{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE\nDE POLICE\nL_iberte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCABINET  DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024-00067\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  au moyen  de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  dans  le cadre  de la manifestation  contre  la loi immigration\ndimanche  21 janvier  2024\nLe pr\u00e9fet  de police,\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et R.\n242-8  \u00e0 R. 242-14  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  modifi\u00e9  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl''organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  par lequel  M. Laurent  NUNEZ,  pr\u00e9fet,  coordonnateur\nnational  du renseignement  et de la lutte  contre  le terrorisme,  est nomm\u00e9  pr\u00e9fet  de police\n(hors  classe)  ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  du 19 avril  2023  relatif  au nombre  maximal  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des\na\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque  d\u00e9partement  et collectivit\u00e9\nd'outre-mer  ;\nVu l'instruction  minist\u00e9rielle  NOR  IOMD2311883]  du 30 avril  2023  relative  \u00e0 la\nproc\u00e9dure  d'autorisation  des  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  pour  des  missions  de police\nadministrative  ;\nVu la demande  en date  du 18 janvier  2024  form\u00e9e  par  le directeur  de l'ordre  public  et\nde la circulation  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de capter,  d'enregistrer  et de transmettre  des\nimages  au moyen  de deux  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s  afin  de pr\u00e9venir  les\natteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  et d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  du rassemblement\ndans  le cadre  de la manifestation  contre  la loi immigration  pr\u00e9vue  le 21 janvier  2024  ;\nConsid\u00e9rant  que  les dispositions  du | de l'article  L. 242-5  du code  de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure  permettent  aux  forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans  l'exercice  de leurs  missions  de\npr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 l'ordre  public  et de protection  de la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des\nbiens,  de proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images  au moyen\nde cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  dans  des  lieux  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  ainsi  que  la\ns\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements  de personnes  sur la voie  publique  et l'appui  des  personnels  au\nsol,  en vue  de leur  permettre  de maintenir  ou de r\u00e9tablir  l'ordre  public  lorsque  ces\nrassemblements  sont  susceptibles  d'entrainer  des  troubles  graves  \u00e0 l''ordre  public  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  existe  un risque  s\u00e9rieux  que  soient  pr\u00e9sents,  \u00e0 l'occasion  de la\nmanifestation  contre  la loi immigration  pr\u00e9vue  le 21 janvier  2024,  des  \u00e9l\u00e9ments  radicalis\u00e9s  et \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024 -0006 7 1 \n   \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n\u00e0 haute  potentialit\u00e9  violente,  en particulier  des  militants  radicalis\u00e9s  d'ultra-gauche  et que\ncette  manifestation  g\u00e9n\u00e8re  des  d\u00e9bordements  violents  en direction  des  forces  de l'ordre  ;\nqu'il  importe  ainsi  de pr\u00e9venir  les atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  et de\ngarantir  la s\u00e9curit\u00e9  du rassemblement  ;\nConsid\u00e9rant  que  le recours  \u00e0 des  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  permet  de disposer  d'une  vision\nen grand  angle  tout  en limitant  l'engagement  des  forces  au sol;  qu'il  n'existe  pas  de dispositif\nmoins  intrusif  permettant  de parvenir  aux  m\u00eames  fins  ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  de la direction  de l'ordre  public  et de la circulation  porte\nsur l'engagement  de deux  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  qui pourront  \u00eatre  en vol simultan\u00e9ment  en\nvue  de capter,  d'enregistrer  et de transmettre  des  images  ; que  les zones  survol\u00e9es  sont\nstrictement  limit\u00e9es  aux  zones  o\u00f9 des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  sont  susceptibles  de se\nproduire;  que  la dur\u00e9e  de l'autorisation  demand\u00e9e  n'apparait  pas  disproportionn\u00e9e  au\nregard  de la finalit\u00e9  poursuivie  ;\nConsid\u00e9rant  enfin  que  le recours  \u00e0 la captation,  l'enregistrement  et la transmission\nd'images  fera  l'objet  d'une  information  par  plusieurs  moyens  adapt\u00e9s  ; qu'outre  la publication\ndu pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  aux  recueils  des  actes  