{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b064-2024-288\nPUBLI\u00c9 LE 26 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  /\n64-2024-09-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention \u00e0 la\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Pays-Basque par le Fonds de\nPr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs au titre du PEP de la\nNIVE\nAction 5-1 : Strat\u00e9gie globale et mesures de r\u00e9duction de la\nvuln\u00e9rabilit\u00e9  (4 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  / Direction D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer - Service Eau\n64-2024-09-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture d'esp\u00e8ces\npiscicoles dans le cadre de travaux de restauration des buses de la conduite\nforc\u00e9e de la centrale de Banca, sur l'Hayra, sur la commune de Banca. (4\npages) Page 8\n64-2024-09-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral l'entretien de la v\u00e9g\u00e9tation et la gestion d'un\natterrissement sur les communes de Alos-Sibas-Abense etTardets (6 pages) Page 13\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2024-09-26-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention \u00e0 la\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Pays-Basque\npar le Fonds de Pr\u00e9vention des Risques Naturels\nMajeurs au titre du PEP de la NIVE\nAction 5-1 : Strat\u00e9gie globale et mesures de\nr\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 \nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-09-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution\nd'une subvention \u00e0 la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Pays-Basque par le Fonds de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs au titre\ndu PEP de la NIVE\nAction 5-1 : Strat\u00e9gie globale et mesures de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 3\nPREFET  Direction  d\u00e9partementale\nDES  PYRENEES-  _ des  territoires  et de la mer\nATLANTIQUES  Urbanisme  Risques\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0\nportant  attribution  d'une  subvention  \u00e0 la\nCommunaut\u00e9  d'Agglom\u00e9ration  du Pays-Basque\npar  le Fonds  de Pr\u00e9vention  des  Risques  Naturels  Majeurs\nau titre  du PEP  de la NIVE\nAction  5-1 : Strat\u00e9gie  globale  et mesures  de r\u00e9duction  de la vuln\u00e9rabilit\u00e9\nLE PR\u00c9FET  DES  PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nEJ n\u00b0:  2104495335\nVu la loi de finance  pour  l'ann\u00e9e  2024  n\u00b0 2023-1322  du 29 d\u00e9cembre  2023;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02021-518  du 29 avril  2021  relatif  au fonds  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  majeurs  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2018-514  du 25 juin 2018  relatif  aux subventions  de l'\u00c9tat  pour  des projets\nd'investissement  ;\n\"Vu l'arr\u00eat\u00e9  du 21 ao\u00fbt 2018 pris en application  de l'article  3 du d\u00e9cret  2018-514  du 5 juin 2018 relatif  aux\nsubventions  de l'\u00c9tat  pour  des  projets  d'investissements  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 64- 2023-07-12-00007  du 12 juillet  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  en mati\u00e8re\nd'ordonnancement  secondaire  des d\u00e9penses,  \u00e0 M. MENU  Fabien,  directeur  d\u00e9partementale  des\nterritoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es  Atlantiques  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 64- 2024-05-30-00008  du 30 mai  2024  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  en mati\u00e8re\nd'ordonnancement  secondaire  des  d\u00e9penses,  \u00e0 M. PAQUIER  Gilles,  directeur  d\u00e9partementale  adjoint\ndes  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es  Atlantiques  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 12 janvier  2005  relatif  aux subventions  accord\u00e9es  au titre  du financement  par le Fonds  de\npr\u00e9vention  des  risques  naturels  majeurs  de mesures  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  majeurs  ;\nVu la validation  du Programme  d'\u00e9tudes  pr\u00e9alable  (PEP)  au Programme  d'Actions  de Pr\u00e9vention  des\nInondations  (PAPI)  du bassin  de la Nive,  par le pr\u00e9fet,  en date  du 25 novembre  2022;\nVu la validation  de l'avenant  au programme  d'\u00e9tudes  pr\u00e9alables  au PAPI  du bassin  aval de la Nive  par le\npr\u00e9fet  en date  du 04 juillet  2024  ;\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9  Administrative  \u2014 Boulevard  Tourasse-  CS 57577  \u2014 64032  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouy.fr\n1/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-09-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution\nd'une subvention \u00e0 la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Pays-Basque par le Fonds de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs au titre\ndu PEP de la NIVE\nAction 5-1 : Strat\u00e9gie globale et mesures de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 4\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  du Conseil  communautaire  du 31 juillet  2020  portant  d\u00e9l\u00e9gation  au Conseil\npermanent  de certaines  attributions,  notamment  pour  \u00ab Valider  les plans  de financement  des  projets\ninscrits  dans  le cadre  de programmes  de financement  europ\u00e9ens,  nationaux,  r\u00e9gionaux  et locaux\n(appels  a projets,  AMI,  autres  dispositifs  de financement  ...) \u00bb ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b0 OJ n\u00b020  en date  du 7 d\u00e9cembre  2021  par  laquelle  le conseil  permanent  de la CAPB\nautorise  son  pr\u00e9sident  a solliciter  les organismes  financeurs  de subventions,  d\u00e9s  lors  que  les projets\naff\u00e9rents  sont  inscrits  au budget  ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b0 Oj n\u00b023  en date  du 19 octobre  2023  par  laquelle  le conseil  permanent  de la CAPB\najuste  le Programme  d'Etude  Pr\u00e9alable  au Programme  d'Action  de Pr\u00e9vention  des  Inondations  de la\nNive  en actualisant  le plan  de financement  et sollicitation  des  fonds  Barnier.