{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9F\u00c8TE\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2026-203\nPUBLI\u00c9 LE 21 JUILLET 2026\nSommaire\nDDTM  / Service Eau et Nature\n33-2026-07-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juillet 2026 fixant une\np\u00e9riode compl\u00e9mentaire pour la v\u00e9nerie sous terre du blaireau dans le\nd\u00e9partement de la Gironde (4 pages) Page 3\nDIR ATLANTIQUE / MIMO\n33-2026-07-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-gir-051 du 20 juillet 2026 A630\nrelatif\naux travaux sur l'avenue de Terrefort \naux abords de l'\u00e9changeur n\u00b06\nde la rocade int\u00e9rieure\n\nCommune de Bruges (2 pages) Page 8\nDREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel\n33-2026-07-09-00006 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0070/2026 DBEC portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de transport d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es en vue de\nrel\u00e2cher dans le milieu naturel accord\u00e9e au Centre de soins de la faune\nsauvage de Charente Nature \u00e0 Torsac (16) (7 pages) Page 11\nDTPJJ / RAPT\n33-2026-07-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'autorisation de la\nMaison \u00e0 Caract\u00e8re Sociale (MECS) Centre de R\u00e9\u00e9ducation et de Formation\nProfessionnelle (CRFP) g\u00e9r\u00e9e par l'association Institut Don Bosco (IDB) \u00e0\nGradignan (4 pages) Page 19\n33-2026-07-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification et extension de l'autorisation\nde la MECS Foyer Don Bosco g\u00e9r\u00e9 par l'association IDB (4 pages) Page 24\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC\n33-2026-07-21-00001 - arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2026 (19 pages) Page 29\n2\nDDTM \n33-2026-07-20-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juillet 2026 fixant une p\u00e9riode\ncompl\u00e9mentaire pour la v\u00e9nerie sous terre du\nblaireau dans le d\u00e9partement de la Gironde\nDDTM  - 33-2026-07-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juillet 2026 fixant une p\u00e9riode compl\u00e9mentaire pour la v\u00e9nerie sous terre du blaireau\ndans le d\u00e9partement de la Gironde 3\nEM Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerPR\u00c9F\u00c8TE Service eau et natureDE LA GIRONDE Unit\u00e9 NatureLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 { JUIL. 2026fixant une p\u00e9riode compl\u00e9mentaire pour la v\u00e9nerie sous terre du blaireaudans le d\u00e9partement de la GirondeLa Pr\u00e9f\u00e8te de la GirondeVU le Code de l'environnement et notamment les articles R424-4 et R424-5 ;VU le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9f\u00e8tede la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde - Mme Sophie BROCAS ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 juin 1987, modifi\u00e9, fixant la liste des esp\u00e8ces de gibier dont la chasse estautoris\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 mars 1982 relatif \u00e0 l'exercice de la v\u00e9nerie dans sa version modifi\u00e9e du 1\u00b0avril 2019 et notamment son article 3 :VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1\u00b0 ao\u00fbt 1986, modifi\u00e9, relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destructiondes animaux \u00ab nuisibles \u00bb et \u00e0 la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 2 septembre 2016 relatif au contr\u00f4le par la chasse des populations de certaines esp\u00e8cesnon indig\u00e8nes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du Code de l'environnement, la liste, lesp\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction des esp\u00e8ces non indig\u00e8nes d'animaux class\u00e9s \u00ab nuisibles \u00bbsur l'ensemble du territoire m\u00e9tropolitain ;VU le Sch\u00e9ma D\u00e9partemental de Gestion Cyn\u00e9g\u00e9tique 2021-2027 approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral endate du 16 juin 2021 modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 septembre 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 en vigueur relatif aux dates d'ouverture et de cl\u00f4ture de la chasse pour la pr\u00e9sentecampagne dans le d\u00e9partement de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDPP SPA N\u00b0 2025-112 du 27 f\u00e9vrier 2025 relatif aux zones \u00e0 risque d'infectionde la faune sauvage vis \u00e0 vis de la tuberculose bovine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDPP SPA N\u00b0 2025-113 du 23 avril 2025 ordonnant des chasses particuli\u00e8res amettre en \u0153uvre pour la capture de blaireaux dans les zones d\u00e9finies \u00e0 risques de tuberculosebovine pour la faune sauvage dans le d\u00e9partement de la Gironde ;VU la demande d'ouverture d'une p\u00e9riode compl\u00e9mentaire de v\u00e9nerie du blaireau de la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs de la Gironde du 12 mai 2026;VU l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage lors de saconsultation du 18 au 28 mai 2026 ;VU l'avis favorable du conseil d'administration de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de laGironde r\u00e9uni en date du 7juillet 2026 ;VU la consultation du public organis\u00e9e du 3 au 24 juin 2026 par la mise \u00e0 disposition sur le site internetdes services de l'\u00c9tat en Gironde du projet d'arr\u00eat\u00e9 et de la note de pr\u00e9sentation ;Cit\u00e9 administrative2 rue Jules Ferry - BP 9033090 Bordeaux CedexM\u00e9l: chasse-peche@gironde.gouv.frwww.gironde.gouv.fr 1/3\nDDTM  - 33-2026-07-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juillet 2026 fixant une p\u00e9riode compl\u00e9mentaire pour la v\u00e9nerie sous terre du blaireau\ndans le d\u00e9partement de la Gironde 4\nVU la synth\u00e9se des observations du public \u00e9tablie par la direction d\u00e9partementale des territoires et dela mer ;CONSID\u00c9RANT que l'article L.420-1 du Code de l'environnement pr\u00e9cise que la gestion durable dupatrimoine faunique et de ses habitats est d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et que la pratique de la chasse,participe \u00e0 cette gestion et contribue \u00e0 l'\u00e9quilibre entre le gibier, les milieux et les activit\u00e9shumaines;CONSID\u00c9RANT que le blaireau est class\u00e9 dans la cat\u00e9gorie \u00ab pr\u00e9occupation mineure \u00bb (LC) sur la listerouge des esp\u00e8ces menac\u00e9es en France et en Europe par l'union internationale pour laconservation de la nature ;CONSID\u00c9RANT que l'\u00e9tude fournie \u00e0 l'appui de la demande d\u00e9montre le bon \u00e9tat de conservation dela population de blaireaux et estime \u00e0 plus de 18 000 le nombre d'individus en Gironde, que lesterriers et les individus sont r\u00e9partis de mani\u00e8re homog\u00e8ne sur le territoire d\u00e9partemental :CONSID\u00c9RANT les risques de collisions routi\u00e8res ainsi que les co\u00fbts li\u00e9s aux d\u00e9g\u00e2ts provoqu\u00e9s par cetteesp\u00e8ce sur les infrastructures de transport ;CONSID\u00c9RANT le risque de transmission de la tuberculose bovine aux \u00e9levages bovins pr\u00e9sents surl'ensemble du d\u00e9partement et la n\u00e9cessit\u00e9 de limiter ce risque au-del\u00e0 de la zone \u00e0 risque d\u00e9finiepar arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 f\u00e9vrier 2025 ;CONSID\u00c9RANT que les mesures administratives de destruction de blaireaux sont en augmentation surl'ensemble du d\u00e9partement, en dehors des p\u00e9riodes de chasse autoris\u00e9es, pour des motifs des\u00e9curit\u00e9 publique ou pour pr\u00e9venir des d\u00e9g\u00e2ts agricoles et que la p\u00e9riode de chasse seule estinsuffisante pour diminuer sensiblement les risques et co\u00fbts cit\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment et que la p\u00e9riodepr\u00e9c\u00e9dant l'\u00e9t\u00e9 est plus propice aux actions de d\u00e9terrage ;CONSID\u00c9RANT d'une part que la v\u00e9nerie sous terre est encadr\u00e9e par un arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique qui pr\u00e9ciseles limites de l'activit\u00e9 notamment vis-\u00e0-vis des autres esp\u00e8ces et par le Code de l'environnementqui pr\u00e9cise les mesures \u00e0 prendre sur les port\u00e9es et que d'autre part, les jeunes blaireaux sontsevr\u00e9s \u00e0 compter du 15 mai en Gironde ;CONSID\u00c9RANT que, pour autant, il est n\u00e9cessaire d'encadrer les pr\u00e9l\u00e8vements pour ne pas impacterl'\u00e9tat de conservation de cette esp\u00e8ce inscrite \u00e0 l'annexe Il! de la Convention de Berne et que lap\u00e9riode compl\u00e9mentaire fix\u00e9e apr\u00e8s le 20 juin permet d'\u00e9viter la destruction d'\u00e9ventuelles port\u00e9estardives ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Gironde :\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : Dans les conditions d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 1982 relatif \u00e0 l'exercice de la v\u00e9neriedans sa version modifi\u00e9e du 1\u00b0 avril 2019, l'exercice de la v\u00e9nerie sous terre est autoris\u00e9 sur led\u00e9partement de la Gironde en dehors des communes comprises dans la zone \u00e0 risque tuberculosebovine pour la p\u00e9riode compl\u00e9mentaire d\u00e9finie comme suit :* \u00e0 compter du lendemain de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 14 septembre2026 inclus.\nCit\u00e9 administrative2 rue Jules Ferry - BP 9033090 Bordeaux CedexM\u00e9l: chasse-peche@gironde.gouv.frwww.gironde.gouv.fr 2/3\nDDTM  - 33-2026-07-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juillet 2026 fixant une p\u00e9riode compl\u00e9mentaire pour la v\u00e9nerie sous terre du blaireau\ndans le d\u00e9partement de la Gironde 5\nArticle 2 : Il est fix\u00e9 un nombre maximal de pr\u00e9l\u00e8vements pour la p\u00e9riode compl\u00e9mentaire de :\u00b0 150 individus;Chaque \u00e9quipage de v\u00e9nerie sous terre communique dans les plus brefs d\u00e9lais le nombre d'individuscaptur\u00e9s en indiquant le jour de la capture a la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Gironde.Un bilan annuel de la v\u00e9nerie sous terre du blaireau sera \u00e9tabli en distinguant les pr\u00e9levements r\u00e9alis\u00e9spendant la p\u00e9riode compl\u00e9mentaire et transmis par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de laGironde \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Gironde a la cl\u00f4ture de lasaison cyn\u00e9g\u00e9tique.Article 3: Durant cette p\u00e9riode compl\u00e9mentaire, la v\u00e9nerie sous terre du blaireau ne pourra \u00eatrepratiqu\u00e9e que par des \u00e9quipages administrativement en r\u00e8gle avec l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 et avec l'accord dud\u00e9tenteur du droit de chasse des terrains concern\u00e9s.Article 4: En application du Code des relations du public avec l'administration et du Code de justiceadministrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif de Bordeaux, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs .Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5: M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer de la Gironde, le chef de service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 et le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Gironde sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs.