{"administration":"pref11","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aude","content":"PREFETDE L'AUDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDTM\u2014SAFEB/UFCB\n09 MARS 2026\nIFS\n   \n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n       SP\u00c9CIAL N\u00b0 09 - MARS 2026\n  \n    \n             PUBLI\u00c9 LE 09 MARS 2026\n  \n\nSOMMAIRE\nDDTM\n SAFEB/UFCB\n Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  DDTM-SAFEB-UFCB-2026-036  du  6  mars  2026\nd\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et d'urgence les travaux d'exploitation des\nbois br\u00fbl\u00e9s et d'am\u00e9nagement pour la protection et la s\u00e9curisation des\nmassifs forestiers impact\u00e9s par le feu des Corbi\u00e8res\nPREFET Direction D\u00e9partementale desDE L'AUDE Territoires et de la Mer\nLibert\u00e9pasealit\u00e9 ssFraternit\u00e9\nro\ni Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n7DDTM-SAFEB-UFCB-2026-036d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et d'urgence les travaux d'exploitation des bois br\u00fbl\u00e9s et d'am\u00e9-nagement pour la protection et la s\u00e9curisation des massifs forestiers impact\u00e9s par le feudes Corbi\u00e8res\nLe Pr\u00e9fet de l'AudeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement ;\nVu le code forestier, et notamment ses articles L. 124-5, L. 124-6, L. 133-1, L. 312-9, R.124-1; R. 312-20 et R. 312-21 ;\nVu le code de l'urbanisme ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment ses articles L. 151-36 et L. 151-37 ;\nVu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en tantque pr\u00e9fet de l'Aude ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SAFEB-UFB-2024-057 du 14 mai 2024 fixant les seuils desurface en mati\u00e8re d'obligation de demande d'autorisation de coupes d'arbres de futaieset de renouvellement des peuplements forestiers apr\u00e8s coupe rase ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SAFEB-UFCB-2026-024 du 23 f\u00e9vrier 2026 portant inter-diction temporaire d'acc\u00e8s aux zones bois\u00e9es des communes sinistr\u00e9es dans le cadre dela gestion post-incendie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SAFEB-UFCB-2025-154 portant mise en s\u00e9curit\u00e9 despistes foresti\u00e8res servant \u00e0 la d\u00e9fense de la for\u00eat contre les incendies (DFCI) \u00e0 l'int\u00e9rieurde la zone sinistr\u00e9e par l'incendie du 5 ao\u00fbt 2025 et portant autorisation de coupe de boisau titre de l'article L. 124-5 du code forestier ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du D\u00e9partement de l'Aude n\u00b02025-12-18-CD-019 du 18 d\u00e9cembre 2025relative \u00e0 la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et d'urgence pour la s\u00e9curisation du territoire par-couru par le feu de Ribaute d'ao\u00fbt 2025 ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration de la Commission permanente du D\u00e9partement de l'Aude n\u00b02026-02-20-CP-005 20 f\u00e9vrier 2026 relative \u00e0 la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et d'urgence pour la s\u00e9-curisation du territoire parcouru par le feu de Ribaute d'ao\u00fbt 2025, apportant compl\u00e9mentd'informations ;\n\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations des communes d'Albas, Camplong d'Aude, Cascastel-des-Corbi\u00e9res,Coustouge, Durban-Corbi\u00e8res, Fabrezan, Jonqui\u00e9res, Lagrasse, Ribaute, Roquefort-des-Corbi\u00e9res, Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse, Talairan, Th\u00e9zan-des-Corbi\u00e9res, Tournissan etVilles\u00e8que-des-Corbi\u00e8res, donnant mandat au D\u00e9partement de l'Aude pour assurer pourleur compte la ma\u00eetrise d'ouvrage de l'op\u00e9ration ;\nVu les conventions de mandat pass\u00e9es entre le D\u00e9partement de l'Aude et les communessinistr\u00e9es ayant ci-dessus d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 ;\nVu le dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le D\u00e9partement de l'Aude, re\u00e7u le 19 d\u00e9cembre 2025 sur Actes,sollicitant la DIGU pour la protection du massif forestier, par l'exploitation des bois br\u00fbl\u00e9ssuite \u00e0 l'incendie des Corbi\u00e8res du 05 ao\u00fbt 2025 ;\nVu le plan d\u00e9partemental de protection des for\u00eats contre l'incendie (PDPFCI) 2018-2027 ;\nVu le rapport d'expertise risques naturels post-\u00e9v\u00e8nements produit par l'Agence Restaura-tion des terrains en montagne (RTM) de l'Office National des For\u00eats ;\nVu les r\u00e9unions pr\u00e9paratoires \u00e0 l'\u00e9laboration de la demande de DIGU men\u00e9es par le D\u00e9-partement de l'Aude en associant les repr\u00e9sentants du Conseil r\u00e9gional Occitanie, de l'Of-fice National des For\u00eats (ONF), de l'association des Communes Foresti\u00e8res, du Serviced\u00e9partemental d'incendie et de secours (SDIS) et de la d\u00e9l\u00e9gation Occitanie du CentreNational de la Propri\u00e9t\u00e9 Foresti\u00e8re (CNPF) les 13 novembre, 10 d\u00e9cembre et 16 d\u00e9-cembre 2025 ;\nVu la r\u00e9union de pr\u00e9sentation par la pr\u00e9sidente du D\u00e9partement de l'Aude du contenu dela demande de DIGU aux acteurs forestiers du d\u00e9partement et aux \u00e9lus concern\u00e9s quis'est tenue le 1er d\u00e9cembre 2025 ;\nVu les r\u00e9unions de concertation men\u00e9e par la pr\u00e9fecture avec la d\u00e9l\u00e9gation Occitanie duCNPF et le syndicat Fransylva les 5 d\u00e9cembre 2025 et 18 f\u00e9vrier 2026 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9tat de d\u00e9gradation des massifs\nConsid\u00e9rant que, du 05 au 08 ao\u00fbt 2025, un incendie de v\u00e9g\u00e9tation a parcouru 11 133 hasur les communes d'Albas, Camplong d'Aude, Cascastel-des-Corbi\u00e8res, Coustouge, Dur-ban-Corbi\u00e9res, Fabrezan, Fontjoncouse, Fraiss\u00e9-des-Corbi\u00e9res, Jonqui\u00e9res, Lagrasse, Ri-baute, Roquefort-des-Corbi\u00e9res, Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse, Talairan, Th\u00e9zan-des-Corbi\u00e8res, Tournissan et Villes\u00e8que-des-Corbi\u00e8res ;\nConsid\u00e9rant que cet incendie constitue l'un des plus gros feux connus en France et queson ampleur a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 des d\u00e9sordres, pr\u00e9sentant, pour les populations et les biens, un p\u00e9-ril qui s'est maintenu bien apr\u00e8s l'extinction du sinistre et qui perdure \u00e0 ce jour ;\nConsid\u00e9rant que la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 du feu a provoqu\u00e9, selon les essences, l'affaiblissement ou led\u00e9p\u00e9rissement forestier augmentant consid\u00e9rablement la chute de branches charpenti\u00e8reset l'effondrement des arbres calcin\u00e9s ;\n\nConsid\u00e9rant que la perte du couvert v\u00e9g\u00e9tal a provoqu\u00e9 en certains lieux la destructurationdes sols ;\nConsid\u00e9rant la survenance sur ces sols d\u00e9grad\u00e9s de risques naturels favoris\u00e9e par l'\u00e9ro-sion et l'entra\u00eenement de mati\u00e8res solides comme les ravinements, les coul\u00e9es de boue,les chutes de pierre, les glissements de terrain, repr\u00e9sentant une menace importante surles biens et les personnes ;\nConsid\u00e9rant l'aggravation pr\u00e9visible de cette d\u00e9gradation par l'exposition de lazone aux risques climatiques :\nConsid\u00e9rant que la zone br\u00fbl\u00e9e se situe dans un massif expos\u00e9 \u00e0 un r\u00e9gime significatif depr\u00e9cipitations de type m\u00e9diterran\u00e9enne et c\u00e9venole, ph\u00e9nom\u00e8nes intervenus notammentau cours des mois de janvier et f\u00e9vrier 2026, pouvant accentuer l'al\u00e9a de crue torrentiellesur des sols fragilis\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que ces risques climatiques sont susceptibles d'impacter des enjeux situ\u00e9s \u00e0l'int\u00e9rieur et aux franges du secteur incendi\u00e9, ainsi qu'\u00e0 l'aval du bassin versant ;\nConsid\u00e9rant que la zone br\u00fbl\u00e9e est \u00e9galement expos\u00e9e \u00e0 un fort vent pouvant aggraverles risques pour la vie humaine par le d\u00e9tachement et la projection inopin\u00e9s de brancheset par le d\u00e9racinement d'arbres morts ;\nConsid\u00e9rant que l'ensemble du massif des Corbi\u00e8res pr\u00e9sente une forte sensibilit\u00e9 au feude for\u00e9t et que le pr\u00e9sent incendie a laiss\u00e9 un important volume de v\u00e9g\u00e9taux d\u00e9grad\u00e9sconstituant une masse combustible toujours significative en cas de nouveau sinistre ;\nConsid\u00e9rant l'urgence \u00e0 agir :\nConsid\u00e9rant que l'ensemble de ces risques et leur potentielle aggravation pr\u00e9sentent, en-core actuellement, un p\u00e9ril imminent mena\u00e7ant la vie humaine ;\nConsid\u00e9rant que, dans les espaces bois\u00e9s, la s\u00e9curit\u00e9 des habitants et des propri\u00e9tairesn'est, de ce fait, pas durablement assur\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant, en cons\u00e9quence, que doivent perdurer les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0 DDTM-SAFEB-UFCB-2026-024 portant interdiction temporaire d'acc\u00e8s aux zones boi-s\u00e9es des communes sinistr\u00e9es dans le cadre de la gestion post-incendie tant que l'exploi-tation des bois incendi\u00e9s n'a pas pu \u00eatre men\u00e9e \u00e0 son terme ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de faire cesser ce danger et lever les restrictions d'acc\u00e8s aff\u00e9-rentes et, ce faisant, qu'il convient, par cons\u00e9quent, d'entreprendre rapidement des tra-vaux de mise en s\u00e9curit\u00e9 par exploitation de bois incendi\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant, qu'\u00e0 cette fin, l'ONF a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 d'effectuer la mise en s\u00e9curit\u00e9 des pistesmenant en priorit\u00e9 \u00e0 des enjeux humains ou \u00e9conomiques par abattage des arbres tomb\u00e9sou mena\u00e7ant de tomber sur leur emprise, afin de permettre et de faciliter les interventions ;\n\nConsid\u00e9rant l'existence de chemins de randonn\u00e9e et la n\u00e9cessit\u00e9 de s\u00e9curiser la zoneavant la reprise de la saison touristique afin de pas faire cohabiter la circulation des enginsd'exploitation foresti\u00e8re avec celle des promeneurs ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 \u00e0 agir dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral :\nConsid\u00e9rant que l'article L. 112-1 du code forestier dispose que la protection et la mise envaleur des bois et for\u00eats ainsi que le reboisement dans le cadre d'une gestion durable sontd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;\nConsid\u00e9rant que l'ONF a r\u00e9alis\u00e9 les travaux de s\u00e9curisation des pistes dans le cadre d'unemission d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;\nConsid\u00e9rant la notification budg\u00e9taire du pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sudau titre de la mission d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de d\u00e9fense des for\u00eats contre les incendies (MIG DF-Cl) dans le cadre de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la protection de la for\u00eat m\u00e9diterran\u00e9enne ;\nConsid\u00e9rant l'intervention des forestiers militaires de la s\u00e9curit\u00e9 civile programm\u00e9e enmars 2026 sur commandement du directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestionde crises, aux fins de s\u00e9curiser les sentiers de randonn\u00e9e situ\u00e9s en zone incendi\u00e9e parabattage des bois tomb\u00e9s ou mena\u00e7ant de tomber sur leur emprise ;\nConsid\u00e9rant qu'il rel\u00e8ve de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de d\u00e9gager les bois br\u00fbl\u00e9s et de minimiser lesimpacts des moyens d'intervention m\u00e9caniques sur la repousse arbustive et la recomposi-tion paysag\u00e8re ;\nConsid\u00e9rant l'opportunit\u00e9 \u00e9conomique de valoriser le bois br\u00fbl\u00e9 avant sa compl\u00e8te d\u00e9t\u00e9rio-ration qui intervient g\u00e9n\u00e9ralement dans les deux ans suivants le sinistre et d'autoriser, encons\u00e9quence, dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, les coupes de bois ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de coordonner rapidement l'action locale\nConsid\u00e9rant l'importance de la surface incendi\u00e9e ; que celle-ci est caract\u00e9ris\u00e9e par le mor-cellement de parcelles \u00e0 statut diff\u00e9renci\u00e9, public et priv\u00e9; qu'ainsi, il cohabite dans lazone br\u00fbl\u00e9e un nombre cons\u00e9quent de propri\u00e9taires d\u00e9passant le millier ;\nConsid\u00e9rant le grand nombre de biens vacants et sans ma\u00eetre, et/ou de biens non d\u00e9limi-t\u00e9s au sein de cette zone et, d\u00e8s lors, consid\u00e9rant le risque que certaines parcelles de-meurent en l'\u00e9tat de d\u00e9gradation pendant une tr\u00e8s longue p\u00e9riode ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 l'inverse certains propri\u00e9taires priv\u00e9s s'organisent pour proc\u00e9der \u00e0 l'ex-ploitation des bois incendi\u00e9s et \u00e0 la gestion de leur parcelle foresti\u00e8re et ont adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 cettefin \u00e0 l'association syndicale libre de gestion foresti\u00e8re des Corbi\u00e8res cr\u00e9\u00e9e par la d\u00e9l\u00e9ga-tion Occitanie du CNPF ;\nConsid\u00e9rant les demandes exprim\u00e9es par les communes pr\u00e9cit\u00e9es afin de d\u00e9signer unmaitre d'ouvrage unique disposant d'une capacit\u00e9 financi\u00e8re et d'ing\u00e9nierie sup\u00e9rieure \u00e0 laleur, \u00e0 savoir le D\u00e9partement de l'Aude, et les d\u00e9lib\u00e9rations prises \u00e0 cet effet ;\n\nConsid\u00e9rant que ce constat plaide pour la mise en \u0153uvre d'une coordination de l'action ;\nConsid\u00e9rant le dispositif d'une DIGU :\nConsid\u00e9rant la concertation men\u00e9e avec le syndicat r\u00e9gional des propri\u00e9taires forestierspriv\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que l'action publique envisag\u00e9e via la DIGU n'entend r\u00e9aliser aucune expro-priation et qu'aucune participation financi\u00e8re ne sera demand\u00e9e aux propri\u00e9taires ;\nConsid\u00e9rant que les crit\u00e8res d'urgence et d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral sont d\u00e9montr\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions pr\u00e9vues par l'article L. 151-37 du code forestier sont rem-plies et que l'ex\u00e9cution des travaux peut \u00eatre dispens\u00e9e d'enqu\u00eate publique lorsqu'elle estn\u00e9cessaire pour faire face \u00e0 des situations de p\u00e9ril imminent ;\nConsid\u00e9rant les autorisations de coupe :\n- au titre du code forestier\nConsid\u00e9rant que les parcelles de for\u00eats communales ne sont pas toutes soumises au r\u00e9-gime forestier, et, de ce fait, non dot\u00e9es d'un document d'am\u00e9nagement ;\nConsid\u00e9rant que les parcelles priv\u00e9es ne sont pas toutes dot\u00e9es d'un document de gestiondurable ;\nConsid\u00e9rant d\u00e8s lors qu'il y a lieu d'appliquer \u00e0 la fois le r\u00e9gime des coupes d'urgence etcelui d'autorisation de coupe \u00e0 d\u00e9faut de gestion durable, dans la mesure o\u00f9 plus de lamoiti\u00e9 du volume de futaie va \u00eatre coup\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que, s'agissant de coupes d'urgence, les propri\u00e9taires souhaitant b\u00e9n\u00e9ficierdes dispositions de la DIGU, conform\u00e9ment au dernier alin\u00e9a des articles L.312-5 (pourles propri\u00e9taires disposant d'un plan simple de gestion (PSG) pour la for\u00eat concern\u00e9e) etL.312-10 du code forestier (pour les propri\u00e9taires ne disposant pas du PSG obligatoire etse trouvant donc sous r\u00e9gime administratif d'autorisation de coupes) aviseront la d\u00e9l\u00e9ga-tion Occitanie du CNPF de leur coupe d'urgence conform\u00e9ment aux proc\u00e9dures respecti-vement pr\u00e9vues aux articles R.312-16 et R.312-21-1 du code forestier. Les demandesd'autorisation de coupe, \u00e0 d\u00e9faut de gestion durable, effectu\u00e9es en application de l'articleL. 