{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE\nDES YVELINES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b078-2024-299\nPUBLI\u00c9 LE 26 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nDDT / Service de l'\u00e9ducation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\n78-2024-08-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant \u00e0 fermeture de la sortie Trappes\n- Le village, au niveau de la Route Nationale 10 dans le sens Paris Province\nau PR 13+1100 au sein de la commune de Trappes. (3 pages) Page 3\nDDT / Service de l'environnement\n78-2024-08-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en application les\nmesures de sensibilisation au bon usage d'\u00e9conomie d'eau pour\nl'ensemble des zones du d\u00e9partement des Yvelines en situation\nd'urgence. (10 pages) Page 7\nDGFIP / DISI\n78-2024-08-21-00011 - decision delegation DISI IDF pour 01-09-24 (4 pages) Page 18\n78-2024-08-21-00012 - subdelegation DISI IDF pour 01-09-24 (2 pages) Page 23\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n78-2024-08-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police applicables \u00e0\nl'occasion des Jeux Paralympiques sur le territoire des Yvelines (4 pages) Page 26\n78-2024-08-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en commun de la police\nmunicipale des communes de Marly-le-roi et Louveciennes (2 pages) Page 31\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  / DRCT\n78-2024-08-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de convocation des \u00e9lecteurs pour\nl'\u00e9lection des juges au tribunal de commerce de Versailles - scrutin des 9\net 22 octobre 2024 (3 pages) Page 34\nPr\u00e9fecture de Police de Paris / Cabinet\n78-2024-08-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01273 du 23 Ao\u00fbt\n2024\ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures\nde police \u00e0 l'occasion des Jeux paralympiques autour du site\nolympique du v\u00e9lodrome national dans les Yvelines (9 pages) Page 38\n78-2024-08-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01276 du 23 Ao\u00fbt\n2024\ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures\nde police \u00e0 l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques autour du\nsite olympique du ch\u00e2teau de Versailles (9 pages) Page 48\n2\nDDT\n78-2024-08-23-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant \u00e0 fermeture de la sortie Trappes -\nLe village, au niveau de la Route Nationale 10\ndans le sens Paris Province  au PR 13+1100 au sein\nde la commune de Trappes.\nDDT - 78-2024-08-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant \u00e0 fermeture de la sortie Trappes - Le village, au niveau de la Route Nationale 10 dans le\nsens Paris Province  au PR 13+1100 au sein de la commune de Trappes. 3\nPR\u00c9FECTURE \u00cbI\u00c8\u00caFYE\\T;ELINESDE POLICE Libert\u00e9Liberr\u00e9 \u00c9galit\u00e9L 'alit\u00e9 Fraternit\u00e9Traternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9portant \u00e0 fermeture de la sortie Trappes - Le village, au niveau de la Route Nationale 10 dans le sensParis Province au PR 13+1100 au sein de la commune de Trappes.\nLe Pr\u00e9fet de Police Le Maire de Trappes\nVu la loi n\u00b082 231 du 2 mars 1982 modifi\u00e9 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu le code de la route ;Vu le code de la Voirie Routi\u00e8re ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.131-4 ;Vu le code de justice administrative, notamment son article R.24111 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 (modifi\u00e9) relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et les D\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-1499 du 5 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du R\u00e9seau Routier National ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 Interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 (modifi\u00e9) relatif \u00e0 la signalisation des routes etautoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interminist\u00e9rielle relative \u00e0 la signalisationrouti\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 avril 1991 portant r\u00e9glementation de la circulation des poids lourds sur la RN10 entreTrappes et Coigni\u00e8res et dans les travers\u00e9es d'agglom\u00e9ration ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la DirectionD\u00e9partementale des Territoires des Yvelines ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02024-107 du 14 f\u00e9vrier 2024 relatif aux comp\u00e9tences du pr\u00e9fet de police et \u00e0 celles dupr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'ala comp\u00e9tence territoriale de certaines directions de la pr\u00e9fecture de police ;\ne de Noailles - VERSAHLES) B\u00e9 !\nDDT - 78-2024-08-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant \u00e0 fermeture de la sortie Trappes - Le village, au niveau de la Route Nationale 10 dans le\nsens Paris Province  au PR 13+1100 au sein de la commune de Trappes. 4\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national durenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe) ;Vu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet desYvelines ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02024-00817 du 17 juin 2024 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au pr\u00e9fet desYvelines ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ing\u00e9nieureg\u00e9n\u00e9rale des mines, en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale des Yvelines ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b078-2024-07-08-00013 du 8 juillet 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour la p\u00e9riodementionn\u00e9e \u00e0 l'article 14 de la loi du 19 mai 2023 relative aux JOP de 2024 et portant diverses autresdispositions ;Vu la circulaire du 02 f\u00e9vrier 2024 du Minist\u00e8re de la transition \u00c9cologique fixant le calendrier 2024 desjours hors chantiers sur les VGC en \u00cele-de-France et en France ayant pour objet d'offrir aux usagers lacapacit\u00e9 maximale du r\u00e9seau routier national les jours les plus charg\u00e9s pour l'ann\u00e9e 2024Vu l'avis de Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental des Yvelines en date du 22 ao\u00fbt 2024 ;Vu l'avis de monsieur le Directeur des Routes d'\u00cele-de-France en date du 08 ao\u00fbt 2024;Vu l'avis de monsieur le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique des Yvelines en date du 06ao\u00fbt 2024 ;Vu l'avis de monsieur le maire de Trappes en date du 8 ao\u00fbt 2024 ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de fermeture de la rue Stalingrad Nord pour la cr\u00e9ation de la voirie provisoiredans le cadre de I'enfouissement de la RN 10 \u00e0 Trappes ;Sur proposition du Pr\u00e9fet des Yvelines ; ARR\u00caTENTARTICLE 1 :La bretelle de sortie de la RN10 au PR13+1000 en direction de la rue Stalingrad Nord \u00ab Trappes - LeVillage \u00bb, appel\u00e9e \u00e9galement bretelle de sortie RN10 - Stalingrad Nord, sera ferm\u00e9e \u00e0 compter du 26ao\u00fbt 2024 pour une dur\u00e9e de trois ans.ARTICLE 2 :La bretelle de sortie sera ferm\u00e9e par des dispositifs de retenue de type bloc b\u00e9ton. Leur mise en placen\u00e9cessite une neutralisation de la voie lente de la RN10 sens Paris Province pendant une nuit entre les26 et 27 ao\u00fbt, ainsi qu'une nuit de secours entre les 27 et 28 ao\u00fbt, entre les PR 13+500 et PR 13+1100ARTICLE 3 : SignalisationA compter de sa mise en \u0153uvre, jusqu'au vendredi 14 mars 2025, la signalisation temporaire sera miseen place, surveill\u00e9e et entretenue par l'entreprise AXIMUM dont le num\u00e9ro d'astreinte est le 05 67 3153 44AXIMUM - 8, rue Jean Mermoz 78114 Magny-les-HameauxA compter du 15 mars 2024, la signalisation temporaire sera entretenue par la Direction des Routes\u00cele-de-France, Unit\u00e9 d'Exploitation Routi\u00e8re de Jouy-en-Josas ou toute entreprise qu'elle aurait\n2Arr\u00eat\u00e9 portant \u00e0 fermeture de la sortie Trappes - Le village, au niveau de la Route Nationale 10 dans sens ParisProvince entre les PR 13+1100 au sein de la commune de Trappes.\nDDT - 78-2024-08-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant \u00e0 fermeture de la sortie Trappes - Le village, au niveau de la Route Nationale 10 dans le\nsens Paris Province  au PR 13+1100 au sein de la commune de Trappes. 5\n\u00cele-de-France, Unit\u00e9 d'Exploitation Routi\u00e8re de Jouy-en-josas ou toute entreprise qu'elle auraitmandat\u00e9e, sous sa supervision.Celle-ci sera conforme aux dispositions en vigueur \u00e9dict\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24novembre 1967 modifi\u00e9 et par l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re, Livre | - g\u00e8mepartie approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992.ARTICLE 4 : Itin\u00e9raire de reportLes usagers seront invit\u00e9s \u00e0 emprunter l'itin\u00e9raire de report suivant :RN10 sens Paris Province : emprunter la sortie RD23, puis I'avenue Henri Barbusse, la rue PaulLangevin et la rue Jean Moulin jusqu'\u00e0 l'avenue Stalingrad Nord.\nARTICLE 5 :Les infractions aux r\u00e8gles de circulation d\u00e9coulant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuiviesconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en.vigueur.ARTICLE 6 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa notification. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s dutribunal administratif comp\u00e9tent.Toute contravention au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois etr\u00e8glement en vigueur.\nARTICLE 7 :Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines, Madame la Directrice D\u00e9partementaledes territoires des Yvelines, Monsieur le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique des Yvelines,Monsieur e Maire de Trappes en Yvelines, Monsieur le Directeur des Routes d'\u00cele-de-France, Monsieurle Commandant de la Compagnie R\u00e9publicaine de S\u00e9curit\u00e9 Autorouti\u00e8re Ouest d'\u00cele-de-France,Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental des Yvelines sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des Yvelines, du d\u00e9partement des Yvelines et de la mairie de Trappes.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 \u00e0 M. le Commandant de la brigade de sapeurs-pompiers deParis, M. le Directeur des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines, M. le Directeur du SAMU.Versailles, le : 2 3 AO\u00dbT 2024 Trappes, lePour le pr\u00e9fet de Police, et par Pour le Maire de la ville de Trappesd\u00e9l\u00e9gationLa directyi\u00e9e tt\u00e9partementaledes ter??t{;efes des YvelinesAli RAB\nAnne-Florie CORON\n3Arr\u00eat\u00e9 portant \u00e0 fermeture de la sortie Trappes - Le village, au niveau de la Route Nationale 10 dans sens ParisProvince entre les PR 13+1100 au sein de la commune de Trappes.\nDDT - 78-2024-08-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant \u00e0 fermeture de la sortie Trappes - Le village, au niveau de la Route Nationale 10 dans le\nsens Paris Province  au PR 13+1100 au sein de la commune de Trappes. 6\nDDT\n78-2024-08-26-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en application les\nmesures de sensibilisation au bon usage\nd'\u00e9conomie d'eau pour l'ensemble des zones du\nd\u00e9partement des Yvelines en situation\nd'urgence.\nDDT - 78-2024-08-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en application les mesures de sensibilisation au bon usage d'\u00e9conomie d'eau\npour l'ensemble des zones du d\u00e9partement des Yvelines en situation d'urgence. 7\nE N Direction d\u00e9partementalePREFET des territoiresDES YVELINES Service EnvironnementLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00ae\u00b0Mettant en application les mesures de sensibilisation au bon usage d'\u00e9conomie d'eau pour l'ensembledes zones du d\u00e9partement des Yvelines en situation de vigilance\nLe pr\u00e9fet des YvelinesChevalier dans l'ordre national du m\u00e9riteVU le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1 \u00e0 L.211-3 et L.512-16, R.211-66 \u00e0 R 211-70, R.213-16 et R.216-9 ;VU le code de la sant\u00e9 publique, et notamment l'article R.1321-9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril2004 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau-et \u00e0 lagestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;VU le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination du pr\u00e9fet des Yvelines, Monsieur ROSE (Fr\u00e9d\u00e9ric) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00eatant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant du Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris,pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Seine-Normandie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0IDF-2024-07-09-00013 du 9 juillet 2024 d'orientations pour la mise en \u0153uvre coordonn\u00e9edes mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse surle bassin Seine-Normandie du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion \u00cele-de-France, du Pr\u00e9fet de Paris et du Pr\u00e9fetcoordonnateur du bassin Seine-Normandie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2024-07-02-00001 du 2 juillet 2024 d\u00e9finissant un cadre pour les mesur\u00e9scoordonn\u00e9es de limitation provisoire des usages de l'eau et des pr\u00e9l\u00e8vements dans les rivi\u00e8res et lesnappes souterraines, en situation de d\u00e9ficit hydrique dans le d\u00e9partement des Yvelines ;\n35 rue de Noailles BP 1115 - 78011 VERSAILLES CedexT\u00e9l : 01 75 27 82 00www.yvelines gouv.fr 1\n78-2024-08-26-00001\nDDT - 78-2024-08-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en application les mesures de sensibilisation au bon usage d'\u00e9conomie d'eau\npour l'ensemble des zones du d\u00e9partement des Yvelines en situation d'urgence. 8\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2024-03-04-00004 du 4 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMonsieur Victor DEVOUGE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines, sous-pr\u00e9fet de Versailles ;VU l'instruction du 22 juin 2021 relative \u00e0 la mise en place d'un protocole de gestion d\u00e9centralis\u00e9econcernant la ressource en eau dans le secteur agricole ;VU linstruction du 27 juillet 2021 relative \u00e0 la gestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheressehydrologique ; |CONSID\u00c9RANT que les seuils de vigilance pour le cours d'eau de la Mauldre, fix\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b078-2024-07-02-00001 du 2 juillet 2024 sont d\u00e9pass\u00e9s \u00e0 la station localis\u00e9e \u00e0 Beynes avecun d\u00e9bit de 0,37m\u00b0/s pour un seuil \u00e0 0,43m\u00b0/s, ainsi qu'\u00e0 la station d'Aulnay-sur-Mauldre avec un d\u00e9bitde 1,10m?