{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2024-046\nPUBLI\u00c9 LE  1 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie / Direction de la sant\u00e9 publique\n14-2024-01-26-00012 - AP portant  DUP des travaux de d\u00e9rivation des eaux\nen vue de la consommation humaine, de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de\nprotection et de l'institution des servitudes d'utilit\u00e9 publique, portant\nl'autorisation d'utiliser l'eau en vue de la consommation humaine, du\nforage F2 des forges, appartenant au syndicat d'eau Cl\u00e9cy Druance (16\npages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados /\nSML/PGL/CM-PP\n14-2023-11-09-00009 - AP 71 du 09/11/2023 portant autorisation\nd'exploitation de cultures marines (10 pages) Page 20\n14-2024-01-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 janvier 2024 relatif au classement de\nsalubrit\u00e9 et \u00e0 la surveillance des zones de production et des zones de\nreparcage des coquillages vivants du d\u00e9partement du Calvados (22 pages) Page 31\nSous-pr\u00e9fecture de Lisieux /\n14-2024-01-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de\nl'habilitation fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement \" POMPES FUNEBRES\nLEXOVIENNES\" situ\u00e9 102 Av.Guillaume Le Conqu\u00e9rant 14100 LISIEUX (3\npages) Page 54\n2\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n14-2024-01-26-00012\nAP portant  DUP des travaux de d\u00e9rivation des\neaux en vue de la consommation humaine, de\nl'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et de\nl'institution des servitudes d'utilit\u00e9 publique,\nportant l'autorisation d'utiliser l'eau en vue de la\nconsommation humaine, du forage F2 des\nforges, appartenant au syndicat d'eau Cl\u00e9cy\nDruance\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-01-26-00012 - AP portant  DUP des travaux de d\u00e9rivation des eaux en vue de la\nconsommation humaine, de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et de l'institution des servitudes d'utilit\u00e9 publique, portant\nl'autorisation d'utiliser l'eau en vue de la consommation humaine, du forage F2 des forges, appartenant au syndicat d'eau Cl\u00e9cy\nDruance\n3\nE . Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9E . E3 Direction de la sante publiquePR\u00c9FET PREFET - P\u00f4le Sant\u00e9 EnvironnementUnit\u00e9 d\u00e9partementales du Calvados etDU CALVADOS DE L'ORNE de l'OrneLibert\u00e9 Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9 \u00c9galit\u00e9 ' N/R\u00e8f. : API/G]Fraternit\u00e9 Fraternit\u00e9 ars-normandie-se14@ars.sante.fr02 31 70 95 44\nARRETE portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation des eauxen vue de la consommation humaine, de l'instauration des p\u00e9rim\u00e9tres de protectionet de l'institution des servitudes d'utilit\u00e9 publique, portant autorisation d'utiliserl'eau en vue de la consommation humaine, du forage F2 des Forges, appartenant ausyndicat d'eau Clecy Druance.\nLE PREFET DU CALVADOS ET LE PREFET DE L'ORNEVU le code de la sant\u00e9 publique, et notamment ses articles L 1321-1 et suivants et R 1321-1 et suivants,VU le code de l'environnement,VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L 151-43 et L161-1, L153-60 et L 163-10, L152-7 etL162-1, R161-8 et R111-33,VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,VU le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, et notamment ses articles L1, L110-1 et 2,L112-1, L121-1 et suivants, L122-1 et suivants, L132-1 et suivants, L241-1 et suivants,VU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine Normandie approuv\u00e9par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du Ter d\u00e9cembre 2015,VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 modifi\u00e9 relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 des eaux brutes et deseaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine (mentionn\u00e9esaux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R_1321-7 et R.1321-38 du code de la sant\u00e9 publique),VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 modifi\u00e9 relatif au programme de pr\u00e9l\u00e8vements d'analyses du contr\u00f4lesanitaire pour les eaux fournies par un r\u00e9seau de distribution, pris en application des articles R1321-10,R.1321-15 et R. 1321-16 du code de la sant\u00e9 publique,VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral 2012355-002 du 20 d\u00e9cembre 2012 portant d\u00e9limitation des zones vuln\u00e9rablesaux pollutions par les nitrates d'origine agricole sur le bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiersnormands,VU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux 2015049-001 du 13 mars 2015 et 2015155-014 du 04 juin 2015 modifiantl'arr\u00eat\u00e9 2012355-002 du 20 d\u00e9cembre 2012 portant d\u00e9limitation des zones vuln\u00e9rables aux pollutionspar les nitrates d'origine agricole sur le bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juillet 2018 \u00e9tablissant le programme d'actions r\u00e9gional en vue de laprotection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la r\u00e9gion Normandie,\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-01-26-00012 - AP portant  DUP des travaux de d\u00e9rivation des eaux en vue de la\nconsommation humaine, de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et de l'institution des servitudes d'utilit\u00e9 publique, portant\nl'autorisation d'utiliser l'eau en vue de la consommation humaine, du forage F2 des forges, appartenant au syndicat d'eau Cl\u00e9cy\nDruance\n4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 du 28 mars 1975, r\u00e9glementant le stockage de liquides inflammables surl'ensemble du territoire du d\u00e9partement du Calvados,VU le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental du Calvados, pris par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 janvier 1981modifi\u00e9, et le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de l'Orne, pris par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 f\u00e9vrier1984,VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 aout 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Florence BESSYsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Calvados,VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 novembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Yohan BLONDELsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'orne,VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral de cr\u00e9ation du syndicat Cl\u00e9cy-Druance,VU la d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 Syndical du Syndicat d'eau de la Druance en date du 25 novembre 2010demandant \u00e0 d\u00e9clarer d'utilit\u00e9 publique, la d\u00e9rivation des eaux pour la consommation humaine et lad\u00e9limitation 'et la cr\u00e9ation des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du forage F2 des Forges, et \u00e0 l'autoriser\u00e0 d\u00e9livrer au public de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine,VU la d\u00e9lib\u00e9ration.du Comit\u00e9 Syndical du Syndicat d'eau de Cl\u00e9cy-Druance en date du 17 juin 2022approuvant le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique pour le forage F2 des Forges,situ\u00e9 sur la commune de CONDE EN NORMANDIE, :VU le dossier constitu\u00e9 en vue d'obtenir les autorisations sollicit\u00e9es, d\u00e9pos\u00e9 le 10 mai 2022,VU le rapport en date du 10juil|et 2015 de I'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne publique,VU le dossier d'enqu\u00eate publique \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoraldu 2 f\u00e9vrier 2023 d'ouverture d'une enqu\u00eate unique en vue de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de lad\u00e9rivation et de l'\u00e9tablissement des p\u00e9rim\u00e8tres de protection, et de la d\u00e9termination des immeublesconcern\u00e9s en terme parcellaire,VU l'avis et les conclusions du commissaire-enqu\u00eateur en date du 18 avril 2023,VU les avis exprim\u00e9s pendant la consultation administrative interservices interd\u00e9partementale,VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance du ma\u00eetre d'ouvrage ayant fait l'objet de la d\u00e9lib\u00e9ration du17 juin 2022 et le projet modificatif du 27 juillet 2023 prenant en compte les remarques du ma\u00eetred'ouvrage, |VU le rapport du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie, unit\u00e9d\u00e9partementale du Calvados, en date du 31 ao\u00fbt 2023,VU le rapport du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie, unit\u00e9d\u00e9partementale de I'Orne, en date du 21 septembre 2023, 'VU l'avis des Conseils D\u00e9partementaux de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiquesdu Calvados (s\u00e9ance d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e du 19 au 21 septembre 2023) et de l'Orne en date du 10 octobre2023,CONSIDERANT que le forage. F2 des Forges participe \u00e0 l'alimentation en eau destin\u00e9e \u00e0 laconsommation humaine du Syndicat d'eau Cl\u00e9cy-Druance depuis 2012,CONSIDERANT que le forage F2 des Forges participe \u00e0 la production d'eau potable du Syndicat d'eauCl\u00e9cy - Druance pour environ 3 000 habitants et'que ce forage repr\u00e9sente une ressource essentielle \u00e0l'alimentation en eau potable et \u00e0 la s\u00e9curisation de l'alimentation en eau potable du Syndicat,\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-01-26-00012 - AP portant  DUP des travaux de d\u00e9rivation des eaux en vue de la\nconsommation humaine, de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et de l'institution des servitudes d'utilit\u00e9 publique, portant\nl'autorisation d'utiliser l'eau en vue de la consommation humaine, du forage F2 des forges, appartenant au syndicat d'eau Cl\u00e9cy\nDruance\n5\nconsommation humaine,CONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server le point de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommationhumaine des risques de pollution, 'SUR PROPOSITION des Secr\u00e9taires G\u00e9n\u00e9raux des Pr\u00e9fectures du Calvados et de l'Orne,\nARR\u00caTENT:\nSection |Ouvrage de captageArticle 1\" : Site d'implantation et localisation des ouvragesLe forage F2 des Forges, indice de classement national 01755X0006/F2, se situe sur la parcelle cadastr\u00e9esection ZL n\u00b0 8 de la commune de CONDE EN NORMANDIE, conform\u00e9ment au plan parcellaire annex\u00e9.\n- Section IlD\u00e9claration d'utilit\u00e9 publiqueArticle 2 : D\u00e9rivation des eauxSont d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat d'eau Cl\u00e9cy - Druance, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab ma\u00eetred'ouvrage \u00bb dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 la d\u00e9rivation des eaux du forage F2 des Forges situ\u00e9 sur la communede CONDE EN NORMANDIE,Article 3 : P\u00e9rim\u00e9tre de protectionSont d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat d'eau Cl\u00e9cy-Druance, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab maitred'ouvrage \u00bb dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :1. Les travaux entrepris ou \u00e0 entreprendre par le ma\u00eetre d'ouvrage pour la d\u00e9rivation des eaux en vuede la consommation humaine \u00e0 partir du forage F2 des Forges, situ\u00e9 sur le territoire de la communede CONDE EN NORMANDIE. e2. La cr\u00e9ation de p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e autour des ouvrages de captageet I'institution de servitudes associ\u00e9es pour assurer la protection des ouvrages et la qualit\u00e9 de |'eau.\nSection IIlAutorisation d'utiliser l'eau en vue de la consommation humaineArticle 4 : Autorisation d'utiliser l'eau en vue de la consommation humaineL'utilisation en vue de la consommation humaine de l'eau en provenance du forage F2 des Forges, situ\u00e9sur la commune de CONDE EN NORMANDIE, et appartenant au ma\u00eetre d'ouvrage, est autoris\u00e9e.Article 5 : Qualit\u00e9 des eaux pr\u00e9lev\u00e9es et distribu\u00e9esLes eaux pr\u00e9lev\u00e9es et distribu\u00e9es r\u00e9pondent aux conditions exig\u00e9es par le code de la sant\u00e9 publique etles textes pris pour son application.Ind\u00e9pendamment des analyses \u00e0 r\u00e9aliser en continu aux diff\u00e9rentes \u00e9tapes de la fili\u00e8re de traitement et\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-01-26-00012 - AP portant  DUP des travaux de d\u00e9rivation des eaux en vue de la\nconsommation humaine, de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et de l'institution des servitudes d'utilit\u00e9 publique, portant\nl'autorisation d'utiliser l'eau en vue de la consommation humaine, du forage F2 des forges, appartenant au syndicat d'eau Cl\u00e9cy\nDruance\n6\nde l'autocontr\u00f4le qui sera effectu\u00e9 par la collectivit\u00e9 pour s'assurer du bon fonctionnement desinstallations de traitement indiqu\u00e9s dans le paragraphe ci-dessous, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des contr\u00f4les de laqualit\u00e9 de l'eau dans les conditions pr\u00e9vues par le code de la sant\u00e9 publique. Des dispositifs depr\u00e9l\u00e8vement identifi\u00e9s permettent de pr\u00e9lever I'eau brute et l'eau trait\u00e9e ind\u00e9pendamment.Les eaux pr\u00e9lev\u00e9es subiront un traitement de d\u00e9ferrisation, remin\u00e9ralisation, d\u00e9manganisation,d\u00e9sinfection et mise \u00e0 l'\u00e9quilibre avant distribution. Ce traitement sera mis en \u0153uvre dans un d\u00e9lai detrois ans \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les conditions d'exploitation, les proc\u00e9d\u00e9s de traitement, leur installation, leur fonctionnement et laqualit\u00e9 des eaux sont plac\u00e9s sous le contr\u00f4le de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie, unit\u00e9d\u00e9partementale du Calvados.Article 6 : Dispositions diverses relatives \u00e0 l'autorisation de distribuer l'eauArticle 6-1 : Conditions de modification des installationsConform\u00e9ment aux dispositions r\u00e9glementaires d\u00e9finies \u00e0 l'article R 1321-11 du code de la sant\u00e9publique, le ma\u00eetre d'ouvrage, titulaire de l'autorisationde distribuer l'eau d\u00e9clare au Pr\u00e9fet du Calvadostout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation mentionn\u00e9es \u00e0 la section IIdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et lui transmet tous les \u00e9l\u00e9ments utiles pour l'appr\u00e9ciation du projet, pr\u00e9alablement \u00e0son ex\u00e9cution.Article 6-2 : Insertion de_ prescriptions compl\u00e9mentairesDans le cadre des dispositions r\u00e9glementaires d\u00e9finies \u00e0 l'article R 1321-12 du code de la sant\u00e9 publique,les Pr\u00e9fets du Calvadoset de l'Orne peuvent prendre, \u00e0 leur initiative ou \u00e0 la demande du ma\u00eetred'ouvrage, titulaire de l'autorisation de distribuer et conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure pr\u00e9vue au lerparagraphe de l'article R 1321-7, un arr\u00eat\u00e9 modificatif, s'ils estiment que le maintien de certainesdispositions n'est plus justifi\u00e9 ou que des prescriptions compl\u00e9mentaires s'imposent afin d'assurer las\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'eau distribu\u00e9e.Article 6-3 : S\u00e9curit\u00e9 des installationsLes installations de captage et de stockage de l'eau brute sont con\u00e7ues de fa\u00e7on \u00e0 limiter au maximumles risques d'intrusion, en se r\u00e9f\u00e9rant au guide de recommandations de l'Association Scientifique etTechnique pour I'Eau et I'Environnement (ASTEE)\u00ab Protection des installations d'eau potable vis-\u00e0-visdes actes de malveillance \u00bb de novembre 2017 (document de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9), \u00e0d\u00e9tecter imm\u00e9diatement une \u00e9ventuelle intrusion et \u00e0 apporter des \u00e9l\u00e9ments d'information concernantune \u00e9ventuelle d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 de l'eau.\nSection IVP\u00e9rim\u00e8tres de protectionArticle 7 : P\u00e9rim\u00e8tres de protectionDes p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e sont \u00e9tablis autour des installations de captagedont la d\u00e9limitation est conforme aux plans et \u00e9tats parcellaires annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Tous les b\u00e2timents, d\u00e9j\u00e0 existants \u00e0 la date de prise du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou ceux faisant l'objet d'un projetdont la date de demande aux services instructeurs en termes de droitdu sol est ant\u00e9rieure \u00e0 la prise dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont exclus du p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e. Ainsi, la totalit\u00e9 du b\u00e2ti du si\u00e8ged'exploitation de l'EARL de la Londe, au lieu-dit la Londe est exclu du p\u00e9rim\u00e8tre de protection\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-01-26-00012 - AP portant  DUP des travaux de d\u00e9rivation des eaux en vue de la\nconsommation humaine, de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et de l'institution des servitudes d'utilit\u00e9 publique, portant\nl'autorisation d'utiliser l'eau en vue de la consommation humaine, du forage F2 des forges, appartenant au syndicat d'eau Cl\u00e9cy\nDruance\n7\nrapproch\u00e9e.Article 7-1 : P\u00e9rim\u00e9tre de protection imm\u00e9diate.Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate du forage F2 des Forges est constitu\u00e9 de la parcelle cadastr\u00e9e,section ZL n\u00b08 pour partie de la commune de CONDE EN NORMANDIE (SAINT GERMAIN DU CRIOULT),pour une superficie de 2184 m\u00b0.Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate est acquis et cl\u00f4tur\u00e9 par le ma\u00eetre d'ouvrage. Les cl\u00f4tures qui.entourent ce p\u00e9rim\u00e8tre de protection et le portail ont des caract\u00e9ristiques de hauteur et de solidit\u00e9suffisantes pour interdire l'acc\u00e8s aux personnes et aux animaux. Cl\u00f4tures et portail sont entretenus etr\u00e9par\u00e9s chaque fois que l'on aura constat\u00e9 une d\u00e9gradation de leur efficacit\u00e9. Les portails sontcondamn\u00e9sen permanence.Les dispositifs interdisant l'acc\u00e8s aux ouvrages sont install\u00e9s, entretenus et verrouill\u00e9s en permanence,.de m\u00eame que ceux d\u00e9tectant une \u00e9ventuelle intrusion.Le forage ancien F1 et le pi\u00e9zom\u00e8tre situ\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate doivent fairel'objet d'un rebouchage dans les r\u00e8gles de l'art en cas d'inutilit\u00e9 ou d'abandon d\u00e9finitif. Le choix decombler F1 ne pourra se faire qu'en prenant en compte le risque de perturbation quantitative sur F2.Cette zone, ainsi que I'ensemble des ouvrages, sont entretenus, maintenus en parfait \u00e9tat de propret\u00e9,la v\u00e9g\u00e9tation r\u00e9guli\u00e8rement fauch\u00e9e ou broy\u00e9e. L'entretien est r\u00e9alis\u00e9 manuellement oum\u00e9caniquement. L'utilisation d'engrais, de pesticides ou de produits de traitement ainsi que le br\u00fblageou le compostage sur place des herbes sont interdits. Les r\u00e9sidus de fauche sont \u00e9vacu\u00e9s en dehors dup\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate.La culture et le pacage des animaux sont interdits dans l'enceinte du p\u00e9rim\u00e8tre de protectionimm\u00e9diate ainsi que tous d\u00e9p\u00f4ts, installations ou activit\u00e9s autres que ceux strictement n\u00e9cessaires \u00e0l'exploitation et \u00e0 l'entretien du point d'eau qui, lui-m\u00eame, est am\u00e9nag\u00e9 de fa\u00e7on\u00e0 ne pas provoquer depollution des ouvrages.Le terrain est maintenu en bon \u00e9tat de nivellement de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9viter toute stagnation d'eau.La d\u00e9pression existante en amont du forage F2 sera combl\u00e9e avec des mat\u00e9riaux naturels inertes.Toutes dispositions techniques sont prises pour d\u00e9tourner les eaux de ruissellement vers l'ext\u00e9rieur dup\u00e9rim\u00e8tre enclos.Les seules personnes autoris\u00e9es \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans ce p\u00e9rim\u00e8tre seront celles d\u00fbment habilit\u00e9es par lema\u00eetre d'ouvrage, son repr\u00e9sentant et son exploitant.Une publicit\u00e9 informant de la nature sp\u00e9cifique de l'enclosest recommand\u00e9e, afin de pr\u00e9venir les actesinvolontaires de d\u00e9gradation.Article 7-2 : P\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9eDans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e, les dispositions de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale sontcompl\u00e9t\u00e9es par les prescriptions suivantes :1- INTERDICTIONS1.1 - Interdictions relatives aux installations, aux activit\u00e9s, aux d\u00e9p\u00f4ts et aux \u00e9quipements1.1.1 - Toute implantation nouvelle d'installations class\u00e9es, y compris agricoles, et toute cr\u00e9ationd'activit\u00e9s qui pr\u00e9senteraient un danger d'alt\u00e9ration des eaux par la nature des produits utilis\u00e9s et deseaux r\u00e9siduaires ou qui n'offriraient pas de garanties suffisantes d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9. En pratique, sont\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-01-26-00012 - AP portant  DUP des travaux de d\u00e9rivation des eaux en vue de la\nconsommation humaine, de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et de l'institution des servitudes d'utilit\u00e9 publique, portant\nl'autorisation d'utiliser l'eau en vue de la consommation humaine, du forage F2 des forges, appartenant au syndicat d'eau Cl\u00e9cy\nDruance\n8\ninterdites les zones dites \u00ab d'activit\u00e9s \u00bb.1.1.2 - Ouverture de carrieres3 ciel ouvert ou de galeries d'extraction ou d'aires d'emprunt demat\u00e9riaux. Le remblaiement de carri\u00e9res ou excavations ne pourra se faire qu'a l'aide de mat\u00e9riauxnaturels inertes. .1.1.3 - Toutes activit\u00e9s de stockageet de traitementde d\u00e9chets, y compris de d\u00e9chets inertes.1.1.4 - Creusements de puits, forages ou ouvrages pour pr\u00e9l\u00e8vement d'eau souterraine y compris pourl'exploitation de l'\u00e9nergie g\u00e9othermique, \u00e0 l'exception de ceux li\u00e9s \u00e0 l'alimentation en eau potable descollectivit\u00e9s publiques. Les puits et forages existants sont s\u00e9curis\u00e9s (margelle, capot,...) ou rebouch\u00e9sdans les r\u00e8gles de l'art. ;1.1.5 - Rejet des eaux pluviales ou de l'eau issue d'une pompe \u00e0 chaleur dans toute structure permettantl'engouffrement rapide des fluides, telles qu'un puisard, un puits dit filtrant, un ancien puits, ainsi quetoute autre structure permettant l'infiltration des fluides.1.1.6 - Cr\u00e9ation et extension de cimeti\u00e8res.1.1.7 - Cr\u00e9ation de mares, abreuvoirs par excavation dans le sol, \u00e9tangs, plans d'eau.1.1.8 - D\u00e9p\u00f4ts et \u00e9pandages de mati\u00e8res de vidanges, de boues de stations d'\u00e9puration, de digestats .liquides issus de la m\u00e9thanisation, de d\u00e9chets de toute nature et de mati\u00e8res organiquesfermentescibles, autres que ceux li\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 agricole sauf sur deux parcelles, ainsi que lesinstallations fixes de fabrication de compost.L'\u00e9pandage des d\u00e9jections animales liquides et des produits assimil\u00e9s (lisiers, purins,...) sur la parcellecadastr\u00e9e 140174585ZL0007 et sur la parcelle cadastr\u00e9e 140174585ZL0008 sur la commune de Cond\u00e9en Normandie (commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de St Germain de Crioult) dans le d\u00e9partement du Calvados estinterdit.1.1.9- Les stockages et manipulations de produits phytosanitaires, d'engrais min\u00e9raux ou de produitssusceptibles de d\u00e9grader la ressource.1.1.10 - Nouveaux \u00e9levages porcins de plein air et avicoles de plein air, hormis les \u00e9levages de typefamilial. |1.1,11 - La suppr\u00e9ssion des prairies permanentes, sauf lorsqu'elle s'inscrit dans le cadre ponctuel d'uner\u00e9novation de la prairie permanente avec interculture fourrag\u00e8re d'une dur\u00e9e maximale de 8 mois. Laconversion en boisement est possible, \u00e0 l'exception des peupleraies ; elle est soumise \u00e0 autorisationaupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 sanitaire et du service charg\u00e9 de la police de l'eau.1.1.12 - L'utilisation des produits phytosanitaires pour le d\u00e9sherbage total et la destruction des CulturesInterm\u00e9diaires Pi\u00e8ges \u00e0 Nitrates (CIPAN), hormis en cas de techniques culturales sans labour. Lesentretiens devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s par des moyens m\u00e9caniques.1.1.13 - Cr\u00e9ation de drains agricoles.1.2 - Interdictions relatives aux \u00e9quipements publics (voiries, canalisations, foss\u00e9s), aux \u00e9quipements \u00e0destination du public1.2.1 - Passage de canalisations de transit de produits chimiques, d'hydrocarbures.1.2.2- Cr\u00e9ation de voies de communication nouvelles (voies routi\u00e8res et voies ferr\u00e9es) sur le domainepublic. En cas de modificationde voiries existantes comme l'\u00e9largissement, les eaux de ruissellementdela plate-forme routi\u00e8resont dirig\u00e9es \u00e0 l'oppos\u00e9 des captages.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-01-26-00012 - AP portant  DUP des travaux de d\u00e9rivation des eaux en vue de la\nconsommation humaine, de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et de l'institution des servitudes d'utilit\u00e9 publique, portant\nl'autorisation d'utiliser l'eau en vue de la consommation humaine, du forage F2 des forges, appartenant au syndicat d'eau Cl\u00e9cy\nDruance\n9\n1.2.3 - Cr\u00e9ation de stations d'\u00e9puration destin\u00e9es au traitement des eaux us\u00e9es de l'assainissementcollectif y compris les lagunages, ainsi que leur rejet dans le milieu naturel superficiel ou par infiltration.1.2.4 - L'utilisation de pesticides pour l'entretien des chemins, chauss\u00e9es, bas-c\u00f4t\u00e9s, foss\u00e9s et plates-formes. Il en est de m\u00eame de toute utilisation pour assurer un d\u00e9sherbage total. L'entretien des bermesdes routes est r\u00e9alis\u00e9 m\u00e9caniquement.1.2.5 - Campings am\u00e9nag\u00e9s saisonniers ou permanents, villages de vacances, parcs r\u00e9sidentiels de loisirs,aires am\u00e9nag\u00e9es pour le stationnement des camping-cars et installations analogues, hormis les campings\u00e0 la ferme attenant \u00e0 un si\u00e8ge d'exploitation et limit\u00e9s \u00e0 6 emplacements et 20 personnes maximum.Aires de stationnement des gens du voyage et installations analogues.1.2.6 - Implantation, m\u00eame temporaire, de parcs de stationnement de v\u00e9hicules, de caravanes etd'installations sanitaires li\u00e9s \u00e0 une manifestation, \u00e0 un rassemblement ou \u00e0 l'organisation decomp\u00e9titions de sports m\u00e9caniques.1.3 - Interdictions relatives \u00e0 la pr\u00e9vention des ruissellements torrentiels1.3.1 - D\u00e9boisements, d\u00e9frichements. L'exploitation du bois reste possible sans dessouchage pararrachage ou broyage en profondeur. Le rognage des souches est autoris\u00e9 jusqu'au niveau du sol.1.3.2 - Suppression des talus et des haies \u00e0 I'exception des suppressions ponctuelles d'ouverturesn\u00e9cessaires dans le cadre d'activit\u00e9s autoris\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et de la cr\u00e9ation d'ouvertures pourles passages d'animaux et les acc\u00e8s aux parcelles pour le passage d'animaux ou de v\u00e9hicules n\u00e9cessaires\u00e0 l'activit\u00e9. Ces suppressions sont soumises \u00e0 l'autorisation aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 sanitaire et du servicecharg\u00e9 de la police de l'eau. L'exploitation des haies et la coupe d'arbres sans dessouchage sontautoris\u00e9es.1.4 - Autres interdictions1.4.1 - Toutes constructions nouvelles destin\u00e9es \u00e0 des activit\u00e9s comportant un risque de contaminationdes eaux, y compris les constructions \u00e0 usage d'habitation ou destin\u00e9es \u00e0 h\u00e9berger les personnes et les\nxconstructions \u00e0 usage agricole, sauf celles vis\u00e9s au 2.2 et 2.5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les annexes desinstallations et activit\u00e9s existantes pourront \u00eatre autoris\u00e9es \u00e0 condition qu'elles n'apportent aucuned\u00e9gradation de la situation existante au regard des risquesde pollution des eaux.1.4.2 - L'installation de tout nouveau r\u00e9servoir de produits chimiques et d'hydrocarbures, y comprisagricoles. Les r\u00e9servoirs de produits chimiques, n\u00e9cessaires au traitement des eaux pr\u00e9lev\u00e9es par lesforages du ma\u00eetre d'ouvrage sont autoris\u00e9s.1.43 - L'installation de dispositif d'exploitation d'\u00e9nergies renouvelables sauf les dispositifsdomestiques, de g\u00e9othermie horizontale, panneaux photovolta\u00efques et \u00e9oliennes de toiture.2 - REGLEMENTATIONS2.1 - Sauf cas vis\u00e9s au 1.1.12, l'utilisation d'herbicides doit rester exceptionnelle et \u00eatre limit\u00e9e au strictminimum n\u00e9cessaire (un passage maximum par culture souhait\u00e9), dans les conditions suivantes :- pour la destruction des CIPAN et des adventices, dans le cadre des techniques culturales sanslabour,- pour le d\u00e9sherbage des adventices avant l'implantation de la culture suivante, pour les autrestechniques culturales,- pour le traitement des adventices (rumex, chardons ...) sur les parcelles en prairies.2.2 - La cr\u00e9ation de b\u00e2timents d'\u00e9levage pourra \u00eatre autoris\u00e9e uniquement dans le cadre de mises auxnormes ou r\u00e9novations d'exploitations existantes de proximit\u00e9. Cette possibilit\u00e9 concerne l'\u00e9levageagricole de vaches laiti\u00e8res existant au lieu-dit \u00ab la Londe \u00bb et \u00e0 proximit\u00e9 du batiment d'\u00e9levage existant\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-01-26-00012 - AP portant  DUP des travaux de d\u00e9rivation des eaux en vue de la\nconsommation humaine, de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et de l'institution des servitudes d'utilit\u00e9 publique, portant\nl'autorisation d'utiliser l'eau en vue de la consommation humaine, du forage F2 des forges, appartenant au syndicat d'eau Cl\u00e9cy\nDruance\n10\nsur la parcelle r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e 61070000ZD0040. Les projets n'apporteront aucune d\u00e9gradation de lasituation existante au regard des risques de pollution des eaux.2.3 - Entretien des prairies permanentes :La r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration des pralrles permanentes privil\u00e9giera une technique sans labour.La destruction de la prairie permanente en place par l'emploi de produits phytosanltalres est interdite.2.4 - Fertilisation sur Cultures Interm\u00e9diaires Pi\u00e8ges \u00e0 Nitrates (CIPAN) :L'\u00e9pandage de fertilisants sur les CIPAN est conditionn\u00e9 au respect des dispositions \u00e9nonc\u00e9es ci-apr\u00e8s :- le reliquat d'azote avant \u00e9pandage, mesur\u00e9 au maximum 15 jours avant l'implantation de laCIPAN, est inf\u00e9rieur\u00e0 20kg N /ha,\u2014\u2014l'implantation de la CIPAN est mis en \u0153uvre selon le calendrier de la r\u00e9glementation en vigueur,- _ le total maximal d'azote (reliquat + apport) est fix\u00e9 \u00e0 30kg N /ha.\n2.5 - Les affouragements fixes devront se faire sur un sol emplerre ou b\u00e9tonn\u00e9. Les pointsd'affouragement fixes ou temporaires, les robinets d'herbage et les abreuvoirs seront install\u00e9s\u00e0 plus de100 metres du captage si cela est techniquement r\u00e9alisable ou, en cas d'impossibilit\u00e9,\u00e0 l'emplacementle plus \u00e9loign\u00e9 du captage.2.6 - Dans la mesure o\u00f9 la travers\u00e9e du p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e s'av\u00e9rerait techniquementindispensable, les canalisations d'eaux us\u00e9es seront r\u00e9alis\u00e9es avec des mat\u00e9riaux permettant d'obtenirune \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 conforme aux normes relatives aux bonnes pratiques de pause des canalisations d'eauxus\u00e9es. Avant toute mise en service, un essai d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 sera effectu\u00e9.Article 8 : Travaux et am\u00e9nagements \u00e0 r\u00e9aliserLes travaux et am\u00e9nagements sont \u00e0 la charge du ma\u00eetre d'ouvrage.Leurs r\u00e9alisations sont assur\u00e9es par le ma\u00eetre d'ouvrage et, pour certaines prescriptions sp\u00e9cifiques, parles propri\u00e9taires, exploitants ou autres (commune, conseil d\u00e9partemental, ...) concern\u00e9s, en liaison avecle ma\u00eetre d'ouvrage. 'L'ensemble des travaux et am\u00e9nagements, list\u00e9s ci-dessous, sera ex\u00e9cut\u00e9 dans un d\u00e9lai de trois ans, \u00e0compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :P\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate du forage F2 des ForgesLe p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate du forage F2 comprend l'ensemble des ouvrages, m\u00eamecombl\u00e9s ; ce p\u00e9rim\u00e8tre sera cl\u00f4tur\u00e9 sur la totalit\u00e9 de sa p\u00e9riph\u00e9rie et le portail d'acc\u00e8s sera muni d'unefermeture \u00e0 cl\u00e9.Le forage F2 se situera \u00e0 plus de 10 m\u00e8tres de cette cl\u00f4ture.Cl\u00f4tures et portail auront des caract\u00e9ristiques de hauteur et de solidit\u00e9 suffisantes pour interdire l'acc\u00e8saux personnes et aux animaux.Pour \u00e9viter toute stagnation d'eau, la d\u00e9pression existante dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diateen amont du forage F2 sera combl\u00e9e avec des mat\u00e9riaux naturels inertes. De m\u00eame, les abords duforage F2 seront nivel\u00e9s par apport de mat\u00e9riau inerte pour \u00e9carter les eaux superficielles de l'ouvragede captage et des installations. /\n'\nLa partie amont du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate sera am\u00e9nag\u00e9e avec un dispositif permettant ded\u00e9tourner les eaux de ruissellement vers l'ext\u00e9rieur de ce p\u00e9rim\u00e8tre.