124-5, seront faites aupr\u00e8s de la DDTM conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l'articleR.312-20 du code forestier.\n- au titre du code de l'urbanisme\nConsid\u00e9rant qu'il est fait \u00e9tat des dispositions de l'article R. 421-23-2 du code de l'urba-nisme et notamment des dispositions pr\u00e9vues au 1\u00b0 de cet article, pour les communes dis-posant d'espaces bois\u00e9s class\u00e9s (EBC) figurant dans leur document d'urbanisme :\n\u00ab Par exception au g de l'article R. 421-23, une d\u00e9claration pr\u00e9alable n'est pasrequise pour les coupes et abattages :\n\n1\u00b0 Lorsque le propri\u00e9taire proc\u00e8de a l'enl\u00e8vement des arbres dangereux, deschablis et des bois morts ; \u00bb\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer,\nVu l'urgence,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaire\nSont d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et d'urgence au titre des articles L. 151-36 et L. 151-37du code rural et de la p\u00eache maritime les travaux de protection et de s\u00e9curisation desmassifs forestiers par l'exploitation des bois br\u00fbl\u00e9s suite \u00e0 l'incendie des Corbi\u00e8res surles communes d'Albas, Camplong d'Aude, Cascastel-des-Corbi\u00e8res, Coustouge, Dur-ban-Corbi\u00e9res, Fabrezan, Jonqui\u00e9res, Lagrasse, Ribaute, Roquefort-des-Corbi\u00e9res,Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse, Talairan, Th\u00e9zan-des-Corbi\u00e9res, Tournissan et Ville-s\u00e8que-des-Corbi\u00e8res.\nCette d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et d'urgence (DIGU) est prononc\u00e9e au b\u00e9n\u00e9fice duD\u00e9partement de l'Aude, ma\u00eetre d'ouvrage des travaux.\nARTICLE 2 : Nature des travaux\nLes travaux consistent \u00e0 r\u00e9aliser la s\u00e9curisation des espaces bois\u00e9s et \u00e0 assurer la pro-tection future des massifs contre les incendies. Ils pr\u00e9voient :\n- l'abattage et l'enl\u00e8vement des bois pr\u00e9sentant un danger ;- le b\u00fbcheronnage manuel ;- l'abattage et les d\u00e9membrements sur place des arbres morts dans les zones rev\u00eatantun int\u00e9r\u00eat paysager important mais pr\u00e9sentant une densit\u00e9 insuffisante pour justifier lavidange des bois ;- les travaux de broyage ;- l'exploitation m\u00e9canique des bois ;- le transport des bois exploit\u00e9s vers des places de d\u00e9p\u00f4t et leur enl\u00e8vement ;- la vente des bois ;\nAvec et selon l'accord des propri\u00e9taires :- la cr\u00e9ation de fascines dans les secteurs en pente forte situ\u00e9s en amont d'enjeux vul-n\u00e9rables aux mouvements de terrain ;- la mise aux normes et la cr\u00e9ation de voies de desserte (collecteurs pour grumiers int\u00e9-grant des places de croisement et de retournement) ;\nLes travaux se r\u00e9alisent selon un phasage qui tient compte des lieux \u00e0 s\u00e9curiser prioritai-rement et des contraintes li\u00e9es aux r\u00e9alit\u00e9s du terrain.\n\nARTICLE 3 : Droit d'option des propri\u00e9taires\nLe D\u00e9partement de l'Aude, maitre d'ouvrage des travaux, proc\u00e8de \u00e0 la consultation detous les propri\u00e9taires et fait conna\u00eetre \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires et de lamer, le nom, le pr\u00e9nom, le num\u00e9ro de(s) parcelle(s) et la commune de ceux, ayant choiside s'inscrire dans le dispositif de la DIGU.\nA cet effet, les propri\u00e9taires disposent d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'envoi ducourrier de consultation par le D\u00e9partement pour faire conna\u00eetre leur r\u00e9ponse.