{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"=nPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n1 \n \n \n \n \n \nRECUEIL \n \nDES  \n \nACTES ADMINISTRATIFS \n \n \nCABINET DU PREFET \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial 19 mai 2025 \n \n \n\n2 \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial Cabinet du 19 mai 2025 \n \nSOMMAIRE \n \nArr\u00eat\u00e9s Dates CABINET DU PREFET Pages \nCAB/DS/SIDPC \nN\u00b02025-400 16.05.2025 \nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'autorisation de mise \nen service du tunnel Belle Rive A86 sur le territoire de la \ncommune de Rueil-Malmaison \n3 \nCAB/DS/BSI \nN\u00b02025-403 19.05.2025 \nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de m\u00e9decin charg\u00e9, \nhors commission m\u00e9dicale primaire, d'appr\u00e9cier \nl'aptitude \u00e0 la conduite des conducteurs et des candidats \nau permis de conduire dans les Hauts-de-Seine \n7 \nCAB/DS/SIDPC \nN\u00b02025-404 19.05.2025 \nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de m\u00e9decin charg\u00e9, \nhors commission m\u00e9dicale primaire, d'appr\u00e9cier \nl'aptitude \u00e0 la conduite des conducteurs et des candidats \nau permis de conduire dans les Hauts-de-Seine \n9 \n \n= CabinetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDES HAUTS-DE-SEINE Service interminist\u00e9riels de d\u00e9fenseLibert\u00e9 et de protection civilesEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB/DS/SIDPC n\u00b0 2025/400 du 16 mai 2025 portant renouvellementde l'autorisation de mise en service du tunnel Belle Rive A86 sur le territoire de lacommune de Rueil Malmaison.\nLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine\nVu le Code de la Route ;Vu le code de la Voirie Routi\u00e8re, et notamment son article R.118-3-3 ;Vu la loi n\u00b02002-3 du 3 janvier 2002 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des infrastructures et des syst\u00e8mes detransport, aux enqu\u00eates techniques apr\u00e8s \u00e9v\u00e9nement de mer, accident ou incident de transportterrestre o\u00f9 a\u00e9rien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produitschimiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale des\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ;Vu la circulaire n\u00b0 2006-20 du 29 mars 2006 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des tunnels routiers d'une longueursup\u00e9rieure \u00e0 300 m\u00e8tres ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 avril 2007 portant application des dispositions des articles R. 118-3-9 et R. 118-4-4du code de la voirie routi\u00e8re et relatif \u00e0 la composition et \u00e0 la mise \u00e0 jour des dossiers pr\u00e9liminaires etde s\u00e9curit\u00e9, et aux comptes-rendus des incidents et accidents significatifs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 672 du 4 ao\u00fbt 2022 portant sur la cr\u00e9ation de la sous-commission pour las\u00e9curit\u00e9 des infrastructures et des syst\u00e8mes de transports au sein de la commission consultatived\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 des Hauts-de-Seine ;Vu le rapport de l'Expert et Organisme Qualifi\u00e9 Agr\u00e9\u00e9 (EOQA) du 2 d\u00e9cembre 2024 (Soci\u00e9t\u00e9 E.S.T) ;Vu le dossier de s\u00e9curit\u00e9 (DS) du tunnel de Belle Rive A86 Rueil-Malmaison d\u00e9pos\u00e9 le 13 janvier- 2025 par la Direction des routes d'\u00cele-de-France (DiRIF) ;Vu l'avis favorable de la Commission Nationale d'Evaluation de la S\u00e9curit\u00e9 des Ouvrages Routiers(CNESOR) du 12 mai 2025 ;Vu l'avis favorable de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des infrastructures etsyst\u00e9mes de transport (CCDSA-SIST) des Hauts-de-Seine du 11 avril 2025 ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de renouveler l'autorisation de mise en service du tunnel Belle Rive A86Rueil sur la base du dossier de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 par la direction des routes d'\u00cele-de-France ;\n1\n\nConsid\u00e9rant la prise