{"administration":"pref83","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Var","content":"VAR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b083-2026-241\nPUBLI\u00c9 LE 9 JUILLET 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var\n/ Direction de la DDETS\n83-2026-07-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant cr\u00e9ation du\ncentre d'accueil pour demandeurs d'asile de EN CHEMIN (2 pages) Page 4\n83-2026-07-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant cr\u00e9ation du\ncentre d'accueil pour demandeurs d'asile de LOGIVAR EST UDV (2\npages) Page 7\n83-2026-07-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant extension de\ncapacit\u00e9 du centre d'accueil pour demandeurs d'asile de\nEN\nCHEMIN (3 pages) Page 10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var /\n83-2026-06-25-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DDTM/SUAJ/BCAC\nn\u00b02026 - 08 du 25 juin 2026 portant ouverture et organisation d'une\nenqu\u00eate publique relative \u00e0 une demande de cr\u00e9ation d'une zone\nagricole prot\u00e9g\u00e9e (ZAP) sur la commune de Montauroux (6 pages) Page 14\n83-2026-06-25-00007 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DDTM/SUAJ/BCAC\nn\u00b02026- 09 du 25 juin 2026 portant ouverture et organisation d'une\nenqu\u00eate publique relative \n\u00e0 une demande de cr\u00e9ation d'une\nzone agricole prot\u00e9g\u00e9e (ZAP) sur la commune de Draguignan (6 pages) Page 21\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var / Direction et\nr\u00e9f\u00e9rents territoriaux de la DDTM\n83-2026-06-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nDDTM-MICSDTP-VELORAIL SAINTE-BAUME-2026-01 du du 8 juin 2026\nportant approbation du R\u00e8glement de S\u00e9curit\u00e9 de l'Exploitation du\nr\u00e9seau de cyclo-draisines d\u00e9nomm\u00e9 \u00abV\u00e9lorail de la\nSainte-Baume\u00bb, exploit\u00e9 sur la section ferroviaire situ\u00e9e entre\nPourcieux et Saint-Maximim, sur la voie ferr\u00e9e non circul\u00e9e n\u00b0 947000\n(ligne de chemin de fer touristique hors r\u00e9seau ferr\u00e9 national) entre\nCarnoules (83660) et Gardanne (13120)\u00a0 (4 pages) Page 28\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var / Service\nhabitat r\u00e9novation urbaine de la DDTM\n83-2026-07-09-00007 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DDTM/SHRU/n\u00b0\n2026-50 du 9 juillet 2026 portant sur la d\u00e9l\u00e9gation de l'exercice du\ndroit de pr\u00e9emption urbain \u00e0 l'\u00c9tablissement Public Foncier\nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur pour l'acquisition d'un bien situ\u00e9\n\n209, chemin du Rouve au Beausset (83330) \nen application de\nl'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme. (3 pages) Page 33\n2\nPr\u00e9fecture du VAR / Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\n83-2026-07-09-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DCL-BFL-2026-196 et\nson annexe, du 9 juillet 2026\nportant r\u00e9partition du fonds\nd\u00e9partemental de p\u00e9r\u00e9quation des taxes additionnelles aux\ndroits\nd'enregistrement (FDPTADE) ou \u00e0 la taxe de publicit\u00e9 fonci\u00e8re\nexigible sur les mutations\n\u00e0 titre on\u00e9reux vis\u00e9es \u00e0 l'article 1595\nbis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\nRecouvrement 2025 - Exercice\n2026 (5 pages) Page 37\n83-2026-07-09-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DCL/BFL/2026-194\net son annexe, du 9 juillet 2026\nCompte d'affectation sp\u00e9ciale -\nProduit des amendes de police forfaitaires et major\u00e9es\nMill\u00e9sime\n2025 - Exercice 2026 (3 pages) Page 43\n83-2026-07-09-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DCL/BFL/2026-200\ndu 9 juillet 2026\nrelatif \u00e0 l'indemnit\u00e9 repr\u00e9sentative de logement\ndes instituteurs (IRL)\npour l'ann\u00e9e 2025 - exercice 2026 (2 pages) Page 47\nPr\u00e9fecture du VAR / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n83-2026-07-06-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nPORTANT\nMODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA\nCOMMISSION\nD\u00c9PARTEMENTALE DE VID\u00c9OPROTECTION\n (3 pages) Page 50\n3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s du Var\n83-2026-07-09-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant cr\u00e9ation du centre d'accueil pour\ndemandeurs d'asile de EN CHEMIN \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var - 83-2026-07-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant cr\u00e9ation du centre d'accueil pour demandeurs d'asile de EN CHEMIN 4\nExPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant cr\u00e9ation du centre d'accueil pour demandeurs d'asile de EN CHEMIN \nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1, L.313-1-1, \nL.314-1 et suivants, L.348-1 et L.348-2 ;\nVu le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2026-1 du 3 janvier 2026 relatif aux conventions conclues entre l'Etat et \nles centres d'accueil pour demandeurs d'asile et aux relations avec les usagers modifiant \nle code de l'action sociale et des familles ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 mars 2026 relatif au cahier des charges des centres d'accueil pour \ndemandeurs d'asile ;\nVu l'instruction du 07 avril 2026 relative \u00e0 la transformation du parc d'h\u00e9bergement \nd'urgence pour demandeurs d'asile en places de centres d'accueil pour demandeurs \nd'asile ;\nVu le d\u00e9cret du 15 mai 2025 portant nomination du pr\u00e9fet du Var \u2013 Monsieur Simon \nBABRE \nVu le proc\u00e8s-verbal de visite de conformit\u00e9 en date du 30 juin 2026 attestant de la \nconformit\u00e9 des capacit\u00e9s autoris\u00e9es en vue de leur mise en fonctionnement ; \nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par En Chemin en vue de la cr\u00e9ation ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nIl est cr\u00e9\u00e9 un centre d'accueil pour demandeurs d'asile de En Chemin, situ\u00e9 \u00e0 10, \nboulevard Fr\u00e9d\u00e9ric Mistral 83400 Hy\u00e8res, d'une capacit\u00e9 de 144 places.\nCette cr\u00e9ation r\u00e9sulte de la transformation de 144 places d'h\u00e9bergement d'urgence \npour demandeurs d'asile.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var - 83-2026-07-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant cr\u00e9ation du centre d'accueil pour demandeurs d'asile de EN CHEMIN 5\nArticle 2\nLe centre d'accueil pour demandeurs d'asile fonctionne dans le cadre de la capacit\u00e9 \nautoris\u00e9e mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1er, conform\u00e9ment aux dispositions qui lui sont \napplicables.\nIl est r\u00e9gi par les dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires applicables aux centres \nd'accueil pour demandeurs d'asile, ainsi que par la convention de fonctionnement \nconclue avec l'\u00c9tat.\nArticle 3\nL'\u00e9tablissement est tenu de respecter les dispositions du code de l'action sociale et des \nfamilles ainsi que le cahier des charges applicable aux centres d'accueil pour \ndemandeurs d'asile.\nArticle 4\nLe financement de l'\u00e9tablissement est assur\u00e9 par l'\u00c9tat sous la forme d'une dotation \nglobale de financement dans les conditions pr\u00e9vues par le code de l'action sociale et \ndes familles.\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter du 1er juillet 2026.\nArticle 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Var dans \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif \nde Toulon (5 rue Racine \u2013 BP 40510 \u2013 83041 Toulon Cedex 9) dans le m\u00eame d\u00e9lai.\nArticle 8\nLa directrice de la direction d\u00e9partementale de l'emploi du travail et des solidarit\u00e9s est \ncharg\u00e9e de la notification et de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil \ndes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Var.\nFait \u00e0 Toulon, le 09 juillet 2026\nLe pr\u00e9fet du Var\nSign\u00e9\nSimon BABRE\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var - 83-2026-07-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant cr\u00e9ation du centre d'accueil pour demandeurs d'asile de EN CHEMIN 6\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s du Var\n83-2026-07-09-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant cr\u00e9ation du centre d'accueil pour\ndemandeurs d'asile de LOGIVAR EST UDV \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var - 83-2026-07-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant cr\u00e9ation du centre d'accueil pour demandeurs d'asile de LOGIVAR EST UDV 7\n=nPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant cr\u00e9ation du centre d'accueil pour demandeurs d'asile de LOGIVAR EST UDV \nLe pr\u00e9fet du Var\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1, L.313-1-1, \nL.314-1 et suivants, L.348-1 et L.348-2 ;\nVu le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2026-1 du 3 janvier 2026 relatif aux conventions conclues entre l'Etat et \nles centres d'accueil pour demandeurs d'asile et aux relations avec les usagers modifiant \nle code de l'action sociale et des familles ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 mars 2026 relatif au cahier des charges des centres d'accueil pour \ndemandeurs d'asile ;\nVu l'instruction du 07 avril 2026 relative \u00e0 la transformation du parc d'h\u00e9bergement \nd'urgence pour demandeurs d'asile en places de centres d'accueil pour demandeurs \nd'asile ;\nVu le d\u00e9cret du 15 mai 2025 portant nomination du pr\u00e9fet du Var \u2013 Monsieur Simon \nBABRE \nVu le proc\u00e8s-verbal de visite de conformit\u00e9 en date du 30 juin 2026 attestant de la \nconformit\u00e9 des capacit\u00e9s autoris\u00e9es en vue de leur mise en fonctionnement ; \nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par LOGIVAR EST UDV en vue de la cr\u00e9ation ;\nArr\u00eate : \nArticle 1er\nLe centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de LOGIVAR EST UDV, situ\u00e9 \u00e0 46 \nrue Sigaudy \u00e0 Fr\u00e9jus, est cr\u00e9e avec une capacit\u00e9 de 95 places.\nCette cr\u00e9ation r\u00e9sulte de la transformation de 95 places d'h\u00e9bergement d'urgence pour \ndemandeurs d'asile.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var - 83-2026-07-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant cr\u00e9ation du centre d'accueil pour demandeurs d'asile de LOGIVAR EST UDV 8\nArticle 2\nLe centre d'accueil pour demandeurs d'asile fonctionne dans le cadre de la capacit\u00e9 \nautoris\u00e9e mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1er, conform\u00e9ment aux dispositions qui lui sont \napplicables.\nIl est r\u00e9gi par les dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires applicables aux centres \nd'accueil pour demandeurs d'asile, ainsi que par la convention de fonctionnement \nconclue avec l'\u00c9tat.\nArticle 3\nL'\u00e9tablissement est tenu de respecter les dispositions du code de l'action sociale et des \nfamilles ainsi que le cahier des charges applicable aux centres d'accueil pour \ndemandeurs d'asile.\nArticle 4\nLe financement de l'\u00e9tablissement est assur\u00e9 par l'\u00c9tat sous la forme d'une dotation \nglobale de financement dans les conditions pr\u00e9vues par le code de l'action sociale et \ndes familles.\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter du 1er juillet 2026.\nArticle 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Var dans \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif \nde Toulon (5 rue Racine \u2013 BP 40510 \u2013 83041 Toulon Cedex 9) dans le m\u00eame d\u00e9lai.\nArticle 8\nLa directrice de la direction d\u00e9partementale de l'emploi du travail et des solidarit\u00e9s est \ncharg\u00e9e de la notification et de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil \ndes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Var.