{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b064-2024-046\nPUBLI\u00c9 LE 22 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s -\nAccompagnement des entreprises en d\u00e9veloppement et des salari\u00e9s\n64-2024-02-12-00011 - Arr\u00eat\u00e9 de renouvellement d'agr\u00e9ment pour les\nservices \u00e0 la personne (2 pages) Page 3\n64-2024-02-12-00012 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration modificative pour les\nservices \u00e0 la personne (2 pages) Page 6\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale  / Direction\ndes Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale - Secr\u00e9tariat de\nDirection\n64-2024-02-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 8 f\u00e9vrier 2024 portant renouvellement de\nla composition du conseil d\u00e9partemental de l'\u00e9ducation nationale (4 pages) Page 9\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques -\nService Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et de Protection Civiles\n64-2024-02-21-00002 - AP portant renouvellement habilitation pour la\nformation aux premiers secours 2024 - SDIS 64 (2 pages) Page 14\n2\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n64-2024-02-12-00011\nArr\u00eat\u00e9 de renouvellement d'agr\u00e9ment pour les\nservices \u00e0 la personne\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-02-12-00011 - Arr\u00eat\u00e9 de renouvellement d'agr\u00e9ment pour\nles services \u00e0 la personne 3\n>  N\nLibert\u00e9  \u00bb \u00c9galit\u00e9  \u00bb Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9  Direction  d\u00e9partementale  de I'emploi,  du travail\nEgalit\u00e9  et des solidarit\u00e9s\nFraternit\u00e9\nLE PR\u00c9FET  DES  PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9  portant  renouvellement  d'agr\u00e9ment  d'un  organisme  de services  \u00e0 la personne\nSous  le N\u00b0 SAP843960345\nVu le Code  du travail,  notamment  ses articles  L 7232-1,  R 7232-1  \u00e0 R 7232-10,  D 7231'-1,  D 7231-2  et D 7233-1  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 64-2023-03-01-00002  du 1 Mars  2023  de M. Julien  CHARLES,  Pr\u00e9fet  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 MME.  VIAL  H\u00e9l\u00e8ne,  Directrice  D\u00e9partementale  de I'Emploi,\ndu Travail  et des  Solidarit\u00e9s  du d\u00e9partement  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  n\u00b0 64-2023-03-06-00013  du 06 Mars  2023  de MME.  VIAL  H\u00e9l\u00e8ne,  Directrice  D\u00e9partementale  de l'Emploi,\ndu Travail  et des  Solidarit\u00e9s  du d\u00e9partement  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  donnant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 MME.\nCorinne  COULON,  en qualit\u00e9  de Directrice  D\u00e9partementale  Adjointe  de l''Emploi,  du Travail  et des  Solidarit\u00e9s  du\nd\u00e9partement  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  initial  portant  agr\u00e9ment  accord\u00e9  \u00e0 l'organisme  DEGUILLAUME  Services  \u00e0 compter  du 21 f\u00e9vrier  2019\npour  une  dur\u00e9e  de cinq  ans,  ainsi  que  l'arr\u00eat\u00e9  modificatif  du 14 ao\u00fbt  2019  portant  sur des  activit\u00e9s  exerc\u00e9es  en mode\nmandataire  et prestataire  aupr\u00e8s  des  enfants  de moins  de 3 ans  y compris  les enfants  handicap\u00e9s  de moins  de\n18 ans  sur le d\u00e9partement  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  et des  Landes  ;\nVu la demande  de renouvellement  d'agr\u00e9ment  pr\u00e9sent\u00e9e  le 17 octobre  2023  par Madame  Caroline  DEGUILLAUME\nen qualit\u00e9  de g\u00e9rante  de l'organisme  DEGUILLAUME  Services  dont  l'\u00e9tablissement  principal  est situ\u00e9  2 Lotissement\nIturri  Ondo  \u2014 64240  HASPARREN  ;\nVu la consultation  du Conseil  D\u00e9partemental  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  en date  du 6 janvier  2024  portant  sur cette\ndemande  de renouvellement  ;\nVu la saisine  du Conseil  D\u00e9partemental  des  Landes  et de la DDETSPP  des  Landes  en date  du 22 janvier  2024  ;\nVu le cahier  des  charges  pr\u00e9vu  \u00e0 l'article  R 7232-6  du Code  du travail,\nLe Pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nArr\u00eate  :\nArticle  1\u00b0\"\nLe renouvellement  de l'agr\u00e9ment  de l'organisme  DEGUILLAUME  Services,  dont  l'\u00e9tablissement  principal  est\nsitu\u00e9  2 Lotissement  Iturri  Ondo  \u2014 64240  HASPARREN  et enregistr\u00e9  sous  le N\u00b0 SAP843960345  est accord\u00e9\npour  une  dur\u00e9e  de cinq  ans  \u00e0 compter  du 21 f\u00e9vrier  2024.