{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"\u2014\nLibert\u00e9  + Egalit\u00e9  + Fraternit\u00e9\nREPUBLIQUE  FRANCAISEPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 26 ao\u00fbt 2024\n\nSOMMAIRE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la\nMer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \nSER\n-    L'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM/SER/DDTM/2024236-0002  du  23  ao\u00fbt  2024  portant\nmodification et prescriptions compl\u00e9mentaires au titre de l'article R.214-39 du Code de\nl'environnement,  \u00e0  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM/SER/2018247-0001  du  4  septembre  2018\nportant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 la d\u00e9claration relative aux travaux et \u00e0 l'exploitation de la\nprise d'eau sur le Rec del Moli, de la retenue collinaire du Boutas et la cr\u00e9ation de la retenue\ncollinaire des Fontanals pour l'alimentation en eau des canons \u00e0 neige de l'Espace Cambre\nd'Aze sur le territoire des communes de Saint-Pierre-Dels-Forcats et d'Eyne.\n-    L'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM/SER/DDTM/2024236-0003  du  23  ao\u00fbt  2024  portant\nautorisation au titre de l'article L.214 -3 du Code de l'environnement, pour les travaux de\nd\u00e9molition et reconstruction de serres agricoles au lieu-dit \u00ab  Villerase \u00bb, sur la commune de\nSaint-Cyprien.\n-     ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0   DDTM/SER/2024 239-0001 du 26 ao\u00fbt 2024 prescrivant la\nr\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles de la commune de Torreilles.\nSNAF\n-   Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM-SNAF-2024235-0001  portant  autorisation  de  battues\nadministratives et tirs individuels sur sangliers sur la commune de Fuilla.\n-   Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM-SNAF-2024236-0001  portant  autorisation  de  battues\nadministratives et tirs individuels sur sangliers sur la commune de Port-Vendres.\n-   Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM-SNAF-2024236-0002  portant  autorisation  de  battues\nadministratives et tirs individuels sur sangliers sur la commune de Cerb\u00e8re. \n-  Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SVHC/2024-233-0001 du 20/08/24 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation du\nDPU \u00e0 la commune de Canoh\u00e8s pour la parcelle AO 187 .\n=m\nPREFET\nDES  PYRENEES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9  | .\nEgalit\u00e9  \u2014\nFraternit\u00e9\nDirection  D\u00e9partementale  des  Territoires  et de la Mer\nService  eau  et risques\nUnit\u00e9  police  de l'eau  et des  milieux  aquatiques\nARR\u00caT\u00c9  PREFECTORAL  n\u00b0 DDTM/SER/2024  du\nportant  modification  et prescriptions  compl\u00e9mentaires  au titre  de l'article\nR.214-39  du Code  de l'environnement,  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\nn\u00b0DDTM/SER/2018247-0001  du 4 septembre  2018  portant  prescriptions\nsp\u00e9cifiques  \u00e0 la d\u00e9claration  relative  aux  travaux  et \u00e0 l'exploitation  de la prise\nd'eau  sur le Rec  del Moli,  de la retenue  collinaire  du Boutas  et la cr\u00e9ation  de la\nretenue  collinaire  des  Fontanals  pour  l'alimentation  en eau  des  canons  \u00e0 neige\nde l'Espace  Cambre  d'Aze  sur le territoire  des  communes  de Saint-Pierre-Dels-\nForcats  et d'Eyne.\nLe pr\u00e9fet  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le Code  de l'environnement  ;\nVU le Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nVU le plan  de gestion  des  risques  d'inondations  (PGRI)  du bassin  Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e\napprouv\u00e9  le 21 mars  2022  par  le pr\u00e9fet  coordonnateur  du bassin  Rh\u00e9ne-M\u00e9diterran\u00e9e  ;\nVU le Sch\u00e9ma  Directeur  d'Am\u00e9nagement  et de Gestion  des  Eaux  (SDAGE)  du bassin\nRh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e  approuv\u00e9  le 21 mars  2022  par  le pr\u00e9fet  coordonnateur  du bassin\nRh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e  ;\nVU le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  portant  nomination  de M. Thierry  BONNIER  Pr\u00e9fet  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM/SER/2018247-0001  du 4 septembre  2018  portant\nprescriptions  sp\u00e9cifiques  \u00e0 la d\u00e9claration  faite  par  le Syndicat  intercommunal\nd'exploitation  du Cambre  d'Aze  de r\u00e9aliser  les travaux  et assurer  l'exploitation  de la prise\nd'eau  sur le Rec  del Moli,  la retenue  collinaire  du Boutas  et la cr\u00e9ation  de la retenue\ncollinaire  Fontanals  pour  l'alimentation  en eau  des  canons  \u00e0 neige  de l'Espace  Cambre\nd'Aze  sur le territoire  des  communes  de Saint-Pierre-Dels-Forcats  et d'Eyne  ;\n2 rue  Jean  Richepin  - BP 50909  - 66020  PERPIGNAN  CEDEX  T\u00e9l.  04 68 38 12 34\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  disponibles  sur le site  : M\u00e9l  : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n236-0002\n23 ao\u00fbt 2024\nVU la d\u00e9l\u00e9gation  en date  du 1\u00b0 juillet  2022  du syndicat  intercommunal  d'exploitation  du\nCambre  d'Aze  \u00e0 la SPL  TRIO  PYRENEES  pour  I'exploitation  du domaine  skiable  ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration  du conseil  syndical  du syndicat  intercommunal  d'exploitation  du\nCambre  d'Aze  actant  le transfert  du b\u00e9n\u00e9fice  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\nn\u00b0DDTM/SER/2018247-0001  du 4 septembre  2018  \u00e0 la SPL  TRIO  PYRENEES  ;\nVU le dossier  de porter  \u00e0 connaissance  au titre  de l'article  R.214-39  du Code  de\nl'environnement,  pr\u00e9sent\u00e9  le 16 octobre  2023  au guichet  unique  par  la SPL  TRIO\nPYRENEES,  demandant  l'adaptation  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM/SER/2018247-0001\nsusvis\u00e9  en raison  de modifications  apport\u00e9es  aux  travaux  de r\u00e9alisation  de la retenue\ncollinaire  des  Fontanals  ;\nVU les compl\u00e9ments  au dossier  de porter  \u00e0 connaissance  apport\u00e9s  par  la SPL  TRIO\nPYRENEES  le 6 f\u00e9vrier  2024  et le 16 mai  2024  :\nVU l'absence  d'observation  du p\u00e9titionnaire  sur le projet  d'arr\u00eat\u00e9  transmis  le 28 juin  2024\npar  le service  en charge  de la police  de l'eau  de la Direction  d\u00e9partementale  des\nterritoires  et de la mer  (DDTM)  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il est n\u00e9cessaire  d'\u00e9tablir  des prescriptions  sp\u00e9cifiques  compl\u00e9mentaires,\nconform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R.214-39  du Code  de l'environnement  ;\nSUR  proposition  de la Directrice  d\u00e9partementale  des territoires  et de la mer:\nARR\u00caTE  :\nArticle  1 : B\u00e9n\u00e9ficiaire\nLa SPL  TRIO  PYRENEES,  domicili\u00e9e  Impasse  de la Tour  de Th\u00e9mis  \u00e0 TARGASSONNE\n(66120),  repr\u00e9sent\u00e9e  par  son  Pr\u00e9sident  Monsieur  Eric  CHARRE  est le nouveau  b\u00e9n\u00e9ficiaire\nde l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM/SER/2018247-0001  du 4 septembre  2018  susvis\u00e9  et le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  encadrant  la modification  des  travaux  de cr\u00e9ation  de la\nretenue  collinaire  Fontanals  pour  l'alimentation  en eau  des  candns  \u00e0 neige  de l'Espace\nCambre  d'Aze  sur le territoire  des  communes  de Saint-Pierre-Dels-Forcats  et d'Eyne.  La\nSPL  TRIO  PYRENEES  est d\u00e9sign\u00e9e  dans  ce qui suit  comme  le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle  2: Objet  de l'arr\u00eat\u00e9\nLes caract\u00e9ristiques  de la retenue  des  Fontanals,  d\u00e9finies  \u00e0 l'article  1 de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM/SER/2018247-0001  du 4 septembre  2018,  sont  remplac\u00e9es  par  les\ncaract\u00e9ristiques  d\u00e9crites  dans  le dossier  de porter  \u00e0 connaissance  susvis\u00e9  et dont  les\nprincipales  sont  rappel\u00e9es  ci-apr\u00e8s  :\nCr\u00e9ation  de la retenue  des Fontanals  : volume  20 120  m* r\u00e9alis\u00e9e  par d\u00e9caissement\net remblaiement,  hauteur  d'eau  nominale  7,00  m, surface  du plan  d'eau  4 780  m',\nmuni  d'un  trop  plein  vers  le ruisseau  \u00e0 proximit\u00e9  imm\u00e9diate,  \u00e0 vocation\nd'alimentation  des canons  \u00e0 neige,  de soutien  pour  les besoins  agricoles,  et de\nr\u00e9serve  incendie,  muni  d'une  g\u00e9omembrane  \u00e9tanche  et d'un  dispositif  de drainage.\n2/4\n\nLes autres  caract\u00e9ristiques  d\u00e9finies  dans  l'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM/SER/2018247-0001\net notamment  les points  de captage  de l'eau  et les d\u00e9bits  associ\u00e9es  restent  inchang\u00e9es.