{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0D77-12-08-2025\nPUBLI\u00c9 LE 12 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE /\nD77-2025-08-11-00006 - 2025 CAB BCS VP 1196 AP MODIF - COMMUNE DE\nLES ECRENNES (2 pages) Page 3\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du pr\u00e9fet\nD77-2025-07-25-00006 - 2025 CAB BCS VP 1009 - AP MUSEE JARDIN\nBOURDELLE \u00e0 Egreville (2 pages) Page 6\nD77-2025-08-11-00005 - 2025 CAB BCS VP 1194 AP MODIF - COMMUNE DE\nTORCY (2 pages) Page 9\nD77-2025-08-11-00007 - 2025 CAB BCS VP 1197 AP MODIF - COMMUNE DE\nCOULOMMES (2 pages) Page 12\nD77-2025-08-11-00008 - 2025 CAB BCS VP 1198 AP MODIF - COMMUNE DE\nLISSY (2 pages) Page 15\nD77-2025-08-11-00009 - 2025 CAB BCS VP 1199 AP MODIF - COMMUNE DE\nRAMPILLON (2 pages) Page 18\nD77-2025-08-11-00010 - 2025 CAB BCS VP 1200 AP MODIF COMMUNE DE\nGRISY SUR SEINE (2 pages) Page 21\nD77-2025-08-11-00002 - 2025 CAB BCS VP 1201 AP - CLG Andr\u00e9 MALRAUX\n\u00e0 Montereau FY (2 pages) Page 24\nD77-2025-08-11-00004 - 2025 CAB BCS VP 1203 AP MODIF - COMMUNE DE\nMONTEREAU FY (2 pages) Page 27\nD77-2025-08-11-00003 - 2025 CAB BCS VP 814 AP - CLG Eug\u00e8ne\nDELACROIX \u00e0 Roissy en Brie (2 pages) Page 30\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des\nServices de l'Etat\nD77-2025-07-29-00022 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire\nn\u00b02025/DRIEAT/SPPE/035 du 29 juillet 2025 (19 pages) Page 33\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les\nCollectivites Locales\nD77-2025-08-11-00011 - ARR\u00caTE INTERPR\u00c9FECTORAL DU  11 AO\u00dbT 2025\nPORTANT RETRAIT DE LA COMMUNE DE GIVRAINES DU SYNDICAT MIXTE\nDU SECTEUR SCOLAIRE DE PUISEAUX. (3 pages) Page 53\n2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-08-11-00006\n2025 CAB BCS VP 1196 AP MODIF - COMMUNE\nDE LES ECRENNES\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-11-00006 - 2025 CAB BCS VP 1196 AP MODIF - COMMUNE DE LES ECRENNES 3\nPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 CAB BCS VP 1196portant MODIFICATION de l'autorisation d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de lacommune de LES \u00c9CRENNESLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et les articles R. 251-1 \u00e0R. 253-4;Vu le d\u00e9cret du 17 aodt 2021 portant nomination du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25/BC/014 du 17 f\u00e9vrier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, sous-pr\u00e9fet hors classe, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 CAB BCS VP 159 du O5 f\u00e9vrier 2024 portant composition de lacommission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de Seine-et-Marne et modifi\u00e9 ;Vu le dossier n\u00b0 20250347 de demande d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection propos\u00e9 parMonsieur le maire de la commune de LES \u00c9CRENNES ;Vu l'avis \u00e9mis le 24/06/25 par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection deSeine-et-Marne apr\u00e8s audition du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 comp\u00e9tent ;Consid\u00e9rant les finalit\u00e9s du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection d\u00e9clar\u00e9es: Protection des b\u00e2timents etinstallations publics et de leurs abords, pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandond'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets ;Consid\u00e9rant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, le d\u00e9clarant atteste que les mat\u00e9riels utilis\u00e9s sont conformes aux normes techniquesd\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet ;Consid\u00e9rant que les normes de s\u00e9curit\u00e9 et de confidentialit\u00e9 sont respect\u00e9es ;Consid\u00e9rant que le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente de l'existence d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection par voie d'affiches ou de panonceaux ;Sur proposition de monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;Arr\u00eateArticle premier : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 CAB BCS VP 1025 est abrog\u00e9.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-11-00006 - 2025 CAB BCS VP 1196 AP MODIF - COMMUNE DE LES ECRENNES 4\nArticle 2: A compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et jusqu'au 4 d\u00e9cembre 2027, le d\u00e9clarant estautoris\u00e9 au regard du dossier propos\u00e9, \u00e0 exploiter le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la :COMMUNE DE LES ECRENNES - 1 Place de l'\u00c9glise - 77820 LES ECRENNES,portant sur 0 cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s), O cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) et 22 cam\u00e9ra(s) de voie publique.A l'issue de cette modification le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection portera sur 0 cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s), 3cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) et 34 cam\u00e9ra(s) de voie publique.Article 3 : Le d\u00e9lai de conservation des images est fix\u00e9 \u00e0 30 jours. Hormis le cas d'une enqu\u00eate deflagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, le d\u00e9clarant ne peutconserver les enregistrements au-del\u00e0 du d\u00e9lai de conservation fix\u00e9 par le pr\u00e9sent article.Article 4: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans d\u00e9lai, l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vid\u00e9oprotection. Toute modification substantielle portantsur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Article 5: Le fait d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, deproc\u00e9der \u00e0 des enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans led\u00e9lai pr\u00e9vu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes nonhabilit\u00e9es aux images ou d'utiliser ces images \u00e0 d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautoris\u00e9es est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans pr\u00e9judice desdispositions des articles 226-1 du code p\u00e9nal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du Code dutravail. L'utilisation du dispositif LAPI (lecture automatis\u00e9e de plaques d'immatriculation) sur la voiepublique est interdite: L'extraction de donn\u00e9es, la conservation et la consultation de fichiers issus del'exploitation de cam\u00e9ras de visualisation des plaques d'immatriculation est interdite.Article 6 : Le personnel ne devra pas \u00eatre visionn\u00e9 en permanence par les cam\u00e9ras.Article 7 : Dans le cadre de leurs missions, l'acc\u00e8s aux images et aux enregistrements est autoris\u00e9 d'unepart pour les agents d\u00e9sign\u00e9s par le d\u00e9clarant et d'autres part pour les agents d\u00fbment habilit\u00e9s desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le. d\u00e9lai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 dela pr\u00e9sente autorisation sans exc\u00e9der un mois, sans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pourles besoins d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale.Lorsque l'urgence et l'exposition particuli\u00e8re \u00e0 un risque d'actes de terrorisme le requi\u00e8rent, cetted\u00e9cision peut \u00eatre prise sans avis pr\u00e9alable de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection quisera toutefois inform\u00e9e a posteriori.Article 8: La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e, et ce sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par lesdits articles.Article 9: Le sous-pr\u00e9fet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale et la colonellecommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de | ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Melun, le {1 AQUT 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\n=  ee\nFr\u00e9d\u00e9ric | MIGNE\nDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formul\u00e9 aupr\u00e8s de mes services ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77000 Melun.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-11-00006 - 2025 CAB BCS VP 1196 AP MODIF - COMMUNE DE LES ECRENNES 5\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-07-25-00006\n2025 CAB BCS VP 1009 - AP MUSEE JARDIN\nBOURDELLE \u00e0 Egreville\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-25-00006 - 2025 CAB BCS VP 1009 - AP MUSEE JARDIN BOURDELLE \u00e0 Egreville 6\nCabinet du pr\u00e9fetBureau de la coop\u00e9ration des s\u00e9curit\u00e9sPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 CAB BCS VP 1009portant AUTORISATION d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de l'\u00e9tablissementMUS\u00c9E JARDIN BOURDELLE \u00e0 EGREVILLE\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et les articles R. 251-1 \u00e0 R. 253-4;Vu le d\u00e9cret du 7 octobre 2022 portant nomination de monsieur \u00c9tienne PETIT, administrateur de l'\u00c9tat horsclasse, sous-pr\u00e9fet, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Pierre Ory,pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24/BC/100 du 20 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur \u00c9tiennePETIT, sous-pr\u00e9fet, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint dela pr\u00e9fecture;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 CAB BCS VP 1228 du 24 septembre 2024 portant modification de la composition dela commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de Seine-et-Marne ;Vu le dossier n\u00b0 20250388 de demande d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection propos\u00e9 par le responsabledu mus\u00e9e JARDIN BOURDELLE \u00e0 EGREVILLE ;Vu l'avis \u00e9mis le 24/06/25 par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de Seine-et-Marneapr\u00e8s audition du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 comp\u00e9tent ;Consid\u00e9rant les finalit\u00e9s du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection d\u00e9clar\u00e9es : Protection des b\u00e2timents et installationspublics et de leurs abords, pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans les lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol ;Consid\u00e9rant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, le d\u00e9clarant atteste que les mat\u00e9riels utilis\u00e9s sont conformes aux normes techniques d\u00e9finies parl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet ;Consid\u00e9rant que les normes de s\u00e9curit\u00e9 et de confidentialit\u00e9 sont respect\u00e9es ;Consid\u00e9rant que le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente de l'existence d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection par voie d'affiches ou de panonceaux ;Sur proposition de monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet par suppl\u00e9ance ;\n1/2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-25-00006 - 2025 CAB BCS VP 1009 - AP MUSEE JARDIN BOURDELLE \u00e0 Egreville 7\nArr\u00e9teArticle premier : A compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de 5 ans, le d\u00e9clarant est autoris\u00e9 auregard du dossier propos\u00e9, \u00e0 exploiter le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection du :MUS\u00c9E JARDIN BOURDELLE \u2014 1 Rue Dufet-Bourdelle - 77620 EGREVILLE,portant sur 4 cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s), O cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) et 0 cam\u00e9ra(s) de voie publique.Article 2: Le d\u00e9lai de conservation des images est fix\u00e9 \u00e0 30 jours. Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit,d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, le d\u00e9clarant ne peut conserver les enregistrements au-del\u00e0 du d\u00e9lai de conservation fix\u00e9 par le pr\u00e9sent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans d\u00e9lai, l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date effectivede mise en service du dispositif de vid\u00e9oprotection. Toute modification substantielle portant sur l'organisation,le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, de proc\u00e9der \u00e0 des |enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu, de les falsifier,d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou de la Commission nationale del'informatique et des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes non habilit\u00e9es aux images ou d'utiliser ces images \u00e0d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autoris\u00e9es est puni de trois ans d'emprisonnement et de45 000 euros d'amende, sans pr\u00e9judice des dispositions des articles 226-1 du Code p\u00e9nal et L. 1121-1, L. 1221-9, L.1222-4 et L. 2323-32 du Code du travail.Article 5 : Le personnel ne devra pas \u00eatre visionn\u00e9 en permanence par les cam\u00e9ras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'acc\u00e8s aux images et aux enregistrements est autoris\u00e9 d'une part pourles agents d\u00e9sign\u00e9s par le d\u00e9clarant et d'autres part pour les agents d\u00fbment habilit\u00e9s des services de police et degendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le d\u00e9lai pendant lequel ces servicespeuvent conserver les images est prescrit pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 de la pr\u00e9sente autorisation sans exc\u00e9der unmois, sans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pour les besoins d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale.Lorsque l'urgence et l'exposition particuli\u00e8re \u00e0 un risque d'actes de terrorisme le requi\u00e8rent, cette d\u00e9cision peut\u00eatre prise sans avis pr\u00e9alable de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection qui sera toutefois inform\u00e9e aposteriori.Article 7 : La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter ses observations,\u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e, et ce sans pr\u00e9judice dessanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-pr\u00e9fet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale et la colonelle commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Melun, le 96 JUL. 2025Pour le Pr\u00e9fet sl\u00e9gationLe sous-pr\u00e9fet, charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s dupr\u00e9fet, secr\u00e9t\u00e4ire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de lapr\u00e9fecture, diregteuf de cabinet par suppl\u00e9ance\n\u00c9tienne PETIT\nDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formul\u00e9 aupr\u00e8s de mes services ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77000 Melun.\n2/2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-25-00006 - 2025 CAB BCS VP 1009 - AP MUSEE JARDIN BOURDELLE \u00e0 Egreville 8\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-08-11-00005\n2025 CAB BCS VP 1194 AP MODIF - COMMUNE\nDE TORCY\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-11-00005 - 2025 CAB BCS VP 1194 AP MODIF - COMMUNE DE TORCY 9\nEnPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 CAB BCS VP 1194portant MODIFICATION de l'autorisation d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de lacommune de TORCYLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et les articles R. 251-1 \u00e0R. 253-4 ;Vu le d\u00e9cret du 17 ao\u00fbt 2021 portant nomination du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25/BC/014 du 17 f\u00e9vrier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, sous-pr\u00e9fet hors classe, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 CAB BCS VP 159 du O5 f\u00e9vrier 2024 portant composition de lacommission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de Seine-et-Marne et modifi\u00e9 ;Vu le dossier n\u00b0 20250031 de demande d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection propos\u00e9 parMonsieur le maire de la commune de TORCY:Vu l'avis \u00e9mis le 24/06/25 par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection deSeine-et-Marne apr\u00e8s audition du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 comp\u00e9tent ;Consid\u00e9rant les finalit\u00e9s du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection d\u00e9clar\u00e9es : protection des b\u00e2timents etinstallations publics et de leurs abords, pr\u00e9vention d'actes de terrorisme, pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agressionet de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant, pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandond'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets ;Consid\u00e9rant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, le d\u00e9clarant atteste que les mat\u00e9riels utilis\u00e9s sont conformes aux normes techniquesd\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet ;Consid\u00e9rant que les normes de s\u00e9curit\u00e9 et de confidentialit\u00e9 sont respect\u00e9es ;Consid\u00e9rant que le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente de l'existence d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection par voie d'affiches ou de panonceaux ;Sur proposition de monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;Arr\u00eateArticle premier : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 CAB BCS VP 1014 est abrog\u00e9.