{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"=\"\u00e0Libert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 21 Juillet 2026\n\nSOMMAIRE\nPR\u00c9FECTURE DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nBureau de la R\u00e9glementation G\u00e9n\u00e9rale et des \u00c9lections (BRGE)\n- ARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0  PREF/DCM/BRGE  \u2013  2026\u2013201-0001  du  20  juillet  2026 \nportant convocation du coll\u00e8ge \u00e9lectoral du tribunal de commerce de Perpignan en  \nvue de proc\u00e9der au renouvellement partiel de ses membres.\nService de la Coordination des Politiques Publiques\n et de l'Appui Territorial    (SCPPAT)  \n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0 PREF/SCPPAT/2026-202-0001 du 21 juillet 2026  portant \nagr\u00e9ment pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprises \u00e0 la Chambre de  \nCommerce et d'Industrie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nET DE LA MER\nService Nature Agriculture For\u00eat (SNAF)\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0  DDTM/SNAF/2026201-0005 du 20 juillet 2026  portant \nautorisation  de  tirs  individuels  de  jour  comme  de  nuit  avec  sources  lumineuses \nincluses sur cochongliers et sangliers sur les communes de Bages, Elne, Latour-bas-\nElne, Corneilla-del-Vercol, Th\u00e9za, et Villeneuve-de-la-Raho.\nService Ville Habitat Construction (SVHC)\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0  DDTM/SVHC 2026-202-001  du 21 Juillet 2026  portant \nmodification de la commission d\u00e9partementale de conciliation (C.D.C).\nPREFET se eg egDES PYRENEES- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA MIGRATIONBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lectionsService des \u00e9lectionsAffaire suivie par: Candice HURBANIER/ Muriel MOLINERT\u00e9l : 04 68 5166 17 / 30M\u00e9l : pref-elections@pyrenees-orientales.gouv.fr\nPerpignan, le 20juillet 2026\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0PREF/DCM/BRGE \u2014 2026-201-0001 du 20 juillet 2026portant convocation du coll\u00e9ge \u00e9lectoral du tribunal de commerce de Perpignanen vue de proc\u00e9der au renouvellement partiel de ses membres\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de commerce ;\nVU le Code \u00e9lectoral;\nVU le d\u00e9cret du 16juillet 2025 nommant Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/SCPPAT/2026-057-0001 du 26 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Bruno BERTHET, sous-pr\u00e9fet, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;VU la note JUSB2613539C du 19juin 2026 du garde des sceaux, ministre de la Justice relative \u00e0l'organisation de l'\u00e9lection annuelle 2026 des juges des tribunaux de commerce enapplication de l'article L.723-11 du Code de commerce;VU la liste des \u00e9lecteurs appel\u00e9s \u00e0 d\u00e9signer les juges du tribunal de commerce de Perpignanarr\u00eat\u00e9e \u00e0 la date du 10juillet 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu de proc\u00e9der au renouvellement de huit juges au tribunal decommerce de Perpignan;\nCONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L.723-11 du Code de commerce, des \u00e9lectionsont lieu tous les ans dans chaque tribunal de commerce o\u00f9 il y a des si\u00e8ges \u00e0 pourvoir pourquelque cause que ce soit ;\nSur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN Cedex T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.frPage n\u00b01 sur 3\n\nARRETEArticle 1: Le coll\u00e8ge \u00e9lectoral du tribunal de commerce de Perpignan est convoqu\u00e9conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.723-7 du Code de commerce aux fins deproc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection de huit juges consulaires dont les postes sont \u00e0 pourvoir.Article 2 : Seuls les candidats ayant souscrit une d\u00e9claration de candidature conforme auxdispositions de l'article R.723-6 du Code de commerce sont \u00e9ligibles.Les d\u00e9clarations de candidature aux fonctions de juge du tribunal de commerce serontremises au pr\u00e9fet, d\u00e8s publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientalessitu\u00e9e au 24, quai Sadi Carnot \u00e0 Perpignan, jusqu'au mardi 15 septembre 2026 \u00e0 18 h 00.Les candidats ou leurs repr\u00e9sentants d\u00fbment mandat\u00e9s sont invit\u00e9s \u00e0 prendre rendez-vousaupr\u00e8s du service des \u00e9lections, \u00e0 l'adresse mail suivante: pref-elections@pyrenees-orientales.gouv.fr\nArticle 3: L'\u00e9lection se d\u00e9roulera sur la base de la liste \u00e9lectorale arr\u00eat\u00e9e par la commissionpr\u00e9vue \u00e0 l'article L.723-3 du Code de commerce. | |\nEn application des articles R.723-7 et R.723-10 du Code de commerce, le mat\u00e9riel \u00e9lectoralsera transmis par les services pr\u00e9fectoraux aux \u00e9lecteurs concern\u00e9s au plus tard douze joursavant la date du premier tour de scrutin.