\nLa retenue  des  Fontanals  ne constitue  pas  un ouvrage  class\u00e9  comme  barrage  de retenue\net des  ouvrages  assimil\u00e9s  au sens  de l'article  R.214-112  du Code  de l'environnement.\nArticle  3: Prescriptions  sp\u00e9cifiques  compl\u00e9mentaires  en phase  travaux\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  adapte  le calendrier  des  travaux  aux  conditions  suivantes  :\nles travaux  sur la prise  d'eau  du Rec  del Moli  et la canalisation  sont  r\u00e9alis\u00e9s  entre\nd\u00e9but  septembre  et fin octobre  ;\nles travaux  de d\u00e9frichement  et de terrassement  pour  la retenue  des  Fontanals  sont\nr\u00e9alis\u00e9s  entre  d\u00e9but  ao\u00fbt  et fin mars.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  d\u00e9signe  un \u00e9cologue  comme  coordonnateur  environnement  en charge  du\nsuivi  environnemental  du chantier.  Avant  le d\u00e9marrage  des  travaux,  l'\u00e9cologue  d\u00e9sign\u00e9\nr\u00e9alise  l'\u00e9tat  des  lieux  environnemental  du site  et assure  le balisage  des  zones  \u00e0 enjeux,\nnotamment  le cours  d'eau  et les habitats  humides  (m\u00e9gaphorbiaies)  pr\u00e9sents  au droit  du\nprojet.  L'\u00e9tat  des  lieux  permet  de d\u00e9tecter  la pr\u00e9sence  \u00e9ventuelle  d'esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es\nou d'esp\u00e8ces  invasives  sur le site.  Le balisage  sera  visible  et permettra  la mise  en d\u00e9fens\ndurable  des  zones  sensibles  \u00e9ventuelles.  Avant  intervention  sur site,  chaque  entreprise\nest sensibilis\u00e9e  par  l'\u00e9cologue  \u00e0 la pr\u00e9sence  potentielle  du desman  des  Pyr\u00e9n\u00e9es  dans\nl'emprise  du chantier.\nLa vitesse  des  engins  est limit\u00e9e,  aucun  engin  ne doit  circuler  \u00e0 l'int\u00e9rieur  du p\u00e9rim\u00e8tre  mis\nen d\u00e9fens  et dans  le lit mouill\u00e9  des  cours  d'eau.\nLes mat\u00e9riaux  de d\u00e9blais  exc\u00e9dentaires  issus  de l'excavation  pour  la retenue  es\nFontanals  sont  \u00e9vacu\u00e9s  dans  une  d\u00e9charge  agr\u00e9e.\nArticle  4 : Validit\u00e9  de l'arr\u00eat\u00e9  initial\nLes autres  prescriptions  sp\u00e9cifiques  \u00e9tablies  par l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\nn\u00b0DDTM/SER/2018247-0001  du 4 septembre  2018  restent  inchang\u00e9es  et demeurent\napplicables.\nArticle  5: Dur\u00e9e  et prorogation  de l'autorisation\nLes travaux  de cr\u00e9ation  de la retenue  des  Fontanals  sont  r\u00e9alis\u00e9s  sur une  p\u00e9riode  de trois\n(3) ans \u00e0 compter  de la date  de notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  renouvelable  une fois sur\ndemande  aupr\u00e8s  du service  en charge  de la police  de l'eau.\nLes travaux  de r\u00e9alisation  de la prise  d'eau  sur le Rec del Mouly  sont  r\u00e9alis\u00e9s  avant  la fin\ndu mois  de septembre  2025,  conform\u00e9ment  \u00e0 la prolongation  de d\u00e9lai  accord\u00e9e  en 2023.\n3/4\n\nDans  le cas  o\u00f9 les travaux  ne sont  pas  r\u00e9alis\u00e9s  dans  les d\u00e9lais  pr\u00e9cit\u00e9s,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nadresse  au moins  six (6) mois  avant  l'\u00e9ch\u00e9ance,  \u00e0 la Direction  d\u00e9partementale  des\nterritoires  et de la mer,  une  demande  de prorogation  de dur\u00e9e  pour  l'ach\u00e8vement  des\ntravaux  restant  a r\u00e9aliser.  Le Pr\u00e9fet  statue  par  arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  dans  un d\u00e9lai  de trois  (3)\nmois  a compter  de la demande  de prorogation.\nArticle6:  Autres  r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  ne dispense  en aucun  cas  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de faire  les d\u00e9clarations  ou\nd'obtenir  les autorisations  requises  par  d'autres  r\u00e9glementations.\nArticle  7: Publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  il fera  l'objet  d'un  affichage  en mairie  de Eyne  et Saint-Pierre-dels-\nFor\u00e7ats  pendant  une  dur\u00e9e  minimale  d'un  (1) mois.\nIl sera  mis en ligne  sur le site internet  des services  de l'\u00c9tat  pendant  six (6) mois.\nArticle  8: D\u00e9lais  et voies  de recours\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du tribunal\nadministratif  comp\u00e9tent  par  courrier  (6 rue  Pitot  34063  MONTPELLIER  Cedex  2) ou par\nl'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyen\u00bb  accessible  via le site  internet\nwww.telerecours.fr  :\n1) Par les tiers  int\u00e9ress\u00e9s  en raison  des  inconv\u00e9nients  ou des  dangers  que  le\nfonctionnement  de l'installation  pr\u00e9sente  pour  les int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0\nl'article  L.211-1,  dans  un d\u00e9lai  de quatre  mois  \u00e0 compter  du premier  jour  de la\npublication  ou de l'affichage  de ces d\u00e9cisions  ;\n2) Par les demandeurs  ou exploitants,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la\ndate  \u00e0 laquelle  la d\u00e9cision  leur  a \u00e9t\u00e9  notifi\u00e9e.\nLes d\u00e9cisions  mentionn\u00e9es  au premier  alin\u00e9a  peuvent  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux\nou hi\u00e9rarchique  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois.  Ce recours  administratif  prolonge  de deux\nmois  les d\u00e9lais  mentionn\u00e9s  au 1) et 2).\nArticle  9 : Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  la Directrice\nd\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  les Maires  des\ncommunes  d'Eyne  et Saint-Pierre-dels-For\u00e7ats  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui  le concerne,\nde l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  inscrit  au recueil  des  actes  administratifs  de la\npr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nPour  le Pr\u00e9fet  et pay d\u00e9l\u00e9gation,\nle Secr\u00e9taire/g\u00e9n\u00e9ral\nBruno  BERTHET\n4/4\n\nE =\nPR\u00c9FET\nDES  PYRENEES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  D\u00e9partementale  des  Territoires  et de la Mer\nService  eau  et risques\nUnit\u00e9  police  de l'eau  et des  milieux  aquatiques\nARR\u00caT\u00c9  PREFECTORAL  n\u00b0 DDTM/SER/2024  \u00b0\u00b0 =  du\nportant  autorisation  au titre  de l'article  L.214-3  du Code  de l'environnement,\npour  les travaux  de d\u00e9molition  et reconstruction  de serres  agricoles  au lieu-dit\n\u00ab Villerase  \u00bb, sur  la commune  de Saint-Cyprien\nLe pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\n. Officier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le Code  de l'environnement  ;\nVU le Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nVU le plan  de gestion  des  risques  d'inondations  (PGRI)  du bassin  Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e\napprouv\u00e9  le 21 mars  2022  par  le pr\u00e9fet  coordonnateur  du bassin  Rh\u00f4ne-M\u00e9dit\u00e9rran\u00e9e  ;\nVU le Sch\u00e9ma  Directeur  d'Am\u00e9nagement  et de Gestion  des  Eaux  (SDAGE)  du bassin\nRh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e  approuv\u00e9  le 21 mars  2022  par  le pr\u00e9fet  coordonnateur  du bassin\nRh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e  ; |\nVU le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  portant  nomination  de M. Thierry  BONNIER  Pr\u00e9fet  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM/SER/2016105-0001  du 14 avril 2016  portant  autorisation\nunique  au titre  de l'article  L. 214-3  du code  de l'environnement,  en application  de\nl'ordonnance  n\u00b0 2014-619  du 12 juin  2014  concernant  la r\u00e9gularisation  et l'extension  d'une\nserre  agricole  ainsi  que  l'exploitation  des  forages  F1 et F2 de la Coop\u00e9rative  Sud  Roussillon\nimplant\u00e9e  Lieu  dit \u00ab Villerase  \u00bb, sur la commune  de Saint-Cyprien  ;\nVU le dossier  de porter  \u00e0 connaissance  au titre  des  articles  R.181-45  et R.181-46  du Code\nde l'environnement,  d\u00e9pos\u00e9  le 21 juillet  2022  au guichet  unique  de la Police  de l'eau,  par  la\ncoop\u00e9rative  Sud  Roussillon,  enregistr\u00e9  sous  le n\u00b066-2022-00176  et d\u00e9clar\u00e9  r\u00e9gulier  apr\u00e8s\ncompl\u00e9ments  ; |\n2 rue  Jean  Richepin  - BP 50909  - 66020  PERPIGNAN  CEDEX  T\u00e9l.  04 68 38 12 34\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  disponibles  sur le site  : M\u00e9l  : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n236-0003\n23 ao\u00fbt 2024\nVU la d\u00e9cision  de M. le Pr\u00e9sident  du Tribunal  Administratif  de Montpellier\nn\u00b0E24000014/34  en date  du 14 f\u00e9vrier  2024,  d\u00e9signant  Monsieur  G\u00e9rard  PUJOL  retrait\u00e9  de\nla fonction  publique  territoriale,  en qualit\u00e9  