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-11-00005 - 2025 CAB BCS VP 1194 AP MODIF - COMMUNE DE TORCY 10\nArticle 2: A compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et jusqu'au 23 juillet 2028, le d\u00e9clarant est autoris\u00e9 auregard du dossier propos\u00e9, \u00e0 exploiter le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la :COMMUNE DE TORCY - Place de l'Appel du 18 juin 1940 - 77200 TORCY,portant sur 2 cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s), O cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) et 6 cam\u00e9ra(s) de voie publique.\u00c0 l'issue de cette modification le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection portera sur 65 points vid\u00e9oprot\u00e9g\u00e9scomprenant 02 cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s), 14 cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) et 65 cam\u00e9ra(s) de voie publique.Article 3: Le d\u00e9lai de conservation des images est fix\u00e9 \u00e0 15 jours. Hormis le cas d'une enqu\u00eate deflagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, le d\u00e9clarant ne peutconserver les enregistrements au-del\u00e0 du d\u00e9lai de conservation fix\u00e9 par le pr\u00e9sent article.Article 4: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans d\u00e9lai, l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vid\u00e9oprotection. Toute modification substantielle portantsur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Article 5 : Le fait d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, deproc\u00e9der \u00e0 des enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans led\u00e9lai pr\u00e9vu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes nonhabilit\u00e9es aux images ou d'utiliser ces images \u00e0 d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautoris\u00e9es est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans pr\u00e9judice desdispositions des articles 226-1 du code p\u00e9nal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du Code dutravail. L'utilisation du dispositif LAPI (lecture automatis\u00e9e de plaques d'immatriculation) sur la voiepublique est interdite. L'extraction de donn\u00e9es, la conservation et la consultation de fichiers issus deexploitation de cam\u00e9ras de visualisation des plaques d'immatriculation est interdite.Article 6 : Le personnel ne devra pas \u00eatre visionn\u00e9 en permanence par les cam\u00e9ras.Article 7 : Dans le cadre de leurs missions, l'acc\u00e8s aux images et aux enregistrements est autoris\u00e9 d'unepart pour les agents d\u00e9sign\u00e9s par le d\u00e9clarant et d'autres part pour les agents d\u00fbment habilit\u00e9s desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Led\u00e9lai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 dela pr\u00e9sente autorisation sans exc\u00e9der un mois, sans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pourles besoins d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale.Lorsque l'urgence et l'exposition particuli\u00e8re \u00e0 un risque d'actes de terrorisme le requi\u00e8rent, cetted\u00e9cision peut \u00eatre prise sans avis pr\u00e9alable de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection quisera toutefois inform\u00e9e a posteriori.Article 8: La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e, et ce sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par lesdits articles.Article 9: Le sous-pr\u00e9fet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale et la colonellecommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de | ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Melun, le | ANT 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinetie:\nFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE =\nDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formul\u00e9 aupr\u00e8s de mes services ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77000 Melun.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-11-00005 - 2025 CAB BCS VP 1194 AP MODIF - COMMUNE DE TORCY 11\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-08-11-00007\n2025 CAB BCS VP 1197 AP MODIF - COMMUNE\nDE COULOMMES\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-11-00007 - 2025 CAB BCS VP 1197 AP MODIF - COMMUNE DE COULOMMES 12\nPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 CAB BCS VP 1197portant MODIFICATION de l'autorisation d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de lacommune de COULOMMESLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et les articles R. 251-1 \u00e0R. 253-4 ;Vu le d\u00e9cret du 17 ao\u00fbt 2021 portant nomination du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25/BC/014 du 17 f\u00e9vrier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, sous-pr\u00e9fet hors classe, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 CAB BCS VP 159 du 05 f\u00e9vrier 2024 portant composition de lacommission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de Seine-et-Marne et modifi\u00e9 ;Vu le dossier n\u00b0 20250389 de demande d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection propos\u00e9 par lamaire de la commune de COULOMMES ;Vu l'avis \u00e9mis le 24/06/25 par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection deSeine-et-Marne apr\u00e8s audition du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 comp\u00e9tent ;Consid\u00e9rant les finalit\u00e9s du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection d\u00e9clar\u00e9es : Protection des b\u00e2timents etinstallations publics et de leurs abords ; Pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandond'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets; Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol oude trafic de stup\u00e9fiant ; Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxet \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol;pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;Consid\u00e9rant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, le d\u00e9clarant atteste que les mat\u00e9riels utilis\u00e9s sont conformes aux normes techniquesd\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet ;Consid\u00e9rant que les normes de s\u00e9curit\u00e9 et de confidentialit\u00e9 sont respect\u00e9es ;Consid\u00e9rant que le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente de l'existence d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection par voie d'affiches ou de panonceaux ;Sur proposition de monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;Arr\u00eateArticle premier : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 CAB BCS VP 1026 est abrog\u00e9.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-11-00007 - 2025 CAB BCS VP 1197 AP MODIF - COMMUNE DE COULOMMES 13\nArticle 2: \u00c0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 7 novembre 2028, le d\u00e9clarant estautoris\u00e9 au regard du dossier propos\u00e9, \u00e0 exploiter le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la:COMMUNE DE COULOMMES - 2 place de l'\u00e9glise - 77580 COULOMMES,portant sur 0 cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s), O cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) et 20 cam\u00e9ra(s) de voie publique.\u00c0 l'issue de cette modification le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection portera sur O cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s), 1cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) et 37 cam\u00e9ra(s) de voie publique.Article 3 : Le d\u00e9lai de conservation des images est fix\u00e9 \u00e0 30 jours. Hormis le cas d'une enqu\u00eate deflagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, le d\u00e9clarant ne peutconserver les enregistrements au-del\u00e0 du d\u00e9lai de conservation fix\u00e9 par le pr\u00e9sent article.Article 4: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans d\u00e9lai, l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vid\u00e9oprotection. Toute modification substantielle portantsur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Article 5: Le fait d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, deproc\u00e9der \u00e0 des enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans led\u00e9lai pr\u00e9vu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes nonhabilit\u00e9es aux images ou d'utiliser ces images \u00e0 d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautoris\u00e9es est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans pr\u00e9judice desdispositions des articles 226-1 du code p\u00e9nal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du Code dutravail. L'utilisation du dispositif LAPI (lecture automatis\u00e9e de plaques d'immatriculation) sur la voiepublique est interdite. L'extraction de donn\u00e9es, la conservation et la consultation de fichiers issus del'exploitation de cam\u00e9ras de visualisation des plaques d'immatriculation est interdite.Article 6 : Le personnel ne devra pas \u00eatre visionn\u00e9 en permanence par les cam\u00e9ras.Article 7 : Dans le cadre de leurs missions, l'acc\u00e8s aux images et aux enregistrements est autoris\u00e9 d'unepart pour les agents d\u00e9sign\u00e9s par le d\u00e9clarant et d'autres part pour les agents d\u00fbment habilit\u00e9s desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Led\u00e9lai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 dela pr\u00e9sente autorisation sans exc\u00e9der un mois, sans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pourles besoins d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale.Lorsque l'urgence et l'exposition particuli\u00e8re \u00e0 un risque d'actes de terrorisme le requi\u00e8rent, cetted\u00e9cision peut \u00eatre prise sans avis pr\u00e9alable de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection quisera toutefois inform\u00e9e a posteriori.Article 8: La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e, et ce sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par lesdits articles.Article 9: Le sous-pr\u00e9fet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale et la colonellecommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de | ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Melun, le 1 | AOUT 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\"= =\n\u2014_\nFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE s.\nDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formul\u00e9 aupr\u00e8s de mes services ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77000 Melun.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-11-00007 - 2025 CAB BCS VP 1197 AP MODIF - COMMUNE DE COULOMMES 14\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-08-11-00008\n2025 CAB BCS VP 1198 AP MODIF - COMMUNE\nDE LISSY\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-11-00008 - 2025 CAB BCS VP 1198 AP MODIF - COMMUNE DE LISSY 15\nPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 CAB BCS VP 1198portant MODIFICATION de l'autorisation d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de lacommune de LISSYLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et les articles R. 251-1 aR. 253-4 ;Vu le d\u00e9cret du 17 ao\u00fbt 2021 portant nomination du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25/BC/014 du 17 f\u00e9vrier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, sous-pr\u00e9fet hors classe, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 CAB BCS VP 159 du 05 f\u00e9vrier 2024 portant composition de lacommission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de Seine-et-Marne et modifi\u00e9 ;Vu le dossier n\u00b0 20250390 de demande d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection propos\u00e9 par lemaire de la commune de LISSY ;Vu l'avis \u00e9mis le 24/06/25 par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection deSeine-et-Marne apr\u00e8s audition du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 comp\u00e9tent ;Consid\u00e9rant les finalit\u00e9s du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection d\u00e9clar\u00e9es : Protection des b\u00e2timents etinstallations publics et de leurs abords ; Pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandond'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets ; pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol oude trafic de stup\u00e9fiant ; pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxet \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol;pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;Consid\u00e9rant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, le d\u00e9clarant atteste que les mat\u00e9riels utilis\u00e9s sont conformes aux normes techniquesd\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet ;Consid\u00e9rant que les normes de s\u00e9curit\u00e9 et de confidentialit\u00e9 sont respect\u00e9es ;Consid\u00e9rant que le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente de l'existence d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection par voie d'affiches ou de panonceaux ;Sur proposition de monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;Arr\u00eateArticle premier : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 CAB BCS VP 1027 est abrog\u00e9.