en compte et les suites donn\u00e9es par l'exploitant aux recommandations \u00e9misespar la CNESOR le 5 avril 2018 ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques pour les usagersdudit tunnel, et que la limitation de la dur\u00e9e d'autorisation d'exploitation r\u00e9pond \u00e0 cet objectif.Sur proposition de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et des transports d'Ile-de-France ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0L'autorisation de mise en service du tunnel Belle Rive A86 est renouvel\u00e9e pour une dur\u00e9e de 6 ans acompter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation du tunnel Belle Rive A86 est assorti desprescriptions suivantes \u00e9mises par la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 desinfrastructures et syst\u00e8mes de transport (CCDSA-SIST) des Hauts-de-Seine et par la CommissionNationale d'Evaluation de la S\u00e9curit\u00e9 des Ouvrages Routiers (CNESOR) :\nActions permanentes(1) Fournir et maintenir en permanence une pression de 6 bars en r\u00e9gime d'\u00e9coulement pourl'ensemble des appareils d'incendie situ\u00e9s dans l'ouvrage d\u00e9di\u00e9s aux services de secours ;(2) Garantir et maintenir la man\u0153uvrabilit\u00e9 des dispositifs d'ouvertures des issues de secoursdepuis l'ext\u00e9rieur au moyen de la polycoise des sapeurs-pompiers conform\u00e9ment \u00e0 la normeNF S 61-580 ;(3) V\u00e9rifier le bon fonctionnement de la surpression de l'ensemble des issues de secours dutunnel ;(4) Garantir et maintenir en permanence l'acc\u00e8s et la man\u0153uvre des appareils d'incendie situ\u00e9sdans les niches de s\u00e9curit\u00e9 aux services de secours ;(5) Contr\u00f4ler et garantir la vacuit\u00e9 permanente des acc\u00e8s aux zones d'intervention des tunnels ;(6) Assurer la formation continue des op\u00e9rateurs s\u00e9curit\u00e9 de trafic, notamment pour les proc\u00e9dures\u00e0 adopter lors d'un \u00e9v\u00e9nement \u00ab fum\u00e9e \u00bb en cas de trafic bloqu\u00e9 ou de trafic fluide ;(7) Assurer une maintenance r\u00e9guli\u00e8re des diff\u00e9rents \u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9 et de signalisationdu tunnel ;(8) Instaurer et maintenir l'uniformit\u00e9 de la r\u00e9action des op\u00e9rateurs quant \u00e0 l'application dessc\u00e9narios de d\u00e9senfumage selon la situation de trafic, bloqu\u00e9e ou non bloqu\u00e9e ;\nTravaux / actions \u00e0 r\u00e9aliser.\n(9) Identifier clairement les zones accidentog\u00e8nes du tunnel de Belle-Rive et prendre des mesuresen vue de leur r\u00e9sorption en regard des vitesses pratiqu\u00e9es et du contexte du tunnel ;\n\n(10) Confirmer que les structures qui concourent a la stabilit\u00e9 du tube sain maintenu en service encas d'incendie pr\u00e9sentent un niveau de r\u00e9sistance au feu N2 ;(11) V\u00e9rifier que les dispositions de compartimentage entre le tunnel et les locaux techniquesrespectent les exigences de I'Instruction technique en ce qui concerne leur tenue au feu ;(12) Confirmer la compatibilit\u00e9 des prises \u00e9lectriques afin que le mat\u00e9riel \u00e9quipant les services desecours (connecteurs notamment, notamment, de type mar\u00e9chal DSN3 ou DNB) puisse \u00eatreutilisable en cas d'intervention n\u00e9cessitant leur utilisation ;(13) Confirmer la compatibilit\u00e9 des installations existantes au nouveau r\u00e9seau de communicationtr\u00e8s haut d\u00e9bit des services de secours ;(14) Modifier le syst\u00e8me de commande des acc\u00e9l\u00e9rateurs afin de pouvoir les r\u00e9armerautomatiquement \u00e0 distance ;(15) Poursuivre les actions men\u00e9es pour rem\u00e9dier aux d\u00e9fauts constat\u00e9s lors de l'IDP de 2021 ;(16) R\u00e9aliser des relev\u00e9s dans toutes les issues de secours attestant d'une vitesse d'air suffisantepour la mise en surpression des IS conform\u00e9ment aux dispositions de l'IT 2000.63 \u00a73.2.3 c) ;(17)En cas de d\u00e9tection de perte de d\u00e9bit ou de pression sur le r\u00e9seau DECI prot\u00e9geant l'ouvrage,pr\u00e9venir, sans