de commissaire  enqu\u00e9teur  charg\u00e9  de mener\ncette  enqu\u00e9te  publique  unique  ;\nVU les conclusions  de l'enqu\u00eate  publique  qui s'est  tenue  sur le territoire  de la commune\nde Saint-Cyprien,  du lundi  13 mai 2024  \u00e0 8h00  au vendredi  14 juin 2024  \u00e0 16h00  inclus,  soit\npendant  33 jours  cons\u00e9cutifs,  ainsi  que  le rapport  et les conclusions  du commissaire\nenqu\u00eateur  indiquant  son  avis  favorable  sans  r\u00e9serve  ni recommandation  \u00e0 la r\u00e9alisation\ndu projet  ;\nVU l'avis  de la coop\u00e9rative  Sud  Roussillon  en date  du 5 ao\u00fbt  2024,  sur le projet  d'arr\u00eat\u00e9\ntransmis  le 1\u00b0 ao\u00fbt  2024  par  le service  en charge  de la police  de l'eau  de la Direction\nd\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  (DDTM)  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  ;\nConsid\u00e9rant  que  le projet  porte  sur le renouvellement  de serres  agricoles  avec  d\u00e9molition\nreconstruction  pour  une  superficie  de 10 ha et une  extension  de  1 ha;\nConsid\u00e9rant  que le projet  est compatible  avec les dispositions  du SDAGE  du bassin\nRh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e  approuv\u00e9  le 21 mars  2022  ;\nConsid\u00e9rant  que  le projet  est compatible  avec  les dispositions  du PGRI  du bassin  Rh\u00f4ne-\nM\u00e9diterran\u00e9e  approuv\u00e9  le 21 mars  2022  ;\nConsid\u00e9rant  que  les prescriptions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  permettent  de garantir  une  gestion\nglobale  et \u00e9quilibr\u00e9e  de la ressource  en eau  et de pr\u00e9server  les int\u00e9r\u00eats  prot\u00e9g\u00e9s  par\nl'article  L. 211-1  du code  de l'environnement  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  est n\u00e9cessaire  d'\u00e9tablir  des  prescriptions  sp\u00e9cifiques  compl\u00e9mentaires,\nconform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R.214-39  du Code  de l'environnement  afin  de garantir  une\ngestion  globale  et \u00e9quilibr\u00e9e  de la ressource  en eau  et de pr\u00e9server  les int\u00e9r\u00eats  prot\u00e9g\u00e9s\npar  l'article  L. 211-1  du Code  de l'environnement  ;\nSUR  proposition  de la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  ;\nARR\u00caTE  :\nArticle  1 : B\u00e9n\u00e9ficiaire\nLa coop\u00e9rative  Sud  Roussillon,  domicili\u00e9e  Chemin  de Villerase  \u00e0 Saint-Cyprien  (66750),\nrepr\u00e9sent\u00e9e  par  son  Pr\u00e9sident  Monsieur  Val\u00e9ry  GOY,  est le b\u00e9n\u00e9ficiaire  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9\nencadrant  la r\u00e9alisation  des  travaux  de renouvellement  de serres  agricoles  sur la\ncommune  de Saint-Cyprien  et est d\u00e9sign\u00e9e  dans  ce qui suit comme  le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle  2: Objet  de l'autorisation\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  tient  lieu  d'autorisation  au titre  de la Loi sur l'eau  en application  de\nl'article  L.214-3  du Code  de l'environnement  pour  la d\u00e9molition  puis  la reconstruction\n2/7\n\navec  extension  de serres  agricoles  au lieu-dit  \u00ab Villerase  \u00bb, sur la commune  de Saint-\nCyprien.\nLes  ouvrages  constitutifs  \u00e0 ce projet  rentrent  dans  la nomenclature  des  op\u00e9rations\nsoumises  \u00e0 d\u00e9claration  au titre  de l'article  L.214-3  du Code  de l'environnement.  Les\nrubriques  d\u00e9finies  au tableau  annex\u00e9  \u00e0 l'article  R.214-1  du Code  de l'environnement\nconcern\u00e9es  sont  les suivantes  :\nArr\u00eat\u00e9  de\nprescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales\ncorrespondantRubrique  Intitul\u00e9  _ R\u00e9gime\nRejet  d'eaux  pluviales  dans  les eaux  douces\nsuperficielles  ou sur le sol ou dans  le sous-sol,  la\nsurface  totale  du projet,  augment\u00e9e  de la\nsurface  correspondant  \u00e0 la partie  du bassin\n215.0  naturel  dont  les \u00e9coulements  sont  intercept\u00e9s\npar  le projet,  \u00e9tant  : Autorisation\n1\u00b0 Sup\u00e9rieure  ou \u00e9gale  \u00e0 20 ha (A);\n2\u00b0 Sup\u00e9rieure  \u00e0 1 ha mais  inf\u00e9rieure  \u00e0 20 ha (D).\nArticle  3: Situation  et caract\u00e9ristiques  principales  du projet\nLe projet  concern\u00e9  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est situ\u00e9  sur la commune  de Saint-Cyprien  sur les\nparcelles  cadastr\u00e9es  section  AM  n\u00b0254  \u00e0 262,  265  \u00e0 267  et 291.\nIl consiste  en la d\u00e9molition  de deux  serres  chapelle  repr\u00e9sentant  une  superficie  de 10 ha\net autoris\u00e9es  par  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM/SER/2016105-0001  du 14 avril  2016  susvis\u00e9.\nLes serres  d\u00e9molies  sont  reconstruites  sur une  superficie  de 11 ha. Les deux  bassins  de\nr\u00e9tention  existants  sur le site  et les deux  ouvrages  de pr\u00e9l\u00e8vement,  situ\u00e9s  sur la parcelle\ncadastr\u00e9e  section  AM  n\u00b0 264,  ne sont  pas  affect\u00e9s  par  les travaux.\nArticle  4: Prescriptions  sp\u00e9cifiques\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  informe  le service  en charge  de la police  de l'eau  \u00e0 la Direction\nd\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  (DDTM)  du d\u00e9marrage  des  travaux,  puis  de la\nfin du chantier.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  met  en place  la mesure  d'accompagnement  MAO1  pr\u00e9vue  dans  l'\u00e9tude\nd'impact  du dossier  en d\u00e9signant  un expert  \u00e9cologue.  En particulier  avant  le d\u00e9marrage\nde chacune  des  phases  de d\u00e9montage  des  serres,  l'\u00e9cologue  d\u00e9sign\u00e9  r\u00e9alise  l'\u00e9tat  des\nlieux  environnemental  du site  et assure  le balisage  des  zones  \u00e0 enjeux.  II r\u00e9alise  une\ninspection  minutieuse  du site  et des  serres  (int\u00e9rieur  et ext\u00e9rieur)  afin  de d\u00e9tecter\nnotamment  la pr\u00e9sence  de reptiles  ou d'amphibiens.  Il r\u00e9alise  l'\u00e9vacuation  des  individus\n\u00e9ventuellement  rencontr\u00e9s.  Dans  le cas  o\u00f9 une  esp\u00e8ce  prot\u00e9g\u00e9e  est rep\u00e9r\u00e9e  alors  qu'elle\nn'a pas  \u00e9t\u00e9  pr\u00e9alablement  identifi\u00e9e  comme  pr\u00e9sente,  l'\u00e9cologue  informe\n3/7\n\nimm\u00e9diatement  le b\u00e9n\u00e9ficiaire.  Ce dernier  transmet  sans  d\u00e9lais  au service  d\u00e9partemental\nde l'Office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9  (OFB)  et au service  en charge  de la police  de l'eau  \u00e0\nla DDTM  cette  information,  les solutions  appropri\u00e9es  \u00e0 mettre  en place  ainsi  que  le\ncalendrier  associ\u00e9.\nA la fin de cette  inspection  pr\u00e9alable  l''\u00e9cologue  \u00e9tablit  un rapport  d\u00e9taill\u00e9  transmis  au\nb\u00e9n\u00e9ficiaire  et conserv\u00e9  \u00e0 disposition  des  services  de contr\u00f4le.  Le b\u00e9n\u00e9ficiaire  doit  \u00eatre  en\nmesure  de fournir  l'ensemble  de ces  documents  sur simple  demande.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  met  en place  la mesure  de r\u00e9duction  MRO2  pr\u00e9vue  dans  l'\u00e9tude  d'impact\ndu dossier  en mettant  en \u0153uvre  un dispositif  pr\u00e9ventif  de lutte  contre  une  pollution\naccidentelle  des  eaux  superficielles  et souterraines  en phase  travaux.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  met  en place  un dispositif  de collecte  des  eaux  pluviales  issues  des\nnouvelles  serres  permettant  de canaliser  ces  eaux  vers  les deux  bassins  existants  sur le\nsite.  Dans  les trois  (3) mois  suivant  la fin des  travaux,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  transmet  au service  en\ncharge  de la police  de l'eau  les plans  de r\u00e9colement  de ce dispositif  de collecte  des  eaux,\nun document  attestant  du volume  des  bassins  de r\u00e9tention  recevant  ces  eaux  et une\ncopie  de la convention  en cours  de validit\u00e9  pour  l'utilisation  du bassin  de r\u00e9tention  Sud-\nEst,  propri\u00e9t\u00e9  de la communaut\u00e9  de communes  Sud  Roussillon.\nLes mat\u00e9riaux  issus  du d\u00e9montage  des  serres  existantes  sont  \u00e9vacu\u00e9s  vers  une  fili\u00e8re  de\nrecyclage  agr\u00e9e.\nArticle  5 : Conformit\u00e9  au dossier  et modifications\nLes installations,  ouvrages,  travaux  ou activit\u00e9s,  objets  de la pr\u00e9sente  autorisation,  sont\nsitu\u00e9s,  install\u00e9s  et exploit\u00e9s  conform\u00e9ment  aux  plans  et contenu  du dossier  de porter  \u00e0\nconnaissance  susvis\u00e9,  sans  pr\u00e9judice  des  dispositions  de la pr\u00e9sente  autorisation.