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-11-00008 - 2025 CAB BCS VP 1198 AP MODIF - COMMUNE DE LISSY 16\nArticle 2: \u00c0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 31 janvier 2028, le d\u00e9clarant est autoris\u00e9au regard du dossier propos\u00e9, \u00e0 exploiter le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la:COMMUNE DE LISSY - Place Roger Chauveau \u2014 77550 LISSY,portant sur 0 cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s), 0 cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) et 5 cam\u00e9ra(s) de voie publique.A l'issue de cette modification le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection portera sur O cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s), Ocam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) et 20 cam\u00e9ra(s) de voie publique.Article 3 : Le d\u00e9lai de conservation des images est fix\u00e9 \u00e0 30 jours. Hormis le cas d'une enqu\u00eate deflagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, le d\u00e9clarant ne peutconserver les enregistrements au-del\u00e0 du d\u00e9lai de conservation fix\u00e9 par le pr\u00e9sent article.Article 4: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans d\u00e9lai, l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vid\u00e9oprotection. Toute modification substantielle portantsur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Article 5: Le fait d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, deproc\u00e9der \u00e0 des enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans led\u00e9lai pr\u00e9vu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes nonhabilit\u00e9es aux images ou d'utiliser ces images \u00e0 d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautoris\u00e9es est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans pr\u00e9judice desdispositions des articles 226-1 du code p\u00e9nal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du Code dutravail. L'utilisation du dispositif LAPI (lecture automatis\u00e9e de plaques d'immatriculation) sur la voiepublique est interdite. L'extraction de donn\u00e9es, la conservation et la consultation de fichiers issus deexploitation de cam\u00e9ras de visualisation des plaques d'immatriculation est interdite.Article 6 : Le personnel ne devra pas \u00eatre visionn\u00e9 en permanence par les cam\u00e9ras.Article 7 : Dans le cadre de leurs missions, l'acc\u00e9s aux images et aux enregistrements est autoris\u00e9 d'unepart pour les agents d\u00e9sign\u00e9s par le d\u00e9clarant et d'autres part pour les agents d\u00fbment habilit\u00e9s desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Led\u00e9lai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 dela pr\u00e9sente autorisation sans exc\u00e9der un mois, sans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pourles besoins d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale.Lorsque l'urgence et l'exposition particuli\u00e8re \u00e0 un risque d'actes de terrorisme le requi\u00e8rent, cetted\u00e9cision peut \u00eatre prise sans avis pr\u00e9alable de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection quisera toutefois inform\u00e9e a posteriori.Article 8: La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e, et ce sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par lesdits articles.Article 9: Le sous-pr\u00e9fet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale et la colonellecommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de | ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Melun, le 1 1 AOUT 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet<=Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE\nDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formul\u00e9 aupr\u00e8s de mes services ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77000 Melun.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-11-00008 - 2025 CAB BCS VP 1198 AP MODIF - COMMUNE DE LISSY 17\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-08-11-00009\n2025 CAB BCS VP 1199 AP MODIF - COMMUNE\nDE RAMPILLON\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-11-00009 - 2025 CAB BCS VP 1199 AP MODIF - COMMUNE DE RAMPILLON 18\nPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 CAB BCS VP 1199portant MODIFICATION de l'autorisation d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de lacommune de RAMPILLONLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et les articles R. 251-1 \u00e0R. 253-4 ;Vu le d\u00e9cret du 17 ao\u00fbt 2021 portant nomination du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25/BC/014 du 17 f\u00e9vrier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, sous-pr\u00e9fet hors classe, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 CAB BCS VP 159 du 05 f\u00e9vrier 2024 portant composition de lacommission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de Seine-et-Marne et modifi\u00e9 ;Vu le dossier n\u00b0 20250346 de demande d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection propos\u00e9 par lemaire de la commune de RAMPILLON ;Vu l'avis \u00e9mis le 24/06/25 par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection deSeine-et-Marne apr\u00e8s audition du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 comp\u00e9tent ;Consid\u00e9rant les finalit\u00e9s du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection d\u00e9clar\u00e9es : Protection des b\u00e2timents etinstallations publics et de leurs abords, pr\u00e9vention d'actes de terrorisme, pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agressionet de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant, pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandond'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets ;Consid\u00e9rant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, le d\u00e9clarant atteste que les mat\u00e9riels utilis\u00e9s sont conformes aux normes techniquesd\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet ;Consid\u00e9rant que les normes de s\u00e9curit\u00e9 et de confidentialit\u00e9 sont respect\u00e9es ;Consid\u00e9rant que le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente de l'existence d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection par voie d'affiches ou de panonceaux ;Sur proposition de monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;Arr\u00eateArticle premier : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 CAB BCS VP 1030 est abrog\u00e9.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-11-00009 - 2025 CAB BCS VP 1199 AP MODIF - COMMUNE DE RAMPILLON 19\nArticle 2: A compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et jusqu'au 19 mai 2026, le d\u00e9clarant est autoris\u00e9 auregard du dossier propos\u00e9, \u00e0 exploiter le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la:COMMUNE DE RAMPILLON - 1 rue de l'Orme du Bouin - 77370 RAMPILLON,portant sur 0 cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s), 1 cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) et 7 cam\u00e9ra(s) de voie publique.\u00c0 l'issue de cette modification le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection portera sur 0 cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s), 1cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) et 33 cam\u00e9ra(s) de voie publique.Article 3 : Le d\u00e9lai de conservation des images est fix\u00e9 \u00e0 30 jours. Hormis le cas d'une enqu\u00eate deflagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, le d\u00e9clarant ne peutconserver les enregistrements au-del\u00e0 du d\u00e9lai de conservation fix\u00e9 par le pr\u00e9sent article.Article 4: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans d\u00e9lai, l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vid\u00e9oprotection. Toute modification substantielle portantsur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Article 5: Le fait d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, deproc\u00e9der \u00e0 des enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans led\u00e9lai pr\u00e9vu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes nonhabilit\u00e9es aux images ou d'utiliser ces images \u00e0 d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautoris\u00e9es est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans pr\u00e9judice desdispositions des articles 226-1 du code p\u00e9nal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du Code dutravail. L'utilisation du dispositif LAPI (lecture automatis\u00e9e de plaques d'immatriculation) sur la voiepublique est interdite. L'extraction de donn\u00e9es, la conservation et la consultation de fichiers issus del'exploitation de cam\u00e9ras de visualisation des plaques d'immatriculation est interdite.Article 6 : Le personnel ne devra pas \u00eatre visionn\u00e9 en permanence par les cam\u00e9ras.Article 7 : Dans le cadre de leurs missions, l'acc\u00e8s aux images et aux enregistrements est autoris\u00e9 d'unepart pour les agents d\u00e9sign\u00e9s par le d\u00e9clarant et d'autres part pour les agents d\u00fbment habilit\u00e9s desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Led\u00e9lai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 dela pr\u00e9sente autorisation sans exc\u00e9der un mois, sans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pourles besoins d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale.Lorsque l'urgence et l'exposition particuli\u00e8re \u00e0 un risque d'actes de terrorisme le requi\u00e8rent, cetted\u00e9cision peut \u00eatre prise sans avis pr\u00e9alable de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection quisera toutefois inform\u00e9e a posteriori.Article 8: La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e, et ce sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par lesdits articles.Article 9: Le sous-pr\u00e9fet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale et la colonellecommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de | ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Melun, le 1 { AO\u00dbT 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\u2014\u2014Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE\nDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formul\u00e9 aupr\u00e8s de mes services ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77000 Melun.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-11-00009 - 2025 CAB BCS VP 1199 AP MODIF - COMMUNE DE RAMPILLON 20\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-08-11-00010\n2025 CAB BCS VP 1200 AP MODIF COMMUNE DE\nGRISY SUR SEINE\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-11-00010 - 2025 CAB BCS VP 1200 AP MODIF COMMUNE DE GRISY SUR SEINE 21\nPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 CAB BCS VP 1200portant MODIFICATION de l'autorisation d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de lacommune de GRISY SUR SEINELe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et les articles R. 251-1 \u00e0R. 253-4 ;Vu le d\u00e9cret du 17 ao\u00fbt 2021 portant nomination du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25/BC/014 du 17 f\u00e9vrier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, sous-pr\u00e9fet hors classe, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 CAB BCS VP 159 du 05 f\u00e9vrier 2024 portant composition de lacommission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de Seine-et-Marne et modifi\u00e9 ;Vu le dossier n\u00b0 20250468 de demande d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection propos\u00e9 par lemaire de la commune de GRISY SUR SEINE ;Vu l'avis \u00e9mis le 24/06/25 par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection deSeine-et-Marne apr\u00e8s audition du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 comp\u00e9tent ;Consid\u00e9rant les finalit\u00e9s du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection d\u00e9clar\u00e9es : Protection des b\u00e2timents etinstallations publics et de leurs abords, pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic destup\u00e9fiant, pr\u00e9vention d'actes de terrorisme, pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets ;Consid\u00e9rant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, le d\u00e9clarant atteste que les mat\u00e9riels utilis\u00e9s sont conformes aux normes techniquesd\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet ;Consid\u00e9rant que les normes de s\u00e9curit\u00e9 et de confidentialit\u00e9 sont respect\u00e9es ;Consid\u00e9rant que le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente de l'existence d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection par voie d'affiches ou de panonceaux ;Sur proposition de monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;Arr\u00eateArticle premier : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 CAB BCS VP 1036 est abrog\u00e9.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-11-00010 - 2025 CAB BCS VP 1200 AP MODIF COMMUNE DE GRISY SUR SEINE 22\nArticle 2: A compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 21 septembre 2026, le d\u00e9clarant estautoris\u00e9 au regard du dossier propos\u00e9, \u00e0 exploiter le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la :COMMUNE DE GRISY SUR SEINE - 22 Grande Rue - 77480 GRISY SUR SEINE,portant sur 0 cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s), O cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) et 21 cam\u00e9ra(s) de voie publique.\u00c0 l'issue de cette modification le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection portera sur O cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s), Ocam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) et 21 cam\u00e9ra(s) de voie publique.Article 3: Le d\u00e9lai de conservation des images est fix\u00e9 \u00e0 30 jours. Hormis le cas d'une enqu\u00eate deflagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, le d\u00e9clarant ne peutconserver les enregistrements au-del\u00e0 du d\u00e9lai de conservation fix\u00e9 par le pr\u00e9sent article.Article 4: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans d\u00e9lai, l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vid\u00e9oprotection. Toute modification substantielle portantsur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Article 5 : Le fait d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, deproc\u00e9der \u00e0 des enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans led\u00e9lai pr\u00e9vu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes nonhabilit\u00e9es aux images ou d'utiliser ces images \u00e0 d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautoris\u00e9es est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans pr\u00e9judice desdispositions des articles 226-1 du code p\u00e9nal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du Code dutravail. L'utilisation du dispositif LAPI (lecture automatis\u00e9e de plaques d'immatriculation) sur la voiepublique est interdite. L'extraction de donn\u00e9es, la conservation et la consultation de fichiers issus del'exploitation de cam\u00e9ras de visualisation des plaques d'immatriculation est interdite.Article 6 : Le personnel ne devra pas \u00eatre visionn\u00e9 en permanence par les cam\u00e9ras.Article 7 : Dans le cadre de leurs missions, l'acc\u00e8s aux images et aux enregistrements est autoris\u00e9 d'unepart pour les agents d\u00e9sign\u00e9s par le d\u00e9clarant et d'autres part pour les agents d\u00fbment habilit\u00e9s desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Led\u00e9lai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 dela pr\u00e9sente autorisation sans exc\u00e9der un mois, sans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pourles besoins d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale.Lorsque l'urgence et l'exposition particuli\u00e8re \u00e0 un risque d'actes de terrorisme le requi\u00e8rent, cetted\u00e9cision peut \u00eatre prise sans avis pr\u00e9alable de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection quisera toutefois inform\u00e9e a posteriori.Article 8 : La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e, et ce sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par lesdits articles.Article 9: Le sous-pr\u00e9fet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale et la colonellecommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de | ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Melun, le 11 AO\u00dbT 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe sous-pref t, directeur de cabinet\nFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE\nDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formul\u00e9 aupr\u00e8s de mes services ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77000 Melun.