/s pour un seuil \u00e0 1,10m\u00b0/s ;CONSIDERANT que les seuils de vigilance pour les cours d'eau de la R\u00e9marde et de 'Orge, fix\u00e9s parl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2024-07-02-00001 du 2 juillet 2024 sont respectivement d\u00e9pass\u00e9s \u00e0 la stationlocalis\u00e9e \u00e0 Saint-Cyr-sous-Dourdan avec un d\u00e9bit de 0,22m\u00b0/s pour un seuil \u00e0 0,25m\u00b0/s et \u00e0 la stationlocalis\u00e9e \u00e0 Saint-Ch\u00e9ron avec un d\u00e9bit de 015m\u00b0/s pour un seuil \u00e0 0,16m\u00b0/s ; |CONSID\u00c9RANT que les mesures provisoires de restriction de certains usages de l'eau sont n\u00e9cessairespour la pr\u00e9servation de la sant\u00e9, de la salubrit\u00e9 publique, de l'alimentation en eau potable de lapopulation, des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;CONSID\u00c9RANT que les seuils de vigilance d\u00e9finis dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2024-07-02-00001 du 2juillet 2024 sont atteints en zones Centre, Ouest et Sud-Est ;CONSID\u00c9RANT que l'article 11 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2024-07-02-00001 du 2 juillet 2024 pr\u00e9voit led\u00e9clenchement des mesures de vigilance pour I'ensemble du d\u00e9partement d\u00e8s lors qu'un seuil devigilance est franchi pour une ressource ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessaire solidarit\u00e9 entre les usagers de l'eau ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRETELe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a pour objet de mettre en \u0153uvre les mesures de sensibilisation au bon usaged'\u00e9conomie d'eau dans le cadre de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2024-07-02-00001 du 2 juillet 2024.\nPage 2/10Mettant en application les mesures de sensibilisation au bon usage d'\u00e9conomie d'eau pour l'ensemble des zones dud\u00e9partement des Yvelines en situation de vigilance\nDDT - 78-2024-08-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en application les mesures de sensibilisation au bon usage d'\u00e9conomie d'eau\npour l'ensemble des zones du d\u00e9partement des Yvelines en situation d'urgence. 9\nARTICLE 2 : MESURES MISES EN PLACE POUR L'ENSEMBLE DU DEPARTEMENTEn application de l'article 111 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2024-07-02-00001 du 2 juillet 2024, l'ensembledes zones du d\u00e9partement sont plac\u00e9es en situation de vigilance.Des campagnes de sensibilisation de I'ensemble des usagers de l'eau, faisant appel au civisme, sontlanc\u00e9es en vue de r\u00e9aliser des \u00e9conomies d'eau.La liste des communes en situation de vigilance est pr\u00e9cis\u00e9e en annexe 1.La cartographie du zonage relatif \u00e0 la gestion de la ressource en eau en date du 20 ao\u00fbt 2024 estpr\u00e9cis\u00e9e en annexe 2.ARTICLE 3 : ENTR\u00c9E EN VIGUEUR ET DUR\u00c9E D'APPLICATIONLes mesures \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 s'appliquent d\u00e8s le lendemain de sa signature.Les mesures de sensibilisation prises au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourront \u00eatre lev\u00e9es par voie d'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire dans la semaine suivant la transmission des bulletins d'\u00e9tiage par laDRIEAT. Elles prennent fin au plus tard le 31 d\u00e9cembre de I'ann\u00e9e en cours.ARTICLE 4 : VOIES DE RECOURSDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduitsconform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :un recours gracieux, adress\u00e9'\u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet des Yvelines \u2014 1 avenue de l'Europe - 78 000VERSAILLES CEDEX- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de la Transition \u00c9cologique et de la Coh\u00e9siondes Territoires \u2014 92055 LA DEFENSE CEDEX. un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles \u2014 56 rue de Saint-Cloud -78 011 VERSAILLESLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recoursaccessible par le site Internet : www.telerecours.frDans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai dedeux mois. :Apr\u00e9s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de I'un de ces recours.\nARTICLE 5 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet :\u00ab d'une mise \u00e0 disposition avec l'\u00e9tat de la s\u00e9cheresse sur I'ensemble du d\u00e9partement sur lesite \u00ab VIGIEAU \u00bb (adresse : https://vigieayu,gouv,fr).\u00ab d'une publication-au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Yvelines et sera'consultable sur le site Internet de la Direction D\u00e9partementale des Territoires (adressePage 3/10 -Mettant en application les mesures de sensibilisation au bon usage d'\u00e9conomie d'eau pour l''ensemble des zones dud\u00e9partement des Yvelines en situation de vigilance\nDDT - 78-2024-08-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en application les mesures de sensibilisation au bon usage d'\u00e9conomie d'eau\npour l'ensemble des zones du d\u00e9partement des Yvelines en situation d'urgence. 10\nhttp://www.yvelines.gouv.fr/). Les communes sont charg\u00e9es de son affichage dans les mairiespendant toute la dur\u00e9e de validit\u00e9.\u00ab d'un communlque de presse qui sera pubhe par les serVIces de la prefecture des Yvelines(adressees/Environn n Ea e here i ion- e-dans-les-Yvelines).\nARTICLE 6 : EX\u00c9CUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9fets de Saint-Germain-en-Laye, Mantes-la-Jolie etRambouillet, la directrice d\u00e9partementale des territoires, la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementalede l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports, le directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementalede l'agence r\u00e9gienale de sant\u00e9 d'\u00cele-de-France, le directeur d\u00e9partemental du service d'incendie et desecours, le chef du service interd\u00e9partemental 78-95 de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le directeurd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique des Yvelines, le commandant du groupement de gendarmeriedes Yvelines et les maires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nVersailles, le \"\"Le Pr\u00e9fet des Yvelines\nEr\u00e9d\u00e9ric ROSE\nPage 4/10Mettant en application les mesures de sensibilisation au bon usage d'\u00e9conomie d'eau pour I ensemble des zones dud\u00e9partement des Yvelines en situation de vigilance\n26 AOUT 2024\nDDT - 78-2024-08-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en application les mesures de sensibilisation au bon usage d'\u00e9conomie d'eau\npour l'ensemble des zones du d\u00e9partement des Yvelines en situation d'urgence. 11\nANNEXE 1 : Liste des communes en zones Seine, Centre, Ouest, Sud-Ouest, Est etSud-Est plac\u00e9es en situation de VigilanceZone \u00ab Seine \u00bb- ACHERES \u2014 | 1 JUMEAUVILLE _; AIGREMONT - L  JUZIERS _ANDELU LAINVILLE-EN-VEXIN; ANDRESY \u2014 B . LIMAY -ARNOUVILLE-LES-MANTES _ C \\UUMETZ-VILLEZ \u2014B AUBERGENVILLE \u2014 L LOMMOYE BB BENNECOURT _ | \u00b0 LOUVECIENNES \u2014BLARU - | \" MAGNANVILLE -BOINVILLE-EN-MANTOIS | | MAISONS-LAFFITTE _- BOISSY-MAUVOISIN _ ' MANTES-LA-JOLIE eN BONNIERES-SUR-SEINE 1 ; MARCQ -; BOUAFLE - B MAREIL-MARLYo BOUGIVAL _ N \" MARLY-LE-ROI 1n : BRUEIL-EN-VEXIN | e - MAURECOURT _C BUCHELAY B T ; MEDAN | -\u2014 CARRIERES-SOUS-POISSY - - MENERVILLE 'CARRIERES-SUR-SEINE _ B \u00ab MERICOURT _LA CELLE-SAINT-CLOUD | o LE MESNIL-LE-ROI- CHAMBOURCY _ L ' MEULAN-EN-YVELINES eCHANTELOUP-LES-VIGNES __ L MEZIERES-SUR-SEINE 'C CHAPET ( | MEZY-SUR-SEINE -CHATOU -  MOISSON -\" CHAUFOUR-LES-BONNIERES | \" MONTALET-LE-BOISLECHESNAY-ROCQUENCOURT 1 - MONTESSON _ '' CONFLANS-SAINTE-HONORINE _ u - MORAINVILLIERSCRAVENT ' | - MOUSSEAUX-SUR-SEINE _CROISSY-SUR-SEINE | NOTRE-DAME-DE-LA-MER) DROCOURT ' | _ LES MUREAUX o\" ECQUEVILLY 1  OINVILLE\u2014SUR\u2014MONTCIENTB - EPONE | ORGEVAL| L'ETANG-LA-VILLE B | - LEPECQEVECQUEMONT c| PERDREAUVILLE | BFLINS-SUR-SEINE | ' POISSY \u2014 'FOLLAINVILLE-DENNEMONT | PORCHEVILLE '\nPage 5/10Mettant en application les mesures de sensibilisation au bon usage d'\u00e9conomie d'eau pour l'ensemble des zones dud\u00e9partement des Yvelines en situation de vigilance\nDDT - 78-2024-08-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en application les mesures de sensibilisation au bon usage d'\u00e9conomie d'eau\npour l'ensemble des zones du d\u00e9partement des Yvelines en situation d'urgence. 12\nFONTENAY-MAUVOISI N\u2014 LE PORT-MARLY |FONTENAY-SAINT-PERE ROLLEBOISE- FRENEUSE \u2014R ) ROSNY-SUR-SEINEGAILLON-SUR-MONTCIENT _ SAILLY -- GARGENVILLE | \" SAINT-GERMAIN-EN-LAYEn GOMMECOURT | SAINT-ILLIERS-LA-VILLE c |\" GOUPILLIERES I SAINT-MARTIN-LA-GARENNEGOUSSONVILLE | ; SARTROUVILLEGUERNES _ 1- SOINDRES -GUERVILLE ]  TESSANCOURT-SUR-AUBETTE; GUITRANCOURT ] THOIRY -' HARDRICOURT | C TRIEL-SUR-SEINEHARGEVILLE M  VAUX-SUR-SEINE _\" HOUILLES c| | VERNEUIL-SUR-SEINE.. 1Ssou - | ; VERNOUILLET -JAMBVILLE ]  ; VERSAILLES .; JOUY-MAUVOISIN _ \u2014 LE VESINET B\" LA VILLENEUVE-EN-CHEVRIEVIROFLAYVILLENNES-SUR-SEINE\nPage 6/10Mettant en application les mesures de sensibilisation au bon usage d'\u00e9conomie d'eau pour I'ensemble des zones dud\u00e9partement des Yvelines en situation de vigilance\nDDT - 78-2024-08-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en application les mesures de sensibilisation au bon usage d'\u00e9conomie d'eau\npour l'ensemble des zones du d\u00e9partement des Yvelines en situation d'urgence. 13\nZone \u00ab Centre \u00bb; LES ALLUETS-LE-ROIAULNAY-SUR-MAULDREAUTEUIL-LE-ROIAUTOUILLET _BAILLYBAZEMONT _; _ BAZOCHES-SUR-GUYONNE; BEYNES _BOISSY-SANS-AVOIR _CHAVENAYLES CLAYES SOUS BOIS; COIGNERES\\ CRESPIERES _DAVRONELANCOURT; LA FALAISEFEUCHEROLLESFONTENAY-LE-FLEURY _GALLUISGARANCIERESGROSROUVRE |HERBEVILLE _JOUARS-PONTCHARTRAINMAREIL-LE-GUYONMAREIL-SUR-MAULDRE\nMettant en application les mesures de sensibilisation au bon usage d'\u00e9conomie d'eau pour l'ensemble des zones du\n. MAULEMAUREPASS MERE _\u2014| _ LES MESNULSMILLEMONT__ MONTAINVILLEMONTFORT-L'AMAURYNEAUPHLE-LE-CHATEAUNEAUPHLE-LE-VIEUX_ NEZEL ____ NOISY-LE-ROI- PLAISIR BLA QUEUE-LEZ-YVELINES \u2014__ RENNEMOULINSAINT-CYR-L'ECOLESAINT-GERMAIN-DE-LA-GRANGESAINT-NOM-LA-BRETECHE __ SAINT-REMY-L'HONORE__ SAULX-MARCHAIS _- THIVERVAL-GRIGNONLE TREMBLAY-SUR-MAULDREVICQVILLEPREUX; VILLIERS-LE-MAHIEU __VILLIERS-SAINT-FREDERIC\nPage 7/10\n'd\u00e9partement des Yvelines en situation de vigilance\nDDT - 78-2024-08-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en application les mesures de sensibilisation au bon usage d'\u00e9conomie d'eau\npour l'ensemble des zones du d\u00e9partement des Yvelines en situation d'urgence. 14\nZone \u00ab Quest \u00bb MONTCHAUVET; AUFFREVILLE-BRASSEUIL | |- ; BEHOUST J_ MULCENTBOINVILLIERS - ; NEAUPHLETTE BB BOISSETS 1 ORGERUS |BREUIL-BOIS-ROBERT | ORVILLIERSB BREVAL | J_ OSMOY _| CIVRY-LA-FORET PRUNAY-LE-TEMPLE| COURGENT ' ) L ROSAY| DAMMARTIN-EN-SERVE SAINT-ILLIERS-LE-BOIS |_ ) FAVRIEUX _ ) SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS- FLACOURT SEPTEUILFLEXANVILLE TACOIGNERES \u2014- FLINS-NEUVE-EGLISE _ \u2014 LE TERTRE-SAINT-DENISL LONGNES TILLY || ; MANTES-LA-VILLE __ q _ ; VERT ;L- MONDREVILLE J_ C VILLETTEF Zone \u00ab Sud-Ouest \u00bb| - ABLIS - HERMERAY c|| - ADAINVILLE E ; HOUDAN -B ALLAINVILLE L ; MAULETTE ; |L BAZAINVILLE | C MITTAINVILLE _| BOINVILLE-LE-GAILLARD 1 ORCEMONT _ |L LA BOISSIERE-ECOLE _ J_ ORPHIN _ |BOURDONNE ORSONVILLELES BREVIAIRESCONDE-SUR-VESGRE _DANNEMARIEEMANCE _GAMBAIS _... GAMBAISEUIL- GAZERAN; GRANDCHAMP _GRESSEY _LA HAUTEVILLE\nPage 8/10\nPRUNAY-EN-YVELINESPARAY-DOUAVILLEPOIGNY-LA-FORET;  RAIZEUX _RAMBOUILLET );  RICHEBOURG- SAINT-HILARIONSAINT-LEGER-EN-YVELINESLE TARTRE-GAUDRAN _VEILLE-EGLISE-EN-YVELINES\nMettant en application les mesures de sensibilisation au bon usage d'\u00e9conomie d'eau pour l'ensemble des zones dud\u00e9partement des Yvelines en situation de vigilance\nDDT - 78-2024-08-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en application les mesures de sensibilisation au bon usage d'\u00e9conomie d'eau\npour l'ensemble des zones du d\u00e9partement des Yvelines en situation d'urgence. 15\nZone \u00ab Est \u00bb LE MESNIL-SAINT-DENISAUFFARGIS 7 |BOIS-D'ARCY B | __ MILON-LA-CHAPELLE; BUC _ MONTIGNY-LE-BRETONNEUXCERNAY-LA-VILLE _ _ _ LE PERRAY-EN-YVELINESCHATEAUFORT ] ; SAINT-FORGETCHEVREUSE 0L SAINT-LAMBERT _- ; CHOISEL _ | __ SAINT-REMY-LES-CHEVREUSEDAMPIERRE-EN-YVELINES | - SENLISSE _LES ESSARTS-LE-ROI U | TOUSSUS-LE-NOBLE- GUYANCOURT - | TRAPPESJOUY-EN-JOSAS | __ VELIZY-VILLACOUBLAY :LEVIS-SAINT-NOM __ B | ; LAVERRIERE _ |LES LOGES-EN-JOSAS - | __ VOISINS-LE-BRETONNEUXMAGNY-LES-HAMEAUX\nZone \u00ab Sud-Est \u00bbROCHEFORT-EN-YVELINES _BONNELLES s; BULLION _ ' |  SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES __CLAIREFONTAINE-EN-YVELINES | _ SAINT-MARTIN-DE-BRETHENCOURTLA CELLE-LES-BORDES |  SAINTE-MESMELONGVILLIERS | SONCHAMP ;; PONTHEVRARD __\nPage 9/10Mettant en application les mesures de sensibilisation au bon usage d'\u00e9conomie d'eau pour I'ensemble des zones dud\u00e9partement des Yvelines en situation de vigilance\nDDT - 78-2024-08-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en application les mesures de sensibilisation au bon usage d'\u00e9conomie d'eau\npour l'ensemble des zones du d\u00e9partement des Yvelines en situation d'urgence. 16\nANNEXE 2 : Zonage relatif \u00e0 la gestion de la ressource en eau\nne\none'Ouest\nentr\n0\n'Sud-Ouest\nne Sud'Est\nZones d'alerte[] Situation normaleSituation de vigilance[] Situation d'alerte0 5 10 km \u00c6 Situation d'alerte renforc\u00e9eW Situation de criseun ZONAGE RELATIF \u00c0 LA GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU DANS LE D\u00c9PARTEMENT DES YVELINESPR\u00c9FET Lnes | Source de donn\u00e9es: DDT78 R\u00e9alisation: DDT78/STATE/SI | Diffusion: PUBLICps Fond cartographique num\u00e9rique:BD TOPO\u00aeIGNe Date: 20/08/2024 Echelle: (A4) 1:310 000\nPage 10/10Mettant en application les mesures de sensibilisation au bon usage d'\u00e9conomie d'eau pour I'ensemble des zones dud\u00e9partement des Yvelines en situation de vigilance\nDDT - 78-2024-08-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en application les mesures de sensibilisation au bon usage d'\u00e9conomie d'eau\npour l'ensemble des zones du d\u00e9partement des Yvelines en situation d'urgence. 17\nDGFIP\n78-2024-08-21-00011\ndecision delegation DISI IDF pour 01-09-24\nDGFIP - 78-2024-08-21-00011 - decision delegation DISI IDF pour 01-09-24 18\n\u0152.MINIST\u00c8RE Direction g\u00e9n\u00e9raleDE LACTION des Finances PubliquesET DES COMPTESPUBLICSLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques Versailles, le 21 ao\u00fbt 2024DIRECTION DES SERVICES INFORMATIQUES ILE-DE-FRANCE54 rue des chantiersBP 1047778004 VERSAILLES CEDEX\ndisi.ile-de-france @dgfip.finances.gouv.frT\u00e9l\u00e9phone : 01 30 84 27 27\nObjet: D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature au sein de la Direction des ServicesInformatiques de l'I\u00cele-de-France\nL'administrateur g\u00e9n\u00e9ral des Finances Publiques, directeur des services informatiques de l'\u00cele-de-France,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des FinancesPubliques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 avril 2011 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation de directions des services informatiques rattach\u00e9es \u00e0 ladirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 2017 portant d\u00e9l\u00e9gation des pouvoirs d'ordonnateur secondaire du ministre deI'action et des comptes publics ;Vu le d\u00e9cret du 11 f\u00e9vrier 2021 portant nomination de M. Jean-Louis BONNEFOI, directeur des servicesinformatiques de l\u00cele-de-France ;Vu la d\u00e9cision du Directeur g\u00e9n\u00e9ral des Finances Publiques en date du 19 f\u00e9vrier 2021 fixant au 9 mars 2021la date d'installation de M. Jean-Louis BONNEFOI directeur de la Direction des Services informatiques de I'lle-de-France.