\nToute  modification  apport\u00e9e  aux  ouvrages,  installations,  \u00e0 leur  mode  d'utilisation,  \u00e0 la\nr\u00e9alisation  des travaux  ou \u00e0 l'am\u00e9nagement  en r\u00e9sultant,  \u00e0 l'exercice  des activit\u00e9s  ou \u00e0\nleur  voisinage  et entra\u00eenant  un changement  notable  des  \u00e9l\u00e9ments  du dossier  de demande\nd'autorisation  doit  \u00eatre  port\u00e9e,  avant  sa r\u00e9alisation  \u00e0 la connaissance  du Pr\u00e9fet,\nconform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles  R.181-45  et R.181-46  du Code  de\nl'environnement.  |\nArticle  6: Ouvrages  de pr\u00e9l\u00e8vement\nLes dispositions  des  articles  4, 5 et 7 de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM/SER/2016105-0001  du\n14 avril  2016  susvis\u00e9,  relatives  aux  ouvrages  de pr\u00e9l\u00e8vement  F1 et F2 restent  inchang\u00e9es  et\ndemeurent  applicables.\n4/7\n\nArticle  7: Dur\u00e9e  de l'autorisation\nLes travaux  sont  r\u00e9alis\u00e9s  sur une  p\u00e9riode  de cinq  (5) ans  \u00e0 compter  de la date  de\nnotification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  renouvelable  une  fois  sur demande  aupr\u00e8s  du service  en\ncharge  de la police  de l'eau.\nDans  le cas  o\u00f9 les travaux  ne sont  pas  r\u00e9alis\u00e9s  dans  le d\u00e9lai  pr\u00e9cit\u00e9,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  adresse\nau moins  six (6) mois  avant  cette  date,  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des  territoires  et de\nla mer,  une  demande  de prorogation  de dur\u00e9e  pour  l'ach\u00e8vement  des  travaux  restant  a\nr\u00e9aliser.  Le Pr\u00e9fet  statue  par  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  dans  un d\u00e9lai  de trois  (3) mois  \u00e0 compter\nde la demande  de prorogation.\nArticle  8 : D\u00e9claration  des  incidents  ou accidents\nEn application  des  articles  R.214-46  et suivants  et L.211-5  du Code  de l'environnement,  le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire  est tenu  d'informer  le Pr\u00e9fet,  d\u00e8s qu'il  en a connaissance,  des accidents  ou\nincidents  int\u00e9ressant  les installations,  ouvrages,  travaux  ou activit\u00e9s  faisant  l'objet  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui sont  de nature  \u00e0 porter  atteinte  au milieu  aquatique  et aux  int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  L.211-1  du Code  de l'environnement.\nSans  pr\u00e9judice  des  mesures  susceptibles  d'\u00eatre  prescrites  par  le Pr\u00e9fet,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  est\ntenu  de prendre  ou faire  prendre  les dispositions  n\u00e9cessaires  pour  mettre  fin aux  causes\nde l'incident  ou accident,  pour  \u00e9valuer  ses cons\u00e9quences  et y rem\u00e9dier.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  est responsable  des  accidents  ou dommages  imputables  \u00e0 l'utilisation  de\nl'ouvrage  ou de l'installation,  \u00e0 la r\u00e9alisation  des  travaux  ou \u00e0 l'am\u00e9nagement  en r\u00e9sultant\nou \u00e0 l'exercice  de l'activit\u00e9.\nArticle  9: Acc\u00e8s  aux  installations  et contr\u00f4les\nLes personnes  \u00e9trang\u00e8res  \u00e0 l'op\u00e9ration  n'ont  pas  libre  acc\u00e8s  aux  installations  de chantier\net aux zones  de travaux.  \u00c0 cette  fin l'acc\u00e8s  est interdit  par tous  moyens  utiles  tels qu'une\ncl\u00f4ture,  des  barri\u00e8res  de chantier,  des  merlons,  des  blocs  de roche,  des  panneaux,  etc.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  prend  les dispositions  n\u00e9cessaires  au contr\u00f4le  des  acc\u00e8s.  Il est tenu  de\nlaisser  acc\u00e8s  aux  chantiers  en cours  aux  agents  charg\u00e9s  du contr\u00f4le  dans  les conditions\npr\u00e9vues  par  le Code  de l'environnement.  Les conditions  d'acc\u00e8s  des  agents  de contr\u00f4le\nau chantier  sont  fix\u00e9es  au d\u00e9marrage  des  travaux  avec  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  et les entreprises\nmandat\u00e9es,  de mani\u00e8re  \u00e0 garantir  la s\u00e9curit\u00e9  de chacun  et garantir  en toute  s\u00e9curit\u00e9  et en\ntout  temps  l'acc\u00e8s  aux  agents  habilit\u00e9s  \u00e0 la recherche  et la constatation  des  infractions  au\nCode  de l'environnement,  ainsi  qu'aux  agents  charg\u00e9s  de l'entretien,  sans  pr\u00e9judice  des\nservitudes  pouvant  d\u00e9couler  des  autres  r\u00e9glementations  en vigueur.\n5/7\n\nArticle  10:  Remise  en \u00e9tat  des  lieux\nLa cessation  d\u00e9finitive,  ou pour  une p\u00e9riode  sup\u00e9rieure  \u00e0 deux  ans, de l'exploitation  ou de\nl'affectation  indiqu\u00e9e  dans  l'autorisation  d'un  ouvrage  ou d'une  installation,  fait  l'objet\nd'une  d\u00e9claration  par  l'exploitant,  ou, \u00e0 d\u00e9faut,  par  le propri\u00e9taire,  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  dans\nle mois  qui suit  la cessation  d\u00e9finitive  ou le changement  d'affectation  et au plus  tard  un\nmois  avant  que  l'arr\u00eat  de plus  de deux  ans  ne soit  effectif.\nEn cas  de cessation  d\u00e9finitive,  l'exploitant  ou, \u00e0 d\u00e9faut,  le propri\u00e9taire  remet  le site  dans\nun \u00e9tat  tel qu'aucune  atteinte  ne puisse  \u00eatre  port\u00e9e  aux  int\u00e9r\u00eats  prot\u00e9g\u00e9s  mentionn\u00e9s  a\nl'article  L.211-1  du Code  de l'environnement.  II informe  le pr\u00e9fet  de la cessation  de\nl'activit\u00e9  et des  mesures  prises.  Le pr\u00e9fet  peut  \u00e0 tout  moment  lui imposer  des\nprescriptions  pour  la remise  en \u00e9tat  du site.\nLa d\u00e9claration  d'arr\u00eat  d'exploitation  de plus  de deux  ans  est accompagn\u00e9e  d'une  note\nexpliquant  les raisons  de cet  arr\u00eat  et la date  pr\u00e9visionnelle  de reprise  de cette\nexploitation.  Le pr\u00e9fet  peut  \u00e9mettre  toutes  prescriptions  conservatoires  afin  de prot\u00e9ger\nles int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  L.211-1  du Code  de l'environnement  pendant  cette\np\u00e9riode  d'arr\u00eat.  Si l'exploitation  n'est  pas reprise  \u00e0 la date  pr\u00e9visionnelle  d\u00e9clar\u00e9e,  le\npr\u00e9fet  peut,  l'exploitant  ou le propri\u00e9taire  entendu,  consid\u00e9rer  l'exploitation  comme\nd\u00e9finitivement  arr\u00eat\u00e9e,  et fixer  les prescriptions  relatives  \u00e0 l'arr\u00eat  d\u00e9finitif  de cette\nexploitation  et \u00e0 la remise  en \u00e9tat  du site.\nArticle  11: Autres  r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ne dispense  en aucun  cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de faire  les d\u00e9clarations  ou\nd'obtenir  les autorisations  requises  par  d'autres  r\u00e9glementations.\nArticle  12:  Droit  des  tiers\nLes droits  des  tiers  sont  et demeurent  express\u00e9ment  r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle  13:  Publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  il fera  l'objet  d'un  affichage  en mairie  de Saint-Cyprien  pendant  une\ndur\u00e9e  minimale  d'un  (1) mois.\nIl sera  communiqu\u00e9  au pr\u00e9sident  de la commission  locale  de l'eau  du SAGE  des  nappes  de\nla plaine  du Roussillon  et mis en ligne  sur le site internet  des services  de l'\u00c9tat  pendant  six\n(6) mois.\n6/7\n\nArticle  14: D\u00e9lais  et voies  de recours\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du tribunal\nadministratif  comp\u00e9tent  par  courrier  (6 rue  Pitot  34063  MONTPELLIER  Cedex  2) ou par\nl'application  informatique  \u00abT\u00e9l\u00e9recours  citoyen\u00bb  accessible  via le site  internet\nwww.telerecours.fr  :\n1) Par les tiers  int\u00e9ress\u00e9s  en raison  des  inconv\u00e9nients  ou des  dangers  que  le\nfonctionnement  de l'installation  pr\u00e9sente  pour  les int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0\nl'article  L.211-1,  dans  un d\u00e9lai  de quatre  mois  \u00e0 compter  du premier  jour  de la\npublication  ou de l'affichage  de ces  d\u00e9cisions  ;\n2) Par les demandeurs  ou exploitants,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la\ndate  \u00e0 laquelle  la d\u00e9cision  leur  a \u00e9t\u00e9  notifi\u00e9e.  |\nLes d\u00e9cisions  mentionn\u00e9es  au premier  alin\u00e9a  peuvent  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux\nou hi\u00e9rarchique  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois.  Ce recours  administratif  prolonge  de deux\nmois  les d\u00e9lais  mentionn\u00e9s  au 1) et 2).