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-01-26-00012 - AP portant  DUP des travaux de d\u00e9rivation des eaux en vue de la\nconsommation humaine, de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et de l'institution des servitudes d'utilit\u00e9 publique, portant\nl'autorisation d'utiliser l'eau en vue de la consommation humaine, du forage F2 des forges, appartenant au syndicat d'eau Cl\u00e9cy\nDruance\n11\nOuvragesLa t\u00eate du forage F2 sera mise en s\u00e9curit\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e8glementation en vigueur.L'ancien forage F1, code BSS 01755X0006, situ\u00e9 dans la stationde traitement et le pi\u00e9zom\u00e8tre, situ\u00e9dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate seront s\u00e9curis\u00e9s de mani\u00e8re renforc\u00e9e ou combl\u00e9s dans lesr\u00e8gles de l'art en cas d'inutilit\u00e9 ou d'abandon d\u00e9finitif. Ces comblements s'effectueront pour la partieaquif\u00e8re inf\u00e9rieure \u00e0 l'aide de mat\u00e9riaux inertes, perm\u00e9ables et propres, et pour la partie sup\u00e9rieure parrebouchage \u00e0 I'aide de mat\u00e9riaux imperm\u00e9ables. Le comblement de F1 ne pourra se faire qu'en prenanten compte le risque de perturbation quantitative sur F2.AutresLe foss\u00e9 recueillant les eaux pluviales du chemin rural n\u00b019 de la commune de CONDE EN NORMANDIE(SAINT GERMAIN DU CRIOULT) sera entretenu et nettoy\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 assurer efficacementl'\u00e9vacuation des eaux vers le talweg. Ce nettoyage sera effectu\u00e9 depuis la route d\u00e9partementale n\u00b0184jusqu'\u00e0 I'extr\u00e9mit\u00e9 Est du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate pour \u00e9viter la stagnation et I'infiltrationdes eaux dans ou aux abords de ce foss\u00e9.Le puits, situ\u00e9 \u00e0 environ 100 m\u00e8tres en amont imm\u00e9diat du forage F2 situ\u00e9 sur la parcelle cadastr\u00e9e 41(feuille000ZD01/sectionZD/commune de CALIGNY/d\u00e9partement de l'Orne) sera s\u00e9curis\u00e9conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e8glementation en vigueur ou sera combl\u00e9 selon les r\u00e8gles de I'art.Article 9 : Documents d'urbanismeLes servitudes aff\u00e9rentes aux p\u00e9rim\u00e8tres de protection sont annex\u00e9es aux documents d'urbanisme descommunes de CONDE EN NORMANDIE (SAINT GERMAIN DU CRIOULT) (14) et de CALIGNY (61) dansun d\u00e9lai de trois mois suivant la notification de l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral dans les conditions fix\u00e9es parlecode de l'Urbanisme.Les Maires des communes concern\u00e9es ou la collectivit\u00e9 comp\u00e9tente devront transmettre un'justificatifattestant que les servitudes ont \u00e9t\u00e9 annex\u00e9es aux documents d'urbanisme de leurs communes.\nSectionVD\u00eesposition\u00e8 g\u00e9n\u00e9ralesArticle 10 : Mise en conformit\u00e9Les installations, activit\u00e9s, d\u00e9p\u00f4ts, ouvrages et occupation du sol existant, ainsi que les travaux etam\u00e9nagements d\u00e9crits doivent satisfaire aux obligations du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans un d\u00e9lai maximum detrois ans \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sauf mentions particuli\u00e8res pr\u00e9cis\u00e9es aux articlesconcern\u00e9s.Article 11 : Proc\u00e9dure de suivi de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Dans le cadre de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le ma\u00eetre d'ouvrage \u00e9laborera une proc\u00e9dure de suivide la mise en place des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du forage F2 des Forges (travaux, mises en conformit\u00e9,..) et de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9; cette proc\u00e9dure sera transmise \u00e0 l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9de Normandie, unit\u00e9 d\u00e9partementale du Calvados.Un bilan annuel de ce suivi sera pr\u00e9sent\u00e9 au comit\u00e9 syndical lors du rapport sur le prix et la qualit\u00e9 duservice public d'eau potable. Il est transmis aux services de l'\u00c9tat comp\u00e9tents.Toute anomalie constat\u00e9e sera imm\u00e9diatement signal\u00e9e aux autorit\u00e9s charg\u00e9es des pouvoirs de police.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-01-26-00012 - AP portant  DUP des travaux de d\u00e9rivation des eaux en vue de la\nconsommation humaine, de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et de l'institution des servitudes d'utilit\u00e9 publique, portant\nl'autorisation d'utiliser l'eau en vue de la consommation humaine, du forage F2 des forges, appartenant au syndicat d'eau Cl\u00e9cy\nDruance\n12\nArticle 12 : Notification, publicit\u00e9 et informationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 disposition du public, affich\u00e9 \u00e0 la porte des mairies concern\u00e9es ou tout autrelieu habituel d'affichage pendant une dur\u00e9e d'au moins deux mois. Les maires des communes.concern\u00e9es conservent l'acte portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et d\u00e9livrent \u00e0 toute personne qui ledemande les informations sur les servitudes qui y sont rattach\u00e9es.L'inscription aux hypoth\u00e9ques des parcelles et servitudes aff\u00e9rentes est recommand\u00e9e.Une mention de I'affichage en mairie des communes concern\u00e9es est ins\u00e9r\u00e9e, par les soins du Pr\u00e9fet duCalvados et aux frais du ma\u00eetre d'ouvrage, b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, en caract\u00e8res apparents dansdeux journaux locaux du Calvados et deux journaux locaux de l'Orne.Un extrait de cet acte est adress\u00e9 par le ma\u00eetre d'ouvrage, b\u00e9n\u00e9ficiaire des servitudes, par lettrerecommand\u00e9e .avec demande d'avis de r\u00e9ception, \u00e0 chacun des propri\u00e9taires de terrains situ\u00e9s \u00e0l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e. .Lorsque l'identit\u00e9 ou l'adresse d'un propri\u00e9taire est inconnue, la notification est faite \u00e0 la mairie de lacommune sur le territoire de laquelle est situ\u00e9e la propri\u00e9t\u00e9 soumise \u00e0. servitudes, qui en assurel'affichage et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la communique \u00e0 l'occupant des lieux.Le ma\u00eetre d'ouvrage, b\u00e9n\u00e9ficiaire des servitudes, transmet \u00e0 l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie,unit\u00e9 d\u00e9partementale du Calvados, dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s la signature de l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral, une note sur I'accomplissement des formalit\u00e9s concernant la notification aux propri\u00e9tairesdes parcelles concern\u00e9es par le p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e.Article 13 : D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s des Pr\u00e9fets du Calvados et de I'Orneou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre comp\u00e9tent.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de CAEN sis 3, rueArthur Leduc \u2014 B.P. 536 - 14036 CAEN Cedex.La saisinedu tribunal administratif de CAEN peut se faire via T\u00e9l\u00e9recours citoyen www.telerecours.fr.- ence qui concerne la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publiqueEn application de l'article R 421-1 du Code de Justice Administrative, par toute personne ayant int\u00e9r\u00eatpour agir, dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.- en ce qui concerne les servitudes publiquesEn application de l'article R 421-1 du Code de Justice Administrative, par les propri\u00e9taires concern\u00e9sdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Article 14 : Droits des tiersLes droitsdes tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Conform\u00e9ment \u00e0 l'engagement pris par le ma\u00eetre d'ouvrage, les usagers de l'eau concern\u00e9s par lestravaux de d\u00e9rivation des eaux ou les propri\u00e9taires, locataires et autres ayant-droits des terrains grev\u00e9sde servitudes sont, \u00e0 d\u00e9faut d'accord amiable, indemnis\u00e9s par le ma\u00eetre d'ouvrage, des pr\u00e9judicesdirects, mat\u00e9riels et certains qu'ils peuvent prouver leur avoir \u00e9t\u00e9 caus\u00e9s aupr\u00e8s de la juridictioncomp\u00e9tente.Article 15 : SignalementTout accident, incident ou toute situation susceptibles d'\u00eatre notamment \u00e0 l'origine d'une d\u00e9gradationde la qualit\u00e9 de l'eau par le non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doivent \u00eatre port\u00e9s dans lesmeilleurs d\u00e9lais par le ma\u00eetre d'ouvrage \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet du Calvados (Agence r\u00e9gionale des'avntv\u00e9 de Normandie, unit\u00e9 _d\u00e9partemehta-l:e du Calvados et service de police de l'eau de la Directiond\u00e9partementale desterritoires et de la mer du Calvados) accompagn\u00e9s des \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-01-26-00012 - AP portant  DUP des travaux de d\u00e9rivation des eaux en vue de la\nconsommation humaine, de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et de l'institution des servitudes d'utilit\u00e9 publique, portant\nl'autorisation d'utiliser l'eau en vue de la consommation humaine, du forage F2 des forges, appartenant au syndicat d'eau Cl\u00e9cy\nDruance\n13\nn\u00e9cessaires.Article 16 : SanctionsEn application de l'article L 1324-3 du code de la sant\u00e9 publique, le fait de ne pas se conformer auxdispositions des actes portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique est punl d'un an d'emprisonnement et de15 000 \u20ac d'amende.En application de l'article L 1324-4 du code de la sant\u00e9 publique,le fait de d\u00e9grader les ouvrages publicsdestin\u00e9s \u00e0 recevoir ou \u00e0 conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des mati\u00e8ressusceptibles de nuire \u00e0 la salubrit\u00e9 dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, desconduites, des aqueducs, des r\u00e9servoirs d'eau servant \u00e0 l'alimentation publique est puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 \u20ac d'amende.Article 17 :Les Secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux, le Pr\u00e9sident du Syndicat d'eau Cl\u00e9cy-Druance, le Pr\u00e9sident de Flers Agglo, lePr\u00e9sident de I'Intercom de la Vire au Noireau, la Maire de CONDE EN NORMANDIE (14), le Maire deCALIGNY (61), le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie, le Directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados, le Directeur d\u00e9partemental des territoires del''Orne, le Directeur d\u00e9partemental de la protection des populations du Calvados, le Directeurd\u00e9partemental de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Orne, le DirecteurReglonal de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement de Normandie sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsdes pr\u00e9fectures du Calvados et de l'Orne.\nFait \u00e0 CAEN, le . 2 2 DEC. 2023 Fait \u00e0 ALENCON, le [@ \u00a7 JAN, 20Pour le Pr\u00e9fet, Pour le Pr\u00e9fet,La Secr\u00e9tair\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale, ' Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\nFlore BESSY\nCopie adress\u00e9e \u00e0 :- Monsieur le Pr\u00e9sident du Syndicat d'eau Cl\u00e9cy-Druance,- Monsieur le Pr\u00e9sident de Flers Agglo,- Monsieur le Pr\u00e9sident de l'Intercom de la Vire au Noireau- Madame la Maire de Cond\u00e9 en Normandie (14),- Monsieur le Maire de Caligny (61).Liste des annexes jointes :- plande situation au 1/25000\u00b0 des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du forage F2 des Forges,- plan du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate,- plan parcellaire du p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e,- \u00e9tat parcellaire des p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e.\nZ4\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-01-26-00012 - AP portant  DUP des travaux de d\u00e9rivation des eaux en vue de la\nconsommation humaine, de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et de l'institution des servitudes d'utilit\u00e9 publique, portant\nl'autorisation d'utiliser l'eau en vue de la consommation humaine, du forage F2 des forges, appartenant au syndicat d'eau Cl\u00e9cy\nDruance\n14\nP\u00e9rim\u00e9tres de protection du Forage F2 des Forges f 2a Saint-Germain-du-Crioult \" ; A(commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Cond\u00e9-en-Normandie) :Plan de situation au 1/25000\u00e8meD\u00e9cembre 2023\nAPV 2 gtUK A L \u00e7OI A \u00e9nx E L4,\u2014 L\u00e9gende . AGvES SIcGRUENOTT\n=F I\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-01-26-00012 - AP portant  DUP des travaux de d\u00e9rivation des eaux en vue de la\nconsommation humaine, de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et de l'institution des servitudes d'utilit\u00e9 publique, portant\nl'autorisation d'utiliser l'eau en vue de la consommation humaine, du forage F2 des forges, appartenant au syndicat d'eau Cl\u00e9cy\nDruance\n15\nP\u00e9rim\u00e8tres de protection du Forage F2 des Forgesa Saint-Germain-du-Crioult(commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Cond\u00e9-en-Normandie)Plan du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate au 1/1000\u00e8meD\u00e9cembre 2023 11\n45\nCommune de Conk\u00e9-en-Norm\u00e4nsie(Commune d\u00e9l\u00e9gji\u00e9e de Saint-Germaia-du-Crioul\nZL\nARS de NormandieD\u00e9l\u00e9bgation d\u00e9partementale 142 place Jean NouzilleCS 5503514050 Caen Cedex 4 41t\u00e9l. : 02.31.70.96.96C\u00fcue.,, @ \"loil]zyF\u00ca\u00dbM CicQuEWOT\nZD\nCommune de Caligny\n0 10 20m. L\u00e9gende :) P\u00e9rim\u00e8tre de Protection Imm\u00e9diate[_] Limite de section et limite communaleA\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-01-26-00012 - AP portant  DUP des travaux de d\u00e9rivation des eaux en vue de la\nconsommation humaine, de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et de l'institution des servitudes d'utilit\u00e9 publique, portant\nl'autorisation d'utiliser l'eau en vue de la consommation humaine, du forage F2 des forges, appartenant au syndicat d'eau Cl\u00e9cy\nDruance\n16\nP\u00e9rim\u00e8tres de protection du Forage F2 des Forges\u00e0 Saint-Germain-du-Crioult(commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Cond\u00e9-en-Normandie)Plan parcellaire du p\u00e9rim\u00e9trede protection rapproch\u00e9e au 1/5000\u00e8meD\u00e9cembre 2023Commune de Cond\u00e9-\u00e9\u00f1ARS de Normandie (Commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\u00e9 \u20acD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale 142 place Jean NouzilleCS 55035 ...14050 Caen Cedex 4t\u00e9l. : 02.31.70.96.96Ca\u00eb, %e Aol 2L\nCommune de CalignyX\nL\u00e9gende :) P\u00e9rim\u00e8tre de Protection Imm\u00e9diateCC P\u00e9rim\u00e8tre de Protection Rapproch\u00e9e75 150 m [ ] Limite de sectionr | ' 774 Limite communale\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-01-26-00012 - AP portant  DUP des travaux de d\u00e9rivation des eaux en vue de la\nconsommation humaine, de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et de l'institution des servitudes d'utilit\u00e9 publique, portant\nl'autorisation d'utiliser l'eau en vue de la consommation humaine, du forage F2 des forges, appartenant au syndicat d'eau Cl\u00e9cy\nDruance\n17\nSIAEP CLECY-DRUANCE\nETUDE TECHNICO-ECONOMIQUEPROCEDURE PERIMETRES DE PROTECTIONDU FORAGE F2 DES FORGESA SAINT-GERMAIN-DU-CRIOULT (CONDE-EN-NORMANDIE)\nEtat parcellaire\nD\u00e9cembre 2023\n| 14050 Caen Cedex 4t\u00e9l. : 02.31.70.96.96Contact: C L +210 rue Alexis de Tocqueville e e { 104 /2 L(Parc d'activit\u00e9s du Golf50000 SAINT-LO :T\u00e9l\u00e9phone : 02 33 75 63 51 B\u00e9&'tfl; Cic C?UEIUOTt/?>\nARS \u20acc NerrrandieTER\\REW\u00cea D\u00e9l\u00e9gation c\u00e9partementale 14J 2 place Jean Nouzille\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-01-26-00012 - AP portant  DUP des travaux de d\u00e9rivation des eaux en vue de la\nconsommation humaine, de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et de l'institution des servitudes d'utilit\u00e9 publique, portant\nl'autorisation d'utiliser l'eau en vue de la consommation humaine, du forage F2 des forges, appartenant au syndicat d'eau Cl\u00e9cy\nDruance\n18\nWzliopn37'96\u00b096'0Z\"LE\"ZO:Epxepaguee9057Se0ssSO...8lpueuuoNop\u2014\u00ceD 'LL\n2319sk....\nsy,C\n\u00c9.UOJIBJOLIdOId\nT,UJUEYO|AXFZ.uanegudoldaanyna0060\u20ac0060\u20ac|@13nu3Tvaz0ZOT9Ausie)au1O\nTT,Uare3udougauesd\nEUJUeyO[dX3|OT,US11E1911d01G'Qunyynd8S78L00S\u00a38|\u00b0]l91HEdotaz0L019AuSije2au10auiesdTUJUEyOIdX3|ZT,US1E)ELUdOIG18asnyna0796807968|24313u31az0\u00a3019Augije)auloT.uJueyo|dx3GoU341819144014ounynaSLvLZOTZSE|2[peIMedvS|12985124545SIPUBWION-U3-3puo)sopeaje)T.UJUEYO|dX3SoUaueipudosdaunyna[4174zspz|212003Sy|12S8SPLTHTsIpueuuoN-u8-ppuo3sopeaje3\n8.4112J9(1d01dT.u3uelo|dx3LoUa1te3p(1d0JqaanynaSTSHTVEvve|@flsuedvT|1248SvLIVTBIPUELUION-U3-9pUO)sopeaje)T,UJueyo|dx39,u911819114014aunynaSSv6TSsver|242003TL|12585PLIYT21pUEULION-U3-3PU0IsopeAje)T,UJuepo|dx3SoUaueipladosd_aimynd97999799|812003OI|TzsgsbLTVTSIPUEWION-U\u00c9-FPUOIsopeaje)T.UJUEHO|dX3T,Ua1121911d0JdoulesdY4408v.