{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2024-167\nPUBLI\u00c9 LE  9 AVRIL 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron / Service\nAm\u00e9nagement du Territoire, Urbanisme et Logement\n12-2024-04-04-00003 - 00206B3987C1240408152436 (4 pages) Page 3\n12-2024-04-04-00002 - 00206B3987C1240408152540 (6 pages) Page 8\nPr\u00e9fecture Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET\n12-2024-04-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d'habilitation de formation JSP pour l'UDSP 12\n(3 pages) Page 15\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de\nl'Aveyron\n12-2024-04-04-00003\n00206B3987C1240408152436\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-04-04-00003 - 00206B3987C1240408152436 3\nExN c0PREFET | GFDE L'AVEYRON Agence\u00cbz'berte' nationalealit\u00e9 ' ; AnahFfatemit\u00e9 de l'habitat.\nD\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence pour l'Aveyron\u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateursDECISION n\u00b0 ......Jo\u00ebl FRAYSSE, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Anah dans le d\u00e9partement de l'Aveyron, en vertu de la d\u00e9cisionn\u00b0 ......du ......DECIDE :Article 1\u00b0\" :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Anne CALMET, directrice d\u00e9partementale des territoires adjointe, M. Alexandre BERGE, chefdu service Am\u00e9nagement du Territoire, Urbanisme et Logement, \u00e0 M Pierre CAZALS, chef adjoint du service Am\u00e9nagementdu Territoire, urbanisme et Logement, aux fins de signer :Pour l'ensemble du d\u00e9partement :\u2014 tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0 l'attribution des subventions ouau rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux III del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d' hebergement) dont laliquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution deces subventions; '\u2014 tous actes relatifs\u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidationainsi qu'\u00e0 l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention;\u2014 tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termes des conventions sign\u00e9es pour'la gestion par l'Anah des aides propres des collectivit\u00e9s territoriales en application de l'article L.312-2-1 du code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettesconstat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions.\u2014 tous actes et documents administratifs, notamment d\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou de rejet, relatifs \u00e0 l'instruction des demandesd'habilitation d'op\u00e9rateurs d'AMO.Pour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction etde l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre) :\u2014 tous actes, dont les actes notari\u00e9s d'affectation hypoth\u00e9caire relatifs aux OIR, et documents administratifs relatifs \u00e0l'instruction des demandes de subvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et Il de l'article R. 321-12du code de la construction et de l'habitation, dans la-limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telies que d\u00e9finies par ies r\u00e8glesen vigueur;\u2014 la notification des d\u00e9cisions ;\u2014 la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attributiondes subventions.\nD\u00e9l\u00e9gation Anah de I'Aveyron, \u00e0 la DDT, 9 rue de Bruxelles, Bourran, 12033 RODEZ cedex 9, t\u00e9l : 05 65 73 50 00\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-04-04-00003 - 00206B3987C1240408152436 4\nPour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et del'habitation (en d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre) :\u2014 tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termes des conventions sign\u00e9es enapplication des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;\u2014 tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventionsaux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et Il de l'article R. 321-12 du-code de la construction et de l'habitation, dans la limite descomp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution desubvention ant\u00e9rieurement \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1.Article 2 :Concernant le conventionnement des logements au titre des -articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et del'habitation, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Alexandre BERGE, chef du service Am\u00e9nagement du Territoire, Urbanisme etLogement, \u00e0 M Pierre CAZALS, ch\u00e9f adjoint du service Am\u00e9nagement du Territoire, urbanisme et Logement, aux fins designer :Pour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du codede la construction et1)\n2)\nde l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre) :toutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans les territoires concern\u00e9s, que ces conventions portentou non sur des logements faisant \u00e9galement l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sanstravaux) ainsi que leur prorogation. Le document r\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9 dans les m\u00eamesconditions que celles relatives \u00e0 la convention sy rapportant. La r\u00e9siliation des conventions