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-11-00010 - 2025 CAB BCS VP 1200 AP MODIF COMMUNE DE GRISY SUR SEINE 23\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-08-11-00002\n2025 CAB BCS VP 1201 AP - CLG Andr\u00e9\nMALRAUX \u00e0 Montereau FY\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-11-00002 - 2025 CAB BCS VP 1201 AP - CLG Andr\u00e9 MALRAUX \u00e0 Montereau FY 24\nPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2025 CAB BCS VP 1201portant AUTORISATION d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection du coll\u00e8ge Andr\u00e9 MALRAUX \u00e0MONTEREAU-FAULT-YONNELe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et les articles R. 251-1 \u00e0R. 253-4 ;Vu la loi n\u00b0 2006-64 du 23 janvier 2006 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux contr\u00f4les frontaliers ;Vu le d\u00e9cret du 17 ao\u00fbt 2021 portant nomination du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25/BC/014 du 17 f\u00e9vrier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, sous-pr\u00e9fet hors classe, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 CAB BCS VP 1228 du 24 septembre 2024 portant modification de lacomposition de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de Seine-et-Marne ;Vu le dossier n\u00b0 20250485 de demande d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection propos\u00e9 par lechef d'\u00e9tablissement du COLLEGE Andr\u00e9 MALRAUX ;Vu l'avis \u00e9mis le 24/06/2025 par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection deSeine-et-Marne apr\u00e9s audition du r\u00e9f\u00e9rent sGret\u00e9 comp\u00e9tent ;Consid\u00e9rant les finalit\u00e9s du systeme de vid\u00e9oprotection d\u00e9clar\u00e9es: Protection des batiments etinstallations publics et de leurs abords, pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens dans les lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risquesd'agression ou de vol ;Consid\u00e9rant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, le d\u00e9clarant atteste que les mat\u00e9riels utilis\u00e9s sont conformes aux normes techniquesd\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet ;Consid\u00e9rant que les normes de s\u00e9curit\u00e9 et de confidentialit\u00e9 sont respect\u00e9es ;Consid\u00e9rant que le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente de l'existence d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.Sur Proposition de monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;\n1/2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-11-00002 - 2025 CAB BCS VP 1201 AP - CLG Andr\u00e9 MALRAUX \u00e0 Montereau FY 25\nArr\u00e9teArticle premier : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 CAB BCS VP 1010 est abrog\u00e9.Article 2 : \u00c0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de 5 ans, le d\u00e9clarant est autoris\u00e9au regard du dossier propos\u00e9, \u00e0 exploiter le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection du :COLLEGE Andr\u00e9 MALRAUX - 3 Avenue du Lyc\u00e9e ~ 77130 MONTEREAU FAULT YONNE,portant sur 0 cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s), 2 cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) et O cam\u00e9ra(s) de voie publique.Article 3 : Le d\u00e9lai de conservation des images est fix\u00e9 \u00e0 30 jours. Hormis le cas d'une enqu\u00eate deflagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, le d\u00e9clarant ne peutconserver les enregistrements au-del\u00e0 du d\u00e9lai de conservation fix\u00e9 par le pr\u00e9sent article.Article 4: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans d\u00e9lai, l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vid\u00e9oprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s des servicespr\u00e9fectoraux.Article 5 : Le fait d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, deproc\u00e9der \u00e0 des enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans led\u00e9lai pr\u00e9vu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes nonhabilit\u00e9es aux images ou d'utiliser ces images \u00e0 d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautoris\u00e9es est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans pr\u00e9judice desdispositions des articles 226-1 du Code p\u00e9nal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du Code dutravail.Article 6 : Le personnel ne devra pas \u00eatre visionn\u00e9 en permanence par les cam\u00e9ras.Article 7 : Dans le cadre de leurs missions, l'acc\u00e8s aux images et aux enregistrements est autoris\u00e9 d'unepart pour les agents d\u00e9sign\u00e9s par le d\u00e9clarant et d'autres part pour les agents d\u00fbment habilit\u00e9s desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Led\u00e9lai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 dela pr\u00e9sente autorisation sans exc\u00e9der un mois, sans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pourles besoins d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale. |Lorsque l'urgence et l'exposition particuli\u00e8re \u00e0 un risque d'actes de terrorisme le requi\u00e8rent, cetted\u00e9cision peut \u00eatre prise sans avis pr\u00e9alable de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection quisera toutefois inform\u00e9e a posteriori.Article 8: La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e, et ce sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par lesdits articles.Article 9: Le sous-pr\u00e9fet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale et la colonellecommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Melun, le | 1 AO\u00dbT 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinetSKFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE |\nDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formul\u00e9 aupr\u00e8s de mes services ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de I'Int\u00e9rieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77000 Melun.\n2/2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-11-00002 - 2025 CAB BCS VP 1201 AP - CLG Andr\u00e9 MALRAUX \u00e0 Montereau FY 26\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-08-11-00004\n2025 CAB BCS VP 1203 AP MODIF - COMMUNE\nDE MONTEREAU FY\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-11-00004 - 2025 CAB BCS VP 1203 AP MODIF - COMMUNE DE MONTEREAU FY 27\n=mPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 CAB BCS VP 1203portant MODIFICATION de l'autorisation d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la commune deMONTEREAU-FAULT-YONNELe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et les articles R. 251-1 \u00e0R. 253-4 ;Vu le d\u00e9cret du 17 ao\u00fbt 2021 portant nomination du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25/BC/014 du 17 f\u00e9vrier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, sous-pr\u00e9fet hors classe, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 CAB BCS VP 159 du O5 f\u00e9vrier 2024 portant composition de lacommission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de Seine-et-Marne et modifi\u00e9 ;Vu le dossier n\u00b0 20250345 de demande de modification de l'exploitation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection propos\u00e9 par le maire de la commune de MONTEREAU-FAULT-YONNE qui consiste \u00e0ajouter la finalit\u00e9 \u00ab constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation \u00bb \u00e0 son syst\u00e8me devid\u00e9oprotection ;Vu l'avis \u00e9mis le 24/06/25 par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection deSeine-et-Marne apr\u00e8s audition du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 comp\u00e9tent ;Consid\u00e9rant les finalit\u00e9s du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection d\u00e9clar\u00e9es : protection des b\u00e2timents etinstallations publics et de leurs abords ; pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ; constatation des infractionsaux r\u00e8gles de la circulation ; pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans deslieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant ;pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux oud'autres objets ; pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol ;Consid\u00e9rant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, le d\u00e9clarant atteste que les mat\u00e9riels utilis\u00e9s sont conformes aux normes techniquesd\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet ;Consid\u00e9rant que les normes de s\u00e9curit\u00e9 et de confidentialit\u00e9 sont respect\u00e9es ;Consid\u00e9rant que le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente de l'existence d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection par voie d'affiches ou de panonceaux ;Sur proposition de monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-11-00004 - 2025 CAB BCS VP 1203 AP MODIF - COMMUNE DE MONTEREAU FY 28\nArr\u00e9teArticle premier : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 CAB BCS VP 1016 est abrog\u00e9.Article 2 : \u00c0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 18 octobre 2028, le d\u00e9clarant est autoris\u00e9au regard du dossier propos\u00e9, \u00e0 exploiter le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la:COMMUNE DE MONTEREAU-FAULT-YONNE - 54 rue Jean Jaur\u00e8s \u2014 77130 MONTEREAU-FAULT-YONNE,portant sur 149 points vid\u00e9oprot\u00e9g\u00e9s comprenant 29 cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s), 59 cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s)et 293 cam\u00e9ra(s) de voie publique et 4 p\u00e9rim\u00e8tres.\u00c0 l'issue de cette modification, le d\u00e9clarant est autoris\u00e9 \u00e0 effectuer de la vid\u00e9o-verbalisation au moyendes 41 cam\u00e9ras de voie publique pr\u00e9sent\u00e9es dans le dossier n\u00b0 20250345.Article 3: Le d\u00e9lai de conservation des images est fix\u00e9 \u00e0 30 jours. Hormis le cas d'une enqu\u00eate deflagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, le d\u00e9clarant ne peutconserver les enregistrements au-del\u00e0 du d\u00e9lai de conservation fix\u00e9 par le pr\u00e9sent article.Article 4: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans d\u00e9lai, l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vid\u00e9oprotection. Toute modification substantielle portantsur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Article 5: Le fait d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, deproc\u00e9der \u00e0 des enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans led\u00e9lai pr\u00e9vu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes nonhabilit\u00e9es aux images ou d'utiliser ces images \u00e0 d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautoris\u00e9es est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans pr\u00e9judice desdispositions des articles 226-1 du code p\u00e9nal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du Code dutravail. L'utilisation du dispositif LAPI (lecture automatis\u00e9e de plaques d'immatriculation) sur la voiepublique est interdite. L'extraction de donn\u00e9es, la conservation et la consultation de fichiers issus del'exploitation de cam\u00e9ras de visualisation des plaques d'immatriculation est interdite.Article 6 : Le personnel ne devra pas \u00eatre visionn\u00e9 en permanence par les cam\u00e9ras.Article 7 : Dans le cadre de leurs missions, l'acc\u00e8s aux images et aux enregistrements est autoris\u00e9 d'unepart pour les agents d\u00e9sign\u00e9s par le d\u00e9clarant et d'autres part pour les agents d\u00fbment habilit\u00e9s desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Led\u00e9lai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 dela pr\u00e9sente autorisation sans exc\u00e9der un mois, sans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pourles besoins d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale. |Lorsque l'urgence et l'exposition particuli\u00e8re \u00e0 un risque d'actes de terrorisme le requi\u00e8rent, cetted\u00e9cision peut \u00eatre prise sans avis pr\u00e9alable de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection quisera toutefois inform\u00e9e a posteriori. :Article 8: La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e, et ce sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par lesdits articles.Article 9: Le sous-pr\u00e9fet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale et la colonellecommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de | ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Melun, le 4 4 AO\u00dbT 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIG Sn\n- d'un recours gracieux formul\u00e9 aupr\u00e8s de mes services ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77000 Melun.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-11-00004 - 2025 CAB BCS VP 1203 AP MODIF - COMMUNE DE MONTEREAU FY 29\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-08-11-00003\n2025 CAB BCS VP 814 AP - CLG Eug\u00e8ne\nDELACROIX \u00e0 Roissy en Brie\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-11-00003 - 2025 CAB BCS VP 814 AP - CLG Eug\u00e8ne DELACROIX \u00e0 Roissy en Brie 30\nPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 CAB BCS VP 814portant AUTORISATION d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection du coll\u00e8ge EUG\u00c8NEDELACROIX \u00e0 ROISSY-EN-BRIELe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et les articles R. 251-1 \u00e0R. 253-4 ;Vu la loi n\u00b0 2006-64 du 23 janvier 2006 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux contr\u00f4les frontaliers ;Vu le d\u00e9cret du 17 ao\u00fbt 2021 portant nomination du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25/BC/014 du 17 f\u00e9vrier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, sous-pr\u00e9fet hors classe, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 CAB BCS VP 1228 du 24 septembre 2024 portant modification de lacomposition de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de Seine-et-Marne;Vu le dossier n\u00b0 20250020 de demande d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection propos\u00e9 par lechef d'\u00e9tablissement du COLLEGE EUG\u00c8NE DELACROIX ;Vu l'avis \u00e9mis le 24/06/25 par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection deSeine-et-Marne apr\u00e8s audition du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 comp\u00e9tent ;Consid\u00e9rant les finalit\u00e9s du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection d\u00e9clar\u00e9es : Protection des b\u00e2timents etinstallations publics et de leurs abords, pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens dans les lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risquesd'agression ou de vol ;Consid\u00e9rant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, le d\u00e9clarant atteste que les mat\u00e9riels utilis\u00e9s sont conformes aux normes techniquesd\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet ;Consid\u00e9rant que les normes de s\u00e9curit\u00e9 et de confidentialit\u00e9 sont respect\u00e9es ;Consid\u00e9rant que le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente de l'existence d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.Sur Proposition de monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;\n1/2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-11-00003 - 2025 CAB BCS VP 814 AP - CLG Eug\u00e8ne DELACROIX \u00e0 Roissy en Brie 31\nArr\u00e9teArticle premier : \u00c0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de 5 ans, le d\u00e9clarant estautoris\u00e9 au regard du dossier propos\u00e9, \u00e0 exploiter le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection du :COLLEGE EUG\u00c8NE DELACROIX - 12 Avenue Eug\u00e8ne Delacroix \u2014 77680 ROISSY-EN-BRIE,portant sur 0 cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s), 2 cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) et O cam\u00e9ra(s) de voie publique.Article 2: Le d\u00e9lai de conservation des images est fix\u00e9 \u00e0 30 jours. Hormis le cas d'une enqu\u00eate deflagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, le d\u00e9clarant ne peutconserver les enregistrements au-del\u00e0 du d\u00e9lai de conservation fix\u00e9 par le pr\u00e9sent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans d\u00e9lai, l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vid\u00e9oprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s des servicespr\u00e9fectoraux.Article 4: Le fait d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, deproc\u00e9der \u00e0 des enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans led\u00e9lai pr\u00e9vu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes nonhabilit\u00e9es aux images ou d'utiliser ces images \u00e0 d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautoris\u00e9es est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans pr\u00e9judice desdispositions des articles 226-1 du Code p\u00e9nal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du Code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas \u00eatre visionn\u00e9 en permanence par les cam\u00e9ras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'acc\u00e8s aux images et aux enregistrements est autoris\u00e9 d'unepart pour les agents d\u00e9sign\u00e9s par le d\u00e9clarant et d'autres part pour les agents d\u00fbment habilit\u00e9s desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Led\u00e9lai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 dela pr\u00e9sente autorisation sans exc\u00e9der un mois, sans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pourles besoins d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale.Lorsque l'urgence et l'exposition particuli\u00e8re \u00e0 un risque d'actes de terrorisme le requi\u00e8rent, cetted\u00e9cision peut \u00eatre prise sans avis pr\u00e9alable de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection quisera toutefois inform\u00e9e a posteriori.Article 7 : La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e, et ce sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par lesdits articles.Article 8: Le sous-pr\u00e9fet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale et la colonellecommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Melun, le 1 1 AQUT 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE\nDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formul\u00e9 aupr\u00e8s de mes services ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77000 Melun.