\nVu le courriel  de la CAPB  en date  du 6 ao\u00fbt  2024  sollicitant  une  subvention  relative  \u00e0 la participation\nde l'\u00c9tat  pour  la r\u00e9alisation  de l'action  5.1 concernant  la strat\u00e9gie  globale  et les mesures  de r\u00e9duction\nde la vuln\u00e9rabilit\u00e9  du programme  d'\u00e9tudes  pr\u00e9alable  au PAPI  ;\nVu la compl\u00e9tude  du dossier  de demande  de subvention  en date  du 13 ao\u00fbt  2024  pr\u00e9cisant  la\npossibilit\u00e9  pour  le ma\u00eetre  d'ouvrage  de commencer  la prestation  sans  avoir  l'assurance  de l'obtention\nde la subvention  ;\nVu la d\u00e9cision  de subd\u00e9l\u00e9gation  de cr\u00e9dits  n\u00b0 31 en date  du 13 septembre  2024,  imput\u00e9e  sur le fonds  de\npr\u00e9vention  des  risques  naturels  majeurs  ;\nConsid\u00e9rant  que  les documents  transmis  par  la CAPB  justifient  d'un  co\u00fbt  de prestation  pr\u00e9visionnel\nd'un  montant  de 60 668  \u20ac HT ;\nARRETE:\nArticle  premier:  Une  subvention  de 30 334,00  \u20ac HT est accord\u00e9e  \u00e0 la CAPB  sur le FPRNM  pour  la\nr\u00e9alisation  de l'action  5.1 relative  \u00e0 la strat\u00e9gie  globale  et mesures  de r\u00e9duction  de la vuln\u00e9rabilit\u00e9  du\nProgramme  d'\u00e9tudes  pr\u00e9alable  au PAPI  de la Nive,  selon  les modalit\u00e9s  suivantes  :\nImputation  Budg\u00e9taire  sur le BOP  181 - sous  action  0181-14.FB  0101\nOv\u00e9ration  D\u00e9pense  Taux  de la Montant  plafond\nP | subventionnable  subvention  de la subvention\nAction  Ss  strategie  globale  et mesures  de 60 668,00  \u20ac HT 50,00  % 30 334,00  \u20ac HT\nr\u00e9duction  de la vuln\u00e9rabilit\u00e9\nArticle  2 : Les demandes  d'acomptes  et la demande  de solde  de subvention  devront  \u00eatre  adress\u00e9es  au\npr\u00e9fet,  sous  forme  compl\u00e8te,  avec  les justificatifs  respectivement  list\u00e9s  aux  articles  5 et 7. La demande\nde solde  devra  \u00eatre  adress\u00e9e  au plus  tard  12 mois  apr\u00e8s  la date  d'ach\u00e8vement  de la prestation.  En cas\nde d\u00e9passement  du d\u00e9lai,  les demandes  de paiement  seront  consid\u00e9r\u00e9es  comme  caduques.\nArticle  3: Le taux  de subvention,  \u00e0 caract\u00e8re  fixe,  s'applique  au montant  hors  taxes  de la d\u00e9pense\npr\u00e9visionnelle  de la subvention.\nArticle  4: Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article  12 du d\u00e9cret  n\u00b0 2018-514  du 25 juin  2018,  une\navance  de 30%  maximum  du montant  pr\u00e9visionnel  de la subvention  pourra  \u00eatre  vers\u00e9e  lors  du\ncommencement  d'ex\u00e9cution  du projet.\nArticle  5 : Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article  12 du d\u00e9cret  n\u00b0 2018-514  du 25 juin  2018,  sous\nr\u00e9serve  de la disponibilit\u00e9  annuelle  des  cr\u00e9dits  de paiement,  des  acomptes  pourront  \u00eatre  vers\u00e9s  \u00e0\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9  Administrative  \u2014 Boulevard  Tourasse-  CS 57577  \u2014 64032  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\n2/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-09-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution\nd'une subvention \u00e0 la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Pays-Basque par le Fonds de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs au titre\ndu PEP de la NIVE\nAction 5-1 : Strat\u00e9gie globale et mesures de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 5\nhauteur  des  montants  pay\u00e9s  par  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la subvention  dans  la limite  maximum  de 80 % du\nmontant  pr\u00e9visionnel  de la subvention.\nCes  acomptes  seront  vers\u00e9s  sur pr\u00e9sentation  des  pi\u00e8ces  suivantes  :\n- \u00c9tat  r\u00e9capitulatif  des  d\u00e9penses  engag\u00e9es,  par  ann\u00e9es  ou trimestres,  \u00e0 prendre  en compte  pour  le\nversement  des  acomptes.\n- Justificatifs  des  prestations  effectivement  r\u00e9alis\u00e9es  (factures).\nArticle  6: Le montant  d\u00e9finitif  sera  calcul\u00e9  en fonction  des  d\u00e9penses  effectivement  r\u00e9alis\u00e9es  et\ntransmises  par  application  du taux  de la subvention.  Le montant  d\u00e9finitif  sera  plafonn\u00e9  au montant\npr\u00e9visionnel.  Cette  aide  de l'\u00c9tat  ne peut  avoir  pour  effet  de porter  le montant  des aides  publiques\ndirectes  \u00e0 plus  de 80 % en application  de l'article  L.1111-10  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales.\nArticle  7 : Le paiement  du solde  de la subvention  intervient  sous  r\u00e9serve  de la disponibilit\u00e9  des  cr\u00e9dits\nde paiement,  sur pr\u00e9sentation  des  pi\u00e8ces  suivantes  :\n- Facture  des  derni\u00e8res  prestations  \u00e0 prendre  en compte.\n- Bilan  final  sous  forme  d'un  tableau  de bord  d'avancement  de l'action  5.1 pr\u00e9vues  au PEP  du PAPI\ncertifi\u00e9  du comptable  assignataire.\nArticle  8: || sera  demand\u00e9  de proc\u00e9der  au reversement  partiel  ou total  des  sommes  vers\u00e9es  dans  les\ncas  suivants  :- non  respect  des  clauses  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et en particulier  non  ex\u00e9cution  partielle  ou\ntotale  de l'op\u00e9ration,\n- constat  d'une  diff\u00e9rence  entre  le plan  de financement  initial  et le plan  de financement  final  qui\nam\u00e8nerait  Un d\u00e9passement  du taux  maximum  des  aides  publiques.\nArticle  9 : La pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de\nsa notification  au demandeur,  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de Pau.\nArticle  10 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture,  le directeur  d\u00e9partemental  des  Territoires  et de la\nMer,  le directeur  d\u00e9partemental  des  Finances  publiques,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nA Pau,le  26 SEP.  2024\nPour  le Directeur  D\u00e9partementa!