\nFait \u00e0 Toulon, le 09 juillet 2026\nLe pr\u00e9fet du Var\nSign\u00e9\nSimon BABRE\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var - 83-2026-07-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant cr\u00e9ation du centre d'accueil pour demandeurs d'asile de LOGIVAR EST UDV 9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s du Var\n83-2026-07-09-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant extension de capacit\u00e9 du centre\nd'accueil pour demandeurs d'asile de EN\nCHEMIN\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var - 83-2026-07-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant extension de capacit\u00e9 du centre d'accueil pour demandeurs d'asile de EN\nCHEMIN\n10\nExPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant extension de capacit\u00e9 du centre d'accueil pour demandeurs d'asile de EN \nCHEMIN\nLe pr\u00e9fet du Var\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1, L.313-1-1, \nL.314-1 et suivants, L.348-1 et L.348-2 ;\nVu le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2026-1 du 3 janvier 2026 relatif aux conventions conclues entre l'Etat et \nles centres d'accueil pour demandeurs d'asile et aux relations avec les usagers modifiant \nle code de l'action sociale et des familles ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 mars 2026 relatif au cahier des charges des centres d'accueil pour \ndemandeurs d'asile ;\nVu l'instruction du 07 avril 2026 relative \u00e0 la transformation du parc d'h\u00e9bergement \nd'urgence pour demandeurs d'asile en places de centres d'accueil pour demandeurs \nd'asile ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juin 2016 autorisant la cr\u00e9ation du centre d'accueil pour \ndemandeurs d'asile de En Chemin de 60 places ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 mai 2021 portant autorisation \u00e0 l'extension de 30 places et \nportant la capacit\u00e9 \u00e0 90 places ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 12 juin 2023 portant autorisation \u00e0 la cession du \nCADA Esterel Val d'Argens de 60 places au CADA En Chemin et portant la capacit\u00e9 \ntotale \u00e0 150 places ;\nVu le d\u00e9cret du 15 mai 2025 portant nomination du pr\u00e9fet du Var \u2013 Monsieur Simon \nBABRE \nVu le proc\u00e8s-verbal de visite de conformit\u00e9 en date du 30 juin 2026 attestant de la \nconformit\u00e9 des capacit\u00e9s autoris\u00e9es en vue de leur mise en fonctionnement ; \nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par En Chemin en vue de l'extension ;\nArr\u00eate :\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var - 83-2026-07-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant extension de capacit\u00e9 du centre d'accueil pour demandeurs d'asile de EN\nCHEMIN\n11\nArticle 1er\nLa capacit\u00e9 du centre d'accueil pour demandeurs d'asile de En Chemin, 10, boulevard \nFr\u00e9d\u00e9ric Mistral 83400 Hy\u00e8res , est port\u00e9 de 150 places \u00e0 190 places soit une extension \nde 40 places.\nCette extension r\u00e9sulte de la transformation de 40 places d'h\u00e9bergement d'urgence \npour demandeurs d'asile.\nArticle 2\nLe centre d'accueil pour demandeurs d'asile fonctionne dans le cadre de la capacit\u00e9 \nautoris\u00e9e mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1er, conform\u00e9ment aux dispositions qui lui sont \napplicables.\nIl est r\u00e9gi par les dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires applicables aux centres \nd'accueil pour demandeurs d'asile, ainsi que par la convention de fonctionnement \nconclue avec l'\u00c9tat.\nArticle 3\nL'\u00e9tablissement est tenu de respecter les dispositions du code de l'action sociale et des \nfamilles ainsi que le cahier des charges applicable aux centres d'accueil pour \ndemandeurs d'asile.\nArticle 4\nLe financement de l'\u00e9tablissement est assur\u00e9 par l'\u00c9tat sous la forme d'une dotation \nglobale de financement dans les conditions pr\u00e9vues par le code de l'action sociale et \ndes familles.\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter du 1er juillet 2026.\nArticle 6\nL'autorisation du centre d'accueil pour demandeurs d'asile est maintenue pour la dur\u00e9e \nrestant \u00e0 courir \u00e0 compter de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juin 2016 ayant autoris\u00e9 sa \ncr\u00e9ation et prolong\u00e9 suite \u00e0 la r\u00e9alisation de l'\u00e9valuation externe.\nArticle 7\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Var dans \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif \nde Toulon (5 rue Racine \u2013 BP 40510 \u2013 83041 Toulon Cedex 9) dans le m\u00eame d\u00e9lai.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var - 83-2026-07-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant extension de capacit\u00e9 du centre d'accueil pour demandeurs d'asile de EN\nCHEMIN\n12\nArticle 8\nLa directrice de la direction d\u00e9partementale de l'emploi du travail et des solidarit\u00e9s est \ncharg\u00e9e de la notification et de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil \ndes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Var.\nFait \u00e0 Toulon, le 09 juillet 2026\nLe pr\u00e9fet du Var\nSign\u00e9\nSimon BABRE\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var - 83-2026-07-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant extension de capacit\u00e9 du centre d'accueil pour demandeurs d'asile de EN\nCHEMIN\n13\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Var\n83-2026-06-25-00006\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DDTM/SUAJ/BCAC\nn\u00b02026 - 08 du 25 juin 2026 portant ouverture et\norganisation d'une enqu\u00eate publique relative \u00e0\nune demande de cr\u00e9ation d'une zone agricole\nprot\u00e9g\u00e9e (ZAP) sur la commune de Montauroux \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-25-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DDTM/SUAJ/BCAC\nn\u00b02026 - 08 du 25 juin 2026 portant ouverture et organisation d'une enqu\u00eate publique relative \u00e0 une demande de cr\u00e9ation d'une zone\nagricole prot\u00e9g\u00e9e (ZAP) sur la commune de Montauroux \n14\n|PREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\n DDTM/SUAJ/BCAC n\u00b02026 - 08 du 25 juin 2026\nportant ouverture et organisation d'une enqu\u00eate publique \nrelative \u00e0 une demande de cr\u00e9ation d'une zone agricole prot\u00e9g\u00e9e (ZAP) \nsur la commune de Montauroux \nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 112-2 et R. 112-1-4 \u00e0 \nR. 112-1-10 ;\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et \nsuivants ;\nVu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 151-43, L. 152-7 , L. 153-60 et R. 151-51 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 mai 2025 portant nomination de M.Simon \nBABRE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Var ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/25/MCI du 2 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMonsieur Laurent BOULET, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Var ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/MPCA/2026-09 du 28 avril 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \u00e0 des agents de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Montauroux n\u00b02025-025 du 11 avril 2025 \napprouvant le rapport de pr\u00e9sentation de zone agricole prot\u00e9g\u00e9e de zone agricole prot\u00e9g\u00e9e. ;\nVu l'avis favorable de l'institut national de l'origine et de la qualit\u00e9 (INAO) du 10 juin 2025 ;\nVu l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) du \n22 juillet 2025 ;\nVu l'avis favorable de la chambre d'agriculture du Var du 13 juin 2025 ;\nVu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable du syndicat de l'AOC C\u00f4tes de Provence ; \n1/6\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer du Var\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-25-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DDTM/SUAJ/BCAC\nn\u00b02026 - 08 du 25 juin 2026 portant ouverture et organisation d'une enqu\u00eate publique relative \u00e0 une demande de cr\u00e9ation d'une zone\nagricole prot\u00e9g\u00e9e (ZAP) sur la commune de Montauroux \n15\nVu la d\u00e9cision de madame la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Toulon du 15 juin 2026 \nd\u00e9signant Monsieur Daniel CONSTANS pour assurer la mission de commissaire enqu\u00eateur ;\nVu la concertation du lundi 22 juin 2026 avec le commissaire enqu\u00eateur, telle que pr\u00e9vue par \nle premier alin\u00e9a de l'article R. 123-9 du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de soumettre \u00e0 enqu\u00eate publique la demande susvis\u00e9e portant sur la \ncr\u00e9ation d'une zone agricole prot\u00e9g\u00e9e sur le territoire de la commune de Montauroux ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Objet de l'enqu\u00eate\nIl sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une enqu\u00eate publique, dans les formes prescrites par le code de \nl'environnement, portant sur la demande de cr\u00e9ation d'une zone agricole prot\u00e9g\u00e9e sur le \nterritoire de la commune de Montauroux.\nLe p\u00e9rim\u00e8tre total de la ZAP est de 336 hectares. Il est occup\u00e9 pour 30 % par des espaces \nagricoles cultiv\u00e9s ou \u00e0 potentiel (friches r\u00e9centes), et pour 70 % par des espaces bois\u00e9s en \nzone A ou N \u00e0 potentiel de (re)conqu\u00eate agricole, ainsi que par des espaces b\u00e2tis.\nLe p\u00e9rim\u00e8tre englobe 208,6 hectares en zone A du PLU (soit pr\u00e8s de 88 % de la zone A \nr\u00e9glementaire de la commune) ainsi que 127 ,4 hectares en zone N qui sont soit contigus \u00e0 la \nzone A, soit cultiv\u00e9s ou parcourus par un \u00e9leveur local, soit en friche (anciennes oliveraies) ou \nbois\u00e9s et disposant d'un potentiel de reconqu\u00eate agricole.\nLes informations concernant le projet mis \u00e0 l'enqu\u00eate pourront \u00eatre demand\u00e9es aupr\u00e8s de la \nmairie de Montauroux, H\u00f4tel de ville \u2013 6, place du clos \u2013 83 440 Montauroux. Le projet est \nport\u00e9 par Monsieur Thierry PEDRAZZOLI, adjoint au maire en charge de l'urbanisme.\n(urbanisme@ville-montauroux.fr)\nArticle 2 : Informations environnementales\nLe projet ne n\u00e9cessite pas d'\u00e9tude environnementale.\nArticle 3 : Publicit\u00e9 de l'enqu\u00eate\nPar voie de presse : \nUn avis portant \u00e0 la connaissance du public l'ouverture de l'enqu\u00eate est publi\u00e9, par les soins \ndu pr\u00e9fet du Var et aux frais de la mairie de Montauroux, au moins quinze jours avant le d\u00e9but \nde l'enqu\u00eate et rappel\u00e9 dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux diffus\u00e9s \ndans le d\u00e9partement du Var.\n2/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-25-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DDTM/SUAJ/BCAC\nn\u00b02026 - 08 du 25 juin 2026 portant ouverture et organisation d'une enqu\u00eate publique relative \u00e0 une demande de cr\u00e9ation d'une zone\nagricole prot\u00e9g\u00e9e (ZAP) sur la commune de Montauroux \n16\nPar voie d'affichage :\nCet avis et l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enqu\u00eate publique sont affich\u00e9s en mairie de Montauroux par \nle Maire de ladite commune, dans les d\u00e9lais ci-dessus indiqu\u00e9s.\nL'avis est \u00e9ventuellement affich\u00e9 par tout autre proc\u00e9d\u00e9, tels que les panneaux d'usage dont \ndispose la commune de Montauroux au moins quinze jours avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et \njusqu'au terme de celle-ci. \nIl est justifi\u00e9 de l'accomplissement de ces formalit\u00e9s par un certificat de d\u00e9but et de fin \nd'affichage \u00e9tablis par le Maire de Montauroux et remis au commissaire-enqu\u00eateur qui les \nverse au dossier d'enqu\u00eate publique.\nEn ligne :\nL'avis et l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enqu\u00eate publique sont \u00e9galement consultables sur le site \ninternet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement du Var.\nhttps://www.var.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-hors-ICPE\nAu recueil des actes administratifs du Var :\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'ouverture de l'enqu\u00eate publique fait l'objet d'une publication au Recueil \ndes Actes Administratifs du Var (RAA).\nLieu du projet : \nEn outre, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e, et sauf impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle \njustifi\u00e9e, le r\u00e9f\u00e9rent du projet proc\u00e8de \u00e0 l'affichage de l'avis d'enqu\u00eate publique sur les lieux \npr\u00e9vus pour la r\u00e9alisation du projet.\nLes affiches doivent \u00eatre visibles et lisibles depuis la voie publique.\nLe p\u00e9titionnaire justifie par tout moyen \u00e0 sa convenance de l'accomplissement de ces \nformalit\u00e9s et remet aussit\u00f4t ces pi\u00e8ces justificatives au commissaire enqu\u00eateur afin qu'il les \nannexe au dossier d'enqu\u00eate publique.\nLes caract\u00e9ristiques et dimensions de l'affichage sont fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 18 novembre 2024 \nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 2021 relatif \u00e0 l'affichage des avis d'enqu\u00eate publique, de \nparticipation du public par vie \u00e9lectronique et de concertation pr\u00e9alable ainsi que des \nd\u00e9clarations d'intention pr\u00e9vus par le code de l'environnement.\nArticle 4 : Dates et lieu de l'enqu\u00eate\nL'enqu\u00eate se tiendra en mairie de Montauroux :\ndu lundi 27 juillet 2026 \u00e0 08h00 au jeudi 27 ao\u00fbt 2026 \u00e0 17h00, soit 32 jours.