|a1armed8|1zs8sVLI\u00aeISIPUBLION-U3-DPUO)Sopeajeg|agysoiddesapT.UJueypojdxgZ.ua.nejandosd#noge|LLSTTLLSTZ|242103L|12585vLTETaIpueurloN-U3-apu93sopeaje)s1@WLEdo]eipawuwnuonoayoadT,u31/81911d01qaSedes\u00a581\u00a208bZ|3)|2ied8|1s8sVLTETaipueu1soN-Ua-apuogsopenje)a1JQWPdesuduwia,[o|joo1edaunwu0o3uolzedna20,pape|ap33SNIE.........u\u00a5JUJDIUOIadA;|apyJadng|aldiadns|astuiduig|OJ2WNN|UOIDSSap09\u00ab_Feunuwog|juLWauedIqa1EWUId1uelio|dxa,|apuonesynuep|\"uonesynuap;uonedn330?appa01edvoneyNuUapI\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-01-26-00012 - AP portant  DUP des travaux de d\u00e9rivation des eaux en vue de la\nconsommation humaine, de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et de l'institution des servitudes d'utilit\u00e9 publique, portant\nl'autorisation d'utiliser l'eau en vue de la consommation humaine, du forage F2 des forges, appartenant au syndicat d'eau Cl\u00e9cy\nDruance\n19\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2023-11-09-00009\nAP 71 du 09/11/2023 portant autorisation\nd'exploitation de cultures marines\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-11-09-00009 - AP 71 du 09/11/2023 portant autorisation\nd'exploitation de cultures marines 20\nE = Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET d ees territoires et de la merDU CALVADOS\u00ca\u00e4\u00e7\u00e4 Service maritime et littoralP\u00f4le gestion du littoralFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 71/2023 du 09/11/2023portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLE PR\u00c9FET DU CALVADOS\nVU le Code du domaine de I'Etat ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L122- etL.211-2 ; [VU le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses livres II et IX ;VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.121-1 et suivants ;VU 1cle d\u00e9cret n\u00b0 64-805 du 29 juillet 1964 modifi\u00e9 fixant les dispositions r\u00e9glementaires applicables auxpr\u00e9fets;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du- 3d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 6juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisationsd'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b06 du 12 d\u00e9cembre 2016 portant sch\u00e9ma des structures des exploitations decultures marines du d\u00e9partement du Calvados (SDS) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b017 du 24 d\u00e9cembre 2019 modifi\u00e9 relatif au classement de salubrit\u00e9 et \u00e0 lasurveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du d\u00e9partementdu Calvados;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur ThierryCHATELAIN, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-AG-2023-10 du 13 octobre 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signaturepour les d\u00e9cisions autres que celles relevant de l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire ;VU la demande n\u00b0 CN23/0022 de changement de statut juridique d'un concessionnaire d\u00e9pos\u00e9e pa'rMme Isabelle POURTIER \u00e9pouse CAILLOUEY et M. J\u00e9r\u00f4me CAILLOUEY le 20 juin 2023 au profit de laSCEA les Hu\u00eetres d'Asnelles ;VU l'avis favorable-de la commission des cultures marines r\u00e9unie le 5 octobre 2023 ;\n1/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-11-09-00009 - AP 71 du 09/11/2023 portant autorisation\nd'exploitation de cultures marines 21\nCONSIDERANT que le capital social de la SCEA les Hu\u00eetres d'Asnelles est enti\u00e8rement d\u00e9tenu parMme Isabelle POURTIER \u00e9pouse CAILLOUEY et M. J\u00e9r\u00f4me CAILLOUEY, tous les deux g\u00e9rants de lasoci\u00e9t\u00e9;CONSID\u00c9RANT que les deux d\u00e9tenteurs du capital social de la SCEA les Huitres d'Asnellesappartiennent au m\u00e9me groupe familial au sens de larticle R 92319 du Code rural et de la p\u00e9chemaritime ;SUR la proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer;\nARRETE:\nArticle 1\u00b0\"- Objet :La SCEA LES HU\u00ceTRES D'ASNELLES \u2014 n\u00b0 d'administr\u00e9 : **91502, SIREN 953568797,sise 121 rue del'Aure, 14 710 TREVIERES,est autoris\u00e9e, dans le cadre de l'op\u00e9ration de changement de statut juridique d'un concessionnaire, \u00e0exploiter les parcelles d\u00e9sign\u00e9es ci-dessous et situ\u00e9es sur le domaine public maritime dans le ressort dela direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer.| NUM\u00c9RO | LOCALISATION | CARACT\u00c9RISTIQUES | SURFACE| EXPIRATIONMEUVAINES Divers H\u00cb\u00caregtMs\u00eeJLr:\u00e8el\u00e9S\u00e9oqwllage |02105344 | MEUVAINES - VER- POt SUT 6.29 ares | 20/01/2041SUR-MER (Depor)DPM littoral(balancement des mar\u00e9es)| VER SUR MER Divers H\u00ebgre\u00f4ltl'/ls\u00eet:\u00e4\u00e9(\u00eangllage '02105742 MEUVAINES - VER- P A 15.99 ares 30/04/2034SUR-MER (D\u00e9p\u00f4t)DPM littoral(balancement des mar\u00e9es) |_ ' _ | _ | =\nWER ST SR Eh sur\u00e9lef/)el'avteerfr;:g:couvrant02004360 | MEUVAINES - VER- ; ' 504 ares | 29/03/2024SUR-MER (Elevage) |DPM littoral(balancement des mar\u00e9es): | MU VeI S En SUr\u00e9les\u00e8vtegrsr;:l\u00ebr\u00eacouvrant02004263 ' MEUVAINES - VER- < 401 ares 16/06/2034SUR-MER (Elevage)| . DPM littoral(balancement des mar\u00e9es)M ue ' En sur\u00e9lee\u00e8v\u00eeer:r;:lg\u00eecouvrant02004362 MEUVAINES - VER- (\u00c9levage) 52.8 ares 29/03/2024SUR-MER DPM littoral(balancement des mar\u00e9es)Article 2 - Prescriptions :Les parcelles d\u00e9sign\u00e9es ci-dessus sont soumises :- aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales rappel\u00e9es dans le cahier des charges ci-joint ;- aux prescriptions particuli\u00e8res pr\u00e9vues dans les annexes ci-jointes.\nArticle 3 - Publicit\u00e9 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du Calvados.\n2/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-11-09-00009 - AP 71 du 09/11/2023 portant autorisation\nd'exploitation de cultures marines 22\nArticle 4 - Voies et d\u00e9laisde recours :Cette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour leb\u00e9n\u00e9ficiaire ou \u00e0 compter de sa publication pour les tiers :soit par recours administratif, gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ou hi\u00e9rarchique devantle ministre en charge de l'agriculture. Lorsque le recours est effectu\u00e9 par un tiers, celui-ci esttenu, sous peine d'irrecevabilit\u00e9, d'en informer par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception(LRAR) le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision au plus tard quinze jours francs apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du recours.De m\u00eame, en cas de recours hi\u00e9rarchique, l'auteur de la d\u00e9cision doit en \u00eatre inform\u00e9 par LRARau plus tard quinze jours francs apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du recours. La d\u00e9cision de rejet de la demandede recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux moissuivant la date de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse \u00e0 la demande de recours administratifdans un d\u00e9lai de deux mois fait connaitre une d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00e9me\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois suivants.soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr, L'auteur du recours contentieuxest tenu, sous peine d'irrecevabilit\u00e9 de le notifier par LRAR dans un d\u00e9lai de 15 jours francs \u00e0compter de son d\u00e9p\u00f4t, \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et s'il s'agit d'un tiers, au titulaire del'autorisation.\nArticle 5 - Ex\u00e9cution :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Caen, le 09/11/2023 Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation\nLa Responsabl\u00e9 \u00f4le/Gestiondu'Liftofal (OAnne-Laure DE ROSAc...\n3/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-11-09-00009 - AP 71 du 09/11/2023 portant autorisation\nd'exploitation de cultures marines 23\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 71 du 09/11/2023du pr\u00e9fet du CalvadosCAHIER DES CHARGESARTICLE 1 : D\u00c9FINITION DE LA CONCESSIONLa d\u00e9finition de la concession figure dans les annexes de l'arr\u00eat\u00e9 vis\u00e9 en titre.ARTICLE 2 :Le concessionnaire d\u00e9clare bien conna\u00eetre chaque parcelle de la concession en cause qui comporte les ouvragesd\u00e9crits en annexe | de I'arr\u00e9t\u00e9 de concession et en accepter sans restriction ni r\u00e9serve la jouissance en l'\u00e9tat ou ellese trouve \u00e0 la date d'effet de cet arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 3 :Le concessionnaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter sur la parcelle conc\u00e9d\u00e9e les ouvrages d\u00e9crits en annexe |l de l'arr\u00eat\u00e9attributif de concession, exclusivement destin\u00e9s \u00e0 permettre ou faciliter les op\u00e9rations directement li\u00e9es \u00e0l''exploitation des cultures marines. ou exerc\u00e9es dans le prolongement de l'activit\u00e9 pour laquelle est accord\u00e9e lapr\u00e9sente concession. 'Sont \u00e0 la charge exclusive du concessionnaire la totalit\u00e9 des frais entra\u00een\u00e9s par l'installation ou l'\u00e9dification desouvrages autoris\u00e9s d\u00e9crits \u00e0 l'annexe I, y compris, s'il y a lieu, les frais de d\u00e9molition et/ou de modification desouvrages existants et ceux rendus n\u00e9cessaires par le raccordement \u00e9ventuel desdits ouvrages \u00e0 la voirie publique,d'une part, \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 la mer, d'autre part.ARTICLE 4 : DUR\u00c9E DE LA CONCESSIONL'autorisation d'exploiter la concession prend fin \u00e0 la date fix\u00e9e \u00e0 l'article1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Elle peut \u00eatre renouvel\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R 923-31 du livre IX du code rural et de la p\u00eachemaritime.La demande de renouvellement doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e cing ans au plus et six mois au moins, avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance.ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE5.1 : R\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales: Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la cultureautoris\u00e9e, intervenant dans le secteur o\u00f9 est situ\u00e9 son \u00e9tablissement, m\u00eame si celles-ci sont mises en vigueurpost\u00e9rieurement au pr\u00e9sent cahier des charges.5.2 : Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue de l'objetd\u00e9crit \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 de concession, conform\u00e9ment aux conditions techniques prescrites. Toutemodification de l'objet de son exploitation doit au pr\u00e9alable \u00e9tre autoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 modificatif du Pr\u00e9fet dud\u00e9partement, sur demande pr\u00e9sent\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer comp\u00e9tent etproposition de ce dernier apr\u00e8s avis de la commission des cultures marines.5.3 : Toute cr\u00e9ation d'ouvrages permanents ou toute modification \u00e0 ceux existants doit \u00eatre autoris\u00e9e par.arr\u00e9t\u00e9modificatif du pr\u00e9fet du d\u00e9partement sur demande pr\u00e9sent\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer comp\u00e9tent et proposition de ce dernier apr\u00e8s avis de la commission des cultures marines. Le concessionnairepeut cependant entreprendre les travaux relatifs \u00e0 l'entretien courant normal ou \u00e0 la remise en \u00e9tat apr\u00e8sdommage accidentel.5.4 : Le concessionnaire supportera les frais d'\u00e9tablissement, d'entretien et de fonctionnement des installations ded\u00e9limitation et de balisage pr\u00e9vus par les dispositions de l'article R 923-13du livre IX du code rural et de la p\u00eachemaritime et de son arr\u00eat\u00e9 d'application, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime quiseraient prescrites par le service des phares et balises, au cas o\u00f9 de telles installations seraient rendues n\u00e9cessaires.5.5: Le concessionnaire demeure responsable des dommages caus\u00e9s de son fait ou du fait de ses mandants ouemploy\u00e9s aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier proc\u00e9der au renflouement et \u00e0 l'enl\u00e8vement detoute \u00e9pave due \u00e0 ses activit\u00e9s dans les plans d'eaux et chenaux d'acc\u00e8s \u00e0 ses installations.5.6 : Contraintes particuli\u00e8res et droits de passage : Ceux-ci sont d\u00e9crits \u00e0 l'annexe III de l'arr\u00eat\u00e9 de concession.5.7: D\u00e9claration de production: En application du 4\u00b0 de l'article R 923-11 du livre IX du code rural et de la p\u00eachemaritime, le concessionnaire est tenu de d\u00e9clarer annuellement, de mani\u00e8re globale, la production r\u00e9alis\u00e9e pourl'ensemble de son exploitation selon le mod\u00e8le figurant en annexe IV du pr\u00e9sent cahier des charges.Cette d\u00e9claration concerne la production effectivement r\u00e9alis\u00e9e entre le 1\" juillet de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente et le30 juin de l'ann\u00e9e en cours. Elle concerne toutes les cat\u00e9gories de produits (naissain/ alevins, demi-\u00e9levage/juv\u00e9niles ou autres).De m\u00eame, le concessionnaire d\u00e9clare, toujours pour I'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits nonfinis (naissain/alevins, produits de demi-\u00e9levage/juv\u00e9niles ou autre) qu'il a acquis au cours de la m\u00eame p\u00e9riode.Cette d\u00e9claration doit \u00eatre adress\u00e9e au direct\u00e9ur d\u00e9partemental des territoires et de la mer au plus tard le31 juillet de chaque ann\u00e9e avec copie au Comit\u00e9 r\u00e9gional de la conchylicuiture.4/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-11-09-00009 - AP 71 du 09/11/2023 portant autorisation\nd'exploitation de cultures marines 24\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 71 du 09/11/2023du pr\u00e9fet du CalvadosPar \u00ab exploitation \u00bb, il faut entendre I'ensemble des concessions exploit\u00e9es au sein d'une m\u00e9me entreprise par lam\u00eame personne physique ou morale.En cas de cod\u00e9tention, seul le mandataire, responsable de la cod\u00e9tention d\u00e9sign\u00e9 par les autres cod\u00e9tenteurs (livreIX du code rural et de la p\u00eache maritime) fournit une d\u00e9claration annuelle.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la d\u00e9claration annuelle ne pourront \u00eatreeffectu\u00e9es que conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.5.8 :Activit\u00e9 de d\u00e9gustation et de toute autre activit\u00e9 compl\u00e9mentaire exerc\u00e9es par le concessionnaire dans leprolongement de l'activit\u00e9 principale: En application du I-1\u00b0 de l'article R. 923-11 du code rural et de la p\u00eachemaritime, le concessionnaire d\u00e9crit dans l'annexe V les conditions d'exercice des activit\u00e9s mentionn\u00e9es au 2\u00b0 del'article R. 923-9 du m\u00eame code en pr\u00e9cisant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au minimum :1. La description de I'ensemble des produits concern\u00e9s par cette activit\u00e9. Dans le cas de la d\u00e9gustation, cettedescription comprend la liste des produits aquacoles issus de I'exploitation et des accompagnements autoris\u00e9s ;2. La description des modalit\u00e9s d'exercice de l'activit\u00e9 (lieux et locaux dans lesquelles s'exerce l'activit\u00e9,description g\u00e9n\u00e9rale de l'activit\u00e9).ARTICLE 6 : RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR L'ADMINISTRATIONPar application des dispositions de l'article R 923-40 du livre IX du code rural et de la p\u00eache maritime, lesautorisations peuvent \u00eatre modifi\u00e9es, suspendues temporairement ou retir\u00e9es \u00e0 tout moment, par d\u00e9cisionmotiv\u00e9e du Pr\u00e9fet du d\u00e9partement, sans indemnit\u00e9 \u00e0 la charge de I'Etat :1- pour d\u00e9faut du paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires pr\u00e9vues parl'article L, 912-16 du code rural et de la p\u00eache maritime,2- en cas d'infraction \u00e0 la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale des cultures marines ou aux clauses du pr\u00e9sent cahier descharges, au sch\u00e9ma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de commercialisation desproduits d'aquaculture,3- en cas d'atteinte port\u00e9e \u00e0 la gestion ou la conservation d'une aire marine prot\u00e9g\u00e9e telle que d\u00e9finie \u00e0 l'articleL. 334-1 du code de l'environnement,4- dans le cas o\u00f9 une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont conc\u00e9d\u00e9es o\u00f9 sil'emplacement conc\u00e9d\u00e9 est rest\u00e9 inexploit\u00e9 ou insuffisamment exploit\u00e9 pendant une p\u00e9riode de trois ans,5- si l'\u00e9tablissement se trouve expos\u00e9 \u00e0 des causes d'insalubrit\u00e9 au sens du 4\u00b0 de l'article R. 231-37 du code ruralet de la p\u00eache maritime,6- si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de r\u00e9ussite au stage de formation en cultures marines, dans les deuxans \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision d'octroi de la concession, en application des dispositions du 3\u00b0 del'article R 923-15 du livre IX du code rural et de la p\u00eache maritime.Les redevances pay\u00e9es d'avance par le b\u00e9n\u00e9ficiaire restent acquises sans pr\u00e9judice du droit de poursuite durecouvrement de toute somme pouvant \u00eatre due.Dans le cas o\u00f9 en application de l'article R 923-41 du livre IX du code rural et de la p\u00eache maritime la concessionest retir\u00e9e par d\u00e9cision motiv\u00e9e du Pr\u00e9fetdu d\u00e9partement pour un motif d'utilit\u00e9 publique et notamment en casde mise en \u0153uvre d'un plan d'utilisation de l'espace entrainant modification du secteur concern\u00e9, leconcessionnaire ainsi \u00e9vinc\u00e9 a droit pour les investissements r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 une indemnisation \u00e0 la charge de lacollectivit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire du motif d'utilit\u00e9 publique, dans les conditions pr\u00e9vues par le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9des personnes publiques et compte tenu des \u00e9l\u00e9ments figurant aux tableaux annexes | et Il du pr\u00e9sent cahier descharges ou \u00e9ventuellement de ceux figurant dans l'arr\u00eat\u00e9 modificatif intervenu comme il est pr\u00e9vu \u00e0 l'article 5-3.ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE71: Le montant de la redevance est pay\u00e9 annuellement. Il est r\u00e9visable par application des dispositions pr\u00e9vuespar arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 des domaines apr\u00e8s avis du ministre charg\u00e9 de l'aquaculture et publi\u00e9 au JournalOfficiel de la R\u00e9publique Fran\u00e7aise. Cette redevance est exigible le 1\u00b0\" janvier de chaque ann\u00e9e et est payable sansint\u00e9r\u00e9ts moratoires jusqu'au 30 juin.La premi\u00e8re redevance relative \u00e0 la cr\u00e9ation ou \u00e0 toute modification entra\u00eenant un accroissement de l'assiette dela redevance, \u00e0 concurrence dudit accroissement, est calcul\u00e9e et recouvr\u00e9e dans les conditions particuli\u00e8ressuivantes : elle doit \u00eatre acquitt\u00e9e dans un d\u00e9lai de soixante jours \u00e0 compter de la date de notification de l'acte deconcession; son montant est r\u00e9duit \u00e0 une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de moisentiers compris entre le point de d\u00e9part de la concession et la fin de ladite ann\u00e9e, les fractions de mois \u00e9tantn\u00e9glig\u00e9es.7.2: Dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article 5.3 du pr\u00e9sent cahier des charges, l'arr\u00e9t\u00e9 de modification doit indiquer lemontant de la nouvelle redevance.7.3 : En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu \u00e0 intervention financi\u00e8re de l'\u00c9tat ou duConseil r\u00e9gional, le montant de la redevance peut \u00eatre r\u00e9duit par d\u00e9cision du ministre charg\u00e9 des domaines, prisesur proposition du ministre charg\u00e9 del'aquaculture.5/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-11-09-00009 - AP 71 du 09/11/2023 portant autorisation\nd'exploitation de cultures marines 25\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 71 du 09/11/2023du pr\u00e9fet du CalvadosARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUX81 : Hormis les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article 8.2., \u00e0 I'expiration de la concession fix\u00e9e par l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, oubien pendant la dur\u00e9e de la validit\u00e9 de la concession si celle-ci ne fait pas l'objet d'une r\u00e9-attribution, les ouvrageset installations \u00e9tablis par le concessionnaire doivent \u00eatre int\u00e9gralement d\u00e9molis. Cette d\u00e9molition est effectu\u00e9e \u00e0ses frais ou \u00e0 ceux de ses ayants droit. Le concessionnaire informe le conc\u00e9dant de la date du d\u00e9but d'ex\u00e9cutiondes travaux de d\u00e9molition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce d\u00e9lai le conc\u00e9dant peut s'il le juge utile notifier au concessionnaire qu'il entend exiger le maintien desouvrages et installations. Dans ce cas l'\u00c9tat se trouve, \u00e0 compter de cette notification, subrog\u00e9 \u00e0 tous les droits duconcessionnaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui \u00eatre remis en l'\u00e9tat et sont incorpor\u00e9s au domainepublic sans qu'il y ait lieu \u00e0 indemnit\u00e9 \u00e0 ce titre ni \u00e0 passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-ex\u00e9cution des travaux de d\u00e9molition pr\u00e9vus, il peut y \u00eatre pourvu d'office aux frais duconcessionnaire ou de ces ayants droit apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sans effet. En tout \u00e9tat de cause,leconcessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'\u00e0 leur d\u00e9molition compl\u00e8te ou \u00e0leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alin\u00e9a ci-dessus.8.2 : Les dispositions de l'article 81. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :- renouvellement au profit du b\u00e9n\u00e9ficiaire ou de ses ayants droit (R 923-31 du livre IX du code rural et de lap\u00eache maritime),concession apr\u00e8s vacance dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article R 923-43 du livre IX du code rural et de la p\u00eachemaritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fix\u00e9e par la commission des cultures marines r\u00e9unie enformation restreinte,- substitutions ou transferts pr\u00e9vus aux articles R 923-32 \u00e0 R 923-39 du livre IX du code rural et de la p\u00eachemaritime.ARTICLE 9 : IMP\u00d4TSLe concessionnaire supporte seul la charge de tous les imp\u00f4ts et taxes auxquels est ou pourrait \u00eatre assujettie laconcession.ARTICLE 10 : DROITS DES TIERSTous droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Fait \u00e0 Caen, le _) L&\\ M \\ Volx Signature des concessionnaires' (faire pr\u00e9c\u00e9der de la mention \u00ab lu et approuv\u00e9 \u00bb)2 l @ Q%OU\u2014%e P\ney\n6/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-11-09-00009 - AP 71 du 09/11/2023 portant autorisation\nd'exploitation de cultures marines 26\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 71 du 09/11/2023du pr\u00e9fet du CalvadosANNEXE | (Art. 2 du cahier des charges) :Description des ouvrages en place \u00e0 l'entr\u00e9e en jouissance du concessionnaireDate d'expiration de la p\u00e9riodeAutres ouvrages \" ;8 d'amortissementOuvrages appartenant \u00e0 I'Etat @NEANT NEANT NEANTANNEXE Il (Art. 3 du cahier des charges)Description des ouvrages autoris\u00e9s \u00e0 \u00eatre implant\u00e9s sur la parcelleDescription des Co\u00fbts et Date d e\u00eb\u00ee:ga\u00e2leon de la Contraintesouvrages \" amortissements pr\u00e9vus , PEN particuli\u00e8resd'amortissement ,NEANT NEANT NEANT NEANTANNEXE III (Art. 5.6 du cahier des charges)Contraintes particuli\u00e9res et droits de passageDescription des contraintes et droits de passage Origine\nNEANT\nANNEXE IV (Art. 5.7 du cahier des charges)D\u00e9claration annuelle de production : voir derni\u00e8re page du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9ANNEXE IV (Art. 5.8 du cahier des charges)Description des activit\u00e9s exerc\u00e9es dans le prolongement de l'activit\u00e9 principale (R. 923-9 2\u00b0 du coderural et de la p\u00e9che maritime)Liste des produits aquacoles issus de l'exploitation Liste des produits compl\u00e9mentairesN\u00c9ANT N\u00c9ANT( Pr\u00e9ciser notamment s'il s'agit :- _ deterre-pleins ;- de constructions comportant des am\u00e9nagements sp\u00e9ciaux (bureaux, magasins) ;- \u2014 d'autres constructions.\n7/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-11-09-00009 - AP 71 du 09/11/2023 portant autorisation\nd'exploitation de cultures marines 27\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 71 du 09/11/2023du pr\u00e9fet du Calvados\nH.|Wo.;E';LeTZH-4S\u00b0thESou8Fesoda1ju7,psoleyT9-Eb1909-EbE9-Cho\u00f9282A9/9,pSDIEdLCO19OCOoUSa|e11sepeDsa(Ine4JBW-INS-13A39SSUIEANE|apsaUNWWODJ3WU-1NS-13A-SSUIEANSINapapo51jAy5uo5aiysepedNPyesxyArwsnsaySoy\n19}EJ9P37Se1JOULELSORSOOYATVONASJEJUOUISUEdPGVONIEIIGL34Jdd\n8/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-11-09-00009 - AP 71 du 09/11/2023 portant autorisation\nd'exploitation de cultures marines 28\n-:uoneJedIPe\u0152.\u00d9sabedap|e10}DIQUUONwrorrrmrsrrms\"3YN1LVNOIS00000ECETEELEETRN31va\"S@lUINO;SUONHELUOJUISBPOPNIJOEXE|o11U008\nNe[NZ]e112S0{93|)abeydenOJuswasioy(Q918093Nsbexde9o|2injeuJuswasinOeuasop3Oebe1der[7jasnjeuJuswssio)QNe(ONZ(Oo|8s0}93Qabeyden(je1njeujJuswesio)(OL-uL-UL-u%w___ma%........._H_%_o_..._...__...._mM_..._w...fi___w_.h_%w___...a%........._u_wao..._..._fl_mM_\u0152\u0152_..._..._...._%.....__\u00cb%.........___%om_fl_m%%M\"w_.,__('010ueA......M_h_\"_m_mw:LJHI'sjoyono''\u0152m_\u00e6_w..._amoe|M@sgud|e\u0152m_w_..._wmoae.|woseid|,yne\u0152ww...__wmo|woseid|ME|soBemnboo|eSeunboo|'sonednos|menbuonorounusuioo)|otsuduc4sunpoid|synpoig|P98gflwflasynpoid|synpoig|%S:v_m%masynpoid|synpoig|0fi__wwflaSopaLI\u00c9UO|epeoRdsd|sedod)|aPWNS|sgnpeuoljonpol*(Byua)sepueyoseusomnez\u2014(6%ue)sapuganr(seyunue)sujessien%s\u00e6__...\u00e400600\u00eb......_...h_...mNoo19pISUO0I\u0152BO_._WQEJ4NSUOHONPOJ/d\u00b0M4-2Io_n\u0153toanNo\"18)[N|3\"\"\"\"\"000ccceccccnecnensesETTPR:(YSIN,NNO)ULEWap,N......................................................................trrEtrrrrestessesenennnarnesHC\u0152\u0152\u0152_.\u2014_UnpEOZ...M\u2014D\u2014..................................................................................\"\u2014\u0152_nvom\u00dcm@_m\u2014JUmemhu<....................................................................,..............................U=\"0m\u2014.=v=uEoz...........................ANooeleEL)SONIV'souf1|sinaisnid1INSS01E|HOPp9119INadUOISSSIUOIawgwaun,pUOoIJonpo1de|'ulosaqIS'JeuOoIeueulOyLUA}8]NSosUudaQUA,|JEdsonuajepSuOoISS8OuOISapojquesua,|opUOHOoNpoidspsseuvopse|21dwodueaipualdjiopuonesejpapap37'ueguue,|opuinfo\u20acneL-uoguue,|ap39l,,}NPUNOSUONEIE|Dap8700JEdaysAN09UONONPoIdspapouade\"NLAQAelopojjouvoinInsuIassalpe,|eonbruosoajeS10AJedNOJ@lUNOOJedagAoAus9118]naduonelepsp9197'oguueanbeysovJ9jyiNfLajueaeajOOI|AYDUOOuonejiojdxa|ap[elDOs8681snpnayNP(NLOQ)19NEOp1seslouLIaLsepajgjueweaUEdaqUONDOIGEjESIUINO;9179JOPpINb'swnuewAYDEd|SP16JEINI9podNPXISJAINPLL-EZ6\"XaPOIUE|ap.NPUOHGOIddeUS'ojjonutEuononpoidapUONeIE[OpB]oNnjISUOSjUGWNDOPJussaid97:33NNV|JYNLINOIAHONOO-NOILLONCOHd30NOILLVHV193G(sebieydsepieiyeonp2'S'UV)AlIXINNV\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-11-09-00009 - AP 71 du 09/11/2023 portant autorisation\nd'exploitation de cultures marines 29\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-11-09-00009 - AP 71 du 09/11/2023 portant autorisation\nd'exploitation de cultures marines 30\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2024-01-25-00005\nArr\u00eat\u00e9 du 25 janvier 2024 relatif au classement\nde salubrit\u00e9 et \u00e0 la surveillance des zones de\nproduction et des zones de reparcage des\ncoquillages vivants du d\u00e9partement du Calvados\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-01-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 janvier 2024 relatif au\nclassement de salubrit\u00e9 et \u00e0 la surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants du\nd\u00e9partement du Calvados\n31\nPREFETDU CALVADOSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService maritime et littoral\np\u00f4le gestion du littoral\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 7/2023\nrelatif au classement de salubrit\u00e9 et \u00e0 la surveillance des zones de production\net des zones de reparcage de coquillages vivants du d\u00e9partement du Calvados\nLe Pr\u00e9fet \nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 du Parlement europ\u00e9e n et du Conseil du 29 avril 2004 relatif \u00e0\nl'hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires,\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 853/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 modifi\u00e9 fixant\nles r\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origine animale,\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2073/2005 de la Commission du  15 novembre 2005 concernant les crit\u00e8res\nmicrobiologiques applicables aux denr\u00e9es alimentaires,\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2074/2005 de la Commission du  5 d\u00e9cembre 2005 \u00e9tablissant les mesures\nd'application relatives \u00e0 certains produits r\u00e9gis par le r\u00e8glement (CE) n\u00b0853/2004,\nVU le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 2017/625 du Parlement europ\u00e9e n et du Conseil du 15 mars 2017 relatif aux\nr\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'organisation des contr\u00f4les off iciels concernant les produits d'origine animale\ndestin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine,\nVU le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 2023/915 de la Commission du 25 avril 2023 concernant les teneurs maximales\npour certains contaminants dans les denr\u00e9es alimentaires et abrogeant le r\u00e8glement (CE) no 1881/2006,\nVU le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b02019/624 de la  Commiss ion du 8 f\u00e9vrier 2019 relatif aux r\u00e8gles\nsp\u00e9cifiques pour la r\u00e9alisation des contr\u00f4les offic iels en rapport avec la production de viande et les\nzones de production et de reparcage des mollusques bivalves vivants, conform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE)\nn\u00b02017/625,\nVU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b02019/627 de la  Com mission du 15 mars 2019 \u00e9tablissant des\nmodalit\u00e9s uniformes pour la r\u00e9alisation des contr\u00f4les officiels en ce qui concerne les produits d'origine\nanimale destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine, conform \u00e9ment au r\u00e8glement (UE) n\u00b02017/625 et\nmodifiant le r\u00e8glement (CE) n\u00b02074/2005,\nVU le Code de l'environnement,\nVU le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment les livres II et IX et l'article D. 911-2,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 rel atif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles,\nPr\u00e9fecture du Calvados\nrue Daniel Huet \u2013 14 000 CAEN\n1 / 15\nT\u00e9l. 02 31 30 64 00\nprefecture@calvados.gouv.fr\nwww.calvados.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-01-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 janvier 2024 relatif au\nclassement de salubrit\u00e9 et \u00e0 la surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants du\nd\u00e9partement du Calvados\n32\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 234 P-3 du 1 er f\u00e9vrier 1977 portant cr\u00e9ation d'un cantonnement \u00e0 crustac\u00e9s\n(quartier de Caen),\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2013 relatif au  classement, \u00e0 la surveillance et \u00e0 la gestion\nsanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 ao\u00fbt 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de tra\u00e7abilit\u00e9 des\ncoquillages vivants,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25/2015 du 16 f\u00e9vrier 2015 modifi\u00e9 portant r\u00e9glementation de l'exercice de la\np\u00eache maritime de loisir s'exer\u00e7ant \u00e0 pied dans le d\u00e9partement du Calvados,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 novembre 2015 modifi\u00e9, r\u00e9glementant les usages terrestres sur \u00ab le banc\ndes oiseaux \u00bb situ\u00e9 au sein de la r\u00e9serve de chasse et de faune sauvage de l'estuaire de l'Orne,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 17/2019 du 24 d\u00e9cembre 2019 modifi\u00e9, relatif au classement de salubrit\u00e9 et \u00e0\nla surveillance des zones de production et des zone s de reparcage des coquillages vivants du\nd\u00e9partement du Calvados,\nVU le rapport \u00ab \u00c9valuation de la qualit\u00e9 des zones de  production conchylicole \u2013 d\u00e9partement du\nCalvados \u2013 p\u00e9riode 2020-2022 \u00bb \u00e9dit\u00e9 par l'IFREMER en avril 2023,\nVU les propositions de la commission d\u00e9partementale d e suivi sanitaire des zones de production de\ncoquillages vivants du Calvados r\u00e9unie le 21 septembre 2023,\nVU l'avis favorable de la commission des cultures marines r\u00e9unie le 5 octobre 2023,\nVU la consultation de la direction d\u00e9partementale de la protection des populations, du comit\u00e9 r\u00e9gional\nde la conchyliculture \u00ab Normandie \u2013 Mer du Nord \u00bb et du comit\u00e9 r\u00e9gional des p\u00eaches maritimes et des\n\u00e9levages marins de Normandie organis\u00e9e du 7 au 23 d\u00e9cembre 2023,\nVU l'avis de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 en date du 15 d\u00e9cembre 2023,\nCONSID\u00c9RANT l'\u00e9valuation la qualit\u00e9 sanitaire des zones de pro duction de coquillages vivants\neffectu\u00e9e par l'Ifremer ;\nCONSID\u00c9RANT le classement des zones de production de coquillag es vivants suite au processus de\nconsultation ;\nSUR PROPOSITION de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale ;\n2 / 15\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-01-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 janvier 2024 relatif au\nclassement de salubrit\u00e9 et \u00e0 la surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants du\nd\u00e9partement du Calvados\n33\nA R R E T E :\nArticle 1  er     : Port\u00e9e r\u00e9glementaire  \nSont soumises aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l es activit\u00e9s professionnelles d'\u00e9levage ou de p\u00eache\ndes coquillages vivants soumis \u00e0 un classement sani taire et destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine sur\nl'ensemble du d\u00e9partement du Calvados.\nArticle 2  \n   : Groupes de coquillages soumis \u00e0 un classement sanitaire  \nTrois groupes de coquillages sont class\u00e9s d'un poin t de vue sanitaire. Ces groupes sont distingu\u00e9s au\nregard de leur physiologie et de leur aptitude \u00e0 la contamination et \u00e0 la purification.\nCes trois groupes sont d\u00e9finis comme suit :\n\u2022 Groupe 1 : gast\u00e9ropodes, \u00e9chinodermes et tuniciers (exemples : cr\u00e9pidules, oursins) ;\n\u2022 Groupe 2 : bivalves fouisseurs, c'est-\u00e0-dire les coquillages filtreurs dont l'hab itat permanent est\nconstitu\u00e9 par les s\u00e9diments (exemples : coques, tellines, palourdes) ;\n\u2022 Groupe 3 : bivalves non fouisseurs, c'est-\u00e0-dire les autres coquillages filtreurs (exemples : hu\u00eetres\net moules).\nLes  pectinid\u00e9s  (coquilles  saint-jacques,  p\u00e9toncles\u2026)  et  les  gast\u00e9ropodes  marins  non  filtreurs\n(bigorneaux, ormeaux\u2026) ne sont pas concern\u00e9s par le  classement sanitaire. Ces types de coquillages\nsont exclus des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3  \n   : Cat\u00e9gories de classement  \nSur la base de r\u00e9sultats microbiologiques et chimiq ues, un classement sanitaire est d\u00e9fini dans chaque\nzone de production (\u00e0 l'exception des zones dites \u00ab  \u00e0 \u00e9clipse \u00bb), pour chaque groupe de coquillages\npr\u00e9sent dans la zone consid\u00e9r\u00e9e soit au titre d'une  activit\u00e9 d'\u00e9levage ou soit au titre d'une activit\u00e9  de\np\u00eache professionnelle lorsque la biomasse est significative pour assurer une activit\u00e9 \u00e9conomique.