\ndes  Territoir\u00e9s et de ja Mer,\n- recteur  Adjoint,\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9  Administrative  \u2014 Boulevard  Tourasse-  CS 57577  \u2014 64032  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 80 86.00  - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\n3/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-09-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution\nd'une subvention \u00e0 la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Pays-Basque par le Fonds de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs au titre\ndu PEP de la NIVE\nAction 5-1 : Strat\u00e9gie globale et mesures de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-09-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution\nd'une subvention \u00e0 la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Pays-Basque par le Fonds de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs au titre\ndu PEP de la NIVE\nAction 5-1 : Strat\u00e9gie globale et mesures de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2024-09-26-00003\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la capture d'esp\u00e8ces piscicoles\ndans le cadre de travaux de restauration des\nbuses de la conduite forc\u00e9e de la centrale de\nBanca, sur l'Hayra, sur la commune de Banca.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-09-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\nd'esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre de travaux de restauration des buses de la conduite forc\u00e9e de la centrale de Banca, sur l'Hayra, sur\nla commune de Banca.8\nPREFET\nDES  PYRENEES-\nATLANTIQUES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Eau\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0              \nportant autorisation de capture des populations piscicoles\n\u00e0 des fins de sauvegarde\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment les articles L.  436-9 et R. 432-6 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2  f\u00e9vrier 1989 relatif \u00e0 l'utilisation des installations de p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2013 fixant en application de l'article R.  432-6 du code de l'environnement, la\nforme et le contenu des demandes d'autorisation pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article L.  432-10 et \u00e0 l'article L.  436-\n9 du code de l'environnement, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 novembre 2016  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023  donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Fabien Menu directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\npour la p\u00eache en eaux douces ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  64-2023-07-18-00001 du  18 juillet 2023  donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nhors fonction d'ordonnateur au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'association des propri\u00e9taires riverains de la Nive (APRN) pour le compte\nde la SARL Minaberry en date du 2 septembre 2024   ;\nVU la demande d'avis faite aupr\u00e8s de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, de la\nf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache et de protection du milieu aquatique des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et\nde l'association interd\u00e9partementale agr\u00e9\u00e9e des p\u00eacheurs professionnels en eau douce du Bassin de\nl'Adour et versant C\u00f4tier en date du 9 septembre 2024  ;\nVU l'avis de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache et de protection du milieu aquatique des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques en date du 9 septembre 2024  ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de capturer des esp\u00e8ces piscicoles par p\u00eache \u00e9lectrique dans le cadre de\ntravaux de restauration des buses de la conduite forc\u00e9e de la centrale de Banca, sur l'Hayra, sur la\ncommune de Banca  ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\n1 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-09-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\nd'esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre de travaux de restauration des buses de la conduite forc\u00e9e de la centrale de Banca, sur l'Hayra, sur\nla commune de Banca.9\nARR\u00caTE\nArticle premier : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLa SARL Minaberry (n\u00b0  SIRET 712 720 168 00079), repr\u00e9sent\u00e9e par son directeur, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab  le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9e \u00e0 capturer du poisson dans les conditions figurant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Objet de l'op\u00e9ration\nCapture d'esp\u00e8ces piscicoles par p\u00eache \u00e9lectrique dans le cadre de travaux de restauration des buses\nde la conduite forc\u00e9e de la centrale de Banca, sur l'Hayra, sur la commune de Banca.\nLes p\u00eaches de sauvegarde doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es dans un d\u00e9lai maximum de 24 heures avant les travaux.\nArticle 3 : Responsable(s) de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle\nLa  (les)  personne(s)  responsable(s)  de  l'ex\u00e9cution  mat\u00e9rielle  doit  (doivent)  pouvoir  justifier  des\ncomp\u00e9tences  scientifiques  et  techniques  n\u00e9cessaires  afin  de  r\u00e9aliser  l'op\u00e9ration  dans  un  but  de\npr\u00e9servation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.\nPersonne responsable  : Madame Lucie CROUZEAU, technicienne de l'AAPPMA APRN .\nIntervenants : b\u00e9n\u00e9voles de l'APRN habilit\u00e9s aux risques \u00e9lectriques.\nArticle   4   : Validit\u00e9\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable du 27 septembre 2024  au 15 novembre 2024 inclus, sous r\u00e9serve de\nl'obtention par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'accord pour r\u00e9aliser les travaux au titre de la l\u00e9gislation sur l'eau .\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe au  minimum 48  heures  \u00e0 l'avance  de  la  date  effective  de  l'op\u00e9ration  par\nmessage \u00e9lectronique \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer et \u00e0 l'office fran\u00e7ais de\nla biodiversit\u00e9.\nLieu de capture et commune concern\u00e9s  : l'Hayra, \u00e0 100 m en aval du barrage de Minaberry, sur la\ncommune de Banca.