\nLe dossier et le registre d'enqu\u00eate seront tenus \u00e0 la disposition du public pendant toute la \ndur\u00e9e de l'enqu\u00eate au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate. Toute personne pourra en prendre connaissance aux \nlieux, jours et heures habituels d'ouverture des bureaux au public :\n3/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-25-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DDTM/SUAJ/BCAC\nn\u00b02026 - 08 du 25 juin 2026 portant ouverture et organisation d'une enqu\u00eate publique relative \u00e0 une demande de cr\u00e9ation d'une zone\nagricole prot\u00e9g\u00e9e (ZAP) sur la commune de Montauroux \n17\nMairie de Montauroux\nH\u00f4tel de Ville \u2013 Accueil \u2013 6, place du Clos \u2013 83 440 MONTAUROUX\nde 08h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 17h00\nLe dossier sera en outre consultable pendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate sur le site internet des \nservices de l'\u00c9tat dans le Var \u00e0 l'adresse suivante :\nhttps://www.var.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-hors-ICPE\nL'acc\u00e8s gratuit au dossier est \u00e9galement possible depuis un poste informatique install\u00e9 en \npr\u00e9fecture du Var aux heures d'ouverture habituelles de celle-ci.\nLe public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre d'enqu\u00eate tenu \u00e0 sa \ndisposition par la mairie de Montauroux. Ce registre, \u00e9tabli sur feuillets non mobiles, sera \nouvert, cot\u00e9 et paraph\u00e9 par le commissaire enqu\u00eateur.\nLe public pourra \u00e9galement les adresser :\n\u2022 par courrier postal au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate, \u00e0 la mairie de Montauroux \u00e0 l'adresse \nsusvis\u00e9e ;\n\u2022 par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 l'adresse \u00e9lectronique suivante : ddtm-observations-\nep@var.gouv.fr\nLes courriers \u00e9lectroniques seront accessibles par le public dans les meilleurs d\u00e9lais, sur le \nsite susmentionn\u00e9. Cette consultation pourra \u00e9galement se r\u00e9aliser depuis un poste \ninformatique d\u00e9di\u00e9 et install\u00e9 en pr\u00e9fecture du Var, aux heures d'ouverture de celle-ci.\nLe public a la possibilit\u00e9 de solliciter l'anonymat des observations mises en ligne sur le site \ninternet susvis\u00e9. Il conviendra, pour cela, qu'il le mentionne clairement dans le courrier \n\u00e9lectronique. \nTout courriel re\u00e7u en dehors de la p\u00e9riode d'enqu\u00eate ne sera pas pris en consid\u00e9ration.\nArticle 5 : D\u00e9signation et permanences du commissaire enqu\u00eateur\nPar d\u00e9cision du 15 juin 2026, la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Toulon a d\u00e9sign\u00e9 \nMonsieur Daniel CONSTANS, en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur.\nIl se tiendra \u00e0 la disposition du public pour recevoir ses observations \u00e9crites ou orales, aux \nlieux, jours et heures ci-dessous mentionn\u00e9s en mairie de Montauroux:\nPermanences Mairie de Montauroux\nSalle des Commissions \u2013 2 \u00e9tage\u1d49\nH\u00f4tel de Ville \u2013 6, place du Clos \u2013 83 440 MONTAUROUX\nlundi 27 juillet 2026 De 08h00 \u00e0 12h00\nvendredi 7 ao\u00fbt 2026 De 08h00 \u00e0 12h00\nmardi 18 ao\u00fbt 2026 De 08h00 \u00e0 12h00\njeudi 27 ao\u00fbt 2026 De 14h00 \u00e0 17h00\n4/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-25-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DDTM/SUAJ/BCAC\nn\u00b02026 - 08 du 25 juin 2026 portant ouverture et organisation d'une enqu\u00eate publique relative \u00e0 une demande de cr\u00e9ation d'une zone\nagricole prot\u00e9g\u00e9e (ZAP) sur la commune de Montauroux \n18\nArticle 6 : R\u00f4le du commissaire enqu\u00eateur\nPendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateur pourra : \n\u2022 recevoir toute information et, s'il estime que des documents sont utiles \u00e0 la bonne \ninformation du public, demander au ma\u00eetre d'ouvrage de communiquer ces documents au \npublic,\n\u2022 visiter les lieux concern\u00e9s, \u00e0 l'exception des lieux d'habitation, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 \nau pr\u00e9alable les propri\u00e9taires et les occupants,\n\u2022 entendre toutes les personnes concern\u00e9es par le projet, plan ou programme qui en \nfont la demande et convoquer toutes les personnes dont il juge l'audition utile,\n\u2022 organiser, sous sa pr\u00e9sidence, toute r\u00e9union d'information et d'\u00e9change avec le public \nen pr\u00e9sence du ma\u00eetre d'ouvrage.\nPar d\u00e9cision motiv\u00e9e, le commissaire enqu\u00eateur pourra, prolonger l'enqu\u00eate d'une dur\u00e9e \nmaximale de quinze jours. Cette d\u00e9cision sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du public, au plus tard \n\u00e0 la date pr\u00e9vue initialement pour la fin de l'enqu\u00eate dans les conditions de lieux pr\u00e9vues \u00e0 \nl'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 : Cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate\n\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, le registre sera mis \u00e0 la disposition du commissaire \nenqu\u00eateur et clos et sign\u00e9 par lui.\nD\u00e8s r\u00e9ception du registre et des documents annex\u00e9s, le commissaire enqu\u00eateur rencontrera, \ndans un d\u00e9lai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations \n\u00e9crites ou orales consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se. Le responsable du projet \ndisposera d'un d\u00e9lai de quinze jours, pour produire ses observations \u00e9ventuelles.\nLe commissaire enqu\u00eateur \u00e9tablira un rapport qui relate le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate et \ncomporte :\n\u2022 le rappel de l'objet du projet,\n\u2022 la liste de l'ensemble des pi\u00e8ces figurant dans le dossier d'enqu\u00eate publique,\n\u2022 une synth\u00e8se des observations du public,\n\u2022 une analyse des propositions produites pendant l'enqu\u00eate,\n\u2022 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les observations du responsable du projet en r\u00e9ponse aux \nobservations du public.\nIl consignera dans une pr\u00e9sentation s\u00e9par\u00e9e, ses conclusions motiv\u00e9es, en pr\u00e9cisant si elles \nsont favorables, favorables sous r\u00e9serves ou d\u00e9favorables au projet.\nArticle 8 : Rapport et conclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00eateur\nLe commissaire enqu\u00eateur transmettra le rapport, les conclusions motiv\u00e9es, le registre \nd'enqu\u00eate et le dossier de l'enqu\u00eate correspondant au pr\u00e9fet (direction d\u00e9partementale des \nterritoires et de la mer du Var, service urbanisme et affaires juridiques, Boulevard du 112\u00e8me \nR\u00e9giment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 Toulon Cedex), dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter \nde la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate.\n5/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-25-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DDTM/SUAJ/BCAC\nn\u00b02026 - 08 du 25 juin 2026 portant ouverture et organisation d'une enqu\u00eate publique relative \u00e0 une demande de cr\u00e9ation d'une zone\nagricole prot\u00e9g\u00e9e (ZAP) sur la commune de Montauroux \n19\nArticle 9 : Diffusion du rapport et des conclusions\nLe pr\u00e9fet adressera, d\u00e8s leur r\u00e9ception, copie du rapport et des conclusions au maire de \nMontauroux, en sa qualit\u00e9 de responsable du projet.\n\u2022 Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enqu\u00eateur sera tenue \u00e0 la \ndisposition du public pendant un an \u00e0 compter de la date de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate : en \nmairie de Montauroux,\n\u2022 \u00e0 la pr\u00e9fecture du Var (direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var, \nservice urbanisme et affaires juridiques).\nLe rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur seront mis en ligne sur le site internet \ndes services de l'\u00c9tat dans le Var \u00e0 l'adresse mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 10 : Autorit\u00e9 comp\u00e9tente et nature de la d\u00e9cision adopt\u00e9e au terme de l'enqu\u00eate\n\u00c0 l'issue de la proc\u00e9dure, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour accorder ou refuser la cr\u00e9ation d'une \nzone agricole prot\u00e9g\u00e9e sur la commune de Montauroux est le pr\u00e9fet du Var, par voie d'arr\u00eat\u00e9.\nArticle 11 : Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var,\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Var,\nLe maire de Montauroux,\nLe commissaire enqu\u00eateur,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Var.\nFait \u00e0 Toulon, le 25 juin 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer\net par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe du service urbanisme et affaires juridiques\nSIGNE\nL\u00e6titia COUDERT\n6/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-25-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DDTM/SUAJ/BCAC\nn\u00b02026 - 08 du 25 juin 2026 portant ouverture et organisation d'une enqu\u00eate publique relative \u00e0 une demande de cr\u00e9ation d'une zone\nagricole prot\u00e9g\u00e9e (ZAP) sur la commune de Montauroux \n20\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Var\n83-2026-06-25-00007\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DDTM/SUAJ/BCAC\nn\u00b02026- 09 du 25 juin 2026 portant ouverture et\norganisation d'une enqu\u00eate publique relative \n\u00e0 une demande de cr\u00e9ation d'une zone agricole\nprot\u00e9g\u00e9e (ZAP) sur la commune de Draguignan \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-25-00007 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DDTM/SUAJ/BCAC\nn\u00b02026- 09 du 25 juin 2026 portant ouverture et organisation d'une enqu\u00eate publique relative \n\u00e0 une demande de cr\u00e9ation d'une zone agricole prot\u00e9g\u00e9e (ZAP) sur la commune de Draguignan \n21\n|PREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL \nDDTM/SUAJ/BCAC n\u00b02026- 09 du 25 juin 2026\nportant ouverture et organisation d'une enqu\u00eate publique relative \n\u00e0 une demande de cr\u00e9ation d'une zone agricole prot\u00e9g\u00e9e (ZAP) \nsur la commune de Draguignan \nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 112-2 et R. 112-1-4 \u00e0 \nR. 112-1-10 ;\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et \nsuivants ;\nVu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 151-43, L. 152-7 , L. 153-60 et R. 151-51 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 mai 2025 portant nomination de M.Simon \nBABRE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Var ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/25/MCI du 2 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMonsieur Laurent BOULET, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Var ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/MPCA/2026-09 du 28 avril 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \u00e0 des agents de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Draguignan n\u00b02025-052 du 2 avril 2025 approuvant \nle dossier de proposition de ZAP tel qu'annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration : rapport de \npr\u00e9sentation, plan de d\u00e9limitation et p\u00e9rim\u00e8tres ;\nVu l'avis favorable de l'institut national de l'origine et de la qualit\u00e9 (INAO) du 3 juin 2025 ;\nVu l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) du \n22 juillet 2025;\nVu l'avis favorable de la chambre d'agriculture du Var du 7 juillet 2025 ;\nVu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable du syndicat de l'AOC C\u00f4tes de Provence ; \nVu la d\u00e9cision de monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Toulon du 15 juin 2026, \nd\u00e9signant Monsieur Marc SOREL pour assurer la mission de commissaire enqu\u00eateur ;\n1/6\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer du Var\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-25-00007 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DDTM/SUAJ/BCAC\nn\u00b02026- 09 du 25 juin 2026 portant ouverture et organisation d'une enqu\u00eate publique relative \n\u00e0 une demande de cr\u00e9ation d'une zone agricole prot\u00e9g\u00e9e (ZAP) sur la commune de Draguignan \n22\nVu la concertation du lundi 22 juin 2026 avec le commissaire enqu\u00eateur, telle que pr\u00e9vue par \nle premier alin\u00e9a de l'article R. 123-9 du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de soumettre \u00e0 enqu\u00eate publique la demande susvis\u00e9e portant sur la \ncr\u00e9ation d'une zone agricole prot\u00e9g\u00e9e sur le territoire de la commune de Draguignan ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Objet de l'enqu\u00eate\nIl sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une enqu\u00eate publique, dans les formes prescrites par le code de \nl'environnement, portant sur la demande de cr\u00e9ation d'une zone agricole prot\u00e9g\u00e9e sur le \nterritoire de la commune de Draguignan.\nLe p\u00e9rim\u00e8tre total de la ZAP est de 706 hectares. Il est occup\u00e9 pour 55 % par des espaces \nagricoles cultiv\u00e9s ou \u00e0 potentiel (friches r\u00e9centes), et pour 15 % par des espaces bois\u00e9s en \nzone A ou N \u00e0 potentiel de (re)conqu\u00eate agricole, ainsi que par des espaces b\u00e2tis.