\nD\u00e9cide :Article 1 : D\u00e9l\u00e9gation organisant la continuit\u00e9 de service en cas d'absence du directeur de la directiondes services informatiques de I'lle-de-FranceD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Thierry GRANATA GOLDMAN, administrateur de l'\u00c9tat.Il re\u00e7oit mandat de me suppl\u00e9er dans l'exercice de mes fonctions et signer, seul ou concurremment avec moi,tous les actes relatifs \u00e0 ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement dema part, sans toutefois que cet emp\u00eachement puisse \u00eatre invoqu\u00e9 par les tiers ou oppos\u00e9s \u00e0 eux.Il est autoris\u00e9 \u00e0 agir en justice et \u00e0 effectuer des d\u00e9clarations de cr\u00e9ances.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de d\u00e9penses et de recettes non fiscalesSous r\u00e9serve de l'article 1 ci-dessus, sont pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 ma signature les d\u00e9cisions de d\u00e9penses dont lemontant est sup\u00e9rieur \u00e0 50 000 \u20ac HT.Sous r\u00e9serve de l'article 1 ci-dessus, sont r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 ma signature, quel qu'en soit le montant :- en cas d'avis pr\u00e9alable d\u00e9favorable de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le financier, le courrier informantcette autorit\u00e9 des motifs de la d\u00e9cision de ne pas se conformer \u00e0 l'avis donn\u00e9 ;< \u2014 |es ordres de r\u00e9quisition du comptable public ;\u00ab \u2014 les d\u00e9cisions de passer-outre.\nDGFIP - 78-2024-08-21-00011 - decision delegation DISI IDF pour 01-09-24 19\nLa signature des agents habilit\u00e9s doit \u00eatre accr\u00e9dit\u00e9e aupr\u00e8s des comptables assignataires.Les porteurs de carte effectuent les achats dans le cadre du circuit interne de d\u00e9cision retenu au si\u00e9ge oudans chaque \u00e9tablissement.D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :M. Patrick GRANIOU, administrateur des Finances Publiques adjoint, Mme Firdaws BELKHADIR,inspectrice principale des Finances Publiques, Mme Sandrine LELY, inspectrice divisionnaire des FmancesPubliques hors classe, pour signer tous les actes relatifs \u00e0 la gestion budg\u00e9taire de la direction des servicesinformatiques de I'lle-de-France et de tous les \u00e9tablissements informatiques qui lui sont rattach\u00e9s ;Mme Marjorie GIRAULT, inspectrice des Finances Publiques, Mme B\u00e9atrice QUESADA, contr\u00f4leuseprincipale, Mme El\u00e9onore GIRIER, contr\u00f4leuse, Mme Rozenn MESMOUDI, contr\u00f4leuse, M. OlivierPOUDROUX, contr\u00f4leur, pour signer en 'absence de M. Graniou, Mme Belkhadir et Mme L\u00e9ly, tous les actesrelatifs \u00e0 la gestion budg\u00e9taire de la direction des services informatiques de I'lle-de-France et de tous les\u00e9tablissements informatiques qui lui sont rattach\u00e9s ;\nM. Patrick GRANIOU, administrateur des Finances Publiques adjoint, Mme Firdaws BELKHADIR,inspectrice principale des Finances Publiques, Mme Sandrine L\u00c9LY, inspectrice divisionnaire des FinancesPubliques hors classe, Mme Nathalie LERAY-BEYRIS, inspectrice divisionnaire des Finances Publiques declasse normale, pour signer tous actes relatifs \u00e0 la passation et \u00e0 l''ex\u00e9cution des march\u00e9s publics concernantla direction des services informatiques de l'\u00cele-de-France et de tous les \u00e9tablissements qui lui sont rattach\u00e9sdont le montant n'exc\u00e8de pas 50 000 \u20ac HT.\nM. Laurent HENNEQUIN, administrateur des Finances Publiques adjoint, pour signer les march\u00e9s etrenouvellement de contrats locaux concernant l'\u00e9tablissement des services informatiques de Montreuil dont lemontant n'exc\u00e8de pas 10 000 \u20ac HT ;M. Abel NIVAULT, Administrateur des Finances Publiques adjoint, pour signer les march\u00e9s et renouvellementde contrats locaux concernant l'\u00e9tablissement des services informatiques de Nanterre dont le montantn'exc\u00e8de pas 10 000 \u20ac HT ;M. Philippe RICOU, Administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e9me grade, pour signer les march\u00e9s et renouvellementde contrats locaux concernant l'\u00e9tablissement des services informatiques de Nemours dont le montantn'exc\u00e8de pas 10 000 \u20ac HT ;Mme Marie-Pierre CATHELINEAU, administratrice des Finances Publiques adjointe, pour signer les march\u00e9set renouvellement de contrats locaux concernant l'\u00e9tablissement des services informatiques de Noisiel dont lemontant n'exc\u00e8de pas 10 000 \u20ac HT ;M. David CARVALHO, administrateur des Finances Publiques adjoint, pour signer les march\u00e9s etrenouvellement de contrats locaux concernant l'\u00e9tablissement des services informatiques de Paris dont lemontant n'exc\u00e8de pas 10 000 \u20ac HT ;Mme Karen MERCIER, Cheffe de service administratif des Finances Publiques de 3\u00e8me cat\u00e9gorie, poursigner les march\u00e9s et renouvellement de contrats locaux concernant l'\u00e9tablissement des servicesinformatiques de Versailles dont le montant n'exc\u00e8de pas 10 000 \u20ac HT.\nM. Patrick GRANIOU, administrateur des Finances Publiques adjoint, Mme Firdaws BELKHADIR,inspectrice principale des Finances Publiques, Mme Sandrine L\u00c9LY inspectrice divisionnaire des FinancesPubliques hors classe, Mme Marjorie GIRAULT inspectrice des Finances Publiques, Mme B\u00e9atriceQUESADA contr\u00f4leuse principale, Mme Rozenn MESMOUDI contr\u00f4leuse, Mme GIRIER El\u00e9onorecontr\u00f4leuse, M. POUDROUX Olivier, contr\u00f4leur, M. Emmanuel HAY agent administratif et M. StevenQUENTIN, adjoint administratif des administrations de I'Etat, pour valider dans I'outil de gestion des frais ded\u00e9placement, les demandes de remboursement des frais de d\u00e9placement \u00e9mises par les agents de ladirection des services informatiques de l'\u00cele-de-France.\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de gestion des ressources humainesD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour signer les actes administratifs et comptables en mati\u00e8re de personnelainsi que les \u00e9tats liquidatifs ou d'indemnit\u00e9s \u00e0 :M. Patrick GRANIOU, administrateur des Finances publiques adjoint, Mme Firdaws BELKHADIR, inspectriceprincipale, Mme Sonia TAUZIN, inspectrice divisionnaire de classe normale, Mme Nathalie LERAY-BEYRIS,inspectrice divisionnaire de classe normale, Mme Lydie ROLLIN, inspectrice, Mme Virginie HEROU,contr\u00f4leuse, M. Cherley CONTOUT, contr\u00f4leur, M. Micka\u00ebl HERACLIDE, contr\u00f4leur, Mme Cynthia DESOUS,contr\u00f4leuse, pour signer tous les actes relatifs \u00e0 la gestion des ressources humaines des servicesinformatiques de l'\u00cele-de-France et de tous les \u00e9tablissements informatiques qui lui sont rattach\u00e9s :\nDGFIP - 78-2024-08-21-00011 - decision delegation DISI IDF pour 01-09-24 20\nM. Laurent HENNEQUIN, administrateur des Finances publiques adjoint et Mme Magali MARTINHO,inspectrice divisionnaire des Finances publiques, pour signer tous les actes relatifs a la gestion des ressourceshumaines de l'\u00e9tablissement des services informatiques de Montreuil ;M. Abel NIVAULT, administrateur des Finances publiques adjoint et M. David GAUTHIER, inspecteurdivisionnaire des Finances publiques hors classe, pour signer tous les actes relatifs \u00e0 la gestion desressources humaines de l'\u00e9tablissement des services informatiques de Nanterre ;M. Philippe RICOU, administrateur des Finances publiques et M. Patrick CLAIN, inspecteur principalcontractuel, pour signer tous les actes relatifs \u00e0 la gestion des ressources humaines de l'\u00e9tablissement desservices informatiques de Nemours ;Mme CATHELINEAU Marie-Pierre, administratrice des Finances publiques adjointe et Mme PatriciaBASTRERO-HARO, inspectrice principale des Finances publiques, pour signer tous les actes relatifs \u00e0 lagestion des ressources humaines de l'\u00e9tablissement des services informatiques de Noisiel ;M. David CARVALHO, administrateur des Finances publiques adjoint et Mme Laure FARGES, inspectriceprincipale des Finances Publiques, pour signer tous les actes relatifs \u00e0 la gestion des ressources humaines del'\u00e9tablissement des services informatiques de Paris ;M. Karen MERCIER, Cheffe de service administratif des Finances Publiques de 3\u00e8me cat\u00e9gorie et M. NicolasBIBANG BI NDGONG, inspecteur principal des Finances publiques, pour signer tous les actes relatifs \u00e0 lagestion des ressources humaines de l'\u00e9tablissement des services informatiques de Versailles.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet en date du 1\u00b0\" septembre 2024.\nDGFIP - 78-2024-08-21-00011 - decision delegation DISI IDF pour 01-09-24 21\nDGFIP - 78-2024-08-21-00011 - decision delegation DISI IDF pour 01-09-24 22\nDGFIP\n78-2024-08-21-00012\nsubdelegation DISI IDF pour 01-09-24\nDGFIP - 78-2024-08-21-00012 - subdelegation DISI IDF pour 01-09-24 23\nENMINISTERE Direction g\u00e9n\u00e9raleDE L'ACTION ' ; ;ET DES COMPTES des Finances PubliquesPUBLICS ;Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques Versailles, le 21 ao\u00fbt 2024DIRECTION DES SERVICES INFORMATIQUES ILE-DE-FRANCE54 rue des chantiersBP 1047778004 VERSAILLES CEDEXdisi.ile-de-france @dgfip.finances.gouv.frT\u00e9l\u00e9phone : 01 30 84 27 27\nObjet : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nJe vous informe que jai d\u00e9cid\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9guer ma signature, \u00e0 compter du 1\u00b0 septembr\u00e9 2024, auxcollaborateurs dont les noms figurent ci-apr\u00e8s :Pour signature des actes de gestion budg\u00e9taires et comptables :Mme Sandrine L\u00c9LY, inspectrice divisionnaire des Finances Publiques hors classeM. Yann TR\u00c9VIDIC, inspecteur des Finances PubliquesMme Marjorie GIRAULT, inspectrice des Finances PubliquesMme Catherine HATAT, contr\u00f4leuse principale des Finances PubliquesMme B\u00e9atrice QUESADA, contr\u00f4leuse principale des Finances PubliquesMme Rozenn MESMOUDI, contr\u00f4leuse des Finances PubliquesMme Eleonore GIRIER, contr\u00f4leuse des Finances PubliquesM. Olivier POUDROUX, contr\u00f4leur des Finances PubliquesConcernant les modules Chorus, les agents suivants ont la qualit\u00e9 de \u00ab Valideur \u00bb :< Dans le module applicatif Chorus-Formulaires :Mme Sandrine L\u00c9LY, inspectrice divisionnaire hors classe des Finances Publiques hors classeM. Yann TR\u00c9VIDIC, inspecteur des Finances PubliquesMme Marjorie GIRAULT, inspectrice des Finances PubliquesMme Catherine HATAT, contr\u00f4leuse principale des Finances PubliquesMme B\u00e9atrice QUESADA, contr\u00f4leuse principale des Finances PubliquesMme Rozenn MESMOUDI, contr\u00f4leuse des Finances PubliquesMme Eleonore GIRIER, contr\u00f4leuse des Finances PubliquesM. Olivier POUDROUX, contr\u00f4leur des Finances Publiques- et Chorus-CFCMme Sandrine L\u00c9LY, inspectrice divisionnaire hors classe des Finances Publiques hors classeM. Yann TREVIDIC, inspecteur des Finances PubliquesMme Marjorie GIRAULT, inspectrice des Finances PubliquesMme Catherine HATAT, contr\u00f4leuse principale des Finances PubliquesMme B\u00e9atrice QUESADA, contr\u00f4leuse principale des Finances PubliquesMme Rozenn MESMOUDI, contr\u00f4leuse des Finances PubliquesMme Eleonore GIRIER, contr\u00f4leuse des Finances PubliquesM. Olivier POUDROUX, contr\u00f4leur des Finances Publiques\nDGFIP - 78-2024-08-21-00012 - subdelegation DISI IDF pour 01-09-24 24\nEnfin, Mme Perrine BASQUIN, Mme Ma\u00eblle HENAFF, Mme Brigitte MEILLAT, Mme Lysiane GANDOIN, M.Emmanuel HAY et M. Steven QUENTIN, agents administratifs principaux pour int\u00e9grer les ordres de payerdans Chorus.\nDe plus, concernant l'application FDD, les gestionnaires/valideurs des frais de d\u00e9placement sont :M. Patrick GRANIOU, administrateur des Finances Publiques adjointMme Firdaws BELKHADIR, inspectrice principale des Finances PubliquesMme Sandrine L\u00c9LY, inspectrice divisionnaire des Finances Publiques hors classeMme Marjorie GIRAULT, inspectrice des Finances PubliquesMme B\u00e9atrice QUESADA, contr\u00f4leuse principale des Finances PubliquesMme Rozenn MESMOUDI, contr\u00f4leuse des Finances PubliquesMme Eleonore GIRIER, contr\u00f4leuse des Finances PubliquesM. Olivier POUDROUX, contr\u00f4leur des Finances PubliquesM. Emmanuel HAY, agent administratif des Finances PubliquesM. Steven QUENTIN, agent administratif des Finances Publiques\nThierry Granata GoldmanAdministrateu s\u00c9tat\nDirecteur adjoint W  Informatiquesde I'lle-de-France\nDGFIP - 78-2024-08-21-00012 - subdelegation DISI IDF pour 01-09-24 25\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2024-08-26-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant mesures de police applicables \u00e0\nl'occasion des Jeux Paralympiques sur le territoire\ndes Yvelines\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-08-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police applicables \u00e0 l'occasion des Jeux Paralympiques sur\nle territoire des Yvelines 26\nPREFECTURE ap PREFETDE POLICE (4] DES YVELINESFraternit\u00e9 Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant mesures de police applicables \u00e0 l'occasion des Jeux Paralympiques sur le territoiredes Yvelines\nLe pr\u00e9fet de police,Vu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et des m\u00e9langes ;Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;| Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 et L. 211- 2 ;Vu la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 etportant diverses autres dispositions, notamment son article 14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 73 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-107 du 14 f\u00e9vrier 2024 relatif aux comp\u00e9tences du pr\u00e9fet de police et \u00e0 celles dupr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsiqu'\u00e0 la comp\u00e9tence territoriale de certaines directions de la pr\u00e9fecture de police, notamment sonarticle 3 ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national durenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe) ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ricROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Yvelines ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-107 du 14 f\u00e9vrier 2024 relatif aux comp\u00e9tences du pr\u00e9fet de police et \u00e0 celles dupr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsiqu'\u00e0 la comp\u00e9tence territoriale de certaines directions de la pr\u00e9fecture de police ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02024-00817 du 17 juin 2024 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au pr\u00e9fet desYvelines ;Vu le plan gouvernemental de vigilance, de pr\u00e9vention et de protection face aux menaces d'actionsterroristes Vigipirate n\u00b010 200/SGDSN/PSN/PSE du 1\u20ac d\u00e9cembre 2016 ;\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-08-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police applicables \u00e0 l'occasion des Jeux Paralympiques sur\nle territoire des Yvelines 27\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9gnance de la menace terroriste dans le cadre du plan VIGIPIRATE \u00ab urgenceattentat \u00bb en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article 1\u00b0 du d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de policeexerce dans le d\u00e9partement des