\nArticle   5   : Moyens de capture autoris\u00e9s\nLes  poissons  sont  captur\u00e9s  par  p\u00eache  \u00e9lectrique  selon  les  modalit\u00e9s  d\u00e9finies  dans  la  demande\npr\u00e9sent\u00e9e par l'AAPPMA APRN.\nArticle   6   : D\u00e9sinfection des mat\u00e9riels et \u00e9quipements\nLe  mat\u00e9riel  et  l'\u00e9quipement  des  personnes  sont  d\u00e9sinfect\u00e9s  avant  et  apr\u00e8s  chacune  des  diverses\ninterventions.\nArticle   7   : Esp\u00e8ces autoris\u00e9es\nToutes esp\u00e8ces de poissons \u00e0 diff\u00e9rents stades de d\u00e9veloppement.\nArticle   8   : Destination du poisson et moyens utilis\u00e9s pour le transport du poisson vivant\nLes poissons captur\u00e9s sont remis \u00e0 l'eau dans l'Hayra, en amont de la zone impact\u00e9e par les travaux\nselon les modalit\u00e9s d\u00e9finies dans la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'AAPPMA APRN.\nLes esp\u00e8ces  captur\u00e9es  non-repr\u00e9sent\u00e9es  sur  la nomenclature des  esp\u00e8ces  pr\u00e9sentes  dans  les  eaux\ndouces fran\u00e7aises ou susceptibles de provoquer un d\u00e9s\u00e9quilibre biologique sont d\u00e9truites sur place\n(sans  transport)  ou  remises  au  d\u00e9tenteur  du  droit  de  p\u00eache  pour  destruction  dans  les  m\u00eames\nconditions.\nArticle   9   : Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n2 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-09-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\nd'esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre de travaux de restauration des buses de la conduite forc\u00e9e de la centrale de Banca, sur l'Hayra, sur\nla commune de Banca.10\nArticle   10   : Rapport final\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire a\nobligation d'adresser un rapport de synth\u00e8se des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es (pr\u00e9cisant les esp\u00e8ces captur\u00e9es,\nle nombre, le lieu o\u00f9 les poissons sont d\u00e9vers\u00e9s, \u00e9ventuellement leur destruction s'il s'agit d'esp\u00e8ces\nnon-repr\u00e9sent\u00e9es  sur  la  nomenclature  des  esp\u00e8ces  pr\u00e9sentes  dans  les  eaux  douces  fran\u00e7aises  ou\nsusceptibles de provoquer un d\u00e9s\u00e9quilibre biologique), \u00e0 la pr\u00e9fecture, \u00e0 la direction d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, au service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la\nbiodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache et de protection du\nmilieu  aquatique  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ainsi  qu'\u00e0  l'association  interd\u00e9partementale  agr\u00e9\u00e9e  des\np\u00eacheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant C\u00f4tier.\nArticle   11   : Pr\u00e9sentation de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ou  le responsable  de l'ex\u00e9cution  mat\u00e9rielle de  l'op\u00e9ration, doit \u00eatre porteur  de la\npr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations de capture ou de transport. Il est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0 toute\ndemande des agents commissionn\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache.\nArticle   12   : Retrait de l'autorisation\nLa  pr\u00e9sente  autorisation  est  personnelle  et  incessible.  Elle  peut  \u00eatre  retir\u00e9e  \u00e0  tout  moment  si  le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle   13   : Autres dispositions\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e au titre de l'article L.  436-9 du code de l'environnement sans pr\u00e9judice\ndu respect de toute autre r\u00e9glementation applicable, notamment la l\u00e9gislation relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au\ntravail.\nArticle   14   : Publicit\u00e9\nL'arr\u00eat\u00e9  est  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques.\nL'arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 la disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques.\nArticle 15 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours pour exc\u00e8s de pouvoir devant le tribunal administratif de\nPau \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans un d\u00e9lai\nde deux mois.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence\ngard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte\nd\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.  421-2 du code de justice\nadministrative.\nCette d\u00e9cision de rejet peut \u00e0 son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau\ndans un d\u00e9lai de deux mois.\n3 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-09-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\nd'esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre de travaux de restauration des buses de la conduite forc\u00e9e de la centrale de Banca, sur l'Hayra, sur\nla commune de Banca.11\nArticle 16 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le sous-pr\u00e9fet de Bayonne, le directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer, le directeur r\u00e9gional de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache et de protection du\nmilieu aquatique des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPau, le 26 septembre 2024\nPour le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa responsable de l'unit\u00e9 Travaux et \nmilieux aquatiques\nSt\u00e9phanie LEBRET\nDestinataire :AAPPMA APRN \u2013 54 route de Bayonne \u2013 64220 UHART-CIZE\nCopie \u00e0 :OFB \u2013 FDAAPPMA \u2013 AAPPED ADOUR \u2013 UPEPB\n4 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-09-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\nd'esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre de travaux de restauration des buses de la conduite forc\u00e9e de la centrale de Banca, sur l'Hayra, sur\nla commune de Banca.12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2024-09-25-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nl'entretien de la v\u00e9g\u00e9tation et la gestion d'un\natterrissement sur les communes de\nAlos-Sibas-Abense etTardets\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-09-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral l'entretien de la v\u00e9g\u00e9tation et la gestion d'un atterrissement sur les communes de Alos-Sibas-Abense etTardets 13\nPREFET\nDES  PYRENEES-  . . 