\nLe p\u00e9rim\u00e8tre int\u00e8gre 650 hectares en zone A du Plan local d'urbanisme (PLU) (soit pr\u00e8s de \n96 % de la zone A r\u00e9glementaire de la commune), ainsi que 56 hectares en zone N qui sont \nsoit contigus \u00e0 la zone A, soit cultiv\u00e9s ou parcourus par un \u00e9leveur local, soit en friche \n(anciennes oliveraies) ou bois\u00e9s et disposant d'un potentiel de (re)conqu\u00eate agricole.\n395 hectares des espaces cultiv\u00e9s communaux ou \u00e0 potentiel (friches), sont inclus dans le \np\u00e9rim\u00e8tre de ZAP , soit 66 %.\nLes informations concernant le projet mis \u00e0 l'enqu\u00eate pourront \u00eatre demand\u00e9es aupr\u00e8s de la \nmairie de Draguignan . Les personnes r\u00e9f\u00e9rentes sont : Mesdames Aurore VOINSON, \nresponsable du service urbanisme et Sylvie AUTIERO, charg\u00e9e de planification \u2013 28 rue Cisson \n\u2013 83 300 DRAGUIGNAN (urbanisme@ville-draguignan.fr) \nArticle 2 : Informations environnementales\nLe projet ne n\u00e9cessite pas d'\u00e9tude environnementale.\nArticle 3 : Publicit\u00e9 de l'enqu\u00eate\nPar voie de presse : \nUn avis portant \u00e0 la connaissance du public l'ouverture de l'enqu\u00eate est publi\u00e9, par les soins \ndu pr\u00e9fet du Var et aux frais de la mairie de Draguignan, au moins quinze jours avant le d\u00e9but \nde l'enqu\u00eate et rappel\u00e9 dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux diffus\u00e9s \ndans le d\u00e9partement du Var.\n2/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-25-00007 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DDTM/SUAJ/BCAC\nn\u00b02026- 09 du 25 juin 2026 portant ouverture et organisation d'une enqu\u00eate publique relative \n\u00e0 une demande de cr\u00e9ation d'une zone agricole prot\u00e9g\u00e9e (ZAP) sur la commune de Draguignan \n23\nPar voie d'affichage :\nCet avis et l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enqu\u00eate publique sont affich\u00e9s en mairie de Draguignan par \nle Maire de ladite commune, dans les d\u00e9lais ci-dessus indiqu\u00e9s.\nL'avis est \u00e9ventuellement affich\u00e9 par tout autre proc\u00e9d\u00e9, tels que les panneaux d'usage dont \ndispose la commune de Draguignan au moins quinze jours avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et \njusqu'au terme de celle-ci. \nIl est justifi\u00e9 de l'accomplissement de ces formalit\u00e9s par un certificat de d\u00e9but et de fin \nd'affichage \u00e9tablis par le Maire de Draguignan et remis au commissaire-enqu\u00eateur qui les verse \nau dossier d'enqu\u00eate publique.\nEn ligne :\nL'avis et l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enqu\u00eate publique sont \u00e9galement consultables sur le site \ninternet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement du Var.\nhttps://www.var.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-hors-ICPE\nAu recueil des actes administratifs du Var :\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'ouverture de l'enqu\u00eate publique fait l'objet d'une publication au Recueil \ndes Actes Administratifs du Var (RAA).\nLieu du projet : \nEn outre, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e, et sauf impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle \njustifi\u00e9e, le r\u00e9f\u00e9rent du projet proc\u00e8de \u00e0 l'affichage de l'avis d'enqu\u00eate publique sur les lieux \npr\u00e9vus pour la r\u00e9alisation du projet.\nLes affiches doivent \u00eatre visibles et lisibles depuis la voie publique.\nLe p\u00e9titionnaire justifie par tout moyen \u00e0 sa convenance de l'accomplissement de ces \nformalit\u00e9s et remet aussit\u00f4t ces pi\u00e8ces justificatives au commissaire enqu\u00eateur afin qu'il les \nannexe au dossier d'enqu\u00eate publique.\nLes caract\u00e9ristiques et dimensions de l'affichage sont fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 18 novembre 2024 \nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 2021 relatif \u00e0 l'affichage des avis d'enqu\u00eate publique, de \nparticipation du public par vie \u00e9lectronique et de concertation pr\u00e9alable ainsi que des \nd\u00e9clarations d'intention pr\u00e9vus par le code de l'environnement.\nArticle 4 : Dates et lieu de l'enqu\u00eate\nL'enqu\u00eate se tiendra en mairie de Draguignan :\ndu mercredi 19 ao\u00fbt 2026 \u00e0 09h00 au mercredi 23 septembre 2026 \u00e0 12h00, soit 36 jours.\nLe dossier et le registre d'enqu\u00eate seront tenus \u00e0 la disposition du public pendant toute la \ndur\u00e9e de l'enqu\u00eate au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate. Toute personne pourra en prendre connaissance aux \nlieux, jours et heures habituels d'ouverture des bureaux au public :\n3/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-25-00007 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DDTM/SUAJ/BCAC\nn\u00b02026- 09 du 25 juin 2026 portant ouverture et organisation d'une enqu\u00eate publique relative \n\u00e0 une demande de cr\u00e9ation d'une zone agricole prot\u00e9g\u00e9e (ZAP) sur la commune de Draguignan \n24\nMairie de Draguignan \nService urbanisme \u2013 Centre Joseph Collomp - Place Cassin - 83 001 DRAGUIGNAN\nLundi, mardi et jeudi de 10h00 \u00e0 14h00 - Mercredi et vendredi de 08h00 \u00e0 12h00 \nLe dossier sera en outre consultable pendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate sur le site internet des \nservices de l'\u00c9tat dans le Var \u00e0 l'adresse suivante :\nhttps://www.var.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-hors-ICPE\nL'acc\u00e8s gratuit au dossier est \u00e9galement possible depuis un poste informatique install\u00e9 en :\n\u2022 pr\u00e9fecture du Var aux heures d'ouverture habituelles de celle-ci ;\n\u2022 mairie de Draguignan \u00e0 l'adresse susvis\u00e9e.\nLe public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre d'enqu\u00eate tenu \u00e0 sa \ndisposition par la mairie de Draguignan. Ce registre, \u00e9tabli sur feuillets non mobiles, sera \nouvert, cot\u00e9 et paraph\u00e9 par le commissaire enqu\u00eateur.\nLe public pourra \u00e9galement les adresser :\n\u2022 par courrier postal au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate, \u00e0 la mairie de Draguignan \u00e0 l'adresse susvis\u00e9e ;\n\u2022 par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 l'adresse \u00e9lectronique suivante : ddtm-observations-\nep@var.gouv.fr\nLes courriers \u00e9lectroniques seront accessibles par le public dans les meilleurs d\u00e9lais, sur le \nsite susmentionn\u00e9. Cette consultation pourra \u00e9galement se r\u00e9aliser depuis un poste \ninformatique d\u00e9di\u00e9 et install\u00e9 en :\n\u2022 pr\u00e9fecture du Var aux heures d'ouverture de celle-ci ;\n\u2022 mairie de Draguignan, \u00e0 l'adresse susvis\u00e9e.\nLe public a la possibilit\u00e9 de solliciter l'anonymat des observations mises en ligne sur le site \ninternet susvis\u00e9. Il conviendra pour cela qu'il le mentionne clairement dans le courrier \n\u00e9lectronique. \nTout courriel re\u00e7u en dehors de la p\u00e9riode d'enqu\u00eate ne sera pas pris en consid\u00e9ration.\nArticle 5 : D\u00e9signation et permanences du commissaire enqu\u00eateur\nPar d\u00e9cision du 15 juin 2026, la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Toulon a d\u00e9sign\u00e9 \nMonsieur Marc SOREL, en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur.\nIl se tiendra \u00e0 la disposition du public pour recevoir ses observations \u00e9crites ou orales, aux \nlieux, jours et heures ci-dessous mentionn\u00e9s en mairie de Draguignan:\nPermanences Mairie de Draguignan\nService urbanisme \u2013 Centre Joseph Collomp - Place Cassin \n83 001 DRAGUIGNAN\nLundi, mardi et jeudi de 10h00 \u00e0 14h00\nMercredi et vendredi de 08h00 \u00e0 12h00\nmercredi 19 ao\u00fbt 2026 De 08h00 \u00e0 12h00\nvendredi 28 ao\u00fbt 2026 De 08h00 \u00e0 12h00\nvendredi 11 septembre 2026 De 08h00 \u00e0 12h00\nmercredi 23 septembre 2026 De 08h00 \u00e0 12h00\n4/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-25-00007 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DDTM/SUAJ/BCAC\nn\u00b02026- 09 du 25 juin 2026 portant ouverture et organisation d'une enqu\u00eate publique relative \n\u00e0 une demande de cr\u00e9ation d'une zone agricole prot\u00e9g\u00e9e (ZAP) sur la commune de Draguignan \n25\nArticle 6 : R\u00f4le du commissaire enqu\u00eateur\nPendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateur pourra : \n\u2022 recevoir toute information et, s'il estime que des documents sont utiles \u00e0 la bonne \ninformation du public, demander au ma\u00eetre d'ouvrage de communiquer ces documents au \npublic,\n\u2022 visiter les lieux concern\u00e9s, \u00e0 l'exception des lieux d'habitation, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 \nau pr\u00e9alable les propri\u00e9taires et les occupants,\n\u2022 entendre toutes les personnes concern\u00e9es par le projet, plan ou programme qui en \nfont la demande et convoquer toutes les personnes dont il juge l'audition utile,\n\u2022 organiser, sous sa pr\u00e9sidence, toute r\u00e9union d'information et d'\u00e9change avec le public \nen pr\u00e9sence du ma\u00eetre d'ouvrage.\nPar d\u00e9cision motiv\u00e9e, le commissaire enqu\u00eateur pourra, prolonger l'enqu\u00eate d'une dur\u00e9e \nmaximale de quinze jours. Cette d\u00e9cision sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du public, au plus tard \n\u00e0 la date pr\u00e9vue initialement pour la fin de l'enqu\u00eate dans les conditions de lieux pr\u00e9vues \u00e0 \nl'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 : Cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate\n\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, le registre sera mis \u00e0 la disposition du commissaire \nenqu\u00eateur et clos et sign\u00e9 par lui.\nD\u00e8s r\u00e9ception du registre et des documents annex\u00e9s, le commissaire enqu\u00eateur rencontrera, \ndans un d\u00e9lai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations \n\u00e9crites ou orales consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se. Le responsable du projet \ndisposera d'un d\u00e9lai de quinze jours, pour produire ses observations \u00e9ventuelles.\nLe commissaire enqu\u00eateur \u00e9tablira un rapport qui relate le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate et \ncomporte :\n\u2022 le rappel de l'objet du projet,\n\u2022 la liste de l'ensemble des pi\u00e8ces figurant dans le dossier d'enqu\u00eate publique,\n\u2022 une synth\u00e8se des observations du public,\n\u2022 une analyse des propositions produites pendant l'enqu\u00eate,\n\u2022 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les observations du responsable du projet en r\u00e9ponse aux \nobservations du public.\nIl consignera dans une pr\u00e9sentation s\u00e9par\u00e9e, ses conclusions motiv\u00e9es, en pr\u00e9cisant si elles \nsont favorables, favorables sous r\u00e9serves ou d\u00e9favorables au projet.\nArticle 8 : Rapport et conclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00eateur\nLe commissaire enqu\u00eateur transmettra le rapport, les conclusions motiv\u00e9es, le registre \nd'enqu\u00eate et le dossier de l'enqu\u00eate correspondant au pr\u00e9fet (direction d\u00e9partementale des \nterritoires et de la mer du Var, service urbanisme et affaires juridiques, Boulevard du 112\u00e8me \nR\u00e9giment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 Toulon Cedex), dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter \nde la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate.\n5/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-25-00007 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DDTM/SUAJ/BCAC\nn\u00b02026- 09 du 25 juin 2026 portant ouverture et organisation d'une enqu\u00eate publique relative \n\u00e0 une demande de cr\u00e9ation d'une zone agricole prot\u00e9g\u00e9e (ZAP) sur la commune de Draguignan \n26\nArticle 9 : Diffusion du rapport et des conclusions\nLe pr\u00e9fet adressera, d\u00e8s leur r\u00e9ception, copie du rapport et des conclusions au maire de \nDraguignan en sa qualit\u00e9 de responsable du projet.\nUne copie du rapport et des conclusions du commissaire enqu\u00eateur sera tenue \u00e0 la \ndisposition du public pendant un an \u00e0 compter de la date de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate :\n\u2022 en mairie de Draguignan,\n\u2022 \u00e0 la pr\u00e9fecture du Var (direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var, \nservice urbanisme et affaires juridiques).\nLe rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur seront mis en ligne sur le site internet \ndes services de l'\u00c9tat dans le Var \u00e0 l'adresse mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 10 : Autorit\u00e9 comp\u00e9tente et nature de la d\u00e9cision adopt\u00e9e au terme de l'enqu\u00eate\n\u00c0 l'issue de la proc\u00e9dure, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour accorder ou refuser la cr\u00e9ation d'une \nzone agricole prot\u00e9g\u00e9e sur la commune de Draguignan est le pr\u00e9fet du Var, par voie d'arr\u00eat\u00e9.