\nLa demande  de renouvellement  devra  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9e  dans  les conditions  fix\u00e9es  par l'article  R 7232-8  et, au plus  tard,\ntrois  mois  avant  la fin de cet agr\u00e9ment.\nArticle  2\nCet  agr\u00e9ment  couvre  les activit\u00e9s  selon  les modes  d'interventions  indiqu\u00e9s  et les d\u00e9partements  suivants  :\nActivit\u00e9(s)  exerc\u00e9e(s)  en mode  mandataire  et prestataire  aupr\u00e8s  des  enfants  de moins  de 3 ans  y compris  les enfants\nhandicap\u00e9s  de moins  de 18 ans  sur  les territoires  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  et des  Landes  :\n* Garde  d'enfants  de moins  de 3 ans  ou de moins  de 18 ans  en situation  de handicap,\nDirection  de l'Emploi,  du Travail  et des  Solidarit\u00e9s\ndu d\u00e9partement  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9  Administrative  \u2014 CS 67566  \u2014 64080  PAU  CEDEX\nTravail  et entreprises  : 05 59 14 80 30\nSolidarit\u00e9s  et inclusion  : 05 47 41 33 10\nun  nvrenpas-atlantimiies  aniiv  fr - waanw  ecannmie  aniniv  fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-02-12-00011 - Arr\u00eat\u00e9 de renouvellement d'agr\u00e9ment pour\nles services \u00e0 la personne 4\n>  -\nLibert\u00e9  \u00bb Egalit\u00e9  \u00bb Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9  Direction  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail\nEgalit\u00e9  et des solidarit\u00e9s\nFraternit\u00e9\n* Accompagnement  des  enfants  de moins  de 3 ans  ou de moins  de 18 ans  en situation  de handicap  dans  leurs\nd\u00e9placements  en dehors  de leurs  domiciles  (promenades,  transports,  actes  de la vie courante).\nArticle  3\nSi l'organisme  envisage  de fournir  des  activit\u00e9s  autres  que  celles  pour  lesquelles  il est agr\u00e9\u00e9  ou d'exercer  ses\nactivit\u00e9s  dans  un d\u00e9partement  autre  que  celui  pour  lequel  il est agr\u00e9\u00e9,  il devra  solliciter  une  modification  pr\u00e9alable  de\nson  agr\u00e9ment.  -\nSi l'organisme  propose  des  activit\u00e9s  de garde  ou d'accompagnement  d'enfants  de moins  de 3 ans  ou de moins  de\n18 ans  en situation  de handicap,  il devra  solliciter  une  modification  pr\u00e9alable  de son  agr\u00e9ment  en cas  de\nchangement  de mode  d'intervention.\nL'ouverture  d'un  nouvel  \u00e9tablissement  dans  un d\u00e9partement  pour  lequel  il est agr\u00e9\u00e9  devra  \u00e9galement  faire  l'objet\nd'une  information  pr\u00e9alable  aupr\u00e8s  du service  instructeur.\nArticle  4\nLe pr\u00e9sent  agr\u00e9ment  pourra  \u00eatre  retir\u00e9  si l'organisme  agr\u00e9\u00e9  :\n- cesse  de remplir  les conditions  ou de respecter  les obligations  mentionn\u00e9es  aux  articles  R 7232-4  \u00e0\nR 7232-9  du Code  du travail,\n- ne respecte  pas  les dispositions  l\u00e9gales  relatives  \u00e0 la sant\u00e9  et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  au travail,\n- exerce  d'autres  activit\u00e9s  que  celles  mentionn\u00e9es  dans  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,\n- ne transmet  pas  au Pr\u00e9fet  comp\u00e9tent  les statistiques  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  R 7232-9  du Code  du travail.\nArticle  5\nCet  agr\u00e9ment  n'ouvre  pas  droit  aux  avantages  fiscaux  et sociaux  fix\u00e9s  par l'article  L 7233-2  du Code  du travail  et\nL 241-10  du Code  de la s\u00e9curit\u00e9  sociale.  Conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L 7232-1-1  du Code  du travail,  pour  ouvrir  droit  \u00e0\nces  dispositions,  l'organisme  doit  se d\u00e9clarer  et n'exercer  que  les activit\u00e9s  d\u00e9clar\u00e9es,  \u00e0 l'exclusion  de toute  autre  (ou\ntenir  une  comptabilit\u00e9  s\u00e9par\u00e9e  pour  les organismes  dispens\u00e9s  de cette  condition  par  l'article  L 7232-1-2).\nArticle  6\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture.\nIl peut,  dans  les deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification,  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de la Direction\nD\u00e9partementale  de l'Emploi,  du Travail  et des  Solidarit\u00e9s  du d\u00e9partement  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ou d'un  recours\nhi\u00e9rarchique  adress\u00e9  au ministre  charg\u00e9  de l'\u00e9conomie  - direction  g\u00e9n\u00e9rale  des  entreprises  - sous-direction  des\nservices  marchands,  61 Boulevard  Vincent  Auriol,  75703  PARIS  CEDEX  13.