\nLes propri\u00e9taires qui souhaitent proc\u00e9der, par eux-m\u00eames, \u00e0 la s\u00e9curisation de leurs par-celles et qui n'optent pas pour le b\u00e9n\u00e9fice de la DIGU s'engagent \u00e0 effectuer les travauxn\u00e9cessaires dans le d\u00e9lai maximal d'un an \u00e0 compter de l'expression de leur choix. Si auterme de ce d\u00e9lai d'un an, les propri\u00e9taires concern\u00e9s n'ont pas entrepris les travaux des\u00e9curisation, que cette inertie porte pr\u00e9judice \u00e0 la r\u00e9alisation ou a la coh\u00e9rence d'en-semble de l'op\u00e9ration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, leur inaction sera consid\u00e9r\u00e9e comme un renonce-ment \u00e0 leur premi\u00e8re d\u00e9cision et comme une acceptation des dispositions de la DIGU.\nAu vu du nombre de biens vacants et sans ma\u00eetre dont la proc\u00e9dure laisse pr\u00e9sager le d\u00e9-passement du d\u00e9lai d'option de deux mois et au vu de l'urgence \u00e0 s\u00e9curiser la zone, uneabsence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai imparti sera consid\u00e9r\u00e9e comme une acceptation desdispositions de la DIGU.\nLe D\u00e9partement de l'Aude pr\u00e9cisera les situations des propri\u00e9taires poss\u00e9dant une sur-face foresti\u00e8re exc\u00e9dant les 2 ha d'un seul tenant.\nLes autorisations de coupe rase \u00e0 d\u00e9faut de gestion durable seront instruites de mani\u00e8res\u00e9quentielle selon le rythme des remont\u00e9es des demandes.\nLes autres parcelles ne n\u00e9cessitent pas d'autorisation pour la coupe des bois br\u00fbl\u00e9s, soitparce qu'elles rel\u00e8vent du r\u00e9gime d\u00e9claratif de coupe d'urgence ou soit parce que la sur-face parcourue en coupe rase est inf\u00e9rieure \u00e0 2 ha d'un seul tenant par propri\u00e9taire.\n\u00c0 l'issue de la coupe, la zone concern\u00e9e par la coupe doit a minima \u00eatre laiss\u00e9e en r\u00e9g\u00e9-n\u00e9ration naturelle, sous peine d'\u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un d\u00e9frichement. Les propri\u00e9tairessont tenus de prendre, dans un d\u00e9lai de 5 ans \u00e0 compter du commencement de la coupe,les mesures n\u00e9cessaires au renouvellement des peuplements forestiers en l'absence der\u00e9g\u00e9n\u00e9ration naturelle satisfaisante.\nARTICLE 4 : Acc\u00e8s aux parcelles\nL'acc\u00e8s aux parcelles se fait depuis les chemins d'exploitation priv\u00e9s et parcelles concer-n\u00e9s par la DIGU.\nPendant la dur\u00e9e des travaux, les propri\u00e9taires de chemins d'acc\u00e8s sont tenus de laisserpasser les fonctionnaires et agents en charge de la surveillance des op\u00e9rations, les entre-preneurs et ouvriers ainsi que les engins m\u00e9caniques strictement n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisa-tion de l'exploitation.\n\nARTICLE 5 : Modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des travaux\nLes travaux respectent les prescriptions environnementales pr\u00e9vues par les documents degestion applicables a certains secteurs de la zone sinistr\u00e9e.\nLes travaux veillent :* \u00e0 la protection des sols forestiers, par la cr\u00e9ation de cloisonnements d'exploitationet la circulation stricte des engins de d\u00e9bardage sur ces cloisonnements et par l'adap-tation des techniques d'exploitation afin de limiter le tassement et l'\u00e9rosion ;+ \u00e0 la pr\u00e9servation des habitats naturels et des esp\u00e8ces pr\u00e9sentes ;* au maintien des continuit\u00e9s \u00e9cologiques et des \u00e9quilibres paysagers ;* \u00e0 la protection des milieux aquatiques et des zones humides ;\u00b0 \u00e0 limiter strictement la destruction ou le d\u00e9placement de pierriers susceptiblesd'abriter des reptiles et amphibiens ;\nLa DIGU n'emporte pas autorisation de r\u00e9alisation des travaux soumis aux autres r\u00e9gle-mentations (notamment au titre des codes de l'urbanisme, de l'environnement, du patri-moine, forestier, rural et de la p\u00eache maritime, etc) pour lesquels des autorisations et d\u00e9-clarations sont \u00e0 d\u00e9poser.