\nArticle 11 : Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var,\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Var,\nLe maire de Draguignan,\nLe commissaire enqu\u00eateur,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Var.\nFait \u00e0 Toulon, le 25 juin 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer\net par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe du service urbanisme et affaires juridiques\nSIGNE\nL\u00e6titia COUDERT\n6/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-25-00007 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DDTM/SUAJ/BCAC\nn\u00b02026- 09 du 25 juin 2026 portant ouverture et organisation d'une enqu\u00eate publique relative \n\u00e0 une demande de cr\u00e9ation d'une zone agricole prot\u00e9g\u00e9e (ZAP) sur la commune de Draguignan \n27\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Var\n83-2026-06-08-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-MICSDTP-VELORAIL\nSAINTE-BAUME-2026-01 du du 8 juin 2026\nportant approbation du R\u00e8glement de S\u00e9curit\u00e9\nde l'Exploitation du r\u00e9seau de cyclo-draisines\nd\u00e9nomm\u00e9 \u00abV\u00e9lorail de la Sainte-Baume\u00bb,\nexploit\u00e9 sur la section ferroviaire situ\u00e9e entre\nPourcieux et Saint-Maximim, sur la voie ferr\u00e9e\nnon circul\u00e9e n\u00b0 947000 (ligne de chemin de fer\ntouristique hors r\u00e9seau ferr\u00e9 national) entre\nCarnoules (83660) et Gardanne (13120)\u00a0\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-MICSDTP-VELORAIL\nSAINTE-BAUME-2026-01 du du 8 juin 2026 portant approbation du R\u00e8glement de S\u00e9curit\u00e9 de l'Exploitation du r\u00e9seau de\ncyclo-draisines d\u00e9nomm\u00e9 \u00abV\u00e9lorail de la Sainte-Baume\u00bb, exploit\u00e9 sur la section ferroviaire situ\u00e9e entre Pourcieux et Saint-Maximim, sur\nla voie ferr\u00e9e non circul\u00e9e n\u00b0 947000 (ligne de chemin de fer touristique hors r\u00e9seau ferr\u00e9 national) entre Carnoules (83660) et\nGardanne (13120)\u00a0\n28\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer du Var\n Mission ing\u00e9nierie de crise, s\u00e9curit\u00e9s, \nd\u00e9fense, transport et pr\u00e9vention\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/MICSDTP/V\u00c9LORAIL SAINTE-BAUME/2026-01 du 8 juin 2026 \nportant approbation du R\u00e8glement de S\u00e9curit\u00e9 de l'Exploitation (RSE) du r\u00e9seau de cyclo-\ndraisines d\u00e9nomm\u00e9 \u00abV\u00e9lorail de la Sainte-Baume\u00bb, exploit\u00e9 sur la section ferroviaire situ\u00e9e \nentre Pourcieux et Saint-Maximim, sur la voie ferr\u00e9e non circul\u00e9e n\u00b0 947000 (ligne de chemin \nde fer touristique hors r\u00e9seau ferr\u00e9 national) entre Carnoules (83660) et Gardanne (13120) \n Le pr\u00e9fet du Var,\nVu le code de la route ;\n Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;\n Vu le code des transports ;\nVu la loi d'orientation des mobilit\u00e9s du 24 d\u00e9cembre 2019, notamment son article 129 qui \nmodifie l'article L. 1613-1 du code des transports de fa\u00e7on \u00e0 r\u00e9glementer la s\u00e9curit\u00e9 des \nactivit\u00e9s de Cyclo-draisines - V\u00e9lo-rail et autres activit\u00e9s \u00e0 finalit\u00e9 de loisirs ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-814 du 13 juillet 2010 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des circulations ferroviaires et \u00e0 \nl'inter-op\u00e9rabilit\u00e9 du syst\u00e8me ferroviaire ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1580 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif au Service Technique des Remont\u00e9es \nM\u00e9caniques et des Transports Guid\u00e9s (STRMTG) et \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le des syst\u00e8mes \nde transports et de l'instruction des dossiers entre le STRMTG, les pr\u00e9fets et leurs services \ninstructeurs ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-440 du 30 mars 2017 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des transports publics guid\u00e9s \n(STPG) modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2025-375 du 24 avril 2025 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-396 du 6 avril 2021 relatif aux inspections et aux diagnostics de s\u00e9curit\u00e9 \nrouti\u00e8re des passages \u00e0 niveau mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 1614-1 du code des transports ;\n1/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-MICSDTP-VELORAIL\nSAINTE-BAUME-2026-01 du du 8 juin 2026 portant approbation du R\u00e8glement de S\u00e9curit\u00e9 de l'Exploitation du r\u00e9seau de\ncyclo-draisines d\u00e9nomm\u00e9 \u00abV\u00e9lorail de la Sainte-Baume\u00bb, exploit\u00e9 sur la section ferroviaire situ\u00e9e entre Pourcieux et Saint-Maximim, sur\nla voie ferr\u00e9e non circul\u00e9e n\u00b0 947000 (ligne de chemin de fer touristique hors r\u00e9seau ferr\u00e9 national) entre Carnoules (83660) et\nGardanne (13120)\u00a0\n29\nVu le d\u00e9cret du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, Pr\u00e9fet du Var ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 mars 1991 relatif au classement, \u00e0 la r\u00e9glementation et \u00e0 \nl'\u00e9quipement des passages \u00e0 niveau ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 mai 2008 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 1991 relatif au \nclassement, \u00e0 la r\u00e9glementation et \u00e0 l'\u00e9quipement des passages \u00e0 niveau, notamment ses \narticles 8, 10, 17 et 21 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 avril 2017 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 1991 relatif au \nclassement, \u00e0 la r\u00e9glementation et \u00e0 l'\u00e9quipement des passages \u00e0 niveau ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 juin 2025 relatif aux dossiers de s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes de \ntransport public guid\u00e9s \u00e0 vocation touristique ou historique et aux syst\u00e8mes de transport \npar Cyclo-draisines - V\u00e9lo-rail ;\n Vu la circulaire du 16 juin 2011 relative \u00e0 l'exercice du contr\u00f4le de certains chemins de fer \ntouristiques empruntant des lignes du r\u00e9seau ferr\u00e9 national plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 des \npr\u00e9fets ;\nVu la circulaire du 6 juillet 2011 relative \u00e0 l'application du d\u00e9cret n\u00b0 2010-1580 du 17 \nd\u00e9cembre 2010 relatif au Service Technique des Remont\u00e9es M\u00e9caniques et des Transports \nGuid\u00e9s (STRMTG) et \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le des syst\u00e8mes de transports et de \nl'instruction des dossiers entre le STRMTG, les pr\u00e9fets et leurs services instructeurs) ; \n Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re \u2013 2 partie\u1d49 : signalisation de \ndanger ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 DDTM/MICSDTP/PN/2026-01 et n\u00b0 DDTM/MICSDTP/PN/2026- \n02 du 20 mars 2026 portant classement en cat\u00e9gorie 2 bis des passages \u00e0 niveau 28-1 et 29 ; \nVu le r\u00e9f\u00e9rentiel technique du STRMTG, dans sa version 6 du 27 juin 2025, relatif \u00e0 \nla construction et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'exploitation des Cyclo-draisines - V\u00e9lo-rail ;\n Vu la convention de transfert de gestion du domaine public ferroviaire concernant une \nsection de la ligne ferroviaire n\u00b0 947000 du r\u00e9seau ferr\u00e9 national pour une exploitation \ntouristique, en date du 8 avril 2022, pass\u00e9e entre SNCF-R\u00e9seau (Direction Territoriale PACA) \net les trois collectivit\u00e9s territoriales suivantes : communes de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, \nPourcieux et Pourri\u00e8res ;\nVu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de transfert de gestion de patrimoine, en date du 10 mai \n2022, et son avenant n\u00b0 1 en date du 23 juin 2023, pass\u00e9e entre les collectivit\u00e9s territoriales et \nl'exploitant du V\u00e9lorail - Cyclo-draisines de la Sainte-Baume : SAS RAILS D\u00c9COUVERTE ;\n2/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-MICSDTP-VELORAIL\nSAINTE-BAUME-2026-01 du du 8 juin 2026 portant approbation du R\u00e8glement de S\u00e9curit\u00e9 de l'Exploitation du r\u00e9seau de\ncyclo-draisines d\u00e9nomm\u00e9 \u00abV\u00e9lorail de la Sainte-Baume\u00bb, exploit\u00e9 sur la section ferroviaire situ\u00e9e entre Pourcieux et Saint-Maximim, sur\nla voie ferr\u00e9e non circul\u00e9e n\u00b0 947000 (ligne de chemin de fer touristique hors r\u00e9seau ferr\u00e9 national) entre Carnoules (83660) et\nGardanne (13120)\u00a0\n30\nVu le compte-rendu de visite de contr\u00f4le du V\u00e9lo-rail - Cyclo-draisines de la Sainte-Baume, \n\u00e9tabli par le STRMTG (bureau Sud-Est) en date du 19 ao\u00fbt 2025 ;\nVu le dossier de pr\u00e9sentation transmis par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Rails D\u00e9couverte \u00bb, en date du 17 avril \n2026 relatif \u00e0 la demande de poursuite de l'exploitation du r\u00e9seau de Cyclo-draisines \"V\u00e9lo-\nrail de la Sainte-Baume\" entre les communes de Pourcieux et Saint-Maximin-la-Sainte-Baume ; \nVu la proposition de R\u00e8glement de S \u00e9curit\u00e9 de l'Exploitation (RSE) pr\u00e9sent\u00e9e par \nMonsieur CLARET Daniel, pr\u00e9sident de la SAS RAILS D\u00c9COUVERTE dans sa version 2 du \n13 avril 2026 ;\nVu le Plan d'Intervention et de Secours (PIS) du r\u00e9seau de V\u00e9lo-rail - Cyclo-draisines de la \nSainte-Baume, version 1 du 10 janvier 2026 ; \nVu l'avis technique favorable du Service Technique des Remont\u00e9es M\u00e9caniques et des \nTransports Guid\u00e9s/Bureau Sud-Est en date du 24 avril 2026, \u00e0 l'approbation du r\u00e8glement de \ns\u00e9curit\u00e9 de l'exploitation du V\u00e9lo-rail de la Sainte-Baume, dans sa version 2 du 13 avril 2026 ;\nConsid\u00e9rant que la transmission par l'exploitant du r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 de l'exploitation \net du dossier de pr\u00e9sentation du V\u00e9lo-rail est conforme aux articles 63 et 106 du d\u00e9cret STPG \nn\u00b0 2017-440 du 30 mars 2017 susvis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 106 du d\u00e9cret STPG sont bien remplies ;\nConsid\u00e9rant que le syst\u00e8me de transport par Cyclo-draisines \"V\u00e9lo-rail de la Sainte Baume\" \nest r\u00e9put\u00e9 conforme aux exigences mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 63 du m\u00eame d\u00e9cret STPG ;\nConsid\u00e9rant que les deux conventions sus-vis\u00e9es (SNCF-r\u00e9seau/Collectivit\u00e9s territoriales et \nCollectivit\u00e9s territoriales/Exploitant du V\u00e9lo-rail), la premi\u00e8re ayant pour objet le transfert de \ngestion d'une section de ligne ferroviaire du r\u00e9seau ferr\u00e9 national, et la seconde, la d\u00e9l\u00e9gation \nde transfert de gestion d'un patrimoine ferroviaire en vue d'une exploitation touristique, \npermettant ainsi d'assurer l'exploitation d'un V\u00e9lo-rail \u2013 Cyclo-draisines \u00e0 des fins d 'activit\u00e9s \ntouristiques et/ou de loisirs, donc de contribuer au d\u00e9veloppement du tourisme local ;\nConsid\u00e9rant que la ligne ferroviaire Carnoules \u2013 Gardanne (tron\u00e7on compris entre Saint-\nMaximin et Pourri\u00e8res) est neutralis\u00e9e depuis le 30 d\u00e9cembre 1980, date \u00e0 laquelle elle a \u00e9t\u00e9 \nferm\u00e9e \u00e0 la circulation des trains de marchandises, et que cette ligne, \u00e9tait aussi emprunt\u00e9e \nautrefois, occasionnellement par des convois militaires, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9class\u00e9e puis retir\u00e9e du r\u00e9seau \nstrat\u00e9gique de la d\u00e9fense nationale le 18 octobre 2019 par d\u00e9cision du minist\u00e8re des Arm\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant qu'il n'existe aucun projet de r\u00e9ouverture de cette section de ligne ferroviaire \npour la circulation des trains transportant des marchandises et/ou des voyageurs ; \nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Var,\n3/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-MICSDTP-VELORAIL\nSAINTE-BAUME-2026-01 du du 8 juin 2026 portant approbation du R\u00e8glement de S\u00e9curit\u00e9 de l'Exploitation du r\u00e9seau de\ncyclo-draisines d\u00e9nomm\u00e9 \u00abV\u00e9lorail de la Sainte-Baume\u00bb, exploit\u00e9 sur la section ferroviaire situ\u00e9e entre Pourcieux et Saint-Maximim, sur\nla voie ferr\u00e9e non circul\u00e9e n\u00b0 947000 (ligne de chemin de fer touristique hors r\u00e9seau ferr\u00e9 national) entre Carnoules (83660) et\nGardanne (13120)\u00a0\n31\nARR\u00caTE :\nArticle 1 er : Le R\u00e8glement de S \u00e9curit\u00e9 de l'Exploitation du r\u00e9seau de cyclo-draisines \nd\u00e9nomm\u00e9 \u00ab V\u00e9lo-rail de la Sainte-Baume \u00bb, dans sa version 2 du 13 avril 2026, est \napprouv\u00e9.