\nIl peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de PAU  dans  un d\u00e9lai  de deux\nmois  \u00e0 compter  de sa notification.\nLe tribunal  administratif  peut  aussi  \u00eatre  saisi  par l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  \u00bb accessible  sur le\nsite  internet  http://www.telerecours.fr/\nEn cas  de rejet  du recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  ou en l'absence  de r\u00e9ponse  \u00e0 ce recours  (rejet  implicite),  un\nrecours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  form\u00e9  contre  la d\u00e9cision  initiale  dans  un d\u00e9lai\nde deux  mois  \u00e0 compter  de ce rejet.\nFait  \u00e0 Pau,  le 12 f\u00e9vrier  2024\nPour  le Pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es  Atlantiques,\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice  D\u00e9partementale  Adjointe  du\nTravail,  de l'Emploi  et de lidarit\u00e9s,\nCorinnegg)ULON  3'\"\nDirection  de l'Emploi,  du Travail  et des  Solidarit\u00e9s\ndu d\u00e9partement  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9  Administrative  \u2014 CS 67566  \u2014 64080  PAU  CEDEX\nTravail  et entreprises  : 05 59 14 80 30\nSolidarit\u00e9s  et inclusion  : 05 47 41 33 10\nwww  Nvrenpes-atlantiauies  aniv  fr - vwnanas  pcanamie  aniiv  fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-02-12-00011 - Arr\u00eat\u00e9 de renouvellement d'agr\u00e9ment pour\nles services \u00e0 la personne 5\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n64-2024-02-12-00012\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration modificative pour les\nservices \u00e0 la personne\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-02-12-00012 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration modificative pour\nles services \u00e0 la personne 6\n=\nLibert\u00e9  \u00bb \u00c9galit\u00e9  \u00bb Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9  Direction  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du\nEgalit\u00e9  travail  et des solidarit\u00e9s\nFraternit\u00e9\nLE PREFET  DES  PYRENEES-ATLANTIQUES\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de d\u00e9claration  modificative  d'un  organisme  de services  \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9  sous  le N\u00b0 SAP843960345\nVu le Code  du travail  et notamment  les articles  L 7231-1  \u00e0 L 7233-2,  R 7232-16  \u00e0 R 7232-22,  D 7231-1,  et\nD 7233-1  \u00e0 D 7233-5  ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 64-2023-03-01-00002  du 1 Mars  2023  de M. Julien  CHARLES,  Pr\u00e9fet  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 MME.  VIAL  H\u00e9l\u00e8ne,  Directrice  D\u00e9partementale  de\nl'Emploi,  du Travail  et des  Solidarit\u00e9s  du d\u00e9partement  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 64-2023-03-06-00013  du 06 Mars  2023  de MME.  VIAL  H\u00e9l\u00e8ne,  Directrice  D\u00e9partementale  de\nI'Emploi,  du Travail  et des Solidarit\u00e9s  du d\u00e9partement  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  donnant  subd\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  \u00e0 MME.  Corine  COULON,  en qualit\u00e9  de Directrice  D\u00e9partementale  Adjointe  de l'Emploi,  du Travail\net des  Solidarit\u00e9s  du d\u00e9partement  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVu la demande  de renouvellement  d'agr\u00e9ment  pr\u00e9sent\u00e9e  le 17 octobre  2023  par Madame  Caroline\nDEGUILLAUME  en qualit\u00e9  de g\u00e9rante  de l'organisme  DEGUILLAUME  Services  situ\u00e9  2 Lotissement  lturri\nOndo  \u2014 64240  HASPARREN,  enregistr\u00e9  sous  le num\u00e9ro  SAP843960345,  et accord\u00e9  pour  une dur\u00e9e  de\ncinq  ans  \u00e0 compter  du 21 f\u00e9vrier  2024  ;\nVu la consultation  du Conseil  D\u00e9partemental  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  en date  du 6 janvier  2024  portant  sur\ncette  demande  de renouvellement  ;\nVu la saisine  du Conseil  D\u00e9partemental  des Landes  et de la DDETSPP  des Landes  en date  du\n22 janvier  2024  ;\nVu le cahier  des charges  pr\u00e9vu  \u00e0 l'article  R 7232-6  du Code  du travail,\nLe pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nConstate  :\nQu'une  d\u00e9claration  modificative  d'activit\u00e9s  de services  \u00e0 la personne  doit \u00eatre  \u00e9tablie  du fait de I'acceptation\nde la demande  de renouvellement  d'agr\u00e9ment  pr\u00e9sent\u00e9e  le 17 octobre  2023  par Madame  Caroline\nDEGUILLAUME  en qualit\u00e9  de g\u00e9rante  de l'organisme  DEGUILLAUME  Services  situ\u00e9  2 Lotissement  Iturri\nOndo  \u2014 64240  HASPARREN,  enregistr\u00e9  sous  le num\u00e9ro  SAP843960345  pour  les activit\u00e9s  suivantes  :\nActivit\u00e9(s)  relevant  uniquement  de la d\u00e9claration  exerc\u00e9e(s)  en mode  mandataire  et prestataire  :\ne Garde  d'enfants  de plus  de 3 ans  \u00e0 domicile,\ne Accompagnement  des enfants  de plus  de 3 ans dans  leurs  d\u00e9placements,\nActivit\u00e9(s)  relevant  de la d\u00e9claration  et soumise(s)  \u00e0 agr\u00e9ment  de l'\u00c9tat  exerc\u00e9e(s)  en mode\nmandataire  et prestataire  uniquement  sur les territoires  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  et des  Landes  :\ne Garde  d'enfants  de moins  de 3 ans et de moins  de 18 ans en situation  de handicap  \u00e0 domicile,\ne Accompagnement  hors  domicile  des enfants  de moins  de 3 ans et de moins  de 18 ans en situation  de\nhandicap  (promenades,  aide  mobilit\u00e9,  transports  et actes  de la vie courante).\nToute  modification  concernant  les activit\u00e9s  exerc\u00e9es  devra  faire  l'objet  d'une  d\u00e9claration  modificative\npr\u00e9alable.\nDirection  de l'Emploi,  du Travail  et des  Solidarit\u00e9s\ndu d\u00e9partement  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9  Administrative  \u2014 CS 67566  \u2014 64080  PAU  CEDEX\nTravail  et entreprises  : 05 59 14 80 30\nSolidarit\u00e9s  et inclusion  : 05 47 41 33 10\nv  nvreneac-atlantinnies  aniv  fr - nn  Eecnnamie  aonv  fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-02-12-00012 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration modificative pour\nles services \u00e0 la personne 7\n>  N\nLibert\u00e9  \u00bb \u00c9galit\u00e9  \u00bb Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9  Direction  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du\nEgalit\u00e9  travail  et des solidarit\u00e9s\nFraternit\u00e9\nSous  r\u00e9serve  d'\u00eatre  exerc\u00e9es  \u00e0 titre  exclusif  (ou sous  r\u00e9serve  d'une  comptabilit\u00e9  s\u00e9par\u00e9e  pour  les personnes\nmorales  dispens\u00e9es  de cette  condition),  ces  activit\u00e9s  ouvrent  droit  au b\u00e9n\u00e9fice  des  dispositions  des  articles\nL 7233-2  du Code  du travail  et L 241-10  du Code  de la s\u00e9curit\u00e9  sociale  dans  les conditions  pr\u00e9vues  par ces\narticles.\nLes  effets  de la d\u00e9claration  courent  \u00e0 compter  du 21 f\u00e9vrier  2024.\nToutefois,  en application  des  articles  L 7232-1  et R 7232-1  \u00e0 R 7232-15,  les activit\u00e9s  n\u00e9cessitant  un\nagr\u00e9ment  (I de l'article  D 7231-1  du Code  du travail)  n'ouvrent  droit  \u00e0 ces  dispositions  que  si la structure  a\npr\u00e9alablement  obtenu  l'agr\u00e9ment  ou le renouvellement  de cet agr\u00e9ment  dans  le ou les d\u00e9partement(s)\nd'exercice  de ses  activit\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  n'est  pas  limit\u00e9  dans  le temps.\nL'enregistrement  de la d\u00e9claration  peut  \u00eatre  retir\u00e9  dans  les conditions  fix\u00e9es  aux  articles  R 7232-20  \u00e0\nR 7232-22  du Code  du travail.\nLe pr\u00e9sent  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture.\nFait  \u00e0 Pau,  le 12 f\u00e9vrier  2024\nPour  le Pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice  D\u00e9partementale  Adjointe  de I'Emploi,\ndu Travail  et des  Solidarit\u00e9s\n\u2014\u2014\nCorinne  CO N\nDirection  de l'Emploi,  du Travail  et des  Solidarit\u00e9s\ndu d\u00e9partement  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9  Administrative  \u2014 CS 67566  \u2014 64080  PAU  CEDEX\nTravail  et entreprises  : 05 59 14 80 30\nSolidarit\u00e9s  et inclusion  : 05 47 41 33 10\nVMn  nvreneas-atlantianes  nn  fr - nn  ecnnamie  aouv  fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-02-12-00012 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration modificative pour\nles services \u00e0 la personne 8\nDirection des Services D\u00e9partementaux de\nl'Education Nationale \n64-2024-02-08-00006\nArr\u00eat\u00e9 du 8 f\u00e9vrier 2024 portant