00e0 l'arr\u00eat du Conseil d'Etat du 19 novembre 2022 dit arr\u00eat \u00ab Poulbric \u00bb consid\u00e9rant les sas thermiques \ncomme partie int\u00e9grante de la surface de vente d'un magasin, le projet pr\u00e9voit la d\u00e9claration de l'actuel sas \nthermique en surface de vente et pr\u00e9voit de l'agrandir dans le cadre du projet d'extension du SUPER U. \nCf. plans relatifs au projet en annexes. \n \n\uf0f0 Voir vues en plan projet\u00e9es RDC SUPER U et Cellules commerciales page suivante. \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \nAnnexe 1\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-10-17-00003 - AVIS CONFORME DE LA COMMISSION\nD\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL\nDemande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale d\u00e9pos\u00e9e par la SAS AMA, en vue de l'extension d'un\nensemble commercial par extension du magasin SUPER U et son service U Drive de 2101 m\u00b2 \u00e0 3161 m\u00b2, soit une augmentation de 1060\nm\u00b2 de surface de vente sur le territoire de la commune d'Ustaritz\nR\u00e9union du mercredi 15 octobre 2025\n9\nPDT FINIS\n\u00bb MARRAUD ARCHITECTURE\u00bb MARRAUDINGENIERIEAve Piete Meneses [rence MP 60 47552 BOLTcl:05 59 49 29 09 - Fax:05 53 $5 68 17\nOp\u00e9ration: EXTENSION D'UN MACASIN AVEC RECOAdresse du A8 ROLE DE CAMBO CD 932 6441CONSIRUCT YON DL MOYLNNLS SURI ACL\nROU) ANGERIF\nTT v To T\n\u00ab \u00bb \u00ab \u00bb .\nINSTRUCTION ETs\nSurfaceSurface b\u00e2tie accessible aux clientsEmprise au sol b\u00e2tieSurface non b\u00e2tie accessible aux clientsSurface des pistes dEmprise au sol non b\u00e2tieTotal surface driveNombrede pistes di ail\nNB:[Surface de stockage di pr\u00e9[Emprise de l'auvent\nIE .lelsl\u00e9 elsem i\nPlan DRIVE PROJET| orc|icitre couvroge: SAS AMA\nUS ARI35 chemin de le Maldcio Projclour :64750 SOURA DE Becta a ERHIDHRIC: BA=SSINESDaic: ingko :2925 C\u00eb 20 A PADAEC-7] |\nInformations relatives au projet \n \nUstaritz (64) 26 \n \n\uf06d Point permanent de retrait d'achats au d\u00e9tail command\u00e9s par voie \nt\u00e9l\u00e9matique et organis\u00e9 pour l'acc\u00e8s en automobile (drive) \nDans le cadre du projet, le service U DRIVE sera r\u00e9am\u00e9nag\u00e9 et d\u00e9plac\u00e9 \u00e0 l'avant du magasin afin de \nsimplifier le parcours des clients. \n \nNombre de \npistes (1) \nNombre de \nplaces \nstationnement \nd\u00e9di\u00e9es \nEmprise au sol \ndes surfaces \nb\u00e2ties \naccessibles aux \nclients en m\u00b2 \nEmprise au sol non b\u00e2tie accessibles \naux clients Emprise au sol \ntotale du drive \nen m\u00b2 \nEmprise au sol du \ncheminement des \nclients en m\u00b2 \nEmprise au sol en \nm\u00b2 des pistes de \nravitaillement  \nExistant  3 \ndont 1 PMR \n3  \ndont 1 PMR 24 25 43 92 \nFutur 3 \ndont 1 PMR \n3 \ndont 1 PMR 26 23 45 94 \n(1) Actuellement, le drive dispose de places. Dans le cadre du projet, il disposera d'une borne d'appel \u00e0 chaque \npiste de ravitaillement.  \n \nA noter que le projet prend en compte les nouvelles modalit\u00e9s des surfaces \u00e0 prendre en compte pour \nle calcul de l'emprise au sol. Comme suite \u00e0 l'arr\u00eat du Conseil d'Etat du 14/05/2024, l'emprise au sol \ndu local d'accueil, des places et le cheminement pi\u00e9ton des clients depuis celles-ci jusqu'\u00e0 l'accueil ont \n\u00e9t\u00e9 retenus.  \n \nPour information  : l'auvent du drive projet\u00e9 aura une emprise au sol de 149 m\u00b2 et la zone de \npr\u00e9paration et de stockage des commandes pr\u00e9par\u00e9es aura une superficie de 84 m\u00b2. \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-10-17-00003 - AVIS CONFORME DE LA COMMISSION\nD\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL\nDemande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale d\u00e9pos\u00e9e par la SAS AMA, en vue de l'extension d'un\nensemble commercial par extension du magasin SUPER U et son service U Drive de 2101 m\u00b2 \u00e0 3161 m\u00b2, soit une augmentation de 1060\nm\u00b2 de surface de vente sur le territoire de la commune d'Ustaritz\nR\u00e9union du mercredi 15 octobre 2025\n10","date":"2025-10-17","first_seen_on":"2025-10-17T14:59:36+00:00","id":"ee083b0b7e06f2a727b6e4f921b3df057a93f010e85eeafb568206f854bec828","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b064-2025-339 du 17 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-17T13:27:10+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/59470/435891/file/recueil-64-2025-339-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}