{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2026-010\nPUBLI\u00c9 LE 13 JANVIER 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de\nla protection des populations des Hautes-Alpes /\nACTE PUBLIABLE 05-2026-01-13-00003 - DEMANDE DE DEROGATION A LA\nREGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SAFA GAP -\nConcessionnaire PEUGEOT et CITRO\u00cbN  POUR 5 DIMANCHES DE\nL'ANNEE 2026 (3 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations des Hautes-Alpes\nACTE PUBLIABLE 05-2026-01-13-00003\nDEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU\nREPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SAFA GAP\n- Concessionnaire PEUGEOT et CITRO\u00cbN  POUR 5\nDIMANCHES DE L'ANNEE 2026\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2026-01-13-00003 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SAFA GAP -\nConcessionnaire PEUGEOT et CITRO\u00cbN  POUR 5 DIMANCHES DE L'ANNEE 2026\n3\n| of | Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,\u00a3 du Travail, des Solidarit\u00e9s et de laPREFET Protection des PopulationsDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9Egalit\u00e9F te ite e e\"arenas | GAP, le 13 janvier 2026Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0Objet : D\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical concernantSAFA GAPConcessionnaire PEUGEOT ET CITRO\u00cbNRoute des Eyssagni\u00e8res05000 GAPLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nVU l'article L. 3132-3 du code du travail fixant au dimanche le jour de repos hebdomadaire ;VU l'article L. 3132-20 du code du travail pr\u00e9voyant la facult\u00e9 d'autorisations d\u00e9rogatoires ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur PhilippeBAILBE, administrateur territorial g\u00e9n\u00e9ral, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du Ministre de l'int\u00e9rieur et des Outres-mer du 9 avril 2024 portantnomination \u00e0 compter du 6 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice g\u00e9n\u00e9rale de sant\u00e9publique v\u00e9t\u00e9rinaire de classe normale, Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du. Travail, desSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 05-2025-08-25-00029 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMadame Magali BRETON, Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de laProtection des Populations des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2025-12-17-00007 du 17 d\u00e9cembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signaturede Madame Magali BRETON, Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de laProtection des Populations des Hautes-Alpes aux Directeurs d\u00e9partementaux adjoints et aux chefs deservices de la DDETSPP;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 11 d\u00e9cembre 2025 par la SAFA GAP - Concessionnaire PEUGEOT etCITROEN - Route des Eyssagni\u00e8res \u2014 05000 GAP tendant \u00e0 demander l'autorisation de travaillerexceptionnellement les dimanches 18 janvier, 15 mars, 14 juin, 13 septembre et 11 octobre 2026 afin desuivre la consigne des constructeurs automobiles Peugeot et Citro\u00ebn dans le cadre des op\u00e9rationscommerciales mises en place par les marques ;VU la consultation du Conseil municipal de la ville de Gap, de la Chambre de Commerce et d'Industriede Gap et des Hautes-Alpes, de l'Union pour l'entreprise des Hautes-Alpes, de l'\u00c9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunale de Gap, de la Conf\u00e9d\u00e9ration des Petites et Moyennes Entreprises desHautes-Alpes, de la Chambre de M\u00e9tiers et d'Artisanat des Hautes-Alpes et des Organisations syndicalesd'employeurs et de travailleurs salari\u00e9s concern\u00e9s ;\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2026-01-13-00003 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SAFA GAP -\nConcessionnaire PEUGEOT et CITRO\u00cbN  POUR 5 DIMANCHES DE L'ANNEE 2026\n4\nVU l'absence d'avis \u00e9mis par le Conseil municipal de la ville de Gap, la Conf\u00e9d\u00e9ration des Petites etMoyennes Entreprises des Hautes-Alpes, l'Etablissement public de coop\u00e9ration intercommunale de Gap,de la Chambre de M\u00e9tiers et d'Artisanat des Hautes-Alpes et les syndicats C.F.D.T., F.O, CFE-CGCet .CFTC;VU les avis favorables \u00e9mis le 16 d\u00e9cembre 2025 par Chambre de Commerce et d'Industrie de Gap etdes Hautes-Alpes, le 16 d\u00e9cembre 2025 par l'Union pour l'entreprise des Hautes-Alpes;VU l'avis d\u00e9favorable \u00e9mis le 16 d\u00e9cembre 2025 par le syndicat CGT ;: CONSID\u00c9RANT que la fermeture les dimanches 18 janvier, 15 mars, 14 juin, 13 septembre et 11 octobre2026 serait pr\u00e9judiciable au fonctionnement normal de l'\u00e9tablissement;SUR proposition de Madame la Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et dela Protection des Populations des Hautes-Alpes ;ARRETEArticle 1er : La SAFA GAP - Concessionnaire PEUGEOT et CITROEN - Route des Eyssagni\u00e8res \u2014 05000. GAP est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical pour quatorze salari\u00e9s de son \u00e9tablissement;Article 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9rogation. est valable pour les dimanches 18 janvier, 15 mars, 14 juin, 13septembre et 11 octobre 2026 ;Article 3 : Par application de l'article L. 3132-2 du code du travail, les salari\u00e9s disposeront,obligatoirement, au minimum, d'un jour de repos par semaine accol\u00e9 aux 11 heures de repos quotidien(soit 35 heures cons\u00e9cutives) ;Article 4: En application des dispositions de la convention collective nationale des services del'automobile (article 1.10) les salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficieront obligatoirement d'une majoration de salaire de 100%du salaire horaire brut de base;Article 5 : Les dispositions pr\u00e9cit\u00e9es ne font pas obstacle \u00e0 l'application le cas \u00e9ch\u00e9ant des contrepartieset garanties plus favorables fix\u00e9es par accord collectif r\u00e9guli\u00e8rement n\u00e9goci\u00e9 ;Article 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date sanotification :e D'un recours gracieux motiv\u00e9 aupr\u00e8s de mes services (Bureau de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure),\u00ae D'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques etdes affaires juridiques - sous-direction des libert\u00e9s publiques et de la police administrative (11, rue_ des Saussaies 75800 Paris Cedex 08),e . D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean FrancoisLeca, 13002 Marseille), soit sur www.telerecours.fr.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'ex\u00e9cution de lad\u00e9cision administrative contest\u00e9e.\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2026-01-13-00003 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SAFA GAP -\nConcessionnaire PEUGEOT et CITRO\u00cbN  POUR 5 DIMANCHES DE L'ANNEE 2026\n5\nArticle 7 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes et Madame la DirectriceD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes, sont charg\u00e9s chacun en ce qui les concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des Actes Administratifs des Hautes-Alpes.\nPour le Pr\u00e9fet des Hautes-Alpeset par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection desPopulations,Et par d\u00e9l\u00e9gation,\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2026-01-13-00003 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SAFA GAP -\nConcessionnaire PEUGEOT et CITRO\u00cbN  POUR 5 DIMANCHES DE L'ANNEE 2026\n6","date":"2026-01-13","first_seen_on":"2026-01-13T17:11:07+00:00","id":"ee2cec1c6dd44232f515279819d0c5d50dfe705ce72fbb58e1689a4e37cd52d3","name":"recueil-05-2026-010-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-01-13T15:10:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/27898/231301/file/recueil-05-2026-010-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}