{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2026-457\nPUBLI\u00c9 LE 10 JUILLET 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\n12-2026-07-08-00008 -  Ouverture d'une Enqu\u00eate Publique,\nphotovolta\u00efque commune de Villefranche-de-Rouergue (5 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2026-07-08-00008\n Ouverture d'une Enqu\u00eate Publique,\nphotovolta\u00efque commune de\nVillefranche-de-Rouergue\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-07-08-00008 -  Ouverture d'une Enqu\u00eate Publique, photovolta\u00efque commune de\nVillefranche-de-Rouergue 3\nPREFETE Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDE L'AVEYRON Direction de la coordination des politiquesLibert\u00e9 . e e \u00b0\u00c9galit\u00e9 publiques et de l'appui territorialFraternit\u00e9\nSERVICE DE L'ENVIRONNEMENTET DU D\u00c9VELOPPEMENT DURABLE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du 8 juillet 2026Portant ouverture d'une enqu\u00eate publique relative \u00e0 l'instruction du permis de construire PCn\u00b0 012 300 25 10047, d\u00e9pos\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 URBA 614, pour l'implantation et l'exploitation d'unecentrale photovolta\u00efque au sol, au lieu-dit \u00abSolozard\u00bb, sur le territoire de la commune deVillefranche-de-Rouergue\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRONChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.421-1, L422-2, R.421-2 et R422-2 relatifs auxpermis de construire relevant de la comp\u00e9tence de l'\u00c9tat ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L122-1 et suivants et R123. et suivantsrelatifs aux enqu\u00eates publiques d'op\u00e9rations susceptibles d'affecter l'environnement dans leurr\u00e9daction applicable \u00e0 la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9;VU le code de l'\u00e9nergie,VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire Chauffour-Rouillard enqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b012-2025-10-27-00001 du 27 octobre 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMadame V\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Aveyron ;VU la demande de permis de construire PC n\u00b0012 300 25 100 47, d\u00e9pos\u00e9e le 6 novembre 2025 par SASUURBA 614, l'\u00e9tude d'impact et les pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires relatives \u00e0 l'implantation d'une centralephotovoltaique au sol ;vu l'absence d'avis de l'autorit\u00e9 environnementale dans les d\u00e9lais impartis ;\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-07-08-00008 -  Ouverture d'une Enqu\u00eate Publique, photovolta\u00efque commune de\nVillefranche-de-Rouergue 4\nVU les avis des services consult\u00e9s ;VU la d\u00e9cision E26000074/31 du tribunal administratif de Toulouse d\u00e9signant Monsieur ChristianSOULIE pour conduire l'enqu\u00eate publique et de Monsieur Jacques Gayraud en qualit\u00e9 de commissaireenqu\u00e9teur suppl\u00e9ant ;VU la r\u00e9union pr\u00e9alable \u00e0 l'organisation de l'enqu\u00eate publique qui s'est tenue le vendredi 3 juillet 2026 ala pr\u00e9fecture de l'Aveyron en pr\u00e9sence du commissire enqu\u00eateur, du porteur de projet et des servicesde l'\u00c9tat;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;-ARRETE-Article 1: Ouverture de l'enqu\u00eateUne enqu\u00eate publique est organis\u00e9e, pour une dur\u00e9e de 30 jours cons\u00e9cutifs, du mercredi 4 novembre2026 09 heures au vendredi 4 d\u00e9cembre 2026 17 heures, suite \u00e0 la demande d'implantation d'unecentrale photovolta\u00efque au sol d'une puissance de 5699KW, au lieu-dit \u00ab Solozard \u00bb, sur le territoire dela commune de Villefranche-de-Rovergue.Le si\u00e8ge de l'enqu\u00eate publique est fix\u00e9 \u00e0 la mairie de Villefranche-de-Rouergue, Promenade Guiraudet,12203 Villefranche-de-Rouergue.Article 2 : Commissaire enqu\u00eateurPar d\u00e9cision du tribunal administratif de Toulouse a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9, Monsieur Christian SOULIE pourconduire l'enqu\u00eate publique et de Monsieur Jacques Gayraud en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateursuppl\u00e9ant;Article 3 : Acc\u00e8s au dossierLes pi\u00e8ces du dossier d'enqu\u00eate susvis\u00e9, qui comprend notamment l'\u00e9tude d'impact, son r\u00e9sum\u00e9 nontechnique et des plans, recueillis pendant l'instruction, sont mises en ligne et accessibles depuis le siteinternet des services de l'\u00c9tat \u00ab www.aveyron.gouv.fr \u00bb, \u00e0 la rubrique consultation du public - Enqu\u00eatespubliques - En cours.Le dossier soumis \u00e0 enqu\u00eate publique ainsi que le registre d'enqu\u00eate \u00e0 feuillets non