'ATLANTIQUES  Direction  d\u00e9partementale\ned  7 des  territoires  et de  la mer\nFraternit\u00e9  , Service  de  l'eau\nArr\u00eat\u00e9  64-2024-\nd\u00e9clarant  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  les travaux  d'entretien  de la v\u00e9g\u00e9tation,  de gestion  d'un\natterrissement  et valant  d\u00e9claration  au titre  de l'article  L. 214-3  du code  de\nl'environnement  sur  les communes  de Alos-Sibas-Abense  et Tardets\nLE PR\u00c9FET  DES  PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nVU le code  de l'environnement,  Livre  Il et Livre  IV, notamment  ses articles  L. 214-1  \u00e0 L. 214-3  relatifs  \u00e0 la\nproc\u00e9dure  loi sur l'eau,  L. 215-2  et L. 215-14  \u00e0 L. 215-19  relatifs  aux  cours  d'eau  non  domaniaux  et \u00e0 leur\nentretien,  L. 411-1  aL.  411-2  relatifs  \u00e0 la pr\u00e9servation  du patrimoine  naturel,  L. 432-3  relatif  \u00e0 la protection\nde la faune  piscicole  et de son  habitat,  L. 211-7  et R. 214-88  et suivants  relatifs  \u00e0 la d\u00e9claration  d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral  ;\nVU le code  rural  et de la p\u00eache  maritime,  notamment  ses articles  L. 151-36  \u00e0 L. 151-40  et R. 151-31  \u00e0\nR.151-37  relatifs  aux  travaux  prescrits  ou ex\u00e9cut\u00e9s  par  les d\u00e9partements,  les communes,  leurs\ngroupements  et les syndicats  mixtes  ainsi  que  par  les concessionnaires  de ces  collectivit\u00e9s  ;\nVU l'article  3 de la loi du 29 d\u00e9cembre  1892  relative  aux  dommages  caus\u00e9s  \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9  priv\u00e9e  par\n. l'ex\u00e9cution  des  travaux  publics  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 30 septembre  2014  fixant  les prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux  installations,\nouvrages,  travaux  ou activit\u00e9s  \u00e9tant  de nature  \u00e0 d\u00e9truire  les fray\u00e8res,  les zones  de croissance  ou les\nzones  d'alimentation  de la faune  piscicole,  des  crustac\u00e9s  et des  batraciens  soumis  \u00e0 autorisation  ou \u00e0\nd\u00e9claration  en application  des  articles  L. 214-1  \u00e0 L. 214-3  du code  de l'environnement  et relevant  de la\nrubrique  3.1.5.0  de la nomenclature  annex\u00e9e  au tableau  de l'article  R. 214-1  du code  de l'environnement  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 30 mai  2008  fixant  les prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux  op\u00e9rations  d'entretien  de\ncours  d'eau  ou canaux  soumis  \u00e0 autorisation  ou \u00e0 d\u00e9claration  en application  des  articles  L. 214-1  \u00e0\nL. 214-6  du code  de l'environnement  et relevant  de la rubrique  3.21.0  de la nomenclature  annex\u00e9e  au\ntableau  de l'article  R. 214-1  du code  de l'environnement  ;\nVU le sch\u00e9ma  directeur  d'am\u00e9nagement  et de gestion  des  eaux  (SDAGE)  2022-2027  du bassin  Adour-\nGaronne  approuv\u00e9  par  le Pr\u00e9fet  coordonnateur  de bassin  le 10 mars  2022  ;\nVU le plan  de gestion  des  risques  d'inondation  2022-2027  (PGRI)  du bassin  Adour-Garonne  approuv\u00e9\npar  le Pr\u00e9fet  coordonnateur  de bassin  le 10 mars  2022  ;\nVU le dossier  de d\u00e9claration  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  d\u00e9clar\u00e9  complet  le 18 juillet  2024  et pr\u00e9sent\u00e9  par  le\nSyndicat  Mixte  des  Gaves  d'Oloron,  de Maul\u00e9on  et de leurs  affluents,  relatif  aux  travaux  d'entretien  de\nla v\u00e9g\u00e9tation  et \u00e0 la gestion  d'un  atterrissement  sur les communes  de Alos  et Tardets  enregistr\u00e9  sous  le\nnum\u00e9ro  64-2024-00151.\nVU le d\u00e9cret  du 5 octobre  2022  portant  nomination  de M. Julien  CHARLES  pr\u00e9fet  des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques  ;\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9  administrative  \u2014 boulevard  Tourasse  \u2014 CS 57577  \u2014 64032  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 80 86 00\naren  nna  mblawtiawc  an  nares  Ee air\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-09-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral l'entretien de la v\u00e9g\u00e9tation et la gestion d'un atterrissement sur les communes de Alos-Sibas-Abense etTardets 14\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 64-2023-07-12-00007  du 12 juillet  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Fabien  Menu,\nDirecteur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVU la d\u00e9cision  n\u00b0 64-2023-07-18-00001  du 18 juillet  2023  de subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  administrative  au\nsein  de la direction  d\u00e9partementale  de territoires  et de la mer,  modifi\u00e9e  par le modificatif  n\u00b0 64-2023-\n09-04-0002  du 4 septembre  2023  ;\nVU l'avis du p\u00e9titionnaire  en date du 19 septembre  2024 sur le projet  d'arr\u00e9t\u00e9  qui lui a \u00e9t\u00e9 transmis  pour\nobservation  le 19 septembre  2024  ;\nCONSIDERANT  que  le Syndicat  Mixte  des  Gaves  d'Oloron,  de Maul\u00e9on  et de leurs  affluents  dispose  des\ncomp\u00e9tences  en mati\u00e8re  de gestion  de cours  d'eau;\nCONSID\u00c9RANT  que le projet  r\u00e9pond  aux conditions  du 6\"\"* alin\u00e9a  de l'article  L. 151-37  du code  rural  et\nde la p\u00eache  maritime  ;\nCONSID\u00c9RANT  que le projet  est compatible  avec  le sch\u00e9ma  directeur  d'am\u00e9nagement  et de gestion\ndes  eaux  (SDAGE)  2022-2027  du bassin  Adour  Garonne  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le projet  est compatible  avec  le plan  de gestion  des risques  d'inondation  (PGRI)\n2022-2027  du bassin  Adour-Garonne  ;\nCONSID\u00c9RANT  que les travaux  pr\u00e9conis\u00e9s  ont pour but d 'am\u00e9liorer  et de favoriser  le libre \u00e9coulement\ndes  eaux  ;\nCONSID\u00c9RANT  la sensibilit\u00e9  du milieu  aquatique  concern\u00e9  par les travaux  envisag\u00e9s.