administratifs  du d\u00e9partement  de Paris,  ce dernier\nfera  I'objet  d''une  mise  en ligne  sur le site  internet  de la pr\u00e9fecture  de police  et d'une\ninformation  sur les r\u00e9seaux  sociaux  ; que  ces  moyens  d'information  sont  adapt\u00e9s  pour  porter\nune  information  claire  et transparente  du public  ;\nSur  proposition  du directeur  de l'ordre  public  et de la circulation,\nVu l'urgence,\nARRETE  :\nArticle  1\u00b0\" \u2014 La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par  la direction\nde l'ordre  public  et de la circulation  sont  autoris\u00e9s  lors  de la manifestation  susvis\u00e9e  du 21\njanvier  2024  au titre  de  :\n- la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  ;\n- la s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements  sur la voie  et l'appui,  au sol,  des  forces  de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure  en vue  de leur  permettre  de maintenir  ou de r\u00e9tablir  l''ordre  public  d\u00e8s  lors\nque  ce rassemblement  est susceptible  d'entra\u00eener  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public.\nArticle  2 \u2014- Le nombre  maximal  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  \u00e0 des\nenregistrements  est fix\u00e9  \u00e0 2 cam\u00e9ras  embarqu\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.\nArticle  3 \u2014 La pr\u00e9sente  autorisation  est limit\u00e9e  au p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  figurant  sur\nle plan  transmis  en annexe  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  4 \u2014 La pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  pour  le dimanche  21 janvier  2024  de\n13h00  \u00e0 20h00  pour  les deux  finalit\u00e9s  pr\u00e9cit\u00e9es.\nArticle  5 \u2014 L'information  du public  est assur\u00e9e  par  la publication  au recueil  des  actes\nadministratifs,  la diffusion  d'un  message  sur les r\u00e9seaux  sociaux  et d'un  communiqu\u00e9  de\npresse  de la pr\u00e9fecture  de police \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024 -0006 7 2 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \nArticle  6 \u2014 Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\nest transmis  au pr\u00e9fet  de police,  \u00e0 l'issue  du rassemblement.\nArticle  7 \u2014 La pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  et le directeur  de l'ordre  public  et de la\ncirculation  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui\nentrera  en vigueur  d\u00e8s  son  affichage  aux  portes  de la pr\u00e9fecture  de police,  sera  publi\u00e9  au\nrecueil  des  actes  administratifs  du d\u00e9partement  de Paris  et consultable  sur le site  de la\npr\u00e9fecture  de police  (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait  \u00e0 Paris,  le\nPour  le Pr\u00e9fet  de Police\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  du cabinet\nMagali  CHARBONNEAU \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024 -0006 7 3 \n \n \n \n \n \nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-00067  du 19 janvier  2024\nVOIES  ET DELAIS  DE RECOURS\nSi vous  estimez  devoir  contester  la pr\u00e9sente  autorisation,  il vous  est possible,  dans  un d\u00e9lai  de\ndeux  mois  \u00e0 compter  de la date  de son  affichage  ou de sa publication  :\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur  et des  outre-mer\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces  voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nLes recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les arguments  ou faits\nnouveaux  et comprendre  la copie  de la d\u00e9cision  contest\u00e9e.\nLe recours  contentieux,  qui  vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  doit\n\u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE  dans  un d\u00e9lai\nde deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre  recours  par  l'administration,  votre\ndemande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision  implicite  de rejet).\nEn cas  de rejet  des  RECOURS  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal  administratif  peut\n\u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de la\nd\u00e9cision  de rejet. \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024 -0006 7 4 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024 -0006 7 5","date":"2024-01-19","first_seen_on":"2024-08-19T23:42:19+00:00","id":"ee1272bfeb363d32c2c1eb6a3c4617852ac28f8bdfcaa004794fb036afef70c8","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00067 autorisant la captation, l\u2019enregistrement et la transmission d\u2019images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le cadre de la manifestation contre la loi immigration dimanche 21 janvier 2024","pdf_creation_date":"2024-01-19T14:47:21+00:00","pdf_modification_date":"2024-01-19T14:47:21+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arrete_2024-00067_drones_manifestation_loi_immigration_21_01_2024_sans_signature_0.pdf"}