\n2/2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-11-00003 - 2025 CAB BCS VP 814 AP - CLG Eug\u00e8ne DELACROIX \u00e0 Roissy en Brie 32\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-07-29-00022\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire\nn\u00b02025/DRIEAT/SPPE/035 du 29 juillet 2025\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-29-00022 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b02025/DRIEAT/SPPE/035 du 29\njuillet 2025 33\nEu EN EX EXPR\u00c9FET PR\u00c9FET PR\u00c9FET PR\u00c9FETDU VAL- DES HAUTS- DE LA SEINE- DE SEINE-ET-MARNEDE-MARNE DE-SEINE SAINT-DENIS Libert\u00e9Libert\u00e9 Libert\u00e9 Libert\u00e9 Egalit\u00e9\u00c9galit\u00e9 \u00c9galit\u00e9 \u00c9galit\u00e9 Fraternit\u00e9Fraternit\u00e9 Fraternit\u00e9 Fraternit\u00e9Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementalede l'environnement, de l'am\u00e9nagementet des transports d'ile de FranceSERVICE POLITIQUES ET POLICE DE L'EAUARR\u00caT\u00c9 INTERPREFECTORAL N\u00b0 2025/DRIEAT/SPPE/035 du 29 juillet 2025COMPL\u00c9MENTAIRE A L'ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2016 / 934 DU 1\u00b0* AVRIL 2016 PORTANTAUTORISATION DE LA CR\u00c9ATION ET L'EXPLOITATION DE LA LIGNE 15 SUDDU R\u00c9SEAU DU GRAND PARIS EXPRESSSUR LES COMMUNES DEBAGNEUX, BOULOGNE-BILLANCOURT, CH\u00c2TILLON, CLAMART, ISSY-LES-MOULINEAUX, MALAKOFF, MEUDON, MONTROUGE, SAINT-CLOUD, S\u00c8VRES,VANVESDANS LE D\u00c9PARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE,ALFORTVILLE, ARCUEIL, BONNEUIL-SUR-MARNE, BRY-SUR-MARNE, CACHAN, CHAMPIGNY-SUR-MARNE, CHEVILLY-LARUE, CHOISY-LE-ROI,CR\u00c9TEIL, IVRY-SUR-SEINE, JOINVILLE-LE-PONT, L'HA\u0178-LES-ROSES, MAISONS-ALFORT, SAINT-MAUR-DES-FOSSES, SANTENY, THIAIS, VALENTON, VILLEJUIF,VILLIERS-SUR-MARNE, VITRY-SUR-SEINE DANS LE D\u00c9PARTEMENT DU VAL-DE-MARNE,CHAMPS-SUR-MARNE ET EMERAINVILLE DANS LE D\u00c9PARTEMENTDE SEINE-ET-MARNE,NOISY-LE-GRAND DANS LE D\u00c9PARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENISLE PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNELE PR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINELE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,LE PR\u00c9FET DE SEINE-ET-MARNEChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 181-1 et suivants, R. 181-1 etsuivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne - M. ORY(Pierre);\n1/19\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-29-00022 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b02025/DRIEAT/SPPE/035 du 29\njuillet 2025 34\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine - M.BRUGERE (Alexandre) ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet du Val-de-Marne -M. STOSKOPF (Etienne) ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis -M. CHARLES (Julien) ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination deMonsieur S\u00e9bastien LIME \u2014 secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne ;VU le d\u00e9cret du 29 ao\u00fbt 2024 portant nomination de Madame St\u00e9phanie MARIVAIN, sous-pr\u00e9f\u00e9te charg\u00e9e de mission aupr\u00e9s du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ;VU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et descours d'eau c\u00f4tiers normands en vigueur ;VU le Plan de Gestion des Risques d'Inondation du bassin Seine-Normandie en vigueur ;VU l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation n\u00b0 2016 / 934 du 1\u00b0 avril 2016 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation etl'exploitation de la ligne 15 Sud du r\u00e9seau du Grand Paris Express sur les communes deBagneux, Boulogne-Billancourt, Ch\u00e2tillon, Clamart, Issy-les-Moulineaux, Malakoff, Meudon,Montrouge, Saint-Cloud, S\u00e8vres, Vanves dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine, Alfortville,Arcueil, Bonneuil-sur-Marne, Bry-sur-Marne, Cachan, Champigny-sur-Marne, Chevilly-Larue,Choisy-le-Roi, Cr\u00e9teil, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, L'Ha\u00ff-les-Roses, Maisons-Alfort, Saint-Maur-des-Foss\u00e9s, Santeny, Thiais, Valenton, Villejuif, Villiers-sur-Marne, Vitry-sur-Seine dans led\u00e9partement du Val-de-Marne, Champs-sur-Marne et Emerainville dans le d\u00e9partement deSeine et Marne, Noisy-le-Grand dans le d\u00e9partement de Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 SGAD n\u00b02024-51 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameSt\u00e9phanie MARIVAIN, sous-pr\u00e9f\u00e8te, charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjointe ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024/BC/099 du 20 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur S\u00e9bastien LIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et organisantsa suppl\u00e9ance ;VU le porter-\u00e0-connaissance d\u00e9pos\u00e9 le 20 d\u00e9cembre 2024 par la Soci\u00e9t\u00e9 des Grands Projets,enregistr\u00e9s sous le num\u00e9ro n\u00b0 IOTA 01 0028 3660, relatifs \u00e0 des modifications apport\u00e9es auprojet de ligne 15 Sud du Grand Paris Express en termes notamment de pr\u00e9l\u00e8vements, degestion de d\u00e9blais et de compensation de volumes pris \u00e0 la crue ;VU l'avis du Syndicat interd\u00e9partemental pour l'assainissement de l'agglom\u00e9ration parisiennedu 19 f\u00e9vrier 2025 ;VU l'avis de la direction des services de l'environnement et de l'assainissement du Conseild\u00e9partemental des Hauts-de-Seine du 21 f\u00e9vrier 2025 ;VU le courrier du 12 juin 2025 par lequel il a \u00e9t\u00e9 transmis au demandeur le projet d'arr\u00eat\u00e9inter-pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire et l'information sur la possibilit\u00e9 qui lui \u00e9tait ouverte depr\u00e9senter ses observations dans un d\u00e9lai de 15 jours ;VU la r\u00e9ponse formul\u00e9e par le p\u00e9titionnaire le 25 juin 2025 ;CONSID\u00c9RANT que les \u00e9tudes compl\u00e9mentaires ont mis en \u00e9vidence la n\u00e9cessit\u00e9 d'utiliserl'ouvrage annexe de l'Ile-de-Monsieur (2301P) comme puits d'entr\u00e9e du tunnelier de la ligne 15Ouest et en cons\u00e9quence de pr\u00e9lever les eaux souterraines au droit de l'ouvrage pour2/19\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-29-00022 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b02025/DRIEAT/SPPE/035 du 29\njuillet 2025 35\nl'alimentation du tunnelier, de g\u00e9rer l'\u00e9vacuation des d\u00e9blais et de modifier les volumes pris ala crue en phase travaux ;CONSID\u00c9RANT que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir que le projetn'aura pas d'impact significatif sur la gestion globale et \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau etsur le maintien du libre \u00e9coulement des eaux ;CONSID\u00c9RANT que les modifications apport\u00e9es au projet initial sont compatibles avec lesch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie envigueur ;CONSID\u00c9RANT que les modifications apport\u00e9es au projet initial sont compatibles avec lePlan de Gestion des Risques d'Inondation du bassin Seine-Normandie en vigueur ;CONSID\u00c9RANT que les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnementsont garantis par les prescriptions impos\u00e9es ci-apr\u00e8s ;SUR proposition des Secr\u00e9taires G\u00e9n\u00e9raux des Pr\u00e9fectures du Val-de-Marne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et de la Seine-et-Marne ;\nARR\u00caTENT\n3/19\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-29-00022 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b02025/DRIEAT/SPPE/035 du 29\njuillet 2025 36\nARTICLE 1: Modifications des dispositions du champ d'application de l'arr\u00eat\u00e9Les dispositions relatives \u00e0 la rubrique 1.2.2.0 de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoraln\u00b0 2016/934 du 1\u00b0 avril 2016 sont remplac\u00e9es comme suit :\n\u00abRubriques | Intitul\u00e9 | R\u00e9gime[...]1.2.2.0 A l'exception des pr\u00e9l\u00e8vements faisant | En phase travaux uniquement : pr\u00e9l\u00e8-l'objet d'une convention avec I'attribu- | vement des ouvrages entre l'ouvragetaire du d\u00e9bit affect\u00e9 pr\u00e9vu par l'article | annexe P13/2301PP-Ile-de-Monsieur etL. 214-9, pr\u00e9l\u00e8vements et installations | la gare Issy RER, entre l'ouvrage an-et ouvrages permettant le pr\u00e9l\u00e8vement, | nexe P21/1402-Rue Louis Marchandisedans un cours d'eau, sa nappe d'ac- | et avenue Albert Thomas \u00e0 Vitry-sur-compagnement ou un plan d'eau ou ca- | Seine et P12/1002P Avenue Charlesnal aliment\u00e9 par ce cours d'eau ou | Floquet \u00e0 Champigny-sur-Marne en li-cette nappe, lorsque le d\u00e9bit du cours | mite communale de Joinville-le-Pont.d'eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage r\u00e9sulte, pourplus de moiti\u00e9, d'une r\u00e9alimentation ar- | Pr\u00e9l\u00e8vement en nappe d'accompa-tificielle. Toutefois, en ce qui concerne | gnement de la Seine de 850 m3/hla Seine, la Loire, la Marne et l'Yonne, il | pour la mise au sec d'un batardeau enn'y a lieu \u00e0 autorisation que lorsque la | Seine entre l'OA Ile de Monsieur et lacapacit\u00e9 du pr\u00e9l\u00e8vement est sup\u00e9rieure | gare de Pont-de-S\u00e8vres.\u00e0 80 m'/h (A). Pr\u00e9l\u00e8vements en nappe d'accompa-gnement de la Seine de 30 m3/h pourl'alimentation du tunnelier au droit dela gare de Cr\u00e9teil l'\u00c9ch\u00e2t.Pr\u00e9l\u00e8vement en Seine de 85 m3/hpour l'alimentation du tunnelier audroit de I'OA Ile de Monsieur.Pr\u00e9l\u00e8vement en Seine de 25 m3/hpour les op\u00e9rations d'injections audroit de la gare Pont-de-S\u00e8vres.Pr\u00e9l\u00e8vement en Seine de 150 m3/hpour l'alimentation du tunnelier audroit de l'OA Friche Arrighi.Pr\u00e9l\u00e8vement en nappe d'accompa-gnement de la Seine de 25 m3/h pourla r\u00e9alisation de deux carneaux audroit de I'OA Friche Arrighi.Pr\u00e9l\u00e8vement en nappe d'accompa-gnement de la Seine de 250 m3/hpour la r\u00e9alisation des fonds de fouilledu Site de maintenance des Infra-structures (SMI) de Vitry-sur-Seine.Pr\u00e9l\u00e8vement dans la nappe de 35,7m3/h pour l'alimentation du tunnelierde la Ligne 15 Ouest au droit de l'OA2301P.4/19\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-29-00022 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b02025/DRIEAT/SPPE/035 du 29\njuillet 2025 37\nAutorisation[...]\u00bb\nARTICLE 2 : Dispositions concernant les pr\u00e9levements d'eau en nappes et en cours d'eau(rubriques 1.1.2.0 et 1.2.2.0)Les dispositions de l'article 9.2 de l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral d'autorisation n\u00b0 2016/934 du1\u00b0' avril 2016 modifi\u00e9 sont remplac\u00e9es par les dispositions suivantes :\u00ab 9.2. D\u00e9bit maximal de pr\u00e9l\u00e8vement au titre de la rubrique 1.2.2.0. sur le trac\u00e9 du projetLe p\u00e9titionnaire est autoris\u00e9 \u00e0 pr\u00e9lever les d\u00e9bits maximums ci-apr\u00e8s :Nom et localisation de l'ouvrage D\u00e9bit max Dur\u00e9e(m/h) (mois)OA 2301P Puits d'attaque tunnelier Ile-de-Monsieur \u00e0 S\u00e8vres- pompage d'eaux souterraines 53 11- pompage d'eaux souterraines pour l'alimentation du tunnelier dela Ligne 15 Ouest (tron\u00e7on Ile-de-Monsieur - gare Rueil Suresnes 35,7 30Mont-Val\u00e9rien)- pompage en Seine 85 24Batardeau entre OA Ile-de-Monsieur et gare de Pont-de-S\u00e8vres 850 9Gare de Pont-de-S\u00e8vres (PDS) et connexions- pompage d'eaux souterraines 210 60- pompage en Seine 25 13OA 2203P et rameau - ZAC SAEM \u00e0 Boulogne-Billancourt 100 42OA 2201P et rameau - place de la R\u00e9sistance a Issy-les-Moulineaux 48 #1Gare Issy RER 100 38Emergence Issy RER C et connexion 36 44OA 1402P Rue Louis Marchandise et avenue Albert Thomas a Vitry- 71 21sur-SeineOA 1401P Centre Technique Municipal rue du Bel Air \u00e0 Vitry-sur- 45 16SeineOA 1404S Rue Gabriel P\u00e9ri \u00e0 Vitry-sur-Seine 200 22,5Gare les Ardoines (GA) 80 48Pompage compl\u00e9mentaire SNCF Gare Ardoines Pompage :termin\u00e9\n5/19\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-29-00022 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b02025/DRIEAT/SPPE/035 du 29\njuillet 2025 38\nNom et localisation de l'ouvrage D\u00e9bit max Dur\u00e9e(m3/h) (mois)OA 1302P Puits tunnelier Friche Arrighi a Vitry-sur-Seine- pompage d'eaux souterraines 100 16- pompage en Seine- Carneaux 25 8,5OA 1301P Rue de Rome \u00e0 Alfortville 84 21Gare de Vert-De-Maisons \u00e0 Maisons-Alfort (VDM) 300 61Pompage compl\u00e9mentaire SNCF Gare Vert-De-Maisons Pompage :termin\u00e9OA P17/1201P Universit\u00e9 de Cr\u00e9teil 95 24Gare de Cr\u00e9teil L'Ech\u00e2t (CLE) 100 49CLE TUNG Alimentation du tunnelier 30 17OA P16/1103P Stade F. Desmond a Cr\u00e9teil 92 9OA P14/1101P Rue du Port \u00e0 Cr\u00e9teil 55 27Gare Saint Maur Cr\u00e9teil (SMC) 120 62OA P13/1003P Impasse Abbaye \u00e0 Saint-Maur-des-Foss\u00e9s 10 33OA P12/1002P Avenue Charles Floquet \u00e0 Champigny-sur-Marne, enmie a 51 26limite communale de Joinville-le-PontSMI a Vitry-sur-Seine 250 7OA 14R04 Tranch\u00e9e SMI a Vitry-sur-Seine 100 12OA P15/1102P Avenue de Ceinture a Cr\u00e9teil 20 14\nLes travaux des ouvrages susvis\u00e9s sont r\u00e9alis\u00e9s majoritairement en parois moul\u00e9es.Pour garantir le d\u00e9bit de pompage, le batardeau entre l'OA Ile-de-Monsieur et la gare de Pont-de-S\u00e8vres est constitu\u00e9 d'une paroi int\u00e9rieure d\u00e9coup\u00e9e en deux compartiments. Le dispositif derabattement de nappe est compos\u00e9 de 16 puits de pompage.Un ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement en Seine est r\u00e9alis\u00e9 pour l'alimentation du tunnelier de la Ligne 15Sud au droit de l'OA 2301P