Yvelines les missions de police administrative qui lui sont d\u00e9volueset celles attribu\u00e9es au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement par l'article 73 du d\u00e9cret du 29avril 2004 susvis\u00e9 du 1*\" juillet au 15 septembre 2024 ; que par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00817 du 17 juin 2024,le pr\u00e9fet de police a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au pr\u00e9fet des Yvelines la signature d'actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisionsn\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des attributions qui lui \u00e9taient d\u00e9volues par le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 ;Consid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9-1 du code p\u00e9nal, le fait pour une personne dedissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif l\u00e9gitime au sein, ou aux abordsimm\u00e9diats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou \u00e0 l'issue, de laquelle des troubles \u00e0l'ordre public sont commis ou risquent d'\u00eatre commis est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 \u20ac d'amende ;Consid\u00e9rant que sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la violationdes interdictions et le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur le fondement despouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code p\u00e9nal relatif \u00e0 'usage des artifices dedivertissement sur la voie publique et le transport de r\u00e9cipients contenant du carburant \u00e0 l'occasiond'\u00e9v\u00e9nements comportant des risques d'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique et l'article R. 644-5-1 du codep\u00e9nal qui r\u00e9glemente la pr\u00e9sence et la circulation des personnes en certains lieux et \u00e0 certaines heuresafin de pr\u00e9venir la r\u00e9it\u00e9ration d'atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique \u00e0 la suite de ces troubles ; quel'article R. 48-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable la proc\u00e9dure de l'amende forfaitairepour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es ;Consid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9crites du procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s letribunal judiciaire de Versailles, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilit\u00e9de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur les lieux d'une manifestationet \u00e0 ses abords imm\u00e9diats \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'a la visite dev\u00e9hicules circulant, arr\u00eat\u00e9s ou stationnant sur la voie publique, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 78-2-5 ducode de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;Consid\u00e9rant que le passage du relais de la flamme paralympique le 27 ao\u00fbt 2024 sur le d\u00e9partementdes Yvelines ;Consid\u00e9rant que les Jeux Paralympiques de Paris 2024, qui se d\u00e9rouleront en France du 28 ao\u00fbt au 8septembre 2024, ont le caract\u00e8re d''un \u00e9v\u00e8nement international hors norme aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9in\u00e9dits ; que les grands \u00e9v\u00e8nements sportifs, compte tenu de leur exposition m\u00e9diatique, leurconcentration de foules et l'accueil de personnalit\u00e9s publiques, constituent des cibles de choix pourdes actions revendicatives ;Consid\u00e9rant que se tiendront dans les Yvelines notamment du 29 ao\u00fbt au 7 septembre 2024 les JeuxParalympiques ; que 2 sites paralympiques sont localis\u00e9s sur le territoire des Yvelines ; qu'en raisonde leur nature, leur localisation et l'ampleur de leur fr\u00e9quentation, ces sites constituent des\u00e9v\u00e8nements internationaux hors normes et aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 in\u00e9dits ; que les grands \u00e9v\u00e8nementssportifs, compte tenu de leur exposition m\u00e9diatique, leur concentration de foules et l'accueil depersonnalit\u00e9s publiques, constituent des cibles de choix pour des actions terroristes ; que les JeuxOlympiques et paralympiques font l'objet d''une menace pr\u00e9gnante de par l'exposition de la Franceet la pr\u00e9sence de nombreuses d\u00e9l\u00e9gations \u00e9trang\u00e8res ; que dans ce contexte, l'existence d'un hautrisque en termes de terrorisme est av\u00e9r\u00e9 ; qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente deprendre les mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens et le bon d\u00e9roulement des \u00e9preuves des Jeux Paralympiques ; que des mesuresapplicables le 27 ao\u00fbt 2024 permettent d'assurer la s\u00e9curisation des abords du passage de la flammeparalympique ; qu'il existe un risque que des rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s de nature \u00e0 troublerl'ordre public aient lieu \u00e0 cette occasion ;Consid\u00e9rant que les services de police et de gendarmerie seront mobilis\u00e9s d''une mani\u00e8re in\u00e9dite \u00e0Paris et partout en lle-de-France pendant les Jeux Paralympiques de Paris 2024, sans pr\u00e9judice de leurssuj\u00e9tions habituelles, pour la s\u00e9curisation des sites olympiques, institutionnels ou gouvernementaux\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-08-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police applicables \u00e0 l'occasion des Jeux Paralympiques sur\nle territoire des Yvelines 28\nsensibles et des autres \u00e9v\u00e9nements de voie publique dans un contexte de menace terroriste \u00e9lev\u00e9eayant conduit au rel\u00e8vement du plan VIGIPIRATE au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb depuis le 24 mars2024 sur l'ensemble du territoire national ;Consid\u00e9rant enfin qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier I'exercice du droitde manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre lesmesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \u00e0 l'ordre public \u00e0 partirde l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs une mesure quid\u00e9finit un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel des restrictions sont mises en \u0153uvre, notamment \u00e0 l'\u00e9gard derassemblements pr\u00e9sentant des risques de troubles graves \u00e0 l'ordre public afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens ;Sur proposition du pr\u00e9fet des Yvelines,\nARRETE\nTITRE PREMIERMESURES INTERDISANT LA PRESENCE ET LA CIRCULATION DE PERSONNES A L'OCCASION DE MANIFESTATIONS NONDECLAREESArticle 1\u00b0 \u2014 La pr\u00e9sence et la circulation des personnes participant \u00e0 des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s etrassemblements non d\u00e9clar\u00e9s dans les conditions fix\u00e9es par la loi sont interdites sont applicables :- le mardi 27 ao\u00fbt 2024 de 8h \u00e0 13h sur le territoire de la commune de Houdan,- le mardi 27 ao\u00fbt 2024 de 12h \u00e0 17h30 sur le territoire de la commune de Montigny-le-Bretonneux.\nTITRE IlAUTRES MESURES DE POLICE APPLICABLESArticle 2 - Dans les p\u00e9rim\u00e8tres institu\u00e9s par l'article 1\u00b0' du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont interdits, aux m\u00e9mesdates et aux m\u00eames heures, sur le territoire des communes de Houdan et de Montigny-le-Bretonneuxle port et le transport par des particuliers, sans motif l\u00e9gitime :- d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article132-75 du code p\u00e9nal ;- _ d''artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;- dans des conteneurs individuels, de substances ou de m\u00e9langes dangereux, inflammables oucorrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b01272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, tels que l'essence, le p\u00e9trole, le gaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, le m\u00e9thanol, lat\u00e9r\u00e9benthine, les solvants ;- d'\u00e9quipements de protection destin\u00e9 \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens utilis\u00e9s parles repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public\nTITRE IHHDISPOSITIONS FINALESArticle 3 - Les repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de police sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre des mesurescompl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en fonction de l'\u00e9volution de la situation etlorsque les circonstances l'exigent.\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-08-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police applicables \u00e0 l'occasion des Jeux Paralympiques sur\nle territoire des Yvelines 29\nArticle 4 \u2014- Le pr\u00e9fet des Yvelines, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, lecommandant du groupement de gendarmerie nationale des Yvelines, le pr\u00e9sident du conseild\u00e9partemental, les pr\u00e9sidents de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Saint-Quentin-en-Yvelines etde la communaut\u00e9 de communes du pays Houdanais, les maires de de Houdan et de Montigny-le-Bretonneux sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et des Yvelines, consultable sur lesite internet de la pr\u00e9fecture de Police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et sur le portaildes publications administratives de la ville de Paris et des Yvelines et dont un exemplaire sera transmisau procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Versailles, au pr\u00e9sident du conseild\u00e9partemental des Yvelines, aux pr\u00e9sidents des communaut\u00e9s d'agglom\u00e9ration et aux maires descommunes concern\u00e9es.\nFait \u00e0 Versailles, le 2 5 AUUT 2/\nPour le pr\u00e9fet de police et par d\u00e9l\u00e9gation,Le pr\u00e9fet des Yvelines,\nFr\u00e9d\u00e9ric ROSE\nDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux adress\u00e9 au pr\u00e9fet des Yvelines ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible par le site www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-08-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police applicables \u00e0 l'occasion des Jeux Paralympiques sur\nle territoire des Yvelines 30\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2024-08-26-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant mise en commun de la police\nmunicipale des communes de Marly-le-roi et\nLouveciennes\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-08-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en commun de la police municipale des communes de\nMarly-le-roi et Louveciennes 31\n; CabinetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDES YVELINES Bureau des polices administrativesL_ibcm\"Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 BPA 24 - 521PORTANT MISE EN COMMUN DES SERVICES DE LA POLICE MUNICIPALE DES COMMUNESDE LOUVECIENNES ET DE MARLY-LE-ROI\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L 512-3 ;Vu la loi n\u00b099-291 du 15 avril 1999 modifi\u00e9e relative aux polices municipales ;Vu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de M. Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desYvelines ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 78-2024-03-04-00005 du 4 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Ronan LEPAGE, charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Yvelines, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint ;Vu les demandes pr\u00e9sent\u00e9es par les maires de Louveciennes et de Marly-le-Roi concernant la mise encommun de leur police municipale les vendredi 13, samedi 14 et dimanche 15 septembre 2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Yvelines ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint ;Arr\u00eate :Article 1* : Dans le cadre de la manifestation de la f\u00e9te de ville qui se d\u00e9roulera sur la commune deLouveciennes sur le parking de l'h\u00f4tel de ville, le parc des trois grilles et le parc des granges du barry,les communes de Louveciennes et de Marly-le-Roi mettront en commun leurs policiers municipauxcomme suit :Commune de Marly-le-RoiVendredi 13/09/2024 de 19h00 au samedi 14/09/2024 \u00e0 01h00 : 2 agents de police municipale- Mme Elodie LEFELLE, brigadier- M. Laurent PLAISANT, brigadier-chef principal\nSamedi 14/09/2024 de 14h00 av dimanche 15/09/2024 \u00e0 01h00 : 3 agents de police municipale- Mme Elodie LEFELLE, brigadier- M. Rudy KAZIEMIEROWIEZ, brigadier-chef principal- Mme Amandine MARQUESDimanche 15/09/2024 de 14h00 \u00e0 20h00 : 2 agents de police municipale- Mme Elodie LEFELLE, brigadier- M. Laurent PLAISANT, brigadier-chef principal\n1/2\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-08-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en commun de la police municipale des communes de\nMarly-le-roi et Louveciennes 32\nCommune de Louveciennes- M. Dimitri OSOUF, brigadier-chef principal- M. Olivier HAUTOT, brigadier-chef principal- M. Gr\u00e9gory CHARLIER, brigadier-chef principal- M. Fran\u00e7ois SANDRI, brigadier-chef principal- M. Fatah OUAZAR, brigadier-chef principal\nxArticle 2: Les missions d\u00e9volues aux agents affect\u00e9s \u00e0 cette manifestation, quelle que soit leurcommune d''appartenance, leur permettront d'intervenir en renfort lors de la manifestation etd'accro\u00eetre la s\u00e9curisation des sites sur la journ\u00e9e et en soir\u00e9e.\n-Les agents affect\u00e9s \u00e0 cette manifestation seront dot\u00e9s de l'armement pour lequel ils sontindividuellement autoris\u00e9s.Article 3 : Le sous-pr\u00e9fet, charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint, Monsieur lesous-pr\u00e9fet de Saint-Germain-en-Laye, les maires des communes de Louveciennes et de Marly-le-Roisont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9ea chacune des maires des communes concern\u00e9es.\nFait \u00e0 Versailles, le 26 A0uT 2024\nLe pr\u00e9fet, \\\\Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9f t s r\u00e9taire gene(al adJomonan LE PAGE \\ /\nCette d\u00e9cision est susceptible de faire l'objet d'un recours pour exc\u00e8s de pouvoir aupr\u00e9s du Tribunaladministratif de Versailles.Conform\u00e9ment aux articles R421-1 \u00e0 R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut \u00eatre introduit dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, sous r\u00e9serve de l'appr\u00e9ciation souverainedu juge.Cette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet des Yvelines, oud'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur (direction des libert\u00e9s publiques et desaffaires juridiques \u2014- bureau des polices administratives).Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivantla d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai dedeux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n2/2\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-08-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en commun de la police municipale des communes de\nMarly-le-roi et Louveciennes 33\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2024-08-25-00001\nArr\u00eat\u00e9 de convocation des \u00e9lecteurs pour\nl'\u00e9lection des juges au tribunal de commerce de\nVersailles - scrutin des 9 et 22 octobre 2024\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-08-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection des juges au tribunal de\ncommerce de Versailles - scrutin des 9 et 22 octobre 2024 34\nPREFET Direction de la R\u00e9glementation| et des collectivit\u00e9s territorialesDES YVELINES_ Bureau des \u00e9lectionsL'zberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b0Election des juges au tribunal de commerce de VersaillesScrutin des 9 et 22 octobre 2024Le Pr\u00e9fet des YvelinesChevalier de l'ordre national du m\u00e9riteVu le code de commerce et notamment le livre VII relatif aux juridictions commerciales(parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire) ;\nVu le code \u00e9lectoral ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'\u00e9lection desjuges des tribunaux de commerce ; '\nVu la circulaire n\u00b0 JUSB2415263C en date du 20 juin 2024 du garde des sceaux, ministre de lajustice ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines,\nArr\u00eateArticle 1 : Dur\u00e9e des op\u00e9rations \u00e9lectorales :Les op\u00e9rations de recensement et de d\u00e9pouillement des votes pour l'\u00e9lection de 16 juges dutribunal de commerce de Versailles se d\u00e9rouleront au tribunal de commerce, place Andr\u00e9Mignot \u00e0 Versailles : |e le mercredi 9 octobre 2024 \u00e0 9 heures,e le mardi 22 octobre 2024 \u00e0 9 heures, s'il est n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 un second tour(chaque \u00e9lecteur prendra connaissance de l'existence d'un second tour en consultantle site internet de la pr\u00e9fecture).Article 2 : Coll\u00e8ge \u00e9lectoral :La liste des \u00e9lecteurs est \u00e9tablie par la commission pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.723-3 du code decommerce.\nAdresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CedexAccueil du public : 1 avenue de !'Europe \u2014 VersaillesT\u00e9l : 01.39.49.78.00Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-08-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection des juges au tribunal de\ncommerce de Versailles - scrutin des 9 et 22 octobre 2024 35\nArticle 3 : Candidatures :Les candidatures aux fonctions de juge du tribunal de commerce seront remises au pr\u00e9fetjusqu'au jeudi 19 septembre 2024 \u00e0 18 heures.Les candidats ou leurs repr\u00e9sentants d\u00fbment mandat\u00e9s seront re\u00e7us sur rendez-vous \u00e0 |apr\u00e9fecture des Yvelines - bureau des \u00e9lections - 1, avenue de l'Europe \u00e0 Versailles, du lundi auvendredi de 9 h 00 \u00e0 11 h 30 et de 14 h \u00e0 15 h 30. Une permanence sera assur\u00e9e jusqu'\u00e0 18heures le jeudi 19 septembre 2024.Les d\u00e9clarations doivent \u00eatre faites par \u00e9crit et sign\u00e9es par les candidats. Elles peuvent \u00eatreindividuelles ou collectives.Chaque candidat accompagne sa d\u00e9claration de la copie d'un titre d'identit\u00e9 (carted'identit\u00e9 ou passeport) et d'une d\u00e9claration \u00e9crite sur l'honneur qu'il remplit les conditionsd'\u00e9ligibilit\u00e9 list\u00e9es aux paragraphes 3 et 4 de l'article R723-6.Article 4 : Propagande \u00e9lectorale :Les bulletins de vote des candidats doivent \u00eatre imprim\u00e9s sur papier blanc et ne peuventd\u00e9passer le format de 148 mm x 210 mm pour ceux comportant jusqu'\u00e0 trente et-un noms,et 210 mm x 297 mm pour ceux comportant plus de trente et un noms. lls doiventuniquement comporter les mentions \u00e9nonc\u00e9es ci-apr\u00e8s :e |a juridiction ;e la date de d\u00e9pouillement du scrutin ;e lenometle pr\u00e9nom du ou des candidats.Les candidats qui souhaitent b\u00e9n\u00e9ficier de l'envoi pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.723-10 du code decommerce doivent remettre au pr\u00e9sident de la commission pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.723-13 duditcode, leurs bulletins de vote, en nombre au moins \u00e9gal \u00e0 celui des \u00e9lecteurs inscrits (nombrecommunicable sur demande \u00e0 pref-elections@yvelines.gouv.fr), au plus tard le vendredi 20septembre 2024 \u00e0 12 heures (lieu de d\u00e9p\u00f4t : pr\u00e9fecture des Yvelines - bureau des \u00e9lections -1, avenue de l'Europe \u00e0 Versailles - contact t\u00e9l\u00e9phonique pr\u00e9alable obligatoire au 01 39 49 7853 ou 79 80).Article 5 : Vote :Les \u00e9lecteurs votent, soit au moyen d'un bulletin qu'ils r\u00e9digent eux-m\u00eames, soit en utilisantl'un des bulletins imprim\u00e9s par les candidats. Ce bulletin imprim\u00e9 peut \u00eatre modifi\u00e9 de fa\u00e7onmanuscrite. Les candidats d\u00e9sign\u00e9s par chaque \u00e9lecteur doivent \u00eatre en nombre \u00e9gal ouinf\u00e9rieur \u00e0 celui des si\u00e8ges \u00e0 pourvoir.Le vote a lieu par correspondance. Les enveloppes d'acheminement des votes doivent \u00eatreadress\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9fecture des Yvelines, bureau des \u00e9lections, 1, rue Jean Houdon - 78010Versailles cedex.Toutes les enveloppes d'acheminement des votes doivent imp\u00e9rativement \u00eatre adress\u00e9espar voie postale. Elles ne peuvent en aucun cas \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9fecture.Elles devront parvenir au plus tard \u00e0 la pr\u00e9fecture la veille du scrutin \u00e0 18 heures.Article 6 : Recensement des votes :Les membres de la commission pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.723-13 du code de commerce proc\u00e9dentau recensement et au d\u00e9pouillement des votes, conform\u00e9ment aux dispositions des articlesR.723-13 et R.723-14 du code de commerce au lieu et horaires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article premier.Le pr\u00e9sident de la commission proclame publiquement les r\u00e9sultats.\nN\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-08-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection des juges au tribunal de\ncommerce de Versailles - scrutin des 9 et 22 octobre 2024 36\nArticle 7 : Mode de scrutin :Sont d\u00e9clar\u00e9s \u00e9lus au premier tour de scrutin les candidats ayant obtenu un nombre de voixau moins \u00e9gal \u00e0 la majorit\u00e9 des suffrages exprim\u00e9s et au quart des \u00e9lecteurs inscrits. Si aucundes candidats n'est \u00e9lu ou s'il reste des si\u00e8ges \u00e0 pourvoir, l'\u00e9lection est acquise au secondtour \u00e0 la majorit\u00e9 relative des suffrages exprim\u00e9s. Si plusieurs candidats obtiennent le m\u00eamenombre de voix au second tour, le plus \u00e2g\u00e9 est proclam\u00e9 \u00e9lu.Article 8 : Recours :Dans un d\u00e9lai de huit jours \u00e0 compter de la proclamation des r\u00e9sultats, tout \u00e9lecteur peutcontester la r\u00e9gularit\u00e9 des op\u00e9rations \u00e9lectorales devant le tribunal judiciaire de Versailles.Article 9 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture etadress\u00e9 \u00e0 chacun des membres du coll\u00e8ge \u00e9lectoral.\nFait \u00e0 Versailles, le 25 ao\u00fbt 2024\nL3\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-08-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection des juges au tribunal de\ncommerce de Versailles - scrutin des 9 et 22 octobre 2024 37\nPr\u00e9fecture de Police de Paris\n78-2024-08-23-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01273 du 23 Ao\u00fbt 2024\ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et\ndiff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion des\nJeux paralympiques autour du site olympique du\nv\u00e9lodrome national dans les Yvelines\nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2024-08-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01273 du 23 Ao\u00fbt 2024\ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion des Jeux paralympiques autour du site olympique\ndu v\u00e9lodrome national dans les Yvelines\n38\n \nCABINET DU PREFET  \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01273 \ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion des Jeux \nparalympiques autour du site olympique du v\u00e9lodrome national dans les Yvelines \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement euro p\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre \n2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiqu etage et \u00e0 l'emballage des substances et \ndes m\u00e9langes  ; \n \nVu le r\u00e8glement (UE) 2019/1148 du Parlement europ\u00e9e n et du Conseil du 20 juin 2019 \nrelatif \u00e0 la commercialisation et l'utilisation de pr\u00e9curseurs d'explosifs  ; \n \nVu le code de la d\u00e9fense, et notamment ses articles  L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et \nsuivants  ; \n \nVu le code de l'environnement, et notamment ses art icles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-\n3 ; \n \nVu le code p\u00e9nal ; \n \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ; \n \nVu le code de la route  ; \n \nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211  -12  ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 226-1, L. 611-1 et L. 613-2 ; \n \nVu la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux j eux Olympiques et Paralympiques de \n2024 et portant diverses autres dispositions  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment son article 73  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la  mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des \nproduits explosifs  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1er juillet 2015 relatifs aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risque  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1397 du 27 octobre 2021 modifi\u00e9  portant application de l'article \nL. 211-11-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure aux jeux  Olympiques et Paralympiques de \n2024  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-107 du 14 f\u00e9vrier 2024 relatif  aux comp\u00e9tences du pr\u00e9fet de police \net \u00e0 celles du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4n e pour les jeux Olympiques et \nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2024-08-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01273 du 23 Ao\u00fbt 2024\ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion des Jeux paralympiques autour du site olympique\ndu v\u00e9lodrome national dans les Yvelines\n39\n2024-01273        2  \nParalympiques de 2024, ainsi qu'\u00e0 la comp\u00e9tence territoriale de certaines directions de la \npr\u00e9fecture de police  : \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 pris en applicat ion des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret \nn\u00b0  2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la  d\u00e9tention et l'utilisation des artifices \nde divertissement et des articles de pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre  ;  \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R.557-6-14-\n1 du code de l'environnement relatifs aux articles de pyrotechniques destin\u00e9s au \ndivertissement  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur \nnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police \n(hors classe)  ; \n \nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article 1 \ner  du d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9, le \npr\u00e9fet de police exerce dans le d\u00e9partement des Yve lines les missions de police \nadministrative qui lui sont d\u00e9volues et celles attr ibu\u00e9es au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le \nd\u00e9partement par l'article 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9  du 1 er  juillet au 15 \nseptembre 2024, notamment la pr\u00e9vention des atteint es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et \ndes biens  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le \npr\u00e9fet de police peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9  d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 \nun risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa natu re et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, \ninstituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protect ion au sein duquel l'acc\u00e8s et la \ncirculation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s  ; que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agents \nmentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de p roc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous la \nresponsabilit\u00e9 de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'a rticle 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de \nl'article 21 du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der, au sein du p\u00e9 rim\u00e8tre de protection, avec le \nconsentement des personnes faisant l'objet de ces v \u00e9rifications, \u00e0 des palpations de \ns\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille  des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite des \nv\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre  ;  \n \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 613 -2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \nlorsqu'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 en  application de l'article L. 226-1 de ce \ncode, les personnes physiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 m entionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du \ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sp\u00e9cialement habili t\u00e9es \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9es par le \nrepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou \u00e0 Par is par le pr\u00e9fet de police peuvent \nproc\u00e9der, avec le consentement expr\u00e8s des personnes, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9  ; \n \nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es que dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 un lieu ou un \n\u00e9v\u00e9nement est la cible de menace terroriste, le pr\u00e9 fet comp\u00e9tent peut instaurer, par un \narr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 et transmis sans d\u00e9lai au procureur d e la R\u00e9publique, un p\u00e9rim\u00e8tre de \nprotection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation  des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s  ; que \ncette mesure doit \u00eatre adapt\u00e9e et proportionn\u00e9e \u00e0 la menace terroriste en cause  ;  \n \nConsid\u00e9rant que les Jeux Olympiques et Paralympique s de Paris 2024, qui se d\u00e9rouleront \nen France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le  caract\u00e8re d'un \u00e9v\u00e8nement \ninternational hors norme aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 in\u00e9dits  ; que dans ce contexte, l'existence \nd'un haut risque en terme de terrorisme est av\u00e9r\u00e9  ; que les grands \u00e9v\u00e8nements sportifs, \ncompte tenu de leur exposition m\u00e9diatique, leur con centration de foules et l'accueil de \npersonnalit\u00e9s publiques, constituent des cibles de choix pour des actions terroristes \nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2024-08-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01273 du 23 Ao\u00fbt 2024\ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion des Jeux paralympiques autour du site olympique\ndu v\u00e9lodrome national dans les Yvelines\n40\n2024-01273        3  \nmen\u00e9es par des djihadistes ou par des membres d'aut res segments id\u00e9ologiques  ; que de \nmani\u00e8re sp\u00e9cifique, les Jeux de Paris de 2024 font l'objet d'une menace pr\u00e9gnante de par \nl'exposition de la France, la pr\u00e9sence de nombreuse s d\u00e9l\u00e9gations \u00e9trang\u00e8res et la venue \nattendue de 15 millions de personnes  ;  \n \nConsid\u00e9rant que divers \u00e9v\u00e9nements sportifs d'ampleu r ont \u00e9t\u00e9 la cible d'attaques