mobiles, c\u00f4t\u00e9s etparaph\u00e9s par le commissaire enqu\u00eateur, sont d\u00e9pos\u00e9s, pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, \u00e0 la mairiede Villefranche-de-Rouergue, afin que chacun puisse en prendre connaissance, aux jours et heuresd'ouverture habituels des bureaux au public. Toute personne peut, sur sa demande et \u00e0 ses frais,obtenir communication du dossier d'enqu\u00eate publique aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron - DCPPAT -SEDD.Toute information sur le dossier peut \u00e9tre obtenue aupr\u00e9s de Monsieur Romain Poubeau, Chef deprojets chez Urbasolar, Tel : 04.6764.46.44, courriel : poubeau.romain@urbasolar.comArticle 4 : Observations et propositions du publicLes observations et les propositions peuvent \u00eatre recueillies :de fa\u00e7on manuscrite sur le registre d'enqu\u00eate, d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la mairie de Villefranche-de-Rovergue,ou orale, aux heures habituelles d'ouverture des bureaux au public, jusqu'au vendredi 4d\u00e9cembre 2026 \u00e0 17h00 ;\n\u2022\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-07-08-00008 -  Ouverture d'une Enqu\u00eate Publique, photovolta\u00efque commune de\nVillefranche-de-Rouergue 5\npar correspondance au commissaire enqu\u00eateur, \u00e0 l'adresse de la mairie de Villefranche-de-Rouergue, Promenade Guiraudet, 12203 Villefranche-de-Rouergue ;Par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, \u00e0 l'adresse mail d\u00e9di\u00e9e :pref-enquete-photovilleuf@aveyron.gouv.frLes observations devront parvenir avant l'heure de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate publique, soit, au plus tard, levendredi 4 d\u00e9cembre 2026 \u00e0 17h00.Les observations sont tenues \u00e0 la disposition du public pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate :\u00e0 la mairie de Villefranche-de-Rouergue, pour les observations transmises par courrier et cellesre\u00e7ues sur le registre d'enqu\u00eate publique ;depuis le site internet de la pr\u00e9fecture \u00ab www.aveyron.gouv.fr \u00bb, pour les observations formul\u00e9espar courriels ;Ces observations sont \u00e9galement communicables, pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, \u00e0 toutepersonne qui en fait la demande. Les frais de reprographie ou de mise sur support informatique sont \u00e0sa charge.Article 5 : Permanences du commissaire enqu\u00eateurLe commissaire enqu\u00eateur se tiendra \u00e0 la disposition du public pour recevoir ses observations orales et\u00e9crites sur le registre ouvert \u00e0 cet effet, \u00e0 la mairie de Villefranche-de-Rouergue :le mercredi 4 novembre 2026 de 09H00 \u00e0 12H00;le mercrdei 18 novembre 2026 de 14H00 \u00e0 17H00 ;le vendredi 4 d\u00e9cembre 2026 de 14H00 \u00e0 17H00 ;Article 6 : Publicit\u00e9 et affichages de l'enqu\u00eate publiqueUn avis d'ouverture de l'enqu\u00eate est publi\u00e9 quinze jours, au moins, avant l'ouverture de l'enqu\u00eate etpendant toute la dur\u00e9e de celle-ci :par voie d'affichage \u00e0 la mairie de Villefranche de Rouergue au lieu habituel d'information dupublic.Le maire \u00e9tablira un certificat attestant de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 d'affichage, al'issue de l'enqu\u00eate.par voie de publication, sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Aveyron:www.aveyron.gouv.fr .par le responsable du projet, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e, sauf impossibilit\u00e9mat\u00e9rielle justifi\u00e9e, sur les lieux pr\u00e9vus pour la r\u00e9alisation du projet. Les affiches doivent \u00eatrevisibles et lisibles de la, ou s'il y a lieu, des voies publiques et \u00eatre conformes auxcaract\u00e9ristiques et dimensions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Environnement du 9septembre 2021.Le m\u00eame avis d'ouverture d'enqu\u00eate est ins\u00e9r\u00e9, par les soins de la pr\u00e9f\u00e8te, en caract\u00e8res apparents dansdeux journaux locaux ou r\u00e9gionaux (La d\u00e9p\u00eache et Midi Libre), diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement del'Aveyron, quinze jours, au moins, avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et rappel\u00e9 dans les huit premiers jours decelle-ci.