\nLes candidats qui le souhaitent peuvent faire envoyer leurs bulletins par la pr\u00e9fecture enm\u00eame temps que les enveloppes de scrutin et d'acheminement des votes. \u00c0 cet effet, ilsdevront remettre leurs bulletins \u00e0 la commission d'organisation des \u00e9lections situ\u00e9e a lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales avant le jeudi 17 septembre 2026 \u00e0 17h 00 (lieu ded\u00e9p\u00f4t: pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u2014 bureau des \u00e9lections - 24, quai Sadi Carnot \u00e0Perpignan).\nLe scrutin se d\u00e9roulera uniquement par correspondance.\nLes enveloppes d'acheminement des votes doivent imp\u00e9rativement \u00eatre adress\u00e9es par voiepostale \u00e0 la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u2014 bureau des \u00e9lections \u2014 24, quai Sadi Carnot\u2014 66 951 Perpignan cedex. Elles ne peuvent en aucun cas \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9fecture. Ellesdevront parvenir au plus tard \u00e0 la pr\u00e9fecture la veille du scrutin \u00e0 16 h 00 (soit, le lundi 5octobre 2026).\nLes op\u00e9rations de d\u00e9pouillement et de recensement des votes auront lieu le mardi 6 octobre2026 \u00e0 17 h 00 au tribunal de commerce, situ\u00e9 4 rue Andr\u00e9 Bosch \u00e0 Perpignan.Article 4: Conform\u00e9ment aux articles L.723-13 et R.723-8 du Code de commerce, unecommission pr\u00e9sid\u00e9e par un magistrat de l'ordre judiciaire d\u00e9sign\u00e9 par le premier pr\u00e9sidentde la cour d'appel de Montpellier est charg\u00e9e de veiller \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 du scrutin et de laproclamation des r\u00e9sultats. Cette commission comprend, outre son pr\u00e9sident, un juge du\nPage n\u00b0 2 sur 3\n\ntribunal judiciaire d\u00e9sign\u00e9 par le premier pr\u00e9sident de la cour d'appel de Montpellier et unfonctionnaire d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9fet.\nLe secr\u00e9tariat de cette instance est assur\u00e9 par le greffier du tribunal de commerce.\nArticle 5 : L'\u00e9lection aura lieu conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.723-10 du Code decommerce. Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 tous les si\u00e8ges ne seraient pas pourvus au premier tour, lecoll\u00e8ge \u00e9lectoral sera convoqu\u00e9 de droit pour un second tour de scrutin. Les \u00e9lecteursdevront envoyer l'enveloppe contenant leur vote avant le vendredi 16 octobre 2026 a 16 h 00.\nLes op\u00e9rations de d\u00e9pouillement et de recensement des votes en cas de second tour setiendront le lundi 19 octobre 2026 \u00e0 17 h 00 dans les m\u00eames conditions que lors du premiertour.\nLes juges sont \u00e9lus pour un mandat de deux ans lors de leur premi\u00e8re \u00e9lection et pour unmandat de quatre ans lors des \u00e9lections suivantes.\nArticle 6: Dans un d\u00e9lai de huit jours \u00e0 compter de la proclamation des r\u00e9sultats, tout\u00e9lecteur peut contester la r\u00e9gularit\u00e9 des op\u00e9rations \u00e9lectorales devant le tribunal judiciairede Perpignan en application des dispositions des articles R.723-24 et suivants du Code decommerce.\nArticle 7 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le pr\u00e9sident de la commission charg\u00e9e deveiller \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 du scrutin et \u00e0 la proclamation des r\u00e9sultats, le pr\u00e9sident du tribunal decommerce, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copie seraadress\u00e9e \u00e0 tous les membres du coll\u00e8ge \u00e9lectoral.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nPage n\u00b0 3 sur 3\n\nPREFET |DES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9\u00c6galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RALService de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 PREF/SCPPAT/ 202\u20ac - 202- 0004portant agr\u00e9ment pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprises\u00e0 la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative \u00e0 lapr\u00e9vention de l'utilisation du syst\u00e8me financier aux fins de blanchiment de capitaux et definancement du terrorisme ;\nVU le code de commerce, notamment les articles L123-10 \u00e0 L123-11-8 et R123-166-1 \u00e0 R123-171;\nVU le code mon\u00e9taire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 \u00e0 L561-43 etR561-39 \u00e0 R561-50;\nVU l'ordonnance n\u00b0 2009-104 du 30 janvier 2009 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de l'utilisation dusyst\u00e8me financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,notamment les articles 9 et 20;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1535 du 10 d\u00e9cembre 2009 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s de contr\u00f4le durespect des obligations relatives \u00e0 