{"administration":"pref01","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ain","content":"AIN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b001-2026-157\nPUBLI\u00c9 LE 30 AVRIL 2026\nSommaire\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain /\n01-2026-04-29-00002 - ArreteprescriptionPpriAinAlbarineRaa (3 pages) Page 3\n2\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Ain\n01-2026-04-29-00002\nArreteprescriptionPpriAinAlbarineRaa\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2026-04-29-00002 - ArreteprescriptionPpriAinAlbarineRaa 3\nPREFETDE VAINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nA R R \u00ca T \u00c9\nPrescrivant l'\u00e9tablissement d'un plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles\n\u00ab inondation Ain et Albarine \u00bb\nsur les communes de Ch\u00e2teau-Gaillard, Chazey-sur-Ain, Leyment et Saint-Maurice-de-\nR\u00e9mens\nLe pr\u00e9fet de l'Ain,\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L.562-1 \u00e0 L.562-8, R.562-1 \u00e0 R.562-\n10 relatifs \u00e0 l'\u00e9laboration des plans de pr\u00e9vention des risques naturels, et les articles L.125-\n5 et R.125-23 \u00e0 R.125-27 relatifs \u00e0 l'information des acqu\u00e9reurs et des locataires de biens  \nimmobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;\nVu  la  loi  n\u00b0  82-600  du  13  juillet  1982  relative  \u00e0  l'indemnisation  des  victimes  des  \ncatastrophes naturelles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation  \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  pr\u00e9fet  coordonnateur  du  bassin  Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e  du  21  mars  2022 \nportant approbation du plan de gestion des risques d'inondation 2022-2027 du bassin  \nRh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que l'al\u00e9a de r\u00e9f\u00e9rence de la rivi\u00e8re d'Ain a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 connaissance le 31 mai \n2018, qu'il convient d\u00e8s lors de synth\u00e9tiser dans un document int\u00e9grateur la connaissance  \ndisponible et les dispositions r\u00e9glementaires visant la protection des personnes et des  \nbiens,  en  interdisant  ou  en  soumettant  \u00e0  prescriptions  les  constructions,  ouvrages  et \nam\u00e9nagements dans les zones expos\u00e9es aux risques,\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires,\nARR\u00caTE\nService Urbanisme Risques\nUnit\u00e9 Pr\u00e9vention des Risques\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDES TERRITOIRES\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2026-04-29-00002 - ArreteprescriptionPpriAinAlbarineRaa 4\nArticle 1\nL'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles dit \u00ab inondation Ain et \nAlbarine \u00bb  est prescrite sur les communes de Ch\u00e2teau-Gaillard, Chazey-sur-Ain, Leyment \net  Saint-Maurice-de-R\u00e9mens.  Elle  vaudra  r\u00e9vision  des  PPRn  actuels  des  communes  de  \nCh\u00e2teau-Gaillard, Chazey-sur-Ain et Saint-Maurice-de-R\u00e9mens.\nArticle 2 \nLe p\u00e9rim\u00e8tre mis \u00e0 l'\u00e9tude est d\u00e9limit\u00e9 sur le plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 \nLes al\u00e9as pris en compte sont les suivants :\n\u2022 inondations de la rivi\u00e8re d'Ain et de ses affluents\nArticle 4\nLes modalit\u00e9s de la concertation relatives \u00e0 l'\u00e9laboration du plan, venant en compl\u00e9ment  \nde la concertation d\u00e9j\u00e0 conduite autour du porter-\u00e0-connaissance de l' \u00e9tude d'al\u00e9a, sont \nles suivantes :\n\u2022 d\u00e9finition des enjeux, du zonage et du r\u00e8glement en concertation avec les \u00e9lus  \ncommunaux comp\u00e9tents ;\n\u2022 consultation des centres instructeurs des autorisations d'urbanisme sur le projet de  \nr\u00e8glement ;\n\u2022 mise \u00e0 disposition du public d'un dossier de concertation en mairie, pendant les  \nhoraires d'ouverture, comprenant un registre sur lequel le public peut consigner ses  \nobservations ; ce registre est ouvert par le maire de la commune et est clos par lui  \nau plus t\u00f4t au d\u00e9but de la consultation des organismes associ\u00e9s  ; ce dossier de  \nconcertation pourra \u00eatre mis en ligne sur le site internet de la commune ;\n\u2022 le public peut \u00e9galement formuler ses observations, avant l'enqu\u00eate publique, par  \ncourrier  ou  courriel  adress\u00e9  au  service  instructeur  du  plan  de  pr\u00e9vention  des  \nrisques identifi\u00e9 \u00e0 l'article 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 tenue d'une r\u00e9union publique de pr\u00e9sentation du projet de plan de pr\u00e9vention des  \nrisques avant enqu\u00eate publique ;\n2/3\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2026-04-29-00002 - ArreteprescriptionPpriAinAlbarineRaa 5\nArticle 5\nLe  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  est  charg\u00e9  de  mener  la  proc\u00e9dure  \nd'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles.\nDes  renseignements  peuvent  \u00eatre  obtenus  aupr\u00e8s  du  service  instructeur  dont  les  \ncoordonn\u00e9es sont les suivantes :\n     Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain\n    \u2013    Service urbanisme et risques unit\u00e9 pr\u00e9vention des risques\n23   \u2013  90410 \u2013 01012 - -rue Bourgmayer CS Bourg en B resse Cedex\nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0:\u00a004\u00a074\u00a045\u00a062\u00a037\u00a0(standard)\u00a0\u2013\u00a0courriel\u00a0:\u00a0ddt-sur-pr@ain.gouv.fr\nArticle 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsi que les documents qui lui sont annex\u00e9s, sont tenus \u00e0 la disposition  \ndu public dans les mairies des 4 communes concern\u00e9es, dans les bureaux de la pr\u00e9fecture  \nde l'Ain \u00e0 Bourg-en-Bresse , \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et sur le site  \ninternet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de l'Ain (www.ain.gouv.fr).\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 7\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Ain , le directeur d\u00e9partemental des territoires, \nles maires des communes de Ch\u00e2teau-Gaillard, Chazey-sur-Ain, Leyment et Saint-Maurice-\nde-R\u00e9mens sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 29/04/2026\nLe pr\u00e9fet,\nsign\u00e9\nLouis-Xavier THIRODE\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2026-04-29-00002 - ArreteprescriptionPpriAinAlbarineRaa 6","date":"2026-04-30","first_seen_on":"2026-04-30T10:05:13+00:00","id":"ee08bce829d46984d2f78d061684c35f2fdc85ccde95181fb484b2a47914bf73","name":"recueil-01-2026-157-recueil-des-actes-administratifs-special-30-04-2026","pdf_creation_date":"2026-04-30T07:23:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ain.gouv.fr/contenu/telechargement/35662/248920/file/recueil-01-2026-157-recueil-des-actes-administratifs-special-30-04-2026.pdf"}