\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-07-08-00008 -  Ouverture d'une Enqu\u00eate Publique, photovolta\u00efque commune de\nVillefranche-de-Rouergue 6\nArticle 7 : Cl\u00f4ture de l'enqu\u00eateA l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 \u00e0 l'article 1,le registre d'enqu\u00eate, avec les documents annex\u00e9s (observationset correspondances), est mis \u00e0 disposition du commissaire enqu\u00eateur et clos par lui, sur la commune deVillefranche-de-Rovergue.A r\u00e9ception de ces documents, le commissaire enqu\u00e9teur :1 - Rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet et lui communique les observations \u00e9crites etorales, consign\u00e9es dans un proc\u00e9s-verbal de synth\u00e9se. Ce d\u00e9lai de huit jours court a compter de lar\u00e9ception, par le commissaire, du registre d'enqu\u00e9te et des documents annex\u00e9s.Le responsable du projet dispose d'un d\u00e9lai de quinze jours pour produire ses observations.2 \u2014 Etablit un rapport comportant le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pi\u00e8cesfigurant dans le dossier d'enqu\u00e9te, une synth\u00e9se des observations du public, une analyse desobservations produites durant l'enqu\u00eate et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les observations du porteur de projet, enr\u00e9ponse aux observations du public.Article 8 : Rapport et ConclusionsLe commissaire enqu\u00e9teur consigne, dans un document s\u00e9par\u00e9, ses conclusions motiv\u00e9es, en pr\u00e9cisantsi elles sont favorables, favorables sous r\u00e9serves ou d\u00e9favorables au projet.Il transmet, dans un d\u00e9lai de trente jours, \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, \u00e0 la pr\u00e9fecturede l'Aveyron, sauf d\u00e9rogation pr\u00e9alablement accord\u00e9e, l'exemplaire du dossier d'enqu\u00eate, d\u00e9pos\u00e9 ausi\u00e8ge de l'enqu\u00eate, accompagn\u00e9 du registre et des pi\u00e8ces annex\u00e9es, accompagn\u00e9 de son rapport et deses conclusions motiv\u00e9es.Le commissaire enqu\u00eateur transmet, simultan\u00e9ment, une copie de son rapport et de ses conclusions aupr\u00e9sident du tribunal administratif de Toulouse.D\u00e8s leur r\u00e9ception, la pr\u00e9fecture de l'Aveyron adresse une copie du rapport et des conclusions auresponsable du projet ainsi qu'\u00e0 la commune de Villefranche-de-Rouergue pour y \u00eatre, sans d\u00e9lai, tenus\u00e0 la disposition du public, pendant un an, \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate.La pr\u00e9fecture de l'Aveyron publie le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur, sur le siteinternet des services de l'\u00c9tat en Aveyron \u00abwww.aveyron.gouv.fr\u00bb, \u00e0 la rubrique consultation du public -Enqu\u00eates publiques et les tient \u00e0 la disposition du public, pendant un an.Par ailleurs, les personnes int\u00e9ress\u00e9es peuvent obtenir communication du rapport et des conclusionsen s'adressant au pr\u00e9fet de l'Aveyron - CS 73 114 - 12 031 RODEZ Cedex 9 et \u00e0 la mairie de Villefranche-de-RouergueArticle 9 : Avis des collectivit\u00e9s localesLe conseil municipal de Villefranche-de-Rovergue est appel\u00e9 a donner son avis sur la demanded'autorisation, d\u00e8s l'ouverture de l'enqu\u00eate. Ne sera pris en consid\u00e9ration qu'un avis exprim\u00e9, au plustard, dans les quinze jours suivant la cl\u00f4ture du registre d'enqu\u00eate, soit, au plus tard, le samedi 19d\u00e9cembre 2026.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-07-08-00008 -  Ouverture d'une Enqu\u00eate Publique, photovolta\u00efque commune de\nVillefranche-de-Rouergue 7\nArticle 10 : Issue de l'enqu\u00eate publique\u00c0 l'issue de la proc\u00e9dure, la pr\u00e9f\u00e9te statuera sur la demande, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral. La d\u00e9cision quiinterviendra sera, soit une autorisation, une autorisation assortie de prescriptions ou un refus.Article 11 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, la sous-pr\u00e9f\u00e9te deVillefranche-de-Rouergue, ladirectrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Occitanie, le commissaireenqu\u00eateur et le maire de Villefranche-de-Rouergue sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Aveyron.Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise au maire de Villefranche-de-Rouergue et Ouest AveyronCommunaut\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 URBA 614.\nFait \u00e0 Rodez, le 8 juillet 2026Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nV\u00e9ronique ORTET\n     Sig\u074e\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-07-08-00008 -  Ouverture d'une Enqu\u00eate Publique, photovolta\u00efque commune de\nVillefranche-de-Rouergue 8","date":"2026-07-10","first_seen_on":"2026-07-10T17:46:10+00:00","id":"ee2b801b9344d6357bc70395b710a8b7a9eeaa1bea3907d09c257b52e5f2afb3","name":"RAA N\u00b012-2026-457 du 10 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-10T13:42:10+00:00","pdf_modification_date":"2026-07-10T14:42:43+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/32414/255440/file/RAA%20N%C2%B012-2026-457%20du%2010%20juillet%202026.pdf"}