\nSur  proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nARR\u00caTE\nArticle  premier  : D\u00e9claration  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la d\u00e9claration  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  valant  d\u00e9claration  au titre  de l'article  L. 214-3  du code\nde l'environnement  est le Syndicat  Mixte  des  Gaves  d'Oloron,  de Maul\u00e9on  et de leurs  affluents\n(n\u00b0 SIRET  : 20004539100022)  dont  le si\u00e8ge  se situe  7 Rue  de la Station  64130  Maul\u00e9on-Licharre,\nrepr\u00e9sent\u00e9e  par  son  pr\u00e9sident.\nLes op\u00e9rations  d'entretien  comprennent  :\n* la d\u00e9v\u00e9g\u00e9talisation  et scarification  d'un  atterrissement  ;\n\u00a2 La cr\u00e9ation  de deux  chenaux  sur l'atterrissement  ;\n\u00a2 le d\u00e9placement  d'une  partie  des mat\u00e9riaux  provenant  des chenaux  (environ  250  m*) en berge\noppos\u00e9e.\nLes op\u00e9rations  d'entretien  concernent  les tron\u00e7ons  de cours  d'eau  identifi\u00e9s  dans  le dossier  d\u00e9pos\u00e9  sur\nle Saison,  situ\u00e9  sur les communes  de Alos-Sibas-Abense  et Tardets.\nLa liste  des  parcelles  concern\u00e9es  par  les op\u00e9rations  projet\u00e9es  sont  list\u00e9es  en annexe  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  2 : Prise  en charge  des  travaux\nAucune  participation  financi\u00e8re  n'est  demand\u00e9e  aux  propri\u00e9taires  riverains.\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L. 211-7  du code  de l'environnement,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire,  en tant  que  collectivit\u00e9\nterritoriale,  est habilit\u00e9  \u00e0 r\u00e9aliser  les travaux  susvis\u00e9s,  \u00e0 la place  des  propri\u00e9taires  riverains  sous  r\u00e9serve\ndes  prescriptions  \u00e9nonc\u00e9es  aux  articles  suivants.\nArticle  3 : Dur\u00e9e  des  travaux\nLa date  limite  de validit\u00e9  de la d\u00e9claration  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  est fix\u00e9e  \u00e0 1 an \u00e0 compter  de la date  de\nsignature  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  Les travaux  seront  r\u00e9alis\u00e9s  dans  le m\u00eame  d\u00e9lai,  sous  r\u00e9serve  des\nprescriptions  d\u00e9finies  \u00e0 l'article  6.\nArticle  4 : D\u00e9claration  au titre  de la loi sur l'eau\nLes op\u00e9rations  d'entretien  sont  soumises  \u00e0 d\u00e9claration  au titre  du code  de l'environnement  pour  les\nrubriques  suivantes  et d\u00e9finies  par  l'article  R. 214-1  du code  de l'environnement  :\n| Direction  d\u00e9partementale  des territoires  et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9  administrative  \u2014 boulevard  Tourasse  \u2014 CS 57577  \u2014 64032  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 80 86 00\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-09-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral l'entretien de la v\u00e9g\u00e9tation et la gestion d'un atterrissement sur les communes de Alos-Sibas-Abense etTardets 15\nRubrique  Intitul\u00e9  R\u00e9gime  Arr\u00e9t\u00e9s  de\nprescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales\ncorrespondant\n3.1.5.0  Installations,  ouvrages,  travaux  ou activit\u00e9s  \u00e9tant  de nature  \u00e0 | D\u00e9claration  Arr\u00eat\u00e9  du 30\nd\u00e9truire  les fray\u00e8res,  les zones  de croissance  ou les zones  septembre  2014\nd'alimentation  de la faune  piscicole,  des  crustac\u00e9s  et des\nbatraciens  :\n1\u00b0) Destruction  de plus  de 200  m2 de fray\u00e8res  (A),\n2\u00b0) Dans  les autres  cas  (D).\n3.21.0  Entretien  de cours  d'eau  ou de canaux,  \u00e0 l'exclusion  de | D\u00e9claration  Arr\u00eat\u00e9  du\nl'entretien  vis\u00e9  \u00e0 l'article  L 215-14  r\u00e9alis\u00e9  par  le propri\u00e9taire  30 mai  2008\nriverain,  du maintien  et du r\u00e9tablissement  des  caract\u00e9ristiques\ndes  chenaux  de navigation  des  dragages  vis\u00e9s  \u00e0 la rubrique\n41.3.0  et de l'entretien  des  ouvrages  vis\u00e9s  \u00e0 la rubrique  2.1.5.0,  le\nvolume  des  s\u00e9diments  extraits  \u00e9tant  au cours  d'une  ann\u00e9e  :\n1\u00b0) Sup\u00e9rieur  \u00e0 2 000  m? (A)\n2\u00b0) Inf\u00e9rieur  ou \u00e9gal  \u00e0 2 000  m\u00b0 dont  la teneur  des  s\u00e9diments\nextraits  est sup\u00e9rieure  ou \u00e9gale  au niveau  de r\u00e9f\u00e9rence  S1 (A)\n3\u00b0) Inf\u00e9rieur  ou \u00e9gal  \u00e0 2 000  m\u00b0 dont  la teneur  des s\u00e9diments\nextraits  est inf\u00e9rieure  au niveau  de r\u00e9f\u00e9rence  S1 (D)\nIl est donn\u00e9  acte  au Syndicat  Mixte  des  Gaves  d'Oloron,  de Maul\u00e9on  et de leurs  affluents  de sa\nd\u00e9claration  en application  de l'article  L. 214-3  du code  de l'environnement  concernant  les travaux\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  1\u00b0 tels  que  d\u00e9crits  dans  le dossier  sus-vis\u00e9.  Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  vaut  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de\nd\u00e9claration  pour  les travaux  correspondants.\nArticle  5 : Prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  respecte  les prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  d\u00e9finies  :\n* dans  l'arr\u00eat\u00e9  du 30 septembre  2014  fixant  les prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux\ninstallations,  ouvrages,  travaux  ou activit\u00e9s  \u00e9tant  de nature  \u00e0 d\u00e9truire  les fray\u00e8res,  les zones  de\ncroissance  ou les zones  d'alimentation  de la faune  piscicole,  des  crustac\u00e9s  et des  batraciens\n(rubrique  3.1.5.0)  ;\n+ dans  l'arr\u00eat\u00e9  du 30 mai 2008  fixant  les prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux op\u00e9rations\nd'entretien  de cours  d'eau  ou canaux  soumis  \u00e0 autorisation  ou \u00e0 d\u00e9claration  (rubrique  3.2.1.0).\nArticle  6 : Prescriptions  sp\u00e9cifiques\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  met  en \u0153uvre  les mesures  suivantes  :\n* pr\u00e9alablement  \u00e0 la r\u00e9alisation  des  travaux,  le p\u00e9titionnaire  identifie  les zones  de pr\u00e9sence\n\u00e9ventuelle  d'habitats  d'esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  au titre  des  articles  L. 411-1  et L. 411-2  du code  de\nl'environnement.  