\nArticle  15:  Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  la Directrice\nd\u00e9partementale  des territoires  et de la mer  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  le Maire  de la\ncommune  de Saint-Cyprien  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui  le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  inscrit  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nPour  le Pr\u00e9fet  & par d\u00e9l\u00e9gation,\nle Secr\u00e9taiag\u00e9n\u00e9ral\n7/7\n\n\n=m\nPR\u00c9FET\nDES  PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  D\u00e9partementale  des Territoires  et de la Mer\nService  Eau  et Risques\nUnit\u00e9  Risques\nARR\u00caT\u00c9  PREFECTORAL  n\u00b0 DDTM/SER/2024-  = = du\nprescrivant  la r\u00e9vision  du plan  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles\nde la commune  de Torreilles\nLe pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le code  de l'environnement,  ses articles  L 562-1  \u00e0 L 562-9  et R 562-1  \u00e0 R 562-12  relatifs\naux  plans  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles,  notamment  les articles  L 562-4-1  |\net R 562-10;\nVU le code  des  relations  entre  le public  et l'administration  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 5 juillet  2019  relatif  \u00e0 la d\u00e9termination,  qualification  et repr\u00e9sentation\ncartographique  de l'al\u00e9a  de r\u00e9f\u00e9rence  et de l'al\u00e9a  \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance  100  ans  s'agissant  de la\nsubmersion  marine,  dans  le cadre  de l'\u00e9laboration  ou de la r\u00e9vision  des  plans  de\npr\u00e9vention  des  risques  concernant  les \u00ab al\u00e9as  d\u00e9bordement  de cours  d'eau  et submersion\nmarine  \u00bb ;\nVU le Plan  de Pr\u00e9ventions  des  Risques  de la commune  de Torreilles  approuv\u00e9  le 2\nseptembre  2009  ;\nVU le Plan  de Gestion  des  Risques  d'Inondation  du Bassin  Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e  approuv\u00e9\nle 21 mars  2022  ;\nVU le sch\u00e9ma  directeur  d'am\u00e9nagement  et de gestion  des  eaux  du bassin  Rh\u00f4ne-\nM\u00e9diterran\u00e9e  approuv\u00e9  le 21 mars  2022  ;\nVU le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  du 13 juillet  2023  portant  nomination  de\nmonsieur  Thierry  BONNIER  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  convient  de proc\u00e9der  a la r\u00e9vision  du PPR  modifi\u00e9  de la commune  afin\nd'actualiser  la connaissance  des  ph\u00e9nom\u00e8nes  pris  en compte  et de leurs  effets  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  convient  de prendre  en compte  les \u00e9volutions  r\u00e9glementaires  survenues\ndepuis  la modification  du PPR  de la commune;\n2 rue  Jean  Richepin  - BP 50909  - 66020  PERPIGNAN  CEDEX  T\u00e9l.  04 68 38 12 34\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  disponibles  sur le site  : M\u00e9l  : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww.pvrenees-orientales.gouv.fr\n1/4\n239-0001\n26 ao\u00fbt 2024\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  de r\u00e9glementer  tout  projet  d'am\u00e9nagement  et d'urbanisme\ninscrit  en zone  inondable  afin  de ne pas  augmenter  la population  et les biens  expos\u00e9s,  de\npr\u00e9server  le libre  \u00e9coulement  des  eaux  et les champs  d'expansion  des  crues,  et de r\u00e9duire\nla vuln\u00e9rabilit\u00e9  des  enjeux  existants  implant\u00e9s  en zones  inondables  ou soumises  \u00e0 un\nrisque  ;\nSUR  proposition  de Mme  la Directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  ;\nARR\u00caTE  :\nArticle  1\u00b0: Objet  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9\nLa r\u00e9vision  du PPR  modifi\u00e9  de Torreilles,  approuv\u00e9  le 2 septembre  2009,  est prescrite  sur\nl'ensemble  du territoire  de la commune.\nArticle  2 : P\u00e9rim\u00e8tre  d'\u00e9tude\nLe p\u00e9rim\u00e8tre  global  de l'\u00e9tude  regroupe  la partie  aval  du bassin  versant  de I'Agly  ainsi  que\nla frange  littorale  sur les communes  de Le Barcar\u00e8s  et Torreilles.  Ce bassin  versant  est\ncompl\u00e9t\u00e9  de l'ensemble  des  espaces  o\u00f9 des  d\u00e9bordements  de l'Agly  sont  susceptibles  de\nse produire  ainsi  que  du pourtour  de l'\u00e9tang  de Salses-Leucate.  :\nSur  ce bassin  de risque,  l'\u00e9tude  conduisant  aux  \u00e9laborations  et/ou  aux  r\u00e9visions  des  PPR\ns'\u00e9tend  sur les communes  du bassin  versant  aval  de l'Agly  : Espira-de-l'Agly,  Peyrestortes,\nRivesaltes,  Claira,  Pia,  Saint  Hippolyte,  Saint-Laurent-de-la-Salanque,  Torreilles  et Le\nBarcar\u00e8s.\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  de prescription  concerne  l'ensemble  du territoire  de la commune  de\nTorreilles.\nArticle  3 : Risques  naturels  majeurs  et pr\u00e9visibles  concern\u00e9s\nLes ph\u00e9nom\u00e8nes  pris  en compte  recouvrent  les inondations  par  d\u00e9bordement  de cours\nd'eau,  y compris  les inondations  en zone  estuairienne  et les inondations  issues  de\nd\u00e9faillance  d'ouvrages,  les inondations  par  submersion  marine,  y compris  pour  l'action\nm\u00e9canique  des  vagues.\nArticle  4 : Service  instructeur\nLa direction  d\u00e9partementale  des territoires  et de la mer  des Pyr\u00e9n\u00e9es-  -Orientales  est\nd\u00e9sign\u00e9e  comme  service  instructeur  charg\u00e9  de r\u00e9viser  le PPR  vis\u00e9  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,\nsous  l'autorit\u00e9  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\n2/4\n\nArticle  5 : Modalit\u00e9s  d'association  et de concertation\nSont  associ\u00e9s  a la proc\u00e9dure  de r\u00e9vision  du PPR  de la commune  de Torreilles  les\ncollectivit\u00e9s  territoriales  et les \u00e9tablissements  publics  de coop\u00e9ration  intercommunale\nconcern\u00e9s  :\n\u2014 la commune  de Torreilles,\n\u2014 Perpignan  M\u00e9diterran\u00e9e  M\u00e9tropole  Communaut\u00e9  Urbaine  (PMMCU),\n- le syndicat  mixte  en charge  du ScoT  Plaine  du Roussillon,\n\u2014 le Conseil  r\u00e9gional  Occitanie  / Pyr\u00e9n\u00e9es-M\u00e9diterran\u00e9e,\n- le Conseil  d\u00e9partemental  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nDans  ce cadre,  des  r\u00e9unions  d'informations  et de travail  sont  organis\u00e9es,  en tant  que  de\nbesoin.  Pour  la commune,  ces  r\u00e9unions  porteront,  a minima,  sur les al\u00e9as  et les enjeux,  le\nzonage  et le r\u00e8glement  de la r\u00e9vision  ;\nEn ce qui concerne  la concertation  avec  la population,  il est \u00e0 minima  pr\u00e9vu  :\n\u2014 une  r\u00e9union  publique  de pr\u00e9sentation  du projet  de PPR  r\u00e9vis\u00e9  ;\n- la mise'en  ligne,  suite  \u00e0 la r\u00e9union  publique,  du projet  de dossier  sur le site  internet\ndes services  de l'\u00c9tat  \u00e0 l'adresse  suivante  :\nhttps://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Dossiers/Enquetes-et-consultations-\npubliques\nLe public  disposera  de la possibilit\u00e9  d'adresser  ses observations  par courriel  \u00e0 l'adresse\n\u00e9lectronique  suivante  :\nddtm-concertation@pyrenees-orientales.gouv.fr\nAU terme  de l'ensemble  de ces  d\u00e9marches,  le service  instructeur  \u00e9tablira  un bilan  de la\nconcertation  qui  sera  joint  au dossier  d'enqu\u00e9te  publique.\nArticle  6 : Notification\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  notifi\u00e9  \u00e0 :\nMonsieur  le maire  de la commune  de Torreill\u00e9s  ;\nMonsieur  le pr\u00e9sident  de PMMCU;  _\nMonsieur  le pr\u00e9sident  du syndicat  mixte  du SCoT  Plaine  du Roussillon  ;\nMadame  la pr\u00e9sidente  du conseil  r\u00e9gional  Occitanie  / Pyr\u00e9n\u00e9es-M\u00e9diterran\u00e9e;\nMadame  la pr\u00e9sidente  du conseil  d\u00e9partemental  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nArticle  7 : Mesures  de publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  sera  affich\u00e9  pendant  un mois  :\n\u2014 en mairie  de Torreilles  ;\n\u2014 au si\u00e8ge  de PMMCU  ;\n\u2014 au si\u00e8ge  du syndicat  mixte  du SCoT  Plaine  du Roussillon.\nIl sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\net une  mention  de cet  affichage  est ins\u00e9r\u00e9e  dans  un journal  diffus\u00e9  dans  le d\u00e9partement.\nArticle  8 : Voies  et d\u00e9lais  de recours\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pourra  faire  l'objet,  dans  un d\u00e9lai  de 2 mois  \u00e0 compter  de la plus  tardive\ndes  mesures  de publicit\u00e9  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  7 :\nsoit  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de Monsieur  le Pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nsoit  d'un  recours  hi\u00e9rarchique  adress\u00e9  au ministre  comp\u00e9tent.\n3/4\n\nCette  d\u00e9marche  prolonge  le d\u00e9lai  de recours  contentieux  qui doit  alors  \u00eatre  introduit\ndans  les deux  mois  suivant  la r\u00e9ponse  \u00e9tant  entendu  que  l'absence  de r\u00e9ponse  au terme\ndu d\u00e9lai  de deux  mois  vaut  rejet  implicite  du recours.  |\nEn l'absence  de recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique,  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  directement  faire\nl'objet  d'un  recours  contentieux  dans  un d\u00e9lai  de 2 mois  \u00e0 compter  de sa notification  ou\nde sa publication  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de Montpellier.\nArticle  9 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  Monsieur  le Maire  de\nTorreilles,  Monsieur  le Pr\u00e9sident  de Perpignan  M\u00e9diterran\u00e9  M\u00e9tropole  Communaut\u00e9\nUrbaine,  Monsieur  le Pr\u00e9sident  du syndicat  mixte  du SCoT  Plaine  du Roussillon  et Madame\nla Directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le\nconcerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait  \u00e0 Perpignan,  le\nLe\nThierr  BONNIER\n4/4\n\nE =\nPR\u00c9FET\nDES  PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture For\u00eatUnit\u00e9 Nature\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2024235-0001\nportant autorisation de battues administratives et tirs individuels sur sangliers de jour\ncomme de nuit avec sources lumineuses incluses  sur la commune de Fuilla\n ------\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite \nVule code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 \u00a0;\nVule  d\u00e9cret  n\u00b02009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  directions\nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles \u00a0;\nVul'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0PREF-SCPPAT-2024144-003  en  date  du  23  mai  2024\nportant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Madame  \u00c9milie  NAHON,  directrice\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer \u00a0;\nVula d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier THOMAS, chef adjoint\ndu service nature agriculture for\u00eat en date du 30 mai 2024 \u00a0;\nVul'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM-SEFSR-2021173-0002  en  date  du  22  juin  2021\nportant  nomination  des  lieutenants  de louveterie  dans  le  d\u00e9partement  des\nPyr\u00e9n\u00e9es  Orientales  pour  la  p\u00e9riode  de  commissionnement  jusqu'au  31\nd\u00e9cembre 2024\u00a0;\nVula demande de battues administratives et de tirs individuels sur  sangliers, de\njour comme de nuit avec sources lumineuses incluses pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur\nLazare  GONZALEZ , lieutenant de louveterie du secteur  07, re\u00e7ue le  21 ao\u00fbt\n2024, suite aux d\u00e9g\u00e2t s sur les propri\u00e9t\u00e9s de Madame MOREIRA et Messieurs\nPARENT, CAPAC\u00c9S et MONTAGNE sur la commune de Fuilla \u00a0;\nVul'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer \u00a0;\nVul'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs \u00a0;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts sur la commune de Fuilla ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9guler les populations de sangliers sur la commune de\nFuilla\u00a0;\nARR\u00caTE\u00a0:\nArticle 1\u00a0: Monsieur Lazare GONZALEZ, lieutenant de louveterie du secteur 07, est\nautoris\u00e9  \u00e0 r\u00e9aliser  des op\u00e9rations  de r\u00e9gulation des populations  de sangliers  par\nbattues  administratives  et  tirs  individuels  de  jour  comme  de  nuit  avec  sources\nlumineuses incluses sur la commune de Fuilla, aux alentours et sur les propri\u00e9t\u00e9s de\nMadame  MOREIRA  et  Messieurs  PARENT,  CAPAC\u00c9S  et  MONTAGNE,  notamment  \u00e0\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2013 66020 PERPIGNAN CEDEX\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site :\nwww.pyrenees-orientales.gouv.frT\u00e9l. 04 68 38 12 34M\u00e9l\u00a0: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nmoins de 150 m des habitations et y compris dans la r\u00e9serve de chasse et de faune\nsauvage de l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e de la commune concern\u00e9e.\nDans  le  cadre  de  ses  interventions,  Monsieur  Lazare  GONZALEZ  peut  se  faire\naccompagner s'il le juge n\u00e9cessaire des chasseurs locaux de son choix.\nCependant, \u00e0 moins de 150 m des habitations, seul le lieutenant de louveterie est\nautoris\u00e9 \u00e0 intervenir.\nP\u00e9riode des op\u00e9rations \u00a0: de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 21 septembre\n2024 inclus\nArticle 2\u00a0: Monsieur Lazare GONZALEZ doit informer au pr\u00e9alable de son action de\ntirs et 48h pour les battues , Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de\nla mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du\nservice d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9  (OFB), Monsieur le maire\nde la commune concern\u00e9e, Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des\nchasseurs.\nArticle 3\u00a0: La venaison est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition du lieutenant de louveterie. D\u00e8s la\nfin  des  op\u00e9rations,  le  lieutenant  de  louveterie  adresse  \u00e0  M adame la directrice\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.\nArticle 4\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification, l'objet \u00a0:\n\u2022d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\n\u2022d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier.\nLe Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\n\u00ab\u00a0t\u00e9l\u00e9recours  citoyens \u00a0\u00bb  accessible  par  le  site  internet\nwww.telerecours.fr \u00a0\u00bb.\nArticle 5\u00a0: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d es Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales , le directeur\nde cabinet du Pr\u00e9fet ,  la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer,  sont\ncharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d es Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un\nexemplaire sera notifi\u00e9 au sous-pr\u00e9fet de Prades,  au commandant du groupement de\ngendarmerie,  au  chef du  service d\u00e9partemental  de l'O FB, au  maire  de Fuilla,  au\npr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs  et au pr\u00e9sident de l'A.C.C.A\nde Fuilla.\nFait \u00e0 Perpignan, le 23 ao\u00fbt 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation\n\nE =\nPR\u00c9FET\nDES  PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture For\u00eatUnit\u00e9 Nature\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2024236-0001\nportant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de\nnuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Port-Vendres\n ------\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVule code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 \u00a0;\nVule  d\u00e9cret  n\u00b02009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  directions\nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles \u00a0;\nVul'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0PREF-SCPPAT-2024144-003  en  date  du  23  mai  2024\nportant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Madame  \u00c9milie  NAHON,  directrice\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer \u00a0;\nVula d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier THOMAS, chef adjoint\ndu service nature agriculture for\u00eat en date du 30 mai 2024 \u00a0;\nVul'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM-SEFSR-2021173-0002  en  date  du  22  juin  2021\nportant  nomination  des  lieutenants  de  louveterie  dans  le  d\u00e9partement  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  pour  la  p\u00e9riode  de  commissionnement  jusqu'au  31\nd\u00e9cembre 2024\u00a0;\nVula demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de\nnuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers, pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur\nGilles FABREGUE lieutenant de louveterie du secteur 30, re\u00e7ue le 23 ao\u00fbt 2024,\nsuite aux d\u00e9g\u00e2ts sur les propri\u00e9t\u00e9s de  Monsieur VERDAGUER et du domaine\n\u00ab\u00a0Les  Clos  de  Paulilles \u00a0\u00bb  (Aur\u00e9lie  MERCIER),  et  au  regard  des  risques  de\ncollisions routi\u00e8res sur la D914 sur la commune de Port-Vendres \u00a0;\nVul'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer \u00a0;\nVul'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs \u00a0;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts sur les propri\u00e9t\u00e9s des plaignants \u00a0;\nConsid\u00e9rant les  risques  importants  de  collisions  routi\u00e8res  d \u00fb  \u00e0 la  pr\u00e9sence  de\nsangliers sur la D914 aux abords du site de Paulilles \u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9guler les populations de sangliers sur la commune de\nPort-Vendres\u00a0;\nARR\u00caTE\u00a0:\nArticle 1\u00a0:  Monsieur Gilles FABREGUE, lieutenant de louveterie du secteur 30, est\nautoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser des op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations de sangliers  par\nbattues  administratives  et  tirs  individuels  de  jour  comme  de  nuit  avec  sources\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2013 66020 PERPIGNAN CEDEX\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site :\nwww.pyrenees-orientales.gouv.frT\u00e9l. 04 68 38 12 34M\u00e9l\u00a0: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nlumineuses  incluses  sur  la  commune  de  Port-Vendres,  aux  alentours  et  sur  les\npropri\u00e9t\u00e9s de Monsieur VERDAGUER et du domaine \u00ab \u00a0Les Clos de Paulilles \u00a0\u00bb (Aur\u00e9lie\nMERCIER), et l\u00e0 o\u00f9 les risques de collisions routi\u00e8res sont r\u00e9pertori\u00e9s le long de la\nD914, notamment \u00e0 moins de 150 m des habitations et y compris dans la r\u00e9serve de\nchasse et de faune sauvage de la commune concern\u00e9e.