qui concernent deslogements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah. . \u2014 'tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur conclusion ou leurprorogation ainsi que toutes demandes de renseignements aupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au titrede l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. tous documents aff\u00e9rant auxconventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instructionpr\u00e9alable\u00e0 leur r\u00e9siliation. \u2014 'de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et da\u00f1s les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. -321-29, tous lesdocuments relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect des engagementscontractuels et au plein exercice du contr\u00f4lede l'Agence. L . |Pour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en applicationde l'article L. 321-1-1 du code de la construction et del'habitation sous r\u00e9serve des comp\u00e9tences relatives au conventionnement sans travaux d\u00e9volues au d\u00e9l\u00e9gataire decomp\u00e9tence dans les conditions pr\u00e9vues dans la convention de gestion :1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leur2)3)\nprorogation ou r\u00e9siliation. Le document r\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9 dans les m\u00e9mesconditions que celles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant.tous documents aff\u00e9rant \u00e0 ces conventions, dans le cadre de l'instruction. pr\u00e9alable \u00e0 leur conclusion, leurprorogation ou leur r\u00e9siliation ainsi que toutes demandes de renseignements aupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu uneconvention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-29, tous lesdocuments relevant de missions-de v\u00e9rification, de contr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect des engagementscontractuels et au plein exercice du contr\u00f4le de l'Agence.Article 3 :D\u00e9l\u00e9gationest donn\u00e9e \u00e0 Madame Val\u00e9rie MOREAU, cheffe de l'unit\u00e9 Habitat Logementau sein du serviceAm\u00e9nagement du Territoire, Urbanisme et Logement, aux fins de signer :\u2014 tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0 l'attribution des subventions ouau rejet des demandes, au retrait, \u00e0 I'annulation et au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux III del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'h\u00e9bergement) dont laliquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution deces subventions ; 'D\u00e9l\u00e9gation Anah de l'Aveyron, \u00e0 la DDT, 9 rue de Bruxelles, Bourran, 12033 RODEZ cedex 9, t\u00e9l : 05 65 73 50 00\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-04-04-00003 - 00206B3987C1240408152436 5\nau rejet des. demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiairesmentionn\u00e9s aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences dud\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur;\u2014 la notification des d\u00e9cisions;\u2014 la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attributiondes subventions:Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et del'habitation, d\u00e9l\u00e9gataire permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Val\u00e9rie MOREAU, cheffe de l'unit\u00e9 Habitat Logement au sein duservice Am\u00e9nagement du Territoire, Urbanisme et Logement, aux fins de signer :1) toutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans les territoires concern\u00e9s, que cesconventions portent ou non sur des. logements faisant \u00e9galement l'objet d'une subvention de l'Anah(conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document r\u00e9capitulant lesengagements du bailleur est sign\u00e9 dans les m\u00e9mes conditions que celles relatives \u00e0 la convention s'yrapportant. La r\u00e9siliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subventionde l'Anah.2) - tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur conclusion ou leurprorogation ainsi que toutes demandes de renseignements aupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une conventionau titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents aff\u00e9rantaux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre del'instruction pr\u00e9alable\u00e0 leur r\u00e9siliation.3) de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-29, tousles documents relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect desengagements contractuels et au plein exercice du contr\u00f4le de l'Agence.Article 4 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Delphine ROCHE, responsable de la Delegatlon locale et instructrice, \u00e0 Mesdames SylvieLETHIMONIER, Estelle BOURGUE, Anne-Marie MAZARS, instructrices et \u00e0 Monsieur Philippe TURCO, instructeur, aux finsde signer:\u2014 les accus\u00e9s de r\u00e9ception;\u2014 les demandes de pi\u00e8ces complementalres et autres courriers n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction courante des dossiers et \u00e0l'information des demandeurs.Article 5 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet au jour de sa signature. Elle annule et remplace la d\u00e9cision du 20 nov\u00e9mbre 2023, publi\u00e9e aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture sous la r\u00e9f\u00e9rence 12-2023-11-20-00007.