{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTUREDE POLICEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n@El%\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00382\nportant interdiction partielle d'une manifestation pr\u00e9vue le 4 avril 2026 \u00e0 Paris\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et  \nL.\u00a02512-14 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 \u00e0 L. 211-4\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'Etat  dans  les  r\u00e9gions  et  d\u00e9partements,  \nnotamment ses articles 70 et 72\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites \u00e9nonc\u00e9s au II de  \nl'article L. 2512-14 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du  \ntroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de  \npolice (groupe I), \u00e0 compter du 23 octobre 2025\u00a0;\nVu le courriel en date du 31 mars 2026 adress\u00e9 \u00e0 la direction de l'ordre public et de la  \ncirculation (DOPC) par lequel Monsieur Panteha Shadkami d\u00e9clare, au nom du collectif  \nAction4Iran et de l'association Iranban, une manifestation le samedi 4 avril 2026 de 15h00  \n\u00e0 18h00 au niveau du num\u00e9ro 9 place d'I\u00e9na \u00e0 proximit\u00e9 de l'ambassade de la R\u00e9publique  \nIslamique d'Iran situ\u00e9e 4 avenue d'I\u00e9na \u00e0 Paris 16\u00e8me, afin de soutenir le peuple iranien ;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72 \ndu d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, de l'ordre  \npublic\u00a0; que,  en application de l'article L.  211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,  \u00ab \u00a0si \nl'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projet\u00e9e est de  \nnature \u00e0 troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement  \naux signataires de la d\u00e9claration\u00a0\u00bb\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9 une  \nmanifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loi  \nest puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende \u00a0; que, en application  \nde l'article R. 644-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9  \ninterdite est passible de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00e8me classe\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente \u00e0 Paris de pr\u00e9venir les  \nrisques de d\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public \u00a0; qu'elle est charg\u00e9e d'assurer la  \n1\n2026-00382\n\ns\u00e9curit\u00e9 des repr\u00e9sentations diplomatiques de la capitale \u00a0; que la manifestation d\u00e9clar\u00e9e  \ndoit se tenir \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de l'ambassade de la R\u00e9publique Islamique d'Iran \u00e0  \nParis\u00a0 ;  que  suite  \u00e0  la  revendication  de  l'attentat  de  Moscou  par  l'organisation  Etat  \nislamique  et  compte  tenu  des  menaces  qui  p\u00e8sent  sur  le  territoire  national,  le  plan  \nVigipirate  a  \u00e9t\u00e9  rehauss\u00e9  par  le  Premier  ministre  \u00e0  son  niveau  sommital  \u00ab \u00a0urgence \nattentat\u00a0\u00bb  le  24  mars  2024 \u00a0;  que  le  durcissement  de  la  posture  Vigipirate  associ\u00e9  \u00e0  \nl'\u00e9volution de l'\u00e9tat de la menace en France fait porter un effort plus particulier sur la  \ns\u00e9curit\u00e9 des b\u00e2timents publics et institutionnels et de leurs abords \u00a0; que dans le contexte  \nactuel national et international de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9, les dispositifs de s\u00e9curisation de ces  \nb\u00e2timents ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9s\u00a0; qu'en outre, cette manifestation intervient dans un contexte \ninternational particuli\u00e8rement tendu marqu\u00e9 par la guerre en cours en Iran et au Moyen-\nOrient suite \u00e0 l'intervention militaire isra\u00e9lo-am\u00e9ricaine en Iran le 28 f\u00e9vrier dernier ; que la \ntentative d'attentat d\u00e9jou\u00e9e contre la Bank of America \u00e0 Paris le 28 mars 2026 souligne la  \npr\u00e9\u00e9minence et l'acuit\u00e9 de la menace endog\u00e8ne  ; qu'ainsi, le lieu de la manifestation  \nd\u00e9clar\u00e9e est incompatible avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les services de la DOPC ont propos\u00e9 le 31 mars 2026 au d\u00e9clarant de  \ntenir le rassemblement le samedi 4 avril 2026 de 15h00 \u00e0 18h00 \u00e0 Paris sur la place du  \nTrocad\u00e9ro, sur le trottoir en bas des marches du Parvis des Droits de l'Homme et des  \nLibert\u00e9s ; que le d\u00e9clarant a refus\u00e9 cette proposition ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques de  \nd\u00e9sordres  et  les  atteintes  \u00e0  l'ordre  public  par  des  mesures  adapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et  \nproportionn\u00e9es\u00a0; qu'une mesure qui encadre cette manifestation d\u00e9clar\u00e9e sans l'interdire  \nr\u00e9pond \u00e0 ces objectifs\u00a0;\nVu l'urgence,\nARRETE\u00a0:\nArticle 1er \u2013 La manifestation d\u00e9clar\u00e9e par Monsieur Panteha Shadkami pour le samedi 4  \navril 2026 de 15h00 \u00e0 18h00 est interdite au niveau du num\u00e9ro 9 place d'I\u00e9na \u00e0 proximit\u00e9  \nde l'ambassade de la R\u00e9publique Islamique d'Iran \u00e0 Paris 16\u00e8me.\nN\u00e9anmoins, le rassemblement statique pourra se tenir le samedi 4 avril 2026 de 15h00 \u00e0  \n18h00 \u00e0 Paris sur la place du Trocad\u00e9ro, sur le trottoir en bas des marches du Parvis des  \nDroits de l'Homme et des Libert\u00e9s.\nArticle 2  \u2013 Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordre  \npublic et de la circulation et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration  \nparisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \nqui sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur  Panteha Shadkami ou \u00e0 toute autre personne le repr\u00e9sentant  le \ncollectif Action4Iran et l'association Iranban, et consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture \nde police https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.\nFait \u00e0 Paris, le 3 avril 2026\nSIGN\u00c9\nPour le pr\u00e9fet de police\nLe pr\u00e9fet, directeur du cabinet, \nBaptiste ROLLAND\n2\n2026-00382\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00382 du 3 avril 2026  \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, dans  \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification\u00a0:\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune  de  ces  voies  et  recours  ne  suspend  l'application  de  la  pr\u00e9sente  \nd\u00e9cision.\nLes  recours  GRACIEUX  et  HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les  \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours  CONTENTIEUX,  qui  vise \u00e0  contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente  \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE  \ndans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  la  r\u00e9ception  de  votre  recours  par  \nl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite  \nde rejet).\nEn  cas  de  rejet  des  recours  GRACIEUX  ou  HIERARCHIQUE,  le  Tribunal  \nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  \ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\n3\n2026-00382","date":"2026-04-03","first_seen_on":"2026-04-05T07:23:38+00:00","id":"ee144b50ed6f7767ec407c5c01e6810a09ff3efd5f399647994d34276f7ba1b7","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00382 portant interdiction partielle d\u2019une manifestation pr\u00e9vue le 4 avril 2026 \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2026-04-03T09:16:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2026_00382_03042026.pdf"}