Ile-de-Monsieur.Un ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement en Seine est r\u00e9alis\u00e9 pour les op\u00e9rations d'injections au droit de lagare Pont-de-S\u00e8vres.Pour les carneaux au droit de l''OA 1302P Friche Arrighi, les pompages suppl\u00e9mentaires identifi\u00e9spour stabiliser le fond de fouille ont fait l'objet d'un porter-\u00e0-connaissance d\u00e9pos\u00e9 le17 d\u00e9cembre 2021. \u00bb\nARTICLE 3: Dispositions concernant l'implantation et l'exploitation d'installations fluvialesen lit mineur de la Seine au droit des ouvrages annexes de l'ile-de-Monsieur et de la fricheArrighi (rubrique 3.1.1.0)Les dispositions de l'article 111 de l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2016/934 du 1er avril 2016modifi\u00e9 sont remplac\u00e9es par les dispositions suivantes :\n6/19\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-29-00022 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b02025/DRIEAT/SPPE/035 du 29\njuillet 2025 39\n\u00ab Les nouveaux ducs d'Albe sont install\u00e9s \u00e0 une distance de plus de 5 m de la berge.L'implantation des ducs d'Albe s'effectue sur des secteurs d\u00e9pourvus d'herbiers aquatiques.Les herbiers pr\u00e9sents \u00e0 proximit\u00e9 sont balis\u00e9s avec des bou\u00e9es durant la phase pr\u00e9paratoire auxtravaux, avant le passage d'engins et durant les travaux en Seine.Des pieux en bois rapproch\u00e9s sont mis en place, en amont et en aval des emprises, lors destravaux de mise en place des ducs d'Albe afin de r\u00e9duire l'effet du batillage d\u00fb \u00e0 l'augmentationde la navigation des barges.Apr\u00e8s la fin des travaux de creusement du tunnelier de la ligne 15 Sud, un diagnostic de l'impactdes travaux au droit de l'OA Ile-de-Monsieur et de la plateforme de d\u00e9blais est r\u00e9alis\u00e9 sur l'\u00e9tatdes berges, le fond du lit mineur et sur les zones de frai, d'alimentation et de croissance de lafaune piscicole au droit et \u00e0 l'aval du site afin de caract\u00e9riser les \u00e9ventuels impactssuppl\u00e9mentaires li\u00e9s aux diff\u00e9rents \u00e9pisodes de pollution survenus \u00e0 l'hiver 2021. Ce diagnosticest transmis au service police de l'eau au plus tard six mois apr\u00e8s la fin des travaux ducreusement du tunnelier de la Ligne 15 Sud et joint au bilan annuel.Dans le cadre des travaux de la Ligne 15 Ouest, la plateforme fluviale au droit de l'Ile-de-Monsieur sera conserv\u00e9e pour l'\u00e9vacuation des d\u00e9blais du tunnel.Apr\u00e8s la fin des travaux de creusement du tunnelier de la Ligne 15 Ouest, le diagnostic r\u00e9alis\u00e9 \u00e0l'issue des travaux de la Ligne 15 Sud est actualis\u00e9 et transmis au service police de l'eau au plustard six mois apr\u00e8s la fin des travaux du creusement du tunnelier de la Ligne 15 Ouest et joint aubilan annuel.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, une mesure compensatoire compl\u00e9mentaire pourra \u00eatre demand\u00e9e.Le nettoyage des berges et la remise en \u00e9tat sont r\u00e9alis\u00e9s apr\u00e8s avis du service police de l'eau. \u00bb\nARTICLE 4: Mesures compensatoires de l'implantation d'ouvrages et de bases chantiers dansle lit majeur de la Seine et de la Marne (rubrique 3.2.2.0)Les dispositions des articles 15 de l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral d'autorisation n\u00b0 2016/934 du1\u00b0' avril 2016 modifi\u00e9 sont remplac\u00e9es par les dispositions suivantes :\u00ab Les zones de compensation sont r\u00e9alis\u00e9es avant les remblais les rendant n\u00e9cessaires.En phase travaux, le chantier est \u00e0 l'\u00e9quilibre pendant les p\u00e9riodes de crues (soit de novembre \u00e0juin) en termes de d\u00e9blais - remblais.Un tableau de suivi des remblais et d\u00e9blais est rempli et r\u00e9actualis\u00e9 avant chaque p\u00e9riode decrue, soit avant le 31 octobre, et ce chaque ann\u00e9e. Il est inclus dans le cahier de chantier tenu \u00e0la disposition du service charg\u00e9 de la police de l'eau tel que pr\u00e9vu \u00e0 l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 initiald'autorisation n\u00b0 2016/934 du 1\u00b0 avril 2016 et est int\u00e9gr\u00e9 aux bilans trimestriels.Les ouvrages de r\u00e9tention de surface des eaux pluviales ne sont pas comptabilis\u00e9s dans levolume de compensation.Les ouvrages et bases chantiers concern\u00e9s sont :.- gare de Pont-de-S\u00e8vres, ouvrages annexes de l'Ile-de-Monsieur, de la ZAC SAEM et de laplace de la r\u00e9sistance localis\u00e9s dans le lit majeur de la Seine dans le d\u00e9partement desHauts-de-Seine ;- gares des Ardoines, de Vert de Maisons et de Cr\u00e9teil l'Ech\u00e2t, ouvrages annexes Centretechnique municipal, Rue Gabriel P\u00e9ri, Friche Arrighi, Rue de Rome, Universit\u00e9 de Cr\u00e9teilet tranch\u00e9e du SMI, ainsi que le SMI de Vitry localis\u00e9s dans le lit majeur de la Seine dansle Val-de-Marne ;\n7/19\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-29-00022 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b02025/DRIEAT/SPPE/035 du 29\njuillet 2025 40\n- ouvrages annexes Rue du port et Impasse Abbaye localis\u00e9s dans le lit majeur de la Marnedans le Val-de-Marne.\u00abLa phase critique \u00bb, mentionn\u00e9e ci-apr\u00e8s, correspond \u00e0 la p\u00e9riode pendant laquelle leraccordement du rameau avec le tunnel est r\u00e9alis\u00e9 et s'\u00e9tend jusqu'au d\u00e9marrage del'exploitation. \u00ab Hors phase critique \u00bb repr\u00e9sente la phase avant la connexion au tunnel.Le p\u00e9titionnaire informe le service charg\u00e9 de la police de l'eau des dates de raccordement autunnel pour chaque ouvrage implant\u00e9 dans le lit majeur de la Seine et de la Marne six mois avantle raccordement.15.1 Ouvrages situ\u00e9s dans le lit maieur de la Seine dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine1511 Ouvrage annexe de l'Ile-de-MonsieurL'ouvrage se situe sur la commune de S\u00e8vres, entre la rue de Saint Cloud et la voie du tramwayT2.La cote du terrain naturel est de 30.20 m NGF et la cote des Plus Hautes Eaux Connues (PH.E.C.)de la Seine est de 31.35 m NGF pour le puits, le puits temporaire et le bassin d'exhaure et de31.50 m NGF pour la centrale de traitement des boues.15111 Emprise de l'ouvrageLe chantier s'organise sur quatre secteurs :- Emprise 1: site d'implantation du puits principal ;- Emprise 2: zone d'\u00e9vacuation des d\u00e9blais au puits principal, situ\u00e9 \u00e0 l'ouest de la voie dutramway pour le puits sur le quai. Ce dernier est reli\u00e9 par des microtunnels permettantl'approvisionnement du tunnelier de la Ligne 15 Sud et l'\u00e9vacuation des d\u00e9blais au puitsprincipal ;- Emprise 3:o En phase travaux de la ligne 15 Sud : site d'implantation de la base-vie et de lacentrale de traitement des boues ;o En phase travaux de la Ligne 15 Ouest: site d'implantation de la base-vie surpilotis ;Emprise 4 : zone d'attente des camions.Une paroi p\u00e9riph\u00e9rique permet de rehausser les parois des puits (puits d'attaque et puitsd'extraction des d\u00e9blais) par rapport \u00e0 la cote des Plus Hautes Eaux Connues (PH.E.C.) de laSeine de 31.35 m NGF afin d'\u00e9viter les entr\u00e9es d'eau dans ces derniers.La centrale de traitement des boues ainsi que la base vie sont install\u00e9es sur pilotis pour permettrela libre circulation des eaux en cas de crue centennale. En cas de crue, la surface et le volume desinstallations qui ne peuvent pas \u00eatre \u00e9vacu\u00e9es repr\u00e9sentent 1 558 m? et 2 102 m? r\u00e9partis commesuit :- 1205 m? maximum pour le puits ce qui repr\u00e9sente 1 565,6 m\u00b0 ;- 95,4 m? maximum pour le puits temporaire ce qui repr\u00e9sente 124 m? ;179,2 m? maximum pour le bassin d'exhaure ce qui repr\u00e9sente 233 m\u00b0 ;- 78m? maximum pour la centrale de traitement des boues ce qui repr\u00e9sente 179,4 m\u00b0.Lors des travaux de la Ligne 15 Ouest, en cas de crue, la surface et le volume des installations quine peuvent pas \u00eatre \u00e9vacu\u00e9es repr\u00e9sentent 1 654 m? et 2 353 m\u00b0 r\u00e9partis comme suit :- 1204 m\u00b0 maximum pour le puits ce qui repr\u00e9sente 1 566 m\u00b0 ;- 450 m? pour les installations de chantiers non \u00e9vacuables, ce qui repr\u00e9sente un volumede 787 m:.En phase exploitation, l'emprise de l'ouvrage de I'Ile-de-Monsieur repr\u00e9sente une surface de 30m? et un volume de 40 m*.1511.2 Compensation de l'ouvrageUn d\u00e9caissement de 59 cm du terrain d'implantation de l'ouvrage annexe sur 3 590 m? permetde lib\u00e9rer un volume de 2 688 m\u00b0.8/19\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-29-00022 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b02025/DRIEAT/SPPE/035 du 29\njuillet 2025 41\nEn phase travaux, cette surface et ce volume compensent l'emprise chantier, ainsi que le volumecompl\u00e9mentaire de 327 m? pour les modifications apport\u00e9es \u00e0 la Ligne 15 Sud au niveau de lagare de Pont de S\u00e9vres et de la passerelle pi\u00e9tonneEn phase exploitation, un d\u00e9caissement de 26 cm du terrain d'implantation de l'ouvrage annexesur 714 m? permet de lib\u00e9rer un volume de 183 m\u00b0. Cette surface et ce volume compensentl'emprise des \u00e9mergences de l'ouvrage annexe de I'Ile-de-Monsieur ainsi que 595 m? et 143 m\u00b0 dela gare Pont de S\u00e9vres.15.1.2 Gare de Pont de S\u00e9vres a Boulogne-BillancourtLes principales installations de chantier, en dehors des travaux de la gare elle-m\u00e9me qui estlocalis\u00e9e en lit mineur et majeur, sont implant\u00e9es dans l'\u00e9changeur de la RD910/RD1 situ\u00e9 horszones inondables. Les autres installations sont plac\u00e9es sur pilotis ou au-dessus de la cote des PlusHautes Eaux Connues (PH.E.C.) pour permettre le libre \u00e9coulement des eaux, notamment lacentrale de traitement des boues.La cote du terrain naturel est comprise entre 26,75 et 31 m NGF et les cotes des Plus HautesEaux Connues (PH .E.C.) de la Seine sont de 31.50 m NGF et de 31.55 m sur le site.151.21 Emprise de l'ouvrageUne paroi p\u00e9riph\u00e9rique permet de rehausser la gare par rapport \u00e0 la c\u00f4te des Plus Hautes EauxConnues (PH.E.C.) de la Seine de 31.55 m NGF afin d'\u00e9viter les entr\u00e9es d'eau dans cette derni\u00e8re.En phase travaux, l'emprise au sol du chantier en zone inondable est de 2 983 m2 ce quirepr\u00e9sente un volume de 2 782 m? pris \u00e0 la crue.En phase exploitation, la gare pr\u00e9sente une surface de 595 m\u00b0 et un volume de 143 m pris \u00e0 lacrue pour les \u00e9mergences.15.1.2.2 Compensation de l'ouvrage \u00a9En phase travaux, hors phase critique, la compensation de la Gare de Pont-de-S\u00e8vres se fait parle biais d'un ennoiement des ouvrages annexes OA 2203P ZAC SAEM et 2201P Place de laR\u00e9sistance (distance entre gare Pont de S\u00e9vres et OA 2203 : 643 m, distance entre OA 2203P etOA 2201P : 798 m). L'eau inonde la fouille par l'ouverture la plus basse dans la paroi moul\u00e9ep\u00e9riph\u00e9rique de la fouille et/ou des ouvrages associ\u00e9s.En phase critique, la surface \u00e0 compenser est de 2 000 m\u00b0 et le volume \u00e0 compenser est de1 500 m3En phase exploitation, la compensation s'op\u00e8re sur le d\u00e9caissement du terrain d'implantation del'ouvrage annexe de l'Ile-de-Monsieur.151.3 Ouvrage annexe ZAC SAEM \u00e0 Boulogne-BillancourtL'ouvrage se situe \u00e0 l'int\u00e9rieur de la ZAC Seguin Rives de Seine dans la zone dite du \u00ab Trap\u00e8ze \u00bbsur la rive droite de la Seine \u00e0 l'angle de la RD1 (Quai Georges Gorse) et de l'avenue Emile Zola.La cote du terrain naturel est de 31.40 m NGF et la cote des Plus Hautes Eaux Connues (PH.E.C.)de la Seine est de 31.55 m NGF.151.31 Emprise de l'ouvrageEn phase travaux, l'emprise au sol du chantier est de 2 443 m\u00b0 dont 496 m\u00b0 qui ne peuvent pas\u00eatre \u00e9vacu\u00e9s, ce qui repr\u00e9sente un volume de 74 m3 pris \u00e0 la crue.En phase exploitation, l'ouvrage d\u00e9finitif pr\u00e9sente une surface de 105 m\u00b0 et un volume de 15 m\u00b0pris \u00e0 la crue pour les \u00e9mergences.151.3.2 Compensation de l'ouvrageEn phase travaux, le terrain (hormis l'emprise du puits) est d\u00e9caiss\u00e9 sur 20 cm permettant delib\u00e9rer une surface de 3 489 m\u00b0 et un volume de 282 m\u00b0.\n9/19\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-29-00022 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b02025/DRIEAT/SPPE/035 du 29\njuillet 2025 42\nEn phase exploitation, le terrain (hormis l'emprise de l'ouvrage) est d\u00e9caiss\u00e9 sur 1 cm sur 2 443m? minimum permettant de lib\u00e9rer une surface de 2 340 m? et un volume de 23 m'.15.1.4 Ouvrage annexe Place de la r\u00e9sistance \u00e0 Issv-les-MoulineauxL'ouvrage se situe le long du quai Stalingrad (RD7) \u00e0 proximit\u00e9 de la Place de la R\u00e9sistance.La cote du terrain naturel est de 30.55 m NGF et la cote des Plus Hautes Eaux Connues (PH.E.C.)de la Seine est de 31.65 m NGF.15.1.4.1 Emprise de l'ouvrageEn phase travaux et en phase exploitation, l'emprise au sol est de 3 225 m2 dont 1 327 m? qui nepeuvent pas \u00eatre \u00e9vacu\u00e9s, ce qui repr\u00e9sente un volume de 148 m' pris \u00e0 la crue.15.1.4.2 Compensation de l'ouvrageEn phase travaux, hors phase critique, le terrain (hormis l'emprise du puits) est d\u00e9caiss\u00e9 pourpermettre de lib\u00e9rer une surface de 3 168 m? et un volume de 2 882 m\u00b0 La compensation del'ouvrage annexe se fait \u00e9galement par le biais d'un ennoiement de l'ouvrage, ce qui repr\u00e9senteun volume de 8 100 m? rendu disponible \u00e0 la crue.En phase critique et en phase travaux, le terrain est d\u00e9caiss\u00e9 sur 8 cm et 1 183 m? minimum. Lasurface \u00e0 compenser est de 1 183 m? et le volume \u00e0 compenser de 2 665 m\u00b015.2 Ouvrages dans le lit maieur de la Seine dans le d\u00e9partement du Val-de-MarnePour les ouvrages suivants, la cote des Plus Hautes Eaux Connues (PH.E.C) de la Seine et la cotede la Retenue Normale (R.N) sont les suivantes :Ouvrages R.N (m NGF) PH.E.C (m NGF)OA P20/1401P CTM rue du Bel 2965 35.49Air \u00e0 Vitry-sur-SeineOA PS21/1404S Rue Gabriel 2965 35.49P\u00e9ri a Vitry-sur-SeineGare des Ardoines 29.65 35.49OA 14R04 Tranch\u00e9e SMI \u00e0 2965 3549Vitry-sur-SeineOA P19/1302P Puits tunnelierFriche Arrighi \u00e0 Vitry-sur-Seine apes reeOA P18/1301P Rue de Rome a 2965 35.48AlfortvilleGare Vert de Maisons 29.65 35.48OA P17/1201P Universit\u00e9 de 2965 3548Cr\u00e9teilGare de Cr\u00e9teil I'Echat 29.65 35.48\n15.21 Gare des Ardoines, SMI et ouvrages annexes Centre technique municipal. RueGabriel P\u00e9ri et Tranch\u00e9e du SMI \u00e0 Vitrv-sur-Seine15.211 Emprise des ouvrages15.2111 Ouvrage annexe Centre technique municipal \u00e0 Vitrv-sur-SeineL'ouvrage se situe au croisement des rues de Bel Air et Choisy, dans le centre techniquemunicipal.En phase travaux, l'emprise au sol du chantier en zone inondable repr\u00e9sente une surface de10/19\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-29-00022 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b02025/DRIEAT/SPPE/035 du 29\njuillet 2025 43\n2 965 m? et un volume de 3 698 m* pris \u00e0 la crue. La compensation \u00e0 r\u00e9aliser correspond \u00e0 unesurface de 2 965 m\u00b0 et un volume de 3 698 m\u00b0En phase exploitation, l'ouvrage d\u00e9finitif pr\u00e9sente une surface de 171 m? et un volume de 101 m\u00b0pris \u00e0 la crue pour les \u00e9mergences, compens\u00e9s \u00e0 l'\u00e9chelle globale de la Seine par la d\u00e9molitiondes b\u00e2timents existants vis\u00e9s \u00e0 l'article 15.2.1.2.15.211.2 Gare des ArdoinesLa gare s'implante au droit de l'actuelle gare RER des Ardoines.Les am\u00e9nagements li\u00e9s \u00e0 I'interconnexion avec le RER C (extensions des quais de la SNCF) sontr\u00e9alis\u00e9s sous la ma\u00eetrise d'ouvrage de la SNCF, au sein de la gare des Ardoines.En phase travaux, l'emprise au sol du chantier en zone inondable repr\u00e9sente une surface