\nBordeaux, le 2 0 JUIL. 2026\"Sophie BROCA\nCit\u00e9 administrative2 rue Jules Ferry \u2014 BP 9033090 Bordeaux CedexM\u00e9l: chasse-peche@gironde.gouv.frwww.gironde.gouv.fr 3/3\nDDTM  - 33-2026-07-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juillet 2026 fixant une p\u00e9riode compl\u00e9mentaire pour la v\u00e9nerie sous terre du blaireau\ndans le d\u00e9partement de la Gironde 6\nBi FL\" LI LI : : :\n= ' En = : : Eu, i|_| LI = |_| i | a | se | * LI a\na LL iw ae | a : a : =\" CR|\nL] LE en L] CR | | so | |_| = = = Le CR|\"= @ =. . ... \u00a5\n_ s 1,\" [| lu Im = LI |- i== == = - en = 8\n| | a a | me i BE i oe\", afl i ass : = = LI | |\na a iz =AAIOAE Sulea  :\n= 6G\n=\na.\n=a\n= J\nLES -== aa\naEL] '}=\n. a\nFr\nnn,\nDDTM  - 33-2026-07-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juillet 2026 fixant une p\u00e9riode compl\u00e9mentaire pour la v\u00e9nerie sous terre du blaireau\ndans le d\u00e9partement de la Gironde 7\nDIR ATLANTIQUE\n33-2026-07-20-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-gir-051 du 20 juillet 2026 A630\nrelatif aux travaux sur l'avenue de Terrefort \naux abords de l'\u00e9changeur n\u00b06 de la rocade int\u00e9rieure\nCommune de Bruges\nDIR ATLANTIQUE - 33-2026-07-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-gir-051 du 20 juillet 2026 A630\nrelatif aux travaux sur l'avenue de Terrefort \naux abords de l'\u00e9changeur n\u00b06 de la rocade int\u00e9rieure\nCommune de Bruges\n8\nnemPREFETEDE LA GIRONDELibert\u00e9 Direction interd\u00e9partementale des routes\u00c9galit\u00e9 AtlantiqueFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-gir-051 du 20 WIL. 2026A630relatif aux travaux sur l'avenue de Terrefortaux abords de l'\u00e9changeur n\u00b06 de la rocade int\u00e9rieureCommune de BrugesLa Pr\u00e9f\u00e8te coordinatrice des itin\u00e9raires routiers de la DIR Atlantique,Pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,Pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest,Pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde, |Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,Chevalier de l'ordre des Arts et des LettresVu le code de la route ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arr\u00eat\u00e9s quil'ont modifi\u00e9 ;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 22 octobre 1963 modifi\u00e9e ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-304 du 16 mars 2006 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation et organisation des directionsinterd\u00e9partementales des routes ;Vu le d\u00e9cret du 18 mai 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de madame la pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madameVirginie Audig\u00e9, directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-33-07 du 07 juillet 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par madame Virginie Audig\u00e9 enmati\u00e8re de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routi\u00e8re,et en mati\u00e8re de contentieux et de repr\u00e9sentation devant les juridictions ; :Vu la note technique du 14 avril 2016 concernant la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national;Vu le dossier d'exploitation: |Vu la demande en date du 10 juin 2026 de l'entreprise ARTELIA mandat\u00e9e par Bordeaux-M\u00e9tropole;Vu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable du 16 juillet 2026 de monsieur le commandant de la compagnie r\u00e9publicaine des\u00e9curit\u00e9 autorouti\u00e8re d'Aquitaine ;Vu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable du 16 juillet 2026 de monsieur le Pr\u00e9sident de Bordeaux M\u00e9tropole ;Vu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable du 16 juillet 2026 de monsieur le maire de Bruges ;Vu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable du 16 juillet 2026 de madame la maire d'Eysines ;Consid\u00e9rant qu'en raison des travaux situ\u00e9s dans l'avenue de Terrefort et \u00e0 proximit\u00e9 de l'\u00e9changeur n\u00b06 de larocade int\u00e9rieure A630, il convient de mettre en \u0153uvre des mesures temporaires d'exploitation\nCit\u00e9 Administrative2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00M\u00e9l:District-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv. fr 1/2\nDIR ATLANTIQUE - 33-2026-07-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-gir-051 du 20 juillet 2026 A630\nrelatif aux travaux sur l'avenue de Terrefort \naux abords de l'\u00e9changeur n\u00b06 de la rocade int\u00e9rieure\nCommune de Bruges\n9\nArr\u00e9teArticle 1 : afin de r\u00e9aliser les travaux ci-dessus cit\u00e9s,Chaque nuit de 21h00 \u00e0 6h00, du lundi 20 juillet 2026 \u00e0 21h00 au vendredi 24 juillet 2026 \u00e0 6h00 ;Chaque nuit de 21h00 \u00e0 6h00, du lundi 27 juillet 2026 \u00e0 21h00 au vendredi 31 juillet 2026 \u00e0 6h00 ;Fermeture de la bretelle de sortie de la rocade int\u00e9rieure A630 dans l'\u00e9changeur n\u00b06 :La circulation peut \u00eatre interdite sur la bretelle de sortie (PR9+540) de la rocade int\u00e9rieure A630 dansl'\u00e9changeur n\u00b06, sauf besoin de chantier.Les usagers se dirigeant vers Bruges, sont alors d\u00e9vi\u00e9s par la rocade int\u00e9rieure A630, demi-tour \u00e0 l'\u00e9changeurn\u00b05 via le passage inf\u00e9rieur de l'all\u00e9e de la R\u00e9serve, la bretelle d'entr\u00e9e de la rocade ext\u00e9rieure A630 dansl'\u00e9changeur n\u00b05, l'A630 sens ext\u00e9rieur, puis la bretelle de sortie de la rocade ext\u00e9rieure A630 dans l'\u00e9changeurn\u00b06 en direction de Bruges .Article 2 :les prescriptions impos\u00e9es aux usagers par l'application des dispositions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9sont signal\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re- pr\u00e9cit\u00e9e.La pose, la surveillance, la maintenance et la d\u00e9pose de la signalisation n\u00e9cessaires \u00e0 la fermeture de la bretellede sortie et la d\u00e9viation sont assur\u00e9es par la direction interd\u00e9partementale des routes Atlantiques (district deGironde-CEI de Lormont).La pose, la surveillance, la maintenance et la d\u00e9pose de la signalisation n\u00e9cessaires aux travaux et \u00e0 l'itin\u00e9rairede d\u00e9viation (hors r\u00e9seau DIRA) sont assur\u00e9es par Bordeaux m\u00e9tropole.Article 3 : outre les recours gracieux et hi\u00e9rarchiques qui s'exercent dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours contentieuxpour exc\u00e8s de pouvoir peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de gironde et affich\u00e9en mairie de Bruges et Eysines par les soins de monsieur et madame le maire.Article 5 :e Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde ;Monsieur le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de la Gironde ;Monsieur le pr\u00e9sident de Bordeaux M\u00e9tropole ;Monsieur le maire de la commune de Bruges ;Madame la maire de la commune d'Eysines ;Monsieur le commandant de la compagnie r\u00e9publicaine de s\u00e9curit\u00e9 autorouti\u00e8re d'Aquitaine ;Madame la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique (district de Gironde, CIGT) ;sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 et affich\u00e9conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique,Le Chef du district de Gironde\nPtChristophe LASSALLE\nCit\u00e9 Administrative2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00M\u00e9l : District-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/2\nDIR ATLANTIQUE - 33-2026-07-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-gir-051 du 20 juillet 2026 A630\nrelatif aux travaux sur l'avenue de Terrefort \naux abords de l'\u00e9changeur n\u00b06 de la rocade int\u00e9rieure\nCommune de Bruges\n10\nDREAL Nouvelle Aquitaine\n33-2026-07-09-00006\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0070/2026 DBEC portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de transport d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es en vue de rel\u00e2cher dans le milieu naturel\naccord\u00e9e au Centre de soins de la faune sauvage de\nCharente Nature \u00e0 Torsac (16)\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-07-09-00006 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0070/2026 DBEC portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es en vue de rel\u00e2cher dans le milieu naturel accord\u00e9e au Centre de soins de la faune sauvage de Charente Nature \u00e0 Torsac (16) 11\nE aPR\u00c9F\u00c8TEDE LA R\u00c9GIONNOUVELLE-AQUITAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nNouvelle - Aquitaine\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0070/2026 DBEC\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es en vue de \nrel\u00e2cher dans le milieu naturel\nAccord\u00e9e au Centre de soins de la faune sauvage de Charente Nature \u00e0 Torsac (16)\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA GIRONDE\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nChevalier de l'ordre des Arts et des Lettres\nLE PR\u00c9FET DE LA VIENNE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DE LA HAUTE-VIENNE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DE LA CORR\u00c8ZE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA DORDOGNE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DE LA CREUSE\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DU LOT-ET-GARONNE\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIME\nChevalier des Arts et des Lettres\nLE PR\u00c9FET DES LANDES\nLE PR\u00c9FET DES DEUX-S\u00c8VRES\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-07-09-00006 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0070/2026 DBEC portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es en vue de rel\u00e2cher dans le milieu naturel accord\u00e9e au Centre de soins de la faune sauvage de Charente Nature \u00e0 Torsac (16) 12\nVU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1 et L. 411-2,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel  du 19  f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9 fixant  les  conditions de demande et \nd'instruction  des  d\u00e9rogations  d\u00e9finies  \u00e0  l'alin\u00e9a  4\u00b0  de  l'article  L.411-2  du  code  de \nl'environnement portant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  9  juillet  1999  fixant  la  liste  des  vert\u00e9br\u00e9s  prot\u00e9g\u00e9s  menac\u00e9s \nd'extinction et dont l'aire de r\u00e9partition exc\u00e8de le territoire d'un d\u00e9partement,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  23  avril  2007  modifi\u00e9  fixant  la  liste  des  mammif\u00e8res  terrestres  prot\u00e9g\u00e9s  sur \nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles prot\u00e9g\u00e9s sur \nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du  \nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection,\nVU la demande compl\u00e8te de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection des esp\u00e8ces, formul\u00e9e par  \nMadame No\u00e9mie BRUYANT, Capacitaire du centre de soins d'animaux de la faune sauvage  \nde Charente Nature en date du 27 novembre 2025,\nVU l'avis favorable sous conditions du Conseil National de Protection de la Nature en date du 2  \navril 2026,\nVU la consultation du public men\u00e9e du 10 au 25 mars 2026 via le site internet de la DREAL  \nNouvelle-Aquitaine,\nVU la d\u00e9cision du 20 avril 2023 accordant le certificat de capacit\u00e9 \u00e0 Mme