\nArticle 2 : La directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Var, le directeur d\u00e9partemental des \nterritoires et de la mer du Var, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de la \nProvence Verte, les maires des communes de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Pourcieux et \nPourri\u00e8res, le directeur territorial de SNCF-R\u00e9seau de la r\u00e9gion PACA, le directeur du Service \nTechnique des Remont\u00e9es M\u00e9caniques et des Transports Guid\u00e9s (STRMTG bureau Sud-Est), le \ncommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Var, le directeur \nd\u00e9partemental des services d'incendie et de secours du Var, le pr\u00e9sident de la SAS RAILS \nD\u00c9COUVERTE, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Var.\nFait \u00e0 Toulon, le 08 juin 2026\nLe Pr\u00e9fet du Var\nSimon BABRE\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux \ndispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 :\nM. le Pr\u00e9fet du Var \u2013 Boulevard du 112\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\nDans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet \nexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon par voie postale (5 rue Racine -BP 40510 \n- 83041 TOULON CEDEX) ou par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet \nwww.telerecours.fr\n4/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-MICSDTP-VELORAIL\nSAINTE-BAUME-2026-01 du du 8 juin 2026 portant approbation du R\u00e8glement de S\u00e9curit\u00e9 de l'Exploitation du r\u00e9seau de\ncyclo-draisines d\u00e9nomm\u00e9 \u00abV\u00e9lorail de la Sainte-Baume\u00bb, exploit\u00e9 sur la section ferroviaire situ\u00e9e entre Pourcieux et Saint-Maximim, sur\nla voie ferr\u00e9e non circul\u00e9e n\u00b0 947000 (ligne de chemin de fer touristique hors r\u00e9seau ferr\u00e9 national) entre Carnoules (83660) et\nGardanne (13120)\u00a0\n32\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Var\n83-2026-07-09-00007\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DDTM/SHRU/n\u00b0 2026-50\ndu 9 juillet 2026 portant sur la d\u00e9l\u00e9gation de\nl'exercice du droit de pr\u00e9emption urbain \u00e0\nl'\u00c9tablissement Public Foncier\nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur pour l'acquisition\nd'un bien situ\u00e9 \n209, chemin du Rouve au Beausset (83330) \nen application de l'article L. 210-1 du Code de\nl'urbanisme.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-09-00007 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DDTM/SHRU/n\u00b0 2026-50\ndu 9 juillet 2026 portant sur la d\u00e9l\u00e9gation de l'exercice du droit de pr\u00e9emption urbain \u00e0 l'\u00c9tablissement Public Foncier\nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur pour l'acquisition d'un bien situ\u00e9 \n209, chemin du Rouve au Beausset (83330) \nen application de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme.\n33\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer du Var\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DDTM/SHRU/n\u00b0 2026-50 du 9 juillet 2026\nportant \nsur la d\u00e9l\u00e9gation de l'exercice du droit de pr\u00e9emption urbain \u00e0 l'\u00c9tablissement Public \nFoncier Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur pour l'acquisition d'un bien situ\u00e9 \n209, chemin du Rouve au Beausset (83330) \nen application de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme.\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 \u00e0 L.302-9-2 \net R.302-14 \u00e0 R.302-26 ;\nVu le code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1 ;\nVu la loi n\u00b0 2022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la diff\u00e9renciation, la d\u00e9centralisation, la \nd\u00e9concentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, et \nson article 71 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-98 du 20 d\u00e9cembre 2023 pronon\u00e7ant la carence d\u00e9finie par \nl'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la p\u00e9riode triennale \n2020-2022 pour la commune du Beausset ;\nVu le plan local d'urbanisme approuv\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil Municipal de la commune \ndu Beausset, r\u00e9vis\u00e9 et approuv\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil Municipal n\u00b0 2024-12-19 en date \ndu 19 d\u00e9cembre 2024 ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune du Beausset en date du 19 f\u00e9vrier 2015 \ninstaurant le droit de pr\u00e9emption urbain sur les zones UA, UB, UC (partie), AU et UE du PLU, \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil Municipal de la commune du Beausset 27 mai 2021 approuvant \nl'extension du droit de pr\u00e9emption urbain \u00e0 toutes les zones UD et UC du PLU, \nVu la convention Habitat \u00e0 caract\u00e8re multi-sites sign\u00e9e le 18 juin 2021 entre la commune du \nBeausset et l'\u00c9tablissement Public Foncier Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et son avenant sign\u00e9 le \n8 d\u00e9cembre 2021 ;\nVu la d\u00e9claration d'intention d'ali\u00e9ner (DIA) n\u00b0 19 souscrite par Ma\u00eetre Vancia RELAVE, notaire, \nboulevard du 11 novembre 1918 au Beausset 83330 le 23 mars 2026, portant sur la vente d'une \n1/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-09-00007 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DDTM/SHRU/n\u00b0 2026-50\ndu 9 juillet 2026 portant sur la d\u00e9l\u00e9gation de l'exercice du droit de pr\u00e9emption urbain \u00e0 l'\u00c9tablissement Public Foncier\nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur pour l'acquisition d'un bien situ\u00e9 \n209, chemin du Rouve au Beausset (83330) \nen application de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme.\n34\nmaison sis 209, chemin du Rouve au Beausset (83330) sur la parcelle cadastr\u00e9e AN 342, selon \nles modalit\u00e9s stipul\u00e9es dans la DIA ;\nConsid\u00e9rant que l'acquisition du bien, situ\u00e9 209, chemin du Rouve au Beausset (83330) sur la \nparcelle cadastr\u00e9e AN 342, par l'Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur \nparticipe \u00e0 la r\u00e9alisation de logements sociaux contribuant \u00e0 l'atteinte des objectifs \nd\u00e9termin\u00e9s en application du premier alin\u00e9a de l'article L.302-8 du code de la construction et \nde l'habitation ;\nConsid\u00e9rant le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la communication de la d\u00e9claration \nd'intention d'ali\u00e9ner pour faire part aux propri\u00e9taires de l'intention d'acqu\u00e9rir en application \ndu droit de pr\u00e9emption ;\nConsid\u00e9rant la demande de renseignements et visite le 21 mai 2026,\nConsid\u00e9rant les pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires re\u00e7ues le 2 juin 2026,\nConsid\u00e9rant la visite du bien effectu\u00e9e le 11 juin 2026,\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Var,\nARR\u00caTE \nArticle 1er :\nL'exercice du droit de pr\u00e9emption pour l'acquisitio n du bien d\u00e9fini \u00e0 l'article 2 est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 \nl'\u00c9tablissement Public Foncier Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur en application de l'article L.210 -1 \ndu code de l'urbanisme.\nLe bien acquis contribuera \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs fix\u00e9s en application du premier alin\u00e9a \nde l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 2 :\nLe bien concern\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, situ\u00e9 209, chemin du Rouve au Beausset (83330) sur la \nparcelle cadastr\u00e9e AN 342 est une maison d'habitation \u00e9rig\u00e9e sur un terrain de 2 300 m\u00b2.\nArticle 3 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal \nadministratif de Toulon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nIl est \u00e9galement susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services ainsi \nque d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre dans le m\u00eame d\u00e9lai. Un recours contentieux \npeut ensuite \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Toulon dans le d\u00e9lai de deux mois \nsuivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-09-00007 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DDTM/SHRU/n\u00b0 2026-50\ndu 9 juillet 2026 portant sur la d\u00e9l\u00e9gation de l'exercice du droit de pr\u00e9emption urbain \u00e0 l'\u00c9tablissement Public Foncier\nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur pour l'acquisition d'un bien situ\u00e9 \n209, chemin du Rouve au Beausset (83330) \nen application de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme.\n35\nArticle 4 :\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Var et le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et \nde la Mer du Var sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nqui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait le 9 juillet 2026\nPour le Pr\u00e9fet du Var et par d\u00e9l\u00e9gation, \n le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, \n Sign\u00e9\n Lucien GIUDICELLI \n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-09-00007 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DDTM/SHRU/n\u00b0 2026-50\ndu 9 juillet 2026 portant sur la d\u00e9l\u00e9gation de l'exercice du droit de pr\u00e9emption urbain \u00e0 l'\u00c9tablissement Public Foncier\nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur pour l'acquisition d'un bien situ\u00e9 \n209, chemin du Rouve au Beausset (83330) \nen application de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme.\n36\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2026-07-09-00005\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DCL-BFL-2026-196 et\nson annexe, du 9 juillet 2026\nportant r\u00e9partition du fonds d\u00e9partemental de\np\u00e9r\u00e9quation des taxes additionnelles aux\ndroits d'enregistrement (FDPTADE) ou \u00e0 la taxe\nde publicit\u00e9 fonci\u00e8re exigible sur les mutations\n\u00e0 titre on\u00e9reux vis\u00e9es \u00e0 l'article 1595 bis du code\ng\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\nRecouvrement 2025 - Exercice 2026\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-07-09-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DCL-BFL-2026-196 et son annexe, du 9 juillet 2026\nportant r\u00e9partition du fonds d\u00e9partemental de p\u00e9r\u00e9quation des taxes additionnelles aux\ndroits d'enregistrement (FDPTADE) ou \u00e0 la taxe de publicit\u00e9 fonci\u00e8re exigible sur les mutations\n\u00e0 titre on\u00e9reux vis\u00e9es \u00e0 l'article 1595 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\nRecouvrement 2025 - Exercice 2026\n37\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau des finances locales\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DCL-BFL-2026-196 et son annexe, du 9 juillet 2026\nportant r\u00e9partition du fonds d\u00e9partemental de p\u00e9r\u00e9quation des taxes additionnelles aux\ndroits d'enregistrement (FDPTADE) ou \u00e0 la taxe de publicit\u00e9 fonci\u00e8re exigible sur les mutations\n\u00e0 titre on\u00e9reux vis\u00e9es \u00e0 l'article 1595 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\nRecouvrement 2025 \u2013 Exercice 2026\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu l'article 1595 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon\nBABRE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Var ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Lucien GIUDICELLI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration de la commission permanente du cons eil d\u00e9partemental du Var du\n10 d\u00e9cembre 2018 arr\u00eatant les modalit\u00e9s de calcul d e la r\u00e9partition par commune et le\ntableau d'attribution appliquant les crit\u00e8res d\u00e9finis ;\nVu la notification du 27 janvier 2026 de la direction d\u00e9partementale des finances publiques\ndu Var relative aux recouvrements effectu\u00e9s en 2025 au b\u00e9n\u00e9fice du fonds\nd\u00e9partemental de p\u00e9r\u00e9quation de la taxe additionnel le aux droits d'enregistrement\n(FDPTADE) ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var,\nARR\u00caTE \nArticle 1\n : Au titre de la r\u00e9partition du fonds d\u00e9partementa l de p\u00e9r\u00e9quation de la taxe\nadditionnelle aux droits d'enregistrement (FDPTADE) \u2013 recouvrement 2025 \u2013 Exercice 2026, la\nsomme globale de 14 831 179 \u20ac (quatorze millions huit cent trente et un mille cent soixante-\ndix-neuf euros) est attribu\u00e9e aux communes figurant sur l'annexe jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Ce montant est pr\u00e9lev\u00e9 sur le compte du fonds de p\u00e9r\u00e9quation d\u00e9partemental des\ntaxes additionnelles \u00e0 des droits d'enregistrement et r\u00e9parti entre les communes mentionn\u00e9es\nsur l'annexe. (compte 4651300000 \u00ab Fonds de p\u00e9r\u00e9quation d\u00e9partemental des taxes\nadditionnelles aux droits d'enregistrement \u00bb, code CDR COL 3701000 - non interfac\u00e9).