ou de \nprojets d'attentats par des jihadistes  ; que le 30 d\u00e9cembre 2021, un attentat \u00e0 l'explosif  a \nvis\u00e9 une voiture d'assistance fran\u00e7aise du Rallye D akar \u00e0 Djerddah en Arabie Saoudite et \nle 16 octobre 2023, \u00e0 Bruxelles o\u00f9 un jihadiste se r\u00e9clamant de l'Etat islamique a tu\u00e9 deux \nsupporters de l'\u00e9quipe su\u00e9doise de football en marg e d'un match opposant l'\u00e9quipe de \nSu\u00e8de \u00e0 celle de Belgique  ;  \n \nConsid\u00e9rant que la France est le pays occidental le  plus touch\u00e9 par le terrorisme \ndjihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties  ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es depuis 2020 \ncontre 14 projets d\u00e9jou\u00e9s, dont deux depuis le d\u00e9bu t de l'ann\u00e9e 2024  ; que les attaques \nperp\u00e9tr\u00e9es notamment le 2 d\u00e9cembre 2023 dans le qua rtier parisien du Pont Bir-Hakeim \net le 13 octobre 2023 dans un lyc\u00e9e d'Arras, soulig nent la pr\u00e9\u00e9minence et l'acuit\u00e9 de la \nmenace endog\u00e8ne dont le passage \u00e0 l'acte n'a n\u00e9cess it\u00e9 que peu de moyen  ; que ces \nattaques interviennent dans un contexte tendu, mat\u00e9 rialis\u00e9 par une hausse tr\u00e8s \nimportante des faits antis\u00e9mites, depuis la riposte  de l'arm\u00e9e isra\u00e9lienne aux attaques \nterroristes commises le 7 octobre 2023 par le Hamas  ; que l'organisation terroriste Al \nQa\u00efda et l'ensemble de ses branches r\u00e9gionales ont appel\u00e9 \u00e0 mener le Jihad contre Isra\u00ebl \net ses alli\u00e9s \u00e0 la suite desdites attaques  ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 \njanvier 2024, l'EI a pour sa part appel\u00e9 \u00e0 cibler l a communaut\u00e9 juive dans tous les pays \noccidentaux ainsi que les chr\u00e9tiens et leurs alli\u00e9s  \u00ab de la pire des mani\u00e8res possibles \u00bb, \nnotamment \u00e0 Paris, Londres, Washington et Rome  ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al \nQa\u00efda a publi\u00e9 un article mena\u00e7ant la France d'une \u00ab  attaque arm\u00e9e qui ciblerait le \nb\u00e2timent d'un minist\u00e8re dans la capitale, Paris  \u00bb ; que ces \u00e9l\u00e9ments se conjuguent pour \naccro\u00eetre le niveau g\u00e9n\u00e9ral de la menace en France,  qui est susceptible de se mat\u00e9rialiser \ntant par des individus seuls et pr\u00e9alablement incon nus des services de renseignement, \nque part des menaces projet\u00e9es depuis un th\u00e9\u00e2tre ex t\u00e9rieur ou directement activ\u00e9s \ndepuis le territoire national par des organisations  terroristes  ; que les s\u00e9ries \nd'interpellation r\u00e9alis\u00e9es en Turquie (depuis fin 2 023), en Su\u00e8de (d\u00e9but 2023), en \nAllemagne, aux Pays-Bas et en Belgique (le 6  juillet 2023), illustrent l'actualit\u00e9 de la menace \nterroriste djihadiste  ; que les organisations terroristes ont r\u00e9guli\u00e8reme nt menac\u00e9 les \ngrands \u00e9v\u00e8nements sportifs au travers de leurs orga nes de propagande et la France a \u00e9t\u00e9 \nla cible de contenus de propagande, diffus\u00e9s le 13 d\u00e9cembre 2022, appelant \u00e0 la \nr\u00e9alisation d'actions violentes contre des joueurs et supporteurs fran\u00e7ais \u00e0 l'occasion du \nmatch France-Maroc se d\u00e9roulant le 14 d\u00e9cembre 2022 ;  \n \nConsid\u00e9rant en outre que le d\u00e9partement des Yveline s a \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es \npar plusieurs attentats terroristes ayant entrain\u00e9 des victimes  : \u00e0 Magnanville le 13 juin \n2016, \u00e0 Conflans-Sainte-Honorine le 16 octobre 2020, et le 23 avril 2021 \u00e0 Rambouillet  ; \n \nConsid\u00e9rant que se tiendront sur le site du v\u00e9lodro me national situ\u00e9 dans les Yvelines du \n29 ao\u00fbt au 1 \ner  septembre 2024 des \u00e9preuves des Jeux paralympiques  2024  ; qu'\u00e0 cette \noccasion, un nombre important de spectateurs ainsi que des personnalit\u00e9s seront \npr\u00e9sents aux abords et \u00e0 l'int\u00e9rieur du site  ; que dans le contexte actuel de menace tr\u00e8s \n\u00e9lev\u00e9e, les \u00e9preuves des Jeux paralympiques 2024 so nt susceptibles de constituer une \ncible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des actes de nature terroriste  ; \n \nConsid\u00e9rant  en effet que la menace terroriste sollicite toujour s \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les \nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la prot ection des personnes et des biens \nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2024-08-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01273 du 23 Ao\u00fbt 2024\ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion des Jeux paralympiques autour du site olympique\ndu v\u00e9lodrome national dans les Yvelines\n41\n2024-01273        4  \ncontre les risques d'attentats, dans le cadre du pl an VIGIPIRATE \u00ab urgence attentat \u00bb en \nvigueur sur l'ensemble du territoire national ; \n \nConsid\u00e9rant  qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesures \nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens  ; que, compte tenu de la menace terroriste pesant \u00e0 l'occasion des Jeux Olympiques \net paralympiques 2024, l'instauration d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s \net la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s, prenant en compte les imp\u00e9ratifs de vie \npriv\u00e9e, professionnelle et familiale appara\u00eet adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e  ;  \n \nARRETE : \n \nTITRE I \nINSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION  \n \nArticle 1 \u2013 Il est institu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation \ndes personnes sont r\u00e9glement\u00e9s, dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, aux jours \net horaires suivants  : \n- le jeudi 29 ao\u00fbt 2024 de 9h30 \u00e0 20h00  ; \n- le vendredi 30 ao\u00fbt 2024 de 9h00 \u00e0 19h35 ; \n- le samedi 31 ao\u00fbt 2024 de 7h30 \u00e0 17h50  ; \n- le dimanche 1 \ner  septembre 2024 de 8h30 \u00e0 18h10 . \n \nArticle 2 - Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection institu\u00e9 par l'article  1 \ner du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \nd\u00e9limit\u00e9, selon la cartographie en annexe, par les voies suivantes sur la commune de \nSaint-Quentin-en-Yvelines qui y sont incluses, sauf mentions contraires  : \n- le rond-point de la paix c\u00e9leste dans la portion comprise entre la rue des Louvi\u00e8res et \nl'avenue de Pas du Lac (exclu)  ; \n- du rond-point de la paix c\u00e9leste (exclu) jusqu'\u00e0 l' arr\u00eat de bus d\u00e9nomm\u00e9 \n\u00ab v\u00e9lodrome  \u00bb sur l'avenue du Pas du Lac en direction de la gare de Saint-Quentin-en-\nYvelines  ; \n- de l'arr\u00eat de bus d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab  v\u00e9lodrome  \u00bb sur l'avenue du Pas du Lac en direction de \nla gare de Saint-Quentin-en-Yvelines \u00e0 la rue Laure nt Fignon en traversant la parcelle \nherbeuse  ; \n- tout le p\u00e9rim\u00e8tre du site olympique, comprenant le BMX stadium et le v\u00e9lodrome \nnational, jusqu'\u00e0 la porte de la digue  ; \n- de la porte de la digue jusqu'au centre de Loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines  ; \n- du centre de Loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines j usqu'au rond-point de la paix \nc\u00e9leste (exclu) en excluant \u00e9galement la r\u00e9sidence Daniel Morelon. \n \nArticle 3- Les points d'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre sont situ\u00e9s sur les points de filtrage indiqu\u00e9s sur \nla cartographie en annexe : \n1\u00b0 Pour les pi\u00e9tons  : \n- parking du v\u00e9lodrome, rue des Louvi\u00e8res, derri\u00e8re la r\u00e9sidence Daniel Morelon  ; \n- rond-point de la paix C\u00e9leste. \nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2024-08-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01273 du 23 Ao\u00fbt 2024\ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion des Jeux paralympiques autour du site olympique\ndu v\u00e9lodrome national dans les Yvelines\n42\n2024-01273        5  \n \n2\u00b0 Pour les v\u00e9hicules  : \n- porte de la Digue  ; \n- rue Laurent Fignon. \n \n \n \nTITRE II  \nMESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION  \n \nArticle 4 - Les personnes ne pourront acc\u00e9der audit p\u00e9rim\u00e8tre  que par les points d'acc\u00e8s \npr\u00e9cis\u00e9s sur le plan joint en annexe apr\u00e8s des palp ations de s\u00e9curit\u00e9 ainsi que l'inspection \nvisuelle et la fouille des bagages, avec leur consentement.  \n \nLes officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2 \u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de \nproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article 20 du m\u00eame code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionn\u00e9s \naux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eame co de, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der, avec le \nconsentement des personnes faisant l'objet de ces v \u00e9rifications, \u00e0 des palpations de \ns\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0 la visite des \nv\u00e9hicules. \n \nLes personnes exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1er  de l'article L. 611-1 du code de la \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent, aux points de filtrage , proc\u00e9der, sous l'autorit\u00e9 des officiers \nde police judiciaire et aupr\u00e8s des agents de police  judiciaire qu'ils assistent et avec le \nconsentement expr\u00e8s des personnes, outre \u00e0 l'inspec tion visuelle des bagages et \u00e0 leur \nfouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9.  \n \nArticle 5  - En cas de refus de s'y conformer, les personnes s e verront interdire l'acc\u00e8s au \np\u00e9rim\u00e8tre ou seront reconduites d'office \u00e0 l'ext\u00e9ri eur de celui-ci par un officier de police \njudiciaire tel que aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du c ode de proc\u00e9dure p\u00e9nale, ou sous la \nresponsabilit\u00e9 de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 20 et aux \n1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter et 1 quater de l'article 21 du m\u00eame code. \n \nArticle 6 \u2013 Dans le p\u00e9rim\u00e8tre instaur\u00e9 par l'article 2 et duran t les p\u00e9riodes d'activation \nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont interdits  : \n\u2212 le port et le transport, sans motif l\u00e9gitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une \narme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal, sau f pour les personnes habilit\u00e9es \ndans l'exercice de leur mission  ;  \n\u2212 la vente de tous objets susceptibles de constituer une arme par destination au sens \nde l'article pr\u00e9cit\u00e9 du code p\u00e9nal ; \n\u2212 l'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural \net de la p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1 \n\u00e8re  et 2 \u00e8me  cat\u00e9gories  ; \n\u2212 le port et le transport d'\u00e9quipements de protection  destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec tout \nou partie des moyens utilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants  de la force publique pour le \nmaintien de l'ordre public. \n \nArticle 7 \u2013 Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par l'article 1 \ner  et durant les p\u00e9riodes d'activation \nmentionn\u00e9es par ce m\u00eame article sont interdits  : \nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2024-08-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01273 du 23 Ao\u00fbt 2024\ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion des Jeux paralympiques autour du site olympique\ndu v\u00e9lodrome national dans les Yvelines\n43\n2024-01273        6  \n\u2212 la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de dive rtissement, quelle qu'en soit la \ncat\u00e9gorie, sur l'espace public ou en direction de l 'espace public, dans les lieux de \ngrands rassemblements de personnes, ainsi qu'\u00e0 leur s abords imm\u00e9diats et sur la voie \npublique, en dehors des spectacles pyrotechniques t els que d\u00e9finis \u00e0 l'article 2 du \nd\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'arti fices non class\u00e9s spectacles \npyrotechniques mais command\u00e9s par des personnes de droit public ou des \norganisateurs d'\u00e9v\u00e8nements sur des espaces priv\u00e9s d \u00fbment d\u00e9clar\u00e9s aupr\u00e8s des \nautorit\u00e9s comp\u00e9tentes  ; \n\u2212 la vente et le transport des artifices de divertiss ement des cat\u00e9gories 2 et 3 figurant \nsur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9. \nLes personnes justifiant d'une utilisation des arti fices de divertissement et des articles \npyrotechniques \u00e0 des fins professionnelles, titulai res du certificat de qualification pr\u00e9vu \naux articles 28 et 29 de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 su svis\u00e9 peuvent, \u00e0 ces fins exclusivement, \nd\u00e9roger aux dispositions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent article. \n \nArticle 8 \u2013 Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par l'article 1 \ner  et durant les p\u00e9riodes d'activation \nmentionn\u00e9es par ce m\u00eame article sont interdits  : \n\u2212 l'achat et le transport dans tout r\u00e9cipient transpo rtable, par des particuliers, de \ncarburants, de substances ou de m\u00e9langes dangereux,  inflammables ou corrosifs, au \nsens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement eu rop\u00e9en et du Conseil du 16 \nd\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, tels que l'essence, le p\u00e9tro le, le gaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, le \nm\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, les solvants, sauf n\u00e9cessit\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9e par le client ou \nv\u00e9rifi\u00e9e, en tant que de besoin, avec le concours d es services locaux de la police ou \nde la gendarmerie nationales  ; \n\u2212 la vente, le transport, et l'usage d'acide sur la v oie et les espaces publics, ou en \ndirection de la voie et des espaces publics ainsi q ue dans les lieux de grands \nrassemblements. \n \nArticle 9  - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'exposent les personnes en \ninfraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titre, celles qui refusent de se soumettre \u00e0 \nl'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ou \n\u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule peuvent se voir interd ire l'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par \nl'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou \u00eatre conduite \u00e0 l'ext\u00e9rieur de celui-ci. \n \n \n \nTITRE III  \nDISPOSITIONS FINALES  \n \nArticle 10 - Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent  \u00eatre lev\u00e9es et r\u00e9tablies sur \nd\u00e9cision du repr\u00e9sentant sur place de l'autorit\u00e9 de police, en fonction de l'\u00e9volution de la \nsituation. \n \nArticle 11 \u2013 Le pr\u00e9fet des Yvelines, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du  cabinet du pr\u00e9fet de police, le \ndirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale , le pr\u00e9sident du conseil \nd\u00e9partemental, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'aggl om\u00e9ration de Saint-Quentin-en-\nYvelines, les maires d'Elancourt, de Plaisir et de Trappes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera  publi\u00e9 aux recueils des actes \nadministratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture des Yvelines, consultable sur le \nsite internet de la pr\u00e9fecture de Police (www.prefe cturedepolice.interieur.gouv.fr) et sur \nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2024-08-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01273 du 23 Ao\u00fbt 2024\ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion des Jeux paralympiques autour du site olympique\ndu v\u00e9lodrome national dans les Yvelines\n44\n2024-01273        7  \nle portail des publications administratives des Yve lines et dont un exemplaire sera \ntransmis au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le trib unal judiciaire de Versailles, au \npr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental des Yvelines, au  pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 \nd'agglom\u00e9ration et aux maires des communes concern\u00e9es. \n  \nFait \u00e0 Paris, le 23 ao\u00fbt 2024 \n \nSIGN\u00c9 \nLaurent NU\u00d1EZ \n \n \n \nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2024-08-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01273 du 23 Ao\u00fbt 2024\ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion des Jeux paralympiques autour du site olympique\ndu v\u00e9lodrome national dans les Yvelines\n45\n2024-01273        8  \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01273 du 23 ao\u00fbt 2024  \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication  : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, \ndoit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par \nl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r \u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision \nimplicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contenti eux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.  \n \n \n \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2024-08-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01273 du 23 Ao\u00fbt 2024\ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion des Jeux paralympiques autour du site olympique\ndu v\u00e9lodrome national dans les Yvelines\n46\n[ Site de comp\u00e9tition@ Gare 7.... l...... ; /:-'/'__/{,\",';/ % \\\\\\ e ..\\ I =4 ; Ps \" A ; - 2Zone de restriction de circulation P \u00c9\u00c9 , ' n ' of \" {[ Circulation de transit interdite (justificatif & fournir) [~~~ N\\ ) \\HE Circulation interdite (sauf d\u00e9rogation) \u00e9 L 1 ' 4 0 100 200 mCCOISILT C \u00b0 Vet ',' # EN ;; ; ,\ne < , f Source de donn\u00e9es ! DOT78 R\u00e9alisation: ODTT8/STATE/S! | Diffusion, INTERNEpr\u00e9rEr Contraintes autour du V\u00e9lodrome National de Saint-Quentin-en-Yvelines Fond cartographique num\u00e9rique : Plan IGN V2\u2014 Jeux Paralympiques - Paris 2024 Date: 20/03/2024 \u00c9cholte: (A3) 1.5 000\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01273 du 23 ao\u00fbt 2024 \nPlan du p\u00e9rim\u00e8tre de protection du VELODROME NATIONAL \n \n \nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2024-08-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01273 du 23 Ao\u00fbt 2024\ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion des Jeux paralympiques autour du site olympique\ndu v\u00e9lodrome national dans les Yvelines\n47\nPr\u00e9fecture de Police de Paris\n78-2024-08-23-00007\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01276 du 23 Ao\u00fbt 2024\ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et\ndiff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion des\nJeux Olympiques et Paralympiques autour du site\nolympique du ch\u00e2teau de Versailles\nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2024-08-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01276 du 23 Ao\u00fbt 2024\ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques autour du\nsite olympique du ch\u00e2teau de Versailles\n48\n \nCABINET DU PREFET  \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01276 \ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion des \nJeux Olympiques et Paralympiques autour du site olympique du ch\u00e2teau de Versailles \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement euro p\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre \n2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiqu etage et \u00e0 l'emballage des substances et \ndes m\u00e9langes  ; \n \nVu le r\u00e8glement (UE) 2019/1148 du Parlement europ\u00e9e n et du Conseil du 20 juin 2019 \nrelatif \u00e0 la commercialisation et l'utilisation de pr\u00e9curseurs d'explosifs  ; \n \nVu le code de la d\u00e9fense, et notamment ses articles  L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et \nsuivants  ; \n \nVu le code de l'environnement, et notamment ses art icles L. 557-1 et suivants et \nR 557-6-3 ; \n \nVu le code p\u00e9nal ; \n \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ; \n \nVu le code de la route  ; \n \nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211  -12  ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 226-1, L. 611-1 et L. 613-2 ; \n \nVu la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux j eux Olympiques et Paralympiques de \n2024 et portant diverses autres dispositions  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment son article 73  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la  mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des \nproduits explosifs  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1er juillet 2015 relatifs aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risque  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1397 du 27 octobre 2021 modifi\u00e9  portant application de l'article \nL. 211-11-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure aux jeux  Olympiques et Paralympiques de \n2024  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-107 du 14 f\u00e9vrier 2024 relatif  aux comp\u00e9tences du pr\u00e9fet de police \net \u00e0 celles du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4n e pour les jeux Olympiques et \nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2024-08-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01276 du 23 Ao\u00fbt 2024\ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques autour du\nsite olympique du ch\u00e2teau de Versailles\n49\n2024-01276        2  \nParalympiques de 2024, ainsi qu'\u00e0 la comp\u00e9tence territoriale de certaines directions de la \npr\u00e9fecture de police  : \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 pris en applicat ion des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret \nn\u00b0  2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la  d\u00e9tention et l'utilisation des artifices \nde divertissement et des articles de pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre  ;  \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R.557-6-14-\n1 du code de l'environnement relatifs aux articles de pyrotechniques destin\u00e9s au \ndivertissement  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur \nnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police \n(hors classe)  ; \n \nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article 1 \ner  du d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9, le \npr\u00e9fet de police exerce dans le d\u00e9partement des Yve lines les missions de police \nadministrative qui lui sont d\u00e9volues et celles attr ibu\u00e9es au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le \nd\u00e9partement par l'article 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9  du 1 er  juillet au 15 \nseptembre 2024, notamment la pr\u00e9vention des atteint es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et \ndes biens  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le \npr\u00e9fet de police peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9  d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 \nun risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa natu re et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, \ninstituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protect ion au sein duquel l'acc\u00e8s et la \ncirculation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s  ; que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agents \nmentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de p roc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous la \nresponsabilit\u00e9 de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'a rticle 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de \nl'article 21 du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der, au sein du p\u00e9 rim\u00e8tre de protection, avec le \nconsentement des personnes faisant l'objet de ces v \u00e9rifications, \u00e0 des palpations de \ns\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille  des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite des \nv\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre  ;  \n \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 613 -2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \nlorsqu'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 en  application de l'article L. 226-1 de ce \ncode, les personnes physiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 m entionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du \ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sp\u00e9cialement habili t\u00e9es \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9es par le \nrepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou \u00e0 Par is par le pr\u00e9fet de police peuvent \nproc\u00e9der, avec le consentement expr\u00e8s des personnes, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9  ; \n \nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es que dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 un lieu ou un \n\u00e9v\u00e9nement est la cible de menace terroriste, le pr\u00e9 fet comp\u00e9tent peut instaurer, par un \narr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 et transmis sans d\u00e9lai au procureur d e la R\u00e9publique, un p\u00e9rim\u00e8tre de \nprotection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation  des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s  ; que \ncette mesure doit \u00eatre adapt\u00e9e et proportionn\u00e9e \u00e0 la menace terroriste en cause  ;  \n \nConsid\u00e9rant que les Jeux Olympiques et Paralympique s de Paris 2024, qui se d\u00e9rouleront \nen France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le  caract\u00e8re d'un \u00e9v\u00e8nement \ninternational hors norme aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 in\u00e9dits  ; que dans ce contexte, l'existence \nd'un haut risque en terme de terrorisme est av\u00e9r\u00e9  ; que les grands \u00e9v\u00e8nements sportifs, \ncompte tenu de leur exposition m\u00e9diatique, leur con centration de foules et l'accueil de \npersonnalit\u00e9s publiques, constituent des cibles de choix pour des actions terroristes \nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2024-08-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01276 du 23 Ao\u00fbt 2024\ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques autour du\nsite olympique du ch\u00e2teau de Versailles\n50\n2024-01276        3  \nmen\u00e9es par des djihadistes ou par des membres d'aut res segments id\u00e9ologiques  ; que de \nmani\u00e8re sp\u00e9cifique, les Jeux de Paris de 2024 font l'objet d'une menace pr\u00e9gnante de par \nl'exposition de la France, la pr\u00e9sence de nombreuse s d\u00e9l\u00e9gations \u00e9trang\u00e8res et la venue \nattendue de 15 millions de personnes  ;  \n \nConsid\u00e9rant que divers \u00e9v\u00e9nements sportifs d'ampleu r ont \u00e9t\u00e9 la cible d'attaques ou de \nprojets d'attentats par des jihadistes  ; que le 30 d\u00e9cembre 2021, un attentat \u00e0 l'explosif  a \nvis\u00e9 une voiture d'assistance fran\u00e7aise du Rallye D akar \u00e0 Djerddah en Arabie Saoudite et \nle 16 octobre 2023, \u00e0 Bruxelles o\u00f9 un jihadiste se r\u00e9clamant de l'Etat islamique a tu\u00e9 deux \nsupporters de l'\u00e9quipe su\u00e9doise de football en marg e d'un match opposant l'\u00e9quipe de \nSu\u00e8de \u00e0 celle de Belgique  ;  \n \nConsid\u00e9rant que la France est le pays occidental le  plus touch\u00e9 par le terrorisme \ndjihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties  ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es depuis 2020 \ncontre 14 projets d\u00e9jou\u00e9s, dont deux depuis le d\u00e9bu t de l'ann\u00e9e 2024  ; que les attaques \nperp\u00e9tr\u00e9es notamment le 2 d\u00e9cembre 2023 dans le qua rtier parisien du Pont Bir-Hakeim \net le 13 octobre 2023 dans un lyc\u00e9e d'Arras, soulig nent la pr\u00e9\u00e9minence et l'acuit\u00e9 de la \nmenace endog\u00e8ne dont le passage \u00e0 l'acte n'a n\u00e9cess it\u00e9 que peu de moyen  ; que ces \nattaques interviennent dans un contexte tendu, mat\u00e9 rialis\u00e9 par une hausse tr\u00e8s \nimportante des faits antis\u00e9mites, depuis la riposte  de l'arm\u00e9e isra\u00e9lienne aux attaques \nterroristes commises le 7 octobre 2023 par le Hamas  ; que l'organisation terroriste Al \nQa\u00efda et l'ensemble de ses branches r\u00e9gionales ont appel\u00e9 \u00e0 mener le Jihad contre Isra\u00ebl \net ses alli\u00e9s \u00e0 la suite desdites attaques  ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 \njanvier 2024, l'EI a pour sa part appel\u00e9 \u00e0 cibler l a communaut\u00e9 juive dans tous les pays \noccidentaux ainsi que les chr\u00e9tiens et leurs alli\u00e9s  \u00ab de la pire des mani\u00e8res possibles \u00bb, \nnotamment \u00e0 Paris, Londres, Washington et Rome  ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al \nQa\u00efda a publi\u00e9 un article mena\u00e7ant la France d'une \u00ab  attaque arm\u00e9e qui ciblerait le \nb\u00e2timent d'un minist\u00e8re dans la capitale, Paris  \u00bb ; que ces \u00e9l\u00e9ments se conjuguent pour \naccro\u00eetre le niveau g\u00e9n\u00e9ral de la menace en France,  qui est susceptible de se mat\u00e9rialiser \ntant par des individus seuls et pr\u00e9alablement incon nus des services de renseignement, \nque part des menaces projet\u00e9es depuis un th\u00e9\u00e2tre ex t\u00e9rieur ou directement activ\u00e9s \ndepuis le territoire national par des organisations  terroristes  ; que les s\u00e9ries \nd'interpellation r\u00e9alis\u00e9es en Turquie (depuis fin 2 023), en Su\u00e8de (d\u00e9but 2023), en \nAllemagne, aux Pays-Bas et en Belgique (le 6  juillet 2023), illustrent l'actualit\u00e9 de la menace \nterroriste djihadiste  ; que les organisations terroristes ont r\u00e9guli\u00e8reme nt menac\u00e9 les \ngrands \u00e9v\u00e8nements sportifs au travers de leurs orga nes de propagande et la France a \u00e9t\u00e9 \nla cible de contenus de propagande, diffus\u00e9s le 13 d\u00e9cembre 2022, appelant \u00e0 la \nr\u00e9alisation d'actions violentes contre des joueurs et supporteurs fran\u00e7ais \u00e0 l'occasion du \nmatch France-Maroc se d\u00e9roulant le 14 d\u00e9cembre 2022 ;  \n \nConsid\u00e9rant en outre que le d\u00e9partement des Yveline s a \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es \npar plusieurs attentats terroristes ayant entrain\u00e9 des victimes  : \u00e0 Magnanville le 13 juin \n2016, \u00e0 Conflans-Sainte-Honorine le 16 octobre 2020, et le 23 avril 2021 \u00e0 Rambouillet  ; \n \nConsid\u00e9rant que se tiendront au Ch\u00e2teau de Versailles situ\u00e9 dans les Yvelines du 03 au 07 \nseptembre 2024 des \u00e9preuves des Jeux paralympiques 2024  ; qu'\u00e0 cette occasion, un \nnombre important de spectateurs ainsi que des perso nnalit\u00e9s seront pr\u00e9sents aux abords \net \u00e0 l'int\u00e9rieur du site  ; que dans le contexte actuel de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e , les \u00e9preuves \ndes Jeux paralympiques 2024 sont susceptibles de co nstituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et \nsymbolique pour des actes de nature terroriste  ; \n \nConsid\u00e9rant  en effet que la menace terroriste sollicite toujour s \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les \nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la prot ection des personnes et des biens \nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2024-08-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01276 du 23 Ao\u00fbt 2024\ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques autour du\nsite olympique du ch\u00e2teau de Versailles\n51\n2024-01276        4  \ncontre les risques d'attentats, dans le cadre du pl an VIGIPIRATE \u00ab urgence attentat \u00bb en \nvigueur sur l'ensemble du territoire national ; \n \nConsid\u00e9rant  qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesures \nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens  ; que, compte tenu de la menace terroriste pesant \u00e0 l'occasion des Jeux Olympiques \net paralympiques 2024, l'instauration d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s \net la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s, prenant en compte les imp\u00e9ratifs de vie \npriv\u00e9e, professionnelle et familiale appara\u00eet adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e  ;  \n \n \nARRETE : \n \nTITRE PREMIER  \nINSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION  \n \nArticle 1  \u2013 Il est institu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation \ndes personnes sont r\u00e9glement\u00e9s, dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, aux jours \net horaires suivants  : \n- le mardi 3 septembre 2024 de 7h30 \u00e0 21h00  ; \n- le mercredi 4 septembre 2024 de 7h30 \u00e0 17h40  ; \n- le vendredi 6 septembre 2024 \u00e0 7h30 \u00e0 20h10 ; \n- le samedi 7 septembre 2024 de 7h30 \u00e0 20h10. \n \nArticle 2 - Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection institu\u00e9 par l'article  1 \ner du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \nd\u00e9limit\u00e9, selon la cartographie en annexe, par les voies suivantes sur les communes de \nVersailles et Saint-Cyr-l'Ecole qui y sont incluses, sauf mentions contraires  : \n- du bassin d'Apollon dans le petit parc du ch\u00e2teau d e Versailles jusqu'\u00e0 la route de \nSaint Cyr (RD10 - exclue)  ; \n- de la route de Saint-Cyr (RD10 \u2013 exclue) jusqu'\u00e0 la grille de l'accroissement  ; \n- le long de la ligne de tramway T13 dans le sens Sai nt-Cyr l'\u00e9cole / Bailly jusqu'\u00e0 \nl'intersection avec le ru de Ch\u00e8vreloup- all\u00e9e de Bailly  ; \n- de l'all\u00e9e de Bailly \u00e0 l'intersection avec l'all\u00e9e de la ceinture  ; \n- de l'all\u00e9e de la ceinture \u00e0 l'intersection de l'all\u00e9e des rendez-vous ; \n- de l'all\u00e9e des rendez-vous jusqu'\u00e0 la porte Saint-Antoine  ; \n- de la porte Saint-Antoine via la plaine de La Fonta ine aux crapauds \u00e0 l'est de la porte \nall\u00e9e Saint-Antoine jusqu'\u00e0 l'intersection du boulevard de la reine  ; \n- du boulevard de la reine via l'all\u00e9e des moutons ju squ'\u00e0 l'intersection de l'avenue du \nTrianon  ; \n- de l'avenue du Trianon \u00e0 l'intersection de l'all\u00e9e d'Apollon puis jusqu'au bassin \nd'Apollon. \n \nArticle 3 - Les points d'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre sont situ\u00e9s sur les  points de filtrage indiqu\u00e9s \nsur la cartographie en annexe : \n1\u00b0 Pour les pi\u00e9tons  : \nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2024-08-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01276 du 23 Ao\u00fbt 2024\ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques autour du\nsite olympique du ch\u00e2teau de Versailles\n52\n2024-01276        5  \n- grille Saint Antoine  ; \n- grille de la Reine  ; \n- grille de Neptune  ; \n- grilles d'Apollon Nord et Sud  ; \n- grille des Matelots  ; \n- all\u00e9e des Mortemets. \n \n2\u00b0 Pour les v\u00e9hicules  : \n- parking de la cueillette de la ferme de Gally  ; \n- grille de la Reine  ; \n- grille de l'Etoile royale. \n \n \nTITRE II  \nMESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION  \n \nArticle 4 - Les personnes ne pourront acc\u00e9der audit p\u00e9rim\u00e8tre  que par les points d'acc\u00e8s \npr\u00e9cis\u00e9s sur le plan joint en annexe apr\u00e8s des palp ations de s\u00e9curit\u00e9 ainsi que l'inspection \nvisuelle et la fouille des bagages, avec leur consentement.  \n \nLes officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2 \u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de \nproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article 20 du m\u00eame code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionn\u00e9s \naux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eame co de, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der, avec le \nconsentement des personnes faisant l'objet de ces v \u00e9rifications, \u00e0 des palpations de \ns\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0 la visite des \nv\u00e9hicules. \n \nLes personnes exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1er  de l'article L. 611-1 du code de la \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent, aux points de filtrage , proc\u00e9der, sous l'autorit\u00e9 des officiers \nde police judiciaire et aupr\u00e8s des agents de police  judiciaire qu'ils assistent et avec le \nconsentement expr\u00e8s des personnes, outre \u00e0 l'inspec tion visuelle des bagages et \u00e0 leur \nfouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9.  \n \nArticle 5  - En cas de refus de s'y conformer, les personnes s e verront interdire l'acc\u00e8s au \np\u00e9rim\u00e8tre ou seront reconduites d'office \u00e0 l'ext\u00e9ri eur de celui-ci par un officier de police \njudiciaire tel que aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du c ode de proc\u00e9dure p\u00e9nale, ou sous la \nresponsabilit\u00e9 de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 20 et aux \n1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter et 1 quater de l'article 21 du m\u00eame code. \n \nArticle 6 \u2013 Dans le p\u00e9rim\u00e8tre instaur\u00e9 par l'article 2 et duran t les p\u00e9riodes d'activation \nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont interdits  : \n\u2212 le port et le transport, sans motif l\u00e9gitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une \narme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal, sau f pour les personnes habilit\u00e9es \ndans l'exercice de leur mission  ;  \n\u2212 la vente de tous objets susceptibles de constituer une arme par destination au sens \nde l'article pr\u00e9cit\u00e9 du code p\u00e9nal ; \nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2024-08-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01276 du 23 Ao\u00fbt 2024\ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques autour du\nsite olympique du ch\u00e2teau de Versailles\n53\n2024-01276        6  \n\u2212 l'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural \net de la p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1 \u00e8re  et 2 \u00e8me  cat\u00e9gories  ; \n\u2212 le port et le transport d'\u00e9quipements de protection  destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec tout \nou partie des moyens utilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants  de la force publique pour le \nmaintien de l'ordre public. \n \nArticle 7 \u2013 Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par l'article 1 \ner  et durant les p\u00e9riodes d'activation \nmentionn\u00e9es par ce m\u00eame article sont interdits  : \n\u2212 la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de dive rtissement, quelle qu'en soit la \ncat\u00e9gorie, sur l'espace public ou en direction de l 'espace public, dans les lieux de \ngrands rassemblements de personnes, ainsi qu'\u00e0 leur s abords imm\u00e9diats et sur la voie \npublique, en dehors des spectacles pyrotechniques t els que d\u00e9finis \u00e0 l'article 2 du \nd\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'arti fices non class\u00e9s spectacles \npyrotechniques mais command\u00e9s par des personnes de droit public ou des \norganisateurs d'\u00e9v\u00e8nements sur des espaces priv\u00e9s d \u00fbment d\u00e9clar\u00e9s aupr\u00e8s des \nautorit\u00e9s comp\u00e9tentes  ; \n\u2212 la vente et le transport des artifices de divertiss ement des cat\u00e9gories 2 et 3 figurant \nsur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9. \nLes personnes justifiant d'une utilisation des arti fices de divertissement et des articles \npyrotechniques \u00e0 des fins professionnelles, titulai res du certificat de qualification pr\u00e9vu \naux articles 28 et 29 de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 su svis\u00e9 peuvent, \u00e0 ces fins exclusivement, \nd\u00e9roger aux dispositions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent article. \nArticle 8 \u2013 Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par l'article 1 er  et durant les p\u00e9riodes d'activation \nmentionn\u00e9es par ce m\u00eame article sont interdits  : \n\u2212 l'achat et le transport dans tout r\u00e9cipient transpo rtable, par des particuliers, de \ncarburants, de substances ou de m\u00e9langes dangereux,  inflammables ou corrosifs, au \nsens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement eu rop\u00e9en et du Conseil du 16 \nd\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, tels que l'essence, le p\u00e9tro le, le gaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, le \nm\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, les solvants, sauf n\u00e9cessit\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9e par le client ou \nv\u00e9rifi\u00e9e, en tant que de besoin, avec le concours d es services locaux de la police ou \nde la gendarmerie nationales  ; \n\u2212 la vente, le transport, et l'usage d'acide sur la v oie et les espaces publics, ou en \ndirection de la voie et des espaces publics ainsi q ue dans les lieux de grands \nrassemblements. \n \nArticle 9  - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'exposent les personnes en \ninfraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titre, celles qui refusent de se soumettre \u00e0 \nl'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ou \n\u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule peuvent se voir interd ire l'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par \nl'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou \u00eatre conduite \u00e0 l'ext\u00e9rieur de celui-ci. \n \n \nTITRE III  \nDISPOSITIONS FINALES  \n \nArticle 10 - Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent  \u00eatre lev\u00e9es et r\u00e9tablies sur \nd\u00e9cision du repr\u00e9sentant sur place de l'autorit\u00e9 de police, en fonction de l'\u00e9volution de la \nsituation. \n \nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2024-08-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01276 du 23 Ao\u00fbt 2024\ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques autour du\nsite olympique du ch\u00e2teau de Versailles\n54\n2024-01276        7  \nArticle 11 \u2013 Le pr\u00e9fet des Yvelines, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du  cabinet du pr\u00e9fet de police, le \ndirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale , le pr\u00e9sident du conseil \nd\u00e9partemental, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'aggl om\u00e9ration de Saint-Quentin-en-\nYvelines, les maires d'Elancourt, de Plaisir et de Trappes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entr era en vigueur d\u00e8s son affichage aux \nportes de la pr\u00e9fecture de police et de la pr\u00e9fectu re des Yvelines, sera publi\u00e9 aux recueils \ndes actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et  de la pr\u00e9fecture des Yvelines, \nconsultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture d e Police \n(www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et sur l e portail des publications \nadministratives des Yvelines et dont un exemplaire sera transmis au procureur de la \nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Versailles, au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental \ndes Yvelines, au pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglo m\u00e9ration et aux maires des \ncommunes concern\u00e9es. \n \n  \nFait \u00e0 Paris, le 23 ao\u00fbt 2024 \n \nSIGN\u00c9 \nLaurent NU\u00d1EZ \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2024-08-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01276 du 23 Ao\u00fbt 2024\ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques autour du\nsite olympique du ch\u00e2teau de Versailles\n55\n2024-01276        8  \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01276 du 23 ao\u00fbt 2024  \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication  : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, \ndoit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par \nl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r \u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision \nimplicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contenti eux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.  \n \nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2024-08-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01276 du 23 Ao\u00fbt 2024\ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques autour du\nsite olympique du ch\u00e2teau de Versailles\n56\nContraintes autour du Ch\u00e2teau de Versailles - YvelinesJeux Paralympiques - Paris 2024Source de donn\u00e9es . DDT78Fond cartographique num\u00e9rique : Plan IGN V2 Echelle: (A3) 118 500\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-01276 du 23 ao\u00fbt 2024 \nPlan du p\u00e9rim\u00e8tre de protection du CHATEAU DE VERSAILLES \n \n \nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2024-08-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01276 du 23 Ao\u00fbt 2024\ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques autour du\nsite olympique du ch\u00e2teau de Versailles\n57","date":"2024-08-26","first_seen_on":"2025-09-06T03:33:32+00:00","id":"ee4dc90998a18ed713000df6543a474a5d4cd3a591674c10f9b343ecc7d330a8","name":"RAA n\u00b0 299 du 26 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":"2024-08-26T15:56:47+00:00","pdf_modification_date":"2024-08-26T16:57:30+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/33300/213791/file/recueil-78-2024-299-recueil-des-actes-administratifs%281%29.pdf"}