No\u00e9mie BRUYANT  \npour l'entretien et le soin d'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques de France m\u00e9tropolitaine,  \nd\u00e9livr\u00e9e par le pr\u00e9fet de la Charente,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2024 autorisant l'ouverture d'un \u00e9tablissement de soins  \nd'animaux vivants d'esp\u00e8ces non domestiques sur la commune de Torsac, d\u00e9livr\u00e9 par la  \npr\u00e9fecture de la Charente,\nCONSID\u00c9RANT qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante dans la mesure o\u00f9 le centre de \nsoins  a  pour  objectif  de  permettre  la  survie  de  sp\u00e9cimens  d'esp\u00e8ces  de  mammif\u00e8res \nprot\u00e9g\u00e9s, en vue de leur rel\u00e2cher dans le milieu naturel, et de maintenir ou renforcer les  \npopulations de ces esp\u00e8ces,\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable,  \ndes populations d'esp\u00e8ces vis\u00e9es par la demande dans leur aire de r\u00e9partition naturelle, \nCONSID\u00c9RANT que le projet port\u00e9 par le centre de soins de la faune sauvage de Charente Nature  \ns'inscrit dans l'int\u00e9r\u00eat de la protection de la faune sauvage,\nSUR PROPOSITION des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures,\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-07-09-00006 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0070/2026 DBEC portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es en vue de rel\u00e2cher dans le milieu naturel accord\u00e9e au Centre de soins de la faune sauvage de Charente Nature \u00e0 Torsac (16) 13\nARR\u00caTENT\nARTICLE 1 : Objet de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation est accord\u00e9e au Centre de soins de la faune sauvage de Charente Nature, situ\u00e9  \nChemin de la Borde, 16410 TORSAC.\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9rogation sont\u00a0:\nPr\u00e9nom NOM QUALIT\u00c9\nNo\u00e9mie BRUYANT Capacitaire\nLaetitia GOARVOT Soigneuse au centre\nAna\u00efs BOBINEAU Soigneuse au centre\nHerv\u00e9 BOUYSSOU Copr\u00e9sident et r\u00e9f\u00e9rent du centre de \nsauvegarde\nEt  par  extension,  les  volontaires  et  les  b\u00e9n\u00e9voles  du  centre  de  soins  sous  la  responsabilit\u00e9  la \nresponsable capacitaire.\nCette  liste  peut  \u00eatre  modifi\u00e9e  sous  la  responsabilit\u00e9  de  No\u00e9mie  BRUYANT,  qui  jugera  des \ncomp\u00e9tences de chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire. Dans ce cas, elle en informera par \u00e9crit la DREAL. \nLa capacitaire du centre s'assure du respect des protocoles \u00e9labor\u00e9s par le centre de soins pour la  \nmanipulation, le transport, la d\u00e9tention et le rel\u00e2cher des sp\u00e9cimens. Elle est en charge de la  \nformation des b\u00e9n\u00e9voles et du suivi de leurs comp\u00e9tences.\nARTICLE 2 : Nature de la d\u00e9rogation\n2.1 \u2013 Esp\u00e8ces concern\u00e9es par la d\u00e9rogation\n\u2022 Les b\u00e9n\u00e9ficiaires sont autoris\u00e9s dans le cadre des activit\u00e9s du centre de soins \u00e0 d\u00e9tenir,  \ntransporter vers/d'un autre centre les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'amphibiens, reptiles, d'oiseaux et \nde  mammif\u00e8res  terrestres  et  semi-aquatiques  de  la  faune  m\u00e9tropolitaine  pour  lesquels \nMadame No\u00e9mie BRUYANT d\u00e9tient le certificat de capacit\u00e9.\n\u2022 Les b\u00e9n\u00e9ficiaires sont autoris\u00e9s \u00e0 capturer et \u00e0 rel\u00e2cher dans le milieu naturel les esp\u00e8ces  \nprot\u00e9g\u00e9es d'amphibiens, reptiles, d'oiseaux et de mammif\u00e8res terrestres et semi-aquatiques  \nde la faune m\u00e9tropolitaine pour lesquels Madame No\u00e9mie BRUYANT d\u00e9tient le certificat de \ncapacit\u00e9, \u00e0 l'exception des esp\u00e8ces vis\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juillet 1999 modifi\u00e9, \u00e0  \nsavoir\u00a0:\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-07-09-00006 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0070/2026 DBEC portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es en vue de rel\u00e2cher dans le milieu naturel accord\u00e9e au Centre de soins de la faune sauvage de Charente Nature \u00e0 Torsac (16) 14\nMammif\u00e8res\nVison d'Europe Mustela lutreola\nLoutre d'Europe Lutra lutra\nOiseaux\nBlongios nain Ixobrychus minutus\nGypa\u00e8te barbu Gypaetus barbatus\nVautour moine Aegypius monachus\nAigle de Bonelli Hieraaetus fasciatus\nFaucon cr\u00e9cerellette Falco naumanni\nR\u00e2le des gen\u00eats Crex crex\nOutarde canepeti\u00e8re Tetrax tetrax\nSterne de Dougall Sterna dougallii\nReptiles\nEmyde l\u00e9preuse Mauremys leprosa\n2.2 \u2013 P\u00e9rim\u00e8tre d'intervention\nLe centre de soins de la faune sauvage de Charente nature de Torsac est autoris\u00e9 \u00e0 transporter et  \nrel\u00e2cher des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9s dans toute la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine.\nARTICLE 3 : Op\u00e9rations autoris\u00e9es\nLe centre est autoris\u00e9 \u00e0 mener les op\u00e9rations suivantes :\n\u2022 le transport des sp\u00e9cimens bless\u00e9s vers le centre de soins ( \u00e0 l'exception des esp\u00e8ces vis\u00e9es  \npar l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juillet 1999 modifi\u00e9),\n\u2022 le transport vers le lieu de rel\u00e2cher ( \u00e0 l'exception des esp\u00e8ces vis\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel  \ndu 9 juillet 1999 modifi\u00e9),\n\u2022 le  transport  vers  ou  depuis  un  cabinet  v\u00e9t\u00e9rinaire  \u00e0  des  fins  de  soins  v\u00e9t\u00e9rinaires  ou \nd'euthanasie,\n\u2022 le  transport  vers  un  autre  centre  de  sauvegarde  pour  des  soins  sp\u00e9cifiques,  processus \nd'apprentissage, temps de d\u00e9tention important\u2026,\n\u2022 le transport du centre vers une structure d'accueil ou sanctuaire : dans le cas o\u00f9 une esp\u00e8ce  \nne pourrait \u00eatre rel\u00e2ch\u00e9e dans son milieu en raison d'un handicap ou dans le cas d'une  \nesp\u00e8ce invasive, il peut \u00eatre envisag\u00e9 un placement dans une structure de pr\u00e9sentation au  \npublic. Ce type de placement n'est envisag\u00e9 qu'\u00e0 la condition que l'individu soit en bonne  \nsant\u00e9 et apte \u00e0 vivre en captivit\u00e9,\n\u2022 le transport vers un laboratoire d'autopsie ou un organisme scientifique (mus\u00e9um d'histoire  \nnaturelle ou Anses) \u00e0 des fins scientifiques de conservation,\n\u2022 le transport du centre de soins jusqu'au centre d'\u00e9quarissage,\n\u2022 le transport d'un laboratoire suite \u00e0 une autopsie jusqu'au centre d'\u00e9quarissage,\n\u2022 la d\u00e9tention en vue de soins,\n\u2022 faire pratiquer l'euthanasie d'un animal, apr\u00e8s que la n\u00e9cessit\u00e9 de cet acte a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e  \nconjointement par le titulaire du certificat de capacit\u00e9 et le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9,\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-07-09-00006 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0070/2026 DBEC portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es en vue de rel\u00e2cher dans le milieu naturel accord\u00e9e au Centre de soins de la faune sauvage de Charente Nature \u00e0 Torsac (16) 15\n* Le transport des animaux s'effectue du 1er janvier au 31 d\u00e9cembre, 7 jours sur 7 sans restriction  \nhoraire.\n* Les animaux sont transport\u00e9s dans des contenants appropri\u00e9s \u00e0 leur taille et leur esp\u00e8ce et de  \nmani\u00e8re \u00e0 assurer \u00e0 la fois la s\u00e9curit\u00e9 des passagers et des animaux.\n* Le lieu de rel\u00e2cher doit \u00eatre situ\u00e9 au plus pr\u00e8s du lieu de collecte.\n* Dans le cadre du r\u00e9seau d'\u00e9pid\u00e9miosurveillance de la rage, les cadavres de chauve-souris sont  \nenvoy\u00e9s \u00e0 l'Anses (Laboratoire de la Rage et de la Faune Sauvage de Nancy, Technopole Agricole et  \nV\u00e9t\u00e9rinaire, Domaine de Pix\u00e9r\u00e9court, CS 40009, 54220 Malz\u00e9ville Cedex).\nCes  op\u00e9rations  ne sont  autoris\u00e9es  que  pour  les  sp\u00e9cimens  appartenant  \u00e0  la  liste  des  esp\u00e8ces \nprot\u00e9g\u00e9es vis\u00e9es \u00e0 l'article 2. \nLes rel\u00e2chers sont effectu\u00e9s par la capacitaire et les soigneuses du centre ou un b\u00e9n\u00e9vole qui  \ns'engagent \u00e0 respecter le protocole d\u00e9fini.\nPr\u00e9cisions concernant les esp\u00e8ces \u00e0 PNA\u00a0:\n\u2022 Les  animateurs  sont  imm\u00e9diatement  consult\u00e9s  en  cas  d'accueil  et/ou  de  rel\u00e2cher  d'un \nindividu. Le devenir des individus doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9, et notamment le lieu de rel\u00e2cher,  \navec l'accord de l'animateur,\n\u2022 S'il existe une structure sp\u00e9cialis\u00e9e dans l'accueil et le soin de ces individus, les individus en  \nd\u00e9tresse sont le plus rapidement possible orient\u00e9s vers cette structure,\n\u2022 Pour le Vison d'Europe les individus doivent partir le plus rapidement possible vers le centre  \nd'\u00e9levage \u00e0 des fins de restauration de populations, qui lui d\u00e9cidera de leur devenir.\nARTICLE 4 : Acquisition de connaissances\nLa capacitaire, Madame No\u00e9mie BRUYANT, se forme aux soins des chiropt\u00e8res, dans un d\u00e9lais de 12  \nmois \u00e0 partir de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 5 : Validit\u00e9 de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation est accord\u00e9e de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 30 juin 2031.\nARTICLE 6 : Bilans des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es\nUn compte rendu annuel d\u00e9taill\u00e9 des op\u00e9rations est transmis \u00e0 la DREAL Nouvelle-Aquitaine avant  \nle 31 mars de chaque ann\u00e9e.\nUn rapport final des activit\u00e9s sur la p\u00e9riode de la d\u00e9rogation est adress\u00e9 \u00e0 la DREAL Nouvelle-\nAquitaine avant le 30 septembre 2031.\nLes  rapports  annuels  ainsi  que  le  rapport  final  doivent  notamment  mentionner  le  nombre  de \nsp\u00e9cimens par esp\u00e8ce recueillis, soign\u00e9s, morts, euthanasi\u00e9s, rel\u00e2ch\u00e9s et transf\u00e9r\u00e9s, ainsi que leur  \nlieu d'origine et leur lieu de rel\u00e2cher.\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-07-09-00006 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0070/2026 DBEC portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es en vue de rel\u00e2cher dans le milieu naturel accord\u00e9e au Centre de soins de la faune sauvage de Charente Nature \u00e0 Torsac (16) 16\nARTICLE 7 : Modification de la demande - Incidents\nToute modification substantielle est port\u00e9e \u00e0 la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le  \ncas \u00e9ch\u00e9ant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arr\u00eat\u00e9s modificatifs. Elles ne deviennent  \neffectives qu'apr\u00e8s leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arr\u00eat\u00e9 modificatif.\nD\u00e8s  qu'il  en  a  connaissance,  le  p\u00e9titionnaire  est  tenu  de  d\u00e9clarer  au  pr\u00e9fet  du  d\u00e9partement \nconcern\u00e9 et \u00e0 la DREAL les accidents ou incidents int\u00e9ressant les op\u00e9rations ou activit\u00e9s faisant  \nl'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ou \u00e0  \nleurs habitats.