\nDans  le  cadre  de  ses  interventions,  Monsieur  Gilles  FABREGUE  peut  se  faire\naccompagner s'il le juge n\u00e9cessaire de chasseurs locaux de son choix.\nCependant, \u00e0 moins de 150 m des habitations seul le lieutenant de louveterie est\nautoris\u00e9 \u00e0 intervenir.\nPour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, les op\u00e9rations aux abords de la D914 seront r\u00e9alis\u00e9es en\nlien avec la gendarmerie du secteur.\nP\u00e9riode des op\u00e9rations \u00a0: de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 30 septembre\n2024\nArticle 2\u00a0: Monsieur Gilles FABREGUE doit informer au pr\u00e9alable pour chacune de ses\ninterventions  et  48h  pour  les  battues ,  Madame la directrice d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,\nMonsieur le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9  (OFB),\nMonsieur le maire de la commune concern\u00e9e, Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale  des  chasseurs  ainsi  que  M onsieur le  pr\u00e9sident de l'association\ncommunale de chasse agr\u00e9\u00e9e (A.C.C.A.) de la commune concern\u00e9e .\nArticle 3\u00a0: La venaison est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition du lieutenant de louveterie. D\u00e8s la\nfin  des  op\u00e9rations,  le  lieutenant  de  louveterie  adresse  \u00e0  M adame la directrice\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.\nArticle 4\u00a0: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification, l'objet \u00a0:\n\u2022d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\n\u2022d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier.\nLe Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\n\u00ab\u00a0t\u00e9l\u00e9recours  citoyens \u00a0\u00bb  accessible  par  le  site  internet\nwww.telerecours.fr \u00a0\u00bb.\nArticle 5\u00a0: le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d es Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales , le directeur\nde cabinet du Pr\u00e9fet ,  la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer,  sont\ncharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d es Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un\nexemplaire sera notifi\u00e9 au sous-pr\u00e9fet de C\u00e9ret,  au commandant du groupement de\ngendarmerie, au chef du service d\u00e9partemental de l'O FB, au maire de Port-Vendres ,\nau  pr\u00e9sident  de  la  f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs  et au  pr\u00e9sident  de\nl'A.C.C.A de Port-Vendres.\nFait \u00e0 Perpignan, le 23 ao\u00fbt 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\n\nE =\nPR\u00c9FET\nDES  PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture For\u00eatUnit\u00e9 Nature\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2024236-0002\nportant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources\nlumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Cerb\u00e8re\n ------\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVule code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 \u00a0;\nVule  d\u00e9cret  n\u00b02009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  directions\nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles \u00a0;\nVul'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0PREF-SCPPAT-2024144-003  en  date  du  23  mai  2024\nportant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Madame  \u00c9milie  NAHON,  directrice\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer \u00a0;\nVula d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier THOMAS, chef adjoint\ndu service nature agriculture for\u00eat en date du 30 mai 2024 \u00a0;\nVul'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM-SEFSR-2021173-0002  en  date  du  22  juin  2021\nportant  nomination  des  lieutenants  de  louveterie  dans  le  d\u00e9partement  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  pour  la  p\u00e9riode  de  commissionnement  jusqu'au  31\nd\u00e9cembre 2024\u00a0;\nVula demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses\nincluses sur sangliers, pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Gilles FABREGUE lieutenant de\nlouveterie du secteur 30, re\u00e7ue le 23 ao\u00fbt 2024, suite aux d\u00e9g\u00e2ts  sur les\npropri\u00e9t\u00e9s de Monsieur Jean-Michel DUPONT, viticulteur \u00a0;\nVul'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer \u00a0;\nVul'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs \u00a0;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts sur les propri\u00e9t\u00e9s du plaignant et de\ndiminuer les risques de collisions routi\u00e8res sur la commune de Cerb\u00e8re \u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9guler les populations de sangliers sur la commune de\nCerb\u00e8re\u00a0;\nARR\u00caTE\u00a0:\nArticle 1\u00a0:  Monsieur Gilles FABREGUE, lieutenant de louveterie du secteur 30, est\nautoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser des op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations de sangliers  par\nbattues  administratives  et  tirs  individuels  de  jour  comme  de  nuit  avec  sources\nlumineuses incluses sur la commune de Cerb\u00e8re, aux alentours et sur les propri\u00e9t\u00e9s\nde Monsieur Jean-Michel DUPONT, notamment \u00e0 moins de 150 m des habitations et y\ncompris dans la r\u00e9serve de chasse et de faune sauvage de la commune concern\u00e9e.\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2013 66020 PERPIGNAN CEDEX\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site :\nwww.pyrenees-orientales.gouv.frT\u00e9l. 04 68 38 12 34M\u00e9l\u00a0: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nDans  le  cadre  de  ses  interventions,  Monsieur  Gilles  FABREGUE  peut  se  faire\naccompagner s'il le juge n\u00e9cessaire de chasseurs locaux de son choix.\nCependant, \u00e0 moins de 150 m des habitations seul le lieutenant de louveterie est\nautoris\u00e9 \u00e0 intervenir.\nP\u00e9riode des op\u00e9rations \u00a0: de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la fermeture\nde la cave coop\u00e9rative, et au plus tard le 30 septembre 2024\nArticle 2\u00a0: Monsieur Gilles FABREGUE doit informer au pr\u00e9alable pour chacune de ses\ninterventions  et  48h  pour  les  battues ,  Madame la directrice d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,\nMonsieur le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9  (OFB),\nMonsieur le maire de la commune concern\u00e9e, Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale  des  chasseurs  ainsi  que  M onsieur le  pr\u00e9sident de l'association\ncommunale de chasse agr\u00e9\u00e9e (A.C.C.A.) de la commune concern\u00e9e .\nArticle 3\u00a0: La venaison est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition du lieutenant de louveterie. D\u00e8s la\nfin  des  op\u00e9rations,  le  lieutenant  de  louveterie  adresse  \u00e0  M adame la directrice\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.\nArticle 4\u00a0: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification, l'objet \u00a0:\n\u2022d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\n\u2022d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier.\nLe Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\n\u00ab\u00a0t\u00e9l\u00e9recours  citoyens \u00a0\u00bb  accessible  par  le  site  internet\nwww.telerecours.fr \u00a0\u00bb.\nArticle 5\u00a0: le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d es Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales , le directeur\nde cabinet du Pr\u00e9fet ,  la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer,  sont\ncharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d es Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un\nexemplaire sera notifi\u00e9 au sous-pr\u00e9fet de C\u00e9ret,  au commandant du groupement de\ngendarmerie,  au  chef du service d\u00e9partemental de l'O FB, au maire  de Cerb\u00e8re, au\npr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et au pr\u00e9sident de l'A.C.C.A\nde Cerb\u00e8re.