Il met  en \u0153uvre  pr\u00e9ventivement  des  mesures  d'\u00e9vitement  pour  ne pas\nimpacter  les esp\u00e8ces  et habitats  prot\u00e9g\u00e9s  identifi\u00e9s.  Si les travaux  sont  de nature  \u00e0 porter\natteinte  \u00e0 ces habitats  ou esp\u00e8ces,  le p\u00e9titionnaire  sollicite  pr\u00e9alablement  \u00e0 toute  intervention\nune  d\u00e9rogation  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L. 411-2  (4\u00b0)  du code  de l'environnement  ;\ne le p\u00e9titionnaire  met  en \u0153uvre  les mesures  de protection  n\u00e9cessaires  et r\u00e9alise  les travaux  de\nmani\u00e8re  \u00e0 pr\u00e9server  les milieux  et peuplements  piscicoles  et pour  \u00e9viter  les entra\u00eenements  de\nmati\u00e8res  en suspension  ;\n* les interventions  sont  programm\u00e9es  durant  les p\u00e9riodes  de moindre  sensibilit\u00e9  pour  la faune\naquatique  et pour  l'avifaune,  d\u00e9finies  ainsi  selon  le type  d'intervention  :\n\u2014 les travaux  de gestion  de la v\u00e9g\u00e9tation  sans  intervention  dans  le lit vif du cours  d'eau  sont\nr\u00e9alis\u00e9s  du 15 ao\u00fbt  au 15 mars  (respect  des  p\u00e9riodes  de reproduction  des  oiseaux)  ;\n- les travaux  qui n\u00e9cessiteraient  une  intervention  dans  le lit vif sont  r\u00e9alis\u00e9s  du 15 mars  au\n15 novembre  (respect  de la p\u00e9riode  de frai  des  salmonid\u00e9s  sur les cours  d'eau  de 1\u00e8re\ncat\u00e9gorie  piscicole).\n*__ la berge  situ\u00e9e  en rive  gauche  au droit  de la zone  de d\u00e9p\u00f4t  des  mat\u00e9riaux  ne sera  pas  rehauss\u00e9e.\nLes mat\u00e9riaux  devront  rester  mobilisables  par  les crues.\nDirection  d\u00e9partementale  des territoires  et de la mer  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9  administrative  \u2014 boulevard  Tourasse  \u2014 CS 57577  \u2014 64032  PAU  CEDEX\nLise  OS  | 05 59 = 86 00\nsuranAAns  atlantiamuan  mains  Er 21c\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-09-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral l'entretien de la v\u00e9g\u00e9tation et la gestion d'un atterrissement sur les communes de Alos-Sibas-Abense etTardets 16\nArticle  7 : Porter  \u00e0 connaissance  annuel  (PAC)\nSans  objet\nArticle  8 : Acc\u00e9s  aux  propri\u00e9t\u00e9s\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L. 215-18  du code  de l'environnement,  pendant  la dur\u00e9e  des  travaux,  les\npropri\u00e9taires  sont  tenus  de laisser  passer  sur leurs  terrains  les fonctionnaires  et agents  charg\u00e9s  de la\nsurveillance,  les entrepreneurs  ou ouvriers,  ainsi  que  les engins  m\u00e9caniques  strictement  n\u00e9cessaires  \u00e0 la\nr\u00e9alisation  des  travaux.\nLes terrains  actuellement  b\u00e2tis  ou clos  de murs  ainsi  que  les cours  et les jardins  attenants  aux\nhabitations  sont  exempts  de la servitude  en ce qui concerne  le passage  des  engins.\nArticle  9 : Droit  de p\u00eache\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles  L. 435-5  et R. 435-34  \u00e0 R. 435-39  du code  de\nl'environnement,  le droit  de p\u00eache  des  propri\u00e9taires  riverains  des  cours  d'eau  ou portions  de cours\nd'eau,  objet  des  travaux,  est exerc\u00e9  gratuitement,  hors  les cours  attenantes  aux  habitations  et les\njardins,  pour  une  dur\u00e9e  de cinq  ans  par  l'association  de p\u00eache  et de protection  du milieu  aquatique\nagr\u00e9\u00e9e  ou, \u00e0 d\u00e9faut,  par  la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  associations  agr\u00e9\u00e9es  de p\u00eache  et de\nprotection  du milieu  aquatique  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nUn arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  pr\u00e9cise  les modalit\u00e9s  d'application  du premier  alin\u00e9a  du pr\u00e9sent  article.  \u00c0 cette\nfin,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  fournit  par  ann\u00e9e  d'intervention  au service  de l'eau  de la direction  d\u00e9partementale\ndes  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  les \u00e9l\u00e9ments  suivants  : cours  d'eau  concern\u00e9s,\ncommunes,  parcelles  et date  de fin des  travaux.\nArticle  10 : Conformit\u00e9  au dossier  et modifications\nLes  ouvrages,  les travaux  et les conditions  de r\u00e9alisation  et d 'exploitation  doivent  \u00eatre  conformes  au\ndossier  d\u00e9pos\u00e9  sous  r\u00e9serve  des  prescriptions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nL'inobservation  des  dispositions  figurant  dans  le dossier  d\u00e9pos\u00e9  ainsi  que  celles  contenues  dans  les\nprescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  et sp\u00e9cifiques  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  peut  entra\u00eener  l'application  des  sanctions\npr\u00e9vues  \u00e0 l'article  R. 216-12  du code  de l'environnement.\nEn application  de l'article  R. 214-40  du code  de l'environnement,  toute  modification  apport\u00e9e  aux\nouvrages,  installations,  \u00e0 leur  mode  d'utilisation,  \u00e0 la r\u00e9alisation  des  travaux  ou \u00e0 l'am\u00e9nagement  en\nr\u00e9sultant,  \u00e0 l'exercice  des  activit\u00e9s  ou \u00e0 leur  voisinage  et entra\u00eenant  un changement  notable  des\n. \u00e9l\u00e9ments  du dossier  de d\u00e9claration  initial  doit  \u00eatre  port\u00e9e,  avant  r\u00e9alisation,  \u00e0 la connaissance  du pr\u00e9fet\nqui peut  exiger  une  nouvelle  demande.  |\nArticle  11 : R\u00e9alisation  des am\u00e9nagements  et contr\u00f4les\nLes agents  charg\u00e9s  de la police  de l'eau  ainsi  que  les fonctionnaires  et agents  habilit\u00e9s  pour  constater\nles infractions  en mati\u00e8re  de police  de l'eau  et de police  de la p\u00eache  ont,  en permanence,  libre  acc\u00e8s\naux  chantiers  des  travaux  dans  le respect  des  r\u00e8gles  de s\u00e9curit\u00e9  instaur\u00e9es  sur ces  chantiers.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  est tenu  pour  responsable  de tous  les dommages  qui pourraient  \u00eatre  caus\u00e9s  en phase\ntravaux  et par  les am\u00e9nagements  r\u00e9alis\u00e9s.