\nSans pr\u00e9judice des mesures que peut prescrire le pr\u00e9fet, le p\u00e9titionnaire doit prendre ou faire  \nprendre toutes dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour  \n\u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe p\u00e9titionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence de l'activit\u00e9 \nou des op\u00e9rations.\nARTICLE 8 : Publications\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9cise dans le cadre de ses publications que ces op\u00e9rations ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es sous  \ncouvert d'une autorisation pr\u00e9fectorale, relative aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nARTICLE 9 : Caract\u00e8re de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation peut \u00eatre suspendue ou r\u00e9voqu\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire entendu, si les conditions fix\u00e9es ne sont pas \nrespect\u00e9es.\nEn outre, la pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient \u00eatre par  \nailleurs n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration, au titre d'autres l\u00e9gislations.\nARTICLE 10 : Sanctions et contr\u00f4les\nLes agents charg\u00e9s de la police de la nature ont libre acc\u00e8s aux op\u00e9rations autoris\u00e9es par la pr\u00e9sente \nd\u00e9rogation. Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne  \nex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa  DREAL,  les  DDT,  DDTM  et  les  services  d\u00e9partementaux  de l'OFB  peuvent,  \u00e0  tout  moment, \npendant  et  apr\u00e8s  les  op\u00e9rations,  proc\u00e9der  \u00e0  des  contr\u00f4les  inopin\u00e9s,  notamment  visuels  et \ncartographiques.\nLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 toute r\u00e9quisition des services de contr\u00f4le.\nLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis aux sanctions d\u00e9finies aux articles L. 415-1 et suivants du code  \nde l'environnement.\nARTICLE 11 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou  \nde sa publication :\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-07-09-00006 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0070/2026 DBEC portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es en vue de rel\u00e2cher dans le milieu naturel accord\u00e9e au Centre de soins de la faune sauvage de Charente Nature \u00e0 Torsac (16) 17\n- soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement \ncomp\u00e9tent (par courrier) ou via le site t\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr);\n- soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s des pr\u00e9fectures concern\u00e9es.\nDans ce cas, la d\u00e9cision de rejet du recours pr\u00e9alable, expresse ou tacite \u2013 n\u00e9e du silence de  \nl'administration  \u00e0  l'issue  du  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  la  r\u00e9ception  du  recours \nadministratif  pr\u00e9alable  \u2013  peut  faire  l'objet,  avec  la  d\u00e9cision  contest\u00e9e,  d'un  recours \ncontentieux dans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus.\nARTICLE 12 : Ex\u00e9cution\nLes  Secr\u00e9taires  g\u00e9n\u00e9raux  des  pr\u00e9fectures  de  la Charente,  Charente-Maritime,  Deux-S\u00e8vres,  Vienne, \nCorr\u00e8ze, Creuse, Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et Haute-Vienne, et le \nDirecteur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de l'Aquitaine sont  \ncharg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est ins\u00e9r\u00e9 aux Recueils des Actes Administratifs des  \npr\u00e9fectures des d\u00e9partements concern\u00e9s. Il est \u00e9galement transmis pour information\u00a0:\n\u2022 \u00e0 Messieurs les Directeurs D\u00e9partementaux des Territoires et de la Mer de la  Charente-\nMaritime, Gironde, Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et Landes,\n\u2022 \u00e0  Messieurs  les  Directeurs  D\u00e9partementaux  des  Territoires  de  la  Charente,  Deux-S\u00e8vres, \nVienne, Corr\u00e8ze, Creuse, Dordogne, Lot-et-Garonne et Haute-Vienne,\n\u2022 aux Chefs des services d\u00e9partementaux de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de la Charente, \nCharente-Maritime,  Deux-S\u00e8vres,  Vienne,  Corr\u00e8ze,  Creuse,  Dordogne,  Gironde,  Landes,  Lot-et-\nGaronne, Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et Haute-Vienne,\n\u2022 \u00e0 Monsieur le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 R\u00e9gional de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9.\nBordeaux, le 9 juillet 2026\nPour les pr\u00e9fets et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur r\u00e9gional et par \nsubd\u00e9l\u00e9gation\nJoana GARAT\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-07-09-00006 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0070/2026 DBEC portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es en vue de rel\u00e2cher dans le milieu naturel accord\u00e9e au Centre de soins de la faune sauvage de Charente Nature \u00e0 Torsac (16) 18\nDTPJJ\n33-2026-07-21-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'autorisation de la\nMaison \u00e0 Caract\u00e8re Sociale (MECS) Centre de\nR\u00e9\u00e9ducation et de Formation Professionnelle (CRFP)\ng\u00e9r\u00e9e par l'association Institut Don Bosco (IDB) \u00e0\nGradignan\nDTPJJ - 33-2026-07-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'autorisation de la Maison \u00e0 Caract\u00e8re Sociale (MECS) Centre de R\u00e9\u00e9ducation et\nde Formation Professionnelle (CRFP) g\u00e9r\u00e9e par l'association Institut Don Bosco (IDB) \u00e0 Gradignan 19\ncn :PREFETE > GirondeDE LA GIRONDE LE DEPARTEMENT\nFraternit\u00e9\nPREFETE DE LA GIRONDE DEPARTEMENT DE LA GIRONDEDIRECTION GENERALE ADJOINTE CHARGEE DE LASOLIDARITE\\ POLE SOLIDARITE DEVELOPPEMENT SOCIALDIRECTION DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE LAFAMILLE\nARRETEPORTANT MODIFICATION DE l'AUTORISATIONDE LA MAISON D'ENFANTS A CARACTERE SOCIAL (MECS) CENTRE DE REEDUCATION ETDE FORMATION PROFESSIONNELLE (CRFP)GEREE PAR L'ASSOCIATION INSTITUT DON BOSCOA GRADIGNAN (33)\nLa Pr\u00e9f\u00e9te de la Gironde,Officier de l'Ordre National de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteLe Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de la GirondeVu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.221-1, L.222-5, L312-1 etsuivants, L.313-1 et suivants ;Vu le code civil, notamment ses articles 375 et suivants ;Vu le code de la justice p\u00e9nale des mineurs et notamment ses articles L.112-2-4\u00b0, L.112-14, R.241-3 \u00e0R.241-9 ;Vu le code de proc\u00e9dure civile, notamment ses articles 1181 et suivants :Vu le d\u00e9cret n\u00b075-96 du 18 f\u00e9vrier 1975 fixant les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre d'une action de protectionjudiciaire en faveur des jeunes majeurs ;Vu le Sch\u00e9ma D\u00e9partemental de Pr\u00e9vention et de Protection de l'Enfance 2025-2029 du D\u00e9partementde la Gironde ;Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la direction territoriale d'AquitaineNord 2025-2027 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 septembre 2017 pris conjointement par le pr\u00e9fet de la Gironde et le pr\u00e9sident duConseil d\u00e9partemental de la Gironde et portant renouvellement, extension et modification del'autorisation du Centre de r\u00e9\u00e9ducation et de formation professionnelle (CRFP) g\u00e9r\u00e9 par l'associationInstitut Don Bosco (IDB) ; l\nDTPJJ - 33-2026-07-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'autorisation de la Maison \u00e0 Caract\u00e8re Sociale (MECS) Centre de R\u00e9\u00e9ducation et\nde Formation Professionnelle (CRFP) g\u00e9r\u00e9e par l'association Institut Don Bosco (IDB) \u00e0 Gradignan 20\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mars 2022 pris conjointement par le pr\u00e9fet de la Gironde et le pr\u00e9sident du Conseild\u00e9partemental de la Gironde et portant modification de l'autorisation de la maison d'enfants \u00e0 caract\u00e8reSocial (MECS) Centre de R\u00e9\u00e9ducation et de Formation Professionnelle (CRFP) g\u00e9r\u00e9e par l'associationInstitut Don Bosco \u00e0 Gradignan (33) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 avril 2022 portant habilitation de la maison d'enfants \u00e0 caract\u00e8re social(MECS) Centre de R\u00e9\u00e9ducation et de Formation Professionnelle (CRFP) g\u00e9r\u00e9e par l'association InstitutDon Bosco \u00e0 Gradignan (33) ;Vu le proc\u00e8s-verbal du conseil d'administration de l'Institut Don Bosco en date du 27 novembre 2025actant du changement de nom de la maison d'enfants \u00e0 caract\u00e8re social d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Centre deR\u00e9\u00e9ducation et de Formation Professionnelle \u00bb en \u00ab maison d'enfants \u00e0 caract\u00e8re social Olympe \u00bb acompter du 1\u00b0 avril 2026 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 27 mars 2025 du conseil d'administration de l'institut Don Bosco d\u00e9cidant demodifier le nom du service pour mineurs non accompagn\u00e9s d\u00e9sormais d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Dispositif deplacement p\u00e9nal Jean-Louis Descudet \u00bb ;Consid\u00e9rant les \u00e9changes dans le cadre de la d\u00e9marche de transformation de l'offre en protection del'enfance entre les services d\u00e9partementaux, les services de la protection judiciaire de la jeunesse etl'institut Don Bosco ;Consid\u00e9rant qu'apr\u00e8s instruction, l'\u00e9volution du projet est compatible avec les objectifs du projetterritorial sus-vis\u00e9 et r\u00e9pond aux besoins sociaux et m\u00e9dico-sociaux du territoire girondin :Consid\u00e9rant les garanties techniques, financi\u00e8res et morales pr\u00e9sent\u00e9es par le demandeur ;Sur proposition de Madame la Directrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse dusud-ouest et de Monsieur fe Directeur g\u00e9n\u00e9ral des services d\u00e9partementaux de la Gironde :\nARRETENT:ARTICLE 1 \u2014L'association Institut Don Bosco, dont le si\u00e8ge social est sis 181 rue Saint Fran\u00e7ois-Xavier~ BP 112 \u2014 33170 Gradignan, gestionnaire de la maison d'enfants \u00e0 caract\u00e8re social (MECS) Centrede R\u00e9\u00e9ducation et de Formation Professionnelle sise 181 rue Saint Fran\u00e7ois-Xavier 33170 Gradignan,est autoris\u00e9e :> A modifier la d\u00e9nomination de ladite maison d'enfants \u00e0 caract\u00e8re social,> A modifier l'offre et le nom du service pour mineurs non accompagn\u00e9s,> A diminuer la capacit\u00e9 d'accueil de la maison d'enfants \u00e0 caract\u00e8re social dans les conditionssuivantes :- 5 places d'internat sont supprim\u00e9es de sorte que la capacit\u00e9 d'internat est d\u00e9sormais de 72 places :- Les 18 places de chambre en ville sont supprim\u00e9es ;- Les 12 places d'accueil de jour sont supprim\u00e9es.ARTICLE 2 \u2014 En cons\u00e9quence, l'arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2017 pris conjointement par le pr\u00e9fet de laGironde et le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de la Gironde et portant renouvellement, extensionet modification de l'autorisation du Centre de r\u00e9\u00e9ducation et de formation professionnelle (CRFP) g\u00e9r\u00e9par l'association Institut Don Bosco (IDB) est modifi\u00e9 comme suit :1\u00b0 / Son intitul\u00e9 est modifi\u00e9 comme suit :\u00ab Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'autorisation de la maison d'enfants \u00e0 caract\u00e8re social Olympe g\u00e9r\u00e9epar l'association Institut Don Bosco \u00e0 Gradignan (33) \u00bb.