\nFait \u00e0 Perpignan, le 23 ao\u00fbt 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\n\nPR\u00c9FET\nDES  PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  D\u00e9partementale  des  Territoires  et de la Mer\nService  Ville  Habitat  Construction\nUnit\u00e9  Habitat  Logement  Social\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0 DDTM/SVHC/2024-233-0001\nportant  retrait  de la d\u00e9l\u00e9gation  de l'exercice  du droit  de pr\u00e9emption  exerc\u00e9e  par\nl'\u00c9tablissement  Public  Foncier  d'Occitanie  au profit  de la commune  de Canoh\u00e8s\ndans  le cadre  d'une  op\u00e9ration  portant  sur la parcelle  cadastr\u00e9e  AO 187.\nLe Pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le code  de l'urbanisme  et notamment  ses articles  L.210-1  alin\u00e9a  2;\nVU le code  de la construction  et de l'habitation  et notamment  son article  L.302-9-1;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2008-670  du 2 juillet  2008  portant  cr\u00e9ation  de l'\u00e9tablissement  public\nfoncier  Languedoc  Roussillon  modifi\u00e9  notamment  par le d\u00e9cret  n\u00b0 2017-836  du 5 mai 2017\nportant  extension  de son  territoire  et le renommant  EPF d'Occitanie  (EPF-O)  ;\nVU le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  portant  nomination  de Monsieur  Thierry  BONNIER,  pr\u00e9fet\ndes  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 PREF/SCPPAT/2024-144-003  du 23 mai 2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation\nde signature  \u00e0 Madame  Emilie  NAHON,  directrice  d\u00e9partementale  des territoires  et de la\nmer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2023  362-0001  du 28 d\u00e9cembre  2023  pronon\u00e7ant  la carence  en\nnombre  de logements  locatifs  sociaux  d\u00e9finie  par l'article  L.302-9-1  du Code  de la\nconstruction  et de l'habitation,  au titre  de la p\u00e9riode  triennale  2020-2022  pour  la\ncommune  de Canoh\u00e8s  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2024  046-0001  du 15 f\u00e9vrier  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nl'exercice  du droit  de pr\u00e9emption  au profit  de l'\u00e9tablissement  public  foncier  d'Occitanie\nsur la commune  de Canoh\u00e8s  ;\nVU la convention  op\u00e9rationnelle  sign\u00e9e  le 29 juillet  2021  entre  le Pr\u00e9fet  des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales,  la commune  de Canoh\u00e8s,  la communaut\u00e9  urbaine  Perpignan  M\u00e9diterran\u00e9e\nM\u00e9tropole  et l'\u00e9tablissement  public  foncier  d'Occitanie,  approuv\u00e9e  par le pr\u00e9fet  de r\u00e9gion\nOccitanie  le 12 ao\u00fbt  2021;\n2 rue Jean Richepin  - BP 50909  - 66020  PERPIGNAN  CEDEX  T\u00e9l. 04 68 38 12 34\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  disponibles  sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVU le courrier  en date  du 16 juillet  2024  de Monsieur  Jean-Louis  CHAMBON,  maire  de\nCanoh\u00e9s,  portant  demande  de renonciation  \u00e0 l'exercice  du droit  de pr\u00e9emption  urbain\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9  sur la parcelle  cadastr\u00e9e  AO 187  et l'autorisation  pour  la commune  de pr\u00e9empter\nladite  parcelle  dans  le cadre  de la r\u00e9alisation  d'un  projet  de places  de stationnement  ;\nConsid\u00e9rant  que  la commune  de Canoh\u00e8s  souhaite  pr\u00e9empter  un b\u00e2timent  situ\u00e9  sur la.\nparcelle  cadastr\u00e9e  AO 187,  objet  d'une  d\u00e9claration  d'intention  d'ali\u00e9ner  (DIA)  en date  du\n04 juillet  2024,  en vue  de la d\u00e9construction  et la r\u00e9alisation  de places  de stationnement\ndans  le coeur  de ville  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'objectif  du projet  de cr\u00e9ation  de places  de stationnement,  pr\u00e9sent\u00e9  par\nla commune  de Canoh\u00e8s,  est de lutter  \u00e0 la d\u00e9prise  de son  centre  ancien  en am\u00e9liorant  le\ncadre  de vie des  habitants  et en favorisant  les commerces  de proximit\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  que  la parcelle  cadastr\u00e9e  AO 187  est situ\u00e9e  dans  un des  secteurs  d\u00e9finis  en\nannexe  1 \u00e0 la convention  op\u00e9rationnelle  susvis\u00e9e  et que  l'EPF-O  ne peut  subd\u00e9l\u00e9guer  le\ndroit  de pr\u00e9emption  \u00e0 la commune  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  r\u00e9sulte  des  dispositions  de l'article  L.210-1  alin\u00e9a  2 du Code  de\nl'urbanisme  que  pendant  la dur\u00e9e  d'application  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 15 f\u00e9vrier  2024\nsusvis\u00e9,  l'EPF-O  a re\u00e7u  d\u00e9l\u00e9gation  du droit  de pr\u00e9emption  sur les secteurs  d\u00e9finis  dans  la\nconvention  op\u00e9rationnelle  susvis\u00e9e  pour  le territoire  de la commune  de Canoh\u00e8s  ; qu'en\napplication  de ce m\u00eame  article,  sur demande  motiv\u00e9e  de la commune,  le pr\u00e9fet  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  peut  autoriser  ladite  commune  \u00e0 exercer  ce droit  pour  ce seul  bien\npr\u00e9cis\u00e9ment  identifi\u00e9  ;\nSUR  proposition  de Madame  la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nARR\u00caTE  :\nArticle  1er : La d\u00e9l\u00e9gation  de l'exercice  du droit  de pr\u00e9emption  d\u00e9tenu  par l'\u00e9tablissement\npublic  foncier  d'Occitanie  est retir\u00e9e  par le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  strictement  sur la parcelle\ncadastr\u00e9e  AO 187.  Elle est maintenue  valide  pour  le reste  des  secteurs  d\u00e9finis  dans  la\nconvention  op\u00e9rationnelle  du 29 juillet  2021  sur le territoire  de la commune  de Canoh\u00e8s.\nArticle  2 : La d\u00e9l\u00e9gation  de l'exercice  du droit  de pr\u00e9emption  urbain  est accord\u00e9e  \u00e0 la\ncommune  de Canoh\u00e8s  par le pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  strictement  pour  la parcelle\ncadastr\u00e9e  AO 187  dans  le cadre  du projet  de cr\u00e9ation  de places  de stationnements  apr\u00e8s\nd\u00e9construction  du bien  situ\u00e9  sur ladite  parcelle.\nArticle  3 : La commune  de Canoh\u00e8s  exercera  ledit  droit  dans  le respect  des  dispositions\ndu code  de l'urbanisme  et autres  textes  en vigueur.\nArticle  4 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est ex\u00e9cutoire  \u00e0 compter  de sa publication  au recueil  des\nactes  administratifs  du d\u00e9partement.\nArticle  5 : Conform\u00e9ment  a l'article  R. 421-1  du Code  de justice  administrative,  la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux,  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter\nde sa notification,  devant  le tribunal  administratif  de Montpellier  6, rue Pitot  34 000\nMontpellier.\n\nLe tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par l'application  informatique  \u00abT\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens\u00bb  accessible  par  le site  Internet  www.telerecours.fr  \u00bb\".\nLa d\u00e9cision  peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de monsieur  le Pr\u00e9fet\ndes  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.  Cette  d\u00e9marche  interrompt  le d\u00e9lai  de recours  contentieux,  ce\ndernier  devant  \u00eatre  introduit  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  une  d\u00e9cision  implicite  ou\nexplicite  de l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  (le silence  de l'administration  pendant  un d\u00e9lai  de deux\nmois  valant  d\u00e9cision  implicite  du rejet).\nArticle  5 : Monsieur  le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  et\nMadame  la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en\nce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  inscrit  au recueil  des actes\nadministratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  et dont  un exemplaire  sera  notifi\u00e9\n\u00e0 la commune  de Canoh\u00e8s  et \u00e0 l'\u00e9tablissement  public  foncier  d'Occitanie.\nFait  \u00e0 Perpignan,  le 20 ao\u00fbt  2024\nLe Pr\u00e9fet\nPour  le Prefet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral\nBruno  BERTHET","date":"2024-08-26","first_seen_on":"2024-08-26T16:42:47+00:00","id":"ee2de1b2930481d6d4f5724d5bab50614005476c5eb4a65061e433d03096e6c2","name":"recueil du 26 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-08-26T14:54:45+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/41781/327605/file/recueil%20du%2026%20ao%C3%BBt%202024.pdf"}