\nLe  classement  sanitaire  est  d\u00e9fini  selon  trois  classes  diff\u00e9rentes  en  fonction  du  niveau  de\ncontamination microbiologique et chimique des coqui llages. Il s'agit des classes \u00ab A \u00bb, \u00ab B \u00bb et \u00ab C \u00bb\ndont les caract\u00e9ristiques sont pr\u00e9cis\u00e9es par le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b02019/627 de la Commission\ndu 15 mars 2019 \u00e9tablissant des modalit\u00e9s uniformes pour la r\u00e9alisation des contr\u00f4les officiels en ce qui\nconcerne les produits d'origine animale destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine, conform\u00e9ment au\nr\u00e8glement (UE) n\u00b02017/625 et modifiant le r\u00e8glement (CE) n\u00b02074/2005.\nClassement \u00ab A \u00bb : les coquillages du groupe class\u00e9 peuvent \u00eatre r\u00e9 colt\u00e9s pour la consommation\nhumaine directe.\nClassement \u00ab B \u00bb : les coquillages du groupe class\u00e9 peuvent \u00eatre r\u00e9 colt\u00e9s, mais ne peuvent \u00eatre mis sur\nle march\u00e9 pour la consommation humaine qu'apr\u00e8s avo ir subi un traitement dans un centre de\npurification ou apr\u00e8s reparcage en vue de satisfaire aux normes sanitaires.\nClassement \u00ab C \u00bb : les coquillages du groupe class\u00e9 peuvent \u00eatre r\u00e9 colt\u00e9s, mais ne peuvent \u00eatre mis sur\nle march\u00e9 qu'apr\u00e8s un reparcage de longue dur\u00e9e en vue de satisfaire aux normes sanitaires ou apr\u00e8s\navoir subi un traitement destin\u00e9 \u00e0 \u00e9liminer les micro-organismes pathog\u00e8nes.\nZone class\u00e9e \u00ab I \u00bb : zones o\u00f9 il est strictement interdit d'\u00e9lever ou  de p\u00eacher tout type de coquillages\nque cela soit \u00e0 titre de loisir ou \u00e0 titre professi onnel (zones portuaires et zones insalubres de fa\u00e7o n\npermanente).\nLa p\u00eache sur les zones d\u00e9finies dans l'annexe du pr \u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumise \u00e0 autorisation pr\u00e9alable\nselon des conditions particuli\u00e8res fix\u00e9es par arr\u00eat \u00e9 pr\u00e9fectoral. L'absence de suivi sanitaire interdi t\ntoute p\u00eache en dehors des p\u00e9riodes d'exploitation.\n3 / 15\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-01-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 janvier 2024 relatif au\nclassement de salubrit\u00e9 et \u00e0 la surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants du\nd\u00e9partement du Calvados\n34\nArticle 4     : Type de classement  \nLes zones de production \u00e0 classement permanent pr\u00e9sentent un classement sanitaire stable pour le ou\nles groupes de coquillages class\u00e9s. La commercialisation des coquillages issus de ces zones est soumis e\naux r\u00e8gles sanitaires li\u00e9es \u00e0 leur classement.\nLes zones de production \u00e0 classement saisonnier sont ouvertes par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de d\u00e9partement en\nfonction du r\u00e9sultat d'analyse microbiologique effe ctu\u00e9e le mois pr\u00e9c\u00e9dent le d\u00e9but de la p\u00e9riode\nd'exploitation. La commercialisation des coquillages issus de ces zones est soumise aux r\u00e8gles sanitaires\nli\u00e9es \u00e0 leur classement. Un arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de d\u00e9partement interdit la r\u00e9colte des coquillages en fin de\nsaison.\nLorsque les zones de production pr\u00e9sentent une sais onnalit\u00e9 confirm\u00e9e au regard de la qualit\u00e9\nmicrobiologique des coquillages, un classement alte rnatif peut \u00eatre instaur\u00e9 en fonction des p\u00e9riodes\nde l'ann\u00e9e.\nLes zones de production \u00e0 exploitation occasionnell e (EO) dites \u00ab \u00e0 \u00e9clipse \u00bb  ne font pas l'objet d'un\nclassement sanitaire (\u00ab A \u00bb, \u00ab B \u00bb ou \u00ab C \u00bb) mais b \u00e9n\u00e9ficient d'un suivi sanitaire particulier avant e t au\nmoment de leur exploitation. Elles sont ouvertes pa r arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de d\u00e9partement en fonction des\n4 r\u00e9sultats d'analyse microbiologique effectu\u00e9e pr\u00e9alablement \u00e0 la date pressentie de l'ouverture. Cet\narr\u00eat\u00e9 fixe les modalit\u00e9s de commercialisation des coquillages qui devront \u00e0 minima \u00eatre purifi\u00e9s.\nEn cas de r\u00e9sultat d'analyse non-conforme au classe ment sanitaire, le pr\u00e9fet de d\u00e9partement fixe, par\narr\u00eat\u00e9, les modalit\u00e9s de gestion de la zone.\nArticle 5  \n   : D\u00e9limitation des zones de production et classements attribu\u00e9s  \nLa d\u00e9limitation g\u00e9ographique des zones de productio n, des zones de reparcage de coquillages vivants\net des zones strictement interdites \u00e0 la p\u00eache ou \u00e0  l'\u00e9levage des coquillages du d\u00e9partement du\nCalvados ainsi que le statut de chaque zone (classe ment sanitaire attribu\u00e9 \u00e0 chaque groupe de\ncoquillages, zone dite \u00ab \u00e0 \u00e9clipse \u00bb ou zone interd ite) sont d\u00e9finis dans la liste annex\u00e9e au pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Chaque zone de production est identifi\u00e9e pa r un num\u00e9ro de r\u00e9f\u00e9rence et un nom. La\nd\u00e9limitation g\u00e9ographique de chaque zone est d\u00e9finie en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6     : La p\u00eache professionnelle et l'\u00e9levage des coquillages  \nLa p\u00eache professionnelle des coquillages est autori s\u00e9e dans les zones o\u00f9 les coquillages sont class\u00e9s\n\u00ab A \u00bb, \u00ab B \u00bb ou \u00ab C \u00bb et dans les zones dites \u00ab \u00e0 \u00e9 clipse \u00bb sous r\u00e9serve du respect des conditions\nd'exploitation de la zone, d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux.\nL'\u00e9levage de coquillages vivants pour la consommation humaine n'est autoris\u00e9 que dans les zones o\u00f9 les\ncoquillages sont class\u00e9s \u00ab A \u00bb, \u00ab B \u00bb ou \u00ab C \u00bb sous r\u00e9serve du respect des conditions sanitaires li\u00e9es  \u00e0 la\npurification ou au reparcage de longue dur\u00e9e des coquillages.\nLa p\u00eache professionnelle et l'\u00e9levage des coquillag es sont interdits dans les zones n'ayant pas fait\nl'objet d'un classement et dans les zones interdites class\u00e9es \u00ab I \u00bb.\nLa p\u00eache professionnelle et l'\u00e9levage des coquillages d'un groupe non-class\u00e9 sont interdits.\nLa p\u00eache des coquillages juv\u00e9niles et du naissain n'est pas concern\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7     : La p\u00eache \u00e0 pied de loisir  \nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.231-43  du Code rural et de la p\u00eache maritime, la p\u00eache\nde loisir des coquillages vivants destin\u00e9s \u00e0 la con sommation humaine ne peut \u00eatre pratiqu\u00e9e que dans\nles zones de production class\u00e9es A ou B.\nEn application de l'article R.921-84 du m^me code, sur l'ensemble des zones class\u00e9es \u00e0 titre\nprofessionnel, la p\u00eache de loisir est interdite lorsqu'une zone ou un groupe de coquillages est interd ite\n4 / 15\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-01-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 janvier 2024 relatif au\nclassement de salubrit\u00e9 et \u00e0 la surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants du\nd\u00e9partement du Calvados\n35\n\u00e0 l'exploitation professionnelle.\nArticle 8  \n   : La surveillance et la gestion des zones de production class\u00e9es  \nApr\u00e8s son classement, une zone de production ou de reparcage fait l'objet d'une surveillance r\u00e9guli\u00e8re\nsur les aspects microbiologique, chimique et phytoplanctonique.\nCette surveillance est destin\u00e9e \u00e0 v\u00e9rifier la p\u00e9ren nit\u00e9 du classement ainsi qu'\u00e0 d\u00e9pister d'\u00e9ventuels\n\u00e9pisodes de contamination en vue de mettre en place des mesures de gestion appropri\u00e9es.\nArticle 9     :      La commission d\u00e9partementale de suivi sanitaire des zones de production  \nAfin de v\u00e9rifier la p\u00e9rennit\u00e9 des caract\u00e9ristiques ayant fond\u00e9 le classement des zones de production, il\nest cr\u00e9\u00e9 une commission d\u00e9partementale de suivi san itaire des zones de production de coquillages\nvivants.\nCette commission, dont la composition est d\u00e9finie p ar arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, se r\u00e9unit au minimum une\nfois par an. Elle a en charge le suivi de l'\u00e9voluti on de la qualit\u00e9 sanitaire des coquillages issus de s zones\nde production class\u00e9es. Cette analyse s'effectue su r la base des \u00e9tudes et \u00e9l\u00e9ments transmis par les\nservices de l'IFREMER et par l'ensemble des services de l'\u00c9tat comp\u00e9tents.\nLa commission d\u00e9partementale de suivi sanitaire des  zones de production de coquillages vivants a\n\u00e9galement en charge de proposer les modifications o u les r\u00e9visions du classement ainsi que toute\nmodification de limites de zones, int\u00e9gration de no uvelles zones ou d\u00e9classement des zones d\u00e9j\u00e0\nclass\u00e9es.\nArticle 10  \n   : Publicit\u00e9  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 dans l'ensemble des m airies littorales du Calvados pendant une dur\u00e9e de\n30 jours \u00e0 compter de la date de transmission aux communes concern\u00e9es.\nPar ailleurs, il est publi\u00e9 au recueil des actes ad ministratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados et access ible\nsur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Calvados.\nArticle 11     : Application  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 rentre en application \u00e0 compter de sa date de signature.\nArticle 12     : Recours  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois qui suivent sa publication :\n\u2022 soit par recours administratif, gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ou hi\u00e9rarchique devant\nle ministre en charge de l'agriculture. En cas de recours hi\u00e9rarchique, l'auteur de la d\u00e9cision doit\nen \u00eatre inform\u00e9 des suites donn\u00e9es par LRAR au plus  tard quinze jours francs apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du\nrecours. La d\u00e9cision de rejet de la demande de reco urs administratif peut faire l'objet d'un\nrecours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois suiv ant la date de sa notification. L'absence de\nr\u00e9ponse \u00e0 la demande de recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois est une d\u00e9cision\nimplicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e  au tribunal administratif dans les deux mois\nsuivants.\n\u2022 soit par recours contentieux devant le tribunal adm inistratif de Caen via l'application\nT\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur du recours contentieux\nest tenu, sous peine d'irrecevabilit\u00e9 de le notifie r par LRAR dans un d\u00e9lai de 15 jours francs \u00e0\ncompter de son d\u00e9p\u00f4t, \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision.\nArticle 13     : Abrogation  \nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 17/2019 du 24 d\u00e9cembre 2019 modifi\u00e9, relatif au classement de salubrit\u00e9 et \u00e0 l a\n5 / 15\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-01-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 janvier 2024 relatif au\nclassement de salubrit\u00e9 et \u00e0 la surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants du\nd\u00e9partement du Calvados\n36\nsurveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants dud\u00e9partement du Calvados, est abrog\u00e9.\nArticle 14 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le directeur de l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9, le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations et les services decontr\u00f4les sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement du Calvados.\nFait\u00e0 Caen, le 7 3 /oflwur .\nSt\u00e9phane BREDIN\nMairies littorales concern\u00e9esCRC, CRPMEM de Normandie, CDPMEM du CalvadosIFREMER Nantes et Port en BessinAgence de l'eau Seine Normandie\n6/15\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-01-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 janvier 2024 relatif au\nclassement de salubrit\u00e9 et \u00e0 la surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants du\nd\u00e9partement du Calvados\n37\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 7/2023 relatif au classement de salubrit\u00e9 et \u00e0 la surveillance des zones de production et des zones de reparcage\nde coquillages vivants du d\u00e9partement du Calvados\nListe des zones de production du littoral du Calvados et classement sanitaire des coquillages\nSauf mention contraire, pour chaque zone, la limite nord est la laisse de basse mer des plus grandes mar\u00e9es et\nla limite sud est la laisse de pleine mer des plus grandes mar\u00e9es.\nLes cartes ont une valeur indicative.\nNum\u00e9ro de\nr\u00e9f\u00e9rence et nom\ndes zones de\nproduction\nD\u00e9limitations de la zone\nClassement sanitaire\nGroupe 1 Groupe 2 Groupe 3\nGast\u00e9ropodes\n\u00e9chinodermes\ntuniciers\nBivalves\nfouisseurs\nBivalves non\nfouisseurs\n14-010\nZone portuaire de\nHonfleur\n(voir annexe 1)\nEnsemble de la partie immerg\u00e9e comprise \u00e0 l'int\u00e9rieur des limites administratives du port de\nHonfleur.\nI\nP\u00eache et \u00e9levage des coquillages interdits\n14-020\nDe l'estuaire de la\nSeine \u00e0 Trouville-\nsur-mer\n(voir annexe 1)\n\u00e0 l'Est : Quai de Seine depuis la limite du Calvados prolong \u00e9 par la laisse de pleine mer des\nplus grandes mar\u00e9es allant de Honfleur au club nautique de Trouville-sur-mer.\nau Sud-Ouest : limite Ouest du club nautique de Trouville-sur-mer  prolong\u00e9e par la laisse de\nbasse mer des plus grandes mar\u00e9es (z\u00e9ro des cartes marines).\nau Nord : digue submersible Nord (digue du Ratier).\nI\nP\u00eache et \u00e9levage des coquillages interdits\n14-021\nEstuaire de la\nTouques et zone\nportuaire de\nDeauville-Trouville\n(voir annexe 1)\nEnsemble de la partie immerg\u00e9e comprise \u00e0 l'int\u00e9rieur des limites administratives du port de\nDeauville-Trouville augment\u00e9 du fleuve \u00ab la Touques  \u00bb jusqu'\u00e0 la limite de salure des eaux\n(pont du chemin de fer de Lisieux \u00e0 Deauville situ\u00e9  \u00e0 250 m\u00e8tres en amont du pont de\nTouques).\nI\nP\u00eache et \u00e9levage des coquillages interdits\n7/15\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-01-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 janvier 2024 relatif au\nclassement de salubrit\u00e9 et \u00e0 la surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants du\nd\u00e9partement du Calvados\n38\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 7/2023 relatif au classement de salubrit\u00e9 et \u00e0 la surveillance des zones de production et des zones de reparcage\nde coquillages vivants du d\u00e9partement du Calvados\nNum\u00e9ro de\nr\u00e9f\u00e9rence et nom\ndes zones de\nproduction\nD\u00e9limitations de la zone\nClassement sanitaire\nGroupe 1 Groupe 2 Groupe 3\nGast\u00e9ropodes\n\u00e9chinodermes\ntuniciers\nBivalves\nfouisseurs\nBivalves non\nfouisseurs\n14-030\nEstuaire de la Dives\net zone portuaire\nde Dives-Cabourg-\nHoulgate\n(voir annexe 2)\nPartie immerg\u00e9e comprise \u00e0 l'int\u00e9rieur des limites administratives du port de Dives-Cabourg-\nHoulgate. Cette zone est limit\u00e9e, au Nord, par l'al ignement de la pointe de Cabourg et du\nfeu \u00ab vert et rouge \u00bb situ\u00e9 sur la commune de Houlg ate \u00e0 l'entr\u00e9e de l'estuaire. Elle est\n\u00e9tendue, au Sud, par le fleuve \u00ab la Dives \u00bb jusqu'\u00e0  la limite de salure des eaux (pont de\nCabourg situ\u00e9 \u00e0 1 km de l'embouchure).\nI\nP\u00eache et \u00e9levage des coquillages interdits\n14-031\nDe l'estuaire de la\nDives \u00e0 Merville-\nFranceville\n(voir annexe 2)\n\u00e0 l'Est : axe m\u00e9dian de la Dives\n\u00e0 l'Ouest : limite administrative du port de Caen-Ouistreham, mat\u00e9rialis\u00e9e par les points A\net B d\u00e9crits ci-dessous :\nPoints sur la\ncarte 1\nLongitude Latitude\nLambert 93 WGS 84 Lambert 93 WGS 84\nA 465 897 -0\u00b0 13' 04,67'' 6 914 357 49\u00b0 17' 09,24''\nB 465 949 -0\u00b0 13' 04,89'' 6 915 757 49\u00b0 17' 54,59''\nNon class\u00e9e B Non class\u00e9e\n14-032\nMerville-Franceville\nOuest\n,\n(voir annexe 2)A l'exclusion de laZone de Protection\nRenforc\u00e9e du\u00ab banc des\noiseaux \u00bb d\u00e9finie etr\u00e9glement\u00e9e parl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraldu 16 novembre2015 modifi\u00e9\n\u00e0 l'Est : limite administrative du port de Caen-Ouistreham, mat\u00e9rialis\u00e9e par les points A et\nB d\u00e9crits ci-dessous :\nPoints sur la\ncarte 1\nLongitude Latitude\nLambert 93 WGS 84 Lambert 93 WGS 84\nA 465 897 -0\u00b0 13' 04,67'' 6 914 357 49\u00b0 17' 09,24''\nB 465 949 -0\u00b0 13' 04,89'' 6 915 757 49\u00b0 17' 54,59''\n\u00e0 l'Ouest : ligne bris\u00e9e partant du feu Saint-M\u00e9dard \u00e0 Ouistre ham, longeant le cordon\nd'enrochement bordant la zone d'\u00e9vitage des ferries (alignement des perches mat\u00e9rialisant\nle c\u00f4t\u00e9 Est du chenal d'acc\u00e8s au port).\nau Sud : ligne bris\u00e9e partant de l'axe m\u00e9dian du fleuve \u00ab l 'Orne \u00bb, jusqu'\u00e0 l'alignement de\nl'observatoire ornithologique de la pointe du Si\u00e8ge  rejoignant l'extr\u00e9mit\u00e9 du ponton du\nclub nautique de Merville-Franceville.