\nDTPJJ - 33-2026-07-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'autorisation de la Maison \u00e0 Caract\u00e8re Sociale (MECS) Centre de R\u00e9\u00e9ducation et\nde Formation Professionnelle (CRFP) g\u00e9r\u00e9e par l'association Institut Don Bosco (IDB) \u00e0 Gradignan 21\n2\u00b0/ L'article 1 est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :\u00ab La maison d'enfants \u00e0 caract\u00e8re social Olympe, sise 181 rue Saint Fran\u00e7ois-Xavier 33170 Gradignanet g\u00e9r\u00e9e par l'association Institut Don Bosco, dont le si\u00e8ge social est sis 181 rue Saint Fran\u00e7ois-Xavier\u2014 BP 112 - 33170 Gradignan est autoris\u00e9e pour une capacit\u00e9 de 79 places ainsi r\u00e9parties :- 72 places d'internat ;- 7 places au dispositif de placement p\u00e9nal Jean-Louis Descudet.Les 72 places d'internat sont r\u00e9parties ainsi sur le territoire du d\u00e9partement de la Gironde :12 places pour l'accueil de filles sises 35 rue Artiguemale \u2014 33000 Bordeaux ;\u2014 24 places sises 181 rue Saint-Fran\u00e7ois-Xavier - 33170 Gradignan ;12 places sises 39 avenue du Site Montesquieu \u2014 33650 Martillac ;12 places sises 75 rue Marc Desbat - 33600 Pessac ;12 places sises 75 rue Lafontaine ~- 33000 Bordeaux.Le public accueilli \u00e0 la MECS Olympe est le suivant :\u2014 S'agissant de l'internat : des filles et/ou gar\u00e7ons, \u00e2g\u00e9s de 13 \u00e0 21 ans, confi\u00e9s soit au titre des articles375 \u00e0 375-9-2 du Code civil susvis\u00e9s, soit au titre de l'article L.222-5 du Code de l'action sociale et desfamilles, soit au titre du code de la justice p\u00e9nale des mineurs.\u2014 S'agissant du dispositif de placement p\u00e9nal Jean-Louis Descudet : des filles et/ou gar\u00e7ons, \u00e2g\u00e9s de13 \u00e0 21 ans, confi\u00e9s au titre du code de la justice p\u00e9nale des mineurs. \u00bbLes autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2017 pris conjointement par le pr\u00e9fet de la Gironde et lepr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de la Gironde et portant renouvellement, extension et modificationde l'autorisation du Centre de r\u00e9\u00e9ducation et de formation professionnelle (CRFP) g\u00e9r\u00e9 par l'associationInstitut Don Bosco (IDB) demeurent sans changement.ARTICLE 3 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation est valable sous r\u00e9serve du r\u00e9sultat d'une visite de conformit\u00e9aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement organis\u00e9e dans les conditionspr\u00e9vues par les articles D.313-11 \u00e0 D.313-14 du code de l'action sociale et des familles.ARTICLE 4 - Conform\u00e9ment aux articles L.313-1 et L.313-5, l'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9ede quinze ann\u00e9es \u00e0 compter du 22 septembre 2017.ARTICLE \u00a7 - Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction et lefonctionnement de l'\u00e9tablissement par rapport aux caract\u00e9ristiques prises en consid\u00e9ration pour sonautorisation devra \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental et du Pr\u00e9fet, envertu de l'article L. 313-1 du Code de l'action sociale et des familles.ARTICLE 6 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laGironde et au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Gironde.ARTICLE 7 - En application des dispositions des articles R.312-1 et R.421-1 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification, faire l'objet :\u2014 d'un recours administratif gracieux devant le pr\u00e9fet du d\u00e9partement, autorit\u00e9 signataire de cetted\u00e9cision, ou d'un recours administratif hi\u00e9rarchique devant le Ministre de l'int\u00e9rieur :- d'un recours administratif gracieux devant le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de la Gironde,autorit\u00e9 signataire de la d\u00e9cision ;\u2014 d'un recours contentieux par voie postale aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement comp\u00e9tentou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.\nDTPJJ - 33-2026-07-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'autorisation de la Maison \u00e0 Caract\u00e8re Sociale (MECS) Centre de R\u00e9\u00e9ducation et\nde Formation Professionnelle (CRFP) g\u00e9r\u00e9e par l'association Institut Don Bosco (IDB) \u00e0 Gradignan 22\nArticle 8 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde, la directrice interr\u00e9gionale de laprotection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest et/ou le directeur territorial de la protection judiciairede l'Aquitaine Nord et le directeur g\u00e9n\u00e9ral des services d\u00e9partementaux de la Gironde sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 BordeauxLe 21 JUL. 2026\nLA PREFETE LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL> du Conseil d\u00e9partementa!c \u00e0 Peur le dope uv adiedelEntance c: de la FamilleLaurie PIQUER\nDTPJJ - 33-2026-07-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'autorisation de la Maison \u00e0 Caract\u00e8re Sociale (MECS) Centre de R\u00e9\u00e9ducation et\nde Formation Professionnelle (CRFP) g\u00e9r\u00e9e par l'association Institut Don Bosco (IDB) \u00e0 Gradignan 23\nDTPJJ\n33-2026-07-21-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant modification et extension de\nl'autorisation de la MECS Foyer Don Bosco g\u00e9r\u00e9 par\nl'association IDB\nDTPJJ - 33-2026-07-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification et extension de l'autorisation de la MECS Foyer Don Bosco g\u00e9r\u00e9 par l'association IDB 24\n| FPREFETE i> Girond-DE LA GIRONDELidest\u00e9EgaliteFraternit\u00e9\nPREFETE DE LA GIRONDE DEPARTEMENT DE LA GIRONDEDIRECTION GENERALE ADJOINTE CHARGEE DE LASOLIDARITEPOLE SOLIDARITE DEVELOPPEMENT SOCIALDIRECTION DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE LAFAMILLE\nARR\u00caT\u00c9PORTANT MODIFICATION ET EXTENSION DE l'AUTORISATIONDE LA MAISON D'ENFANTS A CARACTERE SOCIAL (MECS) FOYER DON BOSCOG\u00c9R\u00c9 PAR L'ASSOCIATION INSTITUT DON BOSCOA GRADIGNAN (33)\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9gion Nouvelle Aquitaine,Pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde,Officier de l'Ordre National de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteLe Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de la Gironde\nVu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.221-1, L.222-5, L.312-1 etsuivants, L.313-1 et suivants, D.313-2 et particuli\u00e8rement son point V ;Vu le code civil, notamment ses articles 375 et suivants ;Vu le code de proc\u00e9dure civile, notamment ses articles 1181 et suivants ;Vu le code de la justice p\u00e9nale des mineurs et notamment ses articles L.112-2-4\u00b0, L.112-14 et R. 241-3\u00e0R.241-9;Vu le d\u00e9cret n\u00b075-96 du 18 f\u00e9vrier 1975 fixant les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre d'une action de protectionjudiciaire en faveur des jeunes majeurs ;Vu le Sch\u00e9ma de Pr\u00e9vention et de Protection de l'Enfance 2025-2029 du D\u00e9partement de la Gironde:Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la direction territoriale d'AquitaineNord 2025-2027 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 30 ao\u00fbt 2013 pris conjointement par le pr\u00e9fet de la Gironde et le Pr\u00e9sident duConseil D\u00e9partemental de la Gironde et portant autorisation du Foyer Don Bosco g\u00e9r\u00e9 par l'associationSaint-Fran\u00e7ois-Xavier :\nDTPJJ - 33-2026-07-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification et extension de l'autorisation de la MECS Foyer Don Bosco g\u00e9r\u00e9 par l'association IDB 25\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 octobre 2015 pris conjointement par le pr\u00e9fet de la Gironde et le Pr\u00e9sident du ConseilD\u00e9partemental de la Gironde et portant autorisation d'extension du Foyer Don Bosco g\u00e9r\u00e9 par l'InstitutDon Bosco :Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 mars 2016 pris conjointement par le pr\u00e9fet de la Gironde et le Pr\u00e9sident du ConseilD\u00e9partemental de la Gironde et portant autorisation d'extension du Foyer Don Bosco g\u00e9r\u00e9 par l'institutDon Bosco ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2018 pris conjointement par le pr\u00e9fet de la Gironde et le Pr\u00e9sident du ConseilD\u00e9partemental de la Gironde et portant modification de l'autorisation du Foyer Don Bosco g\u00e9r\u00e9 parl'association Institut don Bosco ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 novembre 2021 portant habilitation de l'\u00e9tablissement Foyer Don Bosco etL'Auberge g\u00e9r\u00e9 par l'association Institut Don Bosco (IDB) \u00e0 Gradignan (33) ;Consid\u00e9rant que par une d\u00e9lib\u00e9ration du 23 avril 2014 de son assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire,l'association Saint Fran\u00e7ois-Xavier, dont le si\u00e8ge social est sis 181 rue Saint Fran\u00e7ois-Xavier 33170Gradignan, a d\u00e9cid\u00e9 de changer sa d\u00e9nomination en \u00ab Institut Don Bosco \u00bb ;Consid\u00e9rant le proc\u00e8s-verbal du conseil d'administration de l'institut Don Bosco en date du 27novembre 2025 actant du changement de nom des dispositifs de la maison d'enfants \u00e0 caract\u00e8re sociald\u00e9nomm\u00e9 \"Foyer Don Bosco\" en \"service d'h\u00e9bergement pour adolescents\" et \"Dispositif AEMO DonBosco\" ;Consid\u00e9rant les \u00e9changes dans le cadre de la d\u00e9marche de transformation de l'offre en protection del'enfance entre les services d\u00e9partementaux, les services de la protection judiciaire de la jeunesse etl'institut Don Bosco ;Consid\u00e9rant la diminution de l'enveloppe de financement des \u00e9tablissements et services de l'aidesociale \u00e0 l'enfance d\u00e9cid\u00e9e par le D\u00e9partement en 2025 et en 2026 ;Consid\u00e9rant la d\u00e9marche de transformation de la protection de l'enfance lanc\u00e9e en 2025 par leD\u00e9partement de la Gironde dans l'objectif de d\u00e9sinstitutionalisation des accompagnements : favoriserles prises en charge des mineurs et le soutien \u00e0 la parentalit\u00e9 au sein des familles (notamment end\u00e9veloppant les mesures d'actions \u00e9ducatives en milieu ouvert), afin de pr\u00e9venir les placements ou d'endiminuer la dur\u00e9e, et de r\u00e9duire les prises en charge en accueil collectif ;Consid\u00e9rant l'action pr\u00e9vue par le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de pr\u00e9vention et de protection de l'enfance2025-2029 susvis\u00e9 : \"poursuivre la transformation de la protection de l'offre au b\u00e9n\u00e9ficie des mesuresd'accompagnement et de protection \u00e0 domicile\" (action 38),Consid\u00e9rant le constat depuis trois ans d'un nombre constant et important de placements non ex\u00e9cut\u00e9sen Gironde et des listes d'attente des services d'action \u00e9ducative en milieu ouvert (AEMO) et surl'ensemble du D\u00e9partement de la Gironde ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'adapter imm\u00e9diatement le dispositif d'\u00e9tablissements et services de laprotection de l'enfance au regard des contraintes financi\u00e8res et des besoins