d\u00e9lai, les services d'incendie et de secours, et inscrire la perte de pression sur lePIS ;(18)En cas de congestion du trafic, s'assurer de l'auto \u00e9vacuation des usagers lors de la mise en\u0153uvre du syst\u00e8me de ventilation d\u00e9senfumage ;(19)R\u00e9aliser une \u00e9tude destin\u00e9e \u00e0 d\u00e9terminer le comportement des fum\u00e9es pour le sc\u00e9nariod'incendie en trafic bloqu\u00e9 pour diverses configurations m\u00e9t\u00e9orologiques, et examiner l'int\u00e9r\u00eatd'instaurer une proc\u00e9dure de mise en \u0153uvre d'un contr\u00f4le du courant d'air longitudinal ;(20) D\u00e9montrer par une \u00e9tude document\u00e9e, d'ici le 31 d\u00e9cembre 2026, que la dur\u00e9e de stabilit\u00e9sous un feu \u00e0 d\u00e9veloppement rapide - caract\u00e9ris\u00e9 par la courbe temp\u00e9rature/temps HCM - desstructures qui supportent les am\u00e9nagements paysagers accessibles au public ; tr\u00e8s fr\u00e9quent\u00e9spendant la p\u00e9riode estivale ; est sup\u00e9rieure \u00e0 la dur\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 leur \u00e9vacuation ;(21) Proposer une r\u00e9flexion sur la pertinence de la r\u00e9alisation d'une nouvelle ESD tenant compte dela pr\u00e9sence de v\u00e9hicules dot\u00e9s de modes de propulsion alternatifs (\u00e9lectrique ou au gaz) et desderniers guides du CETU en la mati\u00e8re, d'ici la prochaine demande de renouvellement del'autorisation de mise en service ;\nModifications \u00e0 apporter dans le DS(22) D\u00e9crire dans le dossier de s\u00e9curit\u00e9 les dispositions techniques envisag\u00e9es pour immergerenti\u00e8rement le tunnel en cas de crue importante de la Seine. Int\u00e9grer dans le pland'intervention et de s\u00e9curit\u00e9 (PIS), le cas \u00e9ch\u00e9ant, les proc\u00e9dures \u00e0 suivre lors d'un tel\u00e9v\u00e9nement.\nLa direction des routes d'\u00cele-de-France (DiRIF) doit respecter l'ensemble des prescriptions \u00e9mises.\nARTICLE 3La demande de renouvellement de l'autorisation d'exploitation du tunnel Belle Rive A86 devra \u00eatrepr\u00e9sent\u00e9e au plus tard cinq mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance de l'autorisation de renouvellementaccord\u00e9e en 2025, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 118-3-3 du code de la voirie routi\u00e8re.\n\nARTICLE 4Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans und\u00e9lai de deux mois a compter de sa publication.ARTICLE 5Le directeur des routes d'\u00cele-de-France, la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale del'environnement et de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France et le directeur de cabinet dupr\u00e9fet des Hauts-de-Seine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le (la) concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine.\n46 MAINanterre, le\nLe pr\u00e9fet//\n/ Alexandre BRUGERE\n\nPREFET CabinetDES HAUTS-DE-SEINE Direction des s\u00e9curit\u00e9spie Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 CAB/DS/BSI/2025/O4 du 19 MA! 2829 portant agr\u00e9menten qualit\u00e9 de m\u00e9decin charg\u00e9, hors commission m\u00e9dicale primaire, d'appr\u00e9cierl'aptitude \u00e0 la conduite des conducteurs et des candidats au permis deconduire dans les Hauts-de-Seine.\nLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine\nVu le code de la route et notamment ses articles R.221-9 et suivants, R.221-14 etsuivants, R226-1 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre BRUGERE enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2012 modifi\u00e9 relatif a l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical del'aptitude \u00e0 la conduite ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2016 fixant le montant des honoraires des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s pourle contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ;Vu la demande d'agr\u00e9ment formul\u00e9e par le docteur LEVY Alexandre ;Vu l'avis du conseil d\u00e9partemental des Hauts-de-Seine de l'ordre des m\u00e9decins ;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine,ARR\u00caTE\nARTICLE 1L'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de m\u00e9decin charg\u00e9, hors commission m\u00e9dicale primaire, d'appr\u00e9cierl'aptitude \u00e0 la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire dans lesHauts-de-Seine est accord\u00e9 au docteur LEVY Alexandre.