\nNon class\u00e9e\nEO\nZone dite \u00ab \u00e0\n\u00e9clipse \u00bb\nEO\nZone dite\n\u00ab \u00e0 \u00e9clipse \u00bb\n8/15\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-01-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 janvier 2024 relatif au\nclassement de salubrit\u00e9 et \u00e0 la surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants du\nd\u00e9partement du Calvados\n39\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 7/2023 relatif au classement de salubrit\u00e9 et \u00e0 la surveillance des zones de production et des zones de reparcage\nde coquillages vivants du d\u00e9partement du Calvados\nNum\u00e9ro de\nr\u00e9f\u00e9rence et nom\ndes zones de\nproduction\nD\u00e9limitations de la zone\nClassement sanitaire\nGroupe 1 Groupe 2 Groupe 3\nGast\u00e9ropodes\n\u00e9chinodermes\ntuniciers\nBivalves\nfouisseurs\nBivalves non\nfouisseurs\n14-040\nEstuaire de l'Orne\n(baie de\nSallenelles)\n(voir annexe 2)\nCette zone comprend l'ensemble de la baie de Sallen elles, limit\u00e9e au Nord-Ouest, par\nalignement de l'observatoire ornithologique de la p ointe du Si\u00e8ge et de l'extr\u00e9mit\u00e9 du\nponton du club nautique de Merville-Franceville et \u00e9tendue, au Sud, sur le fleuve \u00ab l'Orne \u00bb\njusqu'\u00e0 la limite de salure des eaux (barrage dit \u00ab La Passerelle \u00bb).\nI\nP\u00eache et \u00e9levage des coquillages interdits\n14-041\nLa Pointe du Si\u00e8ge\n\u00e0 Ouistreham(voir annexe 2)\nau Nord : ligne bris\u00e9e partant de l'axe m\u00e9dian du fleuve \u00ab l' Orne \u00bb, jusqu'\u00e0 l'alignement de\nl'observatoire ornithologique de la pointe du Si\u00e8ge rejoignant l'extr\u00e9mit\u00e9 du ponton du club\nnautique de Merville-Franceville.\n\u00e0 l'Est : alignement de l'observatoire ornithologique de la Pointe du Si\u00e8ge et de l'extr\u00e9mit\u00e9\ndu ponton du club nautique de Merville-Franceville.\nau Sud : limite du domaine public maritime mat\u00e9rialis\u00e9e par  la promenade Pierre Deport et\nla rue Marthe Janvier.\n\u00e0 l'Ouest : laisse de pleine mer des plus grandes mar\u00e9es borda nt l'enrochement entre le\nphare de Ouistreham et le feu d'entr\u00e9e dans l'avant-port de Ouistreham.\nParticularit\u00e9s\n :\n\u2022 Ouverture par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de d\u00e9partement (en fonction du r\u00e9sultat d'analyse du\nmois de mars)\n\u2022 Fermeture pr\u00e9ventive par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet d\u00e8s que l e d\u00e9versement d'eaux us\u00e9es  au\nniveau du bassin d'orage de Colombelles est suscept ible d'avoir un impact sur le\nmilieu. R\u00e9ouverture en fonction des r\u00e9sultats d'analyse\n\u2022 Fermeture d\u00e9finitive pour l'ann\u00e9e en cours par arr\u00ea t\u00e9 pr\u00e9fectoral en cas d'alerte de\nniveau 2 au mois de septembre ou d'octobre\n\u2022 Fermeture d\u00e9finitive par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral le 31 octobre\n* suivi sanitaire renforc\u00e9 (bimensuel) pendant la p\u00e9riode d'exploitation\n* suivi sanitaire mensuel pendant la p\u00e9riode non-exploit\u00e9e\nNon class\u00e9e Non class\u00e9e\nExploitation\nsaisonni\u00e8re\ndu 1er avril\nau 31\noctobre\nB\n14-045\nZone portuaire de\nCaen-Ouistreham\net canal de Caen \u00e0\nla mer\n(voir annexe 2)\nCette zone est d\u00e9limit\u00e9e par les alignements Est et  Ouest des perches mat\u00e9rialisant le\nchenal d'acc\u00e8s au port de Caen-Ouistreham, \u00e9tendue \u00e0 la zone portuaire et au canal de\nCaen \u00e0 la mer jusqu'\u00e0 la limite de salure des eaux (pont de la Fonderie \u00e0 Caen).\nI\nP\u00eache et \u00e9levage des coquillages interdits\n9/15\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-01-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 janvier 2024 relatif au\nclassement de salubrit\u00e9 et \u00e0 la surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants du\nd\u00e9partement du Calvados\n40\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 7/2023 relatif au classement de salubrit\u00e9 et \u00e0 la surveillance des zones de production et des zones de reparcage\nde coquillages vivants du d\u00e9partement du Calvados\nNum\u00e9ro de\nr\u00e9f\u00e9rence et nom\ndes zones de\nproduction\nD\u00e9limitations de la zone\nClassement sanitaire\nGroupe 1 Groupe 2 Groupe 3\nGast\u00e9ropodes\n\u00e9chinodermes\ntuniciers\nBivalves\nfouisseurs\nBivalves non\nfouisseurs\n14-060\nLes Essarts\n(secteur au large,voir annexe 3)\n\u00e0 l'Est : ligne d\u00e9finie par la limite des communes de Luc- sur-mer et de Langrune-sur-mer en\ndirection du Nord g\u00e9ographique, mat\u00e9rialis\u00e9e par les points G1 et G2 d\u00e9crits ci-dessous :\nPoints sur la\ncarte 3\nLongitude Latitude\nLambert 93 WGS 84 Lambert 93 WGS 84\nG1 455 863 -0\u00b0 21' 33,00'' 6 920 251 49\u00b0 20' 06,28''\nG2 456 899 -0\u00b0 21' 33,00'' 6 944 597 49\u00b0 33' 14,75''\n\u00e0 l'Ouest : ligne d\u00e9finie par l'axe m\u00e9dian de l'estuaire de la Seulles en direction du Nord\ng\u00e9ographique, mat\u00e9rialis\u00e9e par les points H1 et H2 d\u00e9crits ci-dessous :\nPoints sur la\ncarte 3\nLongitude Latitude\nLambert 93 WGS 84 Lambert 93 WGS 84\nH1 448 977 -0\u00b0 27' 17,00'' 6 921 801 49\u00b0 20' 46,79''\nH2 450 004 -0\u00b0 27' 17,00'' 6 945 248 49\u00b0 33' 26,19''\nau Nord : limite des eaux territoriales (12 miles nautiques)\nau Sud : laisse de basse mer des plus grandes mar\u00e9es (z\u00e9ro des cartes marines)\nNon class\u00e9e Non class\u00e9e\nEO\nZone dite\n\u00ab \u00e0 \u00e9clipse \u00bb\n14-085\nEstuaire de la\nSeulles et zone\nportuaire de\nCourseulles-sur-\nmer\n(voir annexe 3)\nEnsemble de la partie immerg\u00e9e comprise \u00e0 l'int\u00e9rieur des limites administratives du port de\nCourseulles-sur-mer \u00e9tendu, au Sud, par le fleuve \u00ab la Seulles \u00bb jusqu'\u00e0 la limite de salure des\neaux (au confluent des deux bras de la rivi\u00e8re, \u00e0 2 kilom\u00e8tres de l'embouchure).\nI\nP\u00eache et \u00e9levage des coquillages interdits\n10/15\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-01-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 janvier 2024 relatif au\nclassement de salubrit\u00e9 et \u00e0 la surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants du\nd\u00e9partement du Calvados\n41\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 7/2023 relatif au classement de salubrit\u00e9 et \u00e0 la surveillance des zones de production et des zones de reparcage\nde coquillages vivants du d\u00e9partement du Calvados\nNum\u00e9ro de\nr\u00e9f\u00e9rence et nom\ndes zones de\nproduction\nD\u00e9limitations de la zone\nClassement sanitaire\nGroupe 1 Groupe 2 Groupe 3\nGast\u00e9ropodes\n\u00e9chinodermes\ntuniciers\nBivalves\nfouisseurs\nBivalves non\nfouisseurs\n14-090\nL'\u00c9p\u00e9e et le Vilain(secteur au large,voir annexe 3)A l'exclusion ducantonnement \u00e0crustac\u00e9s situ\u00e9 \u00e0l'int\u00e9rieur du port\nartificiel\nd'Arromanches etd\u00e9fini par l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel n\u00b0 234P3 du 1\ner\n f\u00e9vrier\n1977\n\u00e0 l'Est : ligne d\u00e9finie par l'axe m\u00e9dian de l'estuaire de la Seulles en direction du Nord\ng\u00e9ographique, mat\u00e9rialis\u00e9e par les points H1 et H2 d\u00e9crits ci-dessous :\nPoints sur la\ncarte 3\nLongitude Latitude\nLambert 93 WGS 84 Lambert 93 WGS 84\nH1 448 977 -0\u00b0 27' 17,00'' 6 921 801 49\u00b0 20' 46,79''\nH2 450 004 -0\u00b0 27' 17,00'' 6 945 248 49\u00b0 33' 26,19''\n\u00e0 l'Ouest : ligne d\u00e9finie par les premiers pontons Ouest d'A rromanches en direction du\nNord g\u00e9ographique, mat\u00e9rialis\u00e9e par les points I et J d\u00e9crits ci-dessous :\nPoints sur la\ncarte 3\nLongitude Latitude\nLambert 93 WGS 84 Lambert 93 WGS 84\nI 435 509 -0\u00b0 38' 25,00\" 6 922 513 49\u00b0 20' 50,25\"\nJ 436 605 -0\u00b0 38' 25,00\" 6 946 264 49\u00b0 33' 39,54\"\nau Nord : limite des eaux territoriales (12 miles nautiques)\nau Sud : laisse de basse mer des plus grandes mar\u00e9es (z\u00e9ro des cartes marines)\nNon class\u00e9e Non class\u00e9e\nEO\nZone dite\n\u00ab \u00e0 \u00e9clipse \u00bb\n11/15\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-01-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 janvier 2024 relatif au\nclassement de salubrit\u00e9 et \u00e0 la surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants du\nd\u00e9partement du Calvados\n42\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 7/2023 relatif au classement de salubrit\u00e9 et \u00e0 la surveillance des zones de production et des zones de reparcage\nde coquillages vivants du d\u00e9partement du Calvados\nNum\u00e9ro de\nr\u00e9f\u00e9rence et nom\ndes zones de\nproduction\nD\u00e9limitations de la zone\nClassement sanitaire\nGroupe 1 Groupe 2 Groupe 3\nGast\u00e9ropodes\n\u00e9chinodermes\ntuniciers\nBivalves\nfouisseurs\nBivalves non\nfouisseurs\n14-100\nMeuvaines et\nVer sur mer(voir annexe 3)\nZone conchylicole d\u00e9limit\u00e9e par :\n\u00e0 l'Est : axe de la cale de descente \u00e0 la mer du \u00ab Paisty Vert \u00bb \u00e0 Ver sur mer, accessible par la\nvoie de la 50\n\u00e8me Division d'Infanterie, mat\u00e9rialis\u00e9 par les points K et L d\u00e9crits ci-dessous :\nPoints sur la\ncarte 4\nLongitude Latitude\nLambert 93 WGS 84 Lambert 93 WGS 84\nK 443 649 -0\u00b0 31' 41,03\" 6 921 970 49\u00b0 20' 44,65\"\nL 443 646 -0\u00b0 31' 42,79\" 6 922 708 49\u00b0 21' 08,50\"\n\u00e0 l'Ouest : axe de la cale de descente \u00e0 la mer en limite des communes d'Asnelles et de\nMeuvaines, mat\u00e9rialis\u00e9 par les points M et N d\u00e9crits ci-dessous :\nPoints sur la\ncarte 4\nLongitude Latitude\nLambert 93 WGS 84 Lambert 93 WGS 84\nM 440 394 -0\u00b0 34' 21,84\" 6 921 862 49\u00b0 20' 36,43\"\nN 440 285 -0\u00b0 34' 28,83\" 6 922 571 49\u00b0 20' 59,19\"\nNon class\u00e9e Non class\u00e9e B\n14-120\nPort en Bessin est(voir annexes 3 et\n4)\n\u00e0 l'Est : ligne d\u00e9finie par les premiers pontons Ouest d'Arro manches en direction du Nord\ng\u00e9ographique, mat\u00e9rialis\u00e9e par les points O et I d\u00e9crits ci-dessous :\nPoints sur la\ncarte 5\nLongitude Latitude\nLambert 93 WGS 84 Lambert 93 WGS 84\nO 435 500 -0\u00b0 38' 25,00\" 6 922 310 49\u00b0 20' 43,67\"\nI 435 509 -0\u00b0 38' 25,00\" 6 922 513 49\u00b0 20' 50,25\"\n\u00e0 l'Ouest : digue ext\u00e9rieure Est du port de Port-en-Bessin sur  toute sa longueur jusqu'au feu\nsitu\u00e9 \u00e0 l'extr\u00e9mit\u00e9 de la jet\u00e9e\nNon class\u00e9e Non class\u00e9e\nEO\nZone dite\n\u00ab \u00e0 \u00e9clipse \u00bb\n14-125\nZone portuaire de\nPort-en-Bessin-\nHuppain\n(voir annexe 4)\nEnsemble de la partie immerg\u00e9e comprise \u00e0 l'int\u00e9rieur des limites administratives du port de\nPort-en-Bessin-Huppain.\nI\nP\u00eache et \u00e9levage des coquillages interdits\n12/15\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-01-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 janvier 2024 relatif au\nclassement de salubrit\u00e9 et \u00e0 la surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants du\nd\u00e9partement du Calvados\n43\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 7/2023 relatif au classement de salubrit\u00e9 et \u00e0 la surveillance des zones de production et des zones de reparcage\nde coquillages vivants du d\u00e9partement du Calvados\nNum\u00e9ro de\nr\u00e9f\u00e9rence et nom\ndes zones de\nproduction\nD\u00e9limitations de la zone\nClassement sanitaire\nGroupe 1 Groupe 2 Groupe 3\nGast\u00e9ropodes\n\u00e9chinodermes\ntuniciers\nBivalves\nfouisseurs\nBivalves non\nfouisseurs\n14-130\nPort-en-Bessin\nOuest\n(voir annexe 4)\n\u00e0 l'Est : digue ext\u00e9rieure Ouest du port de Port-en-Bessin s ur toute sa longueur jusqu'au feu\nsitu\u00e9 \u00e0 l'extr\u00e9mit\u00e9 de la jet\u00e9e\n\u00e0 l'Ouest : ligne d\u00e9finie par la cale \u00e0 bateaux de Sainte-Hono rine-des-Pertes (accessible par\nla RD 517, perpendiculaire \u00e0 la RD 514 - rue de l'\u00c9 glise, prolong\u00e9e par la rue de la mer) en\ndirection du Nord g\u00e9ographique, mat\u00e9rialis\u00e9e par les points P et Q d\u00e9crits ci-dessous :\nPoints sur la\ncarte 5\nLongitude Latitude\nLambert 93 WGS 84 Lambert 93 WGS 84\nP 424 061 -0\u00b0 47' 54,43\" 6 923 801 49\u00b0 21' 14,42\"\nQ 424 082 -0\u00b0 47' 54,43\" 6 924 228 49\u00b0 21' 28,27\"\nNon class\u00e9e Non class\u00e9e\nEO\nZone dite\n\u00ab \u00e0 \u00e9clipse \u00bb\n14-140\nEnglesqueville-la-\nPerc\u00e9e\n(voir annexe 4)\n\u00e0 l'Est : axe de l'estacade de Vierville-sur-mer, accessible  par le boulevard de Cauvigny \u00e0\nproximit\u00e9 du Mus\u00e9e D-Day Omaha, mat\u00e9rialis\u00e9 par les points R et S d\u00e9crits ci-dessous :\nPoints sur la\ncarte 6\nLongitude Latitude\nLambert 93 WGS 84 Lambert 93 WGS 84\nR 416 570 -0\u00b0 54' 13,11\" 6 927 089 49\u00b0 22' 48,88\"\nS 416 764 -0\u00b0 54' 04,10\" 6 927 339 49\u00b0 22' 57,26\"\n\u00e0 l'Ouest : ligne passant par les points T et U d\u00e9crits ci-dessous :\nPoints sur la\ncarte 6\nLongitude Latitude\nLambert 93 WGS 84 Lambert 93 WGS 84\nT 413 715 -0\u00b0 56' 39,00\" 6 928 931 49\u00b0 23' 43,83\"\nU 413 718 -0\u00b0 56' 39,00\" 6 928 999 49\u00b0 23' 46,03\"\nNon class\u00e9e Non class\u00e9e B\n14-155\nZone portuaire de\nGrandcamp-Maisy\n(voir annexe 5)\nEnsemble de la partie immerg\u00e9e comprise \u00e0 l'int\u00e9rieur des limites administratives du port de\nGrandcamp-Maisy, limit\u00e9e au Nord, par les deux jet\u00e9es et enrochements du chenal d'acc\u00e8s.\nI\nP\u00eache et \u00e9levage des coquillages interdits\n13/15\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-01-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 janvier 2024 relatif au\nclassement de salubrit\u00e9 et \u00e0 la surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants du\nd\u00e9partement du Calvados\n44\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 7/2023 relatif au classement de salubrit\u00e9 et \u00e0 la surveillance des zones de production et des zones de reparcage\nde coquillages vivants du d\u00e9partement du Calvados\nNum\u00e9ro de\nr\u00e9f\u00e9rence et nom\ndes zones de\nproduction\nD\u00e9limitations de la zone\nClassement sanitaire\nGroupe 1 Groupe 2 Groupe 3\nGast\u00e9ropodes\n\u00e9chinodermes\ntuniciers\nBivalves\nfouisseurs\nBivalves non\nfouisseurs\n14-160\nGrandcamp-Maisy\nEst\n(voir annexe 5)\nZone comprenant une partie des concessions conchyli coles implant\u00e9es sur Grandcamp-\nMaisy d\u00e9limit\u00e9e par :\n\u00e0 l'Est : ligne d\u00e9finie par le feu Ouest d'entr\u00e9e du port de Grandcamp-Maisy en direction\ndu Nord g\u00e9ographique, mat\u00e9rialis\u00e9e par les points V et W d\u00e9crits ci-dessous :\nPoints sur la\ncarte 7\nLongitude Latitude\nLambert 93 WGS 84 Lambert 93 WGS 84\nV 406 075 -1\u00b0 02' 57,60\" 6 928 827 49\u00b0 23' 28,00\"\nW 406 163 -1\u00b0 02' 57,60\" 6 930 541 49\u00b0 24' 23,51\"\n\u00e0 l'Ouest : ligne bris\u00e9e suivant les points :\nPoints sur la\ncarte 7\nLongitude Latitude\nLambert 93 WGS 84 Lambert 93 WGS 84\nX1 403 061 -1\u00b0 05' 23,86\" 6 927 906 49\u00b0 22' 53,18\"\nX2 402 823 -1\u00b0 05' 36,27\" 6 928 155 49\u00b0 23' 00,82\"\nX3 402 778 -1\u00b0 05' 38,93\" 6 928 327 49\u00b0 23' 6,306\"\nX4 402 839 -1\u00b0 05' 36,60\" 6 928 603 49\u00b0 23' 15,32\"\nX5 402 634 -1\u00b0 05' 47,00\" 6 928 696 49\u00b0 23' 18,00\"\nX6 402 910 -1\u00b0 05' 36,07\" 6 929 762 49\u00b0 23' 52,88\"\nParticularit\u00e9s\n :\n* suivi sanitaire renforc\u00e9 (bimensuel)\nNon class\u00e9e Non class\u00e9e A\n14/15\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-01-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 janvier 2024 relatif au\nclassement de salubrit\u00e9 et \u00e0 la surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants du\nd\u00e9partement du Calvados\n45\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 7/2023 relatif au classement de salubrit\u00e9 et \u00e0 la surveillance des zones de production et des zones de reparcage\nde coquillages vivants du d\u00e9partement du Calvados\nZone de\nproduction D\u00e9limitations de la zone\nClassement sanitaire\nGroupe 1 Groupe 2 Groupe 3\nGast\u00e9ropode\ns,\n\u00e9chinoderme\ns, tuniciers\nBivalves\nfouisseurs\nBivalves\nnon\nfouisseurs\n14-161\nGrandcamp-Maisy\nOuest et G\u00e9fosse-\nFontenay\n(voir annexe 5)\nZone comprenant les concessions conchylicoles impla nt\u00e9es sur G\u00e9fosse-Fontenay et une\npartie des concessions conchylicoles implant\u00e9es sur Grandcamp-Maisy d\u00e9limit\u00e9e par :\n\u00e0 l'Est : limite Ouest de la zone 14-160\n\u00e0 l'Ouest : axe m\u00e9dian du chenal d'Isigny \u00e0 la mer\nau Sud : face \u00e0 la route du Pont de Reux, par une ligne joi gnant les points Y et Z d\u00e9finis ci-\ndessous :\nPoints sur la\ncarte 7\nLongitude Latitude\nLambert 93 WGS 84 Lambert 93 WGS 84\nY 401 878 -1\u00b0 06' 19,21\" 6 926 666 49\u00b0 22' 11,10\"\nZ 400 835 -1\u00b0 07' 12,00\" 6 927 119 49\u00b0 22' 24,00\"\nNon class\u00e9e C B\n14-170\nG\u00e9fosse-Fontenay\nSud (Le Wigwam)(voir annexe 5)\nau Nord-Est : limite Sud de la zone 14-161\n\u00e0 l'Ouest : axe m\u00e9dian du chenal d'Isigny \u00e0 la mer\nau Sud : limite de la pointe du Grouin\nNon class\u00e9e C Non class\u00e9e\n14-175\nConfluence\nAure-Vire et\nzone portuaire\nd'Isigny-sur-mer(voir annexe 5)\nCette zone comprend la rivi\u00e8re \u00ab l'Aure \u00bb depuis le s limites de salure des eaux (ponts au\nDouet et aux vaches) jusqu'\u00e0 sa confluence avec \u00ab l a Vire \u00bb, y compris la zone portuaire\nd'Isigny-sur-mer.  