explicit\u00e9s ci-dessus ;Consid\u00e9rant que le Foyer Don Bosco a d\u00e9velopp\u00e9 son expertise dans l'accompagnement des mineurset des familles par ses places de suivi externalis\u00e9 et que les caract\u00e9ristiques de cet accompagnement(accompagnement de mineurs par les \u00e9quipes \u00e9ducatives au sein des familles, sans mesured'h\u00e9bergement) rel\u00e8vent pleinement de mesures d'AEMO;Consid\u00e9rant qu'au vu de l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments li\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et aux circonstances localesqui pr\u00e9c\u00e8dent, les conditions fix\u00e9es par l'article D.313-2-V du code de l'action sociale et des famillessont r\u00e9unies pour \u00e9tendre la capacit\u00e9 de la maison d'enfants \u00e0 caract\u00e8re social par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant la demande de modification d'autorisation d\u00e9pos\u00e9e par l'association Institut Don Bosco,gestionnaire de la maison d'enfants \u00e0 caract\u00e8re social Foyer Don Bosco, les 11 juillet 2025 et 1eroctobre 2025 pour r\u00e9aliser la transformation du dispositif dudit \u00e9tablissement ;Consid\u00e9rant qu'apr\u00e8s instruction, l'\u00e9volution du projet est compatible avec les objectifs du projetterritorial sus-vis\u00e9 et r\u00e9pond aux besoins sociaux et m\u00e9dico-sociaux du territoire girondin ;2\nDTPJJ - 33-2026-07-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification et extension de l'autorisation de la MECS Foyer Don Bosco g\u00e9r\u00e9 par l'association IDB 26\nConsid\u00e9rant qu'apr\u00e8s instruction, l'\u00e9volution du projet est compatible avec les objectifs du projetterritorial sus-vis\u00e9 et r\u00e9pond aux besoins sociaux et m\u00e9dico-sociaux du territoire girondin ;Consid\u00e9rant les garanties techniques, financi\u00e8res et morales pr\u00e9sent\u00e9es par le demandeur ;Sur proposition de Madame la Directrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse dusud-ouest et de Monsieur le Directeur g\u00e9n\u00e9ral des services d\u00e9partementaux de la Gironde,\nARRETENT:\nARTICLE 1 \u2014 L'association Institut Don Bosco, dont le si\u00e8ge social est sis 181 rue Saint Fran\u00e7ois-Xavier\u2014 BP 112 \u2014 33170 Gradignan, gestionnaire de la maison d'enfants \u00e0 caract\u00e8re social (MECS) FoyerDon Bosco, sise 102 avenue Candau \u2014 33600 Pessac, est autoris\u00e9e :> A modifier l'offre de la MECS Foyer Don Bosco et la d\u00e9nomination des unit\u00e9s qui la composent,> A \u00e9tendre la capacit\u00e9 d'accueil de la maison d'enfants \u00e0 caract\u00e8re social dans les conditionssuivantes :- 12 places d'internat sont supprim\u00e9es ;- 24 places d'accueil de jour sont supprim\u00e9es ;- 38 places de suivi externalis\u00e9 sont supprim\u00e9es ;- Les 26 places de \"chambres en ville\" et les 6 places du \"Service d'H\u00e9bergement Diversifi\u00e9\"sont regroup\u00e9es de sorte que la capacit\u00e9 d'accueil est d\u00e9sormais de 32 places ;- 72 mesures d'action \u00e9ducative en milieu ouvert (AEMO) et 50 mesures d'action \u00e9ducativeen milieu ouvert renforc\u00e9e (AEMO-R), soit un total de 122 mesures, sont cr\u00e9\u00e9es.ARTICLE 2 \u2014 En cons\u00e9quence, l'arr\u00eat\u00e9 du 30 ao\u00fbt 2013 pris conjointement par le pr\u00e9fet de la Girondeet le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de la Gironde portant autorisation du Foyer Don Bosco g\u00e9r\u00e9par l'association Saint-Fran\u00e7ois-Xavier, est modifi\u00e9 comme suit :1 / L'intitul\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 est modifi\u00e9 comme suit :\u00ab Arr\u00eat\u00e9 du 30 ao\u00fbt 2013 portant autorisation du Foyer Don Bosco g\u00e9r\u00e9 par l'association Institut DonBosco \u00bb.2 / L'article premier est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :\u00ab La MECS Foyer Don Bosco, sise 102 avenue Candau \u2014 33600 Pessac, g\u00e9r\u00e9e par l'institut DonBosco, dont le si\u00e8ge social est sis 181 rue Saint Fran\u00e7ois-Xavier \u2014 BP 112 \u2014 33170 Gradignan estautoris\u00e9e pour une capacit\u00e9 de 32 places et 122 mesures d'action \u00e9ducative en milieu ouvert, ainsir\u00e9parties :- Unit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Service d'h\u00e9bergement pour adolescents \u00bb : 32 places d'accueil enappartements, accueil collectif (colocation) ou individuel ;- Unit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Dispositif AEMO Don Bosco \u00bb : 122 mesures r\u00e9parties comme suit :o AEMO: 72 mesures, dont 36 mesures sur le territoire du Bassin et 36 mesures sur leterritoire des Graves ;o AEMO renforc\u00e9es: 50 mesures, dont 25 mesures sur le territoire du Bassin et 25mesures sur le territoire des Graves.Les territoires sont entendus comme la d\u00e9limitation des P\u00f4les Territoriaux de Solidarit\u00e9 du D\u00e9partementde la Gironde (voir en annexe la carte desdits P\u00f4les et la carte des communes incluses dans ces P\u00f4les).Le public accueilli \u00e0 la MECS Foyer Don Bosco est le suivant :- S'agissant de l'unit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Service d'h\u00e9bergement pour adolescents \u00bb : des filles et desgar\u00e7ons, \u00e2g\u00e9s de 17 \u00e0 21 ans, confi\u00e9s soit au titre des articles 375 \u00e0 375-9-2 du Code civil, soitau titre de l'article L.222-5 du Code de l'action sociale et des familles, soit au titre du Code dela justice p\u00e9nale des mineurs ;- S'agissant de l'unit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Dispositif AEMO Don Bosco \u00bb : des filles et des garcons,\u00e2g\u00e9s de 0 \u00e0 18 ans, confi\u00e9s au titre des articles 375 \u00e0 375-2 et 375-4 du Code civil. \u00bb\nDTPJJ - 33-2026-07-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification et extension de l'autorisation de la MECS Foyer Don Bosco g\u00e9r\u00e9 par l'association IDB 27\nLe Sous ret, Airsfieur ce cabinet\nARTICLE 3 \u2014 La mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la conformit\u00e9 du lieuaux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionn\u00e9es. dans lesconditions vis\u00e9es aux articles L.313-6 et D.313-11 \u00e0 D.313-14 du Code de l'action sociale et desfamilles.ARTICLE 4 - Conform\u00e9ment aux articles L.313-1 et L.313-5 du Code de l'action sociale et des familles.l'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de quinze ann\u00e9es \u00e0 compter du 30 ao\u00fbt 2013.ARTICLE 5 - Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction et tefonctionnement de l'\u00e9tablissement par rapport aux caract\u00e9ristiques prises en consid\u00e9ration pour sonautorisation devra \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental et du Pr\u00e9fet, envertu de l'article L.313-1 du Code de l'action sociale et des familles.ARTICLE 6 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laGironde et au recueil des actes administratifs du D\u00e9partement de la Gironde.ARTICLE 7 - En application des dispositions des articles R.312-1 et R.421-1 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de $a publication ou de sanotification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le pr\u00e9fet du d\u00e9partement, autorit\u00e9 signataire de cetted\u00e9cision, ou d'un recours administratif hi\u00e9rarchique devant le Ministre de l'int\u00e9rieur:- d'un recours administratif gracieux devant le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de la Gironde,autorit\u00e9 signataire de la d\u00e9cision ;- d'un recours contentieux par voie postale aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.Article 8 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde, la directrice interr\u00e9gionale de laprotection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest, le directeur territorial de la protection judiciaire lajeunesse d'Aquitaine Nord et le directeur g\u00e9n\u00e9ral des services d\u00e9partementaux de la Gironde sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 BordeauxLe 2 1 JUIL. 2026\nLE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL\nDTPJJ - 33-2026-07-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification et extension de l'autorisation de la MECS Foyer Don Bosco g\u00e9r\u00e9 par l'association IDB 28\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2026-07-21-00001\narr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2026\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-21-00001 - arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2026 29\nCabinet= a Direction des s\u00e9curit\u00e9sON,AGI RONDE Bureau des polices administrativesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 du 2 JUIL, 2026autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\u00e0 Bordeaux, Talence, M\u00e9rignac, Cenon, Floirac, Pessac, B\u00e8gles, Lormont et Eysinesdans le cadre de la lutte contre les rod\u00e9os urbainsdu 22 juillet 2026 au 22 octobre 2026 inclusLa Pr\u00e9f\u00e8te de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9riteChevalier des Arts et des LettresVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-14 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;VU le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, Pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 du Sud-Ouest, Pr\u00e9f\u00e8te de laGironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Gr\u00e9gory LECRU, Sous-pr\u00e9fet,Directeur de cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 17 avril 2026 autorisant la direction interd\u00e9partementale de lapolice nationale de la Gironde (DIPN33) \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le cadre de la lutte contre les rod\u00e9osurbains dans les quartiers de Bacalan, Benauge, Les Aubiers, Grand Parc et Cit\u00e9 Chantecrit \u00e0Bordeaux, Thouars \u00e0 Talence, Pont Madame \u00e0 M\u00e9rignac, Palmer et La Maregue \u00e0 Cenon, La Burthe etDravemont \u00e0 Floirac, La Chataigneraie, Saige et Formanoir \u00e0 Pessac, G\u00e9nicart et Carriet \u00e0 Lormont,Terres neuves et rives d'Arcins \u00e0 B\u00e8gles du 17 avril au 17 juillet 2026 inclus entre 12H00 et 02H00 ;VU la demande en date du 17 juillet 2026 de la DIPN33, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord, dot\u00e9s chacund'une cam\u00e9ra install\u00e9e dans le cadre d'op\u00e9rations de lutte contre les rod\u00e9os urbains dans les quartiersde Bacalan, Benauge, Les Aubiers, Grand Parc et Cit\u00e9 Chantecrit \u00e0 Bordeaux, Thouars \u00e0 Talence, PontMadame \u00e0 M\u00e9rignac, Palmer et La Maregue \u00e0 Cenon, La Burthe et Dravemont \u00e0 Floirac, le Pont SimoneVeil reliant Bordeaux, B\u00e8gles et Floirac, Cit\u00e9 Mac\u00e9do, La Chataigneraie, Saige et Formanoir \u00e0 Pessac,G\u00e9nicart et Carriet \u00e0 Lormont, Terres neuves et Rives d'Arcins \u00e0 B\u00e8gles, Grand Louis \u00e0 Eysines entre12H00 et 02H00 du 22juillet 2026 au 22 octobre 2026 inclus ;\noref-declaration-drones@gironde.gouv.fr2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-21-00001 - arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2026 30\nCONSIDERANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personneset des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public ;CONSID\u00c9RANT que notamment, le 1\u00b0 de l'article L.242-5 du code susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifspeuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'ysont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9-fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lors-qu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation; que le 2\u00b0 autoriseces dispositifs dans le cadre de la s\u00e9curisation des rassemblements ;CONSID\u00c9RANT que ces rod\u00e9os impliquent des v\u00e9hicules circulant \u00e0 grande vitesse et pr\u00e9sentent undanger pour les participants et le public; que ces secteurs sont r\u00e9guli\u00e8rement le th\u00e9\u00e2tre de rod\u00e9osurbains ; que les zones pr\u00e9cit\u00e9es comportent en outre des axes routiers en ligne droite bord\u00e9s denombreux immeubles d'habitations, de zones cyclables et pi\u00e9tonnes, de parkings, d'espaces vertspropices aux rod\u00e9os motoris\u00e9s avec de forts risques d'accidents ; que les zones r\u00e9sidentielles ou lesespaces pi\u00e9tonniers et cyclistes sont plus propices aux accidents provoqu\u00e9s par ces ph\u00e9nom\u00e8nes ;CONSID\u00c9RANT qu'un nombre croissant de rod\u00e9os urbains affectent la m\u00e9tropole bordelaise et plusparticuli\u00e8rement les quartiers de reconqu\u00eate r\u00e9publicaine qui concentrent les points derassemblements ; qu'au sein de ces zones, des op\u00e9rations de police sont organis\u00e9es dans le cadre dela s\u00e9curit\u00e9 du quotidien et du plan \u00ab z\u00e9ro d\u00e9linquance \u00bb ;CONSID\u00c9RANT que ces derniers mois, de nombreux rassemblements sauvages ont eu lieu ; que cesrod\u00e9os font l'objet de signalements r\u00e9currents des riverains par le biais d'appels au \u00ab17 police-secours \u00bb et de courriels adress\u00e9s \u00e0 la plateforme \u00ab mon-commissariat.fr \u00bb ;CONSID\u00c9RANT que pour la p\u00e9riode du 17 avril 2026 au 17 juillet 2026 pas moins de 121 mainscourantes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es pour des faits de rod\u00e9o urbain, soit une augmentation de 27 % au regardde la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dente ; que ce nombre ne tient pas compte des \u00e9v\u00e8nements d\u00e9couverts \u00e0l'occasion des patrouilles des forces de l'ordre ; que seules 3 d'entre elles ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es avant12H00; les 118 autres ayant \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es apr\u00e8s 12H00; que 39 mains courantes ont \u00e9t\u00e9enregistr\u00e9es sur la seule commune de Bordeaux, que 15 ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es sur la commune dePessac, 12 ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es sur la commune de Lormont et sur la commune de Floirac, 11 ont \u00e9t\u00e9enregistr\u00e9es sur la commune de Cenon, 8 ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es sur la commune de M\u00e9rignac, 5 ont \u00e9t\u00e9enregistr\u00e9es sur la commune de B\u00e8gles, 4 ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es sur la commune de Bassens et sur lacommune du Bouscat, 3 sur la commune de Bruges et sur la commune de Gradignan, 2 sur lacommune d'Eysines et sur la commune de Villenave - d'Ornon et 1 a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e sur la communede Talence ;CONSID\u00c9RANT qu'ainsi, dans le cadre d'une op\u00e9ration de pr\u00e9vention, le 2 janvier 2026 \u00e0 22H10,plusieurs verbalisations ont \u00e9t\u00e9 dress\u00e9es alors que 200 v\u00e9hicules \u00e9taient de nouveau rassembl\u00e9s CoursJules Ladoum\u00e8gue et que certains pratiquaient le rod\u00e9o urbain ; que le 5 janvier 2026 \u00e0 18H23, c'estpr\u00e9cis\u00e9ment le survol par drone du secteur Grand Parc de Bordeaux qui a permis de rep\u00e9rer unv\u00e9hicule de type quad circulant dans la zone pi\u00e9tonne du centre commercial ainsi que dans les airesde jeux mettant ainsi en danger les pi\u00e9tons; que le 04 f\u00e9vrier 2026 dans le secteur Rives d'Arcins \u00e0B\u00e8gles, le conducteur d'un v\u00e9hicule est interpell\u00e9 sur un parking et contr\u00f4l\u00e9 en d\u00e9faut de permis de2/19\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-21-00001 - arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2026 31\nconduire; que le 20 f\u00e9vrier 2026, deux individus pratiquent le rod\u00e9o urbain sans casque sur lachauss\u00e9e et prennent la fuite au travers d'espaces verts Cours de Luze a Bordeaux; que le 01 mars2026, un individu pratiquant le rod\u00e9o urbain est interpell\u00e9 apr\u00e8s avoir pris la fuite et contr\u00f4l\u00e9 enpossession d'un dispositif de d\u00e9marrage de v\u00e9hicule, d'un couteau et d'une importante sommed'argent ; que le 09 mars 2026, un v\u00e9hicule effectue une man\u0153uvre dangereuse puis refuse le contr\u00f4leet prend la fuite en coupant \u00e0 travers des espaces verts, que les conducteurs abandonnent le v\u00e9hiculesecteur avenue de la Lib\u00e9ration \u00e0 Floirac ; que le 14 mars 2026 \u00e0 Lormont deux moto-cross pratiquantle rod\u00e9o prennent la fuite \u00e0 la vue de la Police, qu'un des conducteurs tomb\u00e9 au sol est interpell\u00e9mais que des individus s'en prennent aux effectifs de la Police ;CONSID\u00c9RANT que, plus r\u00e9cemment, le 24 mai 2026 \u00e0 23H30, trois motos pratiquant le rod\u00e9o urbain\u00e0 tr\u00e8s grande vitesse sur le pont Simone Veil ont pris la fuite \u00e0 la vue de la police ; que le 10 mai 2026vers 16H30, quai Blanqui \u00e0 Bordeaux, deux mineurs effectuent du rod\u00e9o urbain sur la chauss\u00e9e avecdes motos type \u00ab pocket bike \u00bb et prennent la fuite pour se r\u00e9fugier dans un logement ; que le 11 juin2026 \u00e0 20H00, place Voltaire \u00e0 Cenon, un individu sans casque pratique le rod\u00e9o urbain \u00e0 l'aide d'unemotocross d\u00e9munie de plaque d'immatriculation et circulant \u00e0 vive allure; que le 13 juin 2026 \u00e001H45, avenue Carnot \u00e0 Cenon, le conducteur d'une moto s'adonne au rod\u00e9o urbain sur le parkingd'un magasin Carrefour; que le dimanche 28 juin 2026 \u00e0 15H00, rue Marguerite Duras \u00e0 Eysines, trois\u00e9quipages mettant en place une surveillance concernant un scooter signal\u00e9 vol\u00e9, ont interpell\u00e9 deuxindividus s'adonnant au rod\u00e9o urbain ; que le 24 juin 2026 \u00e0 23H00, rue Camille Pelletan \u00e0 Cenon, lapolice a proc\u00e9d\u00e9 au contr\u00f4le du conducteur d'un v\u00e9hicule cabriolet pratiquant le rod\u00e9o urbain ; quele 27 juin 2026 \u00e0 19h00, rue L\u00e9o Lagrange \u00e0 Floirac, plusieurs jeunes individus ont pratiqu\u00e9 du rod\u00e9ourbain \u00e0 l'aide d'une motocross ;CONSID\u00c9RANT que des faits similaires ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s au sein des communes de la m\u00e9tropole' bordelaise dans les quartiers sensibles de M\u00e9rignac, Talence et Pessac ;CONSID\u00c9RANT que le recours aux a\u00e9ronefs pilot\u00e9s sans personne \u00e0 bord permet aux services depolice d'appr\u00e9hender les auteurs de ces troubles, de mettre fin de mani\u00e8re efficace au ph\u00e9nom\u00e8nede \u00ab rod\u00e9o-urbain \u00bb et d'\u00e9viter tout d\u00e9rapage ; que les efforts des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure doiventdonc se poursuivre pour pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et assurer las\u00e9curit\u00e9 de ces rassemblements ;CONSID\u00c9RANT que compte tenu des risques extr\u00eames que ces \u00ab rod\u00e9os urbains \u00bb engendrent pour las\u00e9curit\u00e9 des personnes, des nuisances sonores consid\u00e9rables qu'ils causent pour le voisinage et duph\u00e9nom\u00e8ne de privatisation agressive de l'espace public qu'ils impliquent, ils g\u00e9n\u00e8rent des tensionstr\u00e8s importantes entre riverains et exposent les lieux o\u00f9 ils se d\u00e9roulent \u00e0 des risques d'agression ausens des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es du 1\u00b0 de l'article L.242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;CONSID\u00c9RANT qu'ainsi, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public r\u00e9sultant du\u00ab rod\u00e9o urbain \u00bb projet\u00e9, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser en raison de la nature m\u00eame de cetteactivit\u00e9, de l'incertitude entourant les lieux envisag\u00e9s par les organisateurs et de la distancesusceptible d'\u00eatre parcourue par les v\u00e9hicules y participant, le recours \u00e0 des dispositifs de captationinstall\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pr\u00e9sente l'int\u00e9r\u00eat de permettre aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier d'unevision en grand angle ; que l'utilisation de ces dispositifs permet de reconna\u00eetre les itin\u00e9raires s\u00e9curis\u00e9spour les forces de l'ordre, d'identifier et de pr\u00e9venir rapidement le risque d'incident, tout en limitantl'engagement des forcesau sol ;CONSID\u00c9RANT \u00e9galement que cet outil permet de prot\u00e9ger l'int\u00e9grit\u00e9 physique des forces des\u00e9curit\u00e9 du risque d'altercation ou de refus d'obtemp\u00e9rer; que l'usage des drones fournit des3/19\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-21-00001 - arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2026 32\ncapacit\u00e9s op\u00e9rationnelles qui compl\u00e9tent les forces au sol dans un environnement urbain complexe;qu'il permet d'appuyer l'action des forces au sol en vue d'\u00e9viter les courses poursuites et d'identifierde mani\u00e8re efficace les axes de fuites et les sites refuges des auteurs de rod\u00e9os urbains ainsi que lesitin\u00e9raires complets habituellement utilis\u00e9s dans un secteur d\u00e9pourvu de tout maillage de dispositifsde vid\u00e9oprotection urbaine ; que l'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments circonstanci\u00e9s font de l'usage de dronespar la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de la Gironde une n\u00e9cessit\u00e9 absolue ; qu'iln'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;CONSID\u00c9RANT qu'afin de lutter contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne, les contr\u00f4les de s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e men\u00e9s parles forces de l'ordre doivent se poursuivre; qu'\u00e0 ce titre, il est n\u00e9cessaire d'accorder la demande desurvol qui porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant la seule dur\u00e9e de l'op\u00e9rationde lutte contre les rod\u00e9os urbains; que les appareils ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s en vue de capter dessons ou de recourir \u00e0 un traitement automatis\u00e9 de reconnaissance faciale ni \u00e0 des rapprochementsavec des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel; que les lieux surveill\u00e9s sont strictementlimit\u00e9s au secteur d\u00e9fini par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour cette op\u00e9ration au regard despr\u00e9c\u00e9dents rod\u00e9os urbains d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9s et o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes quel'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement limit\u00e9e\u00e0 la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration; qu'au regard des circonstances pr\u00e9cit\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que compte tenu de la nature m\u00eame de ces op\u00e9rations de survol de drones, qui visentnotamment \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public, il convient de d\u00e9roger au principe d'informationdu public telle que pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure; que l'arr\u00eat\u00e9 esttoutefois publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Gironde ;CONSID\u00c9RANT enfin que les t\u00e9l\u00e9pilotes engag\u00e9s pour la dur\u00e9e de la mission et leurs mat\u00e9riels ontsatisfait aux obligations d'enregistrement, de d\u00e9claration d'activit\u00e9 et de formation ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la cellule drones de ladirection interd\u00e9partementale de la police nationale de la Gironde sont autoris\u00e9s aux horaires et lieuxsuivants :\u2014 du 22juillet 2026 au 22 octobre 2026 inclus entre 12h00 et 02h00 du matin ;- sur les communes de Bordeaux (33000), Talence (33400), M\u00e9rignac (33700), Cenon (33150), Floirac(33270), Pessac (33600), B\u00e8gles (33130), Lormont (33310) et Eysines (33320) dans les p\u00e9rim\u00e8tresg\u00e9ographiques d\u00e9finis en annexes 1 \u00e0 13 afin de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etdes biens et de s\u00e9curiser les rassemblements dans le cadre des op\u00e9rations de lutte contre les rod\u00e9osurbains.