\n1/2\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-07-09-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DCL-BFL-2026-196 et son annexe, du 9 juillet 2026\nportant r\u00e9partition du fonds d\u00e9partemental de p\u00e9r\u00e9quation des taxes additionnelles aux\ndroits d'enregistrement (FDPTADE) ou \u00e0 la taxe de publicit\u00e9 fonci\u00e8re exigible sur les mutations\n\u00e0 titre on\u00e9reux vis\u00e9es \u00e0 l'article 1595 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\nRecouvrement 2025 - Exercice 2026\n38\nArticle 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var et le directeur d\u00e9partemental des\nfinances publiques du Var sont charg\u00e9s, chacun en c e qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du Var.\nFait \u00e0 Toulon, le 9 juillet 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nLucien GIUDICELLI\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours suivants peuvent \u00eatre \nintroduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : M. le Pr\u00e9fet du Var \u2013 Bd du 112\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX\nDans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de ce recours.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet \n\u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\n2/2\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-07-09-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DCL-BFL-2026-196 et son annexe, du 9 juillet 2026\nportant r\u00e9partition du fonds d\u00e9partemental de p\u00e9r\u00e9quation des taxes additionnelles aux\ndroits d'enregistrement (FDPTADE) ou \u00e0 la taxe de publicit\u00e9 fonci\u00e8re exigible sur les mutations\n\u00e0 titre on\u00e9reux vis\u00e9es \u00e0 l'article 1595 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\nRecouvrement 2025 - Exercice 2026\n39\nA nnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 D C L / BFL / 2026-196\nREPARTITION 2026\nAiguines\nAmpus\nArtignosc-sur-Verdon\nArtigues\nAups\nBagnols-en-For\u00eat\nBarg\u00e8me\nBargemon\nBarjols\nBaudinard-sur-Verdon\nBauduen\nBelgentier\nBesse-sur-Issole\nBras\nBrenon\nBrue-Auriac\nCabasse\nCallas\nCallian\nCamps-la-Source\nCarc\u00e8s\nCarnoules\nCh\u00e2teaudouble\nCh\u00e2teauvert\nCh\u00e2teauvieux\nClaviers\nCollobri\u00e8res\nComps-sur-Artuby\nCorrens\nCotignac\nEntrecasteaux\nEsparron de Palli\u00e8res\n\u00c9venos\nFigani\u00e8res\nFlassans-sur-Issole\nFlayosc\nForcalqueiret\nFox-Amphoux\nGinasservis\nGonfaron\nLa Bastide\nLa Celle\nCOMMUNES ELIGIBLES \n- 5 000 HABITANTS (Populations l\u00e9gales des communes \nen vigueur au 1er janvier 2025 \n- Insee, Recensement de la \npopulation 2022 \u2013 Mise \u00e0 jour : d\u00e9cembre 2024) hors \ncommunes baln\u00e9aires \n108 963,58 \u20ac\n153 026,49 \u20ac\n98 137,32 \u20ac\n110 706,12 \u20ac\n161 125,57 \u20ac\n163 276,75 \u20ac\n85 568,53 \u20ac\n129 319,82 \u20ac\n216 014,74 \u20ac\n89 773,88 \u20ac\n153 338,12 \u20ac\n146 093,97 \u20ac\n145 782,35 \u20ac\n175 845,55 \u20ac\n81 674,80 \u20ac\n178 619,97 \u20ac\n151 019,58 \u20ac\n151 019,58 \u20ac\n190 877,15 \u20ac\n133 525,17 \u20ac\n188 414,34 \u20ac\n195 082,50 \u20ac\n146 358,34 \u20ac\n108 963,58 \u20ac\n73 311,36 \u20ac\n132 094,25 \u20ac\n191 188,77 \u20ac\n138 306,52 \u20ac\n139 737,44 \u20ac\n199 552,22 \u20ac\n129 319,82 \u20ac\n114 911,47 \u20ac\n152 762,12 \u20ac\n178 308,35 \u20ac\n148 245,15 \u20ac\n203 445,94 \u20ac\n182 513,70 \u20ac\n125 426,10 \u20ac\n148 556,77 \u20ac\n216 014,74 \u20ac\n106 500,77 \u20ac\n170 256,53 \u20ac\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-07-09-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DCL-BFL-2026-196 et son annexe, du 9 juillet 2026\nportant r\u00e9partition du fonds d\u00e9partemental de p\u00e9r\u00e9quation des taxes additionnelles aux\ndroits d'enregistrement (FDPTADE) ou \u00e0 la taxe de publicit\u00e9 fonci\u00e8re exigible sur les mutations\n\u00e0 titre on\u00e9reux vis\u00e9es \u00e0 l'article 1595 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\nRecouvrement 2025 - Exercice 2026\n40\nA nnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 D C L / BFL / 2026-196\nREPARTITION 2026\nCOMMUNES ELIGIBLES \n- 5 000 HABITANTS (Populations l\u00e9gales des communes \nen vigueur au 1er janvier 2025 - Insee, Recensement de la \npopulation 2022 \u2013 Mise \u00e0 jour : d\u00e9cembre 2024) hors \ncommunes baln\u00e9aires \nLa Garde-Freinet\nLa Martre\nLa M\u00f4le\nLa Motte\nLa Roque-Esclapon\nLa Roquebrussanne\nLa Verdi\u00e8re\nLe Bourguet\nLe Cannet-des-Maures\nLe Plan-de-la-Tour\nLe Rayol Canadel\nLe Revest-les-Eaux\nLe Thoronet\nLe Val\nLes Adrets de l'Est\u00e9rel\nLes Mayons\nLes Salles sur Verdon\nMazaugues\nM\u00e9ounes-l\u00e8s-Montrieux\nMoissac-Bellevue\nMons\nMontferrat\nMontfort-sur-Argens\nMontmeyan\nN\u00e9oules\nOlli\u00e8res\nPignans\nPlan-d'Aups-Sainte-Baume\nPontev\u00e8s\nPourcieux\nPuget-Ville\nR\u00e9gusse\nRians\nRiboux\nRougiers\nSaint-Antonin du Var\nSaint-Julien Le Montagnier\nSaint-Martin de Palli\u00e8res\nSaint-Paul-en-For\u00eat\nSainte-Anastasie-sur-Issole\nSalernes\n186 983,42 \u20ac\n123 995,18 \u20ac\n129 319,82 \u20ac\n188 414,34 \u20ac\n100 600,13 \u20ac\n188 725,96 \u20ac\n171 951,82 \u20ac\n73 311,36 \u20ac\n203 445,94 \u20ac\n160 813,95 \u20ac\n195 658,49 \u20ac\n216 014,74 \u20ac\n188 414,34 \u20ac\n180 050,89 \u20ac\n190 877,15 \u20ac\n129 631,45 \u20ac\n117 374,27 \u20ac\n118 805,20 \u20ac\n173 694,36 \u20ac\n119 837,08 \u20ac\n110 394,50 \u20ac\n114 288,22 \u20ac\n176 157,17 \u20ac\n127 168,64 \u20ac\n175 845,55 \u20ac\n89 462,25 \u20ac\n203 445,94 \u20ac\n140 193,33 \u20ac\n129 631,45 \u20ac\n143 631,16 \u20ac\n190 877,15 \u20ac\n148 556,77 \u20ac\n188 414,34 \u20ac\n73 311,36 \u20ac\n120 956,38 \u20ac\n102 031,05 \u20ac\n178 619,97 \u20ac\n114 911,47 \u20ac\n105 924,78 \u20ac\n176 157,17 \u20ac\n200 983,14 \u20ac\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-07-09-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DCL-BFL-2026-196 et son annexe, du 9 juillet 2026\nportant r\u00e9partition du fonds d\u00e9partemental de p\u00e9r\u00e9quation des taxes additionnelles aux\ndroits d'enregistrement (FDPTADE) ou \u00e0 la taxe de publicit\u00e9 fonci\u00e8re exigible sur les mutations\n\u00e0 titre on\u00e9reux vis\u00e9es \u00e0 l'article 1595 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\nRecouvrement 2025 - Exercice 2026\n41\nA nnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 D C L / BFL / 2026-196\nREPARTITION 2026\nCOMMUNES ELIGIBLES \n- 5 000 HABITANTS (Populations l\u00e9gales des communes \nen vigueur au 1er janvier 2025 - Insee, Recensement de la \npopulation 2022 \u2013 Mise \u00e0 jour : d\u00e9cembre 2024) hors \ncommunes baln\u00e9aires \nSeillans\nSeillons-Source-d'Argens\nSignes\nSillans-la-Cascade\nSolli\u00e8s-Ville\nTanneron\nTaradeau\nTavernes\nTourrettes\nTourtour\nTrigance\nVarages\nV\u00e9rignon\nVillecroze\nVinon-sur-Verdon\nVins-sur-Caramy\n99 COMMUNES\n184 208,99 \u20ac\n165 019,29 \u20ac\n165 739,55 \u20ac\n169 800,64 \u20ac\n160 813,95 \u20ac\n129 319,82 \u20ac\n191 188,77 \u20ac\n199 552,22 \u20ac\n171 640,20 \u20ac\n122 963,29 \u20ac\n77 205,08 \u20ac\n156 920,22 \u20ac\n94 243,60 \u20ac\n133 525,17 \u20ac\n203 445,94 \u20ac\n123 730,77 \u20ac\n14 831 179,00 \u20ac\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-07-09-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DCL-BFL-2026-196 et son annexe, du 9 juillet 2026\nportant r\u00e9partition du fonds d\u00e9partemental de p\u00e9r\u00e9quation des taxes additionnelles aux\ndroits d'enregistrement (FDPTADE) ou \u00e0 la taxe de publicit\u00e9 fonci\u00e8re exigible sur les mutations\n\u00e0 titre on\u00e9reux vis\u00e9es \u00e0 l'article 1595 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\nRecouvrement 2025 - Exercice 2026\n42\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2026-07-09-00006\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DCL/BFL/2026-194 et\nson annexe, du 9 juillet 2026\nCompte d'affectation sp\u00e9ciale - Produit des\namendes de police forfaitaires et major\u00e9es\nMill\u00e9sime 2025 - Exercice 2026\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-07-09-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DCL/BFL/2026-194 et son annexe, du 9 juillet 2026\nCompte d'affectation sp\u00e9ciale - Produit des amendes de police forfaitaires et major\u00e9es\nMill\u00e9sime 2025 - Exercice 2026\n43\n1Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau des finances locales\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DCL/BFL/2026-194 et son annexe, du 9 juillet 2026\nCompte d'affectation sp\u00e9ciale \u2013 Produit des amendes de police forfaitaires et major\u00e9es\nMill\u00e9sime 2025 \u2013 Exercice 2026\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 2334-24\npermettant \u00e0 l'Etat de r\u00e9troc\u00e9der aux communes et \u00e0 leurs groupements le produit des\namendes de police relatives \u00e0 la circulation routi\u00e8 re dress\u00e9es sur leur territoire qu'il a\neffectivement recouvr\u00e9 ;\nVu la loi de finances initiale pour 2011 modifiant la gestion du produit des amendes de\npolice ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 mai 2 025 portant nomination de M. Simon\nBABRE, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Var ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/12/MCI du 2 juin 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Lucien GIUDICELLI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var ;\nVu la lettre minist\u00e9rielle de la direction g\u00e9n\u00e9rale de s collectivit\u00e9s locales du 26 juin 2026\nrelative \u00e0 l'attribution de cette dotation d'un mon tant de 14 597 023 \u20ac \u00e0 l'ensemble des\ncommunes et groupements du Var de plus de 10 000 habitants ;\nVu les d\u00e9l\u00e9gations de cr\u00e9dit d'engagement et de paiem ent n\u00b02000035841 du 29 juin 2026\nd'un montant de 14 597 023 \u20ac ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var ,\n1\n- Centre financier : 0754-C001-DP83\n- Centre de co\u00fbt : PRFSPCL083\n- Domaine fonctionnel : 0754-01\n- Activit\u00e9 : 0754010101A1\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-07-09-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DCL/BFL/2026-194 et son annexe, du 9 juillet 2026\nCompte d'affectation sp\u00e9ciale - Produit des amendes de police forfaitaires et major\u00e9es\nMill\u00e9sime 2025 - Exercice 2026\n44\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : La somme de 14 597 023 \u20ac (quatorze millions cinq cent quatre-vingt-dix-sept mille\nvingt-trois euros) est attribu\u00e9e aux communes et groupements du Var de plus de\n10 000 habitants au titre de la r\u00e9partition du produit des amendes de police forfaitaires et\nmajor\u00e9es, mill\u00e9sime 2025 suivant l'\u00e9tat ci-annex\u00e9 (dotation non interfac\u00e9e COLBERT-CHORUS)\n\u2013 Exercice 2026.\nARTICLE 2\n : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var et l a directrice r\u00e9gionale des\nfinances publiques de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, directrice d\u00e9partementale des\nfinances publiques des Bouches-du-Rh\u00f4ne sont charg\u00e9 s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au re cueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture du Var.\n Fait \u00e0 Toulon, le 9 juillet 2026\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours suivants peuvent \u00eatre \nintroduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : M. le Pr\u00e9fet du Var \u2013 Bd du 112\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX\nDans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de ce recours.