-\nArticle 6 :Ampliation de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e :\u2014 \u00e0 M. le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aveyron :\u2014 \u00e0 M. le Pr\u00e9sident de Rodez agglom\u00e9ration ayant sign\u00e9 une convention de gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9 conform\u00e9ment\u00e0 l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;\u2014 \u00e0 Mme la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah, \u00e0 l'attention de M. le directeur g\u00e9n\u00e9ral adioint en charge des fonctions support ;\u2014 \u00e0 M. l'agent comptable de l'Anah ;\u2014 au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le d\u00e9partement ;\u2014 aux int\u00e9ress\u00e9(e)s.\nD\u00e9l\u00e9gation Anah-de l'Aveyron, \u00e0 la DDT, 9 rue de Bruxelles, Bourran, 12033 RODEZ cedex 9, t\u00e9l : 05 65 73 50 00\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-04-04-00003 - 00206B3987C1240408152436 6\nArticle 7 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement.Fait\u00e4 Rodez, k \u0178 \u00e0 AVR. 2024joint de l'Agence\nD\u00e9l\u00e9gation Anah de l'Aveyron, \u00e0 la DDT, 9 rue de Bruxelles, Bourran, 12033 RODEZ cedex 9, t\u00e9i : 05 65 73 50 00\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-04-04-00003 - 00206B3987C1240408152436 7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de\nl'Aveyron\n12-2024-04-04-00002\n00206B3987C1240408152540\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-04-04-00002 - 00206B3987C1240408152540 8\nEnPR\u00c9FET | &DE LAVEYRON;  Agence\u00cbbefe' _ nationale Anahgalit\u00e9 \u2014 de l'habitatFraternit\u00e9\nD\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjomt et de d\u00e9l\u00e9gation de signaturedu d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de I'Agence dans l'Aveyron\u00e0 I'un ou plusieurs de ses collaborateurs.DECISION n\u00b0M Charles GIUSTI, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans le d\u00e9partement de l'Aveyron, en vertu des dlSpOSlthflS de l'article L. 321-1 du codede la construction et de l'habitation.DECIDE :Article 1 :M Jo\u00ebl FRAYSSE, occupant la fonction de directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aveyron est nomm\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint.Article 2 :D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M Jo\u00ebl FRAYSSE, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint, \u00e0 effet de signer les actes et documents suivants :Pour l'ensemble du d\u00e9partement :\u2014 fous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0 l'attribution des subventions ouau rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IIl delarticle R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d' hebergement) dont laliquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution deces subventions;\u2014 tous actes relatifs\u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation-ainsi qu'\u00e0 l'instruction des demandes de versement du. solde de la subvention;\u2014 tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termes des conventions sign\u00e9es pourJa gestion par l'Anah des aides propres des collectivit\u00e9s territoriales en application- de l'article L.312-2-1 du code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes'constat\u00e9es relatives\u00e0 l'attribution de ces subventions;\u2014 la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer des contr\u00f4les sur place;\u2014 tous actes et documents administratifs, notamment d\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou de rejet, relatifs \u00e0 l'instruction des demandesd'habilitation d'op\u00e9rateurs d'AMO;\u2014 toute convention relative au programme habiter mieux ;\u2014 le rapport annuel d'activit\u00e9 ;\u2014 apr\u00e8s avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans la r\u00e9gion, les conventions pour la gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.\n-\nD\u00e9l\u00e9gation Anah de l'Aveyron, \u00e0 la DDT, 9 rue de Bruxelles, Bourran, 12033 RODEZ cedex 9, t\u00e9l : 05-65 73 50 00\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-04-04-00002 - 00206B3987C1240408152540 9\nPour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du codede la construction etde I'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre) :\u2014 tous actes, dont les actes notari\u00e9s d'affectation hypoth\u00e9caire relatifs aux OIR, et documents administratifs relatifs \u00e0linstruction des demandes de-subvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par lesr\u00e9gles envigueur;\u2014 la notification des d\u00e9cisions ; ;\u2014 la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives\u00e0 l'attributiondes subventions ;\u2014 le programme d'actions ;\u2014 apr\u00e8s avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans la r\u00e9gion, les conventions pluriannuelles d'op\u00e9rations programm\u00e9es (Cetted\u00e9l\u00e9gation ne s'applique pas aux conventions dites de \u00ab portage \u00bb vis\u00e9es \u00e0 l'article R. 321-12 du code de la construction etde l'habitation.) '\u2014 les conventions