renouvellement\nde la composition du conseil d\u00e9partemental de\nl'\u00e9ducation nationale\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale  - 64-2024-02-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 8 f\u00e9vrier 2024 portant\nrenouvellement de la composition du conseil d\u00e9partemental de l'\u00e9ducation nationale 9\nPREFET\nDES PYRENEES-  Direction  des services  d\u00e9partementaux\n?;r'fANT'QUES  de l'\u00e9ducation  nationale\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  n\u00b0 64-2024-02-08-00006\nportant  renouvellement  de la composition  du conseil  d\u00e9partemental  de\nl'\u00e9ducation  nationale\nLE PR\u00c9FET  DES PY\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nVu le code  de l'\u00e9ducation  et notamment  les articles  L235-1  et R235-1  et suivants  ;\nVu le d\u00e9cret  du 5 octobre  2022  nommant  Monsieur  CHARLES  Julien,  Pr\u00e9fet  du d\u00e9partement  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 5 f\u00e9vrier  1992  modifi\u00e9  par l''arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 1er juin 1992  portant  cr\u00e9ation\ndu conseil  d\u00e9partemental  de l'\u00e9ducation  nationale  ;\nVu la circulaire  du 21 ao\u00fbt  1985  relative  \u00e0 la mise  en \u0153uvre  du transfert  de comp\u00e9tences  en mati\u00e8re\nd'enseignement  public  et \u00e0 la mise  en place  des conseils  de l'\u00e9ducation  nationale  ;\nVu le courrier  du 3 novembre  2021  du pr\u00e9sident  du conseil  r\u00e9gional  ;\nVu le courrier  de d\u00e9signation  des repr\u00e9sentants  du D\u00e9partement  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  du 23 ao\u00fbt\n2021  ;\nVu le courrier  de renouvellement  des membres  de l'association  des mair\u00e8s  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  du\n22 janvier  2024  ;\nVu les r\u00e9sultats  des \u00e9lections  professionnelles  du 8 d\u00e9cembre  2022  ;\nVu la liste  des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  FCPE64  actualis\u00e9e  suite  au conseil  d'administration  du 3 juillet  2023  ;\nVu la nomination  des repr\u00e9sentants  des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  d\u00e9partementaux  de l'\u00e9ducation  nationale  en date  du\n30 octobre  2021  ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  du 22 ao\u00fbt  2023  portant  renouvellement  de la composition  du CDEN  des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques  ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  d'actualiser  la composition  du conseil  d\u00e9partemental  de l'\u00e9ducation  nationale  ;\nConsid\u00e9rant  les propositions  du pr\u00e9sident  du conseil  d\u00e9partemental  et du pr\u00e9fet  pour  la d\u00e9signation\nd'une  personnalit\u00e9  comp\u00e9tente  dans  le domaine  \u00e9conomique,  social,  \u00e9ducatif  ou culturel  ;\nConsid\u00e9rant  la proposition  de l'inspecteur  d'acad\u00e9mie,  directeur  acad\u00e9mique  des services  de l'\u00e9ducation\nnationale  pour  la d\u00e9signation  des membres  repr\u00e9sentant  les personnels  titulaires  de I'Etat  et les membres\nrepr\u00e9sentant  les usagers  ;\nSur proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nPage  1 sur 4\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale  - 64-2024-02-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 8 f\u00e9vrier 2024 portant\nrenouvellement de la composition du conseil d\u00e9partemental de l'\u00e9ducation nationale 10\nARRETE\nArticle  premier  : Le conseil  d\u00e9partemental  de l'\u00e9ducation  nationale  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  est\ncompos\u00e9  des  membres  de droit  suivants  :\n- le pr\u00e9fet  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  pr\u00e9sident  ;\n- le pr\u00e9sident  du conseil  d\u00e9partemental  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  pr\u00e9sident  ;\n- l'inspecteur  d'acad\u00e9mie,  directeur  acad\u00e9mique  des services  de l'\u00e9ducation  nationale,  vice-pr\u00e9sident  ;\n- la vice-pr\u00e9sidente  du conseil  d\u00e9partemental  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  vice-pr\u00e9sidente.