la lutte contre le blanchiment de capitaux et lefinancement du terrorisme par les personnes mentionn\u00e9es aux 8\u00b0, 9\u00b0 et 15\u00b0 de l'articleL561-2 du code mon\u00e9taire et financier et relatif \u00e0 la commission nationale des sanctions(articles R561-43 \u00e0 R561-50 du code mon\u00e9taire et financier);\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1695 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des domiciliatairesd'entreprises soumises \u00e0 immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou aur\u00e9pertoire des m\u00e9tiers (articles R123-166-1 a R123-166-5 du code de commerce);\nVU le dossier de demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article R 123-66-2 du code de commerce,re\u00e7u le 12 juin 2026, au nom de la Chambre de Commerce et d'Industrie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, sise Palais Consulaire, quai de-Lattre-de-Tassigny, BP 10941 - 66020 PERPIGNANCedex, dont le Pr\u00e9sident est Mr Laurent GAUZE ;\nVU la d\u00e9claration de Mr Laurent GAUZE, Pr\u00e9sident de la Chambre de Commerce etd'Industrie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, du 8 juin 2026;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/2\n\nVU les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pourl'honorabilit\u00e9 des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associ\u00e9s d\u00e9tenant au moins 25%des voix, des parts ou des droits de vote ;\nConsid\u00e9rant que la Chambre de Commerce et d'Industrie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales disposed'un \u00e9tablissement principal sise Palais Consulaire, quai de-Lattre-de-Tassigny, BP 10941 -66020 PERPIGNAN Cedex et de deux antennes: l'antenne de C\u00e9ret sise au BoulevardSimon Batlle - 66400 CERET et l'antenne de Cerdagne Capcir, sise 1 route de Font-Romeu\u2014 66210 LA CABANASSE ;\nConsid\u00e9rant que la Chambre de Commerce et d'Industrie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales sisePalais Consulaire \u00e0 Perpignan, que l'antenne de C\u00e9ret et celle de La Cabanasse disposentrespectivement d'une pi\u00e8ce propre destin\u00e9e a assurer la confidentialit\u00e9 n\u00e9cessaire et lamet \u00e0 disposition des personnes domicili\u00e9es, pour leur permettre une r\u00e9union r\u00e9guli\u00e8redes organes charg\u00e9s de la direction, de l'administration ou de la surveillance del'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres,registres et documents prescrits par les lois et r\u00e8glements, conform\u00e9ment notamment \u00e0l'article R123-168 du code de commerce ;\nSur proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nARRETE:\nArticle 1: La Chambre de Commerce et d'Industrie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales est agr\u00e9\u00e9epour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation.\nArticle 2: La Chambre de Commerce et d'Industrie est autoris\u00e9e \u00e0 exercer l'activit\u00e9 dedomiciliation pour son \u00e9tablissement principal sise Palais Consulaire, quai de-Lattre-de-Tassigny, BP 10941 - 66020 PERPIGNAN Cedex ainsi que pour ses deux antennes, sises \u00e0CERET, au Boulevard Simon Batlle et \u00e0 LA CABANASSE,1 route de Font-Romeu.\nArticle 3: Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 6 ans \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. ;\nArticle 4: Tout changement substantiel dans les indications pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.123-166-2du code de commerce et toute cr\u00e9ation d'\u00e9tablissement secondaire par l'entreprisedomiciliataire sont port\u00e9s a la connaissance du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, dans lesconditions pr\u00e9vues a l'article R123-166-4 du m\u00eame code.\nArticle 5 : D\u00e8s lors que les conditions pr\u00e9vues aux 3\u00b0 et 4\u00b0 de l'article R 123-166-2 du codede commerce ne sont plus respect\u00e9es, l'agr\u00e9ment est suspendu ou retir\u00e9.\nArticle 6: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. Fait \u00e0 Perpignan,| 2 4 JUIL. 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9r\u00e9\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u2014 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 2/2\n\nPR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture For\u00eatUnit\u00e9 Nature\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2026201-0005portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur cochongliers et sangliers sur les communes de Bages, Elne, Latour-bas-Elne,Corneilla-del-Vercol, Th\u00e9za et Villeneuve-de-la-Raho\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de laMOTHE pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2024144-003 du 25 ao\u00fbt 2025 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \u00c9milie NAHON, directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer;\nVu