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 deux, install\u00e9es sur les mod\u00e8les d'a\u00e9ronefs suivants :\u2014 DJI Mavic 3T ;\u2014 Dji Mavic 30T;\u2014 DJI Matrice 4E ;\n4a\u00f19\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-21-00001 - arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2026 33\n~ DjI Matrice 4TD ;\u2014 DJ! Matrice AT ;- DJI Mini 4 pro.Article 3- Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis \u00e0 lapr\u00e9fecture de la Gironde \u00e0 l'issue du rod\u00e9o.Article 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Gironde au recueil desactes administratifs et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeauxdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 5 - Le directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde et le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale de la Gironde sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\n5/19\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-21-00001 - arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2026 34\nANNEXE 1PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOL\u00e0 Bordeaux - secteur Bacalandu 22 juillet 2026 au 22 octobre 2026 inclus entre 12h00 et 02h00 du matin\nP\u00e9rimetres concern\u00e9s BACALAN :- Rue de /a Jal\u00e8re- Rue du Dr Gabriel P\u00e9ri- A 630 (ROCADE)- Avenue de Tourville- Cours Dupr\u00e9 de St-Maur- Cit\u00e9 Butrey- Berges de la Garonne6/19\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-21-00001 - arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2026 35\nANNEXE 2PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOL\u00e0 Bordeaux - secteur La Benauge .du 22 juillet 2026 au 22 octobre 2026 inclus entre 12h00 et 02h00 du matin\nP\u00e9rim\u00e9tres concern\u00e9s BENAUGE :- Rue Edouard Mayaudon- Rue Gustave Eiffel- Rue des vivants- Rue Preville- Rue Ren\u00e9 Michel- Rue de l'Yser- Rue Alfred Giret- Boulevard entre deux mers- Rue Anatole France- Avenue Blanqui- Rue de la Benauge- Rue de Dijon- Rue Andr\u00e9e Putman\n7/19\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-21-00001 - arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2026 36\nANNEXE 3PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOL\u00e0 Bordeaux - secteur des Aubiersdu 22 juillet 2026 au 22 octobre 2026 inclus entre 12h00 et 02h00 du matin\npes x ee iNN Reserve Featogique \\ 2des Barar's\nP\u00e9rim\u00e8tres concern\u00e9s LES AUBIERS :- Bd A.Daney-Bd Ali\u00e9nor d'Aquitaine- Av des trois Cardinaux- Av de Labarde- Bd Jacques Chaban Delmas- Rue Louise Michel\n8/19\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-21-00001 - arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2026 37\nANNEXE 4PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOL\u00e0 Bordeaux - secteur du Grand Parcdu 22 juillet 2026 au 22 octobre 2026 inclus entre 12h00 et 02h00 du matin\nP\u00e9rim\u00e8tres concern\u00e9s GRAND PARC:- Cours St Louis- Cours du M\u00e9doc- Bd Godard- Rue de Rivi\u00e8re- Rue C. Godard\n9/19\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-21-00001 - arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2026 38\nANNEXE 5PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOL\u00e0 Bordeaux - secteur Chantecritdu 22 juillet 2026 au 22 octobre 2026 inclus entre 12h00 et 02h00 du matin\nP\u00e9rim\u00e8tres concern\u00e9s CHANTECRIT- Quai Virginie H\u00e9riot- Garonne c\u00f4t\u00e9 Quai Bacalan- Rue Poyenne- Cours Journu Auber- Rue Charles Poyo- Cours du raccordement- Rue Jean Hameau\n10/19\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-21-00001 - arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2026 39\nANNEXE 6PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOL\u00e0 Talence - secteur Thouarsdu 22 juillet 2026 au 22 octobre 2026 inclus entre 12h00 et 02h00 du matin\na\nP\u00e9rim\u00e8tres concern\u00e9s THOUARS:- Avenue de Bardanac- Avenu de Villemejan- All\u00e9e Pierre de Coubertin- Avenue Roul- Cours de fa lib\u00e9ration- Rue Peydavant- Chemin de Leysotte- A 630 (ROCADE)- Rue Mont cassin\n11/19\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-21-00001 - arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2026 40\nANNEXE 7PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOL\u00e0 M\u00e9rignac - secteur Pont de Madamedu 22 juillet 2026 au 22 octobre 2026 inclus entre 12h00 et 02h00 du matin\nES censorne eaP\u00e9rim\u00e8tres concern\u00e9s M\u00e9rignac- Av du Truc- Av de fa Lib\u00e9ration- Av de la Somme- Av du Pat j.F. Kennedy- Av j. Mac\u00e9- Rue A. Ouley 12/19\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-21-00001 - arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2026 41\nANNEXE 8PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOLa Cenon - secteur Palmer/La Mareguedu 22 juillet 2026 au 22 octobre 2026 inclus entre 12h00 et 02h00 du matin\nce qu \u00a3 P AsTe Mai? 2 x \"Via1  /: * 5 : 2e + | \u00ff ret . Pur vwy |ay Awhe Ad 8 5 waitparL ceea Peta?sa n oysee\n\"+ L.:\n, ro\n+. , . r \\ | ' ;Le ' - \u00a34 + .pire 15 \u00c0 7% \"A=\n| ER ce, |\n~+.\nen\"mr :ff\nP\u00e9rim\u00e8tres concern\u00e9s Cenon- Av Carnot _Av du Pat J.F.Kennedy- N 230-Av H. Dubedout- Rue P.B\u00e9r\u00e9govoy- Rue du Mal.Gallieni- Cours V.Hugo- Rue Pierre Curie\n13/19\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-21-00001 - arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2026 42\nANNEXE 9PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOLPont Simone Veil\u00e0 Floirac - secteur La Burthe/Dravemontdu 22 juillet 2026 au 22 octobre 2026 inclus entre 12h00 et 02h00 du matinP\u00e9rim\u00e8tres concern\u00e9s :\nPremier p\u00e9rim\u00e8tre :- Rue jules Guesde- Avenue du pr\u00e9sident Fran\u00e7ois Mitterrand- Avenue Pasteur- Boulevard entre deux mers- Avenue Anatole France- Boulevard Joliot Curie- Avenue Vincent Auriol- Avenue Paul LafargueDeuxi\u00e8me p\u00e9rim\u00e8tre :- C\u00f4te de monrepos- Avenue Hubert Dubedout- Rue Fran\u00e7ois Mauriac- N230- Chemin de Crabot- Chemin des plateaux14/19\n- Avenue du pr\u00e9sident Francois Mitterrand- Avenue Pierre SemirotTroisi\u00e8me p\u00e9rim\u00e8tre :- Pont Simone Veil- Rue Jules Guesde- Rue du Mascaret- Avenue Jean Alfons\u00e9a- Boulevard Jean Jacques Bosc- Rue Marcel Sambat- Rue de la Louisianne\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-21-00001 - arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2026 43\nANNEXE 10PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOL\u00e0 Pessac - secteur Chataigneraie/Saige/Formanoir et secteur Cit\u00e9 Mac\u00e9dodu 22 juillet 2026 au 22 octobre 2026 inclus entre 12h00 et 02h00 du matinPremier secteur : Chataigneraie/Saige/Formanoir\nP\u00e9rim\u00e8tres concern\u00e9s Pessac:- \u00c0 630 sortie 15 \u00e0 13- Av du Dr Albert Schweitzer- Av Ph\u00e9nix Haut Brion- Rue du Bas Brion- Av du Vallon- Av L\u00e9on Blum- Av de No\u00e9s- Rue Descartes\n15/19\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-21-00001 - arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2026 44\nSecond secteur : Cit\u00e9 Mac\u00e9do\n\u00ae\neR Ane &wut >\n\"ot sanapot BE L\u00e0 ONE ole+\u00ab=27LEZ\nCd\nwits.Ben eee\nP\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 Cit\u00e9 Mac\u00e9do PESSAC:- Avenue de Beutre- Rue P\u00e9r\u00e9s |- Avenue de Monbalon- Rue des Aub\u00e9pines- Rue de la Bruy\u00e8re- Rue de la Mirante- Boulevard du Haut Livrac- Avenue de Beutre\n16/19\n4\nVey ,\"4, Jv4,\nLA7%744.re\naig\ny\navy2 ue anne,\n\u00e0\n=6D 4\"-'\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-21-00001 - arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2026 45\nANNEXE 11PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOL\u00e0 Lormont - secteur G\u00e9nicart/Carrietdu 22 juillet 2026 au 22 octobre 2026 inclus entre 12h00 et 02h00 du matin\nIRDLe. ; |\nGriffons Seguitoud- Df3 Be \"+ + ins )\nP\u00e9rim\u00e8tres concern\u00e9s Lormont :- Av Carnot- Av Pdt }.F Kennedy- Rue Georges J\u00e9r\u00f4me Duret- Av de Paris- Rue du Courant- C\u00f4te de la Garonne- Quai Carriet- Rue du Pimpin:- Chem du Rouquey- Rue de la Verdi\u00e8re- Rue Sourbes 17/19\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-21-00001 - arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2026 46\nANNEXE 12PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOL\u00e0 Eysines - secteur quartier Grand Louisdu 22 juillet 2026 au 22 octobre 2026 inclus entre 12h00 et 02h00 du matin\n[a | \"er ffhey~~ or3 4aa My * ClosCA LigaL\u00c0 \u00a932\n4ve hy,Man\u00e0\nrs7.\nra>=\ny\nuaa&e\nMELD\n\u00e9t. ht ;LineEDS eet\n~\nCuttavet Mg:sas DTee LTPA Le:se.\n+oLas\u00e0rPodr\u00e9a kA\nit\nP\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 QUARTIER GRAND LOUIS EYSINES:\n- Avenue de l'Hippodrome- Rue Maurice Ravel- Rue c\u00e9sar Franck- Rue de la Renaissance- Rue Pierre de Coubertin- Rue des Magniolias- Avenue de la Lib\u00e9ration\n18/19\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-21-00001 - arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2026 47\nANNEXE 13PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOL\u00e0 B\u00e8gles - secteur Terres Neuves/Rives d'Arcinsdu 22 juillet 2026 au 22 octobre 2026 inclus entre 12h00 et 02h00 du matin\nP\u00e9rim\u00e8tres concern\u00e9s Terres Neuves/Rives d'Arcins :Premier p\u00e9rim\u00e8tre : Deuxi\u00e8me p\u00e9rim\u00e8tre :- Rue Rue Carle Vernet - Rocade Ext\u00e9rieur- Rue L.Jouhaux - Passerelle du Pont Mitterrand- Bid J.J Bosc - Garonne- Av Alexis Capelle - L'Estey de Lugan (Cours d'eau)- Rue de la Belle Rose- Rue Marc Sangnier- Rue Brascassat\n19/19\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-21-00001 - arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2026 48","date":"2026-07-21","first_seen_on":"2026-07-21T17:00:41+00:00","id":"ee1274ae1476bc662c59a60c8d66e62049b189a48baabaff1a4b7489d844433f","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2026-203","pdf_creation_date":"2026-07-21T16:02:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/87593/659123/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202026-203.pdf"}