\nLes travaux qui pr\u00e9voient des affouillements doivent \u00eatre pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9s au Ser-vice r\u00e9gional de l'Arch\u00e9ologie de la Direction r\u00e9gionale des affaires culturelles (DRAC), le-quel pouvant \u00e9mettre des prescriptions.\nIl en est de m\u00eame de la consultation de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) pour les am\u00e9nagements en sites inscrits ou clas-s\u00e9s, de l'Architecte des b\u00e2timents de France (ABF) pour les \u00e9l\u00e9ments patrimoniaux et del'hydrog\u00e9ologue de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) pour les travaux impactant les p\u00e9ri-m\u00e8tres de captage d'eau.\nARTICLE 6 : Entretien\nLes pr\u00e9sents travaux de s\u00e9curisation ne d\u00e9poss\u00e8dent pas et n'emportent pas la responsa-bilit\u00e9 d'entretien courant appartenant a chaque propri\u00e9taire.\nARTICLE 7 : Information sur le suivi des travaux\nLe D\u00e9partement de l'Aude informera r\u00e9guli\u00e8rement par des points mensuels la Directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer du stade de r\u00e9alisation des travaux, allant deleur pr\u00e9paration \u00e0 leur ach\u00e9vement.\nARTICLE 8 : Financement\nAucune participation financi\u00e8re ne sera demand\u00e9e aux propri\u00e9taires ou occupants des ter-rains dans le cadre des travaux pr\u00e9vus \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente DIGU.\n\nARTICLE 9 : Dur\u00e9e et Publicit\u00e9\nLes maires des communes concern\u00e9es proc\u00e9deront \u00e0 l'affichage r\u00e9glementaire du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. A charge pour le D\u00e9partement de l'Aude de le diffuser a chaque propri\u00e9taire, les\u00e9l\u00e9ments techniques et cartographiques font l'objet d'une publication annexe mise en lignesur le site https:/Awww.aude.gouv.fr/.\nLa publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site des servicesde lEtat dans lAude (https:/Avwww.aude.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs-RAA/Annee-2026/) ouvre le d\u00e9lai de l'autorisation de commencement destravaux.\nCette autorisation est donn\u00e9e pour une dur\u00e9e de deux ans.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devient caduc si les travaux pr\u00e9vus \u00e0 l'article 2 n'ont pas commenc\u00e9 auplus tard un an apr\u00e8s sa date de publication.\nARTICLE 10 : Voies et d\u00e9lais de recours\nTout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administra-tif de MONTPELLIER soit par courrier adress\u00e9 au 6, rue Pitot - CS 99002 34063 MONT-PELLIER CEDEX 02, soit par voie \u00e9lectronique sur le site: httos:/Avww.telerecours.fr/,dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs.Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision.Dans ce cas, le recours contentieux pourra \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9-ponse (le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cettedemande).\nARTICLE 11 : Ex\u00e9cution\nLa directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, le directeur de l'agence territorialede l'Office national des For\u00eats, le directeur de la d\u00e9l\u00e9gation Occitanie du centre national dela propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re, les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en cequi les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes ad-ministratifs.\nCarcassonne, le 06 mars 2026\nLe Pr\u00e9fe\nAlain BUCQUET","date":"2026-03-09","first_seen_on":"2026-03-09T15:07:26+00:00","id":"ee4bd8752f2eecc3f3cdd30b10ed301c310ca019cb7e63d2acea7c9c0b1c265b","name":"RAA SPECIAL  N\u00b0 09_MARS 2026","pdf_creation_date":"2026-03-09T14:39:56+00:00","pdf_modification_date":"2026-03-09T14:44:23+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aude.gouv.fr/contenu/telechargement/36922/253276/file/RAA%20SPECIAL%20%20N%C2%B0%2009_MARS%202026.pdf"}