\nArticle  2 : Outre  les membres  de droit,  le conseil  comprend  :\n1) Dix membres  repr\u00e9sentant  les collectivit\u00e9s  locales  :\n* Cinq  conseillers  d\u00e9partementaux  d\u00e9sign\u00e9s  par le conseil  d\u00e9partemental  :\nTITULAIRES  SUPPLEANTS\n- Mme  Isabelle  PARGADE  - Mme  Fabienne  COSTEDOAT-DIU\n- M. Bernard  DUPONT  - Mme  B\u00e9n\u00e9dicte  LUBERRIAGA\n- M. Michel  MINVIELLE  - M. lker  ELIZALDE\n- Mme  Marie-Lyse  BISTUE  - M. Patrice  BADUEL\n- Mme  Monique  SEMAVOINE  - Mme  Maider  BEHOTEGUY\n* Un conseiller  r\u00e9gional  d\u00e9sign\u00e9  par le conseil  r\u00e9gional  :\nTITULAIRE  SUPPLEANTE\n- Mme  Sandrine  DERVILLE  - Mme  Fr\u00e9d\u00e9rique  ESPAGNAC\n* Quatre  maires  d\u00e9sign\u00e9s  par l'association  d\u00e9partementale  des maires  :\nTITULAIRES  SUPPLEANTS\n- M. Jean-Pierre  LANNES,  Maire  de - M. Sauveur  BACHO,  Maire  d'ARBERATS-SILLEGUE\nBOSDARROS\n- M. Francis  ESCALE,  Maire  de BAUDREIX  - M. Jean-Christophe  RHAUT,  Maire  d'ASSAT\n- M. Philippe  ELISSALDE,  Maire  d'AHETZE  - M. Andr\u00e9  LARRALDE,  Maire  de SAINT-JUST-IBARRE\n- M. Alain  SANZ,  Maire  de REBENACQ  - M. Yves  PONS,  Maire  de SAMES\n2) Dix membres  repr\u00e9sentant  les personnels  titulaires  de l'Etat  exer\u00e7ant  leurs  fonctions  dans  les services\nadministratifs  et les \u00e9tablissements  d'enseignement  et de formation  des premier  et second  degr\u00e9s  :\n* au titre  de la f\u00e9d\u00e9ration  syndicale  unitaire  (F.S.U.)  :\nTITULAIRES  SUPPLEANTS\n- M. Renaud  ROBERT  - M. Barth\u00e9l\u00e9my  MOTTAY\n- M. Cl\u00e9ment  POTTIER  - M. Didier  LACONTRE\n- Mme  Elsa  DELIGNIERES  - M. Nicolas  GARRET\n- Mme  Virginie  LABBE  - M. Philippe  GASSAN\n- Mme  Isabelle  SOULE  - Mme  C\u00e9cile  SENDERAIN\nPage  2 sur 4\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale  - 64-2024-02-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 8 f\u00e9vrier 2024 portant\nrenouvellement de la composition du conseil d\u00e9partemental de l'\u00e9ducation nationale 11\n* au titre  de I'union  nationale  des syndicats  autonomes  (U.N.S.A.)  :\nTITULAIRES  SUPPLEANTS\n- Mme  Maya  AROTCHAREN  - M. Alain  CHAILLET\n- M. Franck  HIAL\u00c9  - Mme  Patricia  ESCAPIL\n- Mme  Marie-Laure  CRUTCHET  - Mm'e  Camille  ARAMBARRI\n- M. Pierre  PEDUCASSE  - M. Eric SAYERCE-PON\n* au titre  de la f\u00e9d\u00e9ration  de l'enseignement,  de la culture  et de la formation  professionnelle,  de la\nconf\u00e9d\u00e9ration  g\u00e9n\u00e9rale  du travail  force  ouvri\u00e8re  (FNEC-FP-FO  64)\nTITULAIRES  SUPPLEANTS\n- Mme  Olivia  QUEYSSELIER  - Mme  Val\u00e9rie  MAYJONADE\n3) Dix membres  repr\u00e9sentant  les usagers  :\n* au titre  de la f\u00e9d\u00e9ration  des conseils  de parents  d'\u00e9l\u00e8ves  (F.C.P.E.)  :\nTITULAIRES  SUPPLEANTS\n- Mme  B\u00e9atrice  KOVATCHEVSKI  - Mme  Evelyne  RAMOND\n- M. Jean-Marc  CAMET  - M. Josselin  NIVET\n- Mme  Sonia  SOARES-FERREIRA  - Mme  Audrey  MOLINA\n- Mme  Mich\u00e8le  TETARD-LEGOUT  - Mme  V\u00e9ronique  BORDENAVE\n- Mme  Caroline  JULIO  - Mme  Hachouma  BELMAHRAZ\n- Mme  Mariam  RAAD  - Mme  Fabienne  PABOIS\n* au titre  de la f\u00e9d\u00e9ration  des parents  d'\u00e9l\u00e8ves  des \u00e9coles  publiques  (F.P.E.E.P.)  :\nTITULAIRE  SUPPLEANT\n- Mme  Maria  LASSUS  DESSUS  - Mme  Isabelle  MONPLAISI\n* au titre  des associations  compl\u00e9mentaires  de l'enseignement  public  :\nTITULAIRE  SUPPLEANT\n- M. Michel  ARRIBE  - M. Pierre  SEGURA\n* deux  personnalit\u00e9s  choisies  en raison  de leurs  comp\u00e9tences  dans  les domaines  \u00e9conomique,  social,\n\u00e9ducatif  et culturel  :\nTITULAIRES  SUPPLEANTS\n- M. Michel  FILLION  - Mme  Dani\u00e9le  BOYER\n- M. G\u00e9rard  ROBESSON  - Mme  St\u00e9phanie  HUGONNIER\n4) Un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  d\u00e9partemental  de l'\u00e9ducation  nationale  \u00e0 titre  consultatif  :\nTITULAIRE  SUPPLEANT\n- M. Bernard  COLLENOT  - M. Bernard  P\u00c9DEBOSCQ\nPage  3 sur 4\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale  - 64-2024-02-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 8 f\u00e9vrier 2024 portant\nrenouvellement de la composition du conseil d\u00e9partemental de l'\u00e9ducation nationale 12\nArticle  3 : Le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  abroge  et remplace  |'arr\u00e9t\u00e9  du 22 ao\u00fbt  2023.\nArticle  4 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  est charg\u00e9  de I'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  des services  de l'Etat  dans  les Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques.\nPau,  le \u00db 8 FEV.  2024\nLe Pr\u00e9fet,\n/\n'Su\u00efien  CHARLES\nPage  4 sur 4\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale  - 64-2024-02-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 8 f\u00e9vrier 2024 portant\nrenouvellement de la composition du conseil d\u00e9partemental de l'\u00e9ducation nationale 13\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-02-21-00002\nAP portant renouvellement habilitation pour la\nformation aux premiers secours 2024 - SDIS 64\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-02-21-00002 - AP portant renouvellement habilitation pour la formation aux premiers\nsecours 2024 - SDIS 64 14\nPREFET  _ . Cabinet  du pr\u00e9fetDES PYR\u00c9N\u00c9ES-  _-avingt  C\u00d9 preteATLANTIQUES  Direction  des  s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 Q Service  interminist\u00e9riel  de\n\u00c9galit\u00e9  d\u00e9fense  et de protection  civiles\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b064-2024-02-21-\nportant  renouvellement  de l''habilitation\nau service  d\u00e9partemental  d'incendie  et de secours  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\npour  la formation  aux  premiers  secours\nLe pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'Ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 91-834  du 30 ao\u00fbt  1991  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 la formation  aux  premiers  secours  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 92-514  du 12 juin  1992  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 la formation  de moniteur  des  premiers  secours  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2012-509  du 18 avril  2012  pris  en application  de l'article  59-1  du d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29\navril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'Etat\ndans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 8 juillet  1992  modifi\u00e9  relatif  aux  conditions  d'habilitation  ou d'agr\u00e9ment  pour  les\nformations  aux  premiers  secours  ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9  du 24 mai  2000  portant  organisation  de la formation  continue  dans  le domaine  des  premiers\nsecours  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 24 juillet  2007  modifi\u00e9  fixant  le r\u00e9f\u00e9rentiel  national  de s\u00e9curit\u00e9  civile  relatif  \u00e0 l'unit\u00e9\nd'enseignement  \u00ab pr\u00e9vention  et secours  civiques  de niveau  1 \u00bb (PSC1)  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 24 ao\u00fbt  2007  fixant  le r\u00e9f\u00e9rentiel  national  de comp\u00e9tences  de s\u00e9curit\u00e9  civile  relatif  \u00e0\nI'unit\u00e9  d'enseignement  \u00ab premiers  secours  en \u00e9quipe  de niveau  1 \u00bb (PSE1)  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 14 novembre  2007  fixant  le r\u00e9f\u00e9rentiel  national  de comp\u00e9tences  de s\u00e9curit\u00e9  civile  relatif  \u00e0\nl'unit\u00e9  d'enseignement  \u00ab premiers  secours  en \u00e9quipe  de niveau  2 \u00bb (PSE2)  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 3 septembre  2012  modifi\u00e9  fixant  le r\u00e9f\u00e9rentiel  national  de comp\u00e9tences  de s\u00e9curit\u00e9  civile\nrelatif  \u00e0 l'unit\u00e9  d'enseignement  \u00ab p\u00e9dagogie  appliqu\u00e9e  \u00e0 l'emploi  de formateur  aux  premiers\nsecours  \u00bb (PAE  FPS)  ;\nVU larr\u00e9t\u00e9  n\u00b0 64-2022-02-00011  en date  du 15 f\u00e9vrier  2022  portant  habilitation  du service\nd\u00e9partemental  d'incendie  et de secours  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  (SDIS  64) pour  les formations  aux\npremiers  secours  ;\nVU la demande  de renouvellement  pr\u00e9sent\u00e9e  par  le directeur  d\u00e9partemental  du SDIS  64 en date  du 8\nf\u00e9vrier  2024  ;\nSUR  proposition  de Monsieur  le sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet,\nARR\u00caTE  :\nArticle  1er  : L'habilitation  pour  les formations  aux  premiers  secours  est renouvel\u00e9e  au SDIS  64 sous  le\nn\u00b0 64-24-01  H pour  assurer  les formations  aux  premiers  secours  pr\u00e9paratoires,  initiales  et continues\nsuivantes  :\nPr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n2, rue du Mar\u00e9chal  Joffre  \u2014- 64 021  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 98 24 24\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr  1/2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-02-21-00002 - AP portant renouvellement