d'OIR.Pour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et del'habitation (en d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre) :\u2014 tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termes des conventions sign\u00e9es enapplication des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la constructionet de l'habitation ; -\u2014 tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas. \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventionsaux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite descomp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution desubvention ant\u00e9rieurement \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1.Article 3 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du codede la construction et del'habitation, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M Joel FRAYSSE, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint, \u00e0 effet.de signer les actes et documentssuivants :Pour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction etde l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre) :1) toutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans les territoires concern\u00e9s, que ces conventions portentou non sur des logements faisant \u00e9galement l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sanstravaux) ainsi que leur prorogation. Le document r\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9 dans les m\u00eamesconditions que celles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant. La r\u00e9siliation des conventions qui concernent deslogements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah. '2) tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur conclusion ou leurprorogation ainsi que toutes demandes de renseignements aupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au titrede l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de- la construction et de l'habitation. tous documents aff\u00e9rant auxconventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instructionpr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9siliation.3) de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues\u00e0 l'articleR. 321-29, tous lesdocuments relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect des engagementscontractuels et au plein exercice du contr\u00f4le de l'Agence.Pour les territoires couverts par une convention sian\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et del'habitation, -sous r\u00e9serve des comp\u00e9tences relatives au conventionnement sans travaux d\u00e9volues au d\u00e9l\u00e9gataire decomp\u00e9tence dans les conditions pr\u00e9vues dans la convention de gestion :1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leurprorogation ou r\u00e9siliation. Le' document r\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9 dans les m\u00eamesconditions que celles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant.\nD\u00e9l\u00e9gation Anah de l'Aveyron, \u00e0 la DDT, 9 rue de Bruxelles, Bourran, 12033 RODEZ cedex 9, t\u00e9l : 05 65 73 50 00\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-04-04-00002 - 00206B3987C1240408152540 10\n2) tous documents aff\u00e9rant \u00e0 ces conventions, dans le cadre de l'instruction pre'alable \u00e0 leur conclusion, leur.prorogation ou leur r\u00e9siliation ainsi que toutes demandes de renseignements aupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu uneconvention \u00e2u titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.3) de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans -les' conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'articleR. 321-29, tous lesdocuments relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4leet d'information li\u00e9es au respect des engagementscontractuels et au plein exercice du contr\u00f4le de l'Agence.Article 4 :D\u00e9\u00ef\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Anne CALMET, directrice d\u00e9partementale des territoires adjointe, M. Alexandre BERGE, chefdu service Am\u00e9nagement du Territoire, Urbanisme et Logement, \u00e0 M Pierre CAZALS, chef adjoint du service Am\u00e9nagementdu Territoire, urbanisme et Logement aux fins de signer:Pour l'ensemble du d\u00e9partement :\u2014 tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0 l'attribution des subventions ouau rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux II! del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'h\u00e9bergement) dont laliquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution deces subventions ; _ ;\u2014 tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidationainsi qu'\u00e0 l'instructiondes demandes de versement du solde de la subvention;\u2014 tous actes et documents administratifs relatifsaux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termes des conventions sign\u00e9es pourla gestion par l'Anah des aides propres des collectivit\u00e9s territoriales en application de l'article L.312-2-1 du code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettesconstat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions;\u2014 tous actes et documents admlmstratlfs notamment d\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou de rejet, relatifs \u00e0 l'instruction des demandesd'habilitation d'op\u00e9rateurs d'AMO; .Pour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction etde l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre):\u2014 tous actes, dont les actes notari\u00e9s d'affectation hypoth\u00e9caire relatifs aux OIR, et documents administratifs relatifs \u00e0Finstruction des demandes de subvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 -l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par lesregles en vigueur ;\u2014 la notification des d\u00e9cisions ;\u2014 la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9eset la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attributiondes subventions ;Pour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et del'habitation (en d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre) :\u2014 tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termes des conv\u00e9ntions sign\u00e9es enapplication des articles L.-301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ; |\u2014 tous actes et-documents administratifs relatifs au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventionsaux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite descomp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution desubvention ant\u00e9rieurement \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1.Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et del'habitation, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. Alexandre BERGE, chef du service Am\u00e9nagement du Territoire,Urbanisme et Logement, \u00e0 M Pierre CAZALS, chef adjoint du service Am\u00e9nagement du Territoire, urbanisme et Logementadjoint, \u00e0 effet de signer les actes et documents suivants :\nD\u00e9l\u00e9gation Anah de 'l'Avey'ron, \u00e0 la DDT, 9 rue de Bruxelles, Bourran, 12033 RODEZ cedex 9, t\u00e9l : 05 65 73 50 00\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-04-04-00002 - 00206B3987C1240408152540 11\nPour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction etde l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tencepour l'attribution des aides \u00e0 la pierre) :1) toutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans les territoires concern\u00e9s, que ces conventions portentou non sur des logements faisant \u00e9galement 'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sanstravaux) ainsi que leur prorogatlon Le document recapltulant les engagements du bailleur est S|gne dans les m\u00e9mesconditions que celles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant. La r\u00e9siliation des conventions qui concernent deslogements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.2) tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre 'de l'instruction prealable \u00e0 leur conclusion ou leurprorogation ainsi que toutes demandes de renselgnements aupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au titrede l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la constructlon et de l'habitation.3) tous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dansle cadre de l'instruction pr\u00e9alable\u00e0 leur r\u00e9siliation.4) de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-29, tous lesdocuments relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le et dmformat|on li\u00e9es au respect des engagementscontractuels et au plein exercice du contr\u00f4le de l'Agence.Pour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en appl'icatio'n de l'article L. 321\u20141\u20141 du code de la construction et d\u00e9l'habitation, sous r\u00e9serve des comp\u00e9tences relatives au conventionnement sans travaux d\u00e9volues au d\u00e9l\u00e9gataire decomp\u00e9tence dans les conditions pr\u00e9vues dans la convention de gestion :1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leur-prorogation ou r\u00e9siliation. Le document recapltulant les engagements du bailleur est sign\u00e9 dans les m\u00e9mesconditions que celles relatives\u00e0 la convention s'y rapportant.2) tous documents aff\u00e9rant \u00e0 ces conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur conclusion, leur -prorogationou leur r\u00e9siliation ainsi que toutes demandes de renseignements aupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu uneconvention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de-l'habitation.3) .de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du controle et dans l\u00ebs conditions pr\u00e9vues \u00e0 larticle R. 321-29, tous lesdocuments relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect des engagementscontractuels et au plein exercice du contr\u00f4le de l'Agence.Article 5 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Val\u00e9rie MOREAU, cheffe de l'unit\u00e9 Habitat Logement au sein du service Am\u00e9nagement duTerritoire, Urbanisme et Logement, aux fins de signer :\u2014 tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0 I'attribution des subventions ouau rejet des demandes, au retrait, \u00e0 I'annulation et au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux II! delarticle R. 321-12 du code de la construction et de I'habitation (humanisation des structures