Elle  inclut  \u00e9galement  la  partie  du  fleuve  \u00ab la  Vire \u00bb  situ\u00e9e  dans  le\nd\u00e9partement du Calvados, depuis la limite de salure  des eaux (pont du Vey) jusqu'\u00e0 sa\nconfluence avec \u00ab l'Aure \u00bb. Elle est \u00e9tendue au Nor d, de la confluence \u00ab Aure - Orne \u00bb\njusqu'\u00e0 la limite transversale de la mer (pointe du Grouin).\nI\nP\u00eache et \u00e9levage des coquillages\ninterdits\n15/15\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-01-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 janvier 2024 relatif au\nclassement de salubrit\u00e9 et \u00e0 la surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants du\nd\u00e9partement du Calvados\n46\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-01-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 janvier 2024 relatif au\nclassement de salubrit\u00e9 et \u00e0 la surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants du\nd\u00e9partement du Calvados\n47\nArr\u00eat\u00e9 relatif au classement de salubrit\u00e9 et \u00e0 la surveillance des zones de production\n''\"rout\nExPR\u00c9FET . . 'QU'CMOS Q dn h et et des zones de reparcage de coquillages vivants du d\u00e9partement du CalvadosduberceH Annexe 1= \".:::.\u2014 \"\"I.\u2014 , - = \" < ' fi-;.- \u00bb natura\u00eeTi - N l,\\m\u00a7._.:?'\\ ___IF_- bl d | =N  \"\u2014' -e TIR > une Am ey , s ; \u2014c, 1 \\\\'Q'*':'e es 'A'.\\: 8 * \u2014 \u00bb \u2014\"\u00bb, e \u2014S E / N _E w2np'\\'*\\\\ ; | f \u00cffi__b'.__ = l\u2014: - 'f ._ > .-,.'\\ b . \"'o\". \u00cfO_N \u00e9 \u00ab > '\\\u00cfo \"\\a{\";::'h ; % - ----\"\"\" \u2014m...\u2014 N\u00e8ve / ; - ; , u\" :\u2014' ; ;. e TN PE ENA L DE_THOUEN ISR  Pl S4 ' 5 J: TN  paa 1>03 2 . e  p; | \u2014 \u00ef\u00e4\\ e S \u00e0 N T4 Tv\u00bb\"\u00ab'-\"\u2014b\u2014-a- L elClassement sanitaire des :' \" \" & . & 5 A \"4 7 4 ,E'.'_\"\"'*NH\u00ce-- \" i g +e * __ ; P. . A _, _\u2014'C' '\u00e6' \"-zones de production de . \" !coquillages vivants ,'\\-L 'L\u00cb.'. ey . .\\mB A,8,c[ Eclipse 53 ;@ insalubre \u00ce.-\n=~\nSCANLITTO_France_M\u00e9tro 1politaine WM_20140401 ;\n- u14-020 f\"g = =De l'estuaire de la Seine \u00e0 \u2014 \"Trouwlle-sur\u2014merInsalubreMerserve -\n|\n']\u00ef\n% > PENNEL\n% ,\u00a214-021 b= /p\\C Estualre de la Touques et zone portuaure%  _\n*- \u00a3 wuuz \"\n/ $F 14-010 4 _i\"\"\"Zone portuaire de Honfle\" Insalubre * \u00bb _.\":;;'_. -\n- &-Pa\n\u00a9 \u00a9 \u00a9 \u00ae service Maritime et Littoral (SML)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-01-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 janvier 2024 relatif au\nclassement de salubrit\u00e9 et \u00e0 la surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants du\nd\u00e9partement du Calvados\n48\nExPR\u00c9FET Direction D\u00e9partementaleDU CALVADOS des Territoires et de la Merdaberce\n' |\u00bb\n\u00c9gelstFresseect\nClassement sanitaire deszones de production decoquillages vivantsB A,8,c- Eclipse[ insalubre -\nSCANLITTO_France_M\u00e9tropolitaine WM_20140401\n\u00a9 \u00a9 \u00a9 \u00ae service Maritimeet Littoral (SML)\nArr\u00eat\u00e9 relatif au classement de salubrit\u00e9 et \u00e0 la surveillance des zones de productionet des zones de reparcage de coquillages vivants du d\u00e9partement du CalvadosAnnexe 2\n:f Ve, p 2<Tn  \"N5\nF\u00a3*.| \u00bb Zone portu\"alre de Caen-Ousstreham etcanal de Caen \u00e0 la__mer A'\u00ca;\n; Pomte du Si\u00e8ge \u00e0 Ouustreham\" Bwalves non fouisseurs \"8 salsonmer\n-.:a. Bivalves founsseurs et non fouisseurs\u00c0.a___q\"\u00e9chpse %Mervnlle-Francevulle Ouest =< 'Qf\\ &.,*x N\\*R\\\\~ \"\n{h -;r|14-041 : //\ney .7'14-045 > x _,'\u00ee\"-.*-\"..;. \u2014 Sallenelles)-\u0178 = WA InsalubreInsalubre ;v'.\\'\u0178l\nL% 14-040 \u00b0\" - Estuaire de I'Orne (bale'de\n14-031 _\u00bb De l'estuaire de la Divgs aMerville-Franceville\"\n\\VA?AVIL{__E_\"__' -\n| \"\u2014 / 14-030'' Estuaire de la Dives et zone portuanreP7 de Dives-Cabourg-Houlga7! Insalubre\"-;'\n)\n'\".1/\u00ea)/ .I!.J._.. q '.-.o.\n.._,\nM_.\n\u00e6S J\u2014 .\\)'{..\"0\"\no T-\u2014 B -_\n\u00ef\"\\\n\\ \u00e7,';-'\u2014-i{'\nVv\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-01-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 janvier 2024 relatif au\nclassement de salubrit\u00e9 et \u00e0 la surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants du\nd\u00e9partement du Calvados\n49\n-\nK Arr\u00eat\u00e9 relatif au classement de salubrit\u00e9 et \u00e0 la surveillance desPR\u00c9FETpechmammetias zones de production et des zones de reparcage de coquillagesdsent .et vivants du d\u00e9partement du CalvadosDirectionOkrection D\u00e9pertementale Annexe 3\ns\n14-090 14-060LOMEN = L'Ep\u00e9e et le Vilain Les Essarts S _J [ Bivalves non fouisseurs \"\u00e9clipse\" Bivalves non fouisseurs \"\u00e9clipse* \" e \"'.G \u00e0 ' - *\n\u00b0 4\" m 1S ; b =Y> \" o0 -T '13.120 MRE TPort-en-lessm Est | 'Bivalves ?oq fouisseurs \"\u00e9clipse 14-100 \u00eb 1 -\" y - Meuvaines et Ver-sur-mer A> , RE UE. Y ' - Bivalves non fouisseurs \"B\" el -. \u2014. e \" -; _ e. e ul .\u20142 4 =HV o .... \u20ac\u00bb_Lonou:srgn S 4 Rf S\u00d9R _ ', ; \u00ab . _-v.... e. MER SUR % <3 3 \u00e4' 7o.(\"\"\u2014 n! . o d ; V.'-'.b- L i ._r_;,',_H 14 \u00e0 \u2014\u2014\" .} ( \u00e6 RN...S ; ) f; 1- P . ' et ' FUR SUR S .4' ge > \" . 14-085#. ,\" MER Msa_'_' MAHSRUNE,\" Estuaire de la Seulles et zone portualro 4' :':: 4N de Courseulles-sur-mer, \u2014 : 'p '.- ; r\"l .'.-.L' \u2014'., \u00c0 t- Ins.'Ub'r? ; \u00cb  ; ,\nClassement sanitaire deszones de production de 1 0 1m \\Ej ABC Nl Eclipse SCANLITTO_France_M\u00e9troB insalubre politaine WM_20140401\u00ae \u00a9 \u00a9 \u00a9 Service Maritime et Uttorai (SML)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-01-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 janvier 2024 relatif au\nclassement de salubrit\u00e9 et \u00e0 la surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants du\nd\u00e9partement du Calvados\n50\nArr\u00eat\u00e9 relatif au classement de salubrit\u00e9 et \u00e0 la surveillance des zones de productionPREFET Direction D\u00e9partemental i iDUCALVADOS des Territoiresot de la Mer et des zones de reparcage de coquillages vivants du d\u00e9partement du CalvadosLibert\u00e9o Annexe 4\nN i q S . : \" - . -S \u00ef es ) ; 8 e U &Classement sanitaire des S \u2014\u2014 rr - . 1 =zones de production de - es , ' e = \\(\u00ae] e > x A ? .coquillages vivants ; .- . L ; . ' J uu t P- A, B,C :R\u00cb ; n 14_-140 ool o ok ) .. ; '_ > 'A e Englesqueville la Perc\u00e9e : , \" 3 L  A[ Eclipse ONT._ \u2014 _ Bivalves non fouisseurs \"B\" ... URN e o * S 5= a \u0178 S OLU\u2014 % \" ... = &3 -~[ insalubre du,gfa. 4Ls , . ; <L R . . . * , NNN- s\u2014\u2014 .- - - - - L1 VLo \"'\u00cbueusqu LLE i of i . . 2* % ; 2 . = e NA NNN# LA ::_',_ . - '.-'__' \" \" s < - _ < - \u2014' \" - ; _ Py \\ we n %_ '\u2014-:M\u00c7E \\ '___ \\ . . = A E - \" oy - - \\/\u2014 \" - \"' &\nr N AN \\ } * v . m A -- Ls :F- A:\u00ceJ'-' '_',' -\u2014: = .;\\ \\ .. . '\u2014\u00e7- - * \u00ab - / \u00e9s w \" ' ] \"\" \\' 1R  l.pw'\":'siosmME Cn sUE 14-130 = 1S \u2014 2 . s,\"'o kl';:_\u2014';_:' <k ?\u2014 \"\"SUR ' ; '\\' : I:\u2014\" - Port-en-Bessin Ouest / e p /14.120 . S < S\u00e0 - J2 E PU3 MER ' Bivalves non fouisseurs \"\u00e9cllpse/ Port-en-Bessin Est/ % | 4< > Bwalves non fouisseurs \"\u00e9dlpse\n-\n\\ k \u00ab \" \"\" ~,'\nPl -\nCOMMES SUES-; | N . '/ N 'o Jpolitaine WM_20140401 r FT - se >, \u2014. -M\u00ab:\u00bb:-_ ' 3F e \\\"\"\"'Zoneportuaire de \u2014o== X1 /M Port-cn-nessm-l-luppam M P f -* e> lnsalubn\u2014n MEN exF'/' 5 S \". '*.')4 --\u2014\" 4 .. A..'(.. A \" \" N V =~ A r . 4 T'\u00e0 : - \u00e0 Rx 1= . J A | Yt ~, w,; ) < Zade \u00ab f cn .P' _ ..'l'\\'.\\ M =4 t\"c \u2014 o )- - . '=  o0\n& L \u00a9 \u00ae service Maritime et Littoral (SML)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-01-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 janvier 2024 relatif au\nclassement de salubrit\u00e9 et \u00e0 la surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants du\nd\u00e9partement du Calvados\n51\nArr\u00eat\u00e9 relatif au classement de salubrit\u00e9 et \u00e0 la surveillance deszones de production et des zones de reparcage de coquillagesvivants du d\u00e9partement du CalvadosAnnexe 5s - = \u2014\u2014 o \u201412 A \\ \u00ef A _A..__J. ... \u00fbr_s\" \u2014\u2014 ; * ,, A , ; \u00b0 Q- \\.\\. ' - , 95; \u00ab - 'L %+ ; 4 . u w ', -A  \u00bb. 14-160\u00e6glti =7 Grandcamp-MaisyEstB ! &, PP Bivalvesnon fouisseurs \"A\"= 14-161 :' Gnndcamp-l'lalsyQuest et e v \u00c7G\u00e9fosn-Fontenay P \\ \" \u2014 e VAP> Bivalves fouisseurs \"C\" et non AN W ; ',Jflg':\"?(fouisseurs \"B\" a5 ; ; C1 i N\\\\ ME AN RS | - .\\ < - \"/4, _v[;-- J\n14170 R A R Zom portualn de GnndcamponalsyG\u00e9fosu-Fontemy Sud (le Wigwam) RS L } 3= lnsalobnllvalm fouisseurs \"C\" N Oss y '\n-~ R < x/' ... .: . .....-' ;'wv\nS 14475 \u00a5 e i BConfluence Aure-Vire et zone portuaire\" /\" ; M p ts. d lslgny\u2014wr-mcr \u0153r ' = ms  .ts - Insalubre , TPE ... ')\u2014L.\"': EUN' -  '4-,: = L:__\u2014- \u2014 b\nJ | L \u2014 -\n......1 N y , B _ z \\.._::: '\\ o+ = 2N \u00ab-\n! 0 t \u00abm l\u2014 NSCANLITTO_France_M\u00e9tropolitaine WM_201404010 0 0 0 Service Maritime et Littoral (SML)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-01-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 janvier 2024 relatif au\nclassement de salubrit\u00e9 et \u00e0 la surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants du\nd\u00e9partement du Calvados\n52\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-01-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 janvier 2024 relatif au\nclassement de salubrit\u00e9 et \u00e0 la surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants du\nd\u00e9partement du Calvados\n53\nSous-pr\u00e9fecture de Lisieux\n14-2024-01-29-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de\nl'habilitation fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement \"\nPOMPES FUNEBRES LEXOVIENNES\" situ\u00e9 102\nAv.Guillaume Le Conqu\u00e9rant 14100 LISIEUX\nSous-pr\u00e9fecture de Lisieux - 14-2024-01-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'habilitation fun\u00e9raire de\nl'\u00e9tablissement \" POMPES FUNEBRES LEXOVIENNES\" situ\u00e9 102 Av.Guillaume Le Conqu\u00e9rant 14100 LISIEUX 54\nE [ Sous-Pr\u00e9fecture de LisieuxPR\u00c9FETDU CALVADOSLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n2',n\" NL T' Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant renouvellement de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement- \u00abPOMPES FUNEBRES LEXOVIENNES \u00bbsitu\u00e9 102 Avenue Guillaume le Conqu\u00e9rant 14100 LISIEUXSous le num\u00e9ro SIRET 401 738 125 00038\n- LEPREFET DU CALVADOS,\nVU la loi N\u00b0 2008-1350 du 19 d\u00e9cembre 2008 relative \u00e0 la l\u00e9gislation fun\u00e9raire ;VU la loi n\u00b0 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux r\u00e9gimes d'exception cr\u00e9\u00e9s pour lutter contrel'\u00e9pid\u00e9mie li\u00e9e \u00e0 la COVID-19 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et en particulier l'article L.2223-23 et suivants ;VU le D\u00e9cret n\u00b0 2000-318 du 7 avril 2000 relatif.aux modalltes et \u00e0 la dur\u00e9e de l'habilitation dans ledomaine fun\u00e9raireVU le D\u00e9cret n\u00b0 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux dipl\u00f4mes dans le domaine fun\u00e9raire;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalit\u00e9s de d\u00e9livrance desd:plomes pour certaines professions du secteur fun\u00e9raire;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif \u00e0 la dur\u00e9e de I'habilitation dans le secteur fun\u00e9raireet \u00e0 la housse mortuaire; K\n-\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 2018 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de l\u00e9tablissement SARL\u00ab Pompes Fun\u00e9bres Lexoviennes \u00bb sise 102 Avenue Guillaume Le Conqu\u00e9rant 14100 LISIEUX valablejusqu'au 2 f\u00e9vrier 2024;VU la demande formul\u00e9e par Messieurs Dominique et Thomas VASSET, repr\u00e9sentants l\u00e9gaux del''\u00e9tablissement \u00ab POMPES FUNEBRES LEXOVIENNES \u00bb, sis 102 avenue Guillaume le Conqu\u00e9rant 14100LISIEUX, immatricul\u00e9 au Greffedu Tribunal de Commerce de Lisieux, r\u00e9ceptionn\u00e9e en Sous-Pr\u00e9fecturede Lisieux le 21 d\u00e9cembre 2023, sollicitant le renouvellement deI'habilitation fun\u00e9raire ;VU _ l'arr\u00eat\u00e9 - pr\u00e9fectoral du 21 ao0t 2023 portant d\u00e9l\u00e9g\u00e0tion de signature \u00e0Monsieur Guy FITZER, Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement de Lisieux ;CONSIDERANT que le dossier d\u00e9pos\u00e9 par Messieurs VASSET Dominique et Thomas est complet etconforme\u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, et qu'il y a lieu de lui. octroyer pour une dur\u00e9e de cinq ans,l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire sollicit\u00e9e;SUR PROPOSITION du Sous-Pr\u00e9fet de LISIEUX;1/324, BOULEVARD CARNOT - B.P. 77221 14107 LISIEUX CEDEX\nSous-pr\u00e9fecture de Lisieux - 14-2024-01-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'habilitation fun\u00e9raire de\nl'\u00e9tablissement \" POMPES FUNEBRES LEXOVIENNES\" situ\u00e9 102 Av.Guillaume Le Conqu\u00e9rant 14100 LISIEUX 55\nARRETE\nArticle 1\u00b0\":L'\u00e9tablissement \u00ab POMPES FUNEBRES LEXOVIENNES \u00bb, sis 102 Avenue Guillaume Le Conqu\u00e9rant 14100LISIEUX, g\u00e9r\u00e9 par Messieurs VASSET Domlruque et Thomas, inscrit au r\u00e9pertoire SIREN de I'INSEE sousle num\u00e9ro SIRET 401 738 125 00038, esthabilit\u00e9\u00e0 exercer, sur I'ensemble du territoire national l'activit\u00e9fun\u00e9raire suivante: '\u2014 Transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,\u2014 Organisation des obs\u00e8ques, _\u2014 Soins de conservations d\u00e9finis \u00e0 l'article L2223-19-1 du CGCT,. (en sous-traitance)\u2014 Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi\" \u00ab que des urnes cin\u00e9raires,\u2014 Gestion et utilisation des.chambres fun\u00e9raires,\u2014 Fourniture de corbillards et des voitures de deuil,\u2014 Fourniture de personnel et des objets de prestatlons n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques,inhumations, exhumations et cr\u00e9mations,\nArticle 2 :L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9 sous le num\u00e9ro national 24-14-0068 par le R\u00e9f\u00e9rentiel des Op\u00e9rateursFun\u00e9raires (ROF) ;\nArticle3 :La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 CINQ ans soit jusqu'au 3 f\u00e9vrier 2029 ;\n=\nArticle 4 :La demande de renouvellement de l'habilitation devra \u00eatre transmise \u00e0 la Sous-Pr\u00e9fecture de Lisieux,accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces requises, dans un d\u00e9lai de DEUX MOIS avant I'expiration de l'habilitationd\u00e9tenue;\nArticle 5 : /Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 dans un d\u00e9laide deux mois, y compris tout changement de personnel ;\nArticle 6 :Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente habilitationde s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance soient bien habilit\u00e9es pour les activit\u00e9sconcern\u00e9es, y compris les fossoyeurs ind\u00e9pendants ;Article7 :\u2014L'habilitation peut \u00eatre suspendue pour une dur\u00e9e maximum d'un an ou retir\u00e9e, apr\u00e8s mise en\"demeure, pour les motifs suivants :- non-respect des.conditions auxquelles \u00e9tait soumise sa d\u00e9livrance,- non-respect du r\u00e8glement national des pompes fun\u00e8bres,- non-exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e,- atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger.2/3\nSous-pr\u00e9fecture de Lisieux - 14-2024-01-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'habilitation fun\u00e9raire de\nl'\u00e9tablissement \" POMPES FUNEBRES LEXOVIENNES\" situ\u00e9 102 Av.Guillaume Le Conqu\u00e9rant 14100 LISIEUX 56\nArticle 8 :Le Sous-Pr\u00e9fet de Lisieux est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs.\nFAITa LISIEUX, le 29 janvier 2024Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Sous-Pr\u00e9fet de Lisieux,\n: e  Guy FITZER\u20ac\nD\u00e9lais et recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le Tribunal Administratif deCAEN dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire I'objet d'un recours gracieuxaupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai derecours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivantla d\u00e9cision explicite ou implicite de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 I'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercice successif d'unrecours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique, ce d\u00e9lai de deux mois n'est rep_ort\u00e9 qu'une fois.Le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi sur I'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr.\n3/3\nSous-pr\u00e9fecture de Lisieux - 14-2024-01-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'habilitation fun\u00e9raire de\nl'\u00e9tablissement \" POMPES FUNEBRES LEXOVIENNES\" situ\u00e9 102 Av.Guillaume Le Conqu\u00e9rant 14100 LISIEUX 57","date":"2024-02-01","first_seen_on":"2025-09-15T03:26:57+00:00","id":"ee4cdb66620c911d03a93d8eb1f8736ccd66ff10157c6968faec213f6b332207","name":"recueil-14-2024-046-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-02-01T14:37:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/23464/172959/file/recueil-14-2024-046-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}