la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture for\u00eat du 1\u00b0 juin 2026 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre2029;\nVu la pr\u00e9sence de cochons vietnamiens sans propri\u00e9taires et revenus \u00e0 l'\u00e9tat sauvagesur les communes de Bages, Elne, Latour-bas-Elne, Corneilla-del-Vercol, Th\u00e9za etVilleneuve-de-la-Raho ;\nVu le croisement av\u00e9r\u00e9 de ces individus avec l'esp\u00e8ce sanglier et le risque de pollutiong\u00e9n\u00e9tique de l'esp\u00e8ce sanglier ;\nVu les risques sanitaires li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sence potentielle sur le territoire national du virusde la peste porcine africaine ;Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur cochongliers et sangliers pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Claude COSTA,\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nlieutenant de louveterie du secteur 28, re\u00e7ue le 19 mars 2026, suite aux nombreuxd\u00e9gats constat\u00e9s sur les communes de Bages, Elne, Latour-bas-Elne, Corneilla-del-Vercol, Th\u00e9za et Villeneuve-de-la-Raho ;\nVu l'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;\nVu l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts aux cultures et r\u00e9guler les populations decochongliers et sangliers, sur les communes de Bages, Elne, Latour-bas-Elne, Corneilla-del-Vercol, Th\u00e9za et Villeneuve-de-la-Raho ;\nARRETE\nArticle 1: Monsieur Claude COSTA, lieutenant de louveterie du secteur 28, est autoris\u00e9 \u00e0r\u00e9aliser des op\u00e9rations de r\u00e9gulation de cochongliers et sangliers par tirs individuels de jourcomme de nuit avec sources lumineuses incluses, l\u00e0 o\u00f9 les d\u00e9g\u00e2ts sont r\u00e9pertori\u00e9s sur lescommunes de Bages, Elne, Latour-bas-Elne, Corneilla-del-Vercol, Th\u00e9za et Villeneuve-de-la-Raho, notamment a moins de 150 m des habitations et y compris dans les r\u00e9serves dechasse et de faune sauvage des associations communales de chasse agr\u00e9\u00e9es descommunes concern\u00e9es. Suivant les contraintes rencontr\u00e9es sur le terrain, l'utilisation decages pi\u00e8ges ou tout autres proc\u00e9d\u00e9s sont autoris\u00e9s.\nDans le cadre de ses interventions, Monsieur Claude COSTA peut s'attacher lescomp\u00e9tences des chasseurs locaux de son choix \u00e0 jour de leur formation d\u00e9cennale des\u00e9curit\u00e9 ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.\nEn cas d'intervention \u00e0 moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limit\u00e9 au strict minimum permettant de garantir las\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations.\nEn cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Monsieur Claude COSTA, les actionsadministratives seront dirig\u00e9es par un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement. Dansce cas, la DDTM en sera inform\u00e9e.\nP\u00e9riode des op\u00e9rations : de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 23 ao\u00fbt 2026 inclus\nArticle 2: Monsieur Claude COSTA doit informer au pr\u00e9alable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), Messieurs les maires descommunes concern\u00e9es, Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs ainsi que Messieurs les pr\u00e9sidents des associations communales de chasseagr\u00e9\u00e9es (A.C.C.A.) des communes concern\u00e9es.\nLe louvetier devra obligatoirement d\u00e9clarer toutes les pr\u00e9visions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).\nArticle 3 : La venaison est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition du lieutenant de louveterie. D\u00e8s la fin desop\u00e9rations, le lieutenant de louveterie adresse \u00e0 Madame la directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.\n\nArticle 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux aupr\u00e9s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, la directrice decabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplairesera notifi\u00e9 au sous-pr\u00e9fet de C\u00e9ret, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service d\u00e9partemental de l'OFB, aux maires de Bages, Elne, Latour-bas-Elne,Corneilla-del-Vercol, Th\u00e9za et Villeneuve-de-la-Raho, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs et aux pr\u00e9sidents des A.C.C.A de Bages, Elne, Latour-bas-Elne, Corneilla-del-Vercol, Th\u00e9za et Villeneuve-de-la-Raho.\nFait \u00e0 Perpignan, le 20juillet 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationde la Directrice D\u00e9partementale desTerritoires et de la MerLe Chef du'Service Nature Agriculture For\u00eat\u2014\n\n\n| 3PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la merService Ville Habitat ConstructionUnit\u00e9 Habitat Logement Social\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM SVHC 2026-202-001portant modification de la commission d\u00e9partementale de conciliation (C.D.C.)