d'h\u00e9bergement) dont laliquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution deces subventions ;\u2014 tous actes et documents administratifs relatifs\u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0 l'attribution des subventionsouau rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiairesmentionn\u00e9s aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des competences dud\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e9gles en vigueur ;\u2014 la notification des d\u00e9cisions;\u2014 la liquidation et I'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attributiondes subventions ; 'Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321- 8 du code de fa construction et del'habitation, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Val\u00e9rie MOREAU, cheffe de l'unit\u00e9 Habitat Logement au sein duservice Am\u00e9nagement du Territoire, Urbanisme et Logement, aux fins de signer:\nD\u00e9l\u00e9gation Anah de l'Aveyron, \u00e0 la DDT, 9 rue de Bru'xe'lles, Bourran, 12033 RODEZ cedex 9, t\u00e9l : 05 65 73 50 00\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-04-04-00002 - 00206B3987C1240408152540 12\n1)\n2)\ntoutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans les territoires concern\u00e9s, que ces conventions portentou non sur des-logements faisant \u00e9galement l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sanstravaux) ainsi que leur prorogation. Le document r\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9 dans les m\u00e9mesconditions que celles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant. La r\u00e9siliation des conventions qui concernent deslogements ne faisant pas 'objet d'une subvention de l'Anah.tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur conclusion ou leurprorogation ainsi que toutes demandes de renseignements aupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au titrede l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.Tous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention danse cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9siliation.de f\u00e4\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-29, tous lesdocuments relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect des engagementscontractuels et au plein exercice du contr\u00f4le de l'Agence.Article 6 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Delphine ROCHE, responsable de la D\u00e9l\u00e9gation locale et instructrice et Madame EstelleBOURGUE, instructrice, aux fins de signer :- en mati\u00e8re de conventionnement, les seuls documents vis\u00e9s aux points 2 et 3 de l'article 3 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ;-\u2014 les accus\u00e9s de r\u00e9ception ;- les demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires et autres courriers n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction courante des dossiers et \u00e0l'information des demandeurs. \u2014Article 7 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 sa signatureArticle 8 :Ampliation de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e :\u2014 \u00e0 M le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aveyron ;\u2014 \u00e0 Mme la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah, \u00e0 l'attention de M. le directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint en charge des fonctions support ;\u2014\u00e0 M. l'agent comptable de l'Anah ; '\u2014aux int\u00e9ress\u00e9(e)s.Article 9 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement.Fait\u00e0Rodez,le -4 AVR. 2024Le Pr\u00e9fet,D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence\nCharles GIUSTI\nD\u00e9l\u00e9gation Anah de I'Aveyron, \u00e0 la DDT, 9 ruede Bruxelles, Bourran, 12033 RODEZ cedex 9, t\u00e9l : 05 65 73 50 00\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-04-04-00002 - 00206B3987C1240408152540 13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-04-04-00002 - 00206B3987C1240408152540 14\nPr\u00e9fecture Aveyron\n12-2024-04-09-00001\nArr\u00eat\u00e9 d'habilitation de formation JSP pour\nl'UDSP 12\nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-04-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d'habilitation de formation JSP pour l'UDSP 12 15\nPREFETDE LAVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nSERVICE INTERMINIST\u00c9RIEL\nDE D\u00c9FENSE ET DE PROTECTION CIVILES\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                                                du 09 avril 2024\nportant habilitation de l'Union D\u00e9partementale des Sapeurs-Pompiers de l'Aveyron (UDSP 12) pour la\nformation des jeunes sapeurs-pompiers\nLE PR\u00c9FET DE L'AVEYRON\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU la loi n\u00b096-370 du 3 mai 1996 modifi\u00e9e relative au d\u00e9veloppement du volontariat dans les corps de\nsapeurs-pompiers ;\nVU le d\u00e9cret 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29\navril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat\ndans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 5 octobre 2022 nommant M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Aveyron ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02021-1569 du 3 d\u00e9cembre 