habilitation pour la formation aux premiers\nsecours 2024 - SDIS 64 15\n- pr\u00e9vention  et secours  civiques  de niveau  1 (PSC1)\n- premiers  secours  en \u00e9quipe  de niveau  1 (PSET)\n- premiers  secours  en \u00e9quipe  de niveau  2 (PSE2)\n- p\u00e9dagogie  appliqu\u00e9e  \u00e0 I'emploi  de formateur  aux  premiers  secours  (PAE  FPS)\nLa facult\u00e9  de dispenser  ces unit\u00e9s  d'enseignement  est subordonn\u00e9e  \u00e0 la d\u00e9tention  d''une  d\u00e9cision\nd'agr\u00e9ment,  en cours  de validit\u00e9,  d\u00e9livr\u00e9e  par  la direction  g\u00e9n\u00e9rale  de la s\u00e9curit\u00e9  civile  et de la gestion\ndes  crises,  relative  aux  r\u00e9f\u00e9rentiels  internes  de formation  et de certification.\nArticle  2 : Le SDIS  64 s'engage  \u00e0 :\n- assurer  les formations  aux  premiers  secours  conform\u00e9ment  aux  conditions  d\u00e9crites  dans  le dossier\nd\u00e9pos\u00e9  \u00e0 la pr\u00e9fecture,  dans  le respect  de son  habilitation  et des  dispositions  organisant  les premiers\nsecours  et leur  formation  ;\n- disposer  d''un  nombre  suffisant  de formateurs,  m\u00e9decins  et moniteurs  pour  la conduite  satisfaisante\ndes  sessions  qu'il  organise  ;\n- assurer  ou faire  assurer  le recyclage  de ses moniteurs  ;\n- proposer  au pr\u00e9fet  des  m\u00e9decins  et moniteurs  pour  participer  aux  jurys  d'examens  des  diff\u00e9rentes\nformations  aux  premiers  secours  ;\n- adresser  annuellement  au pr\u00e9fet  un bilan  d'activit\u00e9s  faisant  appara\u00eetre  notamment  le nombre\nd'auditeurs,  le nombre  d'attestations  de formation  aux  premiers  secours  d\u00e9livr\u00e9es,  ainsi  que  le nombre\nde participations  de m\u00e9decins  et moniteurs  aux  sessions  d'examens  organis\u00e9es  dans  le d\u00e9partement.\nArticle  3 : Cette  habilitation  est d\u00e9livr\u00e9e  pour  une  dur\u00e9e  de deux  ans  \u00e0 compter  du lendemain  de sa\npublication  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  et sera  renouvel\u00e9e  sous  r\u00e9serve  du\nrespect  des  conditions  fix\u00e9es  par le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et du d\u00e9roulement  effectif  de sessions  de formation.\nLa demande  de renouvellement  devra  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9e  au moins  1 mois  avant  le terme  \u00e9chu.\nArticle  4 : S'il est constat\u00e9  des  insuffisances  graves  dans  les activit\u00e9s  du SDIS  64, notamment  un\nfonctionnement  non  conforme  aux  conditions  d\u00e9crites  dans  le dossier  ou aux  dispositions  organisant\nles premiers  secours  et leur  enseignement,  le pr\u00e9fet  peut  :\n- suspendre  les sessions  de formation  ;\n- refuser  l'inscription  des  auditeurs  aux  examens  des  diff\u00e9rentes  formations  aux  premiers  secours  ;\n- suspendre  l'autorisation  d'enseigner  des  formateurs  ;\n- retirer  l'habilitation.\nEn cas de retrait  de l'habilitation,  le SDIS  64 devra  respecter  un d\u00e9lai  de six mois  avant  de pouvoir\nd\u00e9poser  une  nouvelle  demande.\nArticle  5 : Toute  modification  apport\u00e9e  au dossier  ayant  permis  la d\u00e9livrance  de la pr\u00e9sente  habilitation\ndoit  \u00eatre  signal\u00e9e  sans  d\u00e9lai,  par  lettre,  au pr\u00e9fet.\nArticle  6 : Le directeur  de cabinet  et le chef  du service  interminist\u00e9riel  de d\u00e9fense  et de protection\nciviles  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au\nrecueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nPau,  le 21 f\u00e9vrier  2024\nPour  le pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur  des  s\u00e9curit\u00e9s\nAmaury  JACQMIN\nPr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n2, rue du Mar\u00e9chal  Joffre  - 64 021  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 98 24 24\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr  2/2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-02-21-00002 - AP portant renouvellement habilitation pour la formation aux premiers\nsecours 2024 - SDIS 64 16","date":"2024-02-22","first_seen_on":"2024-08-23T16:25:13+00:00","id":"ee490b56ddc5634a25c0e3b83773e44b5502743c70c5cefc4277525d86cc18a2","name":"Recueil n\u00b064-2024-046 du 22 f\u00e9vrier 2024","pdf_creation_date":"2024-02-22T13:55:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/51018/376371/file/recueil-64-2024-046-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}