\nArticle  12 : D\u00e9claration  des  incidents  ou accidents\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  est tenu  de d\u00e9clarer  au pr\u00e9fet,  d\u00e8s  qu'il  en a connaissance,  les accidents  ou incidents\nint\u00e9ressant  les installations,  ouvrages,  travaux  ou activit\u00e9s  faisant  l'objet  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui sont  de\nnature  \u00e0 porter  atteinte  aux  int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  L. 211-1  du code  de l'environnement.\nSans  pr\u00e9judice  des  mesures  que  pourra  prescrire  le pr\u00e9fet,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  devra  prendre  ou faire  prendre\nles dispositions  n\u00e9cessaires  pour  mettre  fin aux  causes  de l'incident  ou accident,  pour  \u00e9valuer  ses\ncons\u00e9quences  et y rem\u00e9dier.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  demeure  responsable  des  accidents  ou dommages  qui seraient  la cons\u00e9quence  de\nl'activit\u00e9  ou de l'ex\u00e9cution  des  travaux  et de l'am\u00e9nagement.\nArticle  13 : Non-respect  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\nSans  pr\u00e9judice  des  dispositions  des  articles  L. 216-6  et L. 216-13  du code  de l'environnement,  est puni  de\nla peine  d'amende  pr\u00e9vue  pour  les contraventions  de la 5\u00b0 classe,  le fait  de ne pas  respecter  dans  la\nzone  des  travaux  les prescriptions  mentionn\u00e9es  dans  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9  administrative  \u2014 boulevard  Tourasse  \u2014 CS 57577  \u2014 64032  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 80 86 00\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-09-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral l'entretien de la v\u00e9g\u00e9tation et la gestion d'un atterrissement sur les communes de Alos-Sibas-Abense etTardets 17\nArticle  14 : Droits  des  tiers\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  est donn\u00e9e  au titre  de la police  des  eaux.  Les droits  des  tiers  sont  et demeurent\nexpress\u00e9ment  r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle  15 : D\u00e9lais  et voies  de recours\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L. 214-10  du code  de l'environnement,  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  est soumise  \u00e0 un\ncontentieux  de pleine  juridiction.  En application  de l'article  R. 514-3-1  du m\u00eame  code,  elle peut  \u00eatre\nd\u00e9f\u00e9r\u00e9e  au tribunal  administratif  de Pau  :\n1\u00b0) par  les tiers  int\u00e9ress\u00e9s,  en raison  des  inconv\u00e9nients  ou des  dangers  que  le fonctionnement  de\nl'installation  pr\u00e9sente  pour  les int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  aux  articles  L. 211-1  et L. 511-1,  dans  un d\u00e9lai\nde deux  mois  \u00e0 compter  du premier  jour  de la publication  ou de l'affichage  de la d\u00e9cision  ;\n2\u00b0) par  le b\u00e9n\u00e9ficiaire,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  a laquelle  la d\u00e9cision  lui\na \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nDans  le m\u00eame  d\u00e9lai  de deux  mois,  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  ou\nhi\u00e9rarchique.  Ce recours  administratif  prolonge  de deux  mois  les d\u00e9lais  mentionn\u00e9s  aux  points  1\u00b0 et 2\u00b0.\nLe silence  gard\u00e9  par  l'administration  pendant  plus  de 2 mois  sur la demande  de recours  gracieux  ou\nhi\u00e9rarchique  vaut  d\u00e9cision  de rejet.\nArticle  16 : Publication  et informations  des tiers\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est affich\u00e9  pendant  une  dur\u00e9e  minimale  d'un  mois  en mairie  de Alos-Sibas-Abense  et\nTardets.  Un proc\u00e8s-verbal  de l'accomplissement  de cette  formalit\u00e9  est adress\u00e9  par  les soins  des  maires\nau service  de l'eau  de la direction  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nUn exemplaire  num\u00e9rique  du dossier  est mis  \u00e0 la disposition  du public,  pour  information,  \u00e0 la direction\nd\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  en mairies  de Alos-Sibas-Abense\net Tardets.\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est mis \u00e0 disposition  du public  sur le site  internet  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  pendant  une  dur\u00e9e  de six mois  au moins  \u00e0 compter  de sa notification  et publi\u00e9  au\nrecueil  des  actes  administratifs  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nArticle  17 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  la sous-pr\u00e9f\u00e9te  d'Oloron-Sainte-Marie,\nles maires  de Alos-Sibas-Abense  et Tardets,  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  et le directeur  r\u00e9gional  de l'office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera\nnotifi\u00e9  au Syndicat  Mixte  des  Gaves  d'Oloron,  de Maul\u00e9on  et de leurs  affluents  par  les soins  du\ndirecteur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nA Pau,\nPour  le Pr\u00e9fet,\nla cheffe  du service  eau\nt\no\na fr ~~,\n\u00c0\nJuliette  FRIEDLING\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9  administrative  \u2014 boulevard  Tourasse  \u2014 CS 57577  \u2014 64032  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 80 86 00\nnan  nuranaace-atlantinnae  noi  fr ele\n25 SEPT 2024Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-09-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral l'entretien de la v\u00e9g\u00e9tation et la gestion d'un atterrissement sur les communes de Alos-Sibas-Abense etTardets 18\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-09-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral l'entretien de la v\u00e9g\u00e9tation et la gestion d'un atterrissement sur les communes de Alos-Sibas-Abense etTardets 19","date":"2024-09-26","first_seen_on":"2024-09-26T14:41:47+00:00","id":"ee2dcf4948027d8d38b049de1fb68305fe00f6b66fed2bcda77ba2b77e08246f","name":"Recueil n\u00b064-2024-288 du 26 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-26T14:25:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/54072/399234/file/recueil-64-2024-288-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}