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet \n\u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\n2\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint,\nSous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission\nSign\u00e9\nJean-Baptiste MORINAUD\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-07-09-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DCL/BFL/2026-194 et son annexe, du 9 juillet 2026\nCompte d'affectation sp\u00e9ciale - Produit des amendes de police forfaitaires et major\u00e9es\nMill\u00e9sime 2025 - Exercice 2026\n45\nPr\u00e9fecture du V ar\nDCL / BFL 09/07/2026\nANNEXE DE L'ARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DCL/BFL/2026-194\nB\u00e9n\u00e9ficiaire Montant (E) N\u00b0EJ Chorus\nBANDOL 2105021559\nBEAUSSET (LE) 2105021563\nBORMES-LES-MIMOSAS 2105021567\nBRIGNOLES 2105021569\nCAVALAIRE-SUR-MER 2105021573\nCOGOLIN 2105021576\nCUERS 2105021577\nDRAGUIGNAN 2105021578\nFREJUS 2105021579\nGRIMAUD 2105021874\nLAVANDOU (LE) 2105021877\nLONDE-LES-MAURES (LA) 2105021879\nLORGUES 2105021880\nLUC (LE) 2105021884\nMUY (LE) 2105021887\nROQUEBRUNE-SUR-ARGENS 2105021892\nSAINT-CYR-SUR-MER 2105021894\nSAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME 2105021902\nSAINT-RAPHA\u00cbL 2105021905\nSAINTE-MAXIME 2105021899\nSANARY-SUR-MER 2105021907\nSOLLIES-PONT 2105021909\nVIDAUBAN 2105021911\nM\u00e9tropole TPM 2105021917\nTOTAL\nProduit des amendes de police forfaitaires pour 2025 \u2013 exercice 2026 \ncommunes de plus de 10 000 HABITANTS\n357 709,00 \u20ac\n350 393,00 \u20ac\n108 299,00 \u20ac\n181 072,00 \u20ac\n118 775,00 \u20ac\n201 080,00 \u20ac\n338 532,00 \u20ac\n297 075,00 \u20ac\n1 458 827,00 \u20ac\n103 311,00 \u20ac\n119 938,00 \u20ac\n85 575,00 \u20ac\n81 308,00 \u20ac\n169 211,00 \u20ac\n143 605,00 \u20ac\n153 027,00 \u20ac\n187 279,00 \u20ac\n269 030,00 \u20ac\n1 268 776,00 \u20ac\n414 242,00 \u20ac\n377 330,00 \u20ac\n112 900,00 \u20ac\n107 856,00 \u20ac\n7 591 873,00 \u20ac\n14 597 023,00 \u20ac\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-07-09-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DCL/BFL/2026-194 et son annexe, du 9 juillet 2026\nCompte d'affectation sp\u00e9ciale - Produit des amendes de police forfaitaires et major\u00e9es\nMill\u00e9sime 2025 - Exercice 2026\n46\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2026-07-09-00004\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DCL/BFL/2026-200 du\n9 juillet 2026\nrelatif \u00e0 l'indemnit\u00e9 repr\u00e9sentative de logement\ndes instituteurs (IRL)\npour l'ann\u00e9e 2025 - exercice 2026\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-07-09-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DCL/BFL/2026-200 du 9 juillet 2026\nrelatif \u00e0 l'indemnit\u00e9 repr\u00e9sentative de logement des instituteurs (IRL)\npour l'ann\u00e9e 2025 - exercice 2026\n47\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau des finances locales\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DCL/BFL/2026-200 du 9 juillet 2026\nrelatif \u00e0 l'indemnit\u00e9 repr\u00e9sentative de logement des instituteurs (IRL)\npour l'ann\u00e9e 2025 \u2013 exercice 2026\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu le code de l'\u00e9ducation, notamment les articles R. 212-7 \u00e0 R. 212-18 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon\nBABRE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Var ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Lucien GIUDICELLI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var ;\nVu la circulaire minist\u00e9rielle du 26 juillet 1983 rela tive \u00e0 l'indemnit\u00e9 de logement des\ninstituteurs ;\nVu la note d'information minist\u00e9rielle du 1\ner d\u00e9cembre 2025 fixant le montant unitaire\nnational de la dotation sp\u00e9ciale instituteurs (DSI) pour 2026 ;\nVu les avis \u00e9mis par le conseil d\u00e9partemental de l'\u00e9du cation nationale (CDEN), les\nrepr\u00e9sentants des maires et les repr\u00e9sentants syndicaux, lors de la consultation du 9 avril\n2026 ;\nVu les avis \u00e9mis par les conseils municipaux des communes du d\u00e9partement comptant un ou\nplusieurs instituteurs exer\u00e7ant sur leur territoire ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var,\nARRETE : \nARTICLE 1er : Le montant unitaire de base de l'indemnit\u00e9 repr\u00e9sentative de logement (IRL) \u00e0\nverser aux personnels enseignants non log\u00e9s par les communes est fix\u00e9 dans le d\u00e9partement\ndu Var \u00e0 3 814,11 \u20ac pour l'ann\u00e9e 2025.\n1/2\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-07-09-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DCL/BFL/2026-200 du 9 juillet 2026\nrelatif \u00e0 l'indemnit\u00e9 repr\u00e9sentative de logement des instituteurs (IRL)\npour l'ann\u00e9e 2025 - exercice 2026\n48\nARTICLE 2 : Cette indemnit\u00e9 sera vers\u00e9e sur l'exercice 2026, dans les conditions fix\u00e9es par les\narticles R. 212-8 \u00e0 R. 212-18 du code de l'\u00e9ducatio n, aux instituteurs exer\u00e7ant dans les \u00e9coles\npubliques des communes, \u00e0 d\u00e9faut, pour ces derni\u00e8re s, de mettre \u00e0 leur disposition un\nlogement conforme.\nARTICLE 3\n : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, le directeur d\u00e9partemental des\nfinances publiques du Var et les maires concern\u00e9s d u d\u00e9partement sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat \u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Var.\nFait \u00e0 Toulon, le 9 juillet 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nLucien GIUDICELLI\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours suivants peuvent \u00eatre \nintroduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : M. le Pr\u00e9fet du Var \u2013 Bd du 112\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX\nDans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de ce recours.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet \n\u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\n2/2\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-07-09-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DCL/BFL/2026-200 du 9 juillet 2026\nrelatif \u00e0 l'indemnit\u00e9 repr\u00e9sentative de logement des instituteurs (IRL)\npour l'ann\u00e9e 2025 - exercice 2026\n49\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2026-07-06-00006\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nPORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION\nDE LA\nCOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DE\nVID\u00c9OPROTECTION\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-07-06-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nPORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA\nCOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DE VID\u00c9OPROTECTION\n50\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture\nCabinet - Direction des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nPORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA\nCOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DE VID\u00c9OPROTECTION\nLe Pr\u00e9fet du Var,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (parties l\u00e9gislative Livre II -Titre V et partie r\u00e9glementaire \nLivre II \u2013 Titre V) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 et ses annexes portant d\u00e9finition des normes \ntechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-665 du 7 juin 2006 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 la \nsimplification de la composition de diverses commissions administratives ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-672 du 8 juin 2006 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition et au \nfonctionnement de commissions administratives ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon \nBABRE, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du Var ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 ao\u00fbt 2025 portant renouvellement de la composition de la \ncommission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ;\nVu l'ordonnance du 8 ao\u00fbt 2025 du Premier Pr\u00e9sident de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence \nportant d\u00e9signation de Mme Milina LAM KON SENG, Juge d'Instruction au Tribunal Judiciaire \nde Toulon, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9sidente titulaire au sein de la Commission D\u00e9partementale de \nVid\u00e9oprotection ;\nVu l'ordonnance du 8 ao\u00fbt 2025 du Premier Pr\u00e9sident de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence \nportant nomination de M. Philippe PLANTARD, Vice-Pr\u00e9sident au Tribunal Judiciaire de \nToulon, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9sident suppl\u00e9ant au sein de la Commission D\u00e9partementale de \nVid\u00e9oprotection ;\nVu les courriels des 19 et 20 mars 2024 du Pr\u00e9sident de la Chambre de M\u00e9tiers et de \nl'Artisanat R\u00e9gion Provence Alpes C\u00f4te d'Azur, portant d\u00e9signation de Mme Martine \nBERTHELOT, en qualit\u00e9 de membre titulaire au sein de la Commission D\u00e9partementale des \nSyst\u00e8mes de Vid\u00e9oprotection et de M. Jean-Marc DEGAETANO, en qualit\u00e9 de membre \nsuppl\u00e9ant au sein de la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection ;\n1/3\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-07-06-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nPORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA\nCOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DE VID\u00c9OPROTECTION\n51\nVu le courrier du 27 f\u00e9vrier 2024 de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Var portant \nd\u00e9signation de M. St\u00e9phane BELTRANDO, en qualit\u00e9 de membre titulaire au sein de la \nCommission D\u00e9partementale des Syst\u00e8mes de Vid\u00e9oprotection et de M. Adam ABERBACHE, \nen qualit\u00e9 de membre suppl\u00e9ant au sein de la Commission D\u00e9partementale de \nVid\u00e9oprotection ; \nVu le courrier du 25 juin 2026 de l'Association des Maires du Var portant d\u00e9signation de M. \nBernard MOUTTET, Maire de Cuers, en qualit\u00e9 de membre titulaire au sein de la Commission \nD\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection et de M. Bernard DUTREY, Maire de AUPS, en qualit\u00e9 de \nmembre suppl\u00e9ant au sein de la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection \nARR\u00caTE\nArticle 1 \u2013 L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 ao\u00fbt 2025 susvis\u00e9 est modifi\u00e9 comme suit :\nArticle 2 \u2013 La Commission D\u00e9partementale des Syst\u00e8mes de Vid\u00e9oprotection est \ncompos\u00e9e des membres suivants :\nMagistrats d\u00e9sign\u00e9s par le Premier Pr\u00e9sident de la Cour d'Appel d'Aix en Provence :\nTitulaire : Madame Milina LAM KON SENG, Juge d'instruction au Tribunal Judiciaire de \nToulon, d\u00e9sign\u00e9e jusqu'au 7 ao\u00fbt 2027 (1er mandat)\nSuppl\u00e9ante : Monsieur Philippe PLANTARD, Juge d'instruction au Tribunal Judiciaire de \nToulon, d\u00e9sign\u00e9e jusqu'au 7 ao\u00fbt 2027 (1er mandat)\nMaires d\u00e9sign\u00e9s par le Pr\u00e9sident de l'Association des Maires du Var :\nTitulaire : M. Bernard MOUTTET, Maire de Cuers, d\u00e9sign\u00e9 jusqu'au 24 juin 2029 (1er \nmandat)\nSuppl\u00e9ant : M. Bernard DUTREY, Maire de Aups, d\u00e9sign\u00e9 jusqu'au 24 juin 2029 (1er \nmandat)\nMembres \u00e9lus, repr\u00e9sentants de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Var :\nTitulaire : Monsieur St\u00e9phane BELTRANDO, d\u00e9sign\u00e9 jusqu'au 26 f\u00e9vrier 2027 (1er mandat)\nSuppl\u00e9ant : Monsieur Adam ABERBACHE, d\u00e9sign\u00e9 jusqu'au 26 f\u00e9vrier 2027 (1er mandat)\nPersonnes qualifi\u00e9es retenues par la Chambre de M\u00e9tiers et de l'Artisanat du Var, en raison \nde leur comp\u00e9tence dans le domaine de la vid\u00e9oprotection ;\nTitulaire : Madame Martine BERTHELOT, d\u00e9sign\u00e9e jusqu'au 18 mars 2027 (1er mandat)\nSuppl\u00e9ant : Monsieur Jean-Marc DEGAETANO, d\u00e9sign\u00e9 jusqu'au 19 mars 2027 (1er \nmandat).\nArticle 3 \u2013 En fin de premier mandat, chaque membre de la pr\u00e9sente commission, titulaire et \nsuppl\u00e9ant, peut \u00eatre reconduit une fois, pour une dur\u00e9e de trois ans, conform\u00e9ment \u00e0 l'article \nR 251-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\n2/3\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-07-06-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nPORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA\nCOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DE VID\u00c9OPROTECTION\n52\nArticle 4 \u2013 En cas de partage des voix, celle du Pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante. La commission \nsi\u00e8ge \u00e0 la pr\u00e9fecture. Le Bureau des Polices Administratives de S\u00e9curit\u00e9 en assure le \nsecr\u00e9tariat. La personne charg\u00e9e du secr\u00e9tariat assiste aux travaux et aux d\u00e9lib\u00e9rations de la \ncommission.\nArticle 5 \u2013 Mme la Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet, est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 chacun des membres de la commission et publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421 et \nsuivants du code de justice administrative :\n- un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet du Var - Boulevard du 112\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;\n- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\ndans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9\nLe Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site internet \nwww.telerecours.fr\n3/3\nFait \u00e0 Toulon, le 6 juillet 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nle Directeur des S\u00e9curit\u00e9s\nSign\u00e9\nVincent BARASTIER\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-07-06-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nPORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA\nCOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DE VID\u00c9OPROTECTION\n53","date":"2026-07-09","first_seen_on":"2026-07-09T16:07:14+00:00","id":"ee47ae77426c0adfaa5e5eab21d9114aab63928f247f904d38dfbe970254bf0b","name":"RAA N\u00b0241 du 9 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-09T15:00:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.var.gouv.fr/contenu/telechargement/47517/308457/file/RAA%20N%C2%B0241%20du%209%20juillet%202026.pdf"}