de9 935 m? et un volume de 8 809 m? pris \u00e0 la crue, et l'emprise du quai SNCF est de 160 m\u00b0 ce quirepr\u00e9sente un volume de 600 m pris \u00e0 la crue, compens\u00e9s \u00e0 l'\u00e9chelle du site par la d\u00e9molitiondes b\u00e2timents existants vis\u00e9s \u00e0 l'article 15.2.1.2.En phase exploitation, l'ouvrage d\u00e9finitif pr\u00e9sente une surface de 6 020 m? et un volume de11 980 m? pris \u00e0 la crue pour les \u00e9mergences, et le quai SNCF pr\u00e9sente une surface de 160 m? etun volume de 600 m? pris \u00e0 la crue, compens\u00e9s \u00e0 l'\u00e9chelle du site par la d\u00e9molition desb\u00e2timents existants vis\u00e9s \u00e0 l'article 15.2.1.2.15.211.3 Ouvrage annexe Rue Gabriel P\u00e9riL'ouvrage se situe le long de la rue Gabriel P\u00e9ri, sur la voie de raccordement entre le SMI et lagare des Ardoines.En phase travaux, l'emprise au sol du chantier en zone inondable repr\u00e9sente une surface de3 341 m? et un volume de 2 645 m? pris \u00e0 la crue, compens\u00e9s \u00e0 l'\u00e9chelle globale de la Seine par lad\u00e9molition des b\u00e2timents existants vis\u00e9s \u00e0 l'article 15.2.1.2La surface \u00e0 compenser est de 3 341 m? et le volume \u00e0 compenser de 2 645 m\u00b0En phase exploitation, l'ouvrage d\u00e9finitif pr\u00e9sente une surface de 136 m? et un volume de 202 m\u00b0pris \u00e0 la crue pour les \u00e9mergences, compens\u00e9s \u00e0 l'\u00e9chelle globale de la Seine par la d\u00e9molitiondes b\u00e2timents existants vis\u00e9s \u00e0 l'article 15.2.1.215.211.4 Tranch\u00e9e SMIL'ouvrage OA 14R04 Tranch\u00e9e du SMI est une tranch\u00e9e \u00e0 ciel ouvert d'acc\u00e8s au Site deMaintenance des Infrastructures (SMI) de Vitry-sur-Seine. Elle est situ\u00e9e dans le prolongement dutunnel d'acc\u00e8s en boucle autour de la gare des Ardoines.En phase travaux, l'emprise au sol du chantier en zone inondable repr\u00e9sente une surface de 2286 m? et un volume de 3 407 m? pris \u00e0 la crue, compens\u00e9s \u00e0 l'\u00e9chelle du site par la d\u00e9molitiondes b\u00e2timents existants vis\u00e9s \u00e0 l'article 15.21.2La surface \u00e0 compenser est de 2 286 m? et le volume \u00e0 compenser de 3 407 m*En phase exploitation, l'ouvrage d\u00e9finitif repr\u00e9sente un volume de 1 833 m\u00b0 pris \u00e0 la crue,compens\u00e9s \u00e0 l'\u00e9chelle du site par la d\u00e9molition des b\u00e2timents existants vis\u00e9s \u00e0 l'article 15.2.1.2.15.2.1.1.5 SMILe site de maintenance et d'infrastructures (SMI) se situe dans la partie Sud jouxtant Choisy-le-Roi, en bordure ouest des voies du r\u00e9seau ferr\u00e9 national et \u00e0 150 m\u00e8tres de la Seine.En phase travaux, l'emprise au sol est de 9 976 m? ce qui repr\u00e9sente un volume de 38 933 m* pris\u00e0 la crue, compens\u00e9s \u00e0 l'\u00e9chelle globale de la Seine par la d\u00e9molition des b\u00e2timents existantsvis\u00e9s \u00e0 l'article 15.2.1.2.En phase exploitation, l'ouvrage d\u00e9finitif repr\u00e9sente une surface de 13 841 m? un volume de8 611 m? pris \u00e0 la crue, compens\u00e9s \u00e0 l'\u00e9chelle du site par la d\u00e9molition des b\u00e2timents existantsvis\u00e9s \u00e0 l'article 15.2.1.2.11/19\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-29-00022 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b02025/DRIEAT/SPPE/035 du 29\njuillet 2025 44\n15.21.2 Compensations des ouvragesLes compensations s'effectuent par des d\u00e9molitions de b\u00e2timents existants r\u00e9alis\u00e9es sur desparcelles, rue L\u00e9on Geoffroy \u00e0 Vitry-sur-Seine, dont le p\u00e9titionnaire et l'EPA ORSA sontpropri\u00e9taires et sont identifi\u00e9es comme suit :D\u00e9molitions au droit de la gare Ardoines :- parcelle DJ0090 de 1 600 m' \u00e0 la cote de 33,54 m NGF qui repr\u00e9sente un volume decompensation de 3 136 m?;- parcelle D/0123 de 4 254 m\u00b0 \u00e0 la cote de 33,56 m NGF qui repr\u00e9sente un volume decompensation de 8 210 m\u00b0;- parcelle DJ0092 de 1 449 m\u00b0 \u00e0 la cote de 33,56 m NGF qui repr\u00e9sente un volume decompensation de 2 799 m\u00b0;- parcelle DJ0088 de 2 623 m? \u00e0 la cote de 33.68 m NGF qui repr\u00e9sente un volume decompensation de 4 746 m\u00b0D\u00e9molitions au droit de la tranch\u00e9e du SMI:- parcelle DJ0122 de 5 686 m7? \u00e0 la cote de 34.36 m NGF qui repr\u00e9sente un volume decompensation de 6 425 m?;- parcelle DJ0121 de 3 260 m\u00b0 \u00e0 la cote de 34,54 m NGF qui repr\u00e9sente un volume decompensation de 3 097 m';- parcelle D/0120 de 1 808 m? \u00e0 la cote de 34.70 m NGF qui repr\u00e9sente un volume decompensation de 1 428 m3Les travaux de d\u00e9molitions des b\u00e2timents existants n\u00e9cessaires a la compensation des ouvragesgare des Ardoines, SMI et ouvrages annexes Centre technique municipal, Rue Gabriel P\u00e9ri, Friche \u2014Arrighi et tranch\u00e9e du SMI a Vitry-sur-Seine d\u00e9butent en priorit\u00e9 afin de proposer les surfaces etles volumes d'expansion de la crue.15.2.2 Ouvrage annexe 1302 Friche Arrighi \u00e0 Vitry-sur-SeineL'ouvrage se situe quai Jules Guesde au niveau de la friche Arrighi.La cote moyenne du terrain naturel est de 35,80 m NGF et la cote des Plus Hautes Eaux Connues(PH.E.C.) de la Seine est de 35.48 m NGF.15.2.21 Emprise de l'ouvrageEn phase travaux, seule l'emprise sud du chantier en bordure de Seine est inondable pour la cruecentennale. Elle repr\u00e9sente une surface prise \u00e0 la crue de 9 733 m? et un volume de 15 097 m*En phase exploitation, l'ouvrage d\u00e9finitif est au-dessus des plus hautes eaux connues et n'est pasinondable pour la crue centennale.15.2.2.2 Compensation de l'ouvrageEn phase travaux, la compensation est obtenue en partie sur site, en surface (10 317 m\u00b0) et envolume (15 097 m3) en rendant inondables les casiers situ\u00e9s sur l'emprise chantier, compl\u00e9t\u00e9e parla compensation \u00e0 l'\u00e9chelle globale de la Seine par la d\u00e9molition des b\u00e2timents existants vis\u00e9s al'article 15.2.1.2.15.2.3 Ouvrage annexe 1301 Rue de Rome \u00e0 AlfortvilleL'ouvrage se situe au croisement de la rue de Rome et des rues de Madrid et de Li\u00e8ge.La cote du terrain naturel est de 3219 m NGF et la cote des Plus Hautes Eaux Connues (PH.E.C.)de la Seine est de 35.48 m NGF.En phase travaux, l'emprise au sol du chantier en zone inondable repr\u00e9sente une surface de2 130 m? et un volume de 1 235 m pris \u00e0 la crue, compens\u00e9s en partie sur site par la d\u00e9molitionde b\u00e2timents existants permettant de lib\u00e9rer une surface de 139 m? et un volume de 1 881 m\u00b0 ;12/19\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-29-00022 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b02025/DRIEAT/SPPE/035 du 29\njuillet 2025 45\nle volume restant est compens\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelle globale de la Seine, en lien avec l'article 15.21.2.En phase exploitation, l'ouvrage d\u00e9finitif pr\u00e9sente une surface de 132 m? et un volume de 458 m3pris a la crue pour les \u00e9mergences, compens\u00e9s sur site par la d\u00e9molition de batiments existantspermettant de lib\u00e9rer 18 m\u00b0 pour la compensation globale \u00e0 l'\u00e9chelle de la Seine.15.2.4 Gare de Vert de Maisons \u00e0 AlfortvilleL'ouvrage se situe en limite des communes d'Alfortville et de Maisons Alfort. Elle occupe unepartie du parvis de la gare RER D existante, dont elle assure la correspondance.La cote du terrain naturel est de 32.06 m NGF et la cote des Plus Hautes Eaux Connues (PH.E.C.)de la Seine est de 35.48 m NGF.\n15.2.4.1 Emprise de l'ouvrageEn phase travaux, l'emprise au sol du chantier en zone inondable repr\u00e9sente une surface de1 896 m? et un volume de 7310 m* pris \u00e0 la crue. Les emprises chantier de la SNCF (travaux der\u00e9fection de quais) repr\u00e9sentent un volume de 555 m pris \u00e0 la crue.En phase exploitation, l'ouvrage d\u00e9finitif pr\u00e9sente une surface de 3 195 m? et un volume de6 740 m* pris \u00e0 la crue pour les \u00e9mergences.15.2.4.2 Compensation de l'ouvrageLes compensations se font sur site par la d\u00e9molition de b\u00e2timents existants permettant delib\u00e9rer une surface de 1 896 m? et un volume de 5 828 m*.En phase travaux, les solutions de compensations mises en \u0153uvre doivent \u00eatre suffisantes pourcompenser en totalit\u00e9 et par tranches altim\u00e9triques les surfaces et volumes pris \u00e0 la crue d\u00e9finisa l'article 15.2.4.1.En phase exploitation, les solutions de compensations mises en ceuvre doivent \u00e9tre suffisantespour compenser en totalit\u00e9 et par tranches altim\u00e9triques les surfaces et volumes pris a la cruepar I'emprise de l'ouvrage. .Toute solution ou ajustement des dimensions est port\u00e9e a la connaissance du service police del'eau avant sa r\u00e9alisation.Les nouvelles propositions de compensations doivent \u00e9tre transmises pour avis pr\u00e9alable auservice police de l'eau avant leur r\u00e9alisation.Les travaux de d\u00e9molitions des b\u00e2timents existants n\u00e9cessaires \u00e0 la compensation de l'ouvraged\u00e9butent avant la construction de la gare afin de pr\u00e9server les surfaces et les volumesd'expansion de la crue.15.2.5 Ouvrage annexe Universit\u00e9 de Cr\u00e9teilL'ouvrage se situe sur une parcelle de l'Universit\u00e9 de Paris Est, rue Pasteur Vallery Radot.La cote du terrain naturel est de 34.21 m NGF et la cote des Plus Hautes Eaux Connues (PH.E.C.)de la Seine est de 35.71 m NGF.15.2.5.1 Emprise de l'ouvrageEn phase travaux, l'emprise au sol du chantier en zone inondable repr\u00e9sente une surface de1405 m? et un volume de 770 m? pris \u00e0 la crue.En phase exploitation, l'ouvrage d\u00e9finitif pr\u00e9sente une surface de 205 m? et un volume de 304m? pris \u00e0 la crue pour les \u00e9mergences.1.2.5.2 Compensation de l'ouvrageEn phase travaux et en phase exploitation, les compensations se font sur site par I'arasement dedeux petites buttes et des d\u00e9molitions permettant de lib\u00e9rer une surface de 487 m? et unvolume de 324 m\u00b0 et par la cr\u00e9ation d'un bassin de compensation d'un volume de 330 m\u00b013/19\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-29-00022 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b02025/DRIEAT/SPPE/035 du 29\njuillet 2025 46\ncontribuant \u00e0 la compensation globale \u00e0 l'\u00e9chelle de la Seine, ou par toute solution \u00e9quivalente.Le bassin de compensation est r\u00e9alis\u00e9 sur l'emprise du site et est \u00e9quip\u00e9 d'un dispositif detemporisation afin d'assurer un remplissage par tranche altim\u00e9trique de 50 cm. Un dispositif devidange autonome permet de vider le bassin. Toute solution \u00e9quivalente ou ajustement desdimensions est port\u00e9e \u00e0 la connaissance du service police de l'eau avant sa r\u00e9alisation.Les mesures de compensations sont r\u00e9alis\u00e9es avant la construction de l'ouvrage annexe afin depr\u00e9server les surfaces et volumes d'expansion de la crue.15.2.6 Gare de Cr\u00e9teil l''EchatL'ouvrage se situe dans le prolongement de la gare existante, dont elle assure la correspondance.La cote du terrain naturel est de 33.29 m NGF et la cote des Plus Hautes Eaux Connues (PH.E.C.)de la Seine est de 35.48 m NGF.15.2.61 Emprise de l'ouvrageEn phase travaux, l'emprise au sol du chantier en zone inondable repr\u00e9sente une surface de1740 m? et un volume de 797 m? pris \u00e0 la crue. Pour l'am\u00e9nagement CHU Mondor (liaison entrele parvis de la gare et les espaces publics de l'H\u00f4pital Henri Mondor), l'emprise au sol du chantieren zone inondable est de 1 115 m? ce qui repr\u00e9sente un volume de 525 m pris \u00e0 la crue. Enphase exploitation, l'ouvrage d\u00e9finitif pr\u00e9sente une surface de 10 221 m? et un volume de 2 105m pris \u00e0 la crue pour les \u00e9mergences. L'am\u00e9nagement CHU Mondor pr\u00e9sente une surface de 1115 m? et un volume de 525 m? pris \u00e0 la crue.15.2.6.2 Compensation de l'ouvrageEn phase travaux, les compensations se font en partie sur site permettant de lib\u00e9rer une surfacede 455 m\u00b0 et un volume de 218 m\u00b0 Le volumes restant sont \u00e0 compenser \u00e0 l'\u00e9chelle globale de laSeine sur le secteur des Ardoines, en lien avec l'article 15.21.2. Sur cette gare, des \u00e9volutionsd'emprise sont envisag\u00e9es (potentielle augmentation de la superficie de plus de 1 ha quipermettrait la cr\u00e9ation d'un bassin de gestion de la crue dont le volume reste \u00e0 d\u00e9terminer). Lesnouvelles propositions de compensations devront \u00eatre transmises au service police de l'eau.En phase exploitation, les compensations se font sur site par d\u00e9molition des batiments existantssur les parcelles concern\u00e9es par l'am\u00e9nagement.15.2.7 Ouvrages dans le lit maieur de la Marne dans le d\u00e9partement du Val-de-MarneUn bassin de compensation provisoire, enti\u00e8rement d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la compensation hydraulique desouvrages annexes Rue du Port (OA 1101P) et Impasse Abbaye (OA 1003P), est r\u00e9alis\u00e9. Il se situesur un site localis\u00e9 en rive droite de la Marne sur la commune de Saint-Maur-des-Foss\u00e9s (94), al'amont imm\u00e9diat de la passerelle du Halage qui traverse la Marne. Le site se trouve sur la rivedirectement oppos\u00e9e de l'emprise de l'ouvrage 1101P et en aval imm\u00e9diat du Pont de Cr\u00e9teil(RD86 ou avenue de Verdun).Un d\u00e9caissement compensatoire de 800 m? en prise directe avec la Marne est r\u00e9alis\u00e9 de fa\u00e7onp\u00e9renne permettant d'assurer la compensation hydraulique pour les ouvrages OA 1001P etOA1003PLe site fait partie du Domaine Public Fluvial (DPF) et la gestion est assur\u00e9e par Haropa.La compensation du bassin offre une surface de 388 m? et un volume d'environ 800 m3Ce bassin sera v\u00e9g\u00e9talis\u00e9 et en eau la majeure partie de l'ann\u00e9e. Le projet est compatible avec led\u00e9veloppement spontan\u00e9 d'une zone de frai de poisson.Les caract\u00e9ristiques du bassin sont indiqu\u00e9es en page 42/85 du porter-a-connaissance n\u00b0 4(n\u00b0 IOTA 01 0005 2048).15.2.71 Ouvrage annexe Rue du Port \u00e0 Cr\u00e9teilL'ouvrage se situe au niveau du croisement de la rue du Cap et de la rue du Port.La cote du terrain naturel est de 3415 m NGF et la cote des Plus Hautes Eaux Connues (PH.E.C.)14/19\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-29-00022 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b02025/DRIEAT/SPPE/035 du 29\njuillet 2025 47\nde la Marne est de 35.77 m NGF.En phase travaux, l'emprise au sol du chantier en zone inondable est de 365 m? ce quirepr\u00e9sente un volume de 1 075 m? pris \u00e0 la crue, compens\u00e9 en partie sur le site par un bassinsp\u00e9cifiquement d\u00e9di\u00e9, et au niveau du bassin de compensation hydraulique pr\u00e9sent\u00e9 au 15.2.7.En phase exploitation, l'ouvrage d\u00e9finitif pr\u00e9sente une surface de 219 m? et un volume de 388m? pris \u00e0 la crue pour les \u00e9mergences. Une \u00e9tude est en cours pour la compensation del'ouvrage. La solution d\u00e9finitive de la compensation, sa localisation, sa description (dispositif detemporisation, dispositif de vidange, ...) et son dimensionnement sont a transmettre au servicecharg\u00e9 de la police de l'eau avant que les fouilles ne soient plus inondables.15.2.72 Ouvrage annexe Impasse Abbave \u00e0 Saint-Maur-des-Foss\u00e9sL'ouvrage se situe au niveau du croisement de la rue de l'Abbaye et du quai Beaubourg.La cote du terrain naturel est de 36.71 m NGF et la cote des Plus Hautes Eaux Connues (PH.E.C.)de la Marne est de 3793 m NGF.En phase travaux, l'emprise au sol du chantier en zone inondable est de 363 m? ce quirepr\u00e9sente un volume de 882 m pris \u00e0 la crue. La compensation se fait en partie sur site par lebiais d'une fosse 4 d\u00e9blais (206 m), et au niveau du bassin de compensation hydrauliquepr\u00e9sent\u00e9 au 15.2.7 |En phase exploitation, une \u00e9tude est men\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire pour la compensation del'ouvrage en phase exploitation. La solution d\u00e9finitive de la compensation, sa localisation, sadescription (dispositif de temporisation, dispositif de vidange, etc.) et son dimensionnementsont \u00e0 transmettre au service police de l'eau avant que les fouilles ne soient plus inondables. \u00bb\nARTICLE 5 : Publication, notification et information des tiersL'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site Internet des services de l'\u00c9tat dans le Val-de-Marne, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et la Seine-et-Marne pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.L'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement adress\u00e9 \u00e0 chaque Conseil municipal et autorit\u00e9s consult\u00e9es durantl'instruction conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-44 du code de l'environnement.Un extrait de l'arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 dans les mairies concern\u00e9es pendant une dur\u00e9e minimaled'un mois pour y \u00eatre consult\u00e9. Un proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 estdress\u00e9 par les soins des maires concern\u00e9s.Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 est par ailleurs d\u00e9pos\u00e9e dans les mairies concern\u00e9es et peut y \u00eatreconsult\u00e9e.L'arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation.ARTICLE 6 : Infractions et sanctionsLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de sanctions pr\u00e9vues auxarticles L. 171-8 et R. 216-12 du code de l'environnement.ARTICLE 7 : D\u00e9lais et voies de recours. Tout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de lad\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux oud'irrecevabilit\u00e9. Cette notification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 der\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux(article R. 181-51 du code de l'environnement).\n15/19\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-29-00022 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b02025/DRIEAT/SPPE/035 du 29\njuillet 2025 48\nArticle 71 Recours contentieuxEn application des articles L. 181-17 et R. 181-50 du code de l'environnement, le demandeur oule b\u00e9n\u00e9ficiaire a la possibilit\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision d'effectuer un recours devant le tribunal administratif de Melun, au 43 rue duG\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, case postale n\u00b0 8630, 77 008 Melun Cedex.Les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s al'article L. 181-3 ont la possibilit\u00e9 d'effectuer un recours contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision devant letribunal administratif de Melun, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'affichage en mairieou, si cette derni\u00e8re est post\u00e9rieure, de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de lapr\u00e9fecture du Val-de-Marne.Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de cette juridiction administrative par voie postale, surplace aupr\u00e8s de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'applicationhttps://www.telerecours.fr/.Article 7.2 Recours non contentieuxDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le p\u00e9titionnaire a la possibilit\u00e9 d'effectuer :- soit d'un recours gracieux devant l'autorit\u00e9 qui a sign\u00e9 la pr\u00e9sente d\u00e9cision : Monsieurle pr\u00e9fet du Val-de-Marne, 21-29 Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 94 000 Cr\u00e9teil ;- soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Madame la Ministre de la TransitionEcologique, de la Biodiversit\u00e9, de la For\u00eat, de la Mer et de la P\u00eache - 92 055 La D\u00e9fense.Le silence gard\u00e9 par l'administration sur un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique pendant plus dedeux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de ce recours fera na\u00eetre une d\u00e9cision implicitede rejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Melun.ARTICLE 8 : Ex\u00e9cutionLes secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne et de la Seine-Saint-Denis, la Soci\u00e9t\u00e9 des Grands Projets, la R\u00e9gie Autonome desTransports Parisiens et la Soci\u00e9t\u00e9 Nationale des Chemins de Fer en tant que p\u00e9titionnaires, lesmaires des communes de Bagneux, Boulogne-Billancourt, Ch\u00e2tillon, Clamart, Issy-les-Moulineaux, Malakoff, Meudon, Montrouge, Saint-Cloud, S\u00e8vres, Vanves dans le d\u00e9partementdes Hauts-de-Seine, Alfortville, Arcueil, Bonneuil-sur-Marne, Bry-sur-Marne, Cachan,Champigny-sur-Marne, Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Cr\u00e9teil, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont,L'Ha\u00ff-les-Roses, Maisons-Alfort, Saint-Maur-des-Foss\u00e9s, Santeny, Thiais, Valenton, Villejuif,Villiers-sur-Marne, Vitry-sur-Seine dans le d\u00e9partement du Val-de-Marne, Champs-sur-Marne etEmerainville dans le d\u00e9partement de la Seine et Marne, Noisy-le-Grand dans le d\u00e9partementde Seine-Saint-Denis, et la Directrice R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'Environnement,de l'Am\u00e9nagement et des Transports d'\u00cele-de-France sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\n16/19\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-29-00022 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b02025/DRIEAT/SPPE/035 du 29\njuillet 2025 49\n2\n17/19\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-29-00022 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b02025/DRIEAT/SPPE/035 du 29\njuillet 2025 50\nLe pr\u00e9fet des Hauts-de-SeinePour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe,\nSt\u00e9phanie MARIVAIN\n18/19\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-29-00022 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b02025/DRIEAT/SPPE/035 du 29\njuillet 2025 51\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisJulien CHARLESetn J\n19/19\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-29-00022 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b02025/DRIEAT/SPPE/035 du 29\njuillet 2025 52\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-08-11-00011\nARR\u00caTE INTERPR\u00c9FECTORAL DU  11 AO\u00dbT 2025\nPORTANT RETRAIT DE LA COMMUNE DE\nGIVRAINES DU SYNDICAT MIXTE DU SECTEUR\nSCOLAIRE DE PUISEAUX.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-11-00011 - ARR\u00caTE INTERPR\u00c9FECTORAL DU  11 AO\u00dbT 2025 PORTANT RETRAIT DE LA\nCOMMUNE DE GIVRAINES DU SYNDICAT MIXTE DU SECTEUR SCOLAIRE DE PUISEAUX. 53\nPREFET | | PR\u00c9F\u00c8TEDE SEINE-ET-MARNE DU LOIRETLibert\u00e9 Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9 | \u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 | Fraternit\u00e9Le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne La Pr\u00e9f\u00e8te du LoiretChevalier de la L\u00e9gion d'honneur Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du m\u00e9rite Officier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nARR\u00caTE INTERPR\u00c9FECTORAL PORTANT RETRAITDE LA COMMUNE DE GIVRAINESDU SYNDICAT MIXTE DU SECTEUR SCOLAIRE DE PUISEAUX\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), notamment ses articles L.5211-5, L.5211-19et L. 5211-25-1;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS en qualit\u00e9 depr\u00e9f\u00e8te de r\u00e9gion Centre-Val de Loire et pr\u00e9f\u00e8te du Loiret ;Vu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde Seine-et Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 13 janvier 1972 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation du syndicat intercommunaldu secteur scolaire de Puiseaux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur NicolasHONORE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Loiret ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 juillet 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ricLAVIGNE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture deSeine-et-Marne par suppl\u00e9ance ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025/05 du 1\u00b0 avril 2025 du conseil municipal de Givraines demandant le retraitde la commune du syndicat mixte du secteur scolaire de Puiseaux ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-13 du 3 avril 2025 du syndicat mixte du secteur scolaire de Puiseauxapprouvant le retrait de la commune de Givraines du syndicat mixte du secteur scolaire dePuiseaux ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des conseils municipaux des communes de :- Givraines n\u00b0 2025/15 du 27 mai 2025- Arville n\u00b0 13/2025 du 27 mai 2025 |- Beaumont-du-G\u00e2tinais n\u00b0 10 12 06 2025 du 12 juin 2025- Gironville n\u00b0 D2025-13 du 24 juin 2025approuvant la demande de retrait de la commune de Givraines du syndicat mixte du secteur dePuiseaux ; 1/4\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-11-00011 - ARR\u00caTE INTERPR\u00c9FECTORAL DU  11 AO\u00dbT 2025 PORTANT RETRAIT DE LA\nCOMMUNE DE GIVRAINES DU SYNDICAT MIXTE DU SECTEUR SCOLAIRE DE PUISEAUX. 54\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes du PithiviraisG\u00e2tinais n\u00b0 2025/72 du 1\u00b0 juillet 2025 approuvant la demande de retrait de la commune deGivraines du syndicat mixte du secteur scolaire de Puiseaux ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux des communes de Boulancourt n\u00b0 12-2025 du 10 avril2025 et d'Ichy n\u00b0 2025-03-21 du 12 juin 2025 \u00e9mettant un avis d\u00e9favorable sur le retrait de lacommune de Givraines du syndicat mixte du secteur scolaire de Puiseaux ;Vu la d\u00e9cision r\u00e9put\u00e9e d\u00e9favorable de la commune d'Obsonville qui n'a pas d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 dans le d\u00e9lai deq ptrois mois \u00e0 compter de la notification par le syndicat mixte du secteur scolaire de Puiseauxproposant le retrait de la commune de Givraines ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025-15 du 3 avril 2025 du comit\u00e9 syndical du syndicat mixte du secteurscolaire de Puiseaux portant sur les modalit\u00e9s financi\u00e8res de d\u00e9part de la commune de Givraines ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025/18 du 24 juin 2025 de la commune de Givraines approuvant les modalit\u00e9sfinanci\u00e8res de son retrait du syndicat mixte du secteur scolaire de Puiseaux ;Consid\u00e9rant que depuis la prise de la comp\u00e9tence des coll\u00e8ges par le Conseil d\u00e9partemental et lagestion du gymnase par la communaut\u00e9 de communes du Pithiverais G\u00e2tinais, seule la piscineconstruire en 2006 reste de la comp\u00e9tence du syndicat mixte du secteur scolaire de Puiseaux ;Consid\u00e9rant que cet \u00e9quipement est r\u00e9serv\u00e9 en priorit\u00e9 aux \u00e9coles primaires des collectivit\u00e9smembres et au coll\u00e8ge de Puiseaux ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9cole de Givraines est ferm\u00e9e depuis le 1\u00b0 ao\u00fbt 2023 et que la commune estmembre du syndicat intercommunal d'int\u00e9r\u00eat scolaire Boynes- Givraines- Y\u00e8vre-la-Ville, et que cestrois communes sont regroup\u00e9es au sein d'un m\u00eame \u00e9tablissement scolaire primaire intercommunalconstruit par la communaut\u00e9 de communes du Pithiverais \u00e0 Boynes \u00e0 compter de la rentr\u00e9e deseptembre 2025 ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 compter de cette m\u00eame rentr\u00e9e 2025, les enfants du syndicat intercommunald'int\u00e9r\u00eat scolaire Boynes- Givraines- Y\u00e8vre-la-Ville seront accueillis par le centre aquatique de lacommunaut\u00e9 de communes du Pithiverais ;Consid\u00e9rant que l'adh\u00e9sion de la commune de Givraines au syndicat mixte du secteur scolaire dePuiseaux devient d\u00e8s lors sans objet ;Consid\u00e9rant que la majorit\u00e9 dans les conditions requises pour la cr\u00e9ation de l'EPCI, soit deux tiers aumoins des conseils municipaux des communes int\u00e9ress\u00e9es repr\u00e9sentant plus de la moiti\u00e9 de lapopulation totale de celles-ci ou la moiti\u00e9 au moins des conseils municipaux des communes,repr\u00e9sentant les deux tiers de la population (y compris le conseil municipal de l\u00e0 commune dont lapopulation est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est sup\u00e9rieure au quart de la population totaleconcern\u00e9e), est atteinte ;Sur proposition des Secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures du Loiret et de Seine-et-Marne :\n2/4\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-11-00011 - ARR\u00caTE INTERPR\u00c9FECTORAL DU  11 AO\u00dbT 2025 PORTANT RETRAIT DE LA\nCOMMUNE DE GIVRAINES DU SYNDICAT MIXTE DU SECTEUR SCOLAIRE DE PUISEAUX. 55\nARRETENT\" Article 1\u00b0 :Est prononc\u00e9 le retrait de la commune de Givraines du syndicat mixte du secteur scolaire dePuiseaux.\nLes modalit\u00e9s financi\u00e8res et patrimoniales de ce retrait s'effectuent comme suit, dans les conditionsfix\u00e9es par les articles L. 5211-25-1 du CGCT.Quote-part de d\u00e9part c\u00f4t\u00e9 investissement : 4 436,38 \u20acQuote-part de d\u00e9part c\u00f4t\u00e9 fonctionnement : 1 845 \u20acsoit une quote-par de d\u00e9part d'un montant total de 6 281,38 \u20acArticle 3 :- Messieurs les Secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux de la pr\u00e9fecture du Loiret et de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne ;- Monsieur le Pr\u00e9sident du syndicat mixte du secteur scolaire de Puiseaux ;- Madame la Pr\u00e9sidente de la communaut\u00e9 de communes du Pithiverais-Gatinais ;- Mesdames et Messieurs les maires des communes membres ;sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de chaque Pr\u00e9fecture concern\u00e9e, et dont copie sera transmise, pourinformation \u00e0 :- Mesdames les directrices d\u00e9partementales des Finances Publiques du Loiret et de Seine-et-Marne ;\nOrl\u00e9ans le, { ? AOU! 2025\nLe pr\u00e9fet | La Pr\u00e9f\u00e8te du LoiretPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, Pour la Pr\u00e9f\u00e8te du Loiret et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de Ja pr\u00e9fecture p: ar suppl\u00e9ance SD  \u2014Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE 2x, Nicolas HONOR\u00c9\nNB : D\u00e9lais et voies de recours (application du livre IV du code des sr entre le public et l'administration etdes articles R421 \u2014 1 et R421 - 2 du code de justice administrativeDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :\u2014 soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Madame la Pr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9gion Centre-Val de Loire, Pr\u00e9f\u00e9te du Loiret, 181rue de Bourgogne - 45 042 - Orl\u00e9ans Cedex 1;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de la Transition \u00e9cologiue et de la Coh\u00e9sion desTerritoires, 246, Boulevard Saint-Germain \u2014 75 007 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\u2014 soit un recours contentieux, adress\u00e9 \u00e0 Mme la Pr\u00e9sidente du Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie -45 000 - Orl\u00e9ansLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par | 'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internetwww.telerecours.fr\n3/4\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-11-00011 - ARR\u00caTE INTERPR\u00c9FECTORAL DU  11 AO\u00dbT 2025 PORTANT RETRAIT DE LA\nCOMMUNE DE GIVRAINES DU SYNDICAT MIXTE DU SECTEUR SCOLAIRE DE PUISEAUX. 56","date":"2025-08-14","first_seen_on":"2025-08-14T08:27:02+00:00","id":"ee42fbe9aeab3ce0141d8244c60f7b036056ef1f1cbf66cde995a94771ea35e6","name":"RAA n\u00b0D77-12-08-2025.pdf","pdf_creation_date":"2025-08-12T13:42:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/68187/560203/file/RAA%20n%C2%B0D77-12-08-2025.pdf"}