2021 relatif \u00e0 la formation et au brevet de jeune sapeur-pom -\npier et de jeune marin-pompier ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2021 relatif \u00e0 la formation et au brevet national de jeune sapeur-pompier et\nde jeune marin-pompier ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 juillet 2014 relatif \u00e0 la formation des animateurs de jeunes sapeurs-pompiers ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alexandre RIZZON,\ndirecteur des services du cabinet ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 12-2023-02-24-00001 du 24 f\u00e9vrier 2023 portant agr\u00e9ment pour les formations aux pre -\nmiers secours (renouvellement), de l'UDSP 12 ;\n1/3\nDirection des Services du Cabinet\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\nCS 73 114\n12 031 RODEZ CEDEX 9\nT \u00e9l\u00a0: 05 65 75 71 71\nM\u00e8l\u00a0: prefecture@aveyron.gouv.fr\nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-04-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d'habilitation de formation JSP pour l'UDSP 12 16\nVU la proposition d'habilitation de l'UDSP par le Directeur du Service D\u00e9partemental de Secours et\nd'Incendie pr\u00e9sent\u00e9e le 22 mai 2023 pour assurer la formation des jeunes sapeurs-pompiers et les pr\u00e9 -\nparer au brevet national de jeunes sapeurs-pompiers ;\nSur proposition de la cheffe du service des s\u00e9curit\u00e9s ;\n - A R R E T E -\nArticle  1     :  L'habilitation  pour  la  formation  des  jeunes  sapeurs-pompiers  est  accord\u00e9e  \u00e0  l'Union\nD\u00e9partementale des Sapeurs-Pompiers de l'Aveyron (UDSP 12) ;\nArticle 2     : L'UDSP 12 s'engage \u00e0 :\n\u2013 former les jeunes sapeurs-pompiers en vue de d\u00e9velopper leur esprit de solidarit\u00e9, de leur\nproposer  toutes  activit\u00e9s  concourant  \u00e0  leur  plein  \u00e9panouissement  et  de  les  initier  aux\ntechniques propres aux sapeurs-pompiers afin de susciter des vocations ;\n\u2013 assurer la formation permettant la d\u00e9livrance du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers\nqui a pour objet d'acqu\u00e9rir des connaissances portant sur les techniques mises en \u0153uvre par les\nsapeurs-pompiers et une aptitude dans les domaines de secours \u00e0 personnes, de lutte contre les\nincendies et de protection des biens et de l'environnement ;\n\u2013 disposer d'un nombre suffisant de formateurs et de m\u00e9decins pour la conduite satisfaisante des\nformations et des examens qu'elle organise ;\nArticle 3     : Cette habilitation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de trois ans  \u00e0 compter du lendemain de sa\npublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et sera renouvel\u00e9e sous r\u00e9serve du\nrespect des conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et du d\u00e9roulement effectif de sessions de formation.\nLa demande de renouvellement devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au moins un mois avant le terme \u00e9chu.\nArticle 4     : Toute modification de la composition de l'\u00e9quipe p\u00e9dagogique de l'UDSP 12 ainsi que tout\nchangement dans l'organisation des formations et des examens devra \u00eatre signal\u00e9 sans d\u00e9lai par lettre\nau pr\u00e9fet.\nArticle 5     : Le directeur des services du cabinet, la cheffe du service des s\u00e9curit\u00e9s et la cheffe du service\ninterminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nl'Aveyron.\nPour le pr\u00e9f\u00e9t, par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur des services du cabinet,\nAlexandre RIZZON\nFait \u00e0 Rodez, le 09 avril 2024\nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-04-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d'habilitation de formation JSP pour l'UDSP 12 17\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours suivants peuvent \n\u00eatre introduits :\nUn recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0\nMonsieur le pr\u00e9fet de l'Aveyron\nDirection des services du cabinet\nService des s\u00e9curit\u00e9s\nService interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nUn recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 \nMonsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur\nPlace Beauvau\n75800 PARIS CEDEX 08\nUn recours contentieux, adress\u00e9 au\nTribunal administratif de Toulouse\n68 rue Raymond IV\n31000 TOULOUSE.\nou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 l'adresse suivante www.telerecours.fr \nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de\nnotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2 e mois suivant la date du rejet du recours gracieux\nou hi\u00e9rarchique).\nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-04-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d'habilitation de formation JSP pour l'UDSP 12 18","date":"2024-04-09","first_seen_on":"2025-09-16T22:21:56+00:00","id":"ee3d75486e8504ac3177e10ad51bbca78f99f50c6d40da878aa438271e7ac608","name":"RAA N\u00b012-2024-167 du 09.04.2024","pdf_creation_date":"2024-04-09T09:04:18+00:00","pdf_modification_date":"2024-04-09T10:04:51+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/23893/198011/file/RAA%20N%C2%B012-2024-167%20du%2009.04.2024.pdf"}