\nARTICLE 2Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 3Le docteur LEVY Alexandre doit se conformer au cahier des charges annex\u00e9 au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\n\nARTICLE 4Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine et le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental desHauts-de-Seine de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'lle-de-France, sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs. :\n\nPREFET CabinetDES HAUTS-DE-SEINE Direction des s\u00e9curit\u00e9spu Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 CAB/DS/BSI/2025/\\4CL) du 19 MAI 2025 bortant agr\u00e9menten qualit\u00e9 de m\u00e9decin charg\u00e9, hors commission m\u00e9dicale primaire, d'appr\u00e9cierl'aptitude \u00e0 la conduite des conducteurs et des candidats au permis deconduire dans les Hauts-de-Seine.\nLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine\nVu le code de la route et notamment ses articles R.221-9 et suivants, R.221-14 etsuivants, R226-1 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre BRUGERE,en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical del'aptitude \u00e0 la conduite ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2016 fixant le montant des honoraires des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s pourle contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ;Vu la demande d'agr\u00e9ment formul\u00e9e par le docteur HAMADEH Hikmat ;Vu l'avis favorable du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis de l'ordre desm\u00e9decins ; |Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1L'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de m\u00e9decin charg\u00e9, hors commission m\u00e9dicale primaire, d'appr\u00e9cierl'aptitude \u00e0 la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire dans lesHauts-de-Seine est accord\u00e9 au docteur HAMADEH Hikmat.\nARTICLE 2Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 3Le docteur HAMADEH Hikmat doit se conformer au cahier des charges annex\u00e9 au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\n\nARTICLE 4Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine et le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental des Hauts-de-Seine de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Ile-de-France, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet, directeurde cabinet,\n\n11 \n \n \n \n \n \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \n \nDU \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n \nISSN 0985 - 5955 \n \n \n \n \n \nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 : \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales \n \n167/177, Avenue Joliot Curie \n92013 NANTERRE CEDEX \n \n \n \n \nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/ \n \nDirecteur de la publication : \n \nAlexandre BRUGERE \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n12 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE \n167-177,  avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex \nCourriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr \nStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21 \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/","date":"2025-05-19","first_seen_on":"2025-05-19T16:48:04+00:00","id":"ee3809692c2e3c2e426ada615292089811cbfaef7c94a5318d37c731907096da","name":"RAA sp\u00e9cial CABINET du 19 mai 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-05-19T14:34:50+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/26762/186614/file/2025-05-19%20RAA%20sp%C3%A9cial%20CABINET%20du%2019%20mai%202025.pdf"}