\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 86-1290 du 23 d\u00e9cembre 1986 tendant \u00e0 favoriser l'investissement locatif,l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 de logements sociaux et le d\u00e9veloppement de l'offre fonci\u00e8re etnotamment ses articles 30, 31 et 43 :\nVU la loi n\u00b0 89-462 du 6 juillet 1989 modifi\u00e9e tendant \u00e0 am\u00e9liorer les rapports locatifs etportant modification de la loi n\u00b0 86-1290 du 23 d\u00e9cembre 1986 et notamment son article 20 ;\nVU la loi n\u00b0 2000-1208 du 13 d\u00e9cembre 2000 relative \u00e0 la solidarit\u00e9 et au renouvellementurbain, et notamment son article 188 1\u00b0 et 2\u00b0 portant modification de l'article 20 de la loin\u00b0 89-462 du 6juillet 1989 ;\nVU la loi n\u00b0 2006-872 du 13juillet 2006 portant engagement national pour le logement;\nVU la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9, etnotamment son article 6 - 6\u00b0 portant modification de l'article 20 de la loi n\u00b0 89-462 du6 juillet 1989 modifi\u00e9e et son article 8 \u00e9largissant les comp\u00e9tences de la commission \u00e0l'examen des litiges relatifs aux logements meubl\u00e9s (article 25-11 de la loi sus-cit\u00e9e) ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 90-437 du 28 mai 1990 modifi\u00e9 fixant les conditions et les modalit\u00e9s der\u00e8glement des frais occasionn\u00e9s par les d\u00e9placements des personnels civils de l'Etat sur leterritoire m\u00e9tropolitain de la France lorsqu'ils sont \u00e0 la charge du budget de l'Etat, des\u00e9tablissements publics nationaux \u00e0 caract\u00e8re administratif et de certains organismessubventionn\u00e9s ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loin\u00b089-462 du 6juillet 1989 modifi\u00e9e et relatif aux commissions de conciliation ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2001 relatif \u00e0 l'indemnisation, sous forme de vacation, desmembres de la commission d\u00e9partementale de conciliation ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM SVHC 2024 030 001 du 13 f\u00e9vrier 2024 fixant la liste desorganisations de bailleurs et de locataires repr\u00e9sentatives au niveau d\u00e9partemental appel\u00e9es\u00e0 si\u00e9ger au sein de la commission ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM SVHC 2024 031 0001 du 13 f\u00e9vrier 2024 fixant lanomination des membres de la commission ;\nVU la n\u00e9cessit\u00e9 de pourvoir au remplacement de Monsieur Bernard SORIANO au sein ducoll\u00e8ge des bailleurs ;\nVU la proposition du 16 juin 2026 de l'Union R\u00e9gionale des offices publics d'HLM d\u00e9signantun nouveau membre ;\nSur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture.\nARR\u00caTE\nArticle 1er: Objet de la modification\nL'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM SVHC 2024 031 0001 du 13 f\u00e9vrier 2024 portantnomination des membres de la commission d\u00e9partementale de conciliation est modifi\u00e9comme suit:\nA) Coll\u00e8ge des bailleurs : 3 titulaires et 3 suppl\u00e9ants\ne au titre des repr\u00e9sentants des bailleurs sociaux : 1 titulaire et1 suppl\u00e9ant\nUnion R\u00e9gionale des offices publics d'HLM :- Titulaire : Mme Lauriane GAUTHIER- Suppl\u00e9ant : Mme St\u00e9phanie ALBISSON\nArticle 2 : Dur\u00e9e de nomination\nLes membres ci-dessus d\u00e9sign\u00e9s sont nomm\u00e9s pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir, soitjusqu'au 13 f\u00e9vrier 2027.\nArticle 4 : Pr\u00e9sidence de la commission\nLa commission d\u00e9partementale de conciliation d\u00e9signe en son sein un pr\u00e9sident, choisialternativement parmi les repr\u00e9sentants des locataires et les repr\u00e9sentants des bailleurs pourune dur\u00e9e d'un an.\n\nArticle 5 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot 34000Montpellier Cedex).\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bbaccessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nLa d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fetdes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, cedernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ouexplicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deuxmois valant d\u00e9cision implicite du rejet).\nArticle 6 : Ex\u00e9cution\nMonsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et Madame la directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait\u00e0 Perpignan, le 24 pit G26\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nBruno BERTHET","date":"2026-07-21","first_seen_on":"2026-07-21T14:34:14+00:00","id":"ee1ab4c31d7f75daaf7405f5f2592f3581d9e8ee142891c1ecd0dcad07